MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law

Taxonomie 107
organismes désignés sont tenus de continuer d’offrir les services en
français déjà offerts au moment de leur désignation. Les membres du
public jouissent alors du droit corollaire de continuer de recevoir ces
services, droit opposable non seulement à l’institution désignée, mais aussi
au gouvernement de l’Ontario qui est tenu de continuer à financer les
services désignés. Il est seulement possible de limiter ces obligations et ces
droits lorsqu’il est démontré raisonnable et nécessaire aux termes de la
LSF 179 .
Tel qu’il a déjà été souligné, la Commission consultative sur les services
collégiaux en français dans le Centre/Sud-Ouest de l’Ontario avait recommandé
qu’un collège de langue française soit créé pour desservir le Centre et le
Sud-Ouest de l’Ontario 180 . C’est la raison pour laquelle le Collège des
Grands Lacs a vu le jour. Ce collège offrait des programmes d’arts
appliqués et de technologie depuis son campus situé à Toronto 181 .
Toutefois, le Collège des Grands Lacs avait des difficultés à attirer assez
d’étudiants pour offrir des programmes et des services de qualité 182 . En
2001, seuls 60 étudiants étaient inscrits au Collège des Grands Lacs, alors
que plus de 3 000 étudiants à temps plein étaient inscrits à la Cité
collégiale et plus de 1 000 étudiants à temps plein étaient inscrits au
Collège Boréal 183 . Le ministre de la Formation et des Collèges et
Universités a décidé de fermer le collège en raison de ses problèmes
budgétaires, de ses faibles inscriptions et de la qualité inadéquate des
programmes et des services offerts 184 .
La communauté francophone ne pouvait pas invoquer la LSF dans ses
efforts visant à protéger le Collège des Grands Lacs, car celui-ci n’avait pas
été désigné en tant qu’organisme gouvernemental au sens de cette loi. Les
tribunaux ayant rejeté la thèse de l’encliquetage 185 , il semble que seul le
179
Ibid, aux para 159-169 ; LSF, supra note 176, art 7 ; voir aussi : Mark Power et André
Braën, « Les recours en matière de droits linguistiques » dans Michel Bastarache, dir, Les
droits linguistiques au Canada, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2004, 575 à la p 654.
180
Rapport du Centre/Sud-Ouest, supra note 160 à la p 53.
181
Gigliotti, supra note 3. Le Collège des Grands Lacs offrait également des programmes
et des services en ligne et à campus régionaux dans le Centre et Sud-Ouest de
l’Ontario pendant son existence.
182
Gigliotti, supra note 3, para 9. Voir également Rapport CSF, supra note 13 aux pp 13-14.
183
Ibid.
184
Ibid, aux para 9-19.
185
Lalonde, supra note 3, aux para 90-95.