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100 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1
Il existe un collège d’arts appliqués et de technologie de langue
française en Nouvelle-Écosse depuis 1988 148 . De 1995 jusqu’en 2003, le
Collège de l’Acadie était:
responsible for enhancing the economic and social well-being of the Province by
meeting the occupational training requirements of the Acadian and francophone
population 149 and the labour market of the Province 150 .
L’Université Sainte-Anne et le Collège de l’Acadie forment une seule
institution depuis 2003, nommée l’Université Sainte-Anne 151 . Cette
institution offre des programmes universitaires et collégiaux depuis cinq
148
Le Commissaire aux langues officielles explique dans son rapport de 1989 que « [c]’est
à Meteghan [Nouvelle-Écosse] que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont
annoncé en août la signature d’un accord visant à établir au sein de la province le ‘Collège de
l’Acadie’. Aux termes de cette entente, le gouvernement fédéral assumera la moitié des frais
d’établissement. Le collège servira l’ensemble de la population francophone de la province »
(Canada, Commissariat aux langues officielles, Rapport Annuel 1988, Ottawa, Ministre
des Approvisionnements et Services Canada, 1989 à la p 255).
149
Le Collège de l’Acadie a établi en 1995, un campus à Wellington sur l’Île-du-Prince-
Édouard. Il était prévu à l’alinéa 8(1)(d) de la Community colleges Act, SNS 1995-96, c 4
(tel que la loi se lisait entre le 7 janvier 1997 et le 22 janvier 2003) qu’une personne
nommée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation des adultes
de l’Île-du-Prince-Édouard siège au conseil des gouverneurs du collège. En 2003, au
moment de la fusion du Collège de l’Acadie et de l’Université de Sainte-Anne,
l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse avait prévue qu’une personne nommée
par le ministre de l’Éducation de l’Île-du-Prince-Édouard continuerait de siéger au
conseil des gouverneurs de l’Université Sainte-Anne. Après la fusion, le Collège de
l’Acadie de l’Île-du-Prince-Édouard a continué d’opérer à Wellington jusqu’en 2006,
moment auquel le partenariat institutionnel avec l’Université Sainte-Anne tire à sa
fin. En 2008, le Collège de l’Acadie de l’Île-du-Prince-Édouard signe une entente avec
le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard lui conférant le statut d’établissement
d’enseignement postsecondaire subventionné.
150
Community Colleges Act, SNS 1995-96, c 4, art 4, tel que la loi se lisait entre le 7 janvier
1997 et le 22 janvier 2003.
151
Loi sur l’Université Sainte-Anne – Collège de l’Acadie, SNS 2002 c 31, art 3 [Loi sur
l’Université Sainte-Anne]: « L’Université Sainte-Anne, personne morale reconnue par la Loi de
l’Université Sainte-Anne, et le Collège de l’Acadie, personne morale reconnue par la loi intitulée
Community Colleges Act, sont regroupés et maintenus en existence en une personne morale
relevant d’un conseil des gouverneurs unique et dénommée Université Sainte-Anne » ; voir
également les articles 4(2) et 4(3). Il existe une version française et anglaise de cette loi,
l’Assemblée législative ayant prévue que les deux versions ont chacune force de loi (art
16).