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134 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1
à [l’Université York] dans les années 1950 » 315 . En 1959, le campus
original de l’Université York est installé à cet endroit 316 . Quelques années
plus tard, l’Université York déménage, à l’exception du Collège
universitaire Glendon. Une nouvelle loi habilitante est adoptée pour
l’Université York en 1965 317 . Cette loi n’accorde aucun statut juridique au
français, mais elle accorde au Collège universitaire Glendon une certaine
représentation au Sénat de l’Université York 318 . Ainsi, le statut du Collège
universitaire Glendon s’apparente à celui de toute autre faculté de
l’Université York. 319 Le français ne semble pas être garanti par voie de
règlement ou de politique interne. Les programmes et les services offerts
en français au Collège universitaire Glendon ne sont pas désignés aux
termes de la LSF et sont susceptibles d’être modifiés ou abolis par un vote
majoritaire du Sénat. Le Commissaire aux services en français de l’Ontario
a récemment recommandé « [qu’]afin que le Collège universitaire Glendon
puisse jouer un rôle plus important, il doit d’abord acquérir un nouveau
statut d’autonomie, s’affilier ou être déclaré pleinement autonome en
vertu d’une loi de l’Assemblée législative » 320 .
(Campus Glendon, À propos de Glendon, en ligne : ). Les revenus du Collège Glendon dépassaient
23 000 000 $ en 2009-2010 (Glendon Budget présentation, October 23, 2009, en ligne :
).
315
Campus Glendon, L’histoire de Glendon, en ligne : .
316
An Act to Incorporate York University, LO 1959, c 145.
317
The York University Act, LO 1965, c 143, abrogeant An Act to Incorporate York University,
LO 1959, c 145.
318
Ibid, art 11(c).
319
Le Commissaire aux services en français de l’Ontario explique que « le collège Glendon
n’est juste qu’une autre faculté de l’Université York, certes importante, qui offre environ 3 % de
tous les programmes offerts à l’Université York. Il n’a aucun pouvoir de décision réel et ne peut
prendre des engagements à long terme avec quiconque, et encore moins développer de nouveaux
programmes, sans d’abord demander la permission de l’Université York » (Rapport CSF, supra
note 13 à la p 70).
320
Ibid à la p 70. Voir aussi la recommandation 4 du Commissaire aux services en
français de l’Ontario à la p 70 du Rapport CSF, ibid : « [l]e commissaire recommande au
ministère de la Formation et des Collèges et Universités d’envisager, d’ici le 31 mars 2013,
toutes les mesures nécessaires en vue de négocier avec l’Université York relativement à une plus
grande autonomie pour le Collège universitaire Glendon, de sorte que ce campus universitaire
serve de base potentielle pour de nouveaux programmes et services d’éducation postsecondaire