Swissmechanic_Journal_2022-05

Energie und Umwelt
Altlasten
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mier lieu réparer le dommage est celui
qui a provoqué la contamination du site
par son comportement ou par le comportement
de tiers (perturbateur par
comportement). Il faut penser ici à l'exploitant
d'une installation qui a directement
provoqué la charge pour l'environnement.
Etant donné que dans la plupart des cas
les charges ont été provoquées il y a des
dizaines d'années et que l'exploitant,
soit le responsable de la pollution, ne
peut souvent plus être tenu de rendre
des comptes, il existe aussi un intérêt à
imposer partiellement les coûts d'assainissement,
par exemple, à l'acheteur, au
preneur à bail ou au locataire du terrain
pollué. Il s'agit alors de dérangeurs
d'état, qui ont sur le site pollué la domination
juridique ou effective. Suivant
qu'ils aient eu connaissance de la pollution
ou profitent en raison de celle-ci
d'une réduction de loyer ou d'un prix
d'achat plus bas, des coûts plus ou
moins élevés peuvent leur être imposés.
Il arrive souvent que les responsables de
la pollution (perturbateurs par comportement)
ne soient plus tangibles par
suite de la faillite ou de la radiation de la
société. Dans ce cas, la collectivité, c'està-dire
la commune, le canton ou la
Confédération, est responsable des
coûts d'assainissement. Etant donné
que les fonds publics sont de plus en
plus limités, on peut envisager que l'on
tente d'imposer aux propriétaires des
terrains pollués (dérangeurs d'état) une
plus grande partie des coûts d'assainissement
afin de ménager les finances publiques.
Sites contaminés par le maître
d'ouvrage
Les sites contaminés par le maître d'ouvrage
représentent un cas particulier.
Ceux-ci sont générés lorsque, du fait des
travaux, des matériaux ou des déblais
contaminés sont déplacés sur des terrains
à bâtir non à assainir. Dans de tels
cas, c'est par principe le propriétaire des
déchets, c'est-à-dire le maître d'ouvrage,
qui doit supporter les coûts d'élimination.
Tout report des coûts sur le
responsable en raison de la loi sur la protection
de l'environnement est exclu.
Éventuellement, le maître d'ouvrage
peut reporter les coûts sur le vendeur en
vertu du contrat d'achat. Ceci doit cependant
faire l'objet d'un accord séparé
dans le contrat d'achat. En conséquence,
les constructions projetées sur des terrains
pollués doivent être pris en compte
dès la rédaction du contrat d'achat.
Comment prévenir
une responsabilité?
Tout d'abord, avant d'acheter un terrain,
il faut impérativement consulter le cadastre
des sites contaminés. Les pollutions
mentionnées au cadastre des sites
contaminés sont à considérer comme
connues, même si l'acheteur n'en a pas
pris connaissance avant la conclusion
du contrat de vente! De nombreux sites
contaminés sont bien enregistrés aux
cadastres cantonaux. Il peut cependant
arriver qu'il y ait des sites non encore enregistrés.
Par conséquent, dans le cas
d'immobiliers à usage commercial en
particulier, il faut toujours demander
avant l'achat quelles entreprises opéraient
sur le terrain dans le passé et à
quelles pollutions du sol il faut s'attendre.
Afin d'imposer les coûts d'assainissement
au vendeur, on peut intégrer au
contrat de vente des clauses de garantie
ou de partage des coûts. Il faut néanmoins
signaler que de telles clauses ne
concernent que la relation entre les parties
contractantes. Les pouvoirs publics,
qui sont responsables de l'application
de la législation sur les sites contaminés,
ne sont pas liés à de telles clauses, c'està-dire
que les autorités cantonales
d'exécution répartiront les coûts sans tenir
compte de la convention de droit civil.
Cependant, sur la base d'une convention
de droit civil, un acheteur peut recourir
à l'encontre du vendeur. Mais ceci
uniquement si le vendeur n'a pas été retiré
des circuits juridiques.
Contact
Christian Lörli, avocat et partenaire
Kathrin Moosmann, avocate
Muri Partner Rechtsanwälte AG
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