MLJ Volume 36-1.pdf - Robson Hall Faculty of Law

Taxonomie 93
officielles 110 . Ces deux collèges doivent donc offrir des services de qualité
égale dans les deux langues 111 . Ces institutions sont également tenues de
veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre
l’engagement de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et
anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à
promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais
dans la société canadienne 112 . Les manquements à la LLO peuvent faire
l’objet de plaintes, d’enquêtes par le Commissaire aux langues officielles
du Canada et peuvent fonder des demandes devant la Cour fédérale 113 .
Toutefois, il existe un écart important entre le statut juridique du
français dans les collèges militaires et la réalité dans ces institutions. Tel
que le démontre la fermeture du CMRSJ en 1995, l’enseignement
postsecondaire en français peut être réduit de façon radicale. Or, pour
aussi longtemps que le gouvernement fédéral offrira des programmes de
formation collégiale et universitaire, les institutions créées à cette fin
devront rencontrer dans la prestation de leurs programmes et leurs
services, les normes applicables aux langues officielles fédérales.
C. Conclusion sur les institutions de la Catégorie 1
Certaines institutions postsecondaires offrant des programmes et des
services en français à l’extérieur du Québec bénéficient d’une protection
constitutionnelle 114 . Elles sont également protégées sans équivoque par des
lois quasi-constitutionnelles.
D’autres institutions postsecondaires bénéficient peut-être d’une
protection aussi solide. Par exemple, il existe à Yellowknife, un collège
homogène de langue française, qui s’appelle le Collège Nordique
Francophone 115 . Il existe également aux Territoires du Nord-Ouest, un
110
Ibid, art 22.
111
Voir DesRochers c Canada (Industrie), [2009] 1 RCS 194 ; voir aussi Canada, PL S-220,
Loi modifiant la loi sur les langues officielles, 3e sess, 40e parl, 2010, art 23.1(1).
112
LLO, supra note 56, art 41.
113
Ibid, art 77. Voir généralement Mark C Power et Justine Mageau, « Réflexions sur le
rôle du Commissaire aux langues officielles devant les tribunaux » (2011) 41 RGD
179.
114
L’Université de Moncton, le CCNB, le CMR et le CMRSJ.
115
Voir généralement en ligne : Collège nordique francophone .
Le collège offre des cours postsecondaires en partenariat avec le
Collège Éducacentre de la Colombie-Britannique. Son prédécesseur, le Collège des