MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law

Taxonomie 101
campus 152 et est régie par la Loi sur l’Université Sainte-Anne - Collège de
l’Acadie 153 . Cette loi fait du français la langue officielle de l’institution :
Langues d’administration
5 (1) Sous réserve du paragraphe
(2), le français est la langue
d’administration et de
fonctionnement de l’Université-
Collège
(2) Au besoin, l’Université-Collège
utilise la langue anglaise 154 .
La loi impose le devoir suivant :
Responsabilité, droits, pouvoirs et
privilèges
4 (1) L’Université-Collège est un
établissement postsecondaire dont la
responsabilité première est de
promouvoir le bien-être économique
et social de la population acadienne
et francophone en offrant des
programmes d’études complets de
niveau postsecondaire, ainsi que des
services de formation professionnelle
et technique, d’éducation de base
aux adultes et d’éducation
permanente et des services connexes
[nous soulignons] 155 .
Language of administration
5 (1) Subject to subsection (2), the
language of administration and
operation of the Université-
Collège shall be French.
(2) When the circumstances
warrant the use of English, the
Université-Collège shall use
English.
Responsibility, rights, powers
and privileges
4 (1) The Université-Collège is a
post-secondary institution and is
primarily responsible for
enhancing the economic and
social well-being of the Acadian
and francophone population by
providing comprehensive courses
of study for post-secondary
education, professional and
technical training, adult basic
education, continuing education
and related services.
Il s’agit là d’un mandat législatif plus précis que celui de l’Université
d’Ottawa, qui sera examiné plus tard. En effet, l’institution que forment
l’Université Sainte-Anne et le Collègue de l’Acadie est tenue de
promouvoir le bien-être de la population acadienne et francophone. Le
législateur a pris soin de ne pas limiter la mission de l’institution au seul
territoire de la Nouvelle-Écosse. Le mandat de l’institution est bien adapté
à la réalité des communautés acadiennes et francophones de l’Amérique
152
Le campus principal est situé à Pointe-de-l’Église. Les autres campus sont situés à
Halifax, à Tusket, à Petit-de-Grat et à Saint-Joseph-du-Moine.
153
Loi sur l’Université Sainte-Anne, supra note 151.
154
Ibid, art 5.
155
Ibid, art 4(1).