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Conditions Générales de Vente et de Livraison
1 Passation de commande, conditions dérogatoires
11 Nos livraisons et prestations de services sont régies exclusivement par les présentes Conditions et les
Conditions Particulières qui ont été communiquées à l’acheteur
12 Les Conditions Générales d’achat de l’acheteur ne peuvent s’appliquer sans accord préalable et écrit
de notre part, l’absence d’opposition de notre part ou l’exécution de livraisons ou de prestations n’impliquant
en aucun cas une acceptation desdites Conditions
2 Offre, documentation de l’offre
21 Nos offres ne constituent aucun engagement de notre part, sauf dispositions particulières mentionnées
dans la confirmation de commande
22 Nous sommes titulaires des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les illustrations, dessins ou
tous autres documents qui seront remis à l’acheteur ; cette documentation ne pourra être utilisée qu’aux
fins exclusives spécifiées par notre Société et ne pourra être communiquée à des tiers La présente
clause s’applique tout particulièrement aux documents écrits portant la mention « confidentiel »; l’acheteur
ne pourra les communiquer à des tiers qu’après autorisation écrite de notre part
23 Les indications figurant dans les illustrations, les dessins, les catalogues et autres documents sont
fournies à titre indicatif
24 La teneur et l’étendue du contrat de livraison sont déterminées par notre confirmation écrite de la commande
La communication des données par transmission à distance suffit à satisfaire à l’obligation de la
forme écrite
3 Prix
31 Nos prix s’entendent sortie d’usine/d’entrepôt, emballage non compris La taxe à la valeur ajoutée légalement
en vigueur au moment de la facturation sera facturée en sus
32 Nos prix sont valables sous réserve de modifications pouvant intervenir postérieurement à la conclusion
du contrat ou à la passation de la commande et résultant d’augmentations ou de réductions des
coûts, dues en particulier à la conclusion de conventions collectives, ou de variations dans les prix des
matières Sur demande de l’acheteur, un justificatif de ces modifications lui sera communiqué
4 Livraison
41 Le respect des délais de livraison convenus est subordonné à la réception en temps opportun de tous
les documents, autorisations et validations obligatoires qui doivent être fournis par l’acheteur, en particulier
les plans Le respect des délais de livraison est également soumis au respect des modalités de
paiement convenues et à toutes les autres obligations à la charge de l’acheteur En cas de non-respect
de ces conditions préalables, les délais de livraison seront prorogés en conséquence La présente
clause ne s’appliquera pas si le retard occasionné est imputable à notre Société
42 Les cas de force majeure, mouvements sociaux (grèves et autres), troubles sociaux, mesures administratives,
défaut de livraison par nos sous-traitants, ainsi que tout autre événement grave, imprévisible et
inéluctable, libèreront les parties au contrat de leurs obligations contractuelles pendant la période de
leur durée et dans la mesure de leurs effets La présente clause s’appliquera également si les évènements
mentionnés ci-dessus surviennent alors que la partie affectée est en retard dans l’exécution de
ses obligations Les parties au contrat s’engagent, dans la mesure du possible, à informer immédiatement
l’autre partie de la survenance de telles circonstances et à adapter en toute bonne foi leurs obligations
aux changements de situation en résultant
43 Toute prétention de l’acheteur à des dommages et intérêts à notre encontre pour retard dans l’exécution
de la prestation est exclue dans tous les cas de livraison retardée, même après expiration d’un éventuel
délai qui nous aurait été fixé pour la livraison Cette règle ne s’appliquera pas si la responsabilité est
obligatoirement engagée pour cause d’intention délictueuse, de négligence grave ou d’atteinte à la vie,
à l’intégrité du corps ou de la santé des personnes La charge de la preuve n’en sera pas modifiée au
détriment de l’acheteur Le droit légal de désistement de l’acheteur n’en sera pas affecté L’acheteur ne
pourra se désister du contrat, dans le cadre des dispositions légales, que dans le cas où le retard de la
livraison nous serait imputable
44 Les livraisons partielles sont autorisées En cas de retard dans une livraison partielle, l’acheteur ne
pourra se prévaloir d’aucun droit portant sur le reste des quantités à livrer, sauf si la livraison partielle est
pour lui dépourvue d’intérêt particulier
45 Nos livraisons sont effectuées sortie d’usine/d’entrepôt, sauf accord particulier intervenant dans des
cas spécifiques Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’avis indiquant que la marchandise est
prête à l’expédition, au plus tard, lorsque la marchandise quitte l’usine/l’entrepôt Les dispositions de la
présente clause s’appliquent également si le transport est effectué par nos soins Une assurance transport
peut être souscrite uniquement après accord formel et à la charge de l’acheteur
46 Les emballages perdus ne seront pas repris L’acheteur est tenu d’assurer l’élimination de ces emballages
à ses frais
5 Réserve d’approvisionnement par nos fournisseurs
Nous sommes autorisés à différer et/ou à annuler notre obligation de livraison telle que mentionnée aux
présentes lorsque nos propres fournisseurs ne nous livrent pas en temps voulu ou ne nous livrent pas
correctement, sans que nous puissions en être tenus pour responsables
6 Garantie des vices
61 L’acheteur s’oblige à vérifier immédiatement la marchandise après la livraison et à envoyer une réclamation
écrite dans les plus brefs délais signalant les vices éventuellement constatés Les vices cachés
seront signalés par une lettre de réclamation immédiatement après leur découverte
62 Aussi longtemps que le problème ne sera pas réglé, l’acheteur s’interdira de procéder à la transformation
de la marchandise incriminée Il devra nous donner la possibilité d’examiner la marchandise sur
place Par ailleurs, sur demande de notre part, l’acheteur devra nous renvoyer la marchandise objet de
la réclamation
63 Les échantillons de la marchandise remis à l’acheteur sont des échantillons fournis à titre d’information
et de référence Leur délivrance nous autorise toujours à livrer en tenant compte des tolérances admises
habituellement dans le commerce
64 En cas de défauts matériels détectés sur la marchandise, le choix nous reviendra de réparer ledit défaut
ou de livrer une marchandise de remplacement en parfait état, si tant est que le défaut matériel ait été
présent au moment du transfert des risques
Si la réparation échoue, l’acheteur pourra réduire le prix ou se désister du contrat, sans préjudice des
droits éventuels aux dommages et intérêts cités au paragraphe 9 Nous prenons en charge les frais
nécessaires à l’élimination du défaut, notamment les frais de transport, de déplacement, de main d’œuvre
et de matériel, si tant est que lesdits frais ne soient pas augmentés par le fait que la marchandise a été
transportée ultérieurement dans un autre endroit que le lieu d’établissement de l’acheteur, à l’exception
des cas où ledit déplacement correspond à l’usage auquel la marchandise est destinée
65 L’acheteur ne pourra se prévaloir de droits légaux au recours suivant les articles 478 et 479 du Code
Civil allemand que s’il n’a pas conclu avec son client d’accords allant au-delà des droits légaux nés de
la constatation de défauts matériels D’autre part, les droits au recours de l’acheteur à notre encontre
seront limités au montant du prix d’achat
66 Les prétentions de l’acheteur pour cause de défauts matériels seront nulles et non avenues si le défaut
résulte d’un manquement aux consignes de manoeuvre, de maintenance et de montage, de l’usage
inapproprié ou incorrect de la marchandise, d’un traitement impropre ou négligent et de l’usure naturelle,
ou encore d’interventions opérées par l’acheteur ou par des tiers sur la marchandise livrée
67 La prescription des revendications pour vices est de 24 mois, à dater du transfert des risques
68 Les pièces défectueuses seront mises immédiatement à notre disposition sur notre demande et à nos
frais
7 Modalités de paiement
71 Sauf accord particulier, nos factures sont payables immédiatement à leur réception, sans déduction
aucune
72 En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement d’intérêts
de retard d’un montant de 8 % supérieur au taux d’intérêt de base
73 L’acheteur n’aura droit à la compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions auront acquis
force de choses jugées ou si nous les avons reconnues Dautre part, il ne sera autorisé à l’exercice du
droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle
74 Dans l’hypothèse où plusieurs factures ou créances demeurent impayées, nous nous réservons le droit
de définir la chronologie de l’apurement des dettes, sans tenir compte d’une éventuelle disposition
différente du client
75 Si, après la conclusion du contrat, des circonstances mettant en doute la solvabilité de l’acheteur (établie
selon des critères bancaires habituels) étaient portées à notre connaissance ou si l’acheteur venait
à prendre du retard dans les échéances convenues pour le paiement, nous serons en droit, après
expiration sans résultat d’un délai supplémentaire raisonnable, d’exiger le paiement anticipé des livraisons
en attente ou d’en subordonner l’exécution à la constitution d’une sûreté
8 Réserve de propriété
81 La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’à satisfaction complète de tous les droits existants
découlant des relations commerciales entre l’acheteur et notre Société (marchandise sous réserve de
propriété) L’introduction d’une procédure de dépôt de bilan sur le patrimoine de l’acheteur nous autorise
au désistement du contrat En cas de violation des obligations contractuelles de l’acheteur, en particulier
en cas de retard de paiement, nous serons autorisés au désistement du contrat et à la reprise de la
marchandise sous réserve de propriété ; l’acheteur sera dans l’obligation de restituer la marchandise
Le fait que nous reprenions la marchandise ou le fait de faire valoir la réserve de propriété ne nécessite
pas un désistement du contrat de notre part Ces faits ou une saisie de la marchandise sous réserve par
notre Société ne constituent pas un désistement du contrat, sauf si nous l’avons expressément signifié
82 L’acheteur s’engage à stocker séparément et à identifier la marchandise sous réserve de propriété Il
s’oblige également à prendre soin de cette marchandise En particulier, il est tenu d’assurer à ses frais
la marchandise, pour sa valeur à l’état neuf, contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol Dans la
mesure où des travaux de maintenance et d’entretien seraient nécessaires, l’acheteur s’engage à les
effectuer en temps voulu et à ses frais
83 L’acheteur n’est pas autorisé à nantir la marchandise sous réserve de propriété, ni à la transférer à titre
de sûreté L’acheteur devra nous informer immédiatement en cas de saisie, de confiscation ou de toute
autre disposition ou intervention émanant de tiers
84 L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations
commerciales régulières, mais il nous cède d’ores et déjà toutes les créances résultant de la revente de
la marchandise en question à ses clients ou à des tiers à hauteur du montant total de la somme due et ce,
indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après
transformation L’acheteur est autorisé à recouvrer cette créance même après la cession, nonobstant
notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes ladite créance Nous nous engageons à ne pas recouvrer la
créance pour autant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement sur les produits financiers
réalisés, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’il n’existe pas de demande d’ouverture d’une procédure
de dépôt de bilan ou qu’il n’est pas en état de cessation des paiements Dans tous les cas cités cidessus,
nous serons en droit d’exiger que l’acheteur nous fasse connaître les cessions de créances et
leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les indications nécessaires à leur recouvrement, qu’il nous fournisse
tous les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession des créances
85 L’acheteur procède pour notre compte à l’usinage ou à la transformation de la marchandise sous réserve
de propriété sans qu’il en résulte pour nous une obligation quelconque Si l’acheteur procède à des
alliages, des mélanges, des incorporations ou des transformations de notre marchandise sous réserve
de propriété, nous acquérons de ce fait une copropriété sur la chose nouvelle en résultant, au prorata de
la valeur initiale de cette marchandise (montant final de la facture) par rapport aux autres éléments
transformés, incorporés, mélangés ou alliés au moment de la réalisation des opérations correspondantes
L’objet résultant de la transformation ou de l’alliage est soumis aux mêmes clauses que la marchandise
livrée sous réserve de propriété Si le mélange ou l’incorporation s’effectue dans une proportion
telle que la chose de l’acheteur puisse être considérée comme la chose principale, il est réputé convenu
par les présentes que l’acheteur nous en cède la copropriété au prorata L’acheteur sera le dépositaire
pour nous de la propriété exclusive ou de la copropriété ainsi engendrée
86 Si la valeur des sûretés qui nous ont été consenties excède nos créances de plus de vingt pour cent (20
%), nous nous engageons, sur demande de l’acheteur, à libérer les sûretés excédentaires selon notre
choix
87 Dès lors et si tant est que l’enregistrement et/ou la satisfaction d’autres exigences constituent une
condition préalable à la validité de la réserve de propriété, l’acheteur sera tenu de procéder immédiatement
et à ses frais à tous les actes nécessaires et de faire les communiqués nécessaires Dans l’hypothèse
où le système juridique en vigueur n’autoriserait pas de clause contractuelle de réserve de propriété,
l’acheteur faisant usage d’un crédit commercial s’engage à nous fournir d’autres garanties appropriées
9 Autres droits aux dommages et intérêts
91 Tout droit à indemnisation de l’acheteur est exclu, quel qu’en soit le motif juridique, en particulier pour
atteinte aux obligations inhérentes au rapport juridique entre le créancier et le débiteur ou pour acte
illicite
92 La présente clause ne s’applique pas dès lors que la responsabilité est obligatoire de par la loi, par
exemple aux termes de la Loi relative à la garantie implicite du produit, en cas de faute intentionnelle, de
négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité du corps ou de la santé, et en cas de manquement à des
obligations contractuelles majeures Le droit aux dommages et intérêts en cas de manquement à des
obligations contractuelles majeures sera toutefois limité au dommage prévisible, caractéristique du contrat,
si tant est qu’il n’y ait pas eu intention délictueuse ou négligence grave, ou que la responsabilité soit
obligatoirement engagée pour atteinte à la vie ou à l’intégrité du corps ou de la santé Les dispositions
susvisées n’emportent pas modification de la charge de la preuve au détriment du client
93 Si l’acheteur peut prétendre aux dommages et intérêts aux termes du présent paragraphe 9, ces droits
seront prescrits à l’expiration du délai de prescription cité au paragraphe 67, en vigueur pour les prétentions
résultant du vice de la marchandise, si tant est que des dispositions impératives de la loi ne s’y
opposent pas
94 Toute exclusion ou limitation de notre responsabilité en matière d’indemnisation s’applique également à
la responsabilité personnelle de nos employés, de nos représentants et de nos agents d’exécution
10 Droits des tiers
101 Dès lors qu’un tiers fait valoir à l’encontre de l’acheteur des droits justifiés pour atteinte à ses droits de
propriété industrielle ou droits d’auteur (droits de protection) par des produits que nous avons livrés et
qui sont utilisés aux termes du contrat, nous sommes responsables vis-à-vis de l’acheteur dans les
conditions suivantes :
1011 Le choix nous reviendra, soit d’acquérir à nos frais un droit d’utilisation pour le produit, soit de modifier le
produit de telle sorte qu’il ne porte pas atteinte audit droit de propriété, soit d’échanger le produit Si ces
opérations ne sont pas réalisables à des conditions raisonnables, nous nous engageons à reprendre le
produit contre remboursement du prix d’achat
1012 Nos obligations mentionnées ci-dessus ne seront valides que si l’acheteur nous informe immédiatement
par écrit des prétentions alléguées par la tierce personne, s’il ne reconnaît pas d’atteinte auxdits droits et
si nous toutes mesures de défense et de de négociations de conciliation nous sont réservées Si l’acheteur
cesse d’utiliser le produit incriminé dans le but de réduire le préjudice ou pour toute autre raison, il sera
tenu d’informer le tiers qu’il ne pourra y avoir reconnaissance d’atteinte au droit de propriété du fait de la
cessation de l’utilisation
102 Tout droit de l’acheteur sera exclu si la violation des droits de propriété lui est imputable ou si ladite
violation est causée par des indications spéciales données par l’acheteur, par une utilisation non prévisible
de notre part ou par le fait que l’acheteur utilise le produit après l’avoir modifié ou en association
avec des produits qui ne font pas partie de nos livraisons
103 Dans les cas cités à l’alinéa 102 ci-dessus, l’acheteur ne pourra faire valoir à notre encontre aucun
droit de tiers
104 Tout autre droit additionnel à faire valoir à notre encontre est exclu ; l’article 9 (Autres droits aux ommages
et intérêts) n’en sera toutefois pas affecté, de même que le droit de l’acheteur à se désister du
contrat
11 Moyens de fabrication, outillage/outils, équipements de moulage
111 Dès lors que l’acheteur met à notre disposition des moyens de fabrication (ex outils, moulages en
coquille, moules ou matrices), ceux-ci nous seront envoyés gratuitement Notre responsabilité en ce qui
concerne leur disparition, leur dégradation ou leur réexpédition incomplète et les dommages en résultant
ne pourra être engagée qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle La présente
clause ne s’appliquera pas si la responsabilité est obligatoire de par la loi
112 Lorsque l’acheteur nous chargera de fabriquer ou d’acheter des moyens (outils) de fabrication, une part
des coûts en résultant lui seront facturés séparément Il en ira de même pour les pièces coulées et pour
les outillages complémentaires Dans le cas où un outil ne serait pas utilisé, l’acheteur prendra à sa
charge les coûts non couverts et les coûts des divers équipements spécifiques Les coûts des modèles
seront toujours intégralement à la charge de l’acheteur Les moyens de fabrication resteront notre propriété
Nous ne serons pas tenus de les restituer à l’acheteur Il en ira de même des outillages complémentaires
113 La transmission à des tiers des dessins (schémas) et des documents que nous remettons à l’acheteur,
ainsi que de nos propositions visant à une meilleure conception et de celles concernant la fabrication
des pièces n’est pas autorisée et nous serons en droit d’exiger leur restitution à tout moment
12 Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
121 Le lieu d’exécution des obligations de paiement de l’acheteur est Neckarsulm Le lieu d’exécution de
nos propres obligations est le site de l’usine / de l’entrepôt de livraison
122 Tribunal compétent : Heilbronn Nous sommes également autorisés à assigner l’acheteur devant les
tribunaux auxquels il est rattaché en général
123 Toutes les relations de droit entre l’acheteur et notre Société sont soumises exclusivement au droit
matériel de la République fédérale d’Allemagne, sans recours au droit relatif aux conflits de lois ; la
Convention des Nations Unies en matière de contrats pour le commerce international des biens (CISG)
n’est pas applicable La version en vigueur des INCOTERMS sera utilisée pour l’interprétation des
clauses relatives à la livraison
13 Nullité partielle
La nullité juridique de certaines des clauses des présentes Conditions de Vente et de Livraison n’affectera
pas les autres clauses qui demeureront pleinement valides et applicables
14 Enregistrement des données
Les données nécessaires au suivi des affaires sont enregistrées et, dans le cadre du traitement des
commandes, éventuellement transmises à des tiers Toutes les données personnelles sont, bien entendu,
traitées sous le sceau de la confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi allemande
Informatique et Libertés
Conditions Générales de Vente et de Livraison de la société MS Motor Service
International GmbH Version 01/2003