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92 MANITOBA LAW JOURNAL|VOLUME 36 ISSUE 1
3.02(1) Les candidats sont choisis au
mérite en tenant compte du fait que
chez les élèves-officiers, il est
souhaitable de maintenir une
proportion représentative entre
anglophones et francophones et que,
d’autre part, il ne doit pas y avoir plus
de quinze pour cent d’élèves-officiers
provenant de la Force de réserve [nous
soulignons] 103 .
3.02(1) Eligible candidates shall be
considered for selection in order of
merit having due regard to the
desirability of maintaining a
representative balance between
anglophone and francophone cadets,
but only fifteen per cent may be cadets
of the Reserve Force.
Les prix d’excellence académique doivent aussi être décernés en
respectant le principe de la dualité linguistique 104 . Une importance
particulière est également accordée à l’enseignement de la langue
seconde 105 .
Bien que les tribunaux ne se soient jamais prononcés sur le statut
juridique du français dans les collèges militaires, il est néanmoins possible
de faire quelques constats. D’abord, les collèges militaires sont
vraisemblablement des institutions visées par l’article 20 de la Charte
canadienne 106 . Dans la mesure où leurs programmes et leurs services ne sont
pas de qualité égale dans les deux langues officielles, il serait sans doute
possible de demander une réparation convenable et juste aux termes du
paragraphe 24(1) de la Charte canadienne 107 . Il est également vraisemblable
que les collèges militaires du Canada soient visés par le paragraphe 16(1)
de la Charte canadienne, qui accorde au français un statut et des droits et
privilèges égaux à l’anglais quant à son usage dans les institutions
fédérales 108 .
Ensuite, le CMR et le CMRSJ sont également des « institutions
fédérales » au sens de la Loi sur les langues officielles 109 . Ainsi, il incombe aux
deux collèges de veiller à ce que le public puisse communiquer avec ces
collèges et en recevoir des services dans l’une ou l’autre des langues
103
Ibid, art 3.02(1).
104
Ibid, art 5.06(1).
105
Ibid, art 2.84.
106
Charte canadienne, supra note 11, art 20(1).
107
Ibid, art 24(1) ; voir généralement Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de
l’Éducation), [2003] 3 RCS 3.
108
Charte canadienne, supra note 11, art 16(1).
109
LLO, supra note 56 art 3.