MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law

Taxonomie 119
équivalente dans les deux langues
officielles.
2.3 Tous les services généraux et
scolaires seront également
accessibles en français et en anglais
[nous soulignons] 234 .
public.
2.3 All general and educational
services will be equally accessible in
English and in French.
La politique prévoit aussi que tous les contrats de service doivent
respecter les dispositions pertinentes de la politique du bilinguisme 235 . La
politique instaure le bilinguisme au Conseil des gouverneurs 236 , au
Sénat 237 , aux services généraux et aux services académiques 238 et dans les
communications officielles 239 . Elle exige également le bilinguisme
fonctionnel de la part de gens occupant certains postes 240 , elle prévoit le
traitement des langues dans l’établissement et dans la répartition des
programmes 241 et elle codifie l’aspiration à un corps professoral bilingue 242 ,
234
Ibid, art 2.2, 2.3.
235
Ibid, art 2.5. Cette politique permet donc d’éviter que l’Université se décharge de ses
responsabilités par délégation. Une telle interdiction existe ailleurs, notamment sur le
plan fédéral à l’article 25 de la LLO, supra note 56 et en Ontario en vertu du Règlement
sur la Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux, Règl de
l’Ont 284/11 pris en vertu de la LSF.
236
Politique de bilinguisme à l’Université Laurentienne, supra note 231, art 3. Il est possible
d’employer l’une ou l’autre des langues officielles pendant les réunions et dans les
documents et la correspondance. Les procès-verbaux des réunions doivent être diffusés
simultanément dans les deux langues officielles.
237
Ibid, art 4. Il est possible d’employer l’une ou l’autre des langues officielles pendant les
réunions du Sénat et dans les documents et la correspondance. Les procès-verbaux des
réunions doivent être diffusés simultanément dans les deux langues officielles.
238
Ibid, art 5. Il est possible d’employer l’une ou l’autre des langues officielles pendant les
réunions des services généraux et dans les documents et la correspondance. Les
procès-verbaux et les rapports émanant des services généraux sont rédigés dans la
langue dans laquelle les interventions et les propositions ont été faites.
239
Ibid, art 6. Les communications de l’université sont diffusées simultanément dans les
deux langues officielles, sauf lorsque la nature de la communication justifie l’usage
d’une langue seulement.
240
Ibid, art 7.
241
Ibid, art 8.
242
Ibid, art 9.4 : « (a) Après l’adoption du présent règlement, l’Université n’engagera à titre de
membre du personnel enseignant que les personnes qui sont au moins au niveau du bilinguisme
réceptif ou qui s’engagent à atteindre ce niveau de compétence linguistique ; (b) [u]n membre du
personnel enseignant engagé sur la foi d’un tel engagement ne pourra, aussi longtemps qu’il ne