MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law

Taxonomie 137
protection juridique législative quelconque pour assurer leur pérennité
face à leur situation vulnérable.
F. Conclusions concernant les institutions de la catégorie 3
Plusieurs des institutions postsecondaires de la catégorie 3 ont des
racines profondes dans leurs communautés respectives. Pour reprendre les
propos de la Cour suprême du Canada, ces institutions « servent ellesmêmes
de centres communautaires qui peuvent favoriser l’épanouissement
de la culture de la minorité linguistique et assurer [sa] préservation. Ce
sont des lieux de rencontre dont les membres de la minorité ont besoin,
des locaux où ils peuvent donner expression à leur culture » 331 . Pourtant,
l’offre de programmes et de services par ces institutions n’est aucunement
garantie. Plusieurs de ces institutions semblent même offrir des
programmes et des services en français pour des raisons simplement
historiques ou coutumières. D’autres offrent des programmes et des
services en français, mais leurs administrateurs doivent continuellement
œuvrer à assurer leur pérennité au lieu de les développer et de les
améliorer.
VI. CONCLUSION
L’enseignement postsecondaire joue un « rôle primordial dans le
maintien et le développement de la vitalité linguistique et culturelle » 332 .
Toutefois, seules les institutions postsecondaires du Nouveau-Brunswick et
les collèges militaires fédéraux bénéficient d’une protection
constitutionnelle. Sur le plan juridique, les autres intuitions des CLOSM
sont peu protégées. Peu d’institutions postsecondaires offrant des
programmes et des services en français à l’extérieur du Québec bénéficient
de protection législative ou réglementaire expresse 333 . Il existe de
331
Mahé, supra note 12 à la p 364.
332
Mahé, supra note 12, à la p 350.
333
Voir L’association des parents francophones de la Colombie-Britannique, La Fédération des
francophones de la Colombie-Britannique c British Colombia, 1996, 27 BCLR (3d) 83 (CS),
le juge Vickers : « Provincial legislation provides a measure of security beyond a regulatory
scheme. Amending a statute is far more onerous than amending a set of regulations. As well, the
presentation of legislation is more likely to ensure a better public understanding of […] the
protection of language and culture, afforded to both French and English speaking Canadians.
With debate in the Legislative Assembly comes the opportunity to advance a better