MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law

Taxonomie 139
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3
Bureau des affaires
francophones et
francophiles de
l’Université Simon Fraser
Collège Éducacentre
(Colombie Britannique)
Programme de
baccalauréat en
éducation en langue
seconde de l’Université
de l’Île-du-Prince-
Édouard
Collège Mathieu
(Gravelbourg,
Saskatchewan)
Il semble également exister un lien entre l’étendue de la protection du
français et le degré de gouvernance des CLOSM. En général, la taxonomie
présentée dans cet article révèle que les institutions postsecondaires offrant
des programmes et des services en français qui sont les mieux protégées
accordent aux CLOSM un niveau de gouvernance directe et sans
équivoque 335 .
Au Québec, il existe huit institutions postsecondaires publiques de
langue anglaise 336 . Ces institutions ne bénéficient d’aucune protection
constitutionnelle. Leurs lois habilitantes ne leur offrent pas plus de
protection. En effet, le gouvernement du Québec prévoit que les
institutions postsecondaires de langue anglaise doivent se doter d’une
335
Comme explique le Commissaire aux services en français : « Tout comme aux paliers
élémentaire et secondaire, la gouvernance a une incidence sur tous les aspects de l’éducation
postsecondaire. Étant donné que certains campus et facultés de langue française sont soumis à
la gouvernance des institutions de langue anglaise, ils ont un pouvoir limité sur leurs finances et
le financement de programmes. En effet, l’exercice de ce pouvoir est confié à l’établissement
postsecondaire mère de langue anglaise – une situation qui, en soi, comporte d’innombrables
ramifications pour l’avenir, le développement et la direction des services et programmes en
langue française » (Rapport CSF, supra note 13 aux pp 48-49). Voir par ex le para 6(2) de
la Loi sur l’Université de Saint-Boniface, supra note 121.
336
L’Université McGill, l’Université Bisop’s, l’Université Concordia, le Collège Dawson,
le Collège Héritage, le Collège John Abbott, le Collège Vanier et le Collège
Marianopolis.