Chapter III. Privileges and Immunities, Diplomatic and Consular ...

Annexe V 1
Fonds monétaire international
[Traduction]
- 20 -
La Convention (y compris la présente annexe) s’appliquera au Fonds
monétaire international (ci-après désigné sous le nom de « le Fonds ») sous réserve
des dispositions suivantes :
1. La section 32 des clauses standard ne s’appliquera qu’aux contestations
portant sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux
privilèges et immunités dont le Fonds jouit uniquement en vertu de la présente
Convention et qui ne font pas partie de ceux qu’il peut revendiquer en vertu de son
acte constitutif ou de toute autre disposition.
2. Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente
annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n’exigent la modification ou
l’amendement de l’acte constitutif du Fonds, et n’affectent ni ne limitent aucun des
droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés au Fonds ou à l’un de ses
membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou
employés par l’acte constitutif du Fonds ou par un statut, une loi ou un règlement de
l’un quelconque des membres du Fonds ou d’une division politique dudit membre,
ou par toute autre disposition.
1 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 9 mai 1949.