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II. «mIEUX LéGIféRER» Et L’ACCESSIBILIté DU DROIt
La qualité de la législation et son accessibilité sont évidemment intimement
liés. Il est sans doute même artiiciel de les distinguer. Je traiterai toutefois
brièvement sous le vocable «accessibilité» d’abord de la qualité rédactionnelle,
ensuite de la codiication, enin de l’accès au droit.
1) La qualité rédactionnelle
Nos institutions, Parlement, Conseil et Commission, se sont dotées de
règles de technique législative reprises dans un accord interinstitutionnel sur la
qualité rédactionnelle du 22 décembre 1998.
Cela met en lumière l’importance attachée au niveau des institutions communautaires
à la qualité rédactionnelle des actes, dont l’objectif est de garantir
la sécurité juridique mais surtout de permettre une lecture aisée pour les citoyens,
les entreprises, les administrations qui doivent les appliquer ou les
faire respecter. Je dois ici rendre hommage aux juristes-réviseurs de nos trois
institutions chargés de mettre en œuvre ces règles et d’assurer la qualité rédactionnelle
de la législation. L’incidence de leur travail sur la structure des actes,
sur la rédaction claire et précise de chaque disposition est incomparable. hommage
doit aussi être porté aux services de traduction de nos institutions qui par
leur professionnalisme assurent la disponibilité des textes de loi dans 23 langues
bientôt. Et je suis sûre que ceux dans cette assemblée qui ont la charge de
publier la loi ou le devoir ou le plaisir de la lire peuvent apprécier l’excellence
de leur travail.
La qualité rédactionnelle de chaque acte et de sa traduction constituent à
l’évidence le dernier paramètre de la qualité de la législation et le premier
maillon pour garantir l’accessibilité du droit.
2) La codiication
Le deuxième maillon concerne la simplicité de l’environnement réglementaire
et c’est à cela que contribue la codiication.
La codiication des actes vise à intégrer dans l’acte de base les amendements
successifs qui lui ont été apportés. Les actes antérieurs sont alors abrogés
et un nouvel acte codiié est adopté et publié. L’objectif est clairement de
rendre plus accessible le droit communautaire, qui fait l’objet de modiications
successives, ce qui rend la législation éparse.
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