MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law

106 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1
(2) Sauf pour l’enseignement du
français langue seconde, nul
collège de langue anglaise ne peut
offrir de programmes et de services
en français à moins d’avoir conclu
une entente mixte écrite avec tous
les collèges de langue française.
(2) No English language college
may provide French language
programs and services, except for
instruction of French as a second
language, unless the college has
entered into a joint agreement in
writing with all of the French
language colleges.
(3) Les définitions qui suivent
s’appliquent au présent article.
« collège de langue anglaise » Tout
collège mentionné dans le présent
règlement qui n’est pas un collège
de langue française. (« English
language college »)
« collège de langue française» Le
Collège d’arts appliqués et de
technologie La Cité Collégiale ou
le Collège Boréal d’arts appliqués
et de technologie. [nous
soulignons] 175 .
(3) In this section,
“English language college” means
any college named in this
Regulation other than a French
language college; (“collège de
langue anglaise”)
“French language college” means
the college known as Collège d’arts
appliqués et de technologie La Cité
collégiale or the college known as
Collège Boréal d’arts appliqués et
de technologie.
La réglementation prévoyant l’homogénéité linguistique dans le
secteur collégial peut être facilement modifiée par le lieutenant-gouverneur
en conseil. Voilà l’une des raisons pour lesquelles il était fort important
que le Collège Boréal devienne une institution désignée au sens de la Loi
sur les services en français 176 « à l’égard des programmes exécutés pour le
compte du ministère de la Formation et des Collèges et Universités » 177 . La
Cour d’appel de l’Ontario a examiné l’étendue de la protection offerte aux
organismes et institutions désignés en tant qu’« organismes
gouvernementaux » au sens de la LSF. Elle explique dans l’affaire Lalonde c
Ontario (Commission de restructuration des services de santé) 178 que les
175
Dispositions générales, Règl de l’Ont 34/03, art 3, pris en vertu de la Loi de 2002 sur les
Collèges, supra note 170.
176
LRO 1990, c F.32 [LSF].
177
Désignation d’organismes offrant des services publics, Ontario, Règl de l’Ont 398/93, art
83, pris en vertu de la LSF, supra note 176. Voir aussi Philipe Orfali, « “Il faut arrêter
d’avoir peur”, dit le président du Collège Boréal » (22 novembre 2011) à la p 7 [Il faut
arrêter d’avoir peur]. Voir généralement Larocque et al, infra note 189.
178
Lalonde supra note 3.