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120 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1
à un corps étudiant davantage bilingue 243 et à un personnel administratif
de soutien davantage bilingue 244 .
La politique prévoit un « Comité conjoint du bilinguisme » 245 . Ce
comité a la responsabilité d’évaluer la mise en œuvre du règlement 246 . Le
Comité « doit régulièrement rendre compte au Conseil [des gouverneurs]
et soumettre un rapport annuel au Conseil [des gouverneurs] et au
Sénat » 247 . Le « Conseil [des gouverneurs] et le Sénat doivent veiller à ce
que les deux communautés linguistiques soient bien représentées au
Comité conjoint » 248 .
Pourtant, similairement au règlement sur le bilinguisme de
l’Université d’Ottawa, ce règlement pourrait être modifié ou supprimé par
le Sénat de l’Université Laurentienne et son Conseil des gouverneurs 249 .
L’Université Laurentienne et ses institutions fédérées et affiliées ne
sont pas encore désignées en tant qu’organismes gouvernementaux au sens
de la Loi sur les services en français 250 . La loi habilitante de l’Université
s’en sera pas acquitté, obtenir la permanence ».
243
Ibid, art 10.1 : « [i]l est attendu qu’une personne admise à un programme d’études doit posséder
une connaissance suffisante de la langue que lui impose son programme » ; voir aussi ibid, art
10.2 : « [c]hacune des facultés est encouragée à mettre en œuvre des mesures propres à inciter ses
membres du corps étudiant à acquérir une connaissance tout au moins passive de la langue
seconde » ; voir aussi ibid, art 10.4(b) : « [l]e membre du corps étudiant a le droit d’exiger
qu’un cours auquel il s’est inscrit soit donné dans la langue utilisée dans l’annuaire courant,
sous réserve que soient respectés les règlements de la faculté ou de l’unité et des conditions
prévues pour qu’un cours puisse être donné ».
244
Ibid, art 11. Certains postes requièrent le bilinguisme et l’université offre des cours de
langues à ses employé(e)s.
245
Ibid, art 12.
246
Ibid, art 12.1.
247
Ibid, 12.1. Ceci aide au Conseil des gouverneurs et au Sénat de remplir leurs devoirs
prévus à l’article 2.4 du Règlement : « [d]ès son adoption, le Conseil des gouverneurs, par
l’entremise du recteur ou de la rectrice et du Comité conjoint du bilinguisme, veille au respect de
la présente politique en matière de bilinguisme ».
248
Ibid.
249
Ibid, préambule. Le préambule énonce que « l’Université entend respecter intégralement les
droits acquis, au moment de l’adoption de la présente politique, par son personnel enseignant,
son personnel de soutien et ses membres du corps professoral actuels, y compris toutes conventions
collectives » et qu’en conséquence, « le Conseil des gouverneurs et le Sénat de l’Université
adoptent le règlement […] ».
250
Selon un communiqué de presse du 1 mai 2012, le Conseil des gouverneurs de
l’Université a approuvé une résolution visant à solliciter une désignation partielle de
l’Université en vertu de la LSF (voir Université Laurentienne, Communiqué de presse, le