Swissmechanic_Journal_2022-08

Economie et services
Loi sur la protection des données
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violée. Elle doit être adressée au Préposé
fédéral à la protection des données
et à la transparence (PFPDT).
• La notion de Profiling (traitement automatique
de données personnelles) a
été intégrée dans la loi.
Toutes les entreprises de Suisse doivent
se préparer à la nouvelle loi sur la protection
des données qui sera mise en vigueur
le 1er septembre 2023. Pour les sociétés
qui ne se sont pas encore adaptées
au Règlement général de l'UE sur la
protection des données (RGPD) de 2018,
la transition vers les dispositions de la
nouvelle loi suisse prendra du temps et
nécessitera l'assistance de personnes
disposant de connaissances juridiques
et techniques dans le domaine de la protection
des données.
A titre de préparation en vue de l'adaptation
à la loi révisée sur la protection des
données, les données traitées dans le
cadre de l'activité de la société doivent
être saisies et les risques analysés. Plus
une entreprise traite de données ou plus
ces données sont sensibles (par exemple
relatives à la religion, à la santé, à des
poursuites, etc.), plus les exigences sont
élevées.
Les 12 commandements de la loi
sur la protection des données
Les PME suisses doivent appliquer les
douze mesures suivantes:
1. Vérifier et modifier les déclarations de
protection des données (site Internet,
contrats, contenus publicitaires, etc.),
2. Etablir (ou modifier) les directives sur
le traitement des données dans l'entreprise,
3. Etablir une liste du traitement des
données (à l'exception des entreprises
de moins de 250 collaborateurs
dans la mesure où il n'y a pas de
risque important d'atteinte à la vie
privée),
4. Elaborer une manière de procéder en
vue de répondre rapidement aux
questions de personnes concernées
(par ex. demande de renseignement
ou effacement de données),
5. Introduire une procédure d'annonce
pour violations de la protection des
données,
6. Etablir une procédure pour les estimations
d'impact de protection des
données nécessaires lorsque le traitement
des données entraîne un
risque important (par ex. en cas de
surveillance systématique de grandes
parties de l'espace public),
7. Analyser les contrats avec les
sous-traitants afin de vérifier que la
sécurité des données est garantie, et
introduire des clauses correspondantes
(en particulier du point de vue
de l'annonce de toute violation de la
protection des données),
8. Veiller à ce que toutes les données
personnelles soient effacées ou rendues
anonymes (dès qu'elles ne sont
plus nécessaires au but qui en justifiait
le traitement),
9. Vérifier vers quels pays les données
sont transmises, également pour un
simple stockage dans le Cloud (ces
pays doivent figurer à une liste établie
par le Conseil fédéral. Si ce n'est pas le
cas, des exigences plus rigoureuses
sont applicables),
10. Garantir la sécurité des données par
des mesures techniques et organisationnelles
appropriées,
11. Garantir la remise des données dans
un format électronique (en cas de
traitement automatisé des données
et en particulier dans le cadre de la
conclusion ou de l'exécution d'un
contrat),
12. Désigner un conseiller ou une
conseillère en protection des données
et publier les données de
contact (il est recommandé d'annoncer
cette personne au préposé
fédéral à la protection des données
et à la transparence PFPDT).
Cette liste ne prétend pas être exhaustive.
Pour plus d'informations, on se référera
à la loi révisée sur la protection
des données et à l'ordonnance sur la
protection des données. Le site Internet
du PFPDT offre également des informations
juridiques et techniques sur le sujet.
La nouvelle loi sur la protection des
données du point de vue du PFPDT
On trouvera sur le site Internet du PFPDT
des informations détaillées sur les changements
apportés par la loi révisée sur la
protection des données.
bit.ly/3Bm0hWs
Tableau comparatif Loi révisée sur la
protection des données –
Ordonnance de l'UE
L'association SwissPrivacy.law a publié
un tableau comparatif entre la loi révisée
sur la protection des données et l'ordonnance
de l'UE, que l'on peut consulter à
l'adresse suivante (en français):
swissprivacy.law/55/
Loi sur la protection des données
(LPD)
bit.ly/3W3146B
Ordonnance sur la protection
des données (OPDo)
bit.ly/3iQuTca
Ordonnance sur les certifications en
matière de protection des données
(OCPD)
bit.ly/3Pd27P8