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ACADEMIC SESSION /
SÉANCE ACADÉMIQUE
cet égard que le processus d’élaboration des lois, mis en place par la
Commission, connaît les avancées les plus nouvelles.
toute législation importante fait désormais au préalable l’objet d’une
analyse d’impact, de ses incidences économiques, sociales, environnementales,
de ses coûts pour les entreprises, par l’intermédiaire d’études
et d’analyses et de vastes consultations des intéressés. Cela permet
d’avoir une image aussi exacte que possible des besoins, des effets bénéiques
ainsi que des effets négatifs de tels ou tels types de législation,
en d’autres termes d’identifier la bonne réponse législative à des besoins
donnés.
3) Le troisième paramètre s’applique au stade de l’élaboration de son
contenu précis: pour assurer une législation utile et accessible, il
convient d’élaborer des lois simples ne contenant que les obligations
nécessaires. Le respect strict de cette exigence pour les nouvelles législations
est mis en œuvre notamment en liaison avec l’analyse d’impact.
Au-delà de cela, la Commission a lancé un important processus de révision
de tout l’acquis communautaire, dans le but de moderniser la législation
existante, la mettre à jour et surtout la simpliier. Cela s’est traduit par la mise
au point d’un programme de simplification de la législation. Le programme
pour les années 2007 à 2009 comprend une centaine d’initiatives concernant
environ 220 actes législatifs. Il a été adopté par la Commission et présenté au
Parlement le 14 novembre dernier dans le cadre d’un paquet de documents sur
«mieux légiférer», dont je recommande la lecture — en ligne, bien sûr.
L’un de ces documents portait plus spéciiquement sur la réduction des
coûts administratifs engendrés par la législation, une ambition dont on parle
depuis quelques temps. Ce document commence à lui donner corps. L’objectif
est de parvenir à une réduction de 25 % des coûts administratifs engendrés par
la législation communautaire ou celle des états membres. De tels coûts peuvent
résulter par exemple d’obligations d’information, de rapports, de certiications,
de formulaires administratifs, exigés actuellement par les législations et
qui pourraient être supprimés. Les premiers jalons de cette tâche ambitieuse
sont donc lancés.
La réduction des coûts administratifs va constituer un des éléments centraux
de la simpliication de l’acquis. mais la simpliication de l’acquis vise
aussi à améliorer l’accessibilité du droit communautaire. J’aborde ici mon second
point: l’accessibilité du droit.
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