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sion a fait de l’initiative «mieux légiférer» ou «Better regulation» une des priorités centrales de son mandat. Le droit en ligne fait partie intégrante de l’initiative «mieux légiférer». Il en est sans doute le précurseur. En effet, cette initiative repose sur une idée de base simple: la législation est destinée aux citoyens et aux entreprises et elle doit par conséquent être claire et accessible. C’est son premier objectif. L’initiative «mieux légiférer» donne corps à un second objectif: la législation doit engendrer une dynamique et ne pas être un frein. Si toute législation nécessairement ixe des règles, pour harmoniser les lois, pour protéger la santé ou l’environnement, une bonne législation doit comprendre les obligations nécessaires et ne doit pas imposer des charges excessives ou inutiles. Un lien étroit est établi entre une bonne législation et son impact inancier et économique sur les citoyens, les entreprises, son impact sur la compétitivité à l’intérieur de la Communauté et sur la capacité concurrentielle à l’extérieur de la Communauté. Ce second objectif constitue l’élément nouveau de l’initiative «mieux légiférer». Ces deux objectifs sous-tendent les modalités de mise en œuvre de l’initiative «mieux légiférer». Elle vise l’ensemble du processus d’élaboration de la loi: la nécessité de légiférer, le contenu de la loi, sa qualité rédactionnelle et son accessibilité. Elle englobe autant la législation nouvelle que la législation existante. Je développerai brièvement «mieux légiférer» et la qualité de la loi, «mieux légiférer» et l’accessibilité au droit. I. «mIEUX LéGIféRER» Et LA qUALIté DE LA LOI Dans le cadre de la stratégie «mieux légiférer», la qualité de la loi se mesure à l’aune de trois paramètres. 1) Le premier est sa valeur ajoutée. Par déinition, toute législation devrait apporter une valeur ajoutée. Au niveau communautaire, il s’agit même d’une obligation juridique qui résulte du principe de subsidiarité. toute législation communautaire doit engendrer une valeur ajoutée par rapport à des législations que les états membres pourraient prendre eux-mêmes. Et au-delà même du respect de ce principe, tout processus législatif doit commencer par une analyse de l’utilité et de la nécessité de légiférer. 2) Le deuxième paramètre est lié au premier. Pour pleinement apprécier la valeur ajoutée d’une législation, il convient de procéder à une analyse approfondie de l’impact que la loi envisagée pourrait avoir. Et c’est à 01_2007_5222_txt_ML.indd 18 6-12-2007 15:13:17
ACADEMIC SESSION / SÉANCE ACADÉMIQUE cet égard que le processus d’élaboration des lois, mis en place par la Commission, connaît les avancées les plus nouvelles. toute législation importante fait désormais au préalable l’objet d’une analyse d’impact, de ses incidences économiques, sociales, environnementales, de ses coûts pour les entreprises, par l’intermédiaire d’études et d’analyses et de vastes consultations des intéressés. Cela permet d’avoir une image aussi exacte que possible des besoins, des effets bénéiques ainsi que des effets négatifs de tels ou tels types de législation, en d’autres termes d’identifier la bonne réponse législative à des besoins donnés. 3) Le troisième paramètre s’applique au stade de l’élaboration de son contenu précis: pour assurer une législation utile et accessible, il convient d’élaborer des lois simples ne contenant que les obligations nécessaires. Le respect strict de cette exigence pour les nouvelles législations est mis en œuvre notamment en liaison avec l’analyse d’impact. Au-delà de cela, la Commission a lancé un important processus de révision de tout l’acquis communautaire, dans le but de moderniser la législation existante, la mettre à jour et surtout la simpliier. Cela s’est traduit par la mise au point d’un programme de simplification de la législation. Le programme pour les années 2007 à 2009 comprend une centaine d’initiatives concernant environ 220 actes législatifs. Il a été adopté par la Commission et présenté au Parlement le 14 novembre dernier dans le cadre d’un paquet de documents sur «mieux légiférer», dont je recommande la lecture — en ligne, bien sûr. L’un de ces documents portait plus spéciiquement sur la réduction des coûts administratifs engendrés par la législation, une ambition dont on parle depuis quelques temps. Ce document commence à lui donner corps. L’objectif est de parvenir à une réduction de 25 % des coûts administratifs engendrés par la législation communautaire ou celle des états membres. De tels coûts peuvent résulter par exemple d’obligations d’information, de rapports, de certiications, de formulaires administratifs, exigés actuellement par les législations et qui pourraient être supprimés. Les premiers jalons de cette tâche ambitieuse sont donc lancés. La réduction des coûts administratifs va constituer un des éléments centraux de la simpliication de l’acquis. mais la simpliication de l’acquis vise aussi à améliorer l’accessibilité du droit communautaire. J’aborde ici mon second point: l’accessibilité du droit. 18 | 19 01_2007_5222_txt_ML.indd 19 6-12-2007 15:13:17
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sion a fait de l’initiative «mieux légiférer» ou «Better regulation» une des priorités<br />
centrales de son mandat.<br />
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est sans doute le précurseur. En effet, cette initiative repose sur une idée de<br />
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doit par conséquent être claire et accessible. C’est son premier objectif. L’initiative<br />
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une dynamique et ne pas être un frein.<br />
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comprendre les obligations nécessaires et ne doit pas imposer des charges excessives<br />
ou inutiles. Un lien étroit est établi entre une bonne législation et son<br />
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«mieux légiférer» et l’accessibilité au droit.<br />
I. «mIEUX LéGIféRER» Et LA qUALIté <strong>DE</strong> LA LOI<br />
Dans le cadre de la stratégie «mieux légiférer», la qualité de la loi se mesure<br />
à l’aune de trois paramètres.<br />
1) Le premier est sa valeur ajoutée. Par déinition, toute législation devrait<br />
apporter une valeur ajoutée. Au niveau communautaire, il s’agit<br />
même d’une obligation juridique qui résulte du principe de subsidiarité.<br />
toute législation communautaire doit engendrer une valeur ajoutée par<br />
rapport à des législations que les états membres pourraient prendre<br />
eux-mêmes. Et au-delà même du respect de ce principe, tout processus<br />
législatif doit commencer par une analyse de l’utilité et de la nécessité<br />
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2) Le deuxième paramètre est lié au premier. Pour pleinement apprécier la<br />
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approfondie de l’impact que la loi envisagée pourrait avoir. Et c’est à<br />
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