MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law

Taxonomie 105
Le libellé de cette disposition est suffisamment large pour embrasser le
rôle essentiel que sont appelés à jouer les collèges de langue française de
l’Ontario 172 . L’alinéa 2(3)b) de la loi prévoit qu’afin de réaliser ses objets,
un collège peut entreprendre une gamme d’activités ayant trait à
l’enseignement et à la formation, notamment :
b) la possibilité d’offrir ses cours en français là où les règlements le permettent 173 .
L’alinéa 8(1)f) de la loi prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par
règlement :
f) traiter des langues d’enseignement, y compris autoriser certains collèges à offrir tout
ou parties de leurs programmes en français et interdire à d’autres de le faire 174 .
Le lieutenant-gouverneur en conseil retient la dualité et l’homogénéité
comme principes structurants du réseau collégial provincial :
Subventions aux collèges de langue
française
3 (1) Sauf pour l’enseignement de
l’anglais langue seconde, le
versement de subventions générales
à un collège de langue française est
assujetti aux conditions suivantes :
(a) les programmes et services
offerts par le collège qui sont
financés en tout ou en partie par
des subventions de fonctionnement
à des fins générales octroyées par le
gouvernement provincial ne sont
offerts qu’en français ;
(b) les programmes et services
offerts par le collège pour le compte
du gouvernement provincial ne
sont offerts qu’en français.
Grants to French language
colleges
3 (1) It is a condition of the
payment of legislative grants to a
French language college that,
except for instruction of English as
a second language,
(a) all programs and services
offered by the college that are
funded in whole or in part
through provincial government
general purpose operating grants
shall be offered only in French;
and
(b) all programs and services
delivered by the college on behalf
of the provincial government shall
be delivered only in French.
172
Voir aussi Larocque et al, infra note 189.
173
Loi de 2002 sur les Collèges, supra note 170, art 2(3)(b).
174
Ibid, art 8(1)(f).