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108 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1
principe constitutionnel de la protection des minorités aurait pu protéger
le Collège des Grands Lacs. Dans l’affaire Lalonde, la Cour d’appel de
l’Ontario avait conclu que la décision de fermer l’Hôpital Montfort ou de
le transformer en clinique de jour était tellement lourde de conséquences
qu’elle faisait intervenir le principe constitutionnel de la protection des
minorités 186 . Appelée à trancher une instance contestant la validité de la
fermeture du Collège des Grands Lacs, la Cour divisionnaire de l’Ontario
conclut que la preuve dont elle était saisie n’établissait pas que le Collège
des Grands Lacs était vital à la communauté francophone au point de faire
intervenir le principe constitutionnel de la protection des minorités 187 . Il y
a donc lieu de s’inquiéter de la pérennité des programmes et des services
offerts par la Cité collégiale puisqu’elle n’est pas désignée en vertu de la
LSF 188 . Par ailleurs, même si le Collège Boréal se trouve dans une bien
meilleure position que l’Université d’Ottawa et l’Université Laurentienne
grâce à sa désignation en vertu de la LSF, il n’en demeure pas moins que
cette institution postsecondaire n’est pas expressément protégée par la
Constitution, comme c’est le cas par exemple du Collège communautaire
du Nouveau-Brunswick.
186
Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 au para 49 ; voir aussi Marc
Cousineau « Survol des droits linguistiques : enfin de vrais droits linguistiques au
Canada » (2000-2001) 32 RD Ottawa 117. Il semble que jusqu’à maintenant, le
principe constitutionnel n’a pas été invoqué à nouveau avec succès pour protéger une
institution des CLOSM. Au contraire, la force normative de ce principe a été remise
en cause : Charlebois, supra note 56 aux para 54-58 (CA) ; contra Tremblay c Lakeshore
(Town) (2003) 179 OAC 123, [2003] OJ 249 aux para 18-19 (ON C div) et Giroux c
Ontario (Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises) (2005), 75 RJO (3e)
771, [2005] OJ 2570 au para 20 (ON C div).
187
Gigliotti, supra note 3, au para 49.
188
Il convient de noter toutefois que La Cité Collégiale a demandé au ministère de la
Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario la désignation en tant
qu’organisme gouvernemental au sens de la LSF en décembre 2012 (voir notamment
Philipe Orfali « La Cité collégiale demande la désignation » Le Droit (11 décembre
2012), en ligne : Le Droit ).