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94 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1 collège de langue anglaise qui est tenu aux termes de la Loi sur les langues officielles 116 de ce territoire, d’offrir des services en français 117 . Les tribunaux n’ont toujours pas déterminé si les paragraphes 16(1) et 20(1) de la Charte canadienne s’appliquent directement aux institutions des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut. Il est permis d’espérer que le français bénéficiera un jour d’un statut constitutionnel devant les institutions postsecondaires de ces juridictions 118 . Les institutions postsecondaires dont il a été question dans cette partie se distinguent donc aisément de celles qui font l’objet de l’analyse cidessous. Territoires du Nord-Ouest a cessé ses activités le 26 janvier 2012 (voir : Charles- Antoine Bélais, « Collège des TNO : À qui la faute ? » (2 février 2012), en ligne : l’Aquilon ; voir aussi Charles-Antoine Bélair, « Collège nordique francophone : Renouveau » (18 mai 2012), en ligne : franco.ca ). Sur le plan postsecondaire, le Collège des Territoires du Nord-Ouest offrait des programmes collégiaux à distance par le biais de partenariats avec d’autres institutions postsecondaires. Selon la direction du Collège, en 2011, le Collège des Territoires du Nord-Ouest comptait environ 60 étudiants inscrits à ses programmes collégiaux. Le Collège n’avait pas ses propres programmes collégiaux accrédités. Le Collège offrait également des cours de langues secondes à la population des Territoires du Nord- Ouest. Il semble également que le Service d’orientation et formation des adultes (SOFA) au Yukon offre certains programmes et services postsecondaires en français (voir généralement, en ligne : ). 116 Loi sur les langues officielles, LRTN-O 1988, c O-1. 117 Aurora College est tenu d’offrir des services en français en vertu du Règlement sur les institutions gouvernementales, Règl des TN-O 082-2006 pris en vertu de la Loi sur les langues officielles, LRTN-O 1988, c O-1. Voir généralement, concernant la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest l’affaire Fédération franco-ténoise c Procureure générale du Canada, 2006 NWTSC 20 (Canlii) [FFT c Canada]. 118 Ibid, aux para 53-155.
Taxonomie 95 IV. CATÉGORIE 2 : LES INSTITUTIONS POSTSECONDAIRES OÙ LE STATUT DU FRANÇAIS JOUIT D’UNE PROTECTION NON CONSTITUTIONNELLE Le statut du français dans plusieurs institutions postsecondaires offrant des programmes et des services en français n’est pas protégé par la Constitution et n’est presque pas protégé du tout sur le plan juridique. Certaines de ces institutions sont recensées ici. Aux institutions de la Catégorie 2, le statut du français – s’il en est – découle soit d’une loi habilitante, d’un règlement interne, d’une simple politique, dèune entente ou de leur effet combiné. Il semble que les institutions dont le statut du français est le moins bien protégé sur le plan juridique soient surtout celles qui sont en train de s’angliciser. A. L’Université de Saint-Boniface 119 L’institution postsecondaire de langue française manitobaine que l’on appelle aujourd’hui l’Université de Saint-Boniface a été fondée par l’abbé Norbert Provencher 120 en 1818 121 . Il semble que cette institution était le tout premier établissement d’enseignement dans l’Ouest canadien 122 . Au long du 19 e siècle, elle se transforme d’une résidence où le latin est enseigné aux garçons de la colonie de la Rivière-Rouge en un collège 119 Selon le bureau du registraire de l’Université de Saint Boniface, environ 1 200 étudiants étaient inscrits en date du 5 octobre 2011. Les résultats de l’exercice financier terminé le 31 mars 2011 démontrent des revenus de presque 40 000 000 $. En 2010, les revenus du l’institution totalisaient près de 30 000 000 $ (Collège universitaire de Saint-Boniface, États financiers, pour l’exercice terminé le 31 mars 2011, en ligne : ). 120 Joseph-Norbert Provencher était un prêtre catholique, évêque et homme politique, né le 12 février 1787 à Nicolet, Québec. Il se rend dans la colonie de la Rivière-Rouge (Manitoba) pour y répandre la religion catholique. L’éducation des jeunes est un des objectifs privilégiés chez les évangélisateurs et Provencher a commencé l’instruction des jeunes à Saint-Boniface peu de temps après son arrivée. Voir généralement le Dictionnaire biographique du Canada, en ligne : . 121 Loi sur l’Université de Saint-Boniface, LM 2011, c 16, préambule [Loi sur l’Université de Saint-Boniface] ; voir aussi Bref historique, en ligne : Université de Saint-Boniface [Bref historique]. 122 Ibid.
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collège de langue anglaise qui est tenu aux termes de la Loi sur les langues<br />
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n’ont toujours pas déterminé si les paragraphes 16(1) et 20(1) de la Charte<br />
canadienne s’appliquent directement aux institutions des Territoires du<br />
Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut. Il est permis d’espérer que le<br />
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Les institutions postsecondaires dont il a été question dans cette partie<br />
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Territoires du Nord-Ouest a cessé ses activités le 26 janvier 2012 (voir : Charles-<br />
Antoine Bélais, « Collège des TNO : À qui la faute ? » (2 février 2012), en ligne :<br />
l’Aquilon ; voir aussi Charles-Antoine Bélair, « Collège nordique francophone :<br />
Renouveau » (18 mai 2012), en ligne : franco.ca ). Sur le plan<br />
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postsecondaires. Selon la direction du Collège, en 2011, le Collège des Territoires du<br />
Nord-Ouest comptait environ 60 étudiants inscrits à ses programmes collégiaux. Le<br />
Collège n’avait pas ses propres programmes collégiaux accrédités. Le Collège <strong>of</strong>frait<br />
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(SOFA) au Yukon <strong>of</strong>fre certains programmes et services postsecondaires en français<br />
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Aurora College est tenu d’<strong>of</strong>frir des services en français en vertu du Règlement sur les<br />
institutions gouvernementales, Règl des TN-O 082-2006 pris en vertu de la Loi sur les<br />
langues <strong>of</strong>ficielles, LRTN-O 1988, c O-1. Voir généralement, concernant la mise en<br />
œuvre de la Loi sur les langues <strong>of</strong>ficielles des Territoires du Nord-Ouest l’affaire<br />
Fédération franco-ténoise c Procureure générale du Canada, 2006 NWTSC 20 (Canlii) [FFT<br />
c Canada].<br />
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Ibid, aux para 53-155.
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