Swissmechanic-Journal_2023-02
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Economie et services<br />
questions juridiques relatives au leasing<br />
31<br />
ou de bail intervient entre deux parties<br />
(loueur/bailleur et locataire/tenancier),<br />
tandis qu’en leasing il existe toujours<br />
une relation tripartite (preneur de leasing,<br />
bailleur de fonds et fournisseur).<br />
Avantages et inconvénients<br />
Un avantage du leasing est d’être généralement<br />
moins cher que l’achat ou la location<br />
et de permettre de ménager la liquidité<br />
d’une entreprise. Cela donne<br />
une certaine souplesse, ce qui était très<br />
important ces dernières années. Il est<br />
ainsi possible de créer des réserves de liquidité<br />
en vue de financer ou même<br />
d’étendre le but de l’entreprise car les<br />
fonds ne sont pas engagés. Le leasing<br />
permet aux entreprises d’être toujours à<br />
la pointe de la technique et de ne pas rester<br />
liées des décennies durant à un produit/objet,<br />
afin que l’acquisition préfinancée<br />
soit rentable. De même, cela facilite<br />
l’établissement du budget et le<br />
calcul des coûts, car les mensualités<br />
concrètes de leasing sont dues pour une<br />
période définie avec précision. Les mensualités<br />
de leasing peuvent en outre être<br />
déduites des impôts.<br />
Un inconvénient du leasing est que les<br />
mensualités doivent être versées indépendamment<br />
de la marche des affaires.<br />
Le leasing revient souvent plus cher<br />
qu’un simple crédit. Et au cas où l’on<br />
souhaiterait mettre fin au contrat avant<br />
la fin de la durée convenue, cela peut en<br />
outre coûter cher. Les bailleurs de fonds<br />
prévoient généralement au contrat des<br />
clauses qui rendent peu attrayante une<br />
résiliation anticipée.<br />
En résumé<br />
Le leasing convient aux entreprises qui<br />
souhaitent maintenir flexible leur liquidité<br />
financière et ont besoin de nouveaux<br />
moyens d’exploitation changeants.<br />
Contrairement à d’autres types<br />
de contrat, qui sont régis concrètement<br />
par exemple par le Code des obligations,<br />
on jouit souvent d’une grande liberté<br />
dans la conception des contrats de leasing<br />
pour ce qui est du contenu de la réglementation.<br />
Cela présente certains<br />
risques mais, pour les entreprises, aussi<br />
la chance d’optimiser le contrat en leur<br />
faveur. Dans le cas de contrats importants<br />
et individuels, il vaut la peine<br />
d’avoir recours à une aide professionnelle<br />
avant la conclusion.<br />
Contact<br />
Kathrin Moosmann<br />
Avocate, CAS protection des données<br />
Muri Partner Rechtsanwälte AG<br />
Sangenstrasse 3<br />
8570 Weinfelden<br />
Schweiz<br />
T +41 71 622 00 22<br />
F +41 71 622 00 23<br />
kathrin.moosmann@muri-anwaelte.ch<br />
www.muri-anwaelte.ch<br />
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