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136 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1 Colombie-Britannique 326 , le programme de baccalauréat en éducation en langue seconde de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard 327 et le Collège Mathieu à Gravelbourg, en Saskatchewan 328 . Les programmes et les services en français offerts par ces institutions jouent un rôle important dans les communautés qu’elles desservent. Toutefois, en l’absence de protection adéquate, l’avenir de certains de ces programmes et institutions est en péril 329 . Les programmes et les services offerts par certaines de ces institutions sont assujettis à la discrétion et aux exigences de la majorité 330 . Ces institutions ne bénéficient d’aucune beginning April 1, 2010 and ending March 31, 2011, en ligne : ). 326 En 2008-2009, les revenus du Collège Éducacentre dépassaient 3 500 000 $ (Rapport Annuel 2008-2009, en ligne : ). 327 Selon la coordonnatrice du programme, en 2011-2012, 20 étudiants étaient inscrits. 328 Le Collège Mathieu, à travers sa composante nommé Service fransaskois de formation aux adultes, offre des programmes collégiaux crédités en petite enfance, économie sociale et en aidé pédagogique spécialisée. En 2009-2010, le Collège Mathieu enregistrait des revenus d’environ 1 000 000 $. Pour la même année, 118 personnes y étaient inscrites (Rapport Annuel 2009-2010, en ligne : ). 329 Voir par ex les menaces de fermeture de l’Institut français (Radio-Canada, « L’Institut français de la Saskatchewan menacé faute de rentabilité » (7 décembre 2011), en ligne : Radio-Canada ; voir aussi Radio-Canada, « L’ACF fustige les hautes instances de l’Université de Regina » (15 décembre 2011), en ligne : ; voir aussi Radio-Canada, « L’avenir incertain de l’Institut français à Regina » (18 juillet 2012), en ligne : Radio-Canada ; voir aussi Radio-Canada, « L’Université de Regina veut abolir le baccalauréat en études francophones à Regina » (29 janvier 2013), en ligne : Radio- Canada ). 330 Un ancien Directeur fondateur et professeur adjoint de l’Institut français à Regina, Dominique Sarny explique « [qu’e]n dépit d’un financement qui nous y autorisait et nous aurait permis de développer une institution universitaire crédible, la University of Regina nous a interdit des professeurs, elle nous a interdit des chercheurs, elle nous a interdit des programmes tout en exigeant de l’Institut français qu’il réponde à des critères de rendement impossibles à tenir qui ne correspondent aucunement à sa réalité ni à celle de la communauté qu’il dessert en priorité » (Lettre de Dominique Sarny (19 décembre 2011), en ligne : ).
Taxonomie 137 protection juridique législative quelconque pour assurer leur pérennité face à leur situation vulnérable. F. Conclusions concernant les institutions de la catégorie 3 Plusieurs des institutions postsecondaires de la catégorie 3 ont des racines profondes dans leurs communautés respectives. Pour reprendre les propos de la Cour suprême du Canada, ces institutions « servent ellesmêmes de centres communautaires qui peuvent favoriser l’épanouissement de la culture de la minorité linguistique et assurer [sa] préservation. Ce sont des lieux de rencontre dont les membres de la minorité ont besoin, des locaux où ils peuvent donner expression à leur culture » 331 . Pourtant, l’offre de programmes et de services par ces institutions n’est aucunement garantie. Plusieurs de ces institutions semblent même offrir des programmes et des services en français pour des raisons simplement historiques ou coutumières. D’autres offrent des programmes et des services en français, mais leurs administrateurs doivent continuellement œuvrer à assurer leur pérennité au lieu de les développer et de les améliorer. VI. CONCLUSION L’enseignement postsecondaire joue un « rôle primordial dans le maintien et le développement de la vitalité linguistique et culturelle » 332 . Toutefois, seules les institutions postsecondaires du Nouveau-Brunswick et les collèges militaires fédéraux bénéficient d’une protection constitutionnelle. Sur le plan juridique, les autres intuitions des CLOSM sont peu protégées. Peu d’institutions postsecondaires offrant des programmes et des services en français à l’extérieur du Québec bénéficient de protection législative ou réglementaire expresse 333 . Il existe de 331 Mahé, supra note 12 à la p 364. 332 Mahé, supra note 12, à la p 350. 333 Voir L’association des parents francophones de la Colombie-Britannique, La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c British Colombia, 1996, 27 BCLR (3d) 83 (CS), le juge Vickers : « Provincial legislation provides a measure of security beyond a regulatory scheme. Amending a statute is far more onerous than amending a set of regulations. As well, the presentation of legislation is more likely to ensure a better public understanding of […] the protection of language and culture, afforded to both French and English speaking Canadians. With debate in the Legislative Assembly comes the opportunity to advance a better
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Colombie-Britannique 326 , le programme de baccalauréat en éducation en<br />
langue seconde de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard 327 et le Collège<br />
Mathieu à Gravelbourg, en Saskatchewan 328 .<br />
Les programmes et les services en français <strong>of</strong>ferts par ces institutions<br />
jouent un rôle important dans les communautés qu’elles desservent.<br />
Toutefois, en l’absence de protection adéquate, l’avenir de certains de ces<br />
programmes et institutions est en péril 329 . Les programmes et les services<br />
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En 2008-2009, les revenus du Collège Éducacentre dépassaient 3 500 000 $ (Rapport<br />
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Selon la coordonnatrice du programme, en 2011-2012, 20 étudiants étaient inscrits.<br />
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enregistrait des revenus d’environ 1 000 000 $. Pour la même année, 118 personnes y<br />
étaient inscrites (Rapport Annuel 2009-2010, en ligne : ).<br />
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Voir par ex les menaces de fermeture de l’Institut français (Radio-Canada, « L’Institut<br />
français de la Saskatchewan menacé faute de rentabilité » (7 décembre 2011), en<br />
ligne : Radio-Canada ; voir aussi Radio-Canada, « L’ACF fustige<br />
les hautes instances de l’Université de Regina » (15 décembre 2011), en ligne : ; voir aussi Radio-Canada, « L’avenir incertain de<br />
l’Institut français à Regina » (18 juillet 2012), en ligne : Radio-Canada<br />
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; voir aussi Radio-Canada, « L’Université de Regina veut abolir<br />
le baccalauréat en études francophones à Regina » (29 janvier 2013), en ligne : Radio-<br />
Canada ).<br />
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Un ancien Directeur fondateur et pr<strong>of</strong>esseur adjoint de l’Institut français à Regina,<br />
Dominique Sarny explique « [qu’e]n dépit d’un financement qui nous y autorisait et nous<br />
aurait permis de développer une institution universitaire crédible, la University <strong>of</strong> Regina nous a<br />
interdit des pr<strong>of</strong>esseurs, elle nous a interdit des chercheurs, elle nous a interdit des programmes<br />
tout en exigeant de l’Institut français qu’il réponde à des critères de rendement impossibles à<br />
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priorité » (Lettre de Dominique Sarny (19 décembre 2011), en ligne :<br />
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