La Chambre des députés

nouvelles lois compte rendu N°13 • 2011-2012Marché intérieur de l’UE:Recouvrement de certainescréances6326 - Projet de loi portant transpositionde la directive 2010/24/UE du Conseil du16 mars 2010 concernant l’assistancemutuelle en matière de recouvrementdes créances relatives aux taxes, impôts,droits et autres mesuresAfin d’assurer un bon fonctionnement du marchéintérieur de l’Union européenne et d’éliminerles mesures de protection discriminatoiresmises en place par les États membres dans lebut de se protéger contre le risque de fraudefiscale et de perte de recettes fiscales lié auxopérations transfrontalières tant pour les Étatsmembres que pour l’Union, une assistance mutuelleau recouvrement sur le niveau européenavait été mise en place depuis 1976 par la directive76/308/CEE du Conseil du 15 mars1976 concernant l’assistance mutuelle en matièrede recouvrement des créances résultantd’opérations faisant partie du système de financementdu Fonds européen d’orientation et degarantie agricole, ainsi que de prélèvementsagricoles et de droits de douane. Cette directiveet ses actes modificatifs ont été codifiés parla directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai2008 concernant l’assistance mutuelle en matièrede recouvrement des créances relatives àcertaines cotisations, à certains droits, à certainestaxes et autres mesures.La directive 2010/24/UE étend le champ d’applicationde l’assistance mutuelle en matière derecouvrement aux créances relatives à destaxes, impôts et droits qui ne font pas encorel’objet de celle de 2008 afin de rendre l’assistanceplus efficace et de la faciliter en pratiqueDépôt par M. Luc Frieden, Ministre des Finances, le 12.09.2011Rapporteur: M. Gilles Rothpar l’adoption de certaines règles plus claires etplus précises lorsque cela est nécessaire, notammentpour y inclure toutes les personnesphysiques et morales de l’Union en prenant encompte l’éventail toujours croissant des dispositifsjuridiques, y compris non seulement lesdispositifs traditionnels tels que les trusts et lesfondations, mais aussi tout nouvel instrumentqui pourrait être établi par des contribuablesdans les États membres. Ces règles permettentaussi de tenir compte de toutes les formes quesont susceptibles de revêtir les créances desautorités publiques en ce qui concerne lestaxes, impôts, droits, prélèvements, remboursementset interventions, y compris toutecréance pécuniaire visant le contribuableconcerné ou une tierce partie se substituant àla créance initiale.Dans le cadre de l’échange d’informations, unÉtat membre ne peut en aucun cas refuser defournir des informations pour la seule raisonqu’elles sont détenues par une banque, un établissementfinancier, une personne désignée ouagissant en capacité d’agent ou de fiduciaire,ou qu’elles se rapportent à une participation aucapital d’une personne.L’autorité requérante et l’autorité requisepeuvent convenir, selon les modalités fixées parcette dernière, de faire participer les autoritésrequérantes par une présence et une assistanceactives, le cas échéant, en vue de faciliter l’assistancemutuelle.Des règles de procédure par l’emploi de la voieélectronique, des formulaires types, la reconnaissancedes titres exécutoires des autoritéscompétentes des États membres sont introduits.La création d’un instrument uniformisé etdes règles quant à l’emploi des langues facilitela transmission et l’exécution des demandesd’informations et d’exécutions.Travaux de la Commission des Finances et du Budget(Président: M. Michel Wolter):27.03.2012 Désignation d’un rapporteurPrésentation du projet de loi et examen de l’avis du Conseil d’État17.04.2012 Continuation de l’examen de l’avis du Conseil d’État06.06.2012 Examen et adoption d’une série d’amendements03.07.2012 Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’ÉtatPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 11.07.2012Loi du 21 juillet 2012Mémorial A, n°149, p. 1824Pacte climat avec lescommunes6359 - Projet de loi portant1. création d’un pacte climat avec lescommunes2. modification de la loi modifiée du 31mai 1999 portant institution d’un fondspour la protection de l’environnementLe projet de loi a pour objet de créer un pacteentre l’État et les communes dans le domainede la lutte contre le changement climatique.Dans sa déclaration gouvernementale du 29juillet 2009, le Gouvernement avait retenucomme priorité la conclusion d’un tel pacte,considérant les communes comme des partenairesessentiels dans le domaine de la protectionde l’environnement. Par le biais de ce projetde loi, le Gouvernement entend donc soutenirla protection du climat dans les communes.Pour ce faire, les modalités suivantes ont étéprévues:- le pacte climat avec les communes reposenon seulement sur une approche qualitativebasée sur le programme de gestion de qualitéde réduction des émissions de gaz à effet deserre dénommé «European Energy Award®»(eea), mais également sur une quantificationpartielle des réductions des émissions de gaz àeffet de serre au niveau des infrastructurescommunales et des ménages;- chaque commune participant au pacte climatdevra mettre en place une équipe climat. Cetteéquipe sera composée d’un conseiller climat,mis à disposition de la commune, ainsi que dereprésentants issus de la politique, de l’administrationcommunale, de commissions communales,d’experts, d’entreprises locales et/ou decitoyens. Cette équipe élaborera un programmede travail sous l’animation duconseiller climat. Les frais des conseillers climatinternes et externes seront à charge de l’État;- les communes pourront se faire octroyer unecertification qui est fonction du degré de réalisationdu catalogue de mesures eea. Trois niveauxde certification sont prévus (40% duscore maximal réalisable, 50% et 75%). Le degréde réalisation du catalogue des mesures eeasera constaté par un auditeur. Cette évaluationsera faite sur demande de la commune et devraensuite être répétée au plus tard quatre ansaprès la première certification;- la période de validité du pacte climat court du1 er janvier 2013 au 31 décembre 2020.Dépôt par M. Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et auxInfrastructures, le 31.10.2011Rapporteur: M. Marcel OberweisTravaux de la Commission du Développement durable (Président: M. Fernand Boden):01.12.2011 Désignation d’un rapporteur13.03.2012 Examen du projet de loi et de l’avis du Conseil d’État13.06.2012 Continuation des travaux22.06.2012 Adoption d’une série d’amendements05.07.2012 Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’ÉtatPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 11.07.2012Droits et obligations desvoyageurs ferroviaires6368 - Projet de loi déterminant le régimedes sanctions applicables en cas deviolation des dispositions du règlement(CE) n°1371/2007 du Parlement européenet du Conseil du 23 octobre 2007sur les droits et obligations des voyageursferroviairesLe projet de loi a pour objet de fixer le régimedes sanctions applicables en cas de violationdes dispositions du règlement (CE)n°1371/2007 du Parlement européen et duConseil du 23 octobre 2007 sur les droits etobligations des voyageurs ferroviaires.Dépôt par M. Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et desInfrastructures, le 22.11.2011Rapporteur: M. Marc SpautzTravaux de la Commission du Développement durable (Président: M. Fernand Boden):01.12.2011 Désignation d’un rapporteur06.06.2012 Présentation du projet de loi et examen de l’avis du Conseil d’État04.07.2012 Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’ÉtatPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 11.07.2012Permis de conduire: projet deloi concernant lesexaminateurs6431 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation surtoutes les voies publiquesLe projet de loi 6431 a pour objet de créer lesconditions relatives à l’agrément ministériel desexaminateurs chargés de la réception des examensen vue de l’obtention d’un permis deconduire ainsi que l’encadrement législatif deleur activité professionnelle, d’une part, en sebasant sur les dispositions déjà actuellement arrêtéespar le règlement grand-ducal du 12 octobre2001 déterminant les conditions en vuede l’agrément des examinateurs chargés de laréception des permis de conduire et, d’autrepart, en transposant en droit national l’annexeIV «Normes minimales applicables aux personnesDépôt par M. Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et desInfrastructures, le 03.05.2012Rapporteur: M. Marc SpautzTravaux de la Commission du Développement durable (Président: M. Fernand Boden):21.05.2012 Désignation d’un rapporteur04.07.2012 Présentation du projet de loiExamen de l’avis du Conseil d’État05.07.2012 Présentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 11.07.2012Ce règlement européen accorde des droits auxvoyageurs ferroviaires, notamment en matièrede droit au transport pour les personnes handicapéesou à mobilité réduite, d’informationssur les tarifs, de disponibilité des billets et desréservations, d’indemnisation en cas de retardou de perte de bagages.Il a déjà connu une transposition partielle par lavoie du règlement grand-ducal du 1 er décembre2009 portant dérogation pour certainsservices de transport ferroviaire au règlement(CE) n°1371/2007 du Parlement européen etdu Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits etobligations des voyageurs ferroviaires et désignationde l’autorité compétente chargée del’application dudit règlement.qui font passer les épreuves pratiques deconduite» de la directive modifiée 2006/126/CEdu Parlement européen et du Conseil du 20décembre 2006 relative au permis de conduire.L’annexe IV de la directive 2006/126/CE a pourobjet de déterminer les normes minimales portantsur, d’une part, les connaissances et compétencesexigées d’un examinateur du permisde conduire lui permettant d’exercer cette professionet, d’autre part, les mesures à prendreen vue de maintenir le niveau des examinateurstout au long de l’exercice de leur profession.Étant donné que, de l’avis du Conseil d’État, ilexiste une base légale suffisante pour reléguerà un règlement grand-ducal la transposition del’annexe IV de la directive précitée, le projet deloi se borne à remplacer le paragraphe 4 del’article 4bis de la loi du 14 février 1955 concernantla réglementation de la circulation surtoutes les voies publiques. Le contenu du projetde loi initial sera repris dans un règlementgrand-ducal.d’Chamber online opwww.chd.lu

Séance 37MARdi,10 juillet 2012Présidence: M. Laurent Mosar, Président • Mme Anne Brasseur, DoyenSommaire1. Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés- M. le Président2. Communications- M. le Président3. Ordre du jour- M. le Président4. Communications (suite)- M. François Bausch, M. Gast Gibéryen5. 6403 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture desmagasins de détail dans le commerce et l’artisanat- Rapport de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme: M. Lucien Clement- Discussion générale: M. Robert Weber, M. André Bauler6. Dépôt d’une proposition de loi par M. André Bauler- M. André Bauler7. 6403 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture desmagasins de détail dans le commerce et l’artisanat (suite)- Discussion générale (suite): M. André Bauler (M. Robert Weber pose une question), M. BenScheuer, M. Henri Kox, M. Jacques-Yves Henckes, M. Serge Urbany- Mme Françoise Hetto-Gaasch, Ministre des Classes moyennes et du Tourisme- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel8. 6341 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1 er décembre 1992 portant1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnellecontinue et2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue- Rapport de la Commission de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports:M. Fernand Diederich- Discussion générale: M. Serge Wilmes, M. André Bauler, M. Fernand Kartheiser- Mme Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel9. 6365 - Projet de loi portant création du Sportlycée- Rapport de la Commission de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports:M. Claude Haagen- Discussion générale: Mme Tessy Scholtes, M. Eugène Berger, Mme Josée Lorsché, M. FernandKartheiser- Mme Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle- M. Romain Schneider, Ministre des Sports- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel10. 6313 - Projet de loi relatif à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqueet consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des organisationsinternationales ayant leur siège au Luxembourg- Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopérationet de l’Immigration: M. Ben Fayot (remplaçant M. Marc Angel)- Discussion générale: M. Félix Eischen, M. Fernand Kartheiser- M. Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel11. 6433 - Projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre global de partenariat et decoopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et laRépublique d’Indonésie, d’autre part, et de l’Acte final, signés à Jakarta (Indonésie) le9 novembre 2009- Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopérationet de l’Immigration: M. Ben Fayot- Discussion générale: M. Félix Eischen- M. Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel12. 6442 - Projet de loi portant modification1. du Code du Travail;2. des articles 1 er et 2 de la loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesurestemporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisationde chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Codedu Travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du Travail;3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’articleL. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositionsdes articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail;3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification del’article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositionsdes articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail- Rapport de la Commission du Travail et de l’Emploi: M. Roger Negri- Discussion générale: Mme Diane Adehm, M. André Bauler, Mme Viviane Loschetter, M. GastGibéryen, M. Serge Urbany- M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnelAu banc du Gouvernement se trouvent: M. Jean Asselborn, Vice-Premier Ministre; MmesMarie-Josée Jacobs, Mady Delvaux-Stehres, MM. François Biltgen, Jean-Marie Halsdorf,Claude Wiseler, Nicolas Schmit, Mmes Octavie Modert, Françoise Hetto-Gaasch et M.Romain Schneider, Ministres.(Début de la séance publique à 14.31 heures)yw M. le Président.- Ech maachen d’Sitzungop.Huet d’Regierung eng Kommunikatioun zemaachen?Dat schéngt net de Fall ze sinn.1. Retrait du rôle des affaires de laChambre des DéputésOp Ufro vun der Regierung soll den6323 - Projet de loi sur la sécurité maritimevum Rôle gestrach ginn.Ass d’Chamber heimat averstanen?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.2. CommunicationsEch hu folgend Kommunikatiounen und’Chamber ze maachen:Fir d’éischt ass d’Lëscht vun deenen neie parlamentareschenUfroen a vun den Äntwerten umBüro déposéiert.Esou wéi dat am Chambersreglement virgesinnass, wollt ech folgend Kommunikatioun und’Chamber maachen: A sengem Bréif vum 2.Juli 2012 huet de Statsminister matgedeelt,dass nom Départ vum Här Georges Schroedere Poste vum Statsconseiller vakant ginn ass.Esou wéi et festgehalen ass am Gesetz vum 12.Juli 1996 iwwert de Statsrot souwéi an den Artikelen115 bis 117 vum Chambersreglement,ass d’Chamber derzou opgeruff, eng Lëschtvun dräi Kandidate fir de Poste vum Statsconseilleropzestellen.Interessente kënnen hir Kandidatur per Bréif unde Chamberspresident riichten, an dat bisspéitstens den 3. August 2012. Den Datumvum Poststempel ass maßgebend.Mat der Kandidatur ass e Liewenslaf matdeenen néidege Pabeieren anzereechen, déibeleeën, datt d’Konditiounen aus dem Gesetzerfëllt sinn. Dat heescht fir d’éischt d’lëtzebuergeschNationalitéit hunn, dann am Besëtz vunden zivilen a politesche Rechter sinn, amGrand-Duché résidéieren an den Alter vun 30Joer erreecht ze hunn.All Deputéierten huet d’Recht, innerhalb vunder festgesatener Frist een oder e puer Kandidatenze proposéieren. An deem Fall ass engPièce bäizeleeën, déi d’Averständnis vum Kandidatbeweist. Dës Kommunikatioun gëtt alsAvis officiel an der Press veröffentlecht.Communications du Président - séance publiquedu 10 juillet 20121) La liste des questions au Gouvernement ainsique des réponses à des questions est déposée surle bureau.Les questions et les réponses sont publiées aucompte rendu.2) Par lettre du 2 juillet 2012, le Premier Ministrea informé le Président de la Chambre qu’à la suitedu départ du conseiller d’État Georges Schroeder,il y a lieu de pourvoir à son remplacement.Conformément à la loi du 12 juillet 1996 portantréforme du Conseil d’État et aux dispositions desarticles 115 à 117 de son Règlement interne, laChambre des Députés sera appelée à établir uneliste de trois candidats pour le poste de conseillerd’État.Les personnes intéressées peuvent adresser unecandidature par simple lettre au Président de laChambre des Députés, 23, rue du Marché-aux-Herbes, L-1728 Luxembourg, jusqu’au 3 août2012, l’estampille de la poste faisant foi.Les candidatures doivent être accompagnées denotices biographiques et de toutes pièces utiles indiquantque les conditions prévues par la législationapplicable sont remplies, à savoir:1. être de nationalité luxembourgeoise (copie dela carte d’identité);2. jouir des droits civils et politiques (extrait ducasier judiciaire et certificat d’inscription aux listesélectorales);3. résider au Grand-Duché (certificat de résidence);4. être âgé de trente ans accomplis (extrait del’acte de naissance).(Tous les documents peuvent être consultés àl’Administration parlementaire.)3. Ordre du jourAn hirer Réunioun vum 3. Juli huet d’Presidentekonferenzfir dës Woch folgenden Ordre dujour virgeschloen:Haut de Mëtteg hu mer de Projet de loi 6403iwwert d’Öffnungszäite vun de Butteker, nomModell 1; dann de Projet de loi 6341, engOfännerung vum Gesetz iwwert d’Formationprofessionnelle, nom Basismodell; dann de Projetde loi 6365 iwwert de Sportslycée, nomModell 1; de Projet de loi 6313 iwwert d’Carted’identité vum Corps diplomatique, nom Basismodell;de Projet de loi 6433, en Accord iwwertd’Kooperatioun tëschent den EU-Memberstatenan Indonesien, och nom Basismodell; dannde Projet de loi 6442, eng Ofännerung vumCode du Travail, nom Modell 1.Muer de Mëtteg um zwou Auer hu mer de Projetde loi 6359 iwwert de Klimapakt mat de Gemengen,nom Modell 1; dann eng Orientéierungsdebattiwwert de Logement, nom Modell1; de Projet de loi 6326, eng Direktiv iwwertdéi géigesäiteg Hëllef beim Andreiwe vu Scholden,nom Basismodell; dann de Projet de loi6297 iwwert de Laboratoire national de santé,nom Modell 1; dann de Projet de loi 6368, engDirektiv iwwert d’Rechter an d’Flichte vun denZuchbenotzer, nom Basismodell; an da schlussendlechde Projet de loi 6431, eng Ofännerungvum Gesetz iwwert de Stroosseverkéier, nomBasismodell.Ass d’Chamber mat deem Ordre du jour averstanen?(Assentiment)Den Här Bausch freet d’Wuert.4. Communications (suite)w M. François Bausch (déi gréng).- Här President,ech wollt näischt zum Ordre du joursoen, mä ech wollt profitéieren, fir matzedeelen,datt meng Fraktioun natierlech net d’accordass mat der Publikatioun fir de Posten, vunden dräi Kandidate fir de Statsrot. An zwar wellmer, wéi Der wësst, virun zwee Joer gesothunn, datt mer der Meenung sinn, datt déiStatsrotsprozedur endlech misst reforméiertginn, datt misste Kritären, also transparent Kritärefestgeluecht ginn, ënner wat fir enge Konditiounend’Statsrotsmemberen definéiert ginn.Mir hu virun zwee Joer och Propositiounen eraginna mir hunn deemools gesot kritt vum deemolegeFraktiounspresident vun der CSV, demHär Schiltz, dee leider haut net méi bei eis ass,dat wär e bëssen eng Iwwerrumpelunggewiescht a firwat mer dat esou spéit eraginnhätten, et hätt ee misse sech jo dann och Zäitginn, fir iwwert déi Reform ze diskutéieren. Elosinn zwee Joer eriwwer an an deenen zwee Joer- dat ass jo eng laang Zäit - wär jo gutt Zäitgewiescht, fir doriwwer ze diskutéieren.Mir sinn an deem Groupe interinstitutionnel,deen agesat ginn ass vun der Regierung, netvum Fleck komm. Dee war eng eenzeg Kéierzesummen - eng eenzeg Kéier zesummen! -, firnet vill bis elo ze beschléissen.A mir sinn natierlech net ganz frou doriwwer,datt mer elo haut, wéi gesot zwee Joer duerno,erëm eng Kéier hei eng Nominatioun maachelaut der aler aktueller Prozedur, déi eiser Meenungno total ontransparent ass, net kloer ass,an där et keng Kritäre gëtt an eigentlech justnëmmen ëmmer dat nämlecht ass, nämlech enofgemaachtene Kouhandel tëschent de Parteien,déi an der Regierung sëtzen, déi dann ande Koalitiounsverhandlungen ënner sech ofmaachen,wien zu wat fir engem Moment watfir eng Conseilleren a Statsréit nominéiere kann.An duerfir si mer selbstverständlech net d’accordmat där Publikatioun hei.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Den Här Gibéryen huetd’Wuert.w M. Gast Gibéryen (ADR).- Merci, Här President.Ech ka mech nëmmen de Wierder vumengem Kolleeg François Bausch hei uschléissen,well ech mengen, et ass all Kéiers, wa merhei eng Nominatioun kréien, déi vun derChamber gemaach gëtt fir de Conseil d’État,wou mer déiselwecht Diskussioun hunn. Echwww.chd.lu 493

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012erënneren drun, datt de Statsminister, hieselwer, virun enger Rei vu Jore gesot huet, dattd’Regierung géif Propositiounen ausschaffen,fir eng aner Formel ze fanne fir d’Besetzungvum Conseil d’État.An ech mengen, datt och déi leschte Kéier, wéimer déi lescht Besetzung hei gemaach hunn,géif ech soen, praktesch vun der ganzer Oppositioun,ech mengen, souguer och d’Kolleegevun der DP hunn deemools gesot, si géifen netméi matstëmmen, wann net bis déi nächsteKéier wierklech d’Regierung zu hirem Wuertgéif stoen an eng Reform do aleeden.Mir musse bedaueren, datt hei eng Koalitiounass, eng Majoritéit, déi sech hei wierklech netun déi demokratesch Spillregelen, déi anengem Rechtsstat nëmmen normal wieren,hält, datt mer och e Conseil d’État kriten, deewierklech no anere Kritären, méi demokratescheKritäre sech géif zesummesetzen,deen och géif e Spigelbild erëmgi vun der politescherZesummesetzung, wéi mer se hei zuLëtzebuerg kennen. An ech mengen, och eisPartei huet an deem Zesummenhang eng ganzRei vu Propositioune gemaach, wéi esou engReform kéint ausgesinn, déi transparent wier,déi demokratesch wier, déi eng gerecht Opdeelunggéif maachen.Mir stelle fest, datt dat vun der politescher MajoritéitCSV an LSAP hei am Land net gewënschtass. Hei soll et mat der sougenannter „Kameradenrepublik“,mat deenen, déi um Pouvoirsinn, déi Posten ënner sech verdeelen, weidergoen.An et muss een och doriwwer mengen,datt dat dem Ugesi vun dem Conseil d’Étatsécherlech net zum Notze kënnt, well déiAvisen, déi de Conseil d’État ofgëtt, sinn ebendomat behaft, datt e groussen Deel vun derPopulatioun hei am Land sech net kann domadderidentifizéieren, well hir Meenungen andeem Gremium net mat vertruede sinn.Duerfir, mengen ech, sollte mer higoen an alsChamber vläicht soen, mir schreiwen dee Postenelo vläicht net aus, mä mir diskutéiere fird’éischt driwwer, wéi eng objektiv an demokrateschBesetzung vum Conseil d’État zustanegéif kommen.w M. le Président.- Merci och dem HärGibéryen. Wann dozou soss keng Wuertmeldungass, ginn ech awer dovun aus, dattden Ordre du jour esou akzeptéiert ass.Da kéime mer och zum éischte Punkt vun eisemOrdre du jour vun haut, nämlech dem Projetde loi 6403 iwwert d’Öffnungszäite vun deGeschäfter. Hei ass d’Riedezäit nom Modell 1festgeluecht. Et hu sech bis elo ageschriwwen:déi Häre Weber, Bauler, Scheuer, Kox, Henckesan Urbany. D’Wuert huet elo de Rapporteurvum Projet de loi, den honorabelen Här LucienClement. Här Clement, Dir hutt d’Wuert.5. 6403 - Projet de loi modifiant laloi modifiée du 19 juin 1995 réglantla fermeture des magasins de détaildans le commerce et l’artisanatRapport de la Commission des Classesmoyennes et du Tourismew M. Lucien Clement (CSV), rapporteur.- HärPresident, Dir Dammen an Dir Hären, de Projetde loi zu den Öffnungszäite vun de Geschäfter,deen ech Iech elo virstellen, huet an de leschteWochen a Méint fir méi oder wéineger vill anzum Deel och kontroversen Diskussioune gesuergt.Ier ech elo awer op de Contenu aginn, wëll echIech kuerz den Historique vum Projet presentéieren.Den 29. Februar 2012 huet d’Mëttelstandsministesch,d’Françoise Hetto, de Projet elei ander Chamber déposéiert. D’Chambre des Salariéshuet de Projet de 27. Mäerz aviséiert,d’Chambre de Commerce de 16. Abrëll an denAvis vun der Chambre des Métiers datéiert opden 18. Abrëll. De Statsrot huet säin éischtenAvis den 12. Juni ofginn. De 27. Juni huetd’Kommissioun mech zum Rapporteur ernanntan och deen elo grad genannten Avis vumStatsrot zesumme mam Text vum Projet de loianalyséiert. An därselwechter Sitzung hu mir enAmendement ugeholl, deen den 3. Juli vumStatsrot aviséiert ginn ass. Ech kommen hernonach op dësen Amendement ze schwätzen.Här President, no dësem kuerzen Iwwerbléckvun den Démarchë kommen ech dann elo zumeigentlechen Inhalt vum Projet de loi. Et geetelei drëms, d’Loi modifiée vum 19. Juni ´95iwwert d’Öffnungszäite vun de Geschäfter ofzeänneren.Ech schwätzen elei bewosst vunden Öffnungszäiten, dat ass fir jiddwereen e494 www.chd.lubësselche méi verständlech, obschonn den Intitulévum Gesetz vum Projet de loi selwer vunde Fermetureszäite schwätzt.De Projet gesäit eng punktuell Adaptatioun vir,an dat um bestehenden Text, deen d’Fermetureszäitevun de sougenannte Magasins dedétail dans le commerce et l’artisanat regelt.Elei sollen d’Öffnungszäite fir d’Samschdeger afir d’Deeg virun de Feierdeeg vun 18:00 op19:00 Auer ausgedehnt ginn. Bei 18:00 Auer,also sechs Auer, bleift et fir d’Virowender vumNationalfeierdag, vu Chrëschtdag an och vunNeijoerschdag.Den Text gesäit awer och vir, datt e Geschäftënner gewëssene Konditioune bis aacht Auerkann ophunn. An dat war och de Sujet vumAmendement, deen d’Commission des Classesmoyennes als Amendement parlementaire unde Conseil d’État geschéckt huet.Datt e Geschäft autoriséiert gëtt, bis 20:00 Aueropzehunn, ass awer, ewéi virdrun erwähnt, uverschidde Konditioune gebonnen. Et assnëmme méiglech, vun dëser Heure supplémentaireze profitéieren oder, besser gesot, dovunnerGebrauch ze maachen, wann d’Sozialpartneren Accord fannen am Kader vun engemKollektivvertrag. Ass dat de Fall, zielt dat awernet fir déi annexe Geschäfter, déi an de GrandesurfacëLocataire sinn an déi hir Öffnungszäitennormalerweis laut Kontrakt un déi vun derGrande-surface upasse mussen.Ech denken, datt dës Geschäfter an der Enceintevun deem grousse Supermarché och netschrecklech drun interesséiert sinn, fir vun dësersupplementärer Stonn ze profitéieren. D’Demande,fir samschdes méi laang opzehunn,koum op jidde Fall net onbedéngt vun hinnen.Mat dësem Gesetz gëtt déi kontraktlech festgehalenOuvertureszäit tëschent der Bedreiwergesellschaftan de Propriétairë vun den annexeGeschäfter tëscht siwen an aacht Auer suppriméiert.Dernieft huet nom neien Text all Geschäft ochd’Méiglechkeet, eemol am Joer eng sougenanntenNocturne virzegesinn. All Geschäftkann déi Derogatioun zu den normalen Ouvertureszäitenufroen a seng Diere während maximal24 Stonnen um Stéck ophalen. Also, wéigesot, dat eng Kéier am Joer. Dat ass eng Fuerderung,déi schonns méi laang um Dësch läitan déi datéiert wahrscheinlech aus den Harry-Potter-Zäiten, wou verschidde Bicher oder verschiddenArtikelen eréischt ab enger gewëssenerAuerzäit hunn däerfe verkaf ginn. Hautdierfte mer esou Regelungen net méi beimHarry Potter onbedéngt fannen, mä am Internetberäichoder bei Handyen. Kucke mer emol,wéi dacks elei am Land vun dëser NuetsregelungGebrauch gemaach gëtt, nom Motto,deen Éischten ass vir.Här President, dat ass am Prinzip schonn alles,wat zum Contenu vum Projet ze soen ass. Echhu virdrun awer schonns drop higewisen, dattdëst och e vill diskutéierte Sujet an deeneleschte Wochen a Méint war. Duerfir wëll echdann och nach op déi verschidden Avisë vunde Chamberen agoen.Ech fänken u mat der Chambre des Salariés. Siass net averstane mam Text vum virleiende Projetde loi. Si ass generell géint eng Liberaliséierungvun den Öffnungszäite vun de Geschäftermam Argument, datt d’Aarbechtskonditiounenan d’Familljeliewe vun de Salariéë musse geschütztginn. Dernieft freet d’CSL awer, fir deFall, wou d’Aarbechtszäiten trotzdeem géifeverlängert ginn, deen néidege finanziellen Ausgläich,fir d’Perte vun der Liewensqualitéit vundeene concernéierte Salariéen auszegläichen.D’CSL regrettéiert an deem Zesammenhang,falls et zu enger Verlängerung vun den Öffnungszäitekënnt, datt am Virfeld keng Etüdiwwert d’Konsequenzen op d’Vie familiale gemaachginn ass.Des Weidere stellt d’CSL fest, datt et an dësemBeräich keng europäesch Réglementatioun zuden Öffnungszäite vun de Geschäfter gëtt, watan hiren Aen op eng total Liberalisatioun kéinterauslafen, an dat wéi schonns gesot opKäschte vun de Salariéen.Zu gudder Lescht stellt d’CSL sech d’Fro, obdëst Gesetz net géif op Drock vu verschiddenegroussen Acteuren elei am Land kommen andat zum Nodeel vun deene klenge mëttelstännegeGeschäftsleit wier.Dann zum Avis vun der Chambre de Commerce.Si hirersäits ass der Meenung, datt enggenerell Öffnungszäit bis aacht Auer soll erlaabtginn. D’Chambre de Commerce huet och engLëscht mat den Öffnungszäite vun 30 Länneran Europa mat an hiren Avis drugehaangen, anelei muss ee feststellen, datt d’Majoritéit vun deLänner guer keng Restriktiounen an den Öffnungszäitevirgesinn, weder an der Woch nachsamschdes.D’Chambre de Commerce ass der Meenung,datt an där heiteger Zäit an an där heitegerGesellschaft eng Demande do ass, datt d’Geschäfterowes méi laang ophunn, an datt eesech net soll géint dës Realitéit an dës Evolutiounvun der Gesellschaft stellen.Eng weider interessant Statistik beleet, dattd’Akafsverhale vun de Leit sech verännert huet.Mat dem Provisoire bis 20:00 Auer konnt eefeststellen, datt vill manner akaaft gëtt viruMëtteg; zwësche Mëtteg an aacht Auer geetd’Moyenne vum Chiffre d’affaires awer konstantan d’Luucht. D’Chambre de Commerceweist och op d’Tatsaach hin, an dat aus Konkurrenzgrënn,datt et am Internet 24 op 24Stonne méiglech ass anzekafen.D’Chambre de Commerce proposéiert dannoch en Artikel am Text virzegesinn, dee festhält,datt d’Öffnungszäite via Règlement grand-ducalan nom Avis vum Statsrot an de Chambresprofessionnelles kéinte geännert ginn. Ausdrécklechbegréisst gëtt d’Méiglechkeet vunder Nocturne, well dat d’Organisatioun vun ebësselche méi speziellen Evenementer erlabegéif.Wat d’Liewensqualitéit vun de Salariéen ugeet,esou féiert d’Chambre de Commerce eng Statistikun, déi soll weisen, datt duerch de Fait,datt d’Geschäfter och tëscht 18:00 an 20:00Auer ophunn, d’Salariéen am Laf vun deenenanere Stonne manner Stress hunn, wat deemnooch da positiv ze gesi wär.Positiv kann een och gesinn, datt, wann engIwwerstonn ufält oder déi ausgehandelt Augmentatiounvun deem Loun dû ass, de Salariédann awer och d’Méiglechkeet huet, se net aGeld, mä a Fräizäit ze huelen, wat jo géif bedeiten,datt hien oder si méi Zäit u sech fird’Famill respektiv fir d’Kanner hätt.Dir gesitt, Här President, d’Meenungen apuncto Liewensqualitéit vun de Salariéë gi wäitauserneen, si souguer zum Deel diametral opposéiert.Ech kommen dann nach zum drëtten Avis, datass dee vun der Chambre des Métiers. Si assder Meenung, datt zousätzlech Ouvertureszäitepositiv sinn, souwuel fir déi Professionell ausdem Secteur wéi och fir de Konsument.D’Chambre des Métiers ass och der Meenung,datt d’Salariéen duerch de Code du Travail geschütztsinn a puncto Aarbechtszäiten a wöchentlechRuhestonnen.Des Weidere regrettéiert d’Chambre des Métiersnach, datt net vun der Geleeënheet profitéiertginn ass, fir en Toilettage juridique vumGesetz vum 19. Juni ´95 ze maachen. Si mengtdomadder, datt verschidde Montanten nach aLëtzebuerger Frangen ugefouert sinn an dattoch nach vun Employéë Rieds geet an net vuSalariéen. Mir kruten an der Kommissioun awermatgedeelt, datt dat iwwer horizontal Gesetzergeregelt wier an deemno net an all Gesetz extramentionnéiert misst ginn.Dann elo zum leschten Avis. Dat ass dee vumStatsrot, wat jo net deen onwichtegsten ass.Déi héich Kierperschaft ass der Meenung, datteis Gesetzgebung quasi contraire ass zu der Demandevum Konsument an och net mat derEntwécklung an eisen direkten Nopeschlännermathale kann. Hie weist dann och dorops hin,datt déi lëtzebuergesch Geschäfter an direkterKonkurrenz mat dem noen Ausland sinn, woud’Öffnungszäite wesentlech méi liberal gehandeltgi wéi elei zu Lëtzebuerg. De Statsrot assalso eendeiteg fir eng Verlängerung vun denOuvertureszäiten a mengt souguer, datt deProjet net wäit genuch géif goen.De Conseil d’État weist dann och nach dropshin, datt d’Dispositiounen aus dem Droit dutravail keen Obstacel dierfte si fir eng Verlängerungvun den Öffnungszäiten, an ech zitéierendofir de Conseil d’État: «Il faut tout d’abordconstater que la journée de travail normales’étend de 6 heures à 22 heures selon l’articleL. 211-14 du Code du Travail.» Och de Problemvun den Iwwerstonne wier hei gesetzlechgeregelt an de Recours systématique zu Iwwerstonnenesou oder esou net erlaabt.Des Weidere schreift de Conseil d’État, datt déivirgesinne Verlängerunge vun den Öffnungszäiten1,75 Postes de travail par jour d’ouverturegéife bréngen, deen heite System 1,25 Postesde travail. Also kann een och dervun ausgoen,datt dat heite Gesetz sech och positiv op denAarbechtsmaart auswierke misst.Wat elo deen zweeten Avis vum Statsrot ugeet,deen iwwert den Amendement, sinn d’Remarquëméi oder wéineger déiselwecht wéi améischten Avis. De Statsrot huet awer seng Problemermam Accord salarial, an ech zitéierenduerfir nach eng Kéier aus dem Avis complémentaire:«Exiger un accord salarial spécialpour une heure de travail, qui n’est pas nécessairementune heure de travail supplémentaire,n’est pas conforme à l’article précité. Parailleurs, il n’appartient pas au législateur des’introduire de cette façon dans l’autonomiedes partenaires sociaux, ni de faire dépendreson choix d’un accord salarial. Le Conseil d’Étatpropose la suppression de cette condition.»Mir hunn awer an der Classe-moyennes-Kommissioundécidéiert, datt mer géife bei eisemursprénglechen Text vum Amendementbleiwen an de Conseil d’État an dësem Fall netsuivéieren. Trotz deene verschiddene Remarquenan e puer textuelle Propositiounen - déid’Kommissioun ugeholl huet - huet de Statsrotsäin Accord awer zu dësem Projet ginn.Dir gesitt, Här President, och d’Avisë spigelenalso déi kontrovers Diskussioun an der Gesellschafterëm. Ech denken, datt deen Text, wéimir en elo elei hunn a wéi d’Commission desClasses moyennes en och proposéiert, eng guttLéisung ass, eng Léisung, déi e gerechten Équiliberschaaft an dee souwuel der Demande vundeenen enge Rechnung dréit, mä och deCraintë vun deenen aneren nokënnt.Ech soe fir mäin Deel Merci fir d’Nolauschteren,hoffen, datt de Projet eng grouss Majoritéit heibannekritt a gi selbstverständlech och den Accordvun der CSV-Fraktioun zu dësem Projet.Merci.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem HärRapporteur Clement. Als éischte Riedner assden Här Robert Weber agedroen. Här Weber,Dir hutt d’Wuert.Discussion généralew M. Robert Weber (CSV).- Merci, Här President.Zu deem Projet de loi hei sinn eng ganzPartie och kritesch Wierder ze soen. Ech géif fird’éischt dem Lucien Clement awer gäre Mercisoe fir deen neutrale Rapport, deen e gemaachhuet iwwert dee Projet de loi an iwwer all déiViraarbechten, déi geleescht gi sinn, an echmengen, et ass och ganz positiv gewiescht,datt en d’Avisë vun de Chambres professionnelleselo kuerzgefaasst huet, well déi e wéinegd’Spigelbild sinn och vun enger Situatioun, déimer aktuell an der Sozialpartnerschaft erliewen.Op där anerer Säit gëtt et awer sécherlech ocheng ganz Partie Problemer mat deem Projet deloi. Ech géif fir d’éischt gären ufänken, de Commerceselwer - well dat sech jo haaptsächlechop de Commerce bezitt -, de Commerceselwer, dat ass e Bëlleglounsecteur. D’Personal,wat an deem Secteur schafft, ass haaptsächlechmanner qualifizéiert; et kënnt aus sozial schwieregeVerhältnisser eraus. Virun allem schaffenan deem Secteur Fraen, déi elengerzéiend sinn,déi gescheet sinn, déi Zweetverdénger sinn, déialso, kann ee résuméiert soen, op eng Aarbechtugewise sinn.Bal néierens an iergendengem anere Secteurass d’Gefor esou grouss, an d’Aarmut ze falen,wéi wann een am Commerce schafft an doseng Aarbecht dann och verléiert. D’Gewerkschafteselwer, déi schaffen zënter méi wéi dräiJorzéngten an dësem Secteur fir sozial Aarbechtskonditiounen,fir eng anstänneg Pai a firnormal Aarbechtszäiten. A kengem Wirtschaftszweigass d’Schéier tëschent dem Verdéngschtvum Arbeitgeber an deem vum Arbeitnehmeresou krass wéi am Commerce.Dat Ganzt mat den Aarbechtszäiten huet ugefaangen- an dat wollt ech eng Kéier kuerz ochan Erënnerung ruffen -, dat war ausgangs den90er Jore mam POT, dat ass de Plan d’organisationdu travail, deen definéiert ginn ass. Duernohu mer Diskussiounen iwwert d’Sonndesaarbechtgehat, duerno koumen d’Virdeeg vun deFeierdeeg, an duerno koum de laange Samschdegbis 20:00 Auer, dee schlussendlech dorannergegipfelt huet, dass d’Geschäfter d’Erlaabneskritt hunn, samschdes bis 19:00 Auer emolopzemaachen, fir dann och d’Experienz vundeem sougenannte laange Samschdeg ze maachen.Et goufen Diskussiounen och iwwertd’Vir owender vu Chrëschtdag a vu Silvester, anoch do muss ech soen, dass dat ganz schwieregDiskussioune waren.Wann et am Ufank och nach Accordë gouf tëschentde Sozialpartner fir sechs Sonndeger amJoer opzehunn, esou waren dës Accordë limitéiertop déi grouss Surfacen.Awer séier war och d’Zäit vun den Accorden tëschentde Sozialpartner eriwwer. D’Patronenhunn eng grouss Lobby-Aarbecht gemaach, andéi grouss Fro vun der absoluter Liberaliséierung- si ass jo och vum Clement’s Luss, vumRapporteur hei ugeschwat ginn -, déi groussFro vun der absoluter Liberaliséierung stoungam Raum géigeniwwer enger Fuerderung, desoziale Volet ze reglementéieren.D’Arbeitnehmer, an dat muss een objektiv ochfeststellen, d’Arbeitnehmer oder d’Salariéën amCommerce sinn dee schwaache Sozialpartner.Si brauchen also, ganz kloer, politesch Ënnerstëtzung.De Commerce ass e Mindestlounsecteur.D’Aarbechtskonditioune si ganz einfachschwiereg. Dat ass eng Realitéit, dat soen d’Leitam Betrib, dat brauchen d’Beruffschamberennet kontrovers duerzestellen; et brauch ee sechnëmme mat de Leit ze ënnerhalen, déi andeem Beräich schaffen. A fir d’Vereenbarkeet fird’Famill an Aarbecht ze maachen, ass eng ganzschwiereg Situatioun.

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012Am Commerce ass nach vill Aarbecht, fir anstännegAarbechtsplazen an anstänneg Aarbechtszäitenze maachen. Eng Fermeturesamschdes op 19:00 Auer heescht net, dassd’Personal um 19:00 Auer kann heemgoen, mädat heescht, dass de leschte Client um 19:00Auer an d’Geschäft kann eragoen. An do gëttet ganz oft zousätzlech eng Stonn, bis dassd’Personal dann och selwer kann heemgoen,mindestens eng Stonn, bis dass se kënnenheemgoen, soudass de Samschdeg u sech fir sie ganz laange Samschdeg gëtt an domat ochpraktesch ofgeschloss ass.Am Commerce ass och nach ganz vill fir anstännegPaien ze maachen. Et ass, wéi ech gesothunn, e Mindestlounsecteur, an echmengen, de Mindestloun ass an eisen Aen enAstiegsloun an et ass net e Liewensloun.An drëttens oder véiertens, d’Sozialpartnerschaftmisst an deem Secteur besser funktionéieren,an ech géif vun dëser Plaz aus e waarmenAppel un d’Sozialpartner riichten, fir dassoch schlussendlech dee Sozialdialog - netnëmmen an dësem Secteur, mä haaptsächlech,well mer dat haut diskutéieren, an dësem Secteur- géif besser funktionéieren.Mir brauche méi Kollektivverträg. Et mussenalso méi Kollektivverträg verhandelt ginn, firdass mer souwuel d’Aarbechtszäite wéi ochd’Aarbechtskonditioune wéi och d’Entschiedegungvun de Leit, d’Salairen also, kënne verhandelenopgrond vun de Konditiounen, vunden ekonomeschen a soziale Konditiounen, déiet an deene jeeweilege Geschäfter gëtt.Ech kennen och ganz vill Geschäftsleit, déi opsi fir sozial Iwwerleeungen, an duerfir sinn echfrou, dass och dat e Secteur ass, wou et netnëmmen där Hardliner gëtt, mä wou et sécherlechoch eng ganz Partie Leit gëtt, déi sech ëmhiert Personal Suerge maachen a sech ëm hiertPersonal këmmeren. An ech hoffen och op déiLeit, dass déi mathëllefen, dass dee sozialenDialog, deen u sech misst stattfannen, ochugekuerbelt gëtt an dass en zu Léisungen andeem Beräich hei féiert.Ech mengen, et kann een hei schlussfolgeren, ewéineg wéi de Rapporteur et och gemaachhuet: D’Glas ass hallef eidel oder d’Glas ass hallefvoll. Ech hunn duerch déi laang Joren, wouech och an d’Sozialpartnerschaft a menger berufflecherCarrière agebonne war, geléiert, oche gewëssent Vertrauen an e gewëssenen Optimismusan déi Sozialpartnerschaft eranzebréngen.An och wa se haut an der Kris ass, mengenech, soll een deen Optimismus net opginn.D’Sozialpartnerschaft ass och duerch Krisen, déise an der Vergaangenheet kannt huet, gaangenan huet ëmmer erëm zoueneefonnt an huetleschten Enns och Léisungen am Sënn vun deLeit respektiv am Sënn vun de Betriber respektivam Sënn vum Land fonnt.Ech géif fir mäin Deel soen, dass ech mer d’Fräiheethuelen, an engem Joer e Bilan ze maachen,wat eigentlech mat deem Gesetz hei geschittass, wéi wäit dass déi Sozialpartnerschaftevoluéiert ass, wéi wäit dass Kollektivverträgofgehandelt gi sinn, déi owes bis 20:00 Auerginn, oder iwwerhaapt zousätzlech Kollektivverträgbäikommen, wéi wäit dass iwwerhaapteng Demande vun de Geschäfter do war, firowes bis 20:00 Auer opzehunn.Ech stëmmen dat Gesetz. Mir hu schlussendlechoch an der Regierungserklärung festgehalen,dass mer géifen eng Extensioun vunden Ouvertureszäite maachen. Ech stëmmen etawer net onbedéngt mat enger grousser Freed.Wa virdru gesot ginn ass, d’Liberaliséierunghätt och Konsequenze fir d’Aarbechtskonditiounen,da muss ech soen, dass dat fromm Wierdersinn. D’Liberaliséierung huet sécherlechkeng positiv Konsequenze fir d’Aarbechtskonditiounevun de Leit an de Betriber.Mir hunn an deene leschten zwee Jorzéngtenan Europa extrem vill liberaliséiert. Mir hunn eisAarbechtsrechter a ganz ville Länner zerschloen.Mir hu se liberaliséiert, fräi gemaach, mir huKënnegungsschutz opgehuewen. D’Resultatdovun ass, dass an all deene Länner de Chômagenet manner grouss ass wéi an eisemLand, wann net souguer nach vill méi groussass, an dass déi Liberaliséierung leschten Ennsall déi erhoffte Resultater iwwerhaapt netbruecht huet.Erlaabt mer zum Schluss nach e Wuert zumConseil d’État ze soen: Et ass jo ganz interessant,all déi Theorië vum Conseil d’État zeliesen. Mä ech hätt léiwer, de Conseil d’État,dee géif manner Politik maachen an e géif sechméi mat der Sachlechkeet vun de Projets de loibeschäftegen.Ech soen Iech Merci.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Weber.Als nächste Riedner ass den Här André Bauleragedroen. Här Bauler, Dir hutt d’Wuert.w M. André Bauler (DP).- Merci, Här President.Ech soe fir d’éischt dem Rapporteur,dem honorabele Lucien Clement, Merci fir säinausféierlechen a prezise Rapport zu dësem Projetde loi.Dir Dammen an Dir Hären, eng Feststellungvum Statsrot zu dësem Projet de loi ass déi,datt de Client verlaangt, datt d’Geschäfter sechsengem Liewensrhythmus upassen.Déi aner Feststellung vum Conseil d’État assFolgend - ech zitéieren de Conseil d’État -: «Unregard sur l’évolution de la législation concernantles heures d’ouverture montre que malgréle changement de mentalité du consommateuret la pratique des commerces des pays limitrophes,notre législation semble aller en sensopposé.»Déi Bemierkunge vum Conseil d’État bréngend’Saach also op de Punkt. Éischtens hunnd’Geschäfter net d’Méiglechkeet, fir sech demLiewensrhythmus vun de Leit unzepassen, anzweetens hunn hir direkt Konkurrenten a Frankräichoder an Däitschland méi Méiglechkeeten,fir dem Konsument entgéintzekommen. Dat erkläertënner anerem, firwat weiderhi vill Lëtzebuergeroch déi aner Säit vun der Grenz akafen.A Frankräich gëtt et keng Législatioun iwwertd’Öffnungszäiten. An der Belsch sinn d’Geschäfterbis aacht Auer owes op an an derWoch, ausser freides, well do geet et bis néngAuer. A Rheinland-Pfalz bleiwe se awer bis zéngAuer owes op, souwuel an der Woch wéi ochsamschdes.Schonn 2006 hat den Här Statsminister deklaréiertalles drunzesetzen, fir Lëtzebuerg zumAkafszentrum an der Groussregioun ze maachen.D’Législatioun an eisen Nopeschlännerass méi flexibel. Dat weist eemol méi, datt eiseege Législatioun den Ambitioune vun eisemHär Statsminister net gerecht ka ginn. Den Avisvum Statsrot ënnersträicht dat jo och. An et assoch net am Sënn vun där Lanz, déi den HärStatsminister beim leschten État de la nation,dësen 8. Mee, fir d’Tourismusbranche gebrachhuet, wou hie sot…, wou hien notamment sot,ech zitéieren den Här Statsminister: „Et gëtt,Här President, ee Secteur vun eiser nationalerWirtschaft, dee mir ze vill dacks ënnerbeliichtloossen, dat ass de Secteur vum Tourismus.“ Anden Här Statsminister sot weider: „Mir wäertenan deenen nächste Jore verstäerkt op de Geschäfts-a Kongresstourismus setzen, deen hautscho 60% vun den Iwwernuechtungen hei amLand ausmécht. Hei stieche Wuesstumsposchen,déi mer mussen exploitéieren.“Elo muss ech Iech soen, datt d’DemokrateschPartei awer tëschent der Ambition affichée vumHär Statsminister an deem, wat finalement erfollegt,eng gewëssen Diskrepanz gesäit. DeKongresstourismus, oder och nach den Tourismed’affaires op Nei-Lëtzebuergesch, verlaangtnämlech nieft der kultureller Offer ochadequat Öffnungszäite vun de Geschäfter, déiet de Leit dann och erlaben, no enger Konferenzoder enger Réunioun akafen ze goen.Wann d’Geschäfter owes oder de Weekend eppesméi laang op sinn, dann dréit dat ouniZweifel zur Attraktivitéit vum Kongressstanduertbäi.Mä elo, onofhängeg vun deene Considératiounen,wëll ech och ënnersträichen, datt ee sechmuss bewosst sinn, dass eis aktuell Gesetzgebunge puer Widerspréch huet.Den éischte Widersproch, op deen een am Gesetzvum 19. Juni 1995 stéisst, ass dee vun denDerogatioune pour raisons économiques majeures.Eng Gemeng oder ee Geschäftsverbandkënnen iwwert dee Wee eng Derogatiounufroen, fir zum Beispill sonndes dierfend’Geschäfter opzemaachen. Eng Stad am Land,déi fir hiren Tourismus bekannt ass, ass Iechternach.Iechternach huet déi Derogatioun zënterJoren - dat ass absolut ze begréissen. Et versteetee just net esou richteg, inwiefern eis Haaptstadoder aner Stied dem Abteistiedchen an eppesmussen nostoen.Jo, eis Haaptstad huet elo eng Derogatiounkritt, fir bis September all drëtte Sonndeg amMount hir Geschäfter opmaachen ze kënnen.Doriwwer si mir och ganz zefridden. Mä firwatgëtt et sech esou schwéier gemaach? Fir déiganz Prozedur ze duerchlafen, fir déi Autorisatiounze kréien, wier e Parcours du combattant,gëtt eis gesot.Wann een also eng Initiativ wëllt weisen, dagëtt een direkt duerch administrativ Hürde gebremst.Wann ech mech richteg erënneren, wollt denHär Statsminister sech dem Dossier och nachunhuelen. Firwat net einfach de Geschäftsleitde fräie Choix loossen an hinnen et, zesummemat hirem Personal, an der jeeweileger Stadiwwerloossen, wéini si wëllen opmaachen, dëstmat Campagnen an Animatiounen, amplaz hirenInitiativgeescht spierbar ze bremsen?E weidere Widersproch ass dann deen, an echhunn et schonns hei ervirgehuewen, datt d’Leitgäre méi Flexibilitéit hätten. D’Leit wëllen netvun der Aarbecht mussen hetzen, fir akafen zegoen. D’Ufuerderunge fir d’Leit ginn op derAarbecht ëmmer méi grouss a si mussen ochdo flexibel sinn, fir och emol méi laang zeschaffen. Déiselwecht Flexibilitéit verlaange seoch vun de Geschäfter. Si wëllen op hiremWeekend och aner Saache kënne maachen, wéido fir déi ganz Woch mussen akafen ze goen.Mä si wëllen akafe goen, wa si alles dat gemaachhunn, wourobber se Loscht haten a firdat si soss keng Zäit hunn.Do däerfe mer och net den Impakt vum elektroneschenHandel iwwersinn. Et ass natierlecheng Tatsaach, datt d’Leit zum Beispill hir Kleederléiwer an engem Geschäft gesinn, upakenan umoossen, wéi se iwwert den Internet zebestellen. Och dowéinst wier et richteg, datteen de Geschäfter, virun allem deene méiklenge Geschäfter, d’Méiglechkeet gëtt, hir Öffnungszäitenun d’Bedürfnisser vun hire Clientenunzepassen, déi no Feierowend gäre géifenakafen. Geschitt dat net, da geet e ganzen Deelvun der Kafkraaft laanscht eis kleng Betriber,well d’Konsumenten iwwer Internet bestellemussen, well se soss kee Choix hunn.Wéi gesot, dëse Projet de loi, mat deene liichtenAménagementer, déi solle geschéien, geeteis als Demokratesch Partei net wäit genuch. Amir hu jo awer Studien, déi beleeën, datt d’Leitméi Flexibilitéit wëllen.Aus engem Sondage vun TNS ILReS vum Juni2008, dee bei Leit vu 15 Joer a méi gemaachgouf, geet ervir, datt si wëllen, datt samschdesd’Geschäfter no sechs Auer nach ophunn. 32%vun de Jonke vu manner wéi 25 Joer wëllendat. 40% vun de Studenten. 34% vun den auslännescheKonsumenten. 38% vun de Leit, déian der Stad wunnen.Här President, ech muss Iech soen, datt heid’Zeeche vun der Zäit verkannt ginn. Hei gëttnet nëmmen de Leit hire Besoinen net Rechnunggedroen, mä och gëtt mat zweeërleeMooss gefuer a puncto Derogatiounen. An déieng Stonn weider samschdes a virun de Feierdeeg,an déi Méiglechkeet iwwer Amendement,fir am Fall vun engem Accord tëschentde Sozialpartner, fir da gracieusement bis aachtAuer owes däerfen d’Geschäfter opzemaachen,bréngt de Buttek, wann ech mer deen Ausdrockerlaben däerf, net weider. Déi Nocturneeemol am Joer hëlleft dem Buttek iwwregensoch net!Eis Gesetzgebung ass vereelst, eisen Zäiten netugepasst a si ass och net gerecht.D’Demokratesch Partei trëtt säit Jore fir fräi Öffnungszäitenan. Mir si fest dovunner iwwerzeegt,datt mir de Geschäftsleit an hirem Personalde Choix solle loossen, wéini si wëllenophunn a wéini net.An ech soen och direkt, datt dat en aucun casbedeite wëllt, datt d’Aarbechtsrecht doduerjerd’une quelconque manière ënnerhillecht gëtt.An alle Fäll gëllt ëmmer dat geltend Aarbechtsrecht,ob dat an deene Plagen tëschentsechs Auer moies an zéng Auer owes ass oderduerno, wann et an d’Nuetsaarbecht erageet.An alle Fäll hu mir eng Législatioun. Déi assgutt an déi léisst keen Zweifel drun, datt d’Aarbechtskonditiounevun de Leit oder hir Rémunératiounnet esou kéinten agehale ginn, wéide Législateur dat festgehalen huet.Wéi den Här Statsminister am État de la nationdat Beispill ginn huet vun der Tourismusbranche,dunn huet en dat och mam Hiweis opeis wirtschaftlech Situatioun gemaach.En huet et schonn 2006 bei senger Ausso zumAkafszentrum vun der Groussregioun gemaach,wéi e sot: „Mir mussen eis bewegen, ëm alldäitschen, belschen a franséische Client käm p-fen, gutt Präisser ubidden, en Tram duerchd’Stad fuere loossen, frëndlech sinn am Geschäftan op der Strooss. Déi Zäiten, wou d’Kéiam Himmel gefriess hunn…“ - ech zitéierenden Här Statsminister! - „Déi Zäiten, wou d’Kéiam Himmel gefriess hunn an hir Mëllech zuLëtzebuerg ginn hunn, déi sinn definitiveriwwer.“ Souwäit eise Premierminister. An doware mir nach zwee Joer virun der Finanz- aWirtschaftskris ewech. Mir wëssen all, datt zënterhierd’Situatioun net besser ginn ass.D’Chambre de Commerce seet an hirem Aviszu dësem Projet de loi, ech zitéieren: «L’heurede fermeture retardée ne fait non plus augmenterla durée de travail, mais implique uniquementun changement du programme de travail.L’élargissement des créneaux horairesconduit dès lors à la création de postes supplémentairesdans le commerce, ce qui devraitêtre un argument phare en présence d’un tauxde chômage de l’ordre de 5,9%.»Wa mir d’Öffnungszäite flexibiliséieren, dannhuet dat och als Konsequenz, datt Aarbechtsplazekënne geschafe ginn. A mir wëssen all,datt ee groussen Deel vun deene Leit, déi kengAarbecht méi hunn an déi eng sichen, därersinn, déi bal keng Formatioun hunn. Déi Leitkënnen d’Chance kréien, an deem Secteur engPlaz ze fannen. Et däerf een also e Plus u Flexibilitéitnet vu vireran als eppes Negatives gesinn.Méi Souplesse bedeit och, datt mer méi Chancëschafen, fir Leit, déi vu Chômage betraff sinn, aBrout an an Aarbecht ze bréngen, an dat, wuelgemierkt, am Respekt vun eisem geltendenAarbechtsrecht.A genau esou wéi d’Chambre de Commercedat seet, menge mir och, datt wann d’Geschäfterméi laang ophunn, datt dat net onbedéngtop d’Käschte vun de Leit geet, déi do schaffen.Wann d’Geschäfter de Choix hunn eemolerauszefannen, wéini si déi meeschte Clientenhunn, an et stellt sech eraus, datt dat éischterno sechs Auer owes ass wéi mueres um hallwernéng, dat ka jo eng Konsequenz dovunnersinn, datt d’Geschäfter méi spéit opmaachen.Dat huet erëm zur Konsequenz, datt d’Salariéësech, deemno vu wou se kommen, net mueresan aller Härgottsfréi mussen op de Wee maachenan am Stau op der Diddelenger oder sossenger Autobunn stinn, fir schaffen ze goen. Awann een de Weekend geschafft huet, huet etjo och op sech, datt een an der Woch e Jour derepos huet, ee Roudag huet. Och dat kanndeen een oder aneren arrangéieren, och a gradam Interessi vun der Famill a besonnesch deKanner, wou d’Mamm dann dënschdes oderdonneschdes nomëttes doheem ass. D’MadameHetto - se huet et eng Kéier an engerKommissioun gesot - kennt dat aus hirer eegenerErfahrung, wéi si nach bei RTL geschaffthuet.Dir gesitt, Här President, et ass och wäit net allesesou dramatesch fir d’Salariéën, wéi dat opmuncher Plaz behaapt gëtt.A compte tenu vun all deem, wat ech elo gesothunn, géif ech da gären den Här Statsministerbeim Wuert huelen, wou e sot, mir misstekämp fen, mir missten eis eppes afale loossen.Da gitt de Leit, de Geschäfter an dem Landd’Mëttel fir ze kämpfen. Loosst dës Propositionde loi iwwert d’Liberaliséierung vun de Geschäftszäiten,déi ech elo hei déposéiere wäert,vun Ärer Majoritéit stëmmen.Mir musse resolut nei Weeër goe wat d’Entwécklungvun eiser Ekonomie ubelaangt. Mirwëssen et alleguer heibannen. Mir musse konsequentd’Kaart vum „first mover advantage“ausspillen. Dëst ass ee vun de Momenter, woueen esou eng Geleeënheet huet a wou een dësGeleeënheet och net däerf verpassen.Här President, ech géif Iech dann d’Propositionde loi iwwerreechen.6. Dépôt d’une proposition de loi parM. André Bauler6450 - Proposition de loi - portant abrogation dela loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeturedes magasins de détail dans le commerce etl’artisanat; - portant abrogation de l’article XIVde la loi du 12 février 1999 concernant la mise enœuvre du plan d’action national en faveur del’emploi 1998Si gesäit vir, dat Gesetz vum 19. Juni 1995iwwert d’Fermeture des magasins de détaildans le commerce et l’artisanat ofzeschafen.Domadder wieren d’Öffnungszäite flexibiliséiert,liberaliséiert.7. 6403 - Projet de loi modifiant laloi modifiée du 19 juin 1995 réglantla fermeture des magasins de détaildans le commerce et l’artisanat(suite)Discussion générale (suite)Et versteet sech vum selwen, datt meng Fraktioungéint dëse Projet de loi stëmmt, well enhir eben, wéi mer dat schonn an der Kommissiounoch gesot hunn, net wäit genuch geet.Ech soen Iech Merci fir d’Nolauschteren.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Bauler anden nächste Riedner... Den Här Weber wëlltnach eng kleng Fro stellen.w M. Robert Weber (CSV).- Ech wollt demHär Bauler u sech eng Fro stellen. A sengenAusféierungen huet en u sech drop higewisen,wéi an eisen Nopeschgrenzgebidder d’Ouvertures-oder d’Fermetureszäite sinn. En huetwww.chd.lu 495

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012Däitschland genannt, Rheinland-Pfalz, en huetawer een Deel vun der däitscher Grenzregiounvergiess. Wéi ass et am Saarland, wann ech gelift,Här Bauler?w M. André Bauler (DP).- Jo, am Saarlandass et ähnlech, do geet et just bis aacht Auer.Do geet et bis aacht Auer owes, wou d’Geschäfterophunn.w M. Robert Weber (CSV).- Mir schwätzeniwwert de Samschdeg.w M. André Bauler (DP).- Ah, de Samschdeg,mä do ass et och bis aacht Auer. Ech kuckenet nach eng Kéier. An der Proposition deloi si se alleguer ganz genee opgelëscht,souwuel d’Länner, a beim Saarland kënne meroch nach nokucken.(Interruption)Souwäit meng Informatioune sinn, ass et bisaacht Auer. Jiddefalls ass et net manner.w M. Robert Weber (CSV).- Et ass eemol delaange Samschdeg, de Rescht ass zou.(Interruption)w M. le Président.- Elo, mengen ech, ass déiFro domadder beäntwert an elo kritt d’Wuertden Här Ben Scheuer. Här Scheuer, Dir huttd’Wuert.w M. Ben Scheuer (LSAP).- Här President, DirDammen an Dir Hären, als éischt wollt echdem Rapporteur Lucien Clement Merci soe firsäin exzellente schrëftlechen a mëndleche Rapport.D’Verlängerung vun den Öffnungszäiten asswährend de leschten zwee Joer kontrovers diskutéiertginn tëschent de Sozialpartner an derzoustänneger Chamberskommissioun an ochder Press. Den Ursprong vun dësem Gesetzesprojetass am Koalitiounsaccord vun 2009 zefannen.D’Koalitioun huet deemools décidéiert, d’Öffnungszäitesamschdes vun 18:00 Auer op20:00 Auer ze verlängeren. Dat sollt an der Diskussiounmat de Sozialpartner geschéien. D’Zilwar engersäits, dem Konkurrenzdrock aus derGroussregioun entgéintzewierken an den neieGewunnechte vum Konsument besser Rechnungze droen.Éier ech zum eigentleche Gesetzesprojet kommen,muss awer drop higewise ginn, dass amKader vum aktuelle Gesetz vun 1995 d’Geschäfteran der Woch bis 20:00 Auer kënnenophunn an eng Kéier an der Woch esouguer bisnéng Auer.Vill Geschäfter, notamment an der Stad Lëtzebuerg,maachen awer schonns um sechs Auerowes zou. Et gëtt en einfache Grond, firwatd’Geschäfter net méi laang ophalen, et rentéiertsech einfach net. Et si bal nëmmen déigrouss Centres commerciaux mat de grousseSupermarchéen, déi déi legal Méiglechkeetevoll ausschöpfen.Et ass also net esou, wéi wann déi gesetzlechRahmebedingungen esou restriktiv wären, dassall Geschäfter nëmmen drops waarde géifen,dass d’Öffnungszäiten endlech liberaliséiertginn. Déi zweejähreg Derogatiounsphas huetgewisen, dass vill Geschäfter och samschdes hirDiren um sechs Auer zoumaachen.Wa mir also hei ëm eng respektiv zwou Stonnesamschdes owes an um Virowend vun engemFeierdag debattéieren, da muss ee ganz kloergesinn, dass dat haaptsächlech vun de grousseSupermarchéë wäert an Usproch geholl ginn.Dat gesot, ginn et awer eng Rei vun Argumenter,déi fir eng Verlängerung vun den Öffnungszäiteschwätzen.D’Konkurrenz an der Groussregioun: Am Verglachmat eisen Nopeschlänner hu mir bei denÖffnungszäiten um Samschdeg Owend wéioch an der Woch eng relativ restriktiv Gesetzgebung.Am Frankräich gëtt et guer keng Restriktiounen.An der Belsch kënnen d’Geschäfter bis20:00 Auer respektiv esouguer bis 21:00 Auerophunn, wa méindes e Feierdag ass. Am Saarlandass et och 20:00 Auer an a Rheinland-Pfalz, also och zu Tréier, kënnen d’Geschäftersamschdes owes bis zéng Auer ophunn.D’Verlängerung vun den Öffnungszäite bis19:00 Auer respektiv bis 20:00 Auer ass alsokeng Revolutioun. Mir passen eis am Fong eisenNopeschlänner e bëssen un, fir kënnenesou hoffentlech en Deel vum Pouvoir d’achatop Lëtzebuerg ze verlageren.Iwwert déi lescht Joren hu sech d’Akafsgewunnechtevun de Konsumente geännert. Eng Enquêtevun TNS ILReS huet erginn, dass eng496 www.chd.luganz Rei Clientë sech um Samschdeg Owendméi laang Öffnungszäite géife wënschen.Duerch méi laang Öffnungszäite kënnen d’Fräizäitaktivitéitenan Akafe goe besser mateneekombinéiert ginn. Et erlaabt dem Konsumentfir samschdes komfortabel akafen ze goen.De Bilan vun de Verlängerunge vun den Öffnungszäiten,deen d’Confédération Luxembourgeoisedu Commerce (CLC) gemaachhuet, beleet nämlech, dass duerch déi méilaang Öffnungszäiten de Chiffre d’affaires sechbesser iwwert de ganzen Dag verdeelt. Dat bedeitmanner laang Schlaange virun de Keesen amanner Stress, souwuel fir d’Clientë wéi och fird’Personal. De Bilan analyséiert leider just denekonomeschen Impakt op déi fënnef grouss Supermarchésketten.Laut dem Bilan vun der CLC ass den Ëmsazsamschdes während de verlängerten ÖffnungszäiteJuli bis November 2009-2010 an de Supermarchéenëm 3,4% eropgaangen. Et musseen awer och dozou soen, dass den Ëmsazwährend der Woch an där observéierter Periodliicht zréckgaangen ass. Ob d’Verlängerung vunden Öffnungszäiten tatsächlech dozou bäigedroenhuet, den Ëmsaz ze steigeren, léisstsech also net aus dem Bilan schléissen.Den 2. Juli 2012, virun e puer Deeg also, asseng Enquête vun TNS ILReS virgestallt ginn, déivirun dem Vote vun dësem Gesetz zu engemrichtegen Zäitpunkt publique ginn ass. Leiderverfügen ech net iwwert déi integral Enquête,mä d’Informatiounen aus der Press weisen, datt„Shopping in Luxembourg - good idea“ Erfollegbruecht huet.Dësen Erfolleg léisst sech chiffréieren: 73% vunde Clientë sinn der Meenung, dass d’Offer zuLëtzebuerg exzellent ass. Dat sinn 19% méi wéi2009. Zwee Drëttel vun de Clientë sinn zefriddemam Service. Dat sinn 13% méi wéi2009.Hei bleift allerdéngs Loft no uewen. Grossomodo huet de Lëtzebuerger Commerce alsosäin Image a virun allem seng Kompetitivitéitdäitlech verbessert. D’Flucht vun der Kafkraaftan d’Geschäfter vun der Grenzregioun ass gebremstginn. D’Patronat ass houfreg op dësenErfolleg.D’Gewerkschafte gesi sech selbstverständlechan hirer Roll, fir op déi negativ Säite vun engerzousätzlecher Liberaliséierung vun den Öffnungszäitenhinzeweisen. Et ass jo awer absolutberechtegt, fir ze froen, datt d’Liewensqualitéitvun dem Personal an de Geschäfter net weidererofgeet. D’Belaaschtung fir d’Familljeliewenass haut scho grouss, opgrond vun de jëtzegenÖffnungszäiten.D’Chambre des Salariés weist an hirem Avis zuRecht drops hin, dass de Bilan, deen d’CLC virgeluechthuet, esou munch Froen opstoe léisstan a sengen Aussoe ganz vague bleift. Dee Bilanass exklusiv op de Chiffre d’affaires fokusséiert.Wéi vill nei Aarbechtsplazen duerchd’Verlängerung vun den Öffnungszäite geschafegoufen oder potenziell kënne geschafeginn, bleift de Bilan schëlleg. Den negativenImpakt vun de verlängerten Öffnungszäiten opdéi kleng Commercen, déi net matmaachekënnen, gëtt (veuillez lire: gëtt net) am Bilanerwähnt. Eventuell Répercussiounen op d’Familljeliewenan d’Aarbechtskonditioune vun deMataarbechter goufe leider och net analyséiert.Et ass ze bedaueren, dass sech d’Sozialpartnernet eens gi fir festzeleeën, wéi déi geleeschtenAarbechtsstonnen op engem SamschdegOwend respektiv um Virowend vun engemFeierdag kënne kompenséiert ginn. D’Gewerkschafteware gespréichsbereet, fir dës Aarbechtsstonnenentweder a Form vun engerErhéijung an der Pai respektiv a Form vu méiFräizäit op eng flexibel Aart a Weis ze kompenséieren.D’CLC huet do d’Dier no e puer Verhandlungsstonnen(veuillez lire: Verhandlungsronnen)zougemaach an huet schlussendlecheng total Liberaliséierung vun den Öffnungszäitegefuerdert. D’Vermëttlungsvirschléivun der Mëttelstandsministerin hu leider kengFriichte gedroen. Hir Virschléi waren: 25% méian der Pai tëschent 18:00 an 19:00 Auer, 50%tëschent 19:00 an 20:00 Auer an d’Sträichungvun eemol bis 21:00 Auer Ouverture an derWoch.Aus deem gewënschten Accord interprofessionnel,deen hätt kënnen als Obligation généraledeklaréiert ginn, ass leider näischt ginn. D’Mëttelstandsministerinhuet dunn hir Responsabilitéiteniwwerholl an e Kompromëss bis 19:00Auer an den initiale Projet de loi geschriwwen.D’Aart a Weis, wéi en dernière minute denAmendement erabruecht gouf, deen et de Geschäftererlaabt, ënner bestëmmte Konditiounebis 20:00 Auer op ze hunn, war wierklech netoptimal an hätt kënnen am Virfeld besser kommunizéiertginn.De Gesetzesprojet, esou wéi mer en haut stëmmen,stellt an den Ae vun der LSAP-Fraktioun evernünftege Kompromëss duer, deen engersäitsder Demande vun de Konsumenten an demKonkurrenzdrock aus dem Ausland Rechnungdréit an anerersäits awer och deelweis d’Interessevun de Salariéë berücksichtegt. 19:00Auer gëtt d’Regel; 20:00 Auer nëmme fir d’Geschäfter,wou d’Sozialpartner am Kader vunengem Kollektivvertrag en Accord ofgeschlosshunn.An dësem Kontext muss ech och éierlecherweisbemierken, dass eng ganz Rëtsch Salariéën, déian de Supermarchéë beschäftegt sinn, och Demandeursi fir samschdes owes ze schaffen, firesou kënnen e Mëtteg an der Woch fräi zehunn. Dat arrangéiert zum Beispill eng ganzRëtsch vu franséische Frontalieren, deenen hirKanner an d’Spillschoul ginn a mëttwochs mëttesfräi hunn. Ze begréissen ass ausserdeemoch, dass am Gesetz verankert gëtt, dass déikleng Geschäfter an de Centres commerciauxnet kënnen obligéiert ginn, samschdes bisaacht Auer op ze hunn.Wat elo déi zweet Moossnam betrëfft, eemolpro Joer d’Geschäft 24 Stonnen op ze hunn, fireng speziell kommerziell Aktioun duerchzeféieren,esou muss een ofwaarden, wéi sech dat ander Praxis wäert auswierken. Et gëtt dervu geschwat,datt domat d’Méiglechkeet besteet, firgréisser Eventer ze organiséieren. Dat si sécherd’Ausnahmen am Geschäftsliewen zu Lëtzebuerg.Et kann ee sech awer sécher froen, obdat wierklech muss sinn, ëm zwou Auer an derNuecht deen neiesten Handy kafen ze kënnen.D’Grenze vun onser Konsumgesellschaft sinnoch iergendwann erreecht!Ech soen Iech Merci fir d’Nolauschteren a ginnden Accord vun der LSAP-Fraktioun zu dësemProjet de loi.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Scheuer.An als nächste Riedner ass den Här Henri Koxagedroen. Här Kox, Dir hutt d’Wuert.w M. Henri Kox (déi gréng).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, hei ass ee klasseschtGesetz, wou de Lëtzebuerger Modell erëmspillt. Well mer eis net onbedéngt eens gi sinn,hu mer probéiert iergendwéi d’Mëtt ze treffenan iergendwéi duerch de Bësch ze kommen.Ech mengen, et ass virdru vu menge Virriednererkläert ginn. Ech mengen, d’Ministesch hatprobéiert iwwer ee Joer e Kompromëss ze fannentëschent de Sozialpartner: engersäitsd’Wënsch vum Commerce an awer op där anererSäit och d’Wënsch, déi berechtegt Wënschoder d’Suerge besser gesot vun den Arbeitnehmer.Dräi... Bon, schlussendlech ass jo eppes erauskomm,wou ee seet, mir gi vu sechs op siwendann, samschdes loosse mer op. An dann elozum Schluss den zweeten Amendement oderden Amendement, deen nach elo an der Chamberskommissiounduerchgaangen ass an deemir och als Gréng wäerten ënnerstëtzen oderoch hei ënnerstëtzen, ass, dass mer dat, watd’Gewerkschaften u sech vun Ufank u gefuerderthunn, nämlech am Konsens tëschent deSozialpartner eppes ze maachen, ass hei elo justgëlteg tëschent siwen an aacht Auer.Vläicht de Rappel vun deenen dräi Haaptbegrënnungen,firwat mer dann an déi Richtungginn. Et ass scho gesot ginn, d’Upassung vunde Liewensgewunnechten. D’Liewensgewunnechten,soe se all, déi hu geännert. Et ass netméi dat, dass et geregelt Aarbechtszäite ginn,scho laang net méi. Ech mengen, et gi scho villSecteuren, déi schonn éiweg keng geregeltAarbechtszäiten haten. Ech denken un de Secteuran der Stolindustrie, wou op dräi Schichtenëmmer geschafft gouf. Och do gouf et ëmmerAarbechtszäiten, déi net den normale Regelungegegolten hunn.Mir mussen awer och soen, dass d’Konkurrenzronderëm am Ausland sech scho méi laang engOuverture ginn huet, nämlech dass do d’Geschäfterdeels bis owes spéit op sinn an ochdeels sonndes dat de Fall ass. Dat ass och dat,wou mir kéinten oder schlussendlech domadderaverstane sinn, fir kënnen och hei a Lëtzebuergda méi laang Öffnungszäiten ze hunn,well insbesondere bei kuerze Weeër bis and’Ausland mer d’Konkurrenz ebe méi staark heia Lëtzebuerg spieren.An dann, en drëtte Punkt gouf gesot, d’Steigerungvum Ëmsaz an d’Schafe vun neienAarbechtsplazen. Bon, wann een awer déiAvisen, déi ënnerschiddlech Avisë vun deChambere kuckt, kënnt dat awer net esou kloereraus, ob eng Steigerung effektiv do war. Datwar net esou direkt nozevollzéien. Et ass effektiveng Verschiebung vun den Aarbechtszäitenze kucken. Et ass och eng Verschiebung vundem Ëmsaz selbstverständlech op samschdesowes ze beobachten.Awer - den Här Scheuer huet et scho virdru gesot-, dass awer an der Woch doduerch e Réckgankze beobachte war vun den Ëmsätz. Alsoass et net direkt eng Fro vun der Steigerungvum Ëmsaz, mä effektiv éischter de Wonsch vuville Clienten effektiv samschdes owes e bësseméi laang kënnen anzekafe respektiv, wat jo heinet an dësem Gesetz direkt geregelt ass, ochsonndes kënnen déi Akeef ze maachen.D’Schafe vun Aarbechtsplazen ass och nëmmebedingt richteg. Och do ginn et nei Modeller,och do wäerten d’Sozialpartner nei Modellermusse sichen, fir kënnen zu engem Kompromëssze kommen. An ob doduerch nei Aarbechtsplazewëlle geschafe ginn, wäerte merawer bezweifelen.Dann, ee ganz groussen Drock kënnt natierlechvun de grousse Surfacen. Ech mengen, et sinnnet onbedéngt déi kleng Butteker, déi hei Demandeurwaren, fir dat heiten duerchzezéien.Et sinn éischter déi grouss Fënnef, déi Demandeurwaren, effektiv fir d’Geschäfter do méilaang kënnen opzemaachen. A virdrun ass ochscho vun engem Virriedner gesot ginn, dassden Drock vläicht op déi kleng Butteker dakéint erhéicht ginn an deene grousse Surfacen,well déi sinn net onbedéngt déi, déi de Gewënnersinn. Mä effektiv kéint et dann zu där engeroder aner Konfliktsituatioun kommen, wanndéi grouss Surface drop drängt, fir och déikleng Butteker mat op de Wee ze huelen. Datass jo hei explizit nach eng Kéier erkläert ginn,dass dat net soll de Fall sinn an dësem Gesetz.Mä d’Gefor ass duerchaus do!Et bleiwen déi ganz Aarbechtsbedingunge vunde Verkeefer. Och do muss ee soen, et ass virdruscho gesot ginn, dass deels Leit do sinn, déiDemandeur si fir esou eng Regelung, och souguersonndes, well se och eng ganz aner Familljenzesummestellunghunn, déi sech an derWoch anescht organiséiert hunn, déi och doaner Obligatiounen hunn. An dat schéngt sechoch an dësem Gesetz oder an dësem Modellduerchaus kënnen ze bewäerten. Duerfirmenge mer, dass dat heiten, wat d’Aarbechtsbedingungenubelaangt, net onbedéngt zuenger Verschlechterung ka féieren, mä ochduerchaus positiv Elementer ka mat sech zéien.Et ass virdru vun der liberaler Fraktioun hei ochdrop higewise ginn. Den Här Bauler huet heiop dat Gesetz higewisen, fir dat total opzemaachen,deels ze liberaliséieren an och drop higewisen,dass et schonn eng ganz Rei vun Derogatiouneginn, Ausnahmen. Effektiv ginn etschonn eng ganz Rei vun Ausnahmen. DéiKleng - ech soen Tankstellen - hunn hautschonn dee ganzen Dag op. Mir hunn Touristenuertschaften, déi virdru genannt gi sinnoder eng, déi genannt ginn ass, wou dat scholaang de Fall ass. A mengem Stiedchen ass datoch de Fall.Ech mengen, de Buergermeeschter vun derStad Lëtzebuerg huet an der Kommissiounnach eng Kéier drop higewisen - deen dat netkann ofstreiden, dass d’Stad Lëtzebuerg natierlechoch eng Touristestad ass -, dass do natierlechvill Leit och ëmmer Visiten ofhalen an dassoch hien do déi Derogatioun oder de Schäfferotvun der Stad Lëtzebuerg déi Derogatiounugefrot huet, fir dat kënnen ze kréien.Vläicht méi e Kriteschen nach zum allgemengeKonsum, well mer awer hei versprieche vläichtméi Konsum kënnen ze kréien, dat ass d’Steigerungvum Bruttosozialprodukt, an esou weideran esou fort. Do wëll ech op där anerer Säitawer nach e bëssen e kritesche Punkt erwähnenoder zumindest en Ausrufezeichen setzen, dassmer niewent där ganz viller Liberaliséierung vuméi kënnen a vill méi kënne kafen, och de Problemvun der Iwwerschëldung net aus den Aesollte verléieren, dass mer och gläichzäiteg solltenInitiativen ergräife vun der richteger a wichtegerOpklärung, wéi ee mam Konsum ëmgeet.Well dat schéngt mer ëmmer vergiess ze ginn.A mir wëssen aus anere Kommissiounen, woumer eis domadder beschäftegen, dass dee Problemduerchaus bekannt ass.Dëst Gesetz, fir eis dann awer zum Schluss enAccord ze ginn. Et ass en Équiliber probéiertginn ze sichen. Deen ass och einegermoossefonnt ginn. Ech denken, dass mer haut hei enIst-Moment hunn, dass mer sécherlech mat dësemGesetz nach keng definitiv Entscheedungfonnt hunn an dass mer sécherlech nach heirobberwäerten zréckkommen an och mussen,fir nach eng Kéier kënnen a Rou driwwer zediskutéieren.Ech soe Merci.w M. le Président.- Merci dem Här Kox. Anals nächste Riedner ass den Här Jacques-YvesHenckes agedroen. Här Henckes, Dir huttd’Wuert.w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Merci,Här President. An deene puer Minutten, déimer zur Verfügung stinn, wëll ech ufänken andem Rapporteur, dem Här Lucien Clement, natierlechMerci soen, datt en ons an engem ganzgudde mëndlechen, mä och schrëftleche Berichthei d’Gesetz erkläert huet.Ech wëll och direkt soen, datt mer als ADRmam Prinzip vum Gesetz d’accord sinn, fir engOuverture, samschdes an och virun de Feier-

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012deeg, vun 19:00 op 21:00 Auer. Mä et stellesech awer e puer praktesch Froen. Esou gëttam Artikel 3, wou et ëm déi Ouverturë vun19:00 bis 20:00 Auer geet, eng Konditioun gesat,datt e Kollektiv ofgeschloss gëtt tëscht deGewerkschaften, den nationale Representativgewerkschaftenan dem Patronat.Mir wëssen, datt eng etlech vun deene Geschäftszentrenelo scho bis aacht Auer ophunn.Do ass also en Accord, dee scho besteet. Beianeren ass och en Accord virgesinn oder ass enen vigueur, mä do besteet kee Kollektivvertrag.Hei schafe mer elo an enger Loi spéciale engKonditioun, datt wann et kee Kollektivvertraggëtt, wann d’Gewerkschaften also nee soen zuengem Kollektivvertrag, da kann et kengOuverture bis aacht Auer ginn.An déi Geschäftszentren, déi also elo ophunn,déi kënnen deem dann och nees erëm soen:„Wann ech gelift, wann Der wëllt nach weiderophunn, da musst Der elo mat ons e Kollektivvertragmaachen.“ Dat gëtt den nationale representativeGewerkschaften e Pouvoir, deen etbis elo nach a kengem Gesetz hei am Land ginnass. Dat heescht, datt een eng Konditiounschaaft, wou d’Gewerkschaften décidéieren,wéini d’Öffnungszäite sinn. An dat ass e regelrechtVetorecht.w M. Serge Urbany (déi Lénk).- D’Aarbechtsrechtass voll mat esou Bedingungen.w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- An etass dowéinster, wou ech hei, wann ech deRapporteur héieren hunn, d’Impressioun hunn,datt d’Regierung eppes anescht dorënner verstanenhuet oder eppes anescht domadder gemengthuet, wéi dat, wat hei gesot ginn ass.An dofir wéilt ech nach eng Kéier froen, ob etd’Meenung wor vun der Regierung, datt se heiwollt de Gewerkschaften e Vetorecht ginn oderob eng aner Interpretatioun do ass.Mä da muss ech awer och soen, datt d’Gesetzvläicht a senger Formuléierung hätt kënnen ebësselche méi prezis sinn, an deen Ablack deWëlle vun der Regierung, wéi e virgesinn ass,besser erëmginn. Mä dat ass wann eenheiansdo muss séier schaffen, da kënnt esoueppes vir. Dofir meng Fro.Zweet Fro, déi och an deemselwechte Kontextvun dësem Gesetz ass, dat ass, datt d’Geschäfterduerch d’Gesetz net obligéiert gi samschdesvu siwe bis aacht Auer opzehunn. An dat versteeteen och, well vill kleng Geschäfter dat netwëlle matmaachen, mä mir wëssen awer och,datt et elo schonn a verschiddene Geschäftszentreneng etlech esou Obligatioune kontraktuellginn. An dofir wollt ech froen, ob déi neiGesetzgebung sech och fir déi bestehend Verträgapplizéiert, wou esou eng Obligatioun dravirgesinn ass. Och do hätt ech léiwer gehat,wann dat am Gesetz gestanen hätt, datt etsech géif direkt applizéieren och fir déi bestehendVerträg.Dat gesot, wëll ech nach eng Kéier den Accordvun der ADR zu dësem Gesetzesprojet bréngen.Mä ech mengen, en vue vun deene Froen, déiech opgeworf hunn, wier et awer och netschlecht, wa mer géifen no engem Joer de Bilaniwwert dëst Gesetz zéien an da kucken, obmer nach weiderginn, ob mer verschidde Prezisiounenhuelen a wéi et sech an der Praxisëmgewierkt huet.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Henckes.An als leschte Riedner ass den Här Serge Urbanyagedroen. Här Urbany, Dir hutt d’Wuert.w M. Serge Urbany (déi Lénk).- Merci, HärPresident. 1995 sinn an de grousse Geschäfterd’Öffnungszäiten an der Woch op 20:00 Auerausgedehnt ginn. An duerfir ass gesot ginn,samschdes géifen d’Leit da schonn um sechsAuer ophale mat schaffen. Mat deem heite Gesetzmusse se elo definitiv no enger Iwwergangszäitvun zwee Joer all Dag an der Wochméi laang schaffe goen.Hei geet et awer, mengen ech, net ëm déiwierklech Besoine vun de Consommateuren. Etgeet net drëm, fir e Méi un Akafsconfort zekréien, et geet net ëm Geschäfter, déi net ustressegen Transport gebonne wieren, et geetoch net ëm Geschäfter, wou ee gesond odernohalteg oder präiswäert Wuere kéint kréien.Neen, hei geet et net ëm eng Fro vun Développementdurable, hei geet et am Fong gehollëm en internationale Verdrängungswettbewerbop engem Maart, op deem d’Kafkraaft awerëmmer méi begrenzt ass.Et geet also ëm d’Profitter vun deene grousseChaînen, fir et an engem Wuert ze soen. Do assoch den Interessi fir dat hei Gesetz. Do sëtzenoch déi „Hardliner“, vun deenen den Här Webergeschwat huet. Kleng Geschäfter, do woud’Proprietairë selwer nach matschaffen - datwësse mer alleguer -, déi hale souwisou umsechs Auer op mat schaffen.Déi nei Regelung soll méi Aarbechtsplaze schafen,gëtt gesot. Bewise gëtt et net, och net vumStatsrot. Et läit och keng Etüd vir, wéi d’Aarbechtsbedingungenan d’Aarbechtszäitregelungenan de grousse Supermarchéë sech andeene leschten zwee Joer, wat jo am Fong geholleng Testphas war, entwéckelt hunn,…w M. le Président.- Ech bieden Iech nozelauschteren.w M. Serge Urbany (déi Lénk).- …a wat firAuswierkungen dat op d’Gesondheet an opd’Familljeliewen huet.A mir mussen eis jo awer kloer sinn: Och wasech dat hei nach ëmmer am Aarbechtsrechtagliddert, am Aarbechtsrecht ass och eng Flexibiliséierungvun den Aarbechtszäite méiglech.An dorëmmer handelt et sech hei. D’Aarbechtsrechtgesäit keng Grenz vir fir weiderFlexibiliséierungen, wéi mer se hei organiséieren.An ech gleewen och net un en akzeptabelenAusgläich iwwer Kollektivverträg.Ech fannen, dass déi Debatt dobaussen an ochhei deelweis gekennzeechent ass vun engergrousser Gläichgültegkeet vis-à-vis vu Leit; awerëmmerhin 80% Fraen, dorënner, déi matklenge Léin schaffen, a vun deenen déi meeschtiwwregens keng Wieler sinn. Vläicht spillt datoch eng Roll.Nach eng Bemierkung zum Schluss, Här President,wann tëscht zéng Auer owes a sechsAuer mueres d’Aarbecht als Nuetsaarbechtgëllt, dann ass et awer net ëmgekéiert esou,wéi hei vun den Auteure vum Gesetz an ochvum Statsrot behaapt gëtt, dass déi 16 Stonnen,déi do derzwësche leien, nämlech vusechs Auer moies bis owes zéng Auer, normalAarbechtsstonne wieren.Ech géif emol gären d’Reaktioune gesinn, wamer d’Öffnungszäiten an de Verwaltungen, ande Büroen, an de Geriichter, ech weess net wounach iwwerall, géifen ausdehnen op siwen Auerowes oder aacht Auer owes. Ech géif da gäregesinn, wat d’Reaktioune vun de Parteie wieren,wa mer dat géife maachen!w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Datwier net schlecht.w M. Serge Urbany (déi Lénk).- Et ass kloer,ech wäert géint dee Projet hei stëmmen. Echwëll awer nach ee Wuert zum Här Henckes sengerRemarque soen.w M. le Président.- Här Urbany, Dir misstawer elo zum Schluss kommen, wann ech gelift.w Une voix.- Jäizt net esou haart!w M. Serge Urbany (déi Lénk).- Ma ech si rosen!Duerfir jäizen ech haart!(Hilarité)w M. le Président.- Här Urbany, da kommtawer trotzdeem elo zum Schluss, och wann Derrose sidd!(Interruptions)w M. Serge Urbany (déi Lénk).- Den HärHenckes huet awer onrecht, wann e seet, mirgéifen hei e Vetorecht fir d’Gewerkschaftenoder fir d’Delegatioune vum Personal schafen,wat et soss nach néierens géif ginn. D’Aarbechtsrechtzu Lëtzebuerg, de Code du Travail,ass voll mat esou Bedingungen, wou d’Gewerkschaften,d’Vertrieder vun de Leit, déi schaffeginn, kënne Saachen…w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- A woudann? Et ass jo net wouer!(Interruptions diverses)Awer net de Kollektivvertrag!w M. Serge Urbany (déi Lénk).-…unhuelenoder net.w M. le Président.- Sou! Ech bieden Iech elozum Schluss ze kommen. Merci dem Här Urbany.An elo kritt d’Madame Mëttelstandsministesch,d’Madame Françoise Hetto-Gaasch, d’Wuert. An ech géif Iech bieden, Iechalleguerten e bëssen ze berouegen.w M. Gast Gibéryen (ADR).- Den Här Urbany,dee géif 24 Stonnen den Dag jäizen.w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- DenHär Urbany muss elo um sechs Auer ophalemat Schaffen haut, he.(Hilarité et interruptions)w Mme Françoise Hetto-Gaasch, Ministredes Classes moyennes et du Tourisme.- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, ech géifdann emol fir unzefänken dem Rapporteur,dem Lucien Clement, e ganz häerzleche Merciwëlle soen…w Une voix.- Très bien!w Mme Françoise Hetto-Gaasch, Ministredes Classes moyennes et du Tourisme.- …fir säinexzellente Rapport, deen e gemaach huet, anen général der Chamberskommissioun Mercisoe fir déi effikass Aarbecht, déi se hei geleeschthuet. Schlussendlech hu si e ganz wichtegenAmendement proposéiert. An ech wéilt och opdëser Plaz alle Vertrieder villmools Merci soen,dass mer am Fong geholl esou flott an derKommissioun zesummegeschafft hunn. Dann egrousse Merci un all déi Leit, déi haut de Mëtteghei d’Wuert ergraff hunn an domat ocheng ganz lieweg Debatt ugereegt hunn.Loosst mech vläicht kuerz, éier ech op deen aktuelleProjet de loi aginn, e klenge Réckbléck opd’Gesetz vu ‘95 iwwert d’Öffnungszäite maachen.Et ass effektiv witzeg, am Lëtzebuergescheschwätze mer iwwert d’Öffnungszäiten,an d’Terminologie ass „Heures de fermeture“.Bon, d’Öffnungszäite sinn am Gesetz vu ‘95folgendermoosse virgesinn: Sonndes an opengem Feierdag däerf een opmaache vu moiessechs bis mëttes eng, samschdes an um Virowendvun engem Feierdag vu moies sechs bisowes sechs, an op all deenen aneren Deeg vumoies sechs bis owes aacht an eemol an derWoch souguer bis néng Auer.1999 ass dat Gesetz dunn op zwee Punkte modifizéiertginn. An zwar sinn d’Autobunnstankstellenan d’Kinoe vun deene Restriktiounen dobefreit ginn. Duerno ass eng ganz Zäit guernäischt méi um Gesetz geännert ginn, mä aweriwwert de Wee vun den erlaabten Derogatiounesinn, mam Accord vun de Sozialpartner,während Joren op enger Dose Samschdegerpro Joer verlängert Öffnungszäite bis aachtAuer an de Grande-surfacë praktizéiert ginn.Dat awer och zum Deel als eng Reaktioun openg Liberaliséierung vun den Öffnungszäitenan eisen Nopeschlänner.Ech wëll lech vläicht kuerz just drun erënneren,wéi d’Ouvertureszäiten an Däitschland an den90er Jore waren. Dat ass nach net esou laanghier, an awer. Do war normalerweis samschdesum zwou Auer zou. D’Butteker waren denéischte Samschdeg am Mount nëmme bissechs Auer op, an owes an der Woch war umhallwer siwe Schluss. Dat kann ee sech haut balnet méi virstellen.Derogatioune kann ee wuel ginn. Domadderkann een och eng Zäit fueren, mä et ass awerbesser, wa Spillregele ganz kloer an engem Gesetzstinn. An dofir huet de Regierungsprogrammvun 2009 och virgesinn, dass d’Öffnungszäitenam Eenzelhandel sech sollten und’Besoine vun der Populatioun, also vum Konsument,awer och un d’Konkurrenz aus derGroussregioun upassen. Dat selbstverständlech,wéi dat de Mëtteg och schonn e puermol gesotginn ass, ëmmer a Conformitéit zum Aarbechtsrecht.Virgesinn ass am Regierungsprogrammgewiescht eng Verlängerung op alleSamschdeger bis owes aacht Auer an och d’Virowentervun de Feierdeeg.No éischten Diskussioune mat de Sozialpartnerwar kloer, dass do net mat engem séieren Accordze rechne wär. Duerfir hunn ech eng provisoreschDerogatioun accordéiert, fir samschdesbis owes aacht Auer dierfen opzemaachen,ënnert der Konditioun, dass dat fräiwëlleg wieran déi kleng Geschäfter an de Grande-surfacennet kéinte gezwonge ginn, fir no sechs Auernach missen opzehalen.Dee Provisorium, dee géif ech nawell gären alseng Testphas bezeechnen, mä dee Provisorium,dee leeft elo Enn dëses Mounts aus. An echmengen awer kënnen ze behaapten, dass datGanzt e Succès war, well déi verlängert Öffnungszäiten,déi si gutt vun de Konsumentenugeholl ginn. A si sinn och vun de Geschäfter,déi dat da genotzt hunn, gutt ugeholl ginn.D’Salariéën hunn zu engem groussen Deel eSupplément kritt. Si sinn a ganz ville Geschäfter,déi dat genotzt hunn, op fräiwëlleger Basisschaffe komm. A verschidde Studenten, déi extrafir déi Zäitspann rekrutéiert goufen, konnteniwwert dee Wee eppes Klenges verdéngen.D’Gewerkschafte waren net ganz frou mat derExperienz. Si hu virun allem Gefore vun Abusenan och d’Aschränkunge vun der Liewensqualitéitvum Privatliewe vun de Salariéë gesinn. Leider- ech soe wierklech leider - hu mer och nox Réunioune keen Accord mat de Gewerkschaftena mam Patronat fonnt, fir generell kënnesamschdes owes d’Öffnungszäiten op aachtAuer ze fixéieren.D’Patronat wollt keen allgemenggültege Branchëkollektivvertrag,mam Argument, dass déikleng an déi grouss Geschäfter, déi kleng an déigrouss Commerçanten einfach net ënner enHutt ze kréie wieren. An d’Gewerkschaften hirersäitshunn dach awer relativ héich finanziellKompensatioune gefrot.Mir als Minister ass du leider näischt aneschtersiwwregbliwwen, wéi e Kompromëss ze proposéieren,an dat war: Fermeture siwen Auer allSamschdeg Owend an och um Virowend vunengem Feierdag. Mä domadder war kee richtegzefridden. Mä déi meescht - ech mengen,dat awer kënnen ze behaapten - hätten domadderkënne liewen.Esou ass dann och de Projet op den Instanzeweegeschéckt ginn. Ech war a si mer ochbewosst, dass verschidde Konsumente sechawer scho gutt un déi aacht Auer do owesgewinnt haten. An duerfir sinn ech frou, dassd’Parlament deen Amendement do proposéierthuet, fir der Demande vun de KonsumenteRechnung ze droen, awer och de Wënsch vunde Sozialpartner.Et soll nämlech dann elo mam Gesetz, mamAmendement dran, da méiglech sinn, bis aachtAuer owes kënnen opzemaachen, ënnert derKonditioun, dass d’Geschäft e Kollektivvertragmat de Gewerkschaften huet an dass doranneroch d’Konditioune vun deem méi laangen Opmaacheganz kloer geregelt sinn. En plus steetam Gesetz - an dat war eis och ganz wichteg -,dass déi kleng Geschäfter an de Centre-commercialennet dierfen obligéiert ginn, fir hirDieren no siwen Auer opzemaachen. An dat assoch zum Deel do derduerch ze erklären, wellganz vill där klenger Geschäfter guer net demandeursinn, fir no siwen Auer hir Dierennach opzemaachen.Domadder hu mer eis concurrencielle Situatiounan der Groussregioun net verschlechtert.Mir sinn de Besoine vun de Konsumenten entgéintkomm,déi en anert Kafverhalen entwéckelthunn am Laf vun de Joren. Mir droen deWënsch vun de Salariéë Rechnung, an deWënsch vun de Grande-surfacen, déi da wäertenopmaachen.Ech fannen et eng gutt Léisung. An ech wëll heimenger Partei an och dem Koalitiounspartner egrousse Merci soen, dass mer deen Accord dofonnt hunn, an awer och deene Kolleegen ausder Oppositioun, déi dee Projet do wäerte matdroen.Dir Dammen an Dir Hären, ech wëll awer opdëser Plaz och nach op eng Remarque agoen,déi am Avis vun der Chambre de Commerce anan deem vum Conseil d’État ugeklongen ass. Siass net esou däitlech ausgedréckt wéi am Communiquévun der Conféderation du Commerce,mä de Conseil d’État an d’Chambre de Commercehunn et ugedeit. Et geet ëm déi total Liberaliséierungvun den Öffnungszäiten. HärBauler, Dir hat elo éineschter dovunner geschwat.Abee, ech mengen, an eisem Land ass d’Zäitnach net räif fir eng total Liberaliséierung. Mirhunn elo emol - ech hat dat och gesot bei denDroits d’établissement (veuillez lire: bei der Reformvum Droit d’établissement) - responsabelliberaliséiert. Dat heescht, mir hunn do liberaliséiert,wou et Sënn mécht a wou et och gebrauchtgëtt.Et mécht an eisen Ae kee Sënn, fir alleguertend’Spillregelen iwwert de Koup ze geheien, wellherno mécht deen ee Buttek op, deen aneremécht zou, wann e wëllt, an de Konsument,dee verléiert einfach total den Iwwerbléck. Eweess net méi, wéini wouhinner goen. Echdenke wierklech, dat wier kontraproduktiv anet géif de Commerçanten och nëmme schueden,well d’Geschäfter mussen, souwäit wéiméiglech zesummen, also zum selwechtenZäitpunkt ophunn. Nëmmen dann zéie se ochgenuch Clienten un.A wann ech eist Gesetz kucken, da gëtt dat eiseng ganz Partie Méiglechkeeten, fir säi Geschäftopzemaachen. Dir hutt och, zum Beispill, vumGeschäftstourismus geschwat, vum Kongresstourismus.Kongresstourismus leeft jo haaptsächlechan der Woch. Dat heescht, déi Leit,déi hei als Kongresstouristen hikommen, déiwëllen an der Woch vun den Ouvertureszäiteprofitéieren.Déi Méiglechkeeten, déi mer an eiser Gesetzgebunghunn, fir méi laang opzemaachen, ginnawer leider net ëmmer genotzt. An d’beschtBeispill sinn do d’Geschäfter an der Stad, déi amengen Aen owes einfach hir Dieren net laanggenuch opmaachen, obwuel se d’Moyenenhunn, déi hinnen erlabe bis aacht Auer a souguereemol an der Woch bis owes néng Aueropzeloossen. Si géife méi Leit an d’Stad zéien.Si géife méi Leit an der Stad halen. An och vumtouristesche Point de vue géif dat ganz séchereng Plus-value duerstellen. Mä dat ass eng anerDiskussioun, op déi ech elo net weider wëllagoen.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, echwëll hei, fir ofzeschléissen, op alle Fall emol alldeenen, déi um Projet matgeschafft hunn, egrousse Merci soen. Ech mengen an ech hoffen,dass duerch dat heite Gesetz och e puerzousätzlech Aarbechtsplaze geschafe ginn. Wellloosse mer net vergiessen, dass grad an deeneverschiddene Beräicher vum Commerce...www.chd.lu 497

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012w M. le Président.- Ech bieden Iech, derMadame Minister nozelauschteren.w Mme Françoise Hetto-Gaasch, Ministredes Classes moyennes et du Tourisme.- …dassgrad an deene verschiddene Beräicher vumCommerce och déi Leit eng Plaz fannen, déinet onbedéngt déi grouss Qualifikatiounenhunn. An esou vill där Méiglechkeeten hu mernet méi an eisem Land, well d’Industrie déi Plazenoch net méi esou huet. Duerfir, mengenech, sollte mer frou sinn, fir all déi Leit iwwertdeen dote Wee op esou Plazen och ënnerdaachkënnen ze kréien.Et schéngt mer och kloer, dass duerch d’Verlängerungvun den Öffnungszäiten de Stress, deenee soss awer um Samschdeg Owend hat, wannee wollt seng Kommissioune maachen, dassdeen net méi am selwechte Mooss besteet andass dat ganz sécher en Avantage ass fir engganz Rei vu Konsumenten. Ech denken do zumBeispill un Elteren, déi samschdes ganz dacksmat hire Kanner an de Sportsclibb ënnerweesinn an déi dann awer nach kënnen owes hirKommissioune maachen.Schlussendlech wëll ech kuerz op déi zweet Ännerunghiweisen, déi mat dësem Gesetz agefouertgëtt, an zwar ass dat déi Méiglechkeet fireenzel Commerçanten, fir eemol am Joerd’ganz Nuecht opzemaachen, fir ee spezielltEvenement ze organiséieren oder de Lancementvun engem neie Buch oder engem neieSmartphone oder, oder, oder, fir e Gebuertsdagze feieren. Dat huet dat aktuellt Gesetz net erlaabt,a mir wollten awer eise Commerçantendéiselwecht Méiglechkeet ginn, déi och amAusland besteet.Voilà, Här President, Dir Dammen an Dir Hären,ech géif zum Schluss nach just dann dem HärHenckes wëllen op seng Froen äntwerten. Dirhutt gesot, e Vetorecht fir d’Gewerkschaften.Ech gesinn et net als e Vetorecht fir d’Gewerkschaften.Ech gesinn deen Accord - mirschwätze jo vun deem Accord, dee muss fonntginn -, ech gesinn et als en Entgéintkomme fird’Salariéën.Dann hutt Der gefrot, wéi dat mat deem Kollektivvertragwär. Also, et ass esou, déi klengGeschäfter, déi Der an enger Grande-surfacemat dran hutt, do mécht jiddwereen am Prinzipsäin eegene Kollektivvertrag. Dat si joselbststänneg Betriber, déi selwer hir eege Leitbeschäftegen. Wann eng Grande-surface dat firdéi wëllt matmaachen, schéngt dat mer méiglechze sinn, mä ech denken, dass et juristeschganz schwéier gëtt, well dat si jo Locatairen,déi och ganz dacks wiesselen, soudass ech denken,dass et am Prinzip einfach besser ass, wajiddweree säin eegene Kollektivvertrag doofwéckelt.An dann zu der Formulatioun wollt ech Iechsoen, dass de Conseil d’État den Text jo aviséierthuet an och redresséiert huet, soudassdeen Text dann och wäert seng Richtegkeethunn.An dann hat Der nach d’Fro gestallt iwwer hirBailen an hir jeeweileg Kontrakter. Also, d’Gesetzass applicabel och fir déi bestehend Kontrakter,dass déi kleng net kënnen obligéiertginn, esou wéi dat dann eben ofgemaach asstëscht dem grousse Patron an deene klengeGeschäfter, déi an der Grande-surface matsëtzen.Voilà, ech soen Iech Merci fir d’Nolauschterenan ech wënsche mer, dass dëst Gesetz enggrouss Ënnerstëtzung kritt.Merci.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci der Madame Minister.Domadder wär d’Diskussioun ofgeschlossa mir kommen zur Ofstëmmung iwwert de Projetde loi.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6403 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss an de Projet de loi6403 ass ugeholl mat 50 Jo-Stëmme géint 10Nee-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par Mme Christine Doerner), NancyArendt (par M. Lucien Clement), MM. FernandBoden, Lucien Clement, Mme Christine Doerner,MM. Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank, MM. Léon Gloden, Norbert Haupert, AliKaes, Marc Lies, Mme Martine Mergen (par M.Raymond Weydert), MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf, Mme Tessy Scholtes, MM. MarcSpautz, Robert Weber, Lucien Weiler, RaymondWeydert, Serge Wilmes et Michel Wolter (par MmeDiane Adehm);498 www.chd.luMM. Marc Angel (par M. Roger Negri), Alex Bodry,Mme Claudia Dall’Agnol, MM. Fernand Diederich,Georges Engel, Ben Fayot, Claude Haagen,Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Roger Negri, Ben Scheuer et Mme VeraSpautz;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Ont voté non: MM. André Bauler, Eugène Berger,Xavier Bettel, Mme Anne Brasseur, MM. FernandEtgen, Paul Helminger, Claude Meisch, Mme LydiePolfer et M. Carlo Wagner;M. Serge Urbany.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Mir kommen dann elo zum Projet de loi 6341,eng Ofännerung vum Gesetz iwwert d’Formationprofessionnelle. Hei ass d’Riedezäit nomBasismodell festgeluecht. Et hu sech bis eloageschriwwen: déi Häre Wilmes, Bauler aKartheiser. D’Wuert huet elo de Rapporteurvum Projet de loi, den honorabelen Här FernandDiederich. Här Diederich, Dir huttd’Wuert.8. 6341 - Projet de loi modifiant laloi modifiée du 1er décembre 1992portant1. création d’un établissement publicpour le développement de la formationprofessionnelle continue et2. fixation des cadres du personneldes Centres de formation professionnellecontinueRapport de la Commission de l’Éducationnationale, de la Formation professionnelleet des Sportsw M. Fernand Diederich (LSAP), rapporteur.-Merci, Här President. Mesdames Ministeren anHäre Ministeren, léif Kolleeginnen a Kolleegen,den Objet vun dësem Projet de loi besteet doranner,dat modifizéiert Gesetz…w M. le Président.- Ech bieden Iech wierklechnozelauschteren.w M. Fernand Diederich (LSAP), rapporteur.-…dat modifizéiert Gesetz vum 1. Dezember1992 iwwert d’Schafung vun engem Établissementpublic fir d’Entwécklung vun der Formationprofessionnelle continue souwéi d’Festleeungvun de Personalkadere vun deene respektivenZentren ofzeänneren.Den INFPC, deen ënnert der Tutelle vum Ministèrevun der Éducation nationale fonctionnéiert,ass 1992 entstanen, wou et der Regierungdrëm gaang ass, déi ëmmer méi grouss Bedeitungvun der Formation professionnelle continueam Kader vun der wirtschaftlecher a sozialerEntwécklung vum Land ze ënnersträichen.Am Laf vun der Zäit hunn d’Missioune vumINFPC evoluéiert. Sou huet de Regierungsrotvum 20. Dezember 2000 dem Institut eng ReiMissioune ginn, sou zum Beispill d’Analys vunde Kofinanzéierungsdemanden, déi vun de LëtzebuergerFirmen agereecht goufen, fir vunenger staatlecher Hëllef fir hir entspriechend Investissementerze profitéieren.A senger Sitzung vum 30. Mee 2008 huet deRegierungsrot säin Accord gi fir d’Schafung amKader vum INFPC vun engem Observatoire nationalde la formation, deen als Objektiv huet,der Politik an de private Strategien um Gebittvun der Beruffsausbildung noutwendeg annëtzlech Informatiounen ze liwweren.De Gesetzprojet, deen eis hei virläit, besteet ausdräi Artikelen. Am Artikel 1 gëtt den Artikel 2vum modifizéierte Gesetz vun 1992 folgendermoossenofgeännert.Den INFPC huet folgend Missiounen:- d’Promotioun vun der Formation continue amwirtschaftlechen a sozialen Ëmfeld;- d’Bedeelegung un der Ausaarbechtung vuKonzepter fir d’Beruffsausbildung tout au longde la vie;- d’Participatioun un der Verwierklechung vunden Objektiver, déi am Gesetz vum 19. Dezember2008 iwwert d’Reform vun der Beruffsausbildungdefinéiert sinn - heizou zielend’Schafung vun den Aktivitéite vun Initiatioun,vu Recyclage, vun Ëmschoulung souwéi d’Realisatiounvu Projeten am Interesse vum technologescheFortschrëtt an der pädagogescher Innovatioun-;- d’Organisatioun vun Etüden, déi derzou bäidroesollen, de bestehenden Ausbildungssystemze verbesseren - dëst als Observatoire nationalde la formation -;- d’Preparatioun vun den néidegen Dokumenteram Hibléck op d’Analys vun den Ausbildungspläng,déi d’Entreprisë beim Ministervun der Éducation nationale areechen, fir esouder berodender Kommissioun, déi duerch deCode du Travail agesat ass, ze erlaben, hirerMissioun gerecht ze ginn.Am Artikel 2 gëtt den Artikel 3 vum selwechteGesetz folgendermoosse geännert:Den Institut gëtt geleet vun engem Verwaltungsrot,dee sech paritéitesch zesummesetztaus sechs Vertrieder vun de Ministèrë souwéisechs Vertrieder vun de concernéierteChambres professionnelles salariales a patronales,an zwar zwee Vertrieder vum Ministèrevun der Éducation nationale a jee ee Vertriedervun dem Ministère des Finances, dem Ministèredu Travail, dem Ministère de l’Économiean dem Ministère des Classes moyennes.D’Chambres des Métiers, de Commerce, desFonctionnaires et Employés publics an d’Agriculturehu je ee Vertrieder, während d’Chambredes Salariés der zwee huet, bedéngt, wéi Derwësst, duerch d’Fusioun vun der Chambre duTravail an der Chambre des Employés privés.D’Membere vum Verwaltungsrot gi vum Regierungsroternannt a révoquéiert op Virschlagvun dem Ministère respektiv de Ministèrë respektivde Beruffschamberen. D’Mandat assfixéiert op eng Dauer vun dräi Joer an ass renouvelabel.D’Membere vum Conseil d’administrationhu Recht op Indemnitéiten. Si befannenhaaptsächlech iwwert d’allgemeng Politikvum Institut, iwwert d’Astellung vu Personal,iwwer geriichtlech Aktiounen, iwwert d’Unhuelungvun engem interne Reglement, iwwert dejährlechen Aktivitéitsrapport, de Budget, déijährlech Konte souwéi déi néideg Uschafungvun Immobilien.Fir all Member gëtt e Suppléant genannt, fir eneventuell ze ersetzen, wann e feelt, wann enempêchéiert ass oder och eng länger Zäit säiMandat net kann ausüben.Am Artikel 3 vum Projet de loi gëtt festgehalen,datt nom Artikel 3 een Artikel 3bis agefügt gëtt,dee beseet, datt de Verwaltungsrot vun engemConseil scientifique assistéiert gëtt fir déi Aktivitéiten,déi mam Observatoire de la formationzesummenhänken, deen heimat méi eng wëssenschaftlechAssise kritt. En ass composéiert vuVertrieder vun der Universitéit an der wëssenschaftlecherRecherche, vu Responsabele firEtüden a Statistiken, vu Spezialiste vum Terraina qualifizéierte Perséinlechkeeten.De Conseil scientifique begräift maximal siweMemberen, dovunner fënnef wëssenschaftlechExperten, de President vum Verwaltungsrotsouwéi de responsabele Projetschef vum Observatoire.De Conseil gëtt sech e Règlement defonctionnement interne. D’Indemnitéiten and’Jetons de présence vun de Leit, déi un de Réuniounendeelhuelen, ginn duerch Règlementgrand-ducal fixéiert.Bon, d’Missioune vum Conseil scientifique bestinndoranner, eng global Evaluatioun vun deFuerschungsaktivitéite vum Observatoire vumvergaangene Joer ze maachen an dem Verwaltungsrotdoriwwer e Rapport ze maachen, säinAvis ofzeginn iwwer all neie Projet an all wëssenschaftlechFroen, déi de Verwaltungsrot himënnerbreet, säi Bäitrag ze liwwere fir déi wëssenschaftlechQualitéit vun de Fuerschungsaarbechtevum Observatoire souwéi Propositiounenze maachen am Hibléck op nei Projeten aFuerschungsaktivitéiten.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, denObjectif vun dësem Projet de loi besteet alsodoranner, dem Observatoire national de la formationeng legal Basis innerhalb vum INFPC zeginn. D’Zesummesetzung an d’Missioune vubestehende respektiv neie Gremie gi festgeluecht,fir esou déi strukturell a personell Viraussetzungenze schafen, fir sech ënner verbesserteBedéngungen den Défien ze stellen, déi an Zukunftam Kader vun der Formation continue opeis wäerten duerkommen a wourop mer déirichteg Äntwerte musse fannen am Interessevun eiser wirtschaftlecher Entwécklung a besonneschvun eise Jugendlechen.An deem Sënn, Här President, wëll ech den Accordvu menger Fraktioun zu dësem Projet deloi ginn an ech soen Iech och Merci fir d’Nolauschteren.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem HärRapporteur. Als éischte Riedner ass den HärSerge Wilmes agedroen. Här Wilmes, Dir huttd’Wuert.Discussion généralew M. Serge Wilmes (CSV).- Här President,léif Kolleeginnen a Kolleegen, fir d’éischt wëllech dem Rapporteur, dem Fernand Diederich,villmools Merci soe fir säi schrëftlechen an elograd och mëndleche Rapport. En huet dat joganz detailléiert hei gemaach an eis erkläert,ëm wat et an dësem vläicht méi klenge Gesetzesprojet,mä dowéinst awer net méionwichtege Gesetzesprojet u sech geet.Et kléngt vläicht net interessant, wann een eloseet, hei hu mer en INFPC, dee mécht Weiderbildung,a mir maachen en Observatoire nationalde la formation, deem gi mer eng legal Basis,déi kéint een esou als secondaire ofstempelen.Mä et ass awer ee ganz wichtege Gesetzesprojet.Ech mengen, all Projet ass hei wichteg,dee mer hei stëmmen, och deen heiten. An enhuet dowéinst och seng Opmierksamkeet verdéngt.De Fernand Diederich huet elo grad gesot, watden Haaptobjektiv ass. Mir sollen deem Observatoirenational de la formation eng legal Basisginn, an ech wéilt mech haaptsächlech opdeen do och da konzentréieren, well et assemol eng Kéier interessant ze kucken, wat enda mécht.E steet wéi gesot am Kader, am Zeeche vun derWeiderbildung, engem Thema, wat jo ganzwichteg ass, iwwert dat mer jo och vill heibanneschwätzen, well et jo och als ee vun deSchlësselen ugesi gëtt géint de Kampf vumChômage (veuillez lire: am Kampf géint deChômage), engem vun de Problemer vun eisemLand. Zum Rappel: 6,1% Chômeuren humer. Mir maache vill Mesuren dergéint. Mirprobéieren, dat an de Grëff ze kréien. Hei asselo vläicht een Deel dovunner. An zwar matengem Observatoire, dee ganz genau analyséiert,wou dann haaptsächlech Problemersinn, wann een zum Beispill net sech integréiertum Aarbechtsmaart. Wat ass do schifgelaf? Watass an der initialer Ausbildung net riichtgelaf?Wou muss Weiderbildung gemaach ginn? Andowéinst mécht ee jo och da Studien. Dat assjo haaptsächlech den Objet, deen e mécht.E mécht Studien, fir genau ze kucken, wéi denIwwergang haaptsächlech tëschent der Schoulan dem Beruffsliewen ausgesäit. An do huet enoch schonn interessant Studië lafen, wouSchüler gekuckt ginn, déi aus der Formationprofessionnelle kommen, aus der Formatiounvum Technicien, aus dem Gesondheetsberuff,aus de Sozialberuffer, wéi déi iwwer siwe Joerdo eben evoluéiert hunn. A gekuckt gëtt genee:Wat ass mat hinne geschitt, wéi se en Diplomam Grapp haten, wéi se erauskomm sinnaus der Schoul? Wéi laang hu se gebraucht, firsech herno ze integréieren an engem Beruff?Wat hu se do fir e Beruff kritt? Ass et an deemBeräich, wou se en Diplom och hunn derfir?Ass et en anere Beräich? Wat sinn d’Aarbechtskonditiounen,déi se kréien? Genee also denTyp, d’Natur vun de Kontrakter. A virun allemeben och: Wéi laang hu se dofir gebraucht?Dat gëtt alles analyséiert, an da gëtt ebegekuckt: Kann een erausfannen, o.k., konntdeen elo wierklech mat deem Diplom, deen enan der Schoul kritt huet, sech direkt integréierenoder net?Da kann ee jo e Profil och vun engem, deen ausder Schoul kënnt, méi kloer preziséieren a matdeem ofstëmmen, wat mer an der Beruffsweltherno sichen. Dat ass jo déi berühmten Inadéquatioun,déi mer de Moment kennen tëschentde jonke Chômeuren, déi um Aarbechtsmaartlanden an déi dacks net deen Diplom hunn,dee se bräichten, fir herno eng Aarbechtsplazze fannen. Dat ass ee vun den Haaptproblemervum Jugendchômage. Hei kéinte mer elo geneeerausfannen: Wou sinn d’Defiziter? Wou leieneis Problemer am Schoulwiesen, fir kënnen datoch ze verbesseren? An dofir huet deen alsoschonn eng wichteg Aufgab, deen Observatoirenational de la formation. Dee kritt elo englegal Basis.Elo kann ee soen, mir maache vill Studien.Iwwerlappe sech déi Studien net vläicht alleguertenherno, datt se sech iwwerschneiden,datt et double Emploi ass? Well et gëtt jo nachaner Instituter, wéi de CEPS oder wéi d’Uni. Mädo huet eis awer kloer d’Ministesch och an derKommissioun verséchert, dat sinn awer anerObjeten, aner kloer Themen, déi déi analyséieren.Zum Beispill kuckt CEPS/Instead éischter,wat d’Demandeurs d’emploi fir e Profil hunn.Hei geet et jo kloer ëm déi, déi aus der Schoulkommen. An d’Uni kuckt virun allem Masterstudentenam Moment, wéi déi sech herno umAarbechtsmaart integréieren.Duerfir ass et also hei och keen double Emploi,an duerfir ass et gutt, datt mer deem heiten eloeng legal Basis ginn, mat deem e seng Aarbechteka weidermaachen. An duerfir si miroch als CSV-Fraktioun heimadder averstanen awäerten dee Gesetzesprojet hei stëmmen.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Wilmes.Als nächste Riedner ass den Här Bauleragedroen. Här Bauler, Dir hutt d’Wuert.w M. André Bauler (DP).- Merci, Här President.Ech wollt fir d’éischt dem Rapporteur,dem honorabele Kolleeg Fernand Diederich,häerzlech Merci soe fir säin ausféierleche Bericht.Deem ass u sech eigentlech näischt méibäizefügen,…

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012w Une voix.- Très bien!(Brouhaha général)w M. André Bauler (DP).-…ausser datt mirnach als Demokratesch Partei wéilte soen, dattmer ganz zefridde sinn, datt dësen Observatoirenational de la formation, dee jo eng wichtegAarbecht ze verriichten huet, elo endlechop eng legal Basis kënnt.Wat eis als DP besonnesch um Häerz läit, datass déi prospektiv Aarbecht, déi dësen Observatoireënner anerem erfëlle soll, virun allem,wann et drëm geet, zukünfteg Beruffer am Virausze detektéieren, d’Kompetenzen, déi domadderverbonne sinn, virauszegesinn, a matde Betriber zesummen déi Iwwerleeungen aProspektiounen a konkret Aktiounen ëmzesetzen.Dat hëlleft ënner anerem an ënner Ëmstännd’Aarbechtlosegkeet ze vermeiden oderAarbechtslosegkeet ofzebauen, an dat muss eistHaaptzil sinn.Dëst gesot ginn ech den Accord vu mengerFraktioun a soen Iech Merci fir d’Opmierksamkeet.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Bauler.Als leschte Riedner ass den Här Kartheiseragedroen.(Interruptions)w M. Fernand Kartheiser (ADR).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, elo kréiemer also en Observatoire de la formation, watsécher net schlecht ass, mä et muss een aweroch soen, datt, fir en Androck ze kréie vun derFormatioun hei am Land, et dacks duergeet firmat de Patronen ze schwätzen an ze héieren,wat déi fir Kloen hunn notamment iwwert denNiveau vun deene Leit, déi aus eisem LëtzebuergerSchoulsystem erauskommen. Echmengen, wann een dat géif eescht huelen, wateist Patronat géif soen, an och déi Examen, déibeim Stat gemaach ginn, ech mengen, dannhätt een d’Defiziter am Schoulsystem schoganz séier analyséiert. Et muss een da just deCourage hunn, dat och ze soen an dann ochdéi néideg Mesuren ze huelen.Mir kënnen eis och nach eng zweet Fro stellen.Mir hunn elo deen Observatoire, dee mer begréissen,an ech soen dem Här Rapporteur ausdrécklechMerci fir dee gudde Rapport, deen egemaach huet. Mä mir kréien net nëmmen dësenObservatoire, mir hunn och nach ee vumMarché de l’emploi, deen ënnerwee ass. Mirhunn och d’Statistiken, déi am Éducatiounsministèreselwer opgestallt ginn. A wéi esou dacksstellt sech dann d’Fro, ob et net besser wär,Ressourcen zesummenzeleeën, amplaz dattmer elo zwou oder dräi Plazen hunn, déi esouEtüde maachen. Alles dat kascht Geld, an etwär besser, Synergien ze schafe wéi doubleoder triple Emploi.An eng lescht Bemierkung: Mir hätten dat Gesetzhei ganz sécher net gestëmmt, wann alldéi Dispositiounen drastoe bliwwe wären, déigéint d’Protektioun vun der Sphère privée verstousshunn. Alt erëm eng Kéier huet d’Regierunghei um Ufank e Projet de loi proposéiert,eis virgeluecht, deen u sech den Honger vumStat no Daten demonstréiert huet, a mirmussen einfach als Stat léieren, datt de Stat wedersoll alles wëssen nach däerf alles wëssennach muss alles wëssen!Mir mussen als Stat eis limitéieren an erëm engnei Kultur vun der Protektioun vum privateLiewe kréien. De Statsrot hat dat mat Recht kritiséiert.Et ass gutt, datt dat fale gelooss ginnass. An nëmmen, well déi Ingérence an d’Privatliewennet méi an engem Gesetz ass,nëmmen dowéinst kann d’ADR dat haut matstëmmen.Nach eemol: Mir soen dat och am Zesummenhangmam Gesetz iwwert de glieserne Schüler.Fir eis als Partei steet d’Protektioun vun der Privatsphärganz uewen op der Prioritéitelëscht.An e Gesetz, dat géint esou e Prinzip verstéisst,géife mir sécher net matstëmmen.Merci.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem HärKartheiser. D’Wuert kritt elo d’Madame ÉducatiounsministeschMady Delvaux-Stehres.(Interruptions et hilarité)w Mme Mady Delvaux-Stehres, Ministre del’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.-Merci, Här President. Och ech wéiltmech uschléissen un d’Mercien un deRapporteur, den Här Diederich, deen dëse méitechnesche Rapport virgestallt huet. Ech freeëmech iwwert dee breede Konsens hei an dësemParlament a wéilt da just rappeléieren, dass denINFPC - Institut national de formation professionnellecontinue - effektiv säit 1992 besteetan dass en elo eng nei Missioun derbäi kritt.Hie gëtt elo Observatoire national de la formation,dat ass keen double Emploi mat anerenObservatoiren, déi mer hunn.Deen Observatoire ass scho laang gefrot ginn -säit ech mech kann erënneren - an den Observatoirebesteet doranner, dass en ënnersicht:Déi Jugendlech, déi aus eisem Schoulsystemerauskomme mat engem Diplom, wou sinn déizwee Joer duerno, dräi Joer duerno, fënnef Joerduerno? Well mir wëssen effektiv ganz gutt, wéivill Schüler mat engem Diplom aus eisemSchoulsystem erauskommen. Mir kënnen awernet novollzéien, ob déiselwecht Schüler an hiremBeruff dra bliwwe sinn oder ob se no epuer Joer an en anere Beruff gewiesselt hunn.An et ass dat, wou ëmmer erëm gesot gëtt,dass net de Ministère, mä eis Ekonomie and’Aarbechtswelt Informatioune brauch, fir zewëssen: Wat ass de Profil, dee gebraucht gëtt,a mat wéi engem Profil geet ee wouhinnerschaffen? Dat ass also déi Informatioun, déimer hoffen iwwert dësen Observatoire zesummenzekréien.Effektiv hat ech an deem éischte Projet de loidrageschriwwen, dass d’Autorisatioun, fir déiDatebank ze exploitéieren, sollt iwwertd’Chamber gi ginn, well dat ass jo deenhéchste Gremium, dee mer hei am Land hunn,a wann deen autoriséiert, dass déi Donnéeëndäerfen opgehuewe ginn, da wär dat iwwerGesetz festgeluecht. De Conseil d’État huet datverworf. Mir hunn elo eng Autorisatioun ugefrotan der Dateschutzkommissioun, déi dannan normaler Prozedur d’Autorisatioun gëtt, mäalso ech... à moins, dass haut eng Autorisatiounkomm wär, war ech gëschter nach net an derKenntnis, datt mer d’Autorisatioun hunn.Dat heescht also, dass mir zwar elo e Gesetzstëmmen, wou mer kënnen en Observatoiregrënnen, mä esou laang wéi mer d’Autorisatiounnet hunn, kann deen Observatoire netschaffen! Dat wollt ech just hei zur Informatiounvun dësem Parlament soen.Ech freeë mech awer driwwer, dass et gestëmmtgëtt, a wa mer d’Autorisatioun dannhunn, dass déi Informatiounen, déi mer säitJore froen, dass mer déi dann och kënnenerhiewen. Duerfir soen ech Iech villmools Mercifir déi breet Zoustëmmung an ech waarden,esou wéi Dir, huelen ech un, mat grousserSpannung op déi éischt Resultater vun deemObservatoire.Merci.w M. le Président.- Merci der Madame Ministesch.Domadder wär d’Diskussioun ofgeschlossa mir kommen zur Ofstëmmung iwwertde Projet de loi.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6341 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss an de Projet de loi6341 ass ugeholl mat 60 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par Mme Christine Doerner), NancyArendt (par M. Jean-Paul Schaaf), MM. FernandBoden, Lucien Clement, Mme Christine Doerner,MM. Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank, MM. Léon Gloden, Norbert Haupert, AliKaes, Marc Lies, Mme Martine Mergen (par M.Marcel Oberweis), MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf, Mme Tessy Scholtes, MM. MarcSpautz, Robert Weber, Lucien Weiler, RaymondWeydert, Serge Wilmes et Michel Wolter (par M.Serge Wilmes);MM. Marc Angel (par Mme Claudia Dall’Agnol),Alex Bodry, Mme Claudia Dall’Agnol, MM. FernandDiederich, Georges Engel, Ben Fayot, ClaudeHaagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme LydiaMutsch, MM. Roger Negri, Ben Scheuer et MmeVera Spautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer etM. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser;M. Serge Urbany.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Eisen nächste Punkt ass de Projet de loi 6365iwwert de Sportlycée. D’Riedezäit ass nom Modell1 festgeluecht an et hu sech bis eloageschriwwen: d’Madame Scholtes, den HärBerger, d’Madame Lorsché an den HärKartheiser. D’Wuert huet elo de Rapporteurvum Projet de loi, den honorabelen Här ClaudeHaagen. Här Haagen, Dir hutt d’Wuert.9. 6365 - Projet de loi portant créationdu SportlycéeRapport de la Commission de l’Éducationnationale, de la Formation professionnelleet des Sportsw M. Claude Haagen (LSAP), rapporteur.-Merci, Här President. Madame Minister, HärMinister, Dir Dammen an Dir Hären, de Projetde loi 6365 portant création du Sportlycée assde 17. November 2011 vun der Éducatiounsministeschdéposéiert ginn. Den 1. Dezember2011 sinn ech an der zoustänneger Kommissiounals Rapporteur designéiert ginn an deeselwechtenDag hu mir och mat der Analysvum Projet de loi ugefaangen.w M. le Président.- Ech géif Iech alleguertebieden nozelauschteren a wierklech déi privatGespréicher da virun der Dier ze féieren. Merci.w M. Claude Haagen (LSAP), rapporteur.- DeProjet de loi ass och vun der Chambre desFonctionnaires et Employés publics esou wéivum COSL aviséiert ginn. De Statsrot huet säinAvis den 20. Mäerz vun dësem Joer ginn, woueng Opposition formelle betreffend d’Admissiounskonditiounevun de Schüler dra war. Echkomme spéider nach eng Kéier op dës Oppositionformelle zréck.Här President, eng Struktur, déi et de jonkeMënschen erlaabt, fir Studium a Sport mateneenze verbannen, ouni op dat engt oder opdat anert ze verzichten, ass eng Doléance, déischonn e gewëssenen Alter huet an op déi ganzongedëlleg an der Lëtzebuerger Sportsweltgewaart gëtt. De Sportlycée ass déi adequatÄntwert, fir jonk Sportstalenter ze förderen. EeWee, dee vun eise Sportsfederatiounen an demCOSL natierlech ënnerstëtzt gëtt.Vun 1989 un hate Sportler hei am Landschonns d’Méiglechkeet zwee- bis dräimol proWoch an de Strukture vun de Centres de formationvun der ENEPS an de Federatiounennomëttes ze trainéieren. Haut schwätze mer vuronn 550 Sportler a vu 15 Federatiounen, déidëst schonns notzen. Vum Schouljoer 2001 usinn d’Sportsklassen an de Lycée Aline Mayrischintegréiert ginn a vun 2007 u fonctionnéierend’„sports-études” um Site vum INS als Annexevum Lycée Aline Mayrisch.D’Unzuel vun de Schüler ass kontinuéierlech astaark eropgaangen, vun 23 Schüler, pardon,73 Schüler am Joer 2007 bis 305 Schüler a Studentebeim aktuelle Schouljoer. De Corollaireass, datt d’Infrastrukturen ze kleng gi sinn andatt d’Lëtzebuerger Sportswelt elo ee Sportlycéemat deenen néidegen Infrastrukturebrauch.Ënnert dem Term Sportlycée regruppéiert sechelo eng Cellule de coordination des centres deformation fédéraux, déi bis elo am Départementministériel des sports integréiert war ande Projet „sports-études”, deen als Objektivhuet, wéi säin Numm et scho seet, optimalKonditiounen an deenen zwee Beräicher firSportler ze schafen.Déi zwee Haaptvolete vun dësem Gesetz sinnde pädagogesche Volet, wou den Enseignement,Tutorat, Internat an esou weider definéiertgëtt, an de sportleche Beräich, wou deSuivi sportif, médical, paramédical an diététiquebehandelt gëtt. Fir d’Rentrée vun dësemSchouljoer 2012-2013 wäerte mir am Sportlycéeongeféier 330 Schüler hunn, verdeelt amganzen op 15 Klasse vu Septième bis Premièream Secondaire, a vu Septième bis Neuvièmeam Secondaire technique. Fir eng komplett Offeroch am ganze Cycle supérieur kënnen unzebidden,gëtt mat anere Lycéeën zesummegeschafft,wéi dat bis elo zum Beispill beimBouneweger Lycée gemaach ginn ass.Dir Dammen an Dir Hären, an dësem Projet deloi gëtt net iwwert d’Sportinfrastrukturen, mänëmmen - „nëmmen”, entre guillemets -iwwert de Fonctionnement vum Sportlycée ofgestëmmt.Vu datt d’Infrastrukturen awer ochgrad esou wichteg sinn, wollt ech awer kuerzeng Kéier doriwwer schwätzen, och wa se, wéigesot, net am Projet de loi selwer Bestanddeelsinn.Dës Infrastrukturen, déi fir de Sportlycée néidegsinn, sinn emol e Schoulgebai fir 400 bis 450Schüler, eng Sportshal, déi als Struktur bei denINS kënnt, e weidere Parking fir 40 bis 50Autoen a schlussendlech en Internat mat engerCapacitéit fir 40 Schüler. Niewent den Infrastrukturevum INS kann de Sportlycée och opd’Sportshale vum Campus Geesseknäppchenan op d’Coque zréckgräifen.De Sportlycée garantéiert een Accueil vun hallweraacht moies bis fënnef Auer nomëttes, engRestauratioun fir ronn 400 Couvertë pro Dag,déi mam Service Restopolis vum Ministère del’Éducation nationale ugebuede gëtt. Alld’Schüler aus dem ënneschte Cycle mussen doiessen, wat awer kee Problem duerstellt, wellmomentan ronn 80% vun de Schüler op dësOffer vum Restaurant vum INS souwisou zréckgräifen,also domadder zefridde sinn.An der zoustänneger Kommissioun huet sechde Sportsminister och ganz zouversiichtlechginn, datt d’Schoulgebai an d’Internat vumSportlycée fir d’Rentrée vun dësem Schouljoerfäerdeggestallt ginn.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, fird’Missiounen an d’Objektiver vum Sportlycéeam beschten ze beschreiwen, kann een dëst andräi Stéchwierder résuméieren: Éischtensd’Réussite scolaire, zweetens d’Réussite sportivean drëttens d’Intégration sociale. Am Kader vunder Réussite scolaire adaptéiert de Sportlycéesäi Stonneplang esou, dass d’Schüler all Daggenuch Zäit hunn, fir ze trainéieren. Dëst sollëmmer am Aklang mat der Ausbildung an alsZil de Schoulofschloss hunn.Net nëmme fir d’Schüler, mä och fir d’Enseignantëvum Sportlycée ass dëst eng nei Erausfuerderung.De pädagogeschen Deel vumSportlycée bedeit fir d’Professeren och méi enggrouss Flexibilitéit an hirem Enseignement, welleben d’Schüler duerch Training a Sportskompetitiounennet ëmmer do sinn.Duerfir ass den Tutorat ëmsou méi wichteg. AllProfesser gëtt Tuteur vun enger gewëssenerZuel vu Schüler, déi an enger oder zwou Federatiounesinn. Den Tuteur behält den Iwwerbléckiwwert dem Schüler seng sportlech aschoulesch Fortschrëtter an ass fir de Kontakttëschent dem Léierpersonal, den Elteren an denTrainer zoustänneg. Wann et am schoulescheBeräich Problemer sollte ginn, da kann deSchüler an den traditionellen Unterrecht ëmmerzréckgoen.D’Réussite sportive, den zweete Punkt, hänktvill vun der Organisation scolaire of, an an dësermuss Plaz sinn, fir datt de Schüler sengsportlech Entwécklung a seng sportlech Zilererreeche kann. Duerfir ass eng enk Zesummenaarbechttëschent den zoustännege Federatiounenan dem Sportler no de Prinzipie vum „longterm athlete development“ néideg.Dëse Prinzip, jo dëse Modell setzt haaptsächlechop physescht Kënne bei de Kanner aJugendlechen, ouni en Ënnerscheed tëschentdem Héichleeschtungssport, dem Kompetitiounssportoder dem Fräizäitsport ze maachen.Et handelt sech ëm ee kompletten Trainings- aKompetitiounsprogramm, deen éischter op denNiveau vun der Entwécklung beim Sportler wéisech op den Alter bezitt. D’Motricitéit vun deSchüler an d’Verhënnerung vun de Blessurëgëtt mat de Federatiounen iwwert d’Centres deformation am Sportlycée diskutéiert a beschwat.Deen drëtte Punkt, dat ass d’Intégration sociale,ass den drëtten Haaptobjektiv an derStruktur vun den „sports-études”. Den Défi firSport mat Léieren ze verbannen ass scho groussgenuch, mä Wäerter wéi de Respekt vun aneren,Disziplin, Solidaritéit, den Équipëgeescht,sech kritesch mat Problemer auserneenzesetzen,sech sportlech ze entwéckele kënnt nachdobäi. Terme wéi Fairplay, Dopage wäertenëmmer erëm optauchen an all Sportler, jo allSchüler soll a muss sech ëmmer mat all dëseWäerter an Terme beschäftegen. Bei all deenendräi Objektiver, mengen ech, ass et ee Wonschvun de Verantwortleche vum Sportlycée, fir eenoptimalen Encadrement ze garantéieren.Här President, am Avis vum Statsrot vum 20.Mäerz vun dësem Joer hat de Statsrot eng Oppositionformelle, wat d’Astellungskritäre vunde Schüler fir de Sportlycée betrëfft. Ech hunndat scho gesot. A sengem Avis huet de Conseild’État eng Propositioun gemaach, déi d’Artikelen11 an 12 vum Projet de loi betreffen. DësPropositiounen hunn och een Impakt op de Libellévum Artikel 4 an domat op d’Missiounevum Comité de coordination.Et ass eben dëse Comité de coordination, deesech aus engem Delegéierte vum Éducatiounsministère,aus dem Sportsministère, engem Delegéiertenaus dem Organisme central du sporta vun engem Directeur an Directeur adjoint zesummesetzt.Dës Membere gi mat engemMandat, wat erneiert ka ginn, fir dräi Joeriwwer Arrêté ministériel vun der Éducatiounsministeschgenannt.Den ursprünglechen Text vun dësem Projet deloi huet virgesinn, dass d’Kandidate fir deSportlycée musse vun de Federatioune proposéiertginn. Wann et méi Kandidate wéi Plazesollte ginn, da géif de Comité de coordinationOpnahmkritären opsetzen. Dës Formulatiounwar dem Statsrot ze schwammeg an onprezis.D’Kritäre mussen an engem Règlement grandducalfestgehale ginn an och d’Kandidaten, déiwww.chd.lu 499

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012net vun enger Federatioun proposéiert sinn,solle sech umelle kënnen. Esou ee Projet vunengem Règlement grand-ducal huet d’MadameMinister der Éducatiounskommissioun virgeluecht.Nodeems d’Éducatiounskommissioun eng ReiAmendementer de 24. Mee 2012 un deStatsrot weidergeleet huet an dësen a sengemAvis complémentaire mat alleguerten dësenAmendementer d’accord war, a vu datt d’Kommissiounsech och der Propositioun, wat d’Aschreiwungskonditiounevun de Schüler(veuillez lire: betrëfft), dem Avis vum Conseild’État ralliéiert huet, nämlech dëst iwwer ee Règlementgrand-ducal ze maachen, ass d’Oppositionformelle fale gelooss ginn. D’Amendementera weider Detailer zu dësem Projet de loi6365 kënnt Dir a mengem schrëftleche Rapportnoliesen.Zum Schluss wëll ech all de Sportler an Athleten,déi net wëllen op...(Interruption)Merci, Här Gibéryen ...déi net wëllen op hireSport verzichten an trotzdeem ee guddeSchoulofschloss maachen, dozou encouragéieren,datt si op dës Infrastrukture vum Sportlycéean op dat pädagogescht Rezept vun den„sports-études“ kënnen a sollen zréckgräifen.No all deene villen a sëllegen Diskussiounen,déi mer hei zu Lëtzebuerg iwwert d’Sportsinfrastruktureféieren, sinn ech frou, datt dëseProjet an der Kommissioun eng Unanimitéitkritt huet an duerfir hoffen ech mat deemheitege Vote och Är Ënnerstëtzung kritt a karealiséiert ginn. D’Gewënner sinn eis Sportsweltan eis Kanner, déi nëmme vun esou engem Systemprofitéiere kënnen. Ech soen Iech Merci,datt Der mer nogelauschtert hutt, a ginn denAccord vu menger Fraktioun zu dësem Projetde loi.Merci.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem HärRapporteur Claude Haagen. An d’Wuert krittelo fir d’alleréischt d’Madame Tessy Scholtes.Discussion généralew Mme Tessy Scholtes (CSV).- Här President,léif Kolleeginnen a Kolleegen, fir d’éischtwëll ech dem Rapporteur, dem honorabelenHär Haagen, Merci soe fir säin exzellenteschrëftlechen a mëndleche Rapport. Ech humech virun e bësse méi wéi engem Joer amenger éischter Ried hei an dësem héijen Hausfir Strukture wéi de Sportlycée ausgeschwat. Awéi Dir Iech virstelle kënnt, sinn ech als fréierSportlerin haut immens frou, dass de Sportlycéeelo endlech eng legal Basis kritt an doduerchzu engem feste Bestanddeel an eiserSchoullandschaft gëtt.Mir hunn an eisem klenge Land ëmmer méiSportler, déi op internationalem Niveau matdeene Beschte mathale kënnen. Wéi Dir allwësst, vun näischt kënnt näischt! Dat heescht,och am Sport muss ee vill schaffen an investéieren,fir un d’Spëtzt ze kommen an dat, amengen Aen, ëmmer méi, well an alle Lännergëtt de Sport ëmmer méi professionell organiséiert.Duerfir ass et wichteg, datt eis jonk Talenterscho fréi optimal Konditioune geschafekréien, déi hinnen de Wee no uewen erméiglechen.Aus all jonkem Talent ka sécherlech netherno en Topathlet ginn. Mä wann et dernëmmen e puer a lues a lues ëmmer méi ginn,déi et packen, dann hu mir eppes erreecht. Mirsollten nämlech net vergiessen, wat fir eenenormen Enjeu de Sport huet, an houfreg sinnop eis Sportler, déi de roude Léiw an d’ganzWelt erausdroen.An dësem Sënn sinn 1989 d’Centres de formationum INS an 1997 d’Sportssektioun vun derArméi entstanen. 1998 ass ee groussherzoglechtReglement a Kraaft getrueden, wat verschiddespeziell Moossname fir Héichleeschtungssportleran awer och fir talentéiert Musekeram Secondaire erméiglecht. 2001 sinnd’Sportsklassen am Lycée Aline Mayrisch agefouertginn a säit 2007 leeft de Projet „sportsétudes“um Site vum INS als Annex vum LycéeAline Mayrisch. D’„sports-études“, „Sportgymnasien“oder „Sports schools“ gëtt et mëttlerweilan all europäeschem Land. An och Lëtzebuergmécht mat dësem Gesetz elo keng Ausnahmméi.Här President, de Statsrot hat a sengem Avisvum 20. Mäerz d’Artikelen 11 an 12 iwwertd’Admissioun vun de Schüler am Sportlycéecontestéiert an ee groussherzoglecht Reglementmat Opnahmekritäre fir all Sportlergefuerdert. Deem ass Rechnung gedroe ginn,andeems elo méi kloer aus dem Artikel ervir-500 www.chd.lugeet, dass och Schüler, déi net vun enger Federatiounproposéiert ginn, eng Kandidatur fir ande Sportlycée stellen an no deene selwechteKritären opgeholl kënne ginn. Dass de Sportlycéeoch virdru schonn oppe war fir esou Démarchen,weist d’Beispill vun enger jonkerSchachspillerin, déi d’lescht Joer aus eegenerInitiativ hiren Dossier eragereecht hat an ugehollginn ass.D’Rechter an d’Flichten tëschent dem Sportlycéean de Federatioune ginn duerch Konventiounegeregelt. Esou kann hei zum Beispill festgeluechtginn, dass a verschiddene Sportaartend’Plage horaire vun der Préparation physiquegénérale, déi vum Lycée ugebuede gëtt, vunder Federatioun fir sportaartspezifeschen Traininggenotzt gi kann.Ech wëll awer och ënnersträichen, dass et sechbeim Sportlycée vum Schoulsystem hier ëm eganz normale Lycée handelt, deen d’Schüler ope Premièresexame vun enger vun den aktuelleSektioune preparéiert an hinne gläichzäitegd’Méiglechkeet bitt, hire Sport op héijem Niveauze praktizéieren. All Schoul huet dräi StonnenAutonomie an de Fächer, déi si um Stonneplangubidden. An d’Fächer, déi am Sportlycéeduerch de Sport ersat ginn, si keng Promotiounsfächer,mä vun Troisième bis d’Premièrezum Beispill Optiounsfächer.Dëst ass ee wichtege Punkt am Kontext vunden aktuellen Debatten iwwert d’Schoulreform,wou déi zwou proposéiert Dominanten déi verschiddeSektiounen ersetze sollen. Et gëtt villdriwwer geschwat, dass d’Konscht an d’Musekssektiounewechfale géifen. Ma ähnlechStrukture wieren och hei unzedenken, virunallem, well d’groussherzoglecht Reglement vun1998 sech jo och op jonk Museker bezitt.Well et sech, wéi gesot, ëm en normale Lycéehandelt, ass de Wiessel an en anere Lycée ochzu jidder Zäit méiglech, wat an eisen Aen eeganz wichtege Punkt ass. Et muss een nämlechwëssen, dass eng Struktur wéi de Sportlycéenet dat Richtegt fir all Kand oder Jugendlechenass. Et gëtt immens vill vun de Schüler verlaangt,well si souwuel an der Schoul wéi ochum sportleche Plang Leeschtung an Disziplinweise mussen. Dacks weist sech, dass gradLeeschtungssportler gutt mat dëser Chargeëmgoe kënnen, well si vu klengem u gewinnt sisech gutt ze organiséieren, fir alles ënner eenHutt ze kréien. Déi Schüler, déi op Septième direktan de Sportlycée ginn, gewinne sech lues alues un de Rhythmus Schoul a Sport, well opden ënneschte Klasse manner Trainingsunitéitenum Stonneplang sti wéi bei de Groussen.Mä de Sportlycée ass awer och op fir Quereinsteiger,dat heescht fir Schüler, déi virdrun anengem anere Lycée waren. Hei kann et emolsinn, dass et dëse Kanner méi schwéier fält sechun de Rhythmus ze gewinnen a gläichzäitegd’Anonymat vun enger méi grousser Schoulopzeginn. Am Sportlycée sinn am Moment justronn 300 Schüler, an den enken Encadrementduerch Proffen, Tuteur, Trainer, Kiné a Psychologmécht, dass all Schüler bekannt ass.Den Drop-out, dat heescht déi Schüler, déid’Schoul wiesselen, läit bei 6 bis 7% pro Joer.D’Grënn fir den Drop-out kënnen, nieft deschonn ugeschwatenen Ursaachen, sportlechResultater, Problemer mat der Federatioun oderoch de Frëndeskrees sinn. Deen anere Fall gëttet awer och, an zwar, dass Sportler, och wa senet méi am Kader sinn oder wëlle sinn,trotzdeem am Sportlycée bleiwe wëllen. Heibesteet d’Méiglechkeet fir säi Joer fäerdeg zemaache respektiv nach ee Joer weider zebleiwen, zum Beispill fir net eng Premièreduerch e Wiessel no der Deuxième ze gefährden.Nieft dem Leeschtungssport wëllt de Sportlycéeawer och aner Beräicher ofdecken an d’Kannerfir en nohaltegt Engagement am Sport motivéieren.Dowéinst bitt de Sportlycée ab nächstemJoer Moduler vun Troisième bis d’Premièreu fir Schüler, déi net méi an der Federatiounsinn an awer dem Sport erhale bleiwe wëllen,zum Beispill als Trainer oder als Arbitter. VerletzteSportler hunn natierlech eng Karenzzäit,fir nees op d’Been ze kommen, a mussen netdirekt de Lycée wiesselen.A puncto Wiessel ass et och wichteg ze erwähnen,dass de Sportlycée mat anere Lycéeë kooperéiert.Vu dass de Sportlycée just de Cycle inférieuram Technique ubidde kann, mussend’Schüler no der Neuvième an en anere Lycéewiesselen. De Lycée technique vu Bounewegzum Beispill gëtt de Schüler d’Méiglechkeethire Stonneplang esou ze aménagéieren, dasssi awer nach bis zu zweemol moies am Sportlycéetrainéiere kënnen.Och bei de Proffen huet een e gewëssenenDrop-out, well och vun hinne vill Flexibilitéit anDisponibilitéit verlaangt gëtt. Am Sportlycéeschaffen, heescht deelweis Prüfungen an dräifacherAusféierung maachen, well d’Schüler bedéngtduerch Kompetitiounen a Stagë méioder manner dacks feelen. Am Fall vun esouAbsencë gëtt de Prof hinnen Aufgabe mat opden Déplacement, an dës ginn dann nom Retourverbessert. Déi 72 Disponibilitéitsstonnen,déi all Prof am Laf vum Schouljoer ze realiséierenhuet, ginn an den Tutorat investéiert, wellam Sportlycée huet all Schüler een Tuteur.De Rekrutement vun de Proffen ass awerd’selwecht wéi an anere Schoulen. A bis elowaren nach ëmmer genuch Interessenten do,déi sech an de Sportlycée gemellt hunn. Et sinndëst normalerweis Leit, déi e gewëssene Lienzum Sport hunn a sech an dësem Sënn engagéierewëllen. Vill vun den Enseignantë sinn netexklusiv am Sportlycée, mä ënnerriichten ochnach an anere Gebaier, wat gutt ass, well siesou d’Leeschtunge vun de Schüler aus demSportlycée mat deenen aus anere Lycéeë vergläichenan deemno wéi ajustéiere kënnen.Hei ass ze bemierken, dass d’Resultater vun denÉpreuves communes an der Moyenne leien, anam Premièresexamen vun dësem Joer 14Schüler direkt gepackt hunn - dovunner eelefmat der Mention „bien“ an ee mat der Mention„très bien“ -, dräi een Noexamen hunn akeen duerchgefall ass.De schouleschen an de sportlechen Erfollegkommen net vun näischt. Et muss ee soen, dasswierklech vill gemaach gëtt, fir dem Schüler aSportler op sengem Wee no uewen ze hëllefen.Nieft den Absencë fir Kompetitiounen a Stagen,déi d’ailleurs bei schlechte schoulesche Leeschtungennet autoriséiert ginn, dem Noschreiwevu Prüfungen, de schouleschen Hëllefsmesurenan dem Tutorat kommen nach aner wichtegPunkte wéi d’Verletzungspreventioun an Réathlétisatiounduerch Kinéen, de medezineschenEncadrement duerch Dokteren an d’Méiglechkeetvun enger psychologescher Betreiungvirun an no de Kompetitiounen derbäi.Här President, Kolleeginnen a Kolleegen, déiwierklech Leeschtungen, souwuel am schouleschewéi och am sportleche Beräich, kommenawer nëmmen duerch eng gutt Kommunikatiounan Zesummenaarbecht vun alle Verantwortlechenzustan. An dat ass eiser Usiicht nodéi gréissten Erausfuerderung am Sportlycée.D’Proffe musse mat den Traineren iwwer ePrüfungs- a Kompetitiounsprogramm kommunizéieren.D’Trainere vum Verband, déi jo ander Schoul intervenéieren, an déi vum Veräin,musse sech ofstëmmen, fir eng Iwwerbelaaschtungvum Athlet ze verhënneren. D’Verbandstraineren,déi d’Sportaart, de spezifeschen Trainingam Sportlycée halen, an d’Sportsproffen,déi de Schoulsport an déi physesch Preparatiounofhalen, musse sech och regelméisseg ofschwätzen.An d’Eltere si souwisou an all dëseBeräicher involvéiert.Dëst ass net ëmmer einfach ze realiséieren animmens zäitopwendeg, mä duerch regelméissegRéuniounen am Laf vum Schouljoerkommen déi verschidden Acteuren zesummena Problemer kënnen aus dem Wee geraumt aLéisunge fonnt ginn.Wéi Dir gesitt, sinn d’Schüler immens gutt encadréiertan et gëtt vill op den eenzelne Schüleragaang. De Revers vun dëser enker Betreiungass leider dacks eng Attitüd vun eenzelneKanner, déi ze vill gewinnt sinn, dass alles fir sigemaach gëtt. Esou ass dee gréissten Défihinne verstoen ze ginn, dass si déi Haaptverantwortlechvum Erfolleg sinn an et drëms geet,d’Struktur Sportlycée optimal ze notzen. Heimuss d’Schoul esou wäit changéieren, dass verschiddenErliichterunge sech mussen erschafftginn, och duerch Fläiss, Asaz a Behuelen an derSchoul, esou dass net méi alles eng Selbstverständlechkeetass.Dës Feststellung werft d’Fro op, ob e Lycée,deen nëmme Sportler ophëlt, net ze vill eesäitegass, an ob et net besser ass, wann d’Sportleroch mat Schüler, déi aner Interessen hunn,zesummekommen. Hei ginn d’Meenungen auserneenan et kéint ee stonnelaang iwwert d’Virand’Nodeeler vun deem engen oder anereModell debattéieren.Ee Fakt ass awer, dass en eegene Lycée um organisatoreschePlang einfach enorm vill Avantagenhuet. An dach ass et de Responsabelevum Sportlycée immens wichteg, dass hirSchüler net nëmmen den Tunnelbléck Sporthunn, an engagéiere sech dofir, si zu kriteschdenkendena responsabele Bierger ze forméieren.D’Proffe vun enger Klass sëtzen dräimol d’Joerzesummen, fir de Programm festzeleeën anesou nieft Schoul a Sport och verschidde Preventiounsthemenoder Kulturelles fächeriwwergräifendunzepaken. Esou huet de Sportlycéezum Beispill een interne Curriculum vun derPreventioun, dee vu Septième bis PremièreTheme wéi Wäerteunterrecht, Éischt Hëllef,Zäitmanagement, Anti-Doping, gesond Ernährunga mentalen Training, mä och Muséesvisitenoder Theateropféierunge beinhalt.A puncto Infrastrukturen ass scho gesot ginn,dass et esou ausgesäit, wéi wann déi nei Gebailechkeetefir d’Rentrée 2012-2013 fäerdegginn a Plaz fir eng 480 Schüler bidden. D’Kantinvum INS ass scho virun enger Zäit vergréissertginn a kann elo vun alle Schüler genotztginn. Problematesch bleift allerdéngs denTransport bis op de Site vum Sportlycée. Dackssinn aner Lycéeë méi attraktiv, well d’Schülermam öffentlechen Transport ronn 30 Minuttenéischter um Lampertsbierg oder um Geesseknäppchesinn.D’Internat, wat an de Sportlycée integréiertgëtt, bitt hei virun allem de Sportler, déi méi ewäite Schoulwee hunn, eng interessant Méiglechkeet.Déi 110 Ufroe fir eng Plaz am Internatweisen, dass wierklech e Besoin do ass. Wanndann nach, wéi geplangt, an der nächster Zäitee Parking an eng zweet Sportshal um Site realiséiertginn, da kann een, mengen ech, vunenger gutt équipéierter Struktur schwätzen.Wéi Dir gesitt, ass a gëtt vill an de Sportlycéeinvestéiert. Dofir kann ee sech déi berechtegtFro stellen, wouhin dës Investitiounen op laangSiicht féieren. Eiser Meenung no wier dëstd’Formuléierung vun enger richteger Héichleeschtungssportpolitikhei zu Lëtzebuerg. Etkéint ee sech eng spezialiséiert Cellule fir Héichleeschtungssportlerënnert der Autoritéit vumDépartement ministériel des sports an Zesummenaarbechtmam Comité Olympique virstellen,déi net nëmmen eng finanziell a medezineschËnnerstëtzung bidden, mä och beimChoix vun der Uni a bei der Karriereplanunghëllefe kéint.Eng geziilten Orientatioun vum Schüler a Sportlerno sengem Ofschloss am Sportlycée feeltnämlech. Bis dato ass näischt Konkretes apuncto Karriereplanung virgesinn, fir dem Abiturientze hëllefen eng Uni ze fannen, wou hiesouwuel seng Studien, ma och säi Sport opengem gewëssenen Niveau weiderféiere kann.Hie muss sech hei op seng Federatioun verloossen,déi awer net onbedéngt Zäit an déi noutwendegInformatiounen, Kontakter a Kompetenzenop schouleschem Plang huet, fir weiderzehëllefen.An dësem Kontext wier et ze begréissen,wann de Sportsministère zesummemam Héichschoulministère Kritäre festleeën aProposen zu enger Héichleeschtungssportpolitikausschaffe géif.Ofschléissend ginn ech den Accord vun derCSV-Fraktioun, a wëll awer och nach demChargé de direction Raymond Conzemius ander ganzer Équipe ronderëm hie félicitéieren. Sisinn et, déi de Sportlycée duerch hiren onermiddlechenAsaz am Sënn vum Sport a vun deKanner zu deem gemaach hunn, wat en hautass. Ech wënschen hinne vill Erfolleg am neieGebai an dass nach vill weider Aushängeschëlderwéi ënner anerem de Raphaël Stacchiottioder de Bob Jungels erauskommen.Ech soen Iech Merci fir d’Nolauschteren.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci der MadameScholtes. An als nächste Riedner ass den HärEugène Berger agedroen. Här Berger, Dir huttd’Wuert.w M. Eugène Berger (DP).- Merci, Här President.Ech wéilt och mengersäits dem HärRapporteur Merci soe fir säi mëndlechen aschrëftleche Bericht, och menger Virriednerineigentlech, well si och eng ganz Rei Detailpunktenhei beschriwwen huet.Ech mengen, Här President, léif Kolleeginnen aKolleegen, wa mer haut iwwer e Sportlycée ofstëmmen,ass dat kee komplett Neiland, watmer betrieden, mä et ass awer en décisiveSchrëtt an der Entwécklung, déi mer säit 2001kennen, wéi am Lycée Aline Mayrisch deemoolsdéi éischt Sportsklassen agefouert gi sinn.Iwwregens a Klammeren: Dat war ënner engerliberaler Schoul- a Sportsministesch. Klammerzou.w Plusieurs voix.- Aaahhh!w M. Eugène Berger (DP).- An deene leschtenzéng Joer si vill Erfahrunge gesammelt ginn.A säit 2007 hu mer jo och dann opgrond vundeenen Erfahrungen de Projet „sports-études“um Fetschenhaff lafen, deen eigentlech ochd’Richtung uginn huet, fir dëst Gesetz hautoder dat Gesetz, wat mer haut stëmmen, ochze schreiwen.Ech mengen, virun allem huet sech, dat huetd’Praxis gewisen, de Modell vun de Sportsklassebewährt a si kennen och ëmmer méi egrousse Succès. Iwwer 350 - ech weess et net,virdru war scho vu 500 Rieds, ech huelen un,datt dat d’Perspektiv ass - mä op alle Fall, echmengen, de Moment iwwer 300 jonk Sportlersi mëttlerweil als Schüler ageschriwwen, Tendenzsteigend. An et huet sech jo eigentlechdann och wierklech opgedrängt eng eegestännegStruktur ze schafen.Op dëser Plaz wéilt och ech, wéi meng Virriednerin,de Responsabelen an den Acteure vumProjet um INS, fir et emol esou ze formuléieren,

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012Et ass also wichteg, datt zum Beispill eng Éducationaux valeurs sech net beschränkt, egalwéi wichteg déi Sujeten och sinn, op eng gesondErnährung oder eng Éducatioun géint denDoping - dat ass selbstverständlech wichteg -,mä datt ee sech op esou Sujeten erschöpft, datass sécher net de Wonsch an enger Schoul. Anet muss och opgepasst ginn, datt sech esoueng Bildung och a Geschicht, Geographie an aValeure méi breet uleet, wéi just ëm de Sportzentréiert.Dann däerf eis natierlech d’Schafe vun engemSportlycée net elo dovun entbannen, eis kengGedanke méi ze maachen ëm d’Organisatiounvum Sportsunterrecht allgemeng. Déi meeschteSchüler si keng Sportskanounen. Mä och sihunn dat Recht an hirer Gesondheet ënnerstëtztze ginn, genuch Bewegung ze hunn, mathire Problemer, wéi mer se haut och ëmmerméi hunn, wéi zum Beispill Obésitéit oder engschlecht Motorik, datt dat erkannt an ënnerstëtztgëtt. Mir mussen also oppassen, datt déiStruktur, déi mer hei geschaf hunn elo, oderhaut schafen, net dozou féiert, datt de Sportunterrechtam Rescht vun eise Schoulen e bëssestiefmütterlech behandelt gëtt, mä et gëllt eisoch doriwwer weider Gedanken ze maachen,wéi mer déi aner Schüler an hirer kierperlecherEntwécklung kënne weider ënnerstëtzen.An zulescht gesinn ech, datt sech op d’mannstzwou Parteien - d’CSV an déi gréng - engerADR-Fuerderung no engem Konscht- a Musekslycéeschéngen unzeschléissen. Dat gesi mernatierlech mat Freed.(Interruption)A mir kënnen d’Madame Minister dannnëmmen encouragéieren, fir och op dee Weeze goen an niewent dem Sportlycée och deKonscht- a Musekslycée ze schafen.Merci.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem HärKartheiser. Elo kritt d’Wuert d’Madame Éducatiounsministesch,d’Madame Mady Delvaux-Stehres.(Brouhaha général)w Une voix.- Et kënnt alles vir.(Hilarité)w M. Gast Gibéryen (ADR).- Et ass schosechs Auer, Här President, well den Här Urbanyhuet näischt gesot.(Hilarité générale)w M. le Président.- Also, elo lauschtere merhei d’Madame Éducatiounsministesch.(Brouhaha général)w Mme Mady Delvaux-Stehres, Ministre del’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.-Här President, Dir Dammen an DirHären, och ech wollt dem Rapporteur félicitéieren,dem Här Haagen, fir säin exzellente mëndlechena schrëftleche Rapport.Ech wär och frou, Här President, wann Derd’accord wäert, fir duerno dem Sportsministerd’Wuert ze ginn.Ech wollt hei ënnersträichen, dass d’Kreatiounvun deem Sportlycée d’Resultat ass vun engergudder Zesummenaarbecht tëschent der Éducatiounan dem Sport, obschonn ech jorelaanghéieren hunn, Lëtzebuerg hätt net déi kriteschMass, déi géif duergoen, fir e Sportlycée ze justifiéieren,an ech denken eigentlech haut ganzvill un de Marc Zanussi, deen dat virun esou villJoren hei ëmmer erëm gefuerdert huet.Dass et méiglech ass, ass awer och zréckzeféierenop déi gutt Aarbecht, géif ech soen, vunder Direktioun oder vum Chargé de direction -pardon, et gëtt jo nach keen Direkter an demLycée -, dem Chargé de direction an den Enseignantenaus der Annex Sport, déi iwwer Jorebewisen hunn, dass se et fäerdegbréngen,Sport an Éducatioun ze kombinéieren an enggutt Qualitéit do opzebauen.Ech wëll nach ee Wuert soen zu deene verschiddeneRemarquen, déi gemaach gi sinn. Etass - mengen ech - wichteg hei ze ënnersträichen,dass de Sportlycée net e Lycée assmat enger Sektioun fir Sportler, mä dass deSportlycée e Lycée ass, wou d’Schüler den normalenDiplom ustriewen an dass just d’Zäitesou aménagéiert ass, dass se Zäit hunn, firderniewent hire Sport ze maachen.Och ech wär frou, wa mer natierlech kéintenan esou engem Sportlycée déi ganz Palett offréierevun de Formatiounen, déi mer am Secondairehunn. Dat wär natierlech super, mäech wëll Iech awer ze bedenke ginn, dass mir502 www.chd.ludëst Joer héchstwahrscheinlech, souwäit echdat iwwersinn, 70 Schüler op Septième rekrutéieren,dat sinn der schonn immens vill, 30 firden ES an 20 fir den EST, an da kënnt Der Iechvirstellen, dass mer net bis erop op Première alleskënnen ubidden. Dat heescht, och Schüler,déi am ES sinn, deemno wéi eng Sektioun sewëlle maachen, mussen de Sportlycée verloossen.An natierlech am Régime technique, wounëmmen 20 Schüler op Septième eropkommen,kréie mir ni déi Masse critique, fir Klassendo ze offréieren, an duerfir ass et gutt, dass engZesummenaarbecht ass mat deenen anere Lycéeën.Ech wéilt drun erënneren, dass mir keen eenEnseignant ze vill hunn, a mir rekrutéieren immensvill. An ech muss awer och par rapport zuall de Schoule justifiéieren, dass mir net kënnenextra Klassen opmaache fir eng ganz kleng Minizuelvu Schüler.Duerfir nach eng Kéier Merci och un d’Kreativitéitvun den Enseignantë vun deem Sportlycée,déi et fäerdegbréngen, mat enger klenger Zuelvu Schüler awer eng relativ grouss Offer unzebidden,déi eng Flexibilitéit weisen, déi ech ananere Schoulen net ëmmer esou gesinn.Also, wann Der erlaabt, wär ech elo matmengem Deel fäerdeg, an ech wär schrecklechfrou, well d’Innovatioun an dëser Schoul besteetjo am Sport, d’Zesummenaarbecht tëschentÉducatioun a Sport.Also, ech wënschen dem Sportlycée bonneChance. Ech bleiwe weider gäre responsabel firsi, mä dee ganze Volet Sport musse si zesummemat deene ville Leit, déi do concernéiert sinn,géréieren.Merci.w M. le Président.- Merci der Madame Éducatiounsministesch,a viru fiert den Här SportsministerRomain Schneider.w M. Romain Schneider, Ministre desSports.- Merci, Här President. Här President, DirDammen an Dir Hären, ech géif fir d’éischt ochnach eng Kéier profitéieren, fir dem Rapporteure grousse Merci ze soe fir de schrëftlechen amëndleche Rapport, virun allem awer och demPresident vun der Kommissioun mat alle Memberenaus där Kommissioun, déi wierklech ganzzügeg, awer virun allem grouss am Inhalt ochgehollef hunn, datt mer dëse Projet ganzschnell konnte virubréngen an nom Avis vumConseil d’État och schnell an d’Chamber kréien,fir en dann och nach virun der Rentrée scolairehei ze stëmmen.An ech mengen, et waren an der Kommissiounoch lauter wierklech sachlech Débaten, wellmer hei virun allem och vill fréier Héichleeschtungssportlererëmfonnt hunn, virun allemawer och nach Sporlerinnen a Sportler, aweroch Politiker, déi haut nach engagéiert sinn amBénévolat, fir an deenen eenzelne Federatiounenan a Veräiner eng Hand mat unzepaken.Ech mengen, et gouf hei scho gesot, datt etsech hei, an dat ass fir mech ganz kloer, net ëmd’Kreatioun vun engem normale Lycée handelt.Haut ass et, mengen ech, e Sportlycée, deenhei am Gesetz verankert gëtt, an dat ass, datwëll ech ganz kloer soen, fir de Sport eng immensgrouss Errungenschaft hei, wat mer heiverankeren. Eng Errungenschaft, déi mer iwwerJoren opgebaut hunn iwwert déi eenzel Etappen,déi gelaf sinn, vum Centre de formationiwwer Horaires aménagés, iwwer Classes sportivesam Lycée Aline Mayrisch hin zur Annex,déi zënter 2007 leeft an eben elo mündet ande Projet de loi.Et ass fir de Sport eng wichteg Errungenschaft,an ech mengen, et beweist dat nëmmen, wannech zitéieren, wat mer bei der Honnert-Joer-Feier vum COSL eigentlech gewise kruten, woudéi 100 Joer vum COSL am Réckbléck lafe geloosssi ginn a wou een eenzel Punkten ausdem Sport erëmfonnt huet, déi wichteg warefir den COSL. Ech nennen hei d’Sportgesetzvun 2005; ech nennen de Congé sportif; echnenne virun allem och d’Sportssektioun vunder Arméi. Dat waren d’Punkten, déi erausgehueweginn an der Aarbecht vum COSL iwwertdéi 100 Joer, an deen nächste Punkt, deenopgelëscht gouf do an dëser Séance académique,dat war de Sportlycée. Et beweist also,datt e sech areit a wichteg Errungenschaftevum Sport am Laf vun der Zäit, am Laf vundeene leschten 100 Joer.Ech mengen och, datt mer virun allem opgrondvun deem Pilotprojet, deen an deene leschtesechs Joer gelaf ass, an hei mengersäits egrousse Merci un d’Pionéier eigentlech hei, und’Direktioun virun allem mam ganze Corps enseignant,déi hei eigentlech och Pionéieraarbechtgeleescht hunn a vill Neierungenagaange sinn, vill experimentéiert hunn, villvirun allem probéiert hunn, a Kooperatiounoch ze maachen, sief et am Schouleschen, siefet am Sportlechen, sief et awer och am Medezineschenhannendrun, sief et op anere Wäerter,déi mer brauchen an déi hei och an dëstKonzept erapassen.Ech mengen, et ass wichteg, datt mer hei e Lycéehunn, fir dat, wat eigentlech dee groussenDéfi ass a wat ganz dacks an der Vergaangenheetde grousse Problem vun de Sportlerinnenan de Sportler war, déi dräi ënner een Hutt zebréngen: engersäits d’Réussite scolaire, anerersäitsd’Réussite sportive an drëttens d’Intégrationsociale. Alles dat huet fréier de Sportler zesummen,wéi hei décidéiert a gesot ginn ass,pardon, mat den Elteren zesummen, ganzdacks mat de Veräinsdelegéierten, ganz dacksmat de Federatiounen, war en eigentlech ebësse sech selwer iwwerlooss. Hei - mengenech - kritt en elo eng Struktur, wou en niewentenger Struktur vun engem Lycée och all Kéiersen Tutorat derbäi huet, deen e Suivi régulier, enindividuelle Suivi mécht vun de Sportlerinnen aSportler an eigentlech op eng ganz Rei vu Geforerespektiv vu falsche Pisten hiweist, firdauernd - mengen ech - am richtege Beräichze bleiwen, fir eigentlech déi Talenter, déi heize fördere sinn, och optimal ze förderen.Ech mengen, hei ass och eng Begebenheet, anet gouf schonn ugeschwat, wou mer eigentlechaus deem richtege Lëtzebuerger Amateurismuserauskommen a wierklech e grousse Schratt novir kommen, fir virun allem och eng professionellAusriichtung ze maache vun eise Sportler,hin zu engem sougenannte Semiprofessionalismus,an ausriichten, datt se eventuell engKéier dee leschte Schrack zum Professionalismuskënne packen.De Programme sportif - mengen ech - ass virunallem och deen, deen all déi eenzel Elementeroplëscht. An ech zitéiere se vläicht nach engKéier, well dat alles déi Wichtegkeet ënnersträichtmat der Koordinatioun mat de Federatiounen.Hei virun allem mengen ech och dat,wat d’Madame Lorsché ugeschwat huet, heimuss selbstverständlech eng gutt Zesummenaarbechtsi mat de Federatounen, awer ochmat de Veräiner ënnerteneen, an ech mengen,et muss ee Konzept gemaach ginn, fir de Sportan d’Sportler zesummen, well soss komme mereffektiv net virun. An et kann effektiv net sinn,datt jiddweree seng eegen Interesse vertrëtt.An duerfir ass et ëmsou wichteg, datt mer dësStruktur kréien, well ech mengen, datt mer heidéi dräi Elementer och effektiv bündelen.Selbstverständlech sinn och d’Koordinatioun and’Zesummenaarbecht mat de Centres de formationvun deenen eenzelne Federatiouneganz wichteg. Derniewent, mengen ech, deRespekt vun de Regele vum LTAD, wat eng guttAusriichtung ass, fir och de richtegen Trainingan Trainingsmethoden eriwwerzebréngen,d’Wichtegkeet vun de Séances matinales, déivirun allem genotzt solle ginn, fir och wierklechdéi Form sech unzetrainéieren, déi ee brauchzu deene richtegen Zäitpunkten, de mentalenTraining. Derniewent awer och wichteg denAustausch, den internationalen Austauschiwwer Stagen, iwwer Kompetitiounen, déi virunallem hei eng ganz flott Plattform fannen, firgemaach ze ginn, hin - mengen ech - bis zueben och deene grousse Rendez-vousen, déidann ustinn och fir déi jonk Sportler schonn,sief et iwwer EM, WM, sief et iwwert d’Spillervun de klenge Länner oder sief et souguer eloschonn iwwer Olympiaden, déi ustinn.Ech mengen, den Här Kartheiser ass zu Rechtdrop agaange wat d’Formatioun vun de Proffen,awer och virun allem vun den Trainere betrëfft.Och déi ass ganz wichteg. An do ass etoch gutt, datt mer ab nächstem Joer och d’Formatiounan der ENEPS anescht orientéieren,zesummen och virun allem d’Experienze vumkanadesche Modell usteieren an och hei eenneien Know-how erabréngen, och hei d’Formatiounvun den Trainere weiderentwéckelen, firoch déi der Zäit unzepassen an eigentlech ochdem Sportler direkt unzepassen.An deem Sënn - mengen ech - gëtt selbstverständlechoch net hei vergiess niewent demSportlycée, wou mer jo d’Talenter aus demSport eigentlech förderen, och déi aner Lycéeërespektiv och Écoles fondamentales, awer ocham Generellen, fir d’Kanner derzou ze bewegesech méi ze bewegen, méi gesond ze iessen.An hei verweisen ech nach eng Kéier op dennationalen Aktiounsplang, deen a senge sechsgroussen Achsen eng ganz Rei vu Punkteneriwwerbréngt, wou mer dësem Wee méikënnen nogoen. D’Zäit erlaabt mer net hei, opdëse Punkt elo nach eng Kéier konkret anzegoen.Wichteg ass awer och, mengen ech - an echmengen, dat gouf schonn hei ernimmt -, dattmer niewent dem Sportleche virun allem ochkucken, datt mer och d’Sportler an engerRumm behalen, wou se dauernd medezinesch,paramedezinesch iwwerwaacht ginn, och déirichteg Berodung kréien, sief et iwwer Ernährung,sief et och fir op d’Geforen hinzeweisen,wat dee ganze Volet vum Dopage betrëfft,a virun allem och hei, wat de medezinesche Beräichbetrëfft, dee gudde Suivi, dee gemaachgëtt zesumme mat der Eecher Klinik, watd’Blessurë betrëfft, wat d’Laangzäit vun de Blessurëbetrëfft, wat virun allem och den Heelungsprozessbetrëfft. Op alles dat kann ee relativschnell reagéieren a kritt een Erfahrungswäerter,déi een an Zukunft ka verbesserena richteg auswäerten.Ech mengen, de Sportlycée hei bitt e richtegeCréneau, fir nei Ambassadeure vu Lëtzebuergdobaussen ze schafen, Ambassadeuren amSport selbstverständlech, mä ech mengen, etsinn de Moment fir Lëtzebuerg an et ware ganzdacks fir Lëtzebuerg déi richteg an déi bescht,déi mer hei no bausse konnte weisen.Ech mengen, d’Resultater, déi an deene Joren,wou de Sportlycée elo als Pilotprojet fonctionnéierthuet als Annex zum Lycée Aline Mayrisch,weisen eis awer, datt an deenen eenzelneSportaarten, Équipësportaarte wéi Basket, wéiHandball, wéi Dëschtennis, wéi Fussball, wéiBadminton, wéi Volleyball, an Eenzelsportaarten,wéi Schwammen, Judo, Karate, Vëlo, Turnenoder Liichtathletik mer wierklech flott Resultaterscho konnten opweisen, sief dat bei deSpiller vun deene klenge Länner, mengen ech,wou zwee Drëttel vun de Medaile bal koumevu Sportlerinnen a Sportler, déi aus dem Sportlycéekoumen. Sief et awer och virun allem ander Preparatioun op d’Spiller vun 2013 vundeene klenge Länner hei zu Lëtzebuerg, wouech awer iwwerzeegt sinn, datt och hei deegréissten Deel vun der Équipe aus Sportlerinnena Sportler aus dësem Lycée wäert kommen.An dann, mengen ech, soll een net verkennen,datt och een Teilnehmer vun der Olympiad2012 zu London, de Raphaël Stacchiotti, ausdësem Sportlycée kënnt. An ech sinn iwwerzeegt,datt 2016 - a véier Joer - nach méi deraus dësem Lycée wäerten eriwwerkommen. Anoch sinn do d’Erfolleger, déi bei EM a WM erziiltgoufe vun eenzelne Sportler wéi dem BobJungels an dem Julie Meynen, fir nëmmen déize nennen, anerer am Judo, am Karate an awervirun allem awer och d’Juniorinnen, wat denDëschtennis betrëfft. Och déi Resultater kommenduerch geziilten Opbau, deen am Sportgemaach gouf, eng mental Begleedung, engmedezinesch Begleedung, déi - mengen ech -eigentlech optimal Konditiounen duerstellen,fir eist Land och virun allem international, umWeltniveau eigentlech opzeriichten.Et ass och flott, mengen ech, datt mer niewentdem legale Kader vum Sportlycée et och fäerdegbruechthunn, an dat mat enger ganz gudderZesummenaarbecht mat Bâtiments publics,datt mer do och déi Infrastrukture fäerdeg krutenzum richtegen Zäitpunkt, engersäits, watd’Schoulgebai direkt selwer betrëfft. Bis elogouf a Containeren ënnerriicht. Ab der Rentréewäert e Schoulgebai fir maximum 450 Kannerprett sinn. Derniewent hu mer och um INSselwer probéiert, e Stack anzeriichten, wou eePilotprojet fir en Internat ka fonctionnéieren,wat mer och hei opgrond vun deenen Erfahrungendann nach eng Kéier wëllen ausbauenop 40, 50 Kanner. Och d’Personal ass andësem Projet de loi mat virgesinn. An derniewentass et - mengen ech - och esou virgesinn,datt als zweet Phas elo eng Sportshalwäert opgeriicht ginn. Dat virun allem och, fird’Déplacementer bis elo an d’Coque an ananer Sportshale vun anere Lycéeën ze vermeidenan eigentlech och do Zäit ze gewannen, firkonkret nach méi laang kënnen an Training zeinvestéieren.Zum Schluss, mengen ech, déi Ureegung, déisäitens dem Tessy Scholtes koum, ass ganz richteg.Och déi Iwwerleeungen hu mir gemaach.De Moment komme mer iwwer eng Begleedung,e Suivi vum Athlet bis zur Premièrehin. An duerno, mengen ech, ass en net ganzeleng, well en huet eng Rei Ënnerstëtzungiwwert den COSL, deen eng Hand mat upeekt,iwwert den Directeur sportif do. Hien huet ocheng Ënnerstëtzung sécher bei enger Rei anerLeit, déi iwwert d’Federatiounen em hëllefen,mä mir mussen eis awer eng Cellule opbauen amir wëllen eis eng Zort Guichet unique opbauen,zesummen aus eisem Departement, zesummemam Sportlycée, zesumme virun allemawer och mam COSL, wou mer kucken, deneenzelne Sportler och duerno ze begleeden, firoch dee Schléck eriwwerzebréngen. An echmengen d’Iddi ass och do, am CEDIES selwereng Formatioun unzebidden, datt och déi méispezifesch ka sinn, fir och bei de Sportlerinnena Sportler hei eng Hand mat unzepaken.An dann, mengen ech, soll een de leschte Voletawer och net vergiessen: No enger Carrièresportive ass och nach eppes. An och da mussee preparéiert sinn, wéi een da ka virukommen.w Une voix.- Da kënnt d’Politik!(Hilarité)w M. Romain Schneider, Ministre desSports.- Och dat ass ee wichtege Schrëtt.Wann déi heiansdo kënnt, déi kënnt natierlechnet bei jiddwerengem, Här Gibéryen. Mä déiass selbstverständlech ganz present de Momenthei. Dat ass och gutt esou,...

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012(Interruption)...well een...Ech fänke bei mir selwer un. Ech war ni eenHéichleeschtungssportler, Madame Brasseur.Duerfir kann ech net direkt...w Mme Anne Brasseur (DP).- Awer Trainera Footballspiller.w M. Romain Schneider, Ministre desSports.- ...do matschwätzen.w M. Gast Gibéryen (ADR).- ...et ware lauterduerchtrainéiert Leit, déi hei geschwat hunn.w Une voix.- Très bien!(Hilarité)w M. Romain Schneider, Ministre desSports.- Bon, ech mengen, datt et och wichtegass...w M. Gast Gibéryen (ADR).- BeimRapporteur ugefaang, beim Minister opgehalen.Alles duerchtrainéiert Kierperen.(Hilarité)w M. Romain Schneider, Ministre desSports.- Dir Dammen an Dir Hären, ech wolltdomat eigentlech just soen, datt niewent deemschoulesche Werdegang, selbstverständlechoch no enger Sportscarrière, no enger flotterSportscarrière, och duerno nach muss gekucktginn, datt de Sportler richteg preparéiert ass, firoch an eng professionell Carrière eranzegoen.An an deem Sënn soen ech jiddwerengem egrousse Merci fir déi grouss Ënnerstëtzung firdëse Projet. Mir mussen och an Zukunft viruschaffen.An ech sinn iwwerzeegt, datt dëseSportlycée an d’Schülerinnen an d’Schüler, déido erauskommen, eis vill Freed wäerte maachen.Merci fir d’Nolauschteren.w M. le Président.- Merci dann och nachdem Här Sportsminister. Domadder wär d’Diskussiounofgeschloss a mir kommen elo zur Ofstëmmungiwwert de Projet de loi.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6365 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss an de Projet de loi6365 ass ugeholl mat 60 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par Mme Martine Mergen), Nancy Arendt(par Mme Christine Doerner), MM. Fernand Boden,Lucien Clement, Mme Christine Doerner,MM. Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank (par M. Marcel Oberweis), MM. Léon Gloden(par M. Lucien Clement), Norbert Haupert,Ali Kaes, Marc Lies, Mme Martine Mergen, MM.Paul-Henri Meyers, Laurent Mosar, Marcel Oberweis,Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf, Mme TessyScholtes, MM. Marc Spautz, Robert Weber, LucienWeiler, Raymond Weydert, Serge Wilmes et MichelWolter (par M. Serge Wilmes);MM. Marc Angel (par M. Ben Scheuer), Alex Bodry,Mme Claudia Dall’Agnol, MM. Fernand Diederich,Georges Engel, Ben Fayot, Claude Haagen,Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Roger Negri, Ben Scheuer et Mme VeraSpautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer etM. Carlo Wagner;MM. Claude Adam (par M. Félix Braz), FrançoisBausch (par Mme Josée Lorsché), Félix Braz, CamilleGira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché et VivianeLoschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser;M. Serge Urbany.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Da komme mer elo zum Projet de loi 6313iwwert d’Carte d’identité vum Corps diplomatique.Hei ass d’Riedezäit nom Basismodell festgeluecht.Et hu sech bis elo just ageschriwwen:déi Hären Eischen a Kartheiser. D’Wuert huetelo den honorabelen Här Ben Fayot, deen deRapporteur vum Projet, den Här Marc Angel,ersetzt. Här Fayot, Dir hutt d’Wuert.10. 6313 - Projet de loi relatif à lacarte d’identité pour les membresdes Corps diplomatique et consulairerésident et les agents de l’Unioneuropéenne et des organisations internationalesayant leur siège auLuxembourgRapport de la Commission des Affairesétrangères et européennes, de la Défense,de la Coopération et de l’Immigrationw M. Ben Fayot (LSAP), en remplacement deM. Marc Angel, rapporteur.- Här President, wéiDer gesot hutt, ass de Rapporteur, de Marc Angel,am Ausland fir d’Chamber, an e biet och,hien ze entschëllegen, dass en haut net kannhei sinn. Ech probéieren, en esou gutt, wéi datméiglech ass, ze ersetzen.Här President, zu Lëtzebuerg gëtt et Ambassaden,et gëtt Konsulater, et gëtt europäesch aninternational Institutiounen. D’Personal dovunnerass ënnerschiddlech. Et sinn Diplomaten,héijer Beamten, mä och administrativt Personal,Chaufferen an Hauspersonal. An derbäi kommend’Famillje vun deene Leit. An da gëtt etPersounen, déi och Éirekonsul vun engemfrieme Land hei zu Lëtzebuerg sinn, mat deemse sech besonnesch verbonne fillen.Hir Situatioun gëtt vun internationalen an europäescheVerträg a Protokolle bestëmmt, déi amArtikel 1 vum Gesetz opgezielt sinn. E gemeinsamePrivileg fir déi verschidden Zorte Leit assd’Dispens vun den übleche Formalitéite fird’Immigratioun an den Openthalt zu Lëtzebuerg.D’Openthaltsgenehmegung besteetdann aus enger Diplomatekaart oder enger Legitimatiounskaart,déi alle béid vum Ausseministèreausgestallt ginn. D’Diplomatekaart assfir Leit mat engem Diplomatestatut. Dat sinndiplomatesch Agenten an och héijer europäeschan international Beamten. Dee Corpsdiplomatique ass par définition résident… Pardon,de Corps diplomatique ka résident odernet résident sinn. De konsularesche Corps asspar définition résident. Duerfir ass am Titel vumGesetz „résident“ ouni S geschriwwen, well datAdjektiv sech exklusiv op consulaire bezitt. Etmuss een dat wëssen, fir deen Titel ze verstoen,an déi Formulatioun ass dann och vläicht fireen, deen dat net weess oder d’Gesetz net esouprezis kennt, e bëssen irreführend.D’Legitimatiounskaart ass fir dat Administrativt,Technescht am Déngscht vun den Diplomatenan Hauspersonal, dat net um Lëtzebuerger Aarbechtsmaartrekrutéiert gëtt an dat an den Ambassadërespektiv fir Agente mat engem Diplomatestatutschafft.2011 ware beim Lëtzebuerger Ausseministère174 diplomatesch Missiounen an Delegatiounenaccréditéiert. 22 Länner hunn eng Ambassade,déi zu Lëtzebuerg résidéiert. 132 Ambassadërésidéieren zu Bréissel.2011 goufe 96 diplomatesch Kaarten ausgestallt,an 88 Legitimatiounskaarten, also insgesamt184 Kaarten. 87 Diplomatekaarte goufeverlängert. D’Kaarten, déi elo am Gebrauchsinn, sinn duerch en Arrêté grand-ducal vum13. Mäerz 1954 definéiert a stamen also ausenger Zäit, wou d’Kaarten nach ganz anererwaren. Dës Kaarten entspriechen den heitegeSécherheetsnormen net méi, well se aus cartonnéiertemPabeier bestinn.An Diplomaten a héijer Beamten aus den Net-EU-Länner, déi zu Lëtzebuerg accréditéiert sinn,hu regelméisseg Problemer op de Baussegrenzevun der Europäescher Unioun dowéinst, welld’Grenzpolizei déi Kaarten oft als net méi gültegbetruecht. An dës Kaarte stellen natierlechdann och eng Dispens vu Visa fir den Titulaireduer. An dofir ass et wichteg, dass se iwwerallunerkannt ginn. Et geet also drëm eng nei ZortKaart anzeféieren, déi den heitege Sécherheetsnormenentsprécht. An dëst Gesetz schaaftd’legal Basis dofir.Da gëtt och nach de Champ d’application opdéi international Beamten ausgeweit, d’Situatiounvun de Familljemembere geregelt and’Dauer vun der Validitéit vun de Kaarte festgeluecht.Et gëtt och eng Kaart fir d’Identifikatiounvun den Honorarkonsulen agefouert, déiawer keng spezifesch Avantagen iergendengerNatur enthält, also just en Ausweis ass fir deFall, wou se esou ee bräichten.Déi zoustänneg Kommissioun huet den ursprünglechenText amendéiert an deem Sënn,dass Kanner vun de Kaarteninhaber net méi allJoer e Certificat de scolarité mussen aschécken.Doduerch gëtt de Verwaltungsopwand fir deMinistère a fir déi europäesch Institutioune méikleng. Dëst gëllt bis zum Alter vun 18 Joer. Dokann d’Recht op eng Kaart fir fënnef Joer biszum Alter vu 27 Joer verlängert ginn. A bei därDemande fir d’Prolongatioun muss dann e Certificatde scolarité virgeluecht ginn.E weideren Amendement betrëfft d’Dauer vunder Kaart fir Persounen, déi am Déngscht vuneuropäeschen Institutiounen an internationalenOrganisatioune sinn. Et war virgesinn, déi Kaartfir fënnef Joer auszestellen. Wann d’Mandatvum Détenteur net limitéiert ass, bleift d’Dauervu fënnef Joer bestoen. Wann d’Dauer vumMandat zum Beispill op sechs Joer beschränktass, wéi dat zum Beispill de Fall ass fir d’europäeschCour des Comptes, gëtt d’Dauer vundär Kaart dorobber alignéiert.Dat sinn, Här President, déi Haaptbestëmmungevun deem Gesetz. An ech bréngendann auch natierlech den Accord vun der LSAP-Fraktioun.Merci.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Fayot.An den Här Eischen kritt elo d’Wuert.Discussion généralew M. Félix Eischen (CSV).- Merci, Här President.Mir bleift no deem ausféierleche Rapportvum Här Fayot…w M. Xavier Bettel (DP).- Très bien!w M. Félix Eischen (CSV).- …respektiv ochvum Här Angel soss näischt méi ze soen, wéiden Aval vun der CSV-Fraktioun ze ginn.w M. le Président.- Merci dem Här Eischen.Den Här Kartheiser, wann ech gelift.w M. Fernand Kartheiser (ADR).- VillmoolsMerci, Här President. Dir Dammen an DirHären, och vun eiser Säit aus e grousse Merciun de Rapporteur, an zwee Kommentaren.Den éischte betrëfft d’Behandlung vun denauslänneschen Diplomaten zu Lëtzebuerg. Echmengen, déi Erliichterungen, déi an dësem Gesetzsinn, si sécher ganz positiv ze gesinn, wellet däerf een net vergiessen, datt d’Behandlungvun den Diplomaten a vun den héijen auslännescheFonctionnairen och e Standortfaktorass fir Lëtzebuerg. An et ass scho wichteg, dattdéi Leit, déi jo awer wierklech net onwichtegsinn, sech hei am Land och wuelfillen an ochgutt behandelt ginn.Dofir muss een och soen - Här Minister, an echgéif Iech dat un d’Häerz leeën, fir et och ÄreKolleegen aus de Finanzen ze soen -, datt verschiddenOnflexibilitéiten, déi heiansdo bestinn,notamment a Steier-, Enregistrementsfroenoder och bei den Distinctions honorifiquesfir auslännesch Diplomaten, datt déi waméiglech ze évitéiere sinn, notamment well etjo och eist Land näischt kascht, well de Prinzipvun der Réciprocitéit gëllt a well et heiansdoProblemer mat Lëtzebuerger Verwaltunge gëtt.An dat ass sécher net gutt fir eis Image demarque géintiwwer deene Corpsen. Also, et assscho wichteg, datt Der och de Finanzministerop déi doten Aspekter opmierksam maacht.Dann eng zweet Bemierkung: Am Gesetz asselo och eng Regelung, datt déi gläichgeschlechtlechKoppelen, d’Conjointen unerkanntginn, datt déi och dann eng Carte d’identitédiplomatique kréien. Wa se also e Mariage odere Pacs hunn, do muss een ebe just oppassen,datt dann och déi Form vu Partenariat an deemLand unerkannt ass, wou déi Leit hierkommen,dat heescht am État accréditant, an net op engLëtzebuerger Regelung baséieren, wann déi andeem Land net unerkannt ass. Well et ass jo datLand, wat décidéiert, wie mir hei op eis Listediplomatique un éischter Plaz setzen, well si joden Agrément fir déi Leit mat dann hirer Famillfroen.Also et ass einfach wichteg, datt mer dann dod’Prozedur respektéieren an hei keng Akte vumÉtat civil setzen, déi da bei deenen Diplomatenam Ursprongsland net géifen unerkannt ginn.Mat deenen zwou Bemierkunge ginn ech awerganz gär den Accord vun der ADR fir dëse Projet.Villmools Merci.w M. le Président.- Merci dem HärKartheiser. An d’Wuert kritt elo den Här AusseministerJean Asselborn.w M. Jean Asselborn, Ministre des Affairesétrangères.- Här President, ech mengen, watd’Substanz ugeet, géift Der mech vläicht dispenséierennach eppes derbäizefügen. Wat denHär Fayot gesot huet am Numm vum Här Angel,dat war komplett. An déi zwou Remarquëvum Här Kartheiser huelen ech mer zu Häerz.Merci.w M. le Président.- Merci. An domadderwär d’Diskussioun ofgeschloss a mir kommenzur Ofstëmmung iwwert de Projet de loi.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6313 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss an de Projet de loi6313 ass ugeholl mat 59 Jo-Stëmme géint engNee-Stëmm.Résultat définitif après redressement: le projet deloi n°6313 est adopté à l’unanimité des 60 votants.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par Mme Christine Doerner), NancyArendt (par Mme Martine Mergen), MM. FernandBoden (par M. Lucien Clement), Lucien Clement,Mme Christine Doerner, MM. Emile Eicher, FélixEischen, Mme Marie-Josée Frank (par M. Paul-Henri Meyers), MM. Léon Gloden (par M. MarcelOberweis), Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies,Mme Martine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers,Laurent Mosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth,Jean-Paul Schaaf, Mme Tessy Scholtes, MM. MarcSpautz, Robert Weber, Lucien Weiler, RaymondWeydert, Serge Wilmes et Michel Wolter (par M.Serge Wilmes);MM. Marc Angel (par M. Ben Scheuer), Alex Bodry,Mme Claudia Dall’Agnol, MM. Fernand Diederich,Georges Engel, Ben Fayot, Claude Haagen,Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Roger Negri, Ben Scheuer et Mme VeraSpautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer etM. Carlo Wagner;MM. Claude Adam (par M. Félix Braz), FrançoisBausch (par Mme Viviane Loschetter), Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser;M. Serge Urbany.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Dann ass dat also esou décidéiert.Eisen nächste Projet de loi ass de Projet 6433,en Accord iwwert d’Kooperatioun tëscht denEU-Memberstaten an Indonesien. Hei hu sechbis elo ageschriwwen: déi Hären Eischen a Braz.An d’Wuert huet elo de Rapporteur vum Projetde loi, den honorabelen Här Ben Fayot. HärFayot, Dir hutt d’Wuert.11. 6433 - Projet de loi portant approbationde l’Accord-cadre globalde partenariat et de coopérationentre la Communauté européenne etses États membres, d’une part, et laRépublique d’Indonésie, d’autrepart, et de l’Acte final, signés àJakarta (Indonésie) le 9 novembre2009Rapport de la Commission des Affairesétrangères et européennes, de la Défense,de la Coopération et de l’Immigrationw M. Ben Fayot (LSAP), rapporteur.- Här President,dësen Accord-cadre fir d’Partnariat anZesummenaarbecht zwësche Lëtzebuerg an Indonesienass géint den Hannergrond vun deRelatiounen zwëschen de Länner vu Südostasienan der Europäescher Unioun ze gesinn.Déi Relatioune ginn op d’70er Joren zréck.1967 hu bekanntlech fënnef Länner a Südostasien,nämlech Thailand, Indonesien, Malaysien,d’Philippinen a Singapur, d’ASEAN gegrënnt.Dat ass op Englesch Association ofSoutheast Asian Nations, an op FranséischANASE, Association des Nations de l’Asie duSud-Est.An den 80er an an den 90er Jore si fënnef weiderLänner derbäi komm, nämlech Brunei, Vietnam,Laos, Myanmar a Kambodscha. Papua-Neuguinea - dat onofhängegt - huet e Beobachterstatus,an Osttimor huet gefrot, firMember ze ginn.Dat ass eng Populatioun vun annähernd 600Milliounen Awunner aus ganz ënnerschiddlecheLänner, mä déi eng formidabel Wirtschaftsdynamikun den Dag leeën.1980 ass en Accord zwëschent der europäescherGemeinschaft an der ANASE ënnerzeechentginn, deen de Kader vun de bilateraleRelatiounen zwëschent de fënnef Länner matde Länner vun der deemoleger Gemeinschaftfestgeluecht huet.2004 huet d’Europäesch Unioun ugefaang Accords-cadresde partenariat an och vun Zesummenaarbechtmat deeneselwechte Länner auszehandelen.D’Iddi war an ass - dat ass de Fongvun der Saach - e Préalabel fir Négociatiounen,fir e Fräihandelsofkommes zwëschent derUnioun an den ASEAN-Länner ze schafen. Virewechsoll geholl ginn, dass e Gesamtaccordzwëschent der ASEAN an der EuropäescherUnioun wéinst der grousser Verschiddenheetvun de südostasiatesche Länner net méiglechass, an dofir gouf op bilateral Verhandlungenzréckgegraff.D’Négociatioune fir d’Accordë fir Partnerschaftan Zesummenaarbecht goufen 2007 mat Indonesienofgeschloss. Indonesien huet deen Accordam Juli 2009 paraphéiert, an e gouf amNovember 2009 ënnerschriwwen, a gëtt hautmat dësem Gesetz fir Lëtzebuerg ratifiéiert.Insgesamt geet et der Europäescher Unioundrëm an dëser Géigend, wou d’Influenz vuwww.chd.lu 503

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012China a vun den USA grouss a staark ass, Presenzze markéieren. Am Accord mat Indonesien,dem gréissten islamesche Land vun derWelt, gesäit d’Europäesch Kommissioun och eModell fir e Partnariat zwëschent den Zivilisatiounen.Et geet konkret drëm zwëschent der EuropäescherUnioun an Indonesien d’Bezéiungenauszebauen. Indonesien ass e Land mat 242Milliounen Awunner, ass de véierten Handelspartnervun der Euopäescher Unioun an derANASE, en Handelspartner och vu Lëtzebuerg,a spillt international eng wichteg Roll.Den Accord-cadre, dee mer haut sollen approuvéieren,schaaft ee moderne Kader fir ons Relatiounemat Indonesien a behandelt niewentwirtschaftleche Perspektiven och politeschAspekter, wéi zum Beispill Ëmwelt, Klima, Energie,Wëssenschaft, Technologie an Transport.Den Accord erlaabt och eng Zesummenaarbechtam Kampf géint d’illegal Immigratioun,d’Wäisswäsche vu Kapital, den Drogentrafic,d’organiséiert Verbriechen an d’Korruptioun.En enthält och en zwéngenden Engagement fird’Mënscherechter an de Kampf géint denTerrorismus. Indonesien engagéiert sech domat,fir de Statut vun dem internationale Geriichtshaffze akzeptéieren.Dësen Accord ass de Kader fir d’Négociatiounefir e Fräihandelsofkommes, wéi ech scho gesothunn, zwëschent der Europäescher Unioun anIndonesien. En entspriechend Mandat goufvum Conseil den 22. Dezember 2009 décidéiert.Den Här Karel de Gucht, de Kommissärfir Aussenhandel, huet den 12. Juni 2012 openger Réunioun zu Bréissel zwëschent ASEAN-Länner an der Europäescher Unioun gesot, dassden Handel zwëschent der EuropäescherUnioun an den ASEAN-Länner 2011 honnertMilliarden Euro ausgemaach huet. D’EuropäeschUnioun ass déi Haaptexportdestinatiounvun den ASEAN-Länner. Europa ass och denHaaptinvestor an den ASEAN-Länner.E kuerzt Wuert iwwer Indonesien selwer. Dëstwar an ass keen onproblematescht Land. Datass e Land, wat säit 1945 Joer onofhängeg ass.An et gouf säit senger Onofhängegkeet vustaarke Männer, dem Här Sukarno an och demHär Suharto, diktatorial gefouert an huet sechdu lues a lues méi demokratesch Strukture ginna kann also haut als en demokratescht Landconsidéréiert ginn.Et bleiwen natierlech Problemer och vu Mënscherechtera Rechter vun de Minoritéiten.Zum Beispill am westlechen Deel vu Papua-Neuguinea, dee jo zu Indonesien gehéiert, doass en immensen Territoire, wou sech déi klasseschProblemer stelle vun Urbevölkerung, vuRodung vun deene risege Bëscher, vu Monokulturenan och vun Exploitatioun vun de Buedemschätz.An ech mengen, et ass och wichteg,dass d’Europäesch Unioun an hirer wirtschaftlecherAktivitéit mat esou engem Land hirPrinzipien an hiren Asaz fir d’Mënscherechternet aus den Ae verléiert.Dat gesot, Här President, géif ech d’Chamberbieden dësem Accord-cadre zouzestëmmen. Etass e wichtegt Element an der Aussepolitik vunder Europäescher Unioun hin zu Südostasien.An ech ginn och den Accord vu menger Fraktioun.w Une voix.- Mir och!w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem HärRapporteur Ben Fayot. An elo kritt den Här FélixEischen d’Wuert.Discussion généralew M. Félix Eischen (CSV).- Merci, Här President.Léif Kolleeginnen a Kolleegen, virewechdem Rapporteur, dem honorabele Ben Fayot, egrousse Merci fir säi Rapport.Indonesien huet kuerz nom Zweete Weltkrichseng Onofhängegkeet proklaméiert a sech vunder Kolonialmuecht Holland geléist. Et huet eenawer misse bis d’Joer 1999 ofwaarden, bis déiéischt fräi Wahlen zënter 1955 konnte gemaachginn. Zënterhier schéngt den demokratescheWandel an dësem Land säi Laf geholl ze hunn.Och d’Attentater am Joer 2000 op d’Bourse vuJakarta wéi och am Joer 2002 zu Bali hunn dësemProzess keen Ofbroch bruecht.2004 goufen nämlech déi éischt direkt Presidentewahlenduerchgefouert. An d’Observatiounsmissiounevun der EU hunn an dësemZesummenhang och e ganz positive Bilangezunn, wann ee bedenkt, dass sech Indonesienduerch eng Abberzuel vun Ethnien, Kulturen,Sproochen a Reliounen auszeechent.504 www.chd.luIndonesien ass op regionalem Plang e Schwéiergewiicht.De Rapporteur huet et grad gesot. Etass, wat d’Fläch an d’Awunnerzuel betrëfft, datgréisste Land a Südostasien. Am internationaleRanking läit Indonesien mat ëm déi 240Milliounen Awunner op der véierter Plaz.An awer liewe ronn 52% vun der Populatiounan Aarmut, dat heescht mat manner wéi zweeDollar den Dag. An déi wirtschaftlech Kris vun1997 an och den Tsunami vun 2004 hunn dëstBild sécherlech net verbessert. Indonesien huetoch zum Beispill e PIB vun 3.200 Dollar op deKapp pro Joer.Souwuel fir Lëtzebuerg wéi och fir d’EU ass Indonesiende véiert wichtegsten Handelspartnervun den aktuellen zéng Länner vun der ASEAN.Et ass also vu strategescher Wichtegkeet fird’EU an och fir de Grand-Duché, fir eisBezéiunge mat dësem Partner ze formaliséieren.Dësen internationale Vertrag soll och derzoubäidroen, dass eis national an europäesch Entreprisenan Zukunft e besseren Accès op denindonesesche Marché solle kréien.Et ass awer sécher och fir Indonesien netonwichteg, nieft dem Handel och vun de Finanzhëllefevun der EU kënnen ze profitéieren.Letztendlech soll een dësen Accord awer netnëmmen op dat Ekonomescht a Finanziellt begrenzen.Dësen Accord betrëfft nämlech nieftden Handelsbezéiungen och d’Kooperatioun aBeräicher wéi Mënscherechter a Justiz, an ocham Kampf géint déi organiséiert Kriminalitéitan de Mënschen- an den Drogenhandel; firnëmmen dës puer Punkten ze nennen.Mir sinn deemno averstanen dësem internationaleVertrag zouzestëmmen a ginn den Accordvun der CSV-Fraktioun.Merci.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Eischen.Et war alles esou komplett, datt och wahrscheinlechden Ausseminister näischt méi wëlltderbäifügen.w Plusieurs voix.- Ohohoh!w M. Jean Asselborn, Ministre des Affairesétrangères.- Här President, ech wollt just eeWuert soen an opgräifen, wat den HärRapporteur gesot huet. Et ass e wichtegen Accord.Ech wëll soen, dass Indonesien dat Landass mat där gréisster muslimescher Communautéitop der Welt, e moderaten Islam, doduercheng ganz staark Appréciatioun iwwerallop der Welt fënnt. E wichtegt Land. An echmengen, et ass gutt fir d’Europäesch Unioun,dass mer deen Accord elo ofschléissen.Merci villmools.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Minister.Domadder komme mer zur Ofstëmmungiwwert de Projet de loi.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6433 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss an de Projet de loi6433 ass ugeholl mat 59 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par M. Jean-Paul Schaaf), Nancy Arendt(par M. Marcel Oberweis), MM. Fernand Boden,Lucien Clement, Mme Christine Doerner, MM.Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-Josée Frank(par M. Paul-Henri Meyers), MM. Léon Gloden(par M. Lucien Clement), Norbert Haupert, AliKaes, Marc Lies, Mme Martine Mergen, MM.Paul-Henri Meyers, Laurent Mosar, Marcel Oberweis,Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf, Mme TessyScholtes, MM. Marc Spautz, Robert Weber, LucienWeiler, Raymond Weydert, Serge Wilmes et MichelWolter (par M. Serge Wilmes);MM. Marc Angel (par M. Roger Negri), Alex Bodry,Mme Claudia Dall’Agnol, MM. Fernand Diederich,Georges Engel, Ben Fayot, Claude Haagen,Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Roger Negri, Ben Scheuer et Mme VeraSpautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer etM. Carlo Wagner;MM. Claude Adam (par Mme Viviane Loschetter),François Bausch (par M. Félix Braz), Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Eise leschte Punkt um Ordre du jour vun hautde Mëtteg ass de Projet de loi 6442, eng Ofännerungvum Code du Travail. Hei ass d’Riedezäitnom Modell 1 festgeluecht. An et husech bis elo ageschriwwen: d’Madame Adehm,den Här Bauler, d’Madame Loschetter, den HärGibéryen an den Här Urbany. An d’Wuert huetelo de Rapporteur vum Projet de loi, den honorabelenHär Roger Negri. Här Negri, Dir huttd’Wuert.12. 6442 - Projet de loi portantmodification1. du Code du Travail;2. des articles 1 er et 2 de la loi du 3août 2010 1) portant introductionde diverses mesures temporaires visantà promouvoir l’emploi et àadapter les modalités d’indemnisationde chômage et complétant oudérogeant à certaines dispositionsdu Code du Travail; 2) modifiant lesarticles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1du Code du Travail; 3) modifiant laloi modifiée du 17 février 2009 portant:1. modification de l’articleL. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation,pour l’année 2009, aux dispositionsdes articles L. 511-5,L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail;3. des articles 2 et 3 de la loi modifiéedu 17 février 2009 portant1. modification de l’article L. 511-12du Code du Travail; 2. dérogation,pour l’année 2009, aux dispositionsdes articles L. 511-5, L. 511-7 etL. 511-12 du Code du TravailRapport de la Commission du Travail et del’Emploiw M. Roger Negri (LSAP), rapporteur.- HärPresident, Dir Dammen an Dir Hären, d’Verlängerungvun der Kuerzaarbecht, d’Upassungvun de Chômagemoossname fir Leit ab 50 Joeran d’Méiglechkeet fir Interimsagencen, net méiausschliesslech Zäitaarbecht ze vermëttelen,dat sinn déi dräi Haaptstéchwierder vum Gesetzvun haut am Kampf géint d’Aarbechtslosegkeetan eisem Land. D’Wirtschaftskris, déiganz Europa am Moment beschäftegt, ass firvill Leit hei zu Lëtzebuerg net iwwerall ze spieren,mä d’Illusioun, dass mir hei dovunner verschountbleiwen, täuscht. An een Deel vun eiserBevölkerung kritt déi aktuell Kris am Momentganz haart ze spieren.Déi aktuell Chômagezuele schwätze fir sech.Am Mee 2012 ware 14.057 Persoune bei derADEM ageschriwwen. Dat sinn der 1.490 méiwéi am leschte Joer. Eng Steigerung vun11,9%. Am Mee 2012 hate mir e Chômagetauxvu 6,1%. D’lescht Joer war en ëm déi Zäitbei 5,6%.Déi europäesch Aktualitéit weist eis, dass enEnn vun der aktueller Kris nach net a Siicht ass.D’Meenungsënnerscheeder an der Eurozon doriwwer,wéi déi Kris kéint geléist ginn, maacheweiderhi groussen Drock op d’Marchéeën averhënneren, dass d’Entreprisen an d’Konsumentenerëm Vertraue schöpfen an investéierenan domat nei Aarbechtsplaze schafen. An hannertdësen Zuelen, do sti Mënschen a Familljen,déi ganz oft ëm hir Existenz kämpfe mussen.(Mme Anne Brasseur prend la présidence.)D’Kris trëfft haaptsächlech déi sozial benodeelegtLeit, déi net oder wéineg qualifizéiert sinn.An do sinn de Moment nieft de jonke Leit, déiguer keng Aarbecht fannen, besonnesch staarkdéi Leit betraff, déi ëm 50 Joer al sinn a grad hirAarbechtsplaz verluer hunn.Madame Presidentin, de Projet de loi vun hauthuet ënner anerem als Zil entspriechend Chômagemesuren,déi am Gesetz vum 3. August2010 verankert gi waren, ze verlängeren. Si lafendësen 31. August aus, a mam Gesetz vunhaut gi se bis den 31. Dezember 2013 verlängert.Dat sinn als éischt d’Mesuren, déi d’Kuerzaarbechtbetreffen.Déi Mesuren hu sech an der Vergaangenheetgutt bewährt, well se et méiglech gemaachhunn eng ganz Partie Aarbechtsplazen ze rettenan de Chômage ofzefiederen. D’Nofro opKuerzaarbecht ass zwar am Verglach vun 2009zréckgaang, mä si ass awer nach ëmmer staark.2009 sinn am Schnëtt ronn 129 Demanden amMount erakomm, an dëst Joer sinn et der ronn30 am Mount. Dofir muss dës Mesuretrotzdeem nach verlängert ginn, well mer alleguertennet wëssen, wéi d’Konjunktur an dernächster Zäit evoluéiere wäert.Eng Ufro op Kuerzaarbecht kënnen déi Betribermaachen, déi op d’mannst eng Reduktioun vu40% vun hiren Aarbechtsstonnen ze verzeechnenhunn an och am Virfeld e Plan de maintiendans l’emploi respektiv en Accord mat de Sozialpartnerofgeschloss hunn.Des Weidere gesäit de Gesetzesprojet vir, dassde Fonds pour l’emploi d’Sozialcotisatiouneniwwerhëlt fir déi Betriber, déi säit sechs Méintscho vum Chômage partiel profitéieren.Des Weidere gëtt och de Chômage partiel, deebis elo op eng Period vu sechs Méint am Joerbegrenzt war, op zéng Méint verlängert. Dëstass noutwendeg, well d’Bedéngung, fir de Chômagepartiel kënnen unzefroen, jo déi ass, dasseng Restrukturatioun am Betrib stattfënnt. D’Erfahrunghuet awer gewisen, dass déi kaum asechs Méint duerchzeféieren ass.Des Weidere gëtt den Alter, fir déi komplettChômageindemnitéiten ze kréien, erofgesat. Afir verschidde Chômeuren, déi et besonneschschwéier hunn, gëtt d’Ausbezuele vum Chômagegeld ëm sechs Méint verlängert.Och gëtt bei de Chômageindemnitéiten denzweete Plaffong - dat sinn 200% vum Mindestloun- vu sechs op néng Méint verlängert, andeen drëtte Plaffong - dat sinn 150% vumMindestloun - gëtt temporairement netugewant.Madame Presidentin, dëse Projet de loi hieftdes Weideren eng Lacune vum Gesetz vum 3.August 2010 op, déi déi eeler Chômeure betrëfft.D’Occupation temporaire indemnisée asseng Mesure, déi et de Laangzäitchômeuren erlaabt,de Kontakt mat der Aarbechtswelt zeerhalen, andeems hinnen an de Ministèrenoder an de Gemengen Aarbechten, déi d’utilitépublique sinn, zougewise ginn. Am Prinzip assdës Mesure op sechs Méint begrenzt, mä firChômeure vu méi wéi 50 Joer kann d’OTI eloiwwert déi Period vun zwielef Méint ewech verlängertginn.Madame Presidentin, de Chômage, fir en effikassze bekämpfen, heescht flexibel sinn, mäheescht awer och, der Realitéit an d’Aen ze kucken.Et ass haut kaum ze iwwersinn, dass d’Interimsagencenoch hir Roll um Aarbechtsmarchéniewent der ADEM hunn. Laut enger CEPS/Instead-Enquête wier d’ADEM nëmme fir 7%vun alle Rekrutementer zoustänneg. Dat huetde Statsrot a sengem Avis ervirgestrach. Doderniewent kréie ronn een Drëttel vun denZäit aarbechter, déi vun enger Interimsagencerekrutéiert gi sinn, spéider e feste Kontrakt, enCDI.Ech wëll op dëser Plaz eng Kéier kuerz opd’Zäit aarbechtsfirmen agoen. Nom Artikel 131vum Code du Travail ass en Entrepreneur detravail intérimaire: «toute personne, physiqueou morale, dont l’activité commerciale consisteà embaucher et à rémunérer des salariés en vuede les mettre à la disposition provisoire d’utilisateurspour l’accomplissement d’une tâcheprécise et non durable».An der Praxis heescht dat, wann eng Firma fireng kuerz Zäit, sief et fir eng Saison ze iwwerbréckenoder e Chantier fäerdeg ze maachen,Aarbechter brauch, déi sech dann un eng Interimsagencewennt. Déi Agence huet esou Leitan hirem Fichier. Déi ka se vermëttelen oder siwennt sech un d’ADEM, fir dee richtege Profilze fannen.D’Agence mécht engersäits e Kontrakt matdeene Leit, déi eng Aarbecht sichen, an anerersäitse Kontrakt mat der Firma, déi d’Aarbechtskräftebrauch. D’Chômeuren, déi bei der ADEMageschriwwe sinn, kënnen also op déi Aart aWeis als Zäitaarbechter ënnerdaach kommen avläicht souguer duerno, an dat ass ganz wichteg,en CDI ugebuede kréien.D’Chômeure musse fir dee Service näischtbezuelen. Mä déi Firma, déi op dee Servicezréckgräift, muss d’Interimsagence natierlechbezuelen.D’Gesetz vun haut mécht et méiglech, dassd’Interimsagencen net méi exklusiv am Interimsberäichmussen täteg sinn, mä och Placementerfir fest Plaze kënne maachen, a passtsech also deemno der Realitéit um Terrain un.Déi Tatsaach, dass d’Realitéit anescht ausgesäitwéi dee legale Kader, ass och vun der OIT, derOrganisation internationale du travail, erkanntginn. Do ass et am Laf vun deene leschte Jorzéngtenoch - bei der OIT - zu engem Sinneswandelkomm.Am Joer 1958 nämlech ass d’Konventioun 96ugeholl ginn, an där sech d’Staten dozou verflichten,Bureaux de placements payants no anno ze verbidden. Am Joer 1997 awer huetd’OIT dunn d’Konventioun 181 ugeholl, déi déiprivat Aarbechtsvermëttlungsagencë betrëfft.An där Konventioun erkennt d’OIT d’Wichtegkeetvun deene privaten Agencë fir de Fonctionnementvum Aarbechtsmarché.Mä si gesäit och eng Rei vu Mesurë vir, déid’Aarbecht vun dësen Agencen encadréieren,

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012an deem Sënn, dass d’Rechter vun den Aarbechterbesser geschützt kënne ginn, notammentwat den Ëmgang mat hiren Datenugeet. Des Weidere gesäit se vir, dass d’Sozialpartnermusse gefrot ginn, wann de juristescheStatut vun deenen Agencen definéiert gëtt.Mir hunn an der Aarbechtskommissioun denAvis vun der Chambre des Salariés analyséiert.D’CSL geet an hirem Avis och op eventuell Geforenan, déi kéinten entstoen, wannd’Interims agencen, déi jo lukrativ solle sinn,d’Roll vun engem Service public, an deem Fallvun der ADEM, iwwerhuelen, an d’ADEM netméi exklusiv d’Recht hätt, Placementer ze maachen.D’Konsequenz wier, laut der CSL, dassjust nach déi Leit placéiert ginn, déi der Agenceeppes bréngen, an net déi, déi eng Aarbechtam dréngendste brauchen. Doduerch wierendéi Chômeuren, déi just bei der ADEM ageschriwwewieren, stigmatiséiert a géifen ni engPlaz ugebuede kréien.Hei kann ee sech froen, ob dëst net souwisouschonn an der Realitéit de Fall ass. Déi Chômeuren,déi am beschte qualifizéiert sinn, fannenéischter eng Plaz wéi déi, déi manner guttqualifizéiert sinn, an déi, déi am meeschte motivéiertsinn, fannen éischter eng wéi déi, déinet motivéiert sinn.D’CSL huet och d’Fro opgeworf, ob dës Mesurekonform zu de Konventioune vun der OIT assan ob si d’Prinzipie vun der Direktiv „services”vun 2006 respektéiert. De Statsrot huet a béideFäll mat Jo geäntwert, soudass déi Mesure deninternationalen an europäeschen Normen entsprécht.Des Weideren hieft d’CSL an hirem Avis ervir,dass den Artikel 5.1 vun der Konventioun C96vun der OIT virgesäit, dass de Stat d’Placementervun de Chômeure ka sous-traitéieren, déiop deem normale Wee net gutt vermëtteltkënne ginn. Engem Mënsch, deen am Chômageass an eng Aarbecht vermëttelt kritt, asset egal, wien em se besuergt huet. An dat solltemer alleguerte virun Ae behalen. Dat ass,mengen ech, ganz wichteg. Et huet deemnokee Wäert, de Kapp an de Sand ze stiechen anun de Prinzipie festzehalen, déi net méi derRealitéit entspriechen.Trotzdeem ass et mëttelfristeg sécherlechubruecht, d’Aarbecht vun deenen Interimsagencëbesser ze encadréieren an de Sozialpartnerd’Méiglechkeet ze ginn, dobäi eng aktivRoll matzespillen. Dat kënne mer erreechen,andeems mer fir d’éischt emol déi virdrun ugeschwateKonventioun 181 ratifizéieren an delegale Kader, deen d’Interimsagencë betrëfft,verbesseren.Mëttelfristeg wär ausserdeem och eng besserZesummenaarbecht vun der ADEM mat den Interimsagencenze encouragéieren, esou wéi data Frankräich zum Beispill de Fall ass, säit déisougenannten „Loi Borloo“ vun 2005 ugehollginn ass. Hei wollt ech den Här Aarbechtsministerfroen, wéi seng Meenung zu esou engerËmsetzung vun der Konventioun 181 a LëtzebuergerRecht ass.Madame Presidentin, nach e puer Wuert zu deKäschte vun dësem Gesetz. De Gesamtkäschtepunktvun de Mesuren zur Kuerzaarbecht läit fird’Joer 2011 bei 15,6 Milliounen Euro. D’Dépensesprévisibles fir 2012 an 2013 ginn op 20Millioune geschat. D’Verlängerung vun derKuerzaarbecht vu sechs op néng Méint kascht12,8 Milliounen Euro. All déi aner Mesuren, déiech virdrun erwähnt hunn, sinn ëm déi350.000 Euro pro Mount estiméiert.Madame Presidentin, d’Bekämpfung vum Chômageass am Moment déi gréisst sozialpoliteschErausfuerderung, där mer eis weiderhimat allen nëmme méigleche Moyenen unzehuelenhunn. Mir wäerten am Hierscht am Kadervun engem Débat d’orientation sur la politiqueen matière d’emploi méi genee op déispeziell Mesuren zur Bekämpfung vum Chômagezréckkommen. A mir wäerten all déi speziellMesuren, déi mer bis elo getraff hunn, genauënnert d’Lupp huelen a kucken, wéi effikassse schlussendlech sinn a wéi se nach kéinteneventuell verbessert ginn.Dëst Gesetz ass d’Resultat vun de Verhandlungenaus der leschter Tripartite, an et si wichtegMoossnamen, fir eise Biergerinnen a Bierger aneise Betriber iwwert dës schwiereg Krisenzäitenewechzehëllefen. Nach gesäit d’Situatioun umAarbechtsmarché net esou schlecht aus wéi beieisen Nopeschlänner, mä dat ka sech awerganz schnell änneren, wa mer net weider probéieren,d’Situatioun am Grëff ze behalen andéi beschtméiglech Mesuren auszeschaffen, firengem Zouhuele vum Chômage entgéintzewierken.Domadder ginn ech den Accord vu mengerFraktioun zu dësem Projet de loi a soen IechMerci fir d’Nolauschteren.w Plusieurs voix.- Très bien!w Mme le Président.- Merci demRapporteur. Deen éischten ageschriwweneRiedner oder Riednerin ass d’Madame Adehm.Madame Adehm, Dir hutt d’Wuert.Discussion généralew Mme Diane Adehm (CSV).- Madame Presidentin,Dir Dammen an Dir Hären, et ass schobal eng Traditioun, eng traureg Traditioun, géifech soen, dass mir zënter 2009 regelméissegJoer fir Joer de Code du Travail ëmänneren, firzäitlech begrenzte Mesurë géint de Chômageze verlängeren oder auszedehne respektiv neiMesuren ze schafen.Et ass eng traureg Traditioun, well et Mesurësinn, déi versichen, d’Effete vun enger Kris ofzefiederen,déi nach ëmmer net iwwerwonnenass an déi mat grousser Wahrscheinlechkeetnach esou bal net wäert iwwerwonne sinn. Wéisoss kënne mir erklären, dass Joer fir Joer,Mount fir Mount de Chômage an d’Luuchtgeet?Wéi hei am Haus d’Gesetz vum 3. August 2010iwwer verschidde Mesurë fir d’Promotioun vunder Aarbecht an d’Indemnisatioun vum Chômagegestëmmt gouf, also dat Gesetz, dat mirhaut ofännere sollen, dunn huet mäi Kolleeg,den Ali Kaes, op dëser Plaz festgestallt, dass etzënter der Stolkris eisem Aarbechtsmaart nachni esou schlecht gaangen ass, wéi an deeneleschten zwee Joer.Am November 2011 hu mir d’Mesurë vum Gesetzvum 3. August 2010 verlängert, an dat ënnertdem Constat, dass déi aktuell ekonomeschSituatioun net op eng schnell Verbesserungschléisse léisst.Haut, knapps ee Joer méi spéit, loossen d’ekonomeschSituatioun vun eisem Land, d’Lag vuneisen europäesche Partner a méi global d’Weltwirtschaftnach ëmmer keen anere Schloss zou.Am Géigendeel! Op den 31. Mee vun dësemJoer ware 14.057 Leit als Demandeurs d’emploibei der ADEM ageschriwwen, am Mee 2011waren et der nach 12.567. Och wann dës Zuelenam Verglach zum Ausland niddreg sinn,däerf een ni vergiessen, dass sech ganz vill perséinlechtLeed hannert dësen Zuele verstoppt.Dat Gesetz, dat mir haut stëmme wäerten, verlängertjo, wéi ech schonns gesot hunn, ënneranerem eng ganz Partie Mesuren, déi schonnan de Joren 2009 an 2010 gestëmmt gi waren.Ech wëll elo net nach eng Kéier op all déi eenzelMesuren agoen, well dat gouf an der Vergaangenheetjo scho genuch gemaach. Ausserdeemhuet de Rapporteur och en exzellenteRapport gemaach, an ech wéilt him dofir vunhei aus Merci soen.Ech wëll awer vun der Geleeënheet profitéieren,fir drop hinzeweisen, dass dës Mesuren eppeskaschten. Fir d’Joer 2011 waren et 15,6Milliounen Euro, fir d’Joren 2012 an 2013wäerten et 20 Millioune sinn. Hei kommendann nach eng Kéier 12,8 Milliounen Euro derbäi,fir d’Kuerzaarbecht oder de Chômage partielbis op maximum zéng Méint pro Kalennerjoerfinanziell ze ënnerstëtzen. Vu Februar 2012bis Mee 2012 hunn all Mount 37 Entreprisendëse Regime ugefrot. 2011 war et nach engMoyenne vun 30. Insgesamt hunn am Mee2012 4.300 Leit ënnert dem Regime vum Chômagepartiel geschafft. Am Joer 2011 war etnach eng Moyenne vun 1.500 Persounen.Zousätzlech gëtt och d’Indemnisatioun vumChômage verlängert an et ginn Ëmännerungenun de verschiddene Plaffonge fir d’Bezuele vunde Chômageindemnitéite virgeholl. Dës Punktekaschten dann och nach eng Kéier 350 Euro(veuillez lire: 350.000 Euro) de Mount, also 4,2Millioune pro Joer.Och wa mir als CSV-Fraktioun dës Mesuren alleguertenënnerstëtzen, esou feelt et eis awerun Zuelematerial, wéi zum Beispill der Zuel vunden Demandeurs d’emploi, déi vun der Verlängerungvun der Dauer vun hirer Indemnisatiounprofitéieren, oder zum Beispill der Zuelvu Betriber, déi vun der Prime d’encouragementà l’emploi profitéiert hunn. Dëse Punkthuet och d’Chambre des Salariés an hirem Aviservirgestrach. Dëse Punkt ass wichteg fir eis, fireng absolut noutwendeg Evaluatioun vun alldëse Mesuren ze maachen.Een anere Punkt, mat deem mir eis als CSV-Fraktioun beschäftegen, ass dee vun den Interimsgesellschaften.Bis elo ass et jo esou, dassdës Firme wuel kënnen Travail intérimaire maachen,mä si däerfe keng Leit placéieren. Dëstass awer schued, well grad dës Firmen hunn oftde Kontakt souwuel mat den Demandeursd’emploi wéi mat de Betriber, déi Leit sichen. Awa Leit eng gutt Aarbecht an engem Interimsverhältnismaachen an de Betrib se iwwerhuelewëllt, firwat däerf dat dann eigentlech net offizielliwwert d’Interimsfirma geschéien?Vill Demandeurs d’emploi hunn iwwert dëseWee schonns eng fest Aarbecht fonnt, well sigewuer gi sinn, dass am Betrib, wou si grad geschaffthunn, Plazen opstoungen a si sech dropgemellt hunn. Offiziell däerf dat awer netiwwert d’Interimsfirma lafen, well et jo lautengem Gesetz aus dem Joer 1958 verbuedenass. Dëst Gesetz baséiert op der KonventiounN°96 iwwert d’Bureaux de placements payantsvun der Organisation internationale du travailaus dem Joer 1947.De Statsrot zitéiert an dësem Zesummenhangoch eng Etüd vum CEPS, aus där ervirgeet, dassnëmme 7% vun den Astellungen hei zu Lëtzebuergiwwert d’ADEM lafen. Et ass also engRealitéit, dass déi meescht Engagementer heiam Land iwwer parallell Schinne lafen an netesou, wéi et vum Gesetz hier eigentlech misstsinn.Lëtzebuerg ass awer net eleng an dëser Situatioun.Och aner Länner kennen dëse Problem.Duerfir huet d’Organisation internationale dutravail jo och den 19. Juni 1997 d’KonventiounN°181 iwwert d’Agences d’emploi privées ugeholl.Dës Konventioun erkennt d’Roll un, déid’Privatagencë kënnen um Aarbechtsmaart iwwerhuelen.Si seet awer och, wéi d’Salariéëmusse geschützt ginn. Ausserdeem verlaangtse, dass d’Sozialpartner consultéiert gi bei derAusaarbechtung vum Statut vun dëse sougenanntenAgences d’emploi privées.Lëtzebuerg huet dës Konventioun awer nachëmmer net ratifizéiert. Fir also konform zum internationaleRecht an dëser Matière ze sinn,wier et wichteg, dass Lëtzebuerg dës Konventioungéif ratifizéieren.E weidere Punkt, op deen ech nach wéiltagoen, sinn déi sougenannten OTI, also Occupationstemporaires indemnisées vun den Demandeursd’emploi, déi méi al si wéi 50 Joer.Laut der ADEM hunn am Februar 2011 262Persoune vun dëser Mesure profitéiert. Dovunnerwaren der 31 méi al wéi 50 Joer. Och wannee menge géif, dass dës net vill betraffe Leitsinn, esou ass et awer grad fir d’Demandeursd’emploi iwwer 50 Joer ganz schwéier, fir erëmeng Aarbecht ze fannen.An ebe grad dës Leit stinn elo och nach virunenger Lacune am Gesetzestext, déi haut sollbehuewe ginn. An Zukunft kann en Demandeurd’emploi, dee méi al ass wéi 50 Joer, d’Occupationtemporaire indemnisée all Kéiers ëmee Joer verlängert kréien, soulaang en net vunanere Mesurë profitéiert, an dëst bis zu sengerPensionéierung.Ofschléissend ginn ech nach den Accord vunder CSV-Fraktioun a soe Merci fir d’Nolauschteren.w Plusieurs voix.- Très bien!w Mme le Président.- Merci, MadameAdehm. Den nächste Riedner ass den Här Bauler.Här Bauler, Dir hutt d’Wuert.w M. André Bauler (DP).- Merci, MadamePresidentin. Just nach e puer Wuert zu dësemProjet de loi, iwwert dee mer haut ofstëmmesollen. Fir d’éischt wollt ech mech beimRapporteur Roger Negri bedanken, datt hiendëse Projet esou komplett a konzis presentéierthuet.Fir eis als Demokratesch Partei ass et selbstverständlech,datt mir nach eemol Moossnamen,déi dozou bäidroe sollen, de Betriber,déi a Branchë schaffen, déi vun der Kris zoliddgerëselt goufen a vu Chômage partiel betraffsinn, finanziell ënnert d’Äerm ze gräifen, zoustëmmen.Dofir stëmme mer nach eemol derVerlängerung vun dëse Krisemoossnamen zou.Domat konnten a kënnen Aarbechtsplaze gerettginn.An deem Sënn heesche mer och déi Ännerung,déi mat der strukturbedéngter, zäitweilegerAarbechtslosegkeet ze dinn huet, gutt, well etsech hei ëm Betriber handelt, déi en Effort maachen,de Plan de maintien dans l’emploi matengem Redressementsplang ze verbannen.Wat eis awer gradesou wichteg ass, dat ass,datt all Hiewelen a Bewegung gesat ginn, fird’Demandeurs d’emploi a Brout an an Aarbechtze bréngen. Et ass dofir eng richteg arealitéitsorientéiert Entscheedung, datt d’Interimsfirmemat dësem Gesetz d’Méiglechkeetkréien, fir Chômeure kënnen ze vermëttelen anze placéieren. Hei war et iwwerfälleg, dee legaleKader der dagdeeglecher Wierklechkeetunzepassen.Mir als Demokratesch Partei gesinn dat kengesfallsals Konkurrenz zur ADEM. Et geet joschliesslech drëms, fir iwwer esou vill wéi méiglechActeuren ze verfügen, déi Leit op der Sichno enger Aarbecht hëllefen, eng definitiv Plazze fannen.Dobäi musse mer eis nach eemol an Erënnerungruffen - an et ass schonn d’éinescht gesotginn -, datt d’ADEM bis ewell manner wéi 10%vun de Rekrutéierungen erméiglecht huet.D’Demokratesch Partei huet an dësem Dossierscho laang derfir plädéiert, fir nei Weeër anzeschloenan d’Vermëttlungsefforte souwéi d’Aktivéierungsmoossnamenze diversifizéieren.Mir hunn ëmmer derfir plädéiert, fir déi privatInitiativ an der Aarbechtsplazvermëttlung zestäerken. Beispiller aus dem Ausland weisen,datt déi privat Initiativ duerchaus zu ganz positiveResultater ka féieren, och bei der Vermëttlungvu Mënschen, déi scho méi laang aarbechtslossinn.An der Entrevue mam Här Jean Hoffmann vunder ADEM goufe mer d’lescht Woch an derzoustänneger Kommissioun ënner aneremgewuer, datt d’ADEM mëttlerweil mat Interimsbetriberzesummeschafft. Dat bestätegt och eislaangjähreg Fuerderung, fir eben alles drunzesetzen,datt d’Leit nees eng Aarbecht fannen.D’ADEM ass an deem Kontext e wichtege Partner,mä se däerf keng Monopolstellung an derVermëttlung hunn. Si brauch och d’Hëllef anden Know-how vu privater Säit. Aner Länner,wéi zum Beispill Frankräich, hunn dat scholaang erkannt, an hir öffentlech Agencë scheiennet, fir mat privaten Agenture partnerschaftlechzesummenzeschaffen.Dëst gesot, wollt ech den Accord vu mengerFraktioun ginn, ouni awer ze vergiessen, datt alldéi Krisemoossnamen an nächster Zukunft opde Leescht musse geholl ginn, also engergrënd lecher Analys mussen ënnerzu ginn, firesou ze kucken, wéi wierksam se tatsächlechsinn oder waren a fir ënner Ëmstänn Upassungevirzehuelen.Ech soen Iech Merci fir d’Nolauschteren a ginnden Accord vu menger Fraktioun.w Plusieurs voix.- Très bien!w Mme le Président.- Merci dem Här Bauler.Déi nächst ageschriwwe Riednerin assd’Madame Loschetter.w Mme Viviane Loschetter (déi gréng).-Merci, Madame Presidentin. Léif Kolleegen aKolleeginnen, och mir kënnen den Accord zudësem Projet soen. Mir schléissen eis mengemVirriedner sengen Doléancen un. Effektivmenge mir och, grad an där Phas vun - léif ausgedréckt- „Restrukturatioun”, déi amgaang assze geschéien, wann ech gesinn déi Auditen, déigemaach ginn, déi Analysen, déi de CEPS onsoch scho virgeluecht huet iwwert déi verschiddeMesuren a wéi gutt oder wéi besser semissten ukommen, denke mir, datt och hei andësem Kontext et wichteg wier, wann notammentoch d’Chamberskommissioun kéintregelméisseg iwwer Bilanen, iwwer Evaluatiounen,iwwer quantitativ a qualitativ Statistikeverfügen.Desto méi, well mer jo effektiv, a mir gesinn eteigentlech net wéi d’Madame Adehm als engTraditioun, mä well mer scho säit 2009 ëmmererëm eng Verlängerung vun deene Mesuren heisolle stëmmen, ouni richteg ze wëssen, watwierklech dann den Notze vun deene Mesurenass.An an deem Kontext ewech vun där Traditioun,wa mer wierklech sollen op deem Wee weidergoen,da géife mir eis och der Remarque vumStatsrot uschléissen a mengen, datt mer damissten eng Kéier mat där Evaluatioun effektivdéi ganz Mesuren op de Leescht huelen a kucken,ob mer net effektiv sollen e Gesetz maachen,wat och nach duerno an de Code du Travailgéif ageschriwwe ginn.w Mme le Président.- Merci, MadameLoschetter. Den nächste Riedner ass den HärGibéryen.w M. Gast Gibéryen (ADR).- Merci, MadamePresidentin. Léif Kolleeginnen a Kolleegen, echwëll och dem Kolleeg Roger Negri Merci soen,dee säin traditionelle Rapport schonn zu dësemProjet mécht. Ech mengen, et sinn eng Rei vuMoossnamen, wou mer wëssen, déi elo amAugust auslafen, déi elo erëm eng Kéier verlängertginn. An ech sinn iwwerzeegt, datt merdat an deenen nächste Joren nach ëmmerwäerten erëm weidermaachen.Et ass awer trotzdeem richteg, mengen ech,datt een dat vu Joer zu Joer mécht, well eendann ëmmer trotzdeem e Bilan mécht an dattee kuckt, wat hunn déi Moossname bruecht.An et kann ee se net punktuell, et kann...(Interruption)Dach, ech ginn awer dovunner aus, datt ee Bilangemaach ginn ass. De Ministère huet josécherlech net dee Projet hei einfach op denInstanzewee geschéckt, ouni sech Gedankendriwwer ze maachen.(Interruptions)Also, an deem Punkt hunn ech op jidde Fall daméi Vertrauen an d’Regierung wéi déi gréng,well ech ginn net dovun aus, datt d’Regierunghei e Projet mécht, ouni datt se sech virdru Ge-www.chd.lu 505

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012danke gemaach huet. Dat schéngt mer jo awersous-entendu ze sinn.Op jidde Fall ass et, mengen ech, wichteg, dattdee Projet kënnt, well mer jo hei am Land, andéi Ziffere sinn de Mëtteg genannt ginn, Rekordzuelenhunn, wat de Chômage ubelaangt.Wa mer 25, 30 Joer zréckdenken, do hu mereng Kéier - net mir, mä eis Virgänger - hei ander Chamber debattéiert a Gesetzer gemaach,wou am Fong gesot ginn ass, dass wa mer engKéier op 7.000 Chômeuren zu Lëtzebuerg kéimen,da wier dat eng exzeptionell Situatioun firLëtzebuerg. Dat wier dann eng regelrecht Krisesituatioun.Haut si mer ëm e Villfacht, ech mengen, mirsinn dat Duebelt am Chômage. An op där anererSäit, wa mer nach kucken, déi Leit, déi ande Beschäftegungsinitiative sinn, da kommemer bal op 20.000 Leit, déi hei am Land noenger Aarbecht sichen.Ech mengen, dat ass en traurege Rekord. Anduerfir ass et fir eis als ADR wichteg; all Moossnam,déi mer huelen, fir de Chômage ze bekämpfen,fir Leit an d’Aarbecht ze kréien, assgutt, egal wat fir eng Moossnam datt et ass anoch egal wien déi Initiativ hëlt, ob dat eben elod’ADEM ass oder ob et d’Interimsgesellschaftesinn, déi déi Roll kënnen iwwerhuelen.Wichteg ass, datt déi Leit eng Plaz kréien. Anech mengen, et ass deene Leit och ganz egal,wien hinnen hëlleft, fir datt se eng Aarbechtkréien. Wichteg ass, datt se se kréien.Ech mengen, wa Leit, a virun allem Jugendlecher,keng eege Perspektive méi hu fir sech a firhir Famill, wa se keng Zukunft kënnen opbauen,hir Famill net kënnen opbauen, wa sesech keen Eegenheem kënnen uschafen, dannhuet déi Jugend, mengen ech, keng Perspektiveméi. An dat ass mat dat Schlëmmst, watmer enger Jugend an enger Gesellschaft kënnenundoen.Et ass och sécherlech schwéier fir méi eeler Leit,mä jugendlech Leit, mengen ech, sinn amschwéiersten dovunner betraff. An et huet ochdomat ze dinn, wann een zum Beispill wëllt enHaus bauen, en Eegenheem kréien an et wëllteen e Prêt ophuelen, an et huet ee keng Plaz,da brauch ee kee Prêt opzehuelen, well da krittee keen.An da geet een emol derniewent kucke souguer,wann d’Leit eng Plaz hunn, da spillt etnach dacks eng Roll, ob et eng sécher Plaz assoder als eng ugesinne sécher Plaz betruechtgëtt. Niewent der Fonction publique, mengenech, wat als sécher Plaz ugesinn ass, déi Leitkréien och éischter Prêten, mä och am Privatsecteurgëtt et eng Rei vu Plazen, wou eenéischter Prête kritt, wéi wann een iergendwéian enger méi prekärer Situatioun ass.Duerfir hu mer alleguer als Politiker en Intérêtdrun, fir ze kucken, datt mer e Maximum vuneise Leit an d’Beschäftegung kréien. Wéi gesot,fir datt all Mënsch hei am Land och sech an derGesellschaft integréiert fillt an net ausgeschlossfillt.Ech mengen, haut an dësem Gesetz, watniewent de Verlängerunge vum Délai och denInterimsgesellschaften d’Méiglechkeete gëtt,déi dat exklusiv maachen, fir och eben déi Vermëttlungkënnen ze maachen, do musse merawer eng Rei vu Froe stellen, well mer wëssen,datt an den Interimsgesellschaften a prioriFrontaliere beschäftegt ginn.Eis traditionell Lëtzebuerger Leit hunn net esouden Zock, fir sech direkt bei Interimsgesellschaftenze mellen. Ech weess net, ob den HärMinister eis vläicht do kann eng Entwécklungsoen. Vläicht wier et jo gutt, wa méi Leit sechoch géifen do mellen. Mä aus der Vergaangenheetwësse mer, datt a priori d’Lëtzebuerger,wa se eng Aarbecht sichen, bei d’ADEM ginnan net bei eng Interimsgesellschaft sech melleginn.An doduerch, datt awer e relativ héije Prozentsaz- ech mengen, de Kolleeg Roger Negri huetet jo genannt -, een Drëttel vun deene Leit, déivun Interimsgesellschaften eng Plaz kréien,herno och e festen Aarbechtsvertrag kréien, amir wëssen, datt dat gréisstendeels Frontalieresinn, da gi mer iwwert dee Wee am Fong eiseFrënn aus de Grenzregiounen éischter engChance, fir op den Aarbechtsmaart eranzekommen,wéi deenen, déi hei an deem Land alsDemandeurs d’emploi ageschriwwe sinn.Duerfir wier et och interessant, vum Här Ministergewuer ze ginn, wéi déi Relatioun tëschentdeene Gesellschafte mat der ADEM ass, fir dattmer also méi Leit, déi mer an der ADEMageschriwwen hunn, och iwwert d’Interimsgesellschaftenop den Aarbechtsmaart kréien,506 www.chd.lumam Zil, fir se och iwwert dee Wee kënnendann op eng fest Aarbechtsplaz zougefouert zekréien.Zum Schluss nach een anere Punkt, wou mirmengen, a mir hunn dat och schonn als ADRhei méi wéi eng Kéier gesot, dat sinn d’Beschäftegungsinitiativen.D’Beschäftegungsinitiativenhunn och iwwer 4.000 Leit, déi beschäftegtsinn. Ech wëll net op déi Problemeragoen, déi mer an de vergaangene Méint a Jorendo haten. Mä eis Iddi ass awer och esou,datt mir am Fong géifen och iwwert d’ADEMmengen, datt déi Beschäftegungsinitiativekéinte méi géréiert ginn, well dat da méi no beider ADEM wier.Et kéint een also eng Cellule un d’ADEM unhänken,déi déi Fonctioun vun de Beschäftegungsinitiativegéif iwwerhuelen. Och do verspriechemir eis, datt déi Leit besser encadréiertginn, datt méi eng enk Zesummenaarbechtmat der ADEM ass an datt een dann déi Leitoch, an dat muss jo eist Zil sinn, op den éischtenAarbechtsmaart kritt.Woubäi een, mengen ech, misst feststellen,datt bei de Beschäftegungsinitiativen, wou merdann ëmmer kucken, déi Leit ëmmer méi laangdora sinn a Verschiddener scho mengen, datgéif eng Liewensstellung an enger Beschäftegungsinitiativginn. Och do musse mer där Entwécklungentgéintwierken a kucken, datt merdéi Leit op den éischten Aarbechtsmaart kréien.Wéi gesot, all Moossnamen, déi mer huelen,schéngen eis wichteg ze sinn. An duerfir ass etoch selbstverständlech, datt mir vun eiser Säitdësem Projet haut wäerten zoustëmmen.w Plusieurs voix.- Très bien!w Mme le Président.- Merci, Här Gibéryen.An dann dee leschte Riedner ass den Här Urbany.Här Urbany, Dir hutt d’Wuert.w M. Serge Urbany (déi Lénk).- Merci, MadamePresidentin. Dee Projet hei enthältsécherlech eng Partie Mesuren am Intérêt vunde Salariéën a vun de Chômeuren, wéi d’Iwwerhuelevum Loun oder d’partiell Verlängerungvum Chômage, awer nëmmen a gewësse Fäll.Et muss een awer dozou soen, dat geschittawer exklusiv op Käschte vum Stat. An den Entreprisëgëtt mat deem heite Gesetz, wéi ochmat villen anere Gesetzer, eigentlech all Verantwortungfir hir Beschäftegt geholl, och all Verantwortungfir de Chômage am Allgemengegeholl. D’Käschte sinn zu Laaschte vum Stat.Ech deelen och déi Kritiken, déi ënner aneremvun der Chambre des Salariés gemaach gi sinn,dass hei ëmmer nach net déi statistesch Donnéeëvirleien, déi eis et géifen erméiglecheneng Evaluatioun vun all deene Moossnamen zemaachen, déi aus deene Gesetzer hei sech erginn.Ech hätt mech normalerweis enthalen ausdeenen Ursaache bei deem Gesetz hei, esouwéi mer eis och, déi Lénk, an der Chamber2010 enthalen hunn, wéi eent vun deene Gesetzer,wat elo soll prorogéiert ginn, diskutéiertginn ass. Ech wëll awer trotzdeem dës Kéiergéint dat Gesetz hei stëmmen, well zousätzlech,an ouni eigentleche Besoin, den Interimsagencend’Méiglechkeet opgemaach gëtt ochnach um Chômage, um Placement vun deChômeuren ze verdéngen!D’Chambre des Salariés seet, hei géif de Prinzipvun der Aarbecht als eng Wuer dem Prinzip vunder Aarbecht als e Recht entgéintgestallt ginn.Si opposéiert sech géint déi Moossnam hei.D’Gewerkschafte fuerderen och, dass déiMoossnam erausgeholl gëtt aus deem Gesetz,och well privat Agencen - an eigentlech an Zesummenaarbechta Complicitéit mat ville Betriber- sech hei d’Korinthen aus dem Kuchwäerte plécken an domat och d’Gläichheet vunde Leit virum Gesetz a Fro gestallt gëtt.Well dat net geschitt, well dat net hei erausgehollgëtt, wëll ech also géint dat Gesetz heistëmmen, an dat ëmsou méi, well hei joeréischt virun e puer Méint eng Reform vun derStruktur vun der ADEM diskutéiert ginn ass,wou dat hei kee Punkt war vun där Reform. Anoch well mer am Hierscht eréischt sollen engDebatt féieren iwwert d’Politique de l’emploi amir sollten net där Debatt virgräifen.An am Iwwrege mengen ech, wann hei angeblechjo soll legaliséiert ginn, wat et an der Praxisjo anscheinend scho laang gëtt, nämlech dassInterimsagencen och als Placementsagencëfunktionéieren, ëmsou méi wichteg wier etdann, am Virfeld vun esou enger Décisioun wéidär heiter, eng seriö Evaluatioun ze kréie vunde Placementsaktivitéite vun deenen Agencen.Dat läit awer net vir! Et ass och nach net diskutéiertginn an der Kommissioun, wou mer jo deCEPS empfaangen hunn, wou mer Leit vun derADEM empfaangen hunn, wou kee Wuert gefallass iwwer eng Evaluatioun an iwwer e Bilanvun deene Placementsaktivitéite vun den Interimsagencen,déi hei just nëmme sollen e weidertAktivitéitsfeld och elo legal opgemaachkréien. Ech kann dowéinst net dee Projet heistëmmen.w Mme le Président.- Merci, Här Urbany.An dann huet d’Regierung d’Wuert, Här Aarbechtsminister.w M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, del’Emploi et de l’Immigration.- Madame Presidentin,ech wëll natierlech fir d’Éischt och demRapporteur Merci soen. Dat bréngt mech dozou,eigentlech net op déi verschidden Aspektervun dësem Gesetz, vun dësem Projet de loizréckzekommen, mä e puer Punkten ervirzegräifen,déi elo ugeschnidde gi sinn.Ech mengen, dat Éischt ass natierlech d’Wichtegkeetvum Chômage partiel. Elo kann eendoriwwer vill diskutéieren, ob dat am Endeffektgéif d’Entreprisen déresponsabiliséieren an esouweider. Sécher ass op jiddwer Fall, datt de Chômagepartiel eng Waff ass, besonnesch anenger Zäit, wou et heiansdo fir Entreprisë ganzkritesch ass, fir hir Leit ze halen a fir net a massiveChômage eranzerutschen. Ech mengen, alldéi Länner, déi e Chômage partiel gemaachhunn, déi hunn et fäerdeg bruecht, duerch déiKris ze kommen, ouni datt de Chômage massivan d’Luucht gaangen ass a mir gehéieren ochdozou. Och wann de Chômage an d’Luuchtgaangen ass, wier e ganz anescht an d’Luuchtgaangen, wa mer dat Instrument vum Chômagepartiel net gehat hätten.Hei gëtt eigentlech eppes erweidert, datheescht, wann eng Entreprise an enger wierklecherRestrukturatiounsphas ass, wat jo heescht,datt eigentlech d’Substanz vun der Entrepriseen jeu ass, an déi soll gerett ginn, da soll déiEntreprise vun engem Chômage partiel kënnebénéficiéieren, deen net sechs Méint ass, wéidat bis elo war, mä e kéint bis op zéng Méinteropgoen, an dat nëmmen an ënnert der Konditioun,datt et e Plan de maintien dans l’emploiass. E Plan de maintien dans l’emploi, deenhuet jo als Objektiv den Emploi ze halen, andee gëtt négociéiert tëschent de Sozialpartner,also engagéiert och d’Sozialpartner a besonneschoch d’Gewerkschaften.Deen zweete Punkt, deen ech wëll ervirhiewen,dat ass dee vun de Statistiken a besonneschvum Käschtepunkt. De Käschtepunkt, dee kanneen ëmmer oprechnen op dat, wat et kaschthätt, wa mer déi Mesuren hei net hätten. Dannhätte mer méi Chômeuren. Dat ass netnëmmen e finanzielle Käschtepunkt, well déiLeit, déi hätte jo iergendwéi awer missen ënnerstëtztginn, soit iwwer RMG soit - ech weessnet - iwwer aner Moyenen. An ech schwätzennet vun deem mënschlechen, vun deem sozialeKäschtepunkt, dee mer da gehat hätten.Hei gëtt probéiert, ebe grad Leit an engergewëssener Sécuritéit ze halen. Indemnité dechômage ze hunn heescht net, d’Leit ze découragéieren,eng Aarbecht ze sichen. Mä etheescht awer hinnen eng minimal Sécuritéit zeginn, fir an engem Zoustand ze sinn, datt sekënne soit sech weiderbilden, fir eng Aarbechtméi einfach ze kréien, soit iwwerhaapt emoloch mat all deenen Aspekter, déi mentionnéiertgi sinn, an hirem Liewen nach iwwert d’Ronnenze kommen.Also, wat ass den Effet vun deem Gesetz? Wamer de Chômage besonnesch fir déi méi eelerDemandeurs d’emploi verlängert hunn - frotse -, well et ass, mengen ech, fir vill Leit wichteg,wann de Chômage verlängert gëtt an netenges Dags de Couperet fält an héchstens nachden RMG als Léisung do steet. Dat nämlechtass dat iwwert d’Suppressioun vun deem Plaffongvun 150%. Mir hunn also bei 200% verlängerta mir ginn net zréck, mir ginn net erofop 150%. Ech mengen, all déi Leit, déi an därdramatescher Situatioun vu längerem Chômagesinn, déi wësse schonn, wat dat als Avantagehuet.(M. Laurent Mosar reprend la présidence.)Nun, e Wuert iwwert den Interim. Ech mengen,mir sinn alleguerten hei an där Chamber,mengen ech emol, fir en normaalt Aarbechtsverhältnis.A wann ech soen, en normaalt Aarbechtsverhältnis,dann heescht dat e CDI. Jiddwereestrieft Stabilitéit a sengem Aarbechtsliewenun an net Précaritéit. Nun ass awerd’Wirtschaft esou evoluéiert, esou komplexginn, a besonnesch och den Aarbechtsmaarthei zu Lëtzebuerg.Wa gesot gëtt, mir hätten ons ni geduechteemol 14.000 Demandeurs d’emploi, Aarbechtsloserze hunn, da muss ech soen, zu därZäit hate mer manner wéi 200.000 Aarbechtsplazenhei. Mir hunn elo 381.000 Aarbechtsplazenhei zu Lëtzebuerg! Ech mengen, et musseen d’Chifferen och ëmmer e bëssen en rapportsetzen. Mir haten der d’lescht Joer371.000. Mir hunn also an engem Joer vuMäerz op Mäerz 10.000 Aarbechtsplaze geschaf.Plus 2,8%! An trotz allem geet de Chômagean d’Luucht. An dat, mengen ech, si merjo amgaang nach weider ze analyséieren anoch ze kucken, all Moyenen ze mobiliséieren.An ee Moyen fir där Fluktuatioun op eisem Aarbechtsmaartbesser ze begéinen, ass natierlechoch op Organisme wéi den Interim zréckzegräifen.Elo kann een derfir sinn, dergéint sinn. Echsinn net besonnesch fir den Interim. Ech hättléiwer d’Leit, déi hätten alleguerten eng stabelAarbechtsplaz mat engem CDI. Nu gëtt et awerSituatiounen, wou Entreprisë mussen op denInterim zréckgräifen, well gewëssen Tâchen,well gewësse Marchéën, well Onsécherheet anhiren Optragsbicher ass, a se duerfir op den Interimdann zréckgräifen.Mir hunn awer ee groussen Avantage par rapportzu Länner wéi Däitschland, datt déi Leit,déi am Interim sinn, net e spezielle Statut hunn,dat heescht bezuelt ginn 20, 30, 40% mannerwéi déi, déi an der Entreprise schaffen. Een,deen am Interim an eng Entreprise kënnt, deegëtt d’nämlecht bezuelt wéi deen, deen déinämlecht Aarbecht an där Entreprise no Kollektivvertragoder net Kollektivvertrag mécht. Datass net an Däitschland de Fall, wou de Leiharbeiter40, 50% fir genau déi nämlecht Aarbechtbezuelt gëtt, wéi deen, dee fest ugestallt gëtt.Dat ass also ee grousse Punkt, an deen ass jonet an der Debatt, deen ass och net an der Diskussioun.Hei ass an der Diskussioun net eppes Neies anzeféieren,wéi den Här Urbany nach ëmmermengt, hei geet et drëm, eppes anescht ze organiséieren,wat mer scho laang hunn a watoch net verbueden ass, wat mer iwwerhaaptnet kënne verbidden! Dat ass dat, datt eng Interimsentreprisenieft senger Interimsaktivitéitdäerf Vermëttlung vu Leit maachen anAarbechtsplazen. Dat ass eppes, wat et elo schogëtt, scho laang gëtt, dat ass net verbueden!D’ADEM huet net méi e Monopol vun der Vermëttlung.Deen eenzege Monopol, dee bei derADEM existéiert, ass deen, datt d’Aarbechtsplazemusse bei der ADEM gemellt ginn. Datass dat Eenzegt! Mir gehéieren och do, mengenech, praktesch zu deenen eenzege Länner, déinach esou eng Regel hunn. Mir hunn déi jo ochverlängert an deem neie Gesetz. Dat ass alsonet en cause.Hei geet et drëm, datt e Privaten, eng Interimsgesellschaftelo net méi muss separat engGesellschaft kreéieren, fir déi Vermëttlungsaarbechtnieft hirem Interimsbusiness ze maachen.Elo kann een och dat a Fro stellen, mä echmuss... Verschiddener vun de Kolleegen hunndat gesot, et geet elo drëm, jiddwereen esouschnell wéi méiglech an eng Aarbechtsplaz zebréngen. An am Endeffekt ass et net fundamental,ob dat d’ADEM mécht oder iergendeenaneren oder de Kolleeg, deen ee matbréngta seet: „Hei a menger Firma gëtt eng Plaz fräioder gëtt eng Plaz geschaf, ech kennen een,ech bréngen e mat, an dee kritt déi Aarbechtsplaz.“Nämlech déi héchste Vermëttlung - dat ass netd’ADEM, dat ass hei gesot ginn -, dat ass déiVermëttlung, déi iwwert d’Connaissancë vunde Leit geschitt. „Ech kennen een, ech bréngene mat, e passt, en huet d’Qualifikatiounen, ekritt den Job.“ Dat ass déi Vermëttlung, déi unéischter Stell steet. Solle mer déi eventuell ochverbidden, well dat jo och net an de Monopol- deen et net gëtt - vun der ADEM géif passen?Elo e wichtege Punkt ass dee vun der Kollaboratiountëschent der ADEM an den Interimsgesellschaften.Jo, een Drëttel nëmme vun deeneLeit, déi am Interim sinn, si Résidanten. Alsozwee Drëttel si keng Résidanten. Mir wëllen natierlechdéi Leit encouragéieren, wann den Aarbechtsmaartschwiereg ass a wann d’Zuel vunde CDIe vläicht net ëmmer esou disponibel ass,wéi mer dat géife wënschen, wëlle mer d’Leitencouragéieren, och wann et net anescht geet,an en Interim ze goen.Firwat? Majo, well mer ebe wëssen, datt enDrëttel vun de Leit, déi an den Interim ginn,dann awer iergendwann an där Gesellschaft enJob fannen, well op eemol en neie Poste geschafgëtt, dee Poste vum Interim an e permanentePosten transforméiert gëtt oder eventuellan der Firma en anere Posten opgeet. Duerfirencouragéiere mer d’Demandeurs d’emploivun der ADEM, an den Interim ze goen. Datgeschitt iwwer zwee Consultanten, déi enk matden Interimsgesellschaften zesummeschaffen,gutt zesummeschaffen.Wat mer net wëllen, a wat ech blockéiert hunn,dat war, datt d’ADEM géif Leit sous-traitéiereloosse vun den Interimsgesellschaften. Dat assnämlech dat, wat den Här Borloo maache geloosshuet; d’Kooperatioun tëschent dem Pôleemploi an den Interimsgesellschaften, andeemeen x-dausend Chômeuren a Frankräich ausdem Pôle emploi eraushëlt a bei d’Interimsgesellschaftenoder privat Placementsgesellschaftesetzt, a seet: „Sou, mat deenen dote beschäftegtDir Iech a mir maachen anerer.“ Dat humer net gemaach. Dat ass u sech eng Privatisatiounvun der Vermëttlung vu Leit, déi bei der

Séance 37 Mardi, 10 juillet 2012ADEM ageschriwwe bliwwe wieren. Dat hu mernet gemaach. Mir schaffen also zesumme matden Interimen, a wann eng InterimsgesellschaftLeit placéiert, da soll se dat maachen.Firwat muss een dann eng Gesellschaft obligéieren,eng separat Gesellschaft ze kreéieren,wat käschteméisseg, wat effikassitéitsméisseg,mä wat och du point de vue vum Contrôle, deemir als Aarbechtsministère op d’Interimsgesellschaftexercéieren, net optimal ass?An duerfir wëlle mer dat zesummenhalen.Wann eng Gesellschaft Placement mécht a semécht Interim, da ka se dat maachen ënnerengem Hutt, mä da gëtt se natierlech och alsEntitéit gekuckt, kontrolléiert, a mir hunn netdéi Multiplikatioun vu Gesellschaften niewebäi,déi natierlech net onbedéngt gutt ze kontrolléieresinn.Wat d’Konventioun 181 ubelaangt, sécher, echhu kee Problem, datt mer déi ratifizéieren. Mirhunn eng Rei d’ailleurs un OITs-Konventiounen,déi mer nach sollen a mussen och ratifizéieren.Dat wäert dann an där nächster Zäit geschéien.Ech soen Iech Merci.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Minister.Domadder wär d’Diskussioun ofgeschloss a mirkommen zur Ofstëmmung iwwert de Projet deloi.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6442 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Projet de loi 6442 ass ugeholl mat 58 Jo-Stëmmen an dann enger Nee-Stëmm.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par Mme Christine Doerner), NancyArendt (par M. Jean-Paul Schaaf), MM. FernandBoden, Lucien Clement (par M. Félix Eischen),Mme Christine Doerner, MM. Emile Eicher, FélixEischen, Mme Marie-Josée Frank (par M. FernandBoden), MM. Norbert Haupert, Ali Kaes, MarcLies, Mme Martine Mergen, MM. Paul-HenriMeyers (par Mme Diane Adehm), Laurent Mosar,Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf,Mme Tessy Scholtes, MM. Marc Spautz, RobertWeber, Lucien Weiler (par Mme Martine Mergen),Raymond Weydert, Serge Wilmes et Michel Wolter(par M. Serge Wilmes);MM. Marc Angel (par Mme Claudia Dall’Agnol),Alex Bodry, Mme Claudia Dall’Agnol, MM. FernandDiederich, Georges Engel, Ben Fayot, ClaudeHaagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme LydiaMutsch, MM. Roger Negri, Ben Scheuer et MmeVera Spautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel(par M. Claude Meisch), Mme Anne Brasseur,MM. Fernand Etgen, Paul Helminger, ClaudeMeisch, Mme Lydie Polfer (par M. Fernand Etgen)et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch (par M.Claude Adam), Félix Braz, Camille Gira (par M.Félix Braz), Henri Kox (par Mme Viviane Loschetter),Mmes Josée Lorsché et Viviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.A voté non: M. Serge Urbany.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Domadder si mer um Enn vun eiser Sitzungukomm. D’Chamber kënnt muer nees umzwou Auer zesummen.D’Sitzung ass opgehuewen.(Fin de la séance publique à 18.26 heures)Séance 38mercredi,11 juillet 2012Présidence: M. Laurent Mosar, Président • Mme Lydia Mutsch, Vice-Présidente • Mme Lydie Polfer, Vice-PrésidentSommaire1. Composition de la Sous-commission «Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés»- M. le Président2. 6359 - Projet de loi portant1. création d’un pacte climat avec les communes2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pourla protection de l’environnement- Rapport de la Commission du Développement durable: M. Marcel Oberweis- Discussion générale: M. Ali Kaes (M. Eugène Berger et M. André Bauler interviennent), M. EugèneBerger, M. Ben Scheuer, M. Camille Gira, M. Gast Gibéryen (M. Eugène Berger intervient)- M. Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures (M. EugèneBerger intervient)- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel3. Débat d’orientation sur la politique du logement- Exposé: M. Henri Kox (répond à M. Fernand Boden) (dépôt de quatre motions)- Débat: M. Marc Lies, M. Fernand Etgen (dépôt d’une motion), Mme Vera Spautz, M. Jacques-YvesHenckes, M. Xavier Bettel- M. Marco Schank, Ministre du Logement (M. Fernand Boden et M. Ben Fayot interviennent)- Motions: M. Marco Schank, Ministre du Logement (M. Fernand Etgen et M. François Bauschposent des questions), M. Xavier Bettel, M. Alex Bodry, M. Jacques-Yves Henckes, M. Marc Spautz,M. Henri Kox- Vote sur la motion 1 (adoptée)- Motion 2 (renvoyée en commission)- Vote sur la motion 3 (rejetée)- Vote sur la motion 4 (rejetée)- Vote sur la motion 5 (rejetée)4. 6326 - Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créancesrelatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures- Rapport de la Commission des Finances et du Budget: M. Gilles Roth- Discussion générale: M. Alex Bodry- M. Luc Frieden, Ministre des Finances- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel5. 6297 - Projet de loi portant création de l’établissement public «Laboratoire national desanté» et modifiant:- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales;- la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetagedes substances dangereuses;- la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la disséminationdes organismes génétiquement modifiés;- la loi modifiée du 24 novembre 2002 relative aux produits biocides;- la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage despréparations dangereuses- Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale: Mme Claudia Dall’Agnol- Discussion générale: Mme Martine Mergen, M. Carlo Wagner, Mme Josée Lorsché, M. JeanColombera- M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel6. 6368 - Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violationdes dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et duConseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires- Rapport de la Commission du Développement durable: M. Marc Spautz- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel7. 6431 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementationde la circulation sur toutes les voies publiques- Rapport de la Commission du Développement durable: M. Marc Spautz- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel8. Hommage à M. Paul Helminger- M. le Président- M. Paul Helminger9. Discours de M. le Président- M. le PrésidentAu banc du Gouvernement se trouvent: MM. Luc Frieden, Mars Di Bartolomeo, Claude Wiseleret Marco Schank, Ministres.(Début de la séance publique à 14.02 heures)w M. le Président.- Ech maachen d’Sitzungop.Huet d’Regierung eng Kommunikatioun zemaachen?(Négation)Dat schéngt net de Fall ze sinn.1. Composition de la Sous-commission«Modernisation du droit luxembourgeoisdes sociétés»Ier mer zum eigentlechen Ordre du jour vunhaut de Mëtteg kommen, hu mer nach d’Zesummesetzungvun der Sous-commission «Modernisationdu droit luxembourgeois des sociétés»,déi mir an der Sitzung vum 29. Mäerz instituéierthaten, festzehalen. Folgend Memberegi fir dës Sous-Kommissioun proposéiert: denHär Léon Gloden, d’Madame Christine Doerner,den Här Jean-Pierre Klein, den Här FernandEtgen, den Här Félix Braz an den Här Jacques-Yves Henckes.Ass d’Chamber mat dëser Zesummestellungaverstanen?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Den éischte Punkt vun eisem Ordre du jour vunhaut de Mëtteg ass de Projet de loi 6359 iwwere Klimapakt mat de Gemengen. Hei assd’Riede zäit nom Modell 1 festgeluecht. Et husech bis elo ageschriwwen: déi Häre Kaes,Berger, Scheuer a Gibéryen. D’Wuert huet elode Rapporteur vum Projet de loi, den honorabelenHär Marcel Oberweis. Här Oberweis,Dir hutt d’Wuert.Entschëllegt, wollt Dir nach eppes zum Ordredu jour soen?(Interruption)Ah, entschëllegt, jo.2. 6359 - Projet de loi portant1. création d’un pacte climat avec lescommunes2. modification de la loi modifiée du31 mai 1999 portant institution d’unfonds pour la protection de l’environnementRapport de la Commission du Développementdurablew M. Marcel Oberweis (CSV), rapporteur.-Gudde Mëtteg, Här President. Dir Dammen anDir Hären, Här Minister, de virleiende Projet deloi behandelt de Klimapakt tëschent de Gemengenan dem Stat. E puer Wuert derErklärung.Den delegéierten Nohaltegkeetsminister huetde Projet de loi an der Chamber den 31. Oktoberd’lescht Joer déposéiert. D’Chambre deCommerce, d’Chambre des Salariés an de Syvicolhunn hiren Avis ofginn am leschte Joer. DeStatsrot huet säin Avis de 6. Mäerz 2012 zougestalltan en Avis complémentaire den 3. Julidëst Joer. No Asiicht vun de verschiddenenAvisen huet d’Chamberskommissioun de Rapportan hirer Séance vum 5. Juli majoritär ugeholl.Dëse Projet de loi setzt en Element vun demKoalitiounsaccord ëm. Do heescht et: „De Statwww.chd.lu 507

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012an d’Gemenge schléissen e Pakt of, an datam Sënn vun der Lutte géint de Klimachangement.“Dat heescht am Speziellen, mirmussen eis CO 2 -Emissiounen zréckfueren.Dass op dësem Plang scho munches geleeschtgëtt a ginn ass, dat beweisen déi vill Aktivitéitenan eise Gemengen. Dierf ech hei just epuer Projeten, wéi de Chauffage urbain op derBasis vun Holz, déi verschidde Biogasanlagen,déi vill Fotovoltaiksanlagen op den Diecher vuPrivatleit a Gemengen oder d’Wandenergieanlagenernimmen? Virun allem hunn déi 36Klima bündnisgemengen eng virbildlech Rollgespillt. Mir stelle fest, dass vill Leit a Matbiergerbereet sinn, sech an der nohalteger Entwécklungze engagéieren.De virleiende Projet de loi geet mat sengemverbindleche Charakter nach e Schrëtt méiwäit. De Stat wëllt de finanziellen an den technescheKader opspanen, an deem déi eenzelGemengen hir Aktivitéiten nach méi effikassduerchféiere kënnen.Eng wichteg Aufgab besteet do sécher an derverdéifter Sensibiliséierung vun de Matbierger,well d’Informatioun eng eminent wichteg Rollan der Gewëssensgesellschaft duerstellt. Mir hufestgestallt, dass et awer nach ëmmer Matbiergergëtt, déi wéineg bis keng Ahnung hu vunde finanziellen Aiden, déi si vum Stat oder Gemengekënne kréien.Derniewent sollen d’Gemengen eng Virbildfunktiouniwwerhuelen an der Innovatioun, seencouragéieren an hei op alle Fall an notammentfir d’Ënnerstëtzung vun de lokalePMEen an hire Gemengen. Doriwwer eraus sollderfir gesuergt ginn, dass den nohaltege Kritärebei den Ausschreiwunge Rechnung gedroeginn.Duerch eng ganz Rei vu Mesurë kann esou denEnergieverbrauch - virun allem dee vun de fossilenEnergien - reduzéiert ginn an domat jooch dann déi gefuerdert CO 2 -Reduktioun.Als Kärstéck vun dem Klimapakt Stat a Gemengegëllt awer de European Energy Award,den EEA. Dëse Modell leescht zënter 20 Joreneng gutt Aarbecht a gëtt an notamment zénganeren europäesche Länner schonn applizéiert.Den EEA ass op Lëtzebuerger Verhältnisser zougeschniddena gëtt a sechs ausgewielte Beräicherwierksam. Am EEA-Katalog si ronn 30,pardon, 80 méiglech Mesuren opgezielt. DësBeräicher sinn: déi kommunal Flächennotzung,d’Gestioun vun de kommunale Gebaier, d’Versuergungs-an d’Entsuergungsinfrastrukturen,d’Mobilitéit, déi intern Organisatioun and’Kommunikatioun.Mat dem EEA soll eng Analys duerchgefouertginn, mat där wéi ëmmer Schwaachstellenopgesicht ginn an an de kommende Joren daRemedur geschaf gëtt. Nach ass et net all Gemengméiglech, den Energieverbrauch an hireGebaier an och an de Privathaushalten ze berechnen.Duerfir gëtt elo virun allem op engqualitativ an net quantitativ Approche gesat.Duerch de Klimapakt wäert dat awer méiglechginn.Fir awer d’Aufgaben op dem Gemengeplangduerchzeféieren, soll eng Équipe Klima and’Liewe geruff ginn. Dësen Team setzt sech ausengem Beroder, de politesch Responsabelen,Experten aus de lokale PMEen an de Mataarbechteraus der Gemeng zesummen. Déi berodendKommissioun soll och hei agebonneginn.D’Missioun vun dësem Team soll d’Ausschaffevun engem Aarbechtsprogramm ginn, ausdeem ervirgeet, wéi déi eenzel Gemeng de Klimapaktan de kommende Joren, dat heescht2013 bis 2020, ëmsetze wëllt.Et ass an deem Zesummenhang interessant, opdéi sëlleche Mesuren an der Annex 5 vum Projetde loi hinzeweisen. All Gemeng misst sechdëse Katalog ukucken an emol nosichen, a wellecheBeräicher si schonn Aktivitéiten ënnerhollhuet an dann checken, wellech Mesuren nachweider op enger mëttelfristeger oder laangfristegerZäitschinn ënnerholl kéinte ginn.Et gëtt awer keng Gemeng gezwongen, matzemaachen,mä et gëtt sécherlech hei am Landkeng Gemeng, déi hire Matbierger dësen nohaltegenOutil verwiere wäert.Och wann de But vun deem Projet de loid’Opstelle vun enger Équipe op Gemengeplangass, esou ginn awer d’Bestriewungen, engÉquipe tëschent verschiddene Gemengen and’Liewen ze ruffen, ënnerstëtzt. An dëseriwwergräifender Klimaéquipe muss awer mindestensee Member aus all Gemeng vertruedesinn. D’Konventioun gëtt awer tëschent dem508www.chd.luStat an all eenzel Gemeng aus dem Verbondënnerschriwwen.Nach e Wuert zum Beroder. Den EEA gesäit amPrinzip en externe Beroder vir. Et ass awer noDiskussioun an der Chamberskommissioun festgehaleginn, dass an deene Gemengen, wouschonn en internen Expert dës Aufgab iwwerhëlt,duerchféiert, dësen déi Funktioun an derKlimaéquipe iwwerhuele kann a soll.Déi finanziell Bedeelegung vum Stat gesäit dräiDeeler vir: d’Participatioun un de Fonctionnementskäschten,d’Käschte fir de Beroder ande Gemengen an de Bonus aus dem Klimapakt.Vum Dag un, wou eng Gemeng d’Konventiounmat dem Stat ënnerschreift, kritt si bis zum Joer2020 eng Subventioun vun 10.000 Euro, fird’Fonctionnementskäschten ze decken. Déi finanziellËnnerstëtzung vum Beroder ass vunder Gréisst vun der Gemeng ofhängeg.De Bonus soll dozou bäidroen, dass sech d’Gemengenan dëse Projet erabréngen. De Bonusgesäit awer dräi Niveaux de certification vir, déigenee am schrëftleche Rapport opgelëschtsinn. Et hëlt ze vill Zäit ewech, ech kann dat heinet erzielen. Dëse Bonus ass virun allem ofhängegvun der Gréisst vun der Awunnerzuelan dem Niveau vun der Certificatioun, datheescht vun den Aufgaben, déi eng Gemengan der Lutte géint de Klimawandel ënnerhollhuet.Déi finanziell Mëttele vum Stat belafe sechiwwert den Zäitraum vun 2013 bis 2020 opronn 76 Milliounen. Dësen Datum ass festgehaleginn, well dee Moment och eis Post-Kyoto-Period ofschléisst. Et kënnen awer nach aner finanziellMoyenë fir Aarbechten, déi am Joer2020 duerchgefouert ginn, och nach am Joer2021 bezuelt ginn.Mat deem EEA kënnen d’Gemengen, déi engKonventioun ënnerschreiwen, hire Klimaengagementbeleeën. Den EEA ass jo dat Instrument,mat deem d’Gemeng hir Energie- aKlimapolitik am nohaltege Stil a Sënn beweistan och domat dokumentéiert.Ech hat gesot gehat, den EEA liwwert dannd’Méiglechkeeten, wéi d’Subventiounen an deGemenge berechent kënne ginn. Kuerz nachhei gesot, et leien dräi Kategorië vun der Certificatiounvir, an dat a Funktioun vun denduerch gefouerte Mesuren aus deem EEA-Katalogmat sengen 80 Mesuren: Kategorie 1, wamindestens 40%, Kategorie 2, wa mindestens50%, oder Kategorie 3, wa mindestens 75%aus dem Mesurëkatalog vun dem EEA erfëlltsinn an déi awer da vun engem EEA-Auditeurfestgestallt sinn.Am Règlement grand-ducal stinn déi eenzelMontanten, déi pro Awunner a Funktioun vundem Niveau de certification vum EEA ausbezueltginn. Dat kann ee sech gutt ukucken.Dës Montantë leien, jee nodeem, wéi ee läit,tëschent fënnef a 35 Euro.Huele mir als Beispill eng Gemeng mat 5.000Awunner, déi am Joer 2013 dem Klimapaktduerch eng Konventioun bäitrëtt. Da kënnenhir Leeschtungen am Joer 2014 an am Joer ‘15duerch den EEA ënnert d’Lupp geholl ginn. Wasi dann op eng Zertifizéierung vu 40% kënnt,kritt si 75.000 Euro pro Joer vum Stat, an derzoukommen nach déi 10.000 Euro fir hir Fonctionnementskäschten.Wa si dann awer nachweider Ustrengungen op dem Gebitt vumKlima wandel ënnerhëlt, da klëmmt hire Prozentsaza si kann och nach méi staatlech Hëllefekréien.20% vun de variabele Subventioune si virgesinn,fir d’Gemengen ze invitéieren, och Mesurenan hiren eegenen Infrastrukturen duerchzeféieren.An 10% si fir déi quantifizéierbar Mesuren,déi an de Ménagen ergraff ginn, virgesinn.Et muss hei och gesot ginn, dass de Groupementd’intérêt économique „myenergy“, deeneng Lizenz vun dem EEA huet, dës komplex anëmfangräich Rechenaufgab iwwerhëlt. D’Ënnerstëtzungfir „myenergy“ beleeft sech op300.000 Euro pro Joer.An der Chamberskommissioun ass och de Voletvun den Aarbechten ugeschwat ginn, déi verschiddeGemengen an der Vergaangenheet amBeräich vum Klimawandel scho geholl hunn.Dat sinn déi sougenannten „early actions“. Etass festgehale ginn, dass déi net a Considératiounbei der Berechnung vum Bonus gezunndierfe ginn. Awer den EEA suergt derfir, dassdës engagéiert Gemengen net pénaliséiert ginnan der Zukunft.Wat elo d’Berechnung vun den CO 2 -Emissiounenum Gemengeplang ubelaangt, esou assfestgehale ginn, dass et der Gemeng fräigestalltass, mat welchem informateschen Outil si dobäischaffe wëllt. Et ass awer och de Wonschgeäussert ginn, ganz speziell, dass de SIGI, deSyndicat intercommunal fir d’Gestioun mat derInformatik, hei agespaant soll ginn.Mir dierfen och net vergiessen, dass duerch alldës Mesuren déi kleng a mëttel Betriber villAarbecht notamment am Beräich vun derEnergie aspuerung an den erneierbaren Energiëkréien. An dat bedeit ganz kloer, mir kréien heid’Kreatioun vun neien Aarbechtsplazen, déidréngend hei am Land gebraucht ginn. Echmengen op alle Fall, hei gëtt eng Win-win-Situatioun fir vill Leit geschafen.Ech wollt nach kuerz op déi eenzel Avisenagoen. A sengem éischten Avis huet de Statsrotd’Fro opgestallt, wéisou d’Aidë vum Statnëmme qualitativ a keng quantitiv Komponentenausweisen, d’Zil vun dem Projet de loiwier et jo, d’CO 2 -Emissioun ze reduzéieren.D’Chamberskommissioun an och d’Regierunghaten awer festgehalen, dee qualitative Prinzipzréckzebehalen.De Statsrot huet och hannerfrot, wéisou deQualitéitslabel EEA, iwwregens e Schwäizer Produkt,als „guideline“ mathëllef vun „myenergy“an de Gemengen applizéiert sollt ginn. En huetoch d’Fro no deem externen an interne Be roderop Gemengeplang opgeworf. An der Kommissiounass dëse Punkt diskutéiert a festgehaleginn, dass et der Gemeng fräigestallt ass, matwelchem Beroder si den nohaltege Wee aschloewëllt.Als e weidere Punkt hat de Statsrot suggéréiert,dass d’Konditiounen an der Rumm vun demKlimapakt wéi och de Contrat type mat de Gemengenan engem Règlement grand-ducalfestgehale sollte ginn. D’Chamberskommissiounan och d’Regierung konnte sech awermat dëser Iddi net ufrënnen, well dat géif demProjet de loi eng grouss Flexibilitéit huelen.Den Avis vun der Chambre de Commerce ënnersträichtd’Wichtegkeet an och den Engagementvun der Regierung, d’CO 2 -Emissiounemat dem Klimapakt ze reduzéieren. Siweist awer am Speziellen op den Impakt vunder Kreatioun vun dauerhaften Aarbechtsplazenhin, an dat an enger ganzer Rei vu PMEen.Grad mat dësem Outil kënnt et zu enger Dezentraliséierung,well jiddwer Gemeng hei hireneegene Wee a Richtung Nohaltegkeetaschloen dierf. Et soll alles ënnerholl ginn, fird’Dreifhausgasemissiounen ze reduzéieren, welleist Land och säi bescheidene Bäitrag an derLutte géint de Klimawandel iwwerhuele soll.Den Avis vun der Chambre des Salariés monéiertawer d’Auslagerung vun de Berodungsservicerun aner Partenairen. Si fäert, dass etdomat zu enger Verwässerung vun de Kompetenzenengersäits op dem Gemengeplang ananerersäits duerch d’extern Beroder kéint kommen.Si kann duerfir dem Choix vun den externenExperten net vill Positives ofgewannen.Des Weideren hannerfreet si, ob et net méiSënn géif maachen, déi kompetent Servicer firEnergieaspuerungen a Reduktioun vun CO 2 -Emissioun op dem Gemengeplang méi auszebauen.D’Gemenge sollen den direktenU spriechpartner fir d’Matbierger bleiwen.An de Syvicol zum Schluss huet a sengem Avis,à part e puer kleng Detailer, de Klimapakt inglobo awer begréisst a lueft d’Approche, deGemengen déi néideg finanziell Mëttele fird’Ergräife vun dauerhafte Mesuren ze ginn.Grad wéi d’Chambre des Salariés gesäit si ander Auslagerung awer e klenge Bémol a si fënntdo keng Valeur ajoutée derbäi.Ech kommen zum Schluss. Här President, DirDammen an Dir Hären, Här Minister, dëse Projetde loi trëtt dann, wéi gesot, wann en heigestëmmt gëtt, den 1. Januar d’nächst Joer aKraaft. A mir kënnen nëmmen hoffen a wënschen,dass sech vill Gemengen an dëse wichtegenDossier erabréngen.Zum Schluss wëll ech de Mataarbechter Mercisoen, notamment der Madame Rachel Morisvum Greffe, dem Max Hengel aus eiser Fraktiounan de Fonctionnairen aus dem Ministère.Et war dach e relativ komplexen Dossier, deemer hei behandelt hunn.De Rapport ass, wéi gesot, mat grousser Majoritéitan der Kommissioun ugeholl ginn, an echkann nëmmen hoffen a wënschen, dass de Projetde loi eng breet Zoustëmmung hei am Parlamentfënnt.E leschte Saz awer, well mer elo kuerz... Dat assméi perséinlech awer nach, da schléissen echdomat. Wuel wëssend, dass d’Rio-Konferenzkeng Réussite war, kann ech hoffen a wënschen,dass dëse Projet de loi eng wichteg Bäiluechtass, hei am Land den nohaltege Wee opzebauen.Ech mengen, all Gemeng, an domadder allMatbierger, soll hei dee Wee matgoen. Echmengen, et lount sech, dëse Wee hei matzegoen.Ech soe Merci fir d’Nolauschteren. No mirschwätzt nach mäi Fraktiounskolleeg Ali Kaes,an dee bréngt och dann den Accord vun derFraktioun eran.Merci villmools.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här RapporteurOberweis. D’Wuert kritt elo als éischtenagedroene Riedner, den Här Ali Kaes.Discussion généralew M. Ali Kaes (CSV).- Här President, HärMinister, Dir Dammen an Dir Hären, erlaabtmer, emol aganks dem Här Oberweis villmoolsMerci ze soe fir deen ausféierleche Bericht. AllKéiers, wann hien zu dëser Thematik schwätzt,da gesäit een, datt en net nëmmen heiRapporteur war, mä da gesäit een och, datt eganz engagéiert ass a sech ganz kloer fir dësCause asetzt. Ech mengen, hie war esou…(Interruption)…hie war esou komplett, datt een u sech netbrauch méi op de Projet de loi anzegoen an opdee Rapport anzegoen. Mä erlaabt mir awer zesoen, am Numm vun der CSV, datt mer natierlechd’Wichtegkeet als CSV vun dësem Gesetzgesinn. Et ass ganz sécher e Schrack an déirichteg Richtung, fir grad d’Gemengen nachméi staark mat anzebannen, fir am Beräich Klimaschutz,Klimawandel eppes Fundamentalesan der Zukunft ze bewegen.Et ass awer och esou, datt u sech d’Gemengenet net an der Vergaangenheet verpasst hunn,schonn eng ganz Rei Saachen ze maachen. VillGemengen hunn an der Vergaangenheetschonn eng ganz Rei Projeten ëmgesat. Et assvirdrun hei gesot ginn, et gëtt 36 Klimabündnisgemengen,an all déi Klimabündnisgemengenan doriwwer eraus och eng Rei aner Gemengen,déi emol net Klimabündnisgemengsinn, hunn an der Vergaangenheet schonn esoumunch Ëmweltprojet respektiv Projeten, fir denCO 2 ze reduzéieren, ëmgesat.Erlaabt mir, vläicht dat aus der Siicht eng Kéiervun enger vun de Klimabündnisgemengen zebeliichten, vu menger eegener Gemeng, wateen dach alles ka maachen, wat mer alles ander Vergaangenheet schonn an deem Sënnëmgesat hunn a wat mer awer och an der Zukunftnach alles envisagéieren a wou mer eisnach wëllen an déi do Richtung an der Zukunftbewegen.Ech hunn et gesot, mir si scho ganz laang engvun deene Klimabündnisgemengen hei zu Lëtzebuerg.Mir, deemools nach als fréier GemengeFuren a Baastenduerf, waren awer usech déi Gemeng, déi déi éischt Holzhackschnëtzelanlagheizunghei am Land riskéierthuet ze bauen. Gutt verstanen: déi éischt kommunal.Et gouf schonn deen een oder deenanere Privaten, deen de Courage hat, dat zemaachen, mä mir hunn 1999 dës éischt Anlagan eisem Schoulkomplex zu Tandel a Betrib geholl,an ech kann Iech soen, et war um Ufankguer net esou einfach, well d’Leit dach awergesot hunn: „Hätt Der net besser, bei deemÜblechen ze bleiwen, da wier et sécher, datt eisKanner géifen och de Wanter iwwer waarm sëtzen?“Mir hu Gott sei Dank dee Projet ganz positivkënnen ëmsetzen, a ganz schnell huet et secham Land erëmgeschwat. Ech kann Iech soen,an deenen éischte Jore sinn och vill Leit vunheibannen a vill Gemengen an aner interesséiertLeit u sech net nëmmen d’Schoul kuckekomm, mä virun allem dee Projet vun derHolzhackschnëtzelheizung, an et ass och -mengen ech - zum Deel dorop zréckzeféieren,datt haut där Installatioune ganz vill am Landsinn, a ville Gemenge sinn, a wäit iwwert d’Gemengeneraus och ganz vill Privatleit de Couragehaten, an déi do Richtung ze investéieren,well se ganz einfach d’Vertraue kritt hunn awell se gesinn hunn, datt dat Ganzt dach awereppes ganz Positives ass.Et muss een natierlech virewech soen, datt etnet onbedéngt am Geescht vun der Saach ass,wann een den Holzhacksel ze wäit muss transportéieren,dat geet sécher op Käschte vun derEnergiebilanz. Or, eis Gemeng huet déi groussChance, mat ronn 400 ha Bësch dach awerd’Viraussetzung ze hunn, fir ganz vill Energie,fir ganz vill Energie kënnen aus der Biomass,aus dem Holzhacksel oder aus dem Holz zeproduzéieren.Den éischte Projet, dee mer also realiséierthunn - ech hunn et gesot -, war dës Heizung.Mir hunn domadder eng Aspuerung vu ronn80.000 Liter Masutt d’Joer kënne realiséieren.Mir hu mëttlerweil de Schoulkomplex ausgebautduerch eng Maison relais an aner Infrastrukturen,soudatt mer haut géife ronn120.000 Liter Masutt brauchen, or, alles datgëtt integral duerch Biomass, duerchd’Holzhackselheizung ersat. Dat ass also -mengen ech - schonn en éischte Schrack, deemer gemaach hunn.Mir hunn et dann och elo bei där neier Konstruktiounfäerdegbruecht, eng Fotovoltaikanlagvun 30 kWh op den Daach vun der Maisonrelais ze leeën. Och dat spuert CO 2 an, mäwat awer, mengen ech, och ganz wichteg ass

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012ze soen, dat ass, datt mer eng Niddregenergiebauweisbei deem Gebai ugewannt hunn, alsodo schonn emol d’office manner Energie brauchen,fir dat Gebai ze hëtzen.An doriwwer eraus ass et awer esou - an echmengen, dat ass och e ganz wichtege Facteur,wa mer gären nohalteg an déi do Richtungginn -, datt mer eise Kanner soen, wéi wichteget ass, datt een op alternativ Energië geet, anduerfir kann een an deem Schoulkomplex digitalop engem Bildschierm ganz kloer pro Dagschéi gesinn, éischtens wat fir eng Energie esougutt iwwert d’Holz wéi iwwert d’Fotovoltaik doproduzéiert gëtt a wat dat do gläichzäiteg ochun CO 2 -Aspuerung bedeit. Dat kënnen d’Kannerall moies, wa se an d’Schoul kommen, sechukucken, kënnen d’Evolutioun kucken a sinndomadder u sech ganz no bei deenen zweeProjeten.Vu den Erfolleg vun der Saach hu mer net gefaart,och an déi Richtung weiderzegoen. Mirhunn e weidere Projet zu Furen realiséiert, woumer e Chauffage urbain realiséiert hunn, ebenfallseben eng Holzhackselheizung, wou merGemengegebaier plus de Moment zwielef Haiserdrunhänken hunn, an an der Zukunft datnach bis op 20 Haiser kënnen ausdehnen.E weideren zwar klengen, mä ganz interessanteProjet ass deen, vu datt mer eng Kierch haten,déi u sech net gutt gehëtzt war, a mer ochkeng Plaz haten, fir do eng Heizung ze installéieren,datt mer zesumme mat engem Bauerzu Laaschent, u sech mam Noper, eng Konventioungemaach hunn: Hien huet engHolzhackselheizung gebaut, mir hu keng brauchenze realiséieren, mä mir liwweren himduerfir den Holzhacksel, fir sech a fir d’Hëtzevun der Kierch, wat also erëm eng Kéier och eflott klengt Beispill ass, wéi een och do kann alsGemeng plus Privatleit zesummen e ganz sënnvolleProjet maachen.Weider wäerte mer an deenen nächste Méint eProjet realiséieren, wou mer d’Gemengegebaizu Baastenduerf plus eng grouss Kierch, wouebenfalls 35.000 Liter Masutt am Normale gebrauchtginn, ebenfalls un eng Holzhackselheizunghänken, also e weidere Projet an déiRichtung.Dann hu mer e Gemengegebai oder den Daachvun engem Gemengegebai zur Verfügung gestallt,fir e Projet fir d’Leit ze maachen a punctoFotovoltaik, wou mer u sech de Leit gesothunn: „Setzt Iech zesummen, grënnt eng Associatiouna kaaft Iech an all déi Kilowatten an.“Hei geet et ëm 16 kWh, déi op deem Daachleien, wou u sech privat Leit sech akaaft hunnan déi do Anlag géréieren, a wou just d’Gemengden Daach zur Verfügung gestallt huet,fir dës Anlag kënnen ze realiséieren.An da wëll ech awer och ganz kloer soen, dattmer e weidere ganz grousse Projet amgaangsinn ze développéieren. Hei geet et drëm, eganzt Duerf un esou eng Heizung unzebannen…w M. Eugène Berger (DP).- ...zum Klimapakt,oder maacht Der just elo Reklamm fir ÄrGemeng hei déi ganzen Zäit?w M. Ali Kaes (CSV).- Hei geet et drëm, einfachpraktesch Beispiller ze soen, Här Berger,wat een alles och als kleng Gemeng ka maachen,well ech mengen, dat hei ass direkt Klimapakt,well ech kann hei soen, Här Berger,datt mer a Richtung 400- bis 500.000 Liter Masutt,déi mer net verbrauchen,…(Interruptions)…déi mer net verbrauchen,…(Interruptions)…mä déi mer duerch Biomass ersetzen - HärBerger! -, déi mer duerch Biomass ersetzen, anda geet et net hei drëm, Reklamm ze maachen,mä da geet et hei drëm,…(Interruptions diverses)w M. le Président.- Ech bieden Iech, demHär Kaes nozelauschteren.w M. Ali Kaes (CSV).- Mir schwätzen haut deMëtteg doriwwer, wat een als Gemengen alleska maachen, fir an där dote Richtung eppes zebewegen.Bon, ech ginn Iech Beispiller, Dir kënnt vläichtdéi Beispiller ophuelen a kucken déi an Ärer Gemengëmzesetzen, an Dir kënnt et nach bessermaachen, dann hu mer…(Interruptions)Dir kënnt et nach besser maachen, dann humer wéinstens eppes fir…w Une voix.- Dat ass d’Konsequenz.w M. Ali Kaes (CSV).- …fir d’Klima oder géintde Klimawandel gemaach.Ech wollt Iech just soen,…(Interruption)Ech wollt Iech just soen…Här Etgen, och Dir kënnt nolauschteren.Ech wollt Iech just soen,…(Hilarité générale et interruption)…well dat, wat Der bis elo realiséiert hutt, asssécher net gradesou vill.w M. François Bausch (déi gréng).- Dirmengt, Préizerdaul ass och virbildlech an deemBeräich.w M. Ali Kaes (CSV).- Ech wollt Iech justsoen, datt mer eng Uertschaft, déi relativ kompaktass, ebenfalls wëllen un esou eng Heizunghänken. Dat wäert nach eng Kéier engGréissten uerdnung vun 120- bis 150.000 LiterMasutt sinn, déi kënnen do agespuert ginn, mähei sinn et eng ganz Rei vu Komponenten, déihei zousätzlech mat eraspillen. Éischtens läit déiUertschaft an engem Dall, ronderëm sinn doLouhecken. Déi Louhecke sollen ofgeholzt ginn,natierlech ofgeholzt ginn, ganz räsonabel,etappeweis, zesumme mat engem privateBësch besëtzer. An och hei geet et drëm, dannop enger ganzer Distanz, nämlech nëmmenzwee Kilometer dat Holz direkt dohinner zebréngen, wou dann Energie draus produzéiertgëtt.An dann ass et ganz kloer esou, datt mer heioch nach eng sozial Komponent mat erabréngen,well u sech an deene Louhecken, déian engem Hang sinn, Leit, déi an enger Mesuresinn, Chômeuren, déi an enger Mesure sinn,mat agesat ginn, fir u sech dat Holz ze produzéieren.Et ass also ganz kloer esou, datt meriwwert deen dote Wee u sech, iwwert dee ganzflotte Projet hei och nach ënner anerem - andat muss een och soen, net nëmme bei deemProjet hei, mä generell - 90% vum Invest ander Regioun halen.A mir hu virdru vun Aarbechtsplaze geschwat amir schwätze vill vun Aarbechtsplazen a mirschwätze vu bestëmmten Aarbechtsplazen,wou mer ëmmer méi Problemer hunn, Leitënner daach ze bréngen. Do ass et u sech esou,datt mer eng ganz Rei zousätzlech Aarbechtsplazeschafen. A virun allem och eis landwirtschaftlechBetriber, déi u sech déi néidegmaschinell Viraussetzung hunn, Trakter plusgrouss Containeren, fir kënnen och den Transportze maachen, déi kënne mer also och matabanne fir den Transport vun dem Holzhacksel,dat heescht, dat ass ganz sécher eng Win-win-Situatioun an duerfir ass dat och e Projet, deemer ganz sécher versichen ëmzesetzen, och amSënn vun der Saach.Dann ass et esou, datt mer e weidere Projetwäerten ëmsetzen, zwar och e ganz klengen,an dach awer wëlle mer och domadder denElektroauto...(Interruption)Jo, virubréngen, hëllefe virubréngen, e bëssendozou bäidroen. Doduerch, datt mer an engerländlecher Gemeng, wou aacht Dierfer sinn,wou bestëmmten Distanze sinn, mä wou graddeen Auto flott kann agesat ginn, wëlle merdeen am Kader vu Repas sur roues a vun engerRei aneren Aufgaben, wou mer intern an derGemeng deen Auto brauchen, wäerte merdeen Auto an der Zukunft asetzen.Ech hu virdru gesot, datt mer u sech an derGréisstenuerdnung vun - wa mer all déi Projetenëmgesat hunn - 500.000 Liter Masuttmanner brauchen, wéi wa mer näischt an därHisiicht gemaach hätten. Ech wëll Iech justsoen, datt mer als grousst Zil hunn, u sech proBierger an eiser Gemeng et mindestens op engReduzéierung vun enger Tonn CO 2 pro Joer zebréngen, dat wieren der 1.800! A wa mer datan all Gemeng emol géife flächendeckend heian deem Land realiséieren, ech mengen, dannhätte mer schonn e Stéckelchen an déi guttRichtung geschafft.Ech wëll dann awer och nach soen, datt etganz wichteg ass, datt mer och d’Produktiounvu Qualitéitsprodukter am Liewensmëttelberäich,datt dat och eppes ass, wat, wann datan der Regioun geschitt, da sinn och dod’Weeër ganz kuerz, da gëtt och do net onnëtzMasutt oder Bensin verpolvert. A wann een déiProduktiounen do dann nach esou ëmweltfrëndlechwéi méiglech mécht, ech mengen,dann ass dat och e weidere Schrëtt an déi guttRichtung. An do wëll ech ganz kloer soen, dattmer zënter Jore scho grad déi Gamme vu Produkterop engem Maart presentéieren, umBrane buerger Maart, an iwwregens ass deenden nächste Sonndeg. Et kann also jiddwereesech do dervun iwwerzeegen, wéi sënnvoll dattoch dat ass.Ech wëll zum Schluss kommen an ech wëllganz kloer soen, datt de Pacte Climat eng guttSaach ass, datt d’Gesetz hei de Gemenge ganzsécher eng ganz Rei vun neie Méiglechkeetegëtt, datt och eng ganz Rei Fachleit an der Zukunft,nach méi wéi bis elo zur Verfügung stinn,fir d’Gemengen u sech ze beroden, fir de Gemengeneng ganz Rei vun neien Iddien zeginn. An dann, wann da jiddwereen dat konstruktivkuckt an am Sënn vun der Saach, dasinn ech iwwerzeegt, datt mer mat deem Gesetzhei nach e gudde Schrack no vir kommen.An deem Sënn géif ech Iech Merci soe fir d’Nolauschterenan natierlech den Accord vun derCSV-Fraktioun fir dëse Projet ginn.Ech soen Iech Merci.w Une voix.- Bravo!w Une autre voix.- Très bien!(Applaudissements)w M. le Président.- Merci dem Här Kaes. Echgéif elo deen nächste Riedner invitéieren, denHär Eugène Berger.w M. Eugène Berger (DP).- Merci, Här President.Ech wéilt och dem Rapporteur, demMarcel Oberweis Merci soe fir säi Bericht. HärPresident, ech muss awer och soen, datt echelo, wéi ech d’Ried vum Här Kaes hei héierenhunn, e bësse gestaunt hunn. Eigentlech huethien hei, bon, fir d’éischt emol Reklamm in extensogemaach fir all déi gutt Aktiounen; guttAktiounen, déi hien a senger Gemeng gemaachhuet. Hien hätt vläicht nach just solle soen, wéie mat der N7, wéi se do CO 2 spueren.w Une voix.- Très bien!w M. Eugène Berger (DP).- Mä hien hueteigentlech hei ad absurdum dee ganze Projetgefouert, hien huet eigentlech hei erkläert, firwatdatt mer eigentlech kee Klimapakt brauchen,well jo eigentlech an de Gemenge schoganz vill leeft. An ech weess net wéi de Minister,och den CSV-Minister sech elo eigentlechde Moment fillt, wann en eigentlech heigesot kritt: Brauche mer dat iwwerhaapt, wellan de Gemengen, op alle Fall do, wou CSV-Buergermeeschtere sinn, ass schonn alles perfekt.w M. Ali Kaes (CSV).- Dat hunn ech net gesot!w M. Eugène Berger (DP).- Här President,wéi mer jo wëssen, war 2009 de Klimasommetvu Kopenhagen mat engem groussen Échec zuEnn gaang an déi deemools nei Responsabel -et waren den Här Schank an den Här Wiseleram Nohaltegkeetsministère - hate sechtrotzdeem oder grad dowéinst vill virgeholl awollten och ouni international Accorden hirHausaufgaben am Klimaschutz zu Lëtzebuergmaachen. Wéi stoung am „Lëtzebuerger Journal“gëschter - et war e bësse wéi den Asterixan den Obelix am galleschen Duerf -, déi gesothunn, och wa mer international näischt fäerdegbréngen,mir wäerten dat hei zu Lëtzebuergmaachen.Si hunn dunn als Éischt e Klimapartenariata gesat, fir vill Acteuren un den Dësch ze kréien,ONGen, Gemengen, Vertrieder aus dem Handwierk,der Wirtschaft, fir datt déi da sollten neiMesuren ausdenken, déi hei am Land kéintenam Sënn vum Klimaschutz ëmgesat ginn an déioch vu jiddwerengem kéinte gedroe ginn. Usech, muss ee soen, war dat eng gutt Initiativan et sinn och eng Rei gutt Propose gemaachginn op deem Dësch. Mä schlussendlech assawer, no annerhallwem Joer Diskussiounen,keen allgemenge Konsens fonnt gi bei deenenDiskussiounen.An ech muss och drun erënneren, eng Rei ON-Gen, net där mannster - Mouvement écologique,mä och d’Caritas an anerer -, hu sechsouguer vun deem Schlussdokument deemoolsdistanzéiert a bemängelt, datt eben d’Resultaterkeng kohärent a global Strategie fir de Klimaschutzgéifen duerstellen.Et war och wéineg Konkretes an deem Pabeiervum Klimapartenariat, wat do dra stoung. Bon,dat Eenzegt, wat da méi konkret sollt ginn, datwar also dee Klimapakt, dee mer haut de Mëttegdiskutéieren, dee Klimapakt mat de Gemengen.An dann elo, also dräi Joer nomAsetze vum Klimapartenariat, läit dann de Klimapakthei um Dësch. An ech muss eigentlechoch schonn direkt soen, dat wat ech, wéi merd’Diskussiounen haten iwwert de Klimapartenariat,dat wat mer haut de Mëtteg heium Dësch leien hunn als Klimapakt, kann echnëmmen dat widderhuelen, wat ech schonnhei virun engem Joer gesot hunn: „Und derBerg gebar eine Maus!“Ech mengen, och mat dësem Klimapakt, esougutt en och vläicht gemengt ass, hu mer nachkeng kohärent Strategie am Klimaschutz hei zuLëtzebuerg. An et gëtt een och deenen ambitiéisenZiler, déi mer eis bis 2020 gesat hunn,gëtt een net gerecht. Net nëmmen, datt merelo vill Zäit verluer hunn - mëttlerweil ass, wëllech soen, iwwert d’Halschent vun enger Legislatureriwwer -, mä mat dësem Klimapaktkënne mer net déi minus 20% bis 2020, woumer eis international engagéiert hunn, erreechen.Dovunner si mer de Moment, ouni eloall d’Zuelen, d’Statistikzuelen, nach onendlechwäit ewech! An d’Äntwert vun der Regierung,déi mer haut de Mëtteg virleien hunn, ass emolnet méi déi berühmten Drëps op de waarmeSteen.Ech mengen, Fakt ass, datt d’Regierung, trotzden Ukënnegungen 2009, kaum eppes Konkretesa puncto Klimaschutz um Terrain ëmgesathuet an deene leschten dräi Joer. Déi eenzegMesuren, fir eis Kyoto-Bilanz ze verbesseren,war sech mat Mënz am Ausland fräikafen:Projete wéi a Carbon founds ze investéieren,Wandmille fir 25 Milliounen a Chinaopriichten oder dann d’Haisersanéierung a Lettlandoder soss a skandinaveschen... an deeneLänner finanzéieren.Am Klimaschutz, dat muss een einfach soen,sinn d’Hausaufgabe bis haut net heiheem gemaach.A mat dem Klimapakt, dee mer elo heivirleien hunn, geet et an därselwechter Logikeigentlech e bësse weider. Dës Kéier sollen zwarnational Mesuren ëmgesat ginn, mä dat sollendann elo d’Gemengen iwwerhuelen, déi dannelo praktesch exklusiv zoustänneg gi fir deKlima schutz. U sech kéint ee jo soen, et assgutt, datt een d’Gemenge mat an d’Boot hëlt,datt si och do an deem Boot vum Klimaschutzmatfueren. Mä ech fäerten, datt dann hei d’Regierungaus deem Boot, also der Titanic erausklëmmtan dann nach d’Gemengen eleng doweiderfuere léisst.Wat mécht d’Regierung hei? Si beschränkt secherëm eng Kéier, muss ee soen, op d’Scheckheft,fir de Gemengen dat Ganzt da méi schmackhaftze maachen. Et ass schonn e bësselcheMoud bei dëser Regierung, fir Pakte mat deGemengen ofzeschléissen. Ech froe mech, obdat eigentlech einfach Pakte sinn am positiveSënn oder éischter déi Teufelspakten, déi ochde Faust heiansdo agaangen ass. Op alle Fall humer de Pacte Logement, mir hunn e PacteJeunesse, mir hunn e Pacte Climat. D’Gemengekréien also Geld versprach, fir datt se sollen datmaachen, wat d’Regierung net fäerdegbréngt.Hei an dësem Fall elo net de Logement, hei zuLëtzebuerg d’Situatioun ze verbesseren, mäeben déi vum Klimaschutz. An dann ass et jooch herno einfach, da kann een, wann hernod’Rechnung net opgeet, engem de schwaarzePéiter zouschousteren. Dat wier dann 2020,ginn dat dann d’Gemengen an ech wettendrop, wa mer dann 2020 nach eng Kéier heidiskutéieren, déi dann eben heiriwwer diskutéieren,kënnen dat dann noliesen, wat echhaut gesot hunn a wéi da wäert dann och deschwaarze Péiter verdeelt gi sinn.Dobäi muss een awer soen, wann dann elod’Gemenge sollen d’Haaptlaascht iwwerhuelen,datt déi schonn immens vill Efforte maachen.Den Här Kaes, trotzdeem, huet hei eng ganzRei positiv Mesuren opgezielt. Mä et ass netnëmme seng Gemeng, déi esou Saache mécht.Et ginn x Gemengen am Land, déi dat maachen.Et sinn der och ganz vill, déi Member amKlimabündnis sinn an déi also net op d’Regierunggewaart hunn, fir kënnen aktiv ze ginn.An esou gesinn ass jo dëse Projet, kéint een ochsoen, och e bësselchen ongerecht vis-à-vis vundeene Gemengen, déi vill Efforte gemaachhunn an der Vergaangenheet, well déi joeigentlech do schonn hiert Potenzial ausgereizthu ganz vill an net méi vill Sputt do ass an déialso och manner kënnen dann elo belount giwéi déi Gemengen, déi bei null ufänken, déinach näischt gemaach hunn an déi also relativgesinn deementspriechend méi bezuelt kréien.Här President, fir elo e bësselchen an den Detailvun deenen eenzelne Komponente vum Gesetzanzegoen, muss ee soen: De Klimapakt assfakultativ. Et kéint ee sech d’Fro stellen: Watwier, wa wierklech keng eenzeg Gemeng géifmatmaachen hei zu Lëtzebuerg? Et kann eenemol ëmmer Gedankespiller maachen. Da géifd’Regierung nach e bësselche méi domm dostoe mam Klimaschutz. Bon, déi Hypthees,hoffe mer, déi wäert net antrieden. Mä einfach,fir ze beweisen, datt also hei d’Gemenge sollend’Pan klaken.Här President, e groussen, wann net deegréisste Schwaachpunkt an dësem Projet de loi,am virleienden Text ass fir eis deen, datt kengkloer a pertinent quantitativ, also zueleméissegZiler festgesat ginn oder operluecht ginn.Wéi vill Prozent CO 2 -Reduktioune kënne mermat deem Projet national aspuere bis 2020?Dat kann ee mat deem Projet de loi hei netsoen, net ausrechnen. Et gëtt och net d’Moyenenderfir. D’Effizienz also vun deem Gesetz,déi steet an de Stären.Mir investéieren elo als Stat - ech kommenherno nach eng Kéier dorop zréck - iwwer 72Milliounen. Mä kee kann Opschloss ginn iwwertd’Käschten-Notzen-Relatioun vun dësem Gesetz.Dat ass awer eng wichteg Fro, och andeem Domän. Ech mengen, den Energiewww.chd.lu509

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012510 www.chd.luminister gëtt jo net midd, wa mer diskutéieren,wat méi sënnvoll ass; Fotovoltaik, Wandmillen,Biogasanlagen, da seet deen ëmmer, jo, mirmusse kucken, wou mer mat deene mannsteSuen am meeschten Effizienz hunn. Wa merdat also och hei op dëst Gesetz applizéieren, dakomme mer do ganz schlecht ewech. Et assawer eng wichteg Fro, och an Zäiten, wou merBudgetsproblemer och hei am Land hunn.De Statsrot, och aner Gremien an ONGen hunneis Bedenke gedeelt. An dorophin huet d’Regierungversicht dann Usätz vu quantitative Kritärenan d’Gesetz ze schreiwen. Mä och déisinn elo an eisen Aen nach ganz schwaach. Sikënnen eis net iwwerzeegen. Déi Kritären, déielo drastinn, dat ass, datt d’Gemengen encouragéiertginn, datt se 20% solle spuereneleng op de Gemengeninfrastrukturen, net eloiwwert de ganze Beräich vun der Gemeng, andatt dann och nach eng Kéier eng kleng Primederbäikënnt, wann d’Haushalter, d’Stéit 10%an der Gemeng spueren. Iwwregens gëtt dodann nach eng Kéier d’Responsabilitéit netnëmmen op d’Gemeng, mä vun der Gemengnach eng Kéier op de Bierger weidergeleet. Dosolle se also belount ginn.Mä dat sinn eigentlech minimal quantitativZiler, wou et sécher ass, datt een, wann een datalles dann herno wäert zesummerechnen an deGemengen, net op eis minus 20% national kakommen. Mir sollen also hei elo e Gesetz stëmmen,wou als Objektiv am Exposé des motifssteet, d’Zil wier, fir 2020 minus 20% ze erreechen,datt mer also eis en Zil am Gesetz setzen,mä déi deementspriechend Mesuren, déimer an d’Gesetz schreiwen, déi kënnen dat netbewierken.Weiderhi bleift elo den Akzent op enger qualitativer,et kann een och soe vläicht méi theoretescherApproche, déi dorobber erausleeft, dattam Endeffekt - ech soen elo emol e bësselchevereinfacht - d’Gemeng energetesch Auditë finanzéiertkritt.Ech wëll kloer betounen, fir datt ech do netmëssverstane ginn, datt mir och esou EEA-Zertifikatiounenu sech net a Fro stellen an datt déioch e sënnvollt Instrument - ee sënnvollt! - anenger ganzer Energiespuerdémarche kënnesinn. Mä hei bei dësem Projet läit den Haaptakzentiwwerméisseg op dësem Element. DeGros vun de Primen, vun de Suen, déi d’Gemengesolle kréien, leien zu 70% op deem doqualitativen Element.Mir, d’DP, hätte léiwer gehat, datt déi konkretan direkt moossbar Spuermoossname vun deGemenge méi considéréiert a belount gi wieren.Doduerjer hätt een och kënnen erreechen,datt d’Effizienz vum Klimapakt méi grouss giwier.En anere Punkt, deen ech an dem Kontext vunEffizienz wéilt ernimmen, ass deen, datt de Bonusplafonéiert ass op 10.000 Awunner. Datpénaliséiert also och déi Gemengen am urbaneRaum, déi grouss Gemengen, wou awer och,wann een e bësselche vu Kosten-Nutzen-Rechnungass (veuillez lire: schwätzt), wou awer déimeescht Reduktiounen ze erreeche wiereneigentlech mat deene mannste Mëttel, well eendo en gros - fir et e bësselchen esou auszedrécken- ka schaffen. Wann also d’Regierungwëllt op d’Gemenge setzen, awer déi gréisstenan also och déi, wou am meeschten energetescheSpuerpotenzial dran ass, zum Deel ausklammertoder vun engem gewëssene Plaffongun ausklammert, ass dat jo an eisen Aen ochkontraproduktiv.Här President, wann een d’Kärstéck vum Gesetzkuckt, d’Mise en place also vun dem EEA, dannass dat mat wierklech groussem Opwand verbonnena sécher och keng Simplificationadminis trative. Iwwer 80 eenzel Mesuren, wannDer an den Dokumenter kuckt, an de Reglementer,déi hannendrun hänken, iwwer 80eenzel Mesuren - dat sinn elo net 80, mä déisinn nach eng Kéier ënnerdeelt - mussen en détailauditéiert ginn. Dofir brauch ee spezialiséiertLeit. An dofir brauch een och ganz villZäitopwand.Eng zentral Roll kënnt dann hei dem Klimaberodervun der Gemeng zou, wa se dann eenhuet. Eng Rei Gemengen, wa se elo da wäertende Pakt aginn, wa se mat de Sue gelackelt ginn,wäerten awer mussen op extern Beroder zréckgräifen,well se vläicht nach keen esou hunn.Ech wëll och hei hiweisen op de Risiko, deen deStatsrot do ernimmt huet, datt do eigentlechvun externe Leit och eng gewëssen Ingérencean d’Gemengenaffären, an d’Donnéeë vun derGemeng kënnt, wou en e bësselche seng Bedenkenhat.An et war och eng Diskussioun an der Kommissioun:Au départ war et jo eigentlech esou geduecht,datt praktesch all Gemeng misst en externeBeroder kréien. Glécklecherweis ass datawer geännert ginn. Fir eis ass et op alle Fallwichteg eigentlech, datt d’Norm soll sinn, dattet e kommunalen (veuillez lire: kommunale Beroder),oder wann och d’Gemenge sech zesummeschléissenoder iwwer e Syndikat, dattdat muss den Haaptmann do sinn an datt datop alle Fall d’Prioritéit muss hunn an net déi externBeroder.Mä och hei mat deem Klimaberoder, wéi endann elo virgesinn ass, deen d’Gemengen, wase keen hunn, zougestallt kréien, hu mer ocherëm Problemer, well eis dat och ze vill theoreteschass an net an déi richteg Richtung geet.Mir wëllen eigentlech Energieberoder, déi ande Gemenge prioritär konkret Berodung beiden Haushalter, bei de Bierger maachen. Déiop den Terrain ginn, bei d’Leit schelle ginn,hinne soen, wat se kënnen an hirem Haus maachen,d’Haus assainéieren,...w Une voix.- Très bien! Très bien!w M. Eugène Berger (DP).- …den Daachverbesseren eventuell, Fotovoltaik op denDaach setzen. Mir wëllen, datt mir esou Klimaberoderan eise Gemengen hunn an net Klimaberoderoder externer eranhuelen, déi musseniwwer Wochen a Méint sech do mat vill Paperassëbeschäftegen.Här President, de Klimapakt huet e Präis. Lautder Fiche financière ass den Déchet budgétairean zéng Joer 76 Milliounen.Vläicht eng Klammer: Mech stéiert dat, deenTerm Déchet budgétaire. Ech weess net, ob datan anere Gesetzer esou steet. Mä egal wéi,wann ee Suen an de Klimaschutz investéiert,ass dat fir mech net Offall, mä dat ass éischteren Invest. Et hätt een och kënnen an deen Textschreiwen „Investissement budgétaire“. Klammerzou.Bon, 76 Milliounen. Sinn dat elo vill Suen, déian zéng Joer - ech vereinfachen, et kënnen epuer honnertdausend Euro méi oder mannersinn -, mä sinn dat elo vill oder wéineg Suen,déi an den nationale Klimaschutz fléissen?Bon, wann ech vergläichen, wat mer all Joerausginn am Klimaschutz u Kyoto-Strofen, uProjeten, déi mer am Ausland finanzéieren, géifech éischter soen, datt dat relativ wéineg ass and’Gemengen do awer schlecht ewechkommen.Et kann een natierlech och d’Fro stellen: Sollend’Gemengen iwwerhaapt finanziell ënnertd’Äerm gegraff kréie beim Klimaschutz? Sollese dat net vum selwe maachen? Bon, sécher jo,et kéint een ëmmer dee Wee goen. Ech musszwar soen, datt et awer och ëmmer Traditiounwar an der Vergaangenheet, datt iwwert denËmweltfong eng Rei Initiative vun de Gemengenam Klimaschutz finanzéiert gi sinn.Mä trotzdeem misst ee sech awer iwwerleeën,ob een net wierklech e fundamentalen anereWee sollt goen, net nëmmen iwwert den Ëmweltfongoder hei esou e schlecht ficeléierteKlimapak. An eisen Ae misst eigentlech enggrondleeënd Reform vun de Gemengefinanzevirgeholl ginn, wou d’Energie an de Klimaschutzen integrale Bestanddeel wieren, amplazdatt ee punktuell Mesuren hei wéi de Klimapaktfinanzéiert.Sinn dës Milliounen effizient agesat am Klimapakt?Neen, ech hunn dat schonn erkläert, welleben d’Effizienz net garantéiert ass, well déiMesuren, déi hei drastinn, eis net garantéierenan och wäerte mer sécher net déi minus 20%erreechen, 20% Reduktioune vum CO 2 am Joer2020.Duerfir stellt sech jo och d’Fro, ob een net bessergehat hätt, mat dëse Suen aner Mesuren,méi konkret effizient Mesuren ze finanzéieren.Wat fir eng kéinten dat sinn? Konkret Mesuren?An ech wëll heifir - geschwë soen ech et fir déix-te Kéier - hei an der Chamber widderhuelen,datt mer vill méi effizient a konkret Klimaschutzkéinten ëmsetzen, wa mer géifen d’DP-Proposvun engem konsequenten Albausanéierungsprogrammzu Lëtzebuerg duerchzéien. Do assen enormen - en enormen! - CO 2 -Spuerpotenzialzu Lëtzebuerg, a jiddweree géif derbäigewannen: d’Leit, déi an assainéierten, energeteschassainéierten Haiser wunnen, spuerenEnergie, spueren also Suen. De Stat, dee géifSue spueren, well e keng Kyoto-Strofe méimisst bezuelen. An och zum Beispill d’Handwierk,d’Ekonomie, d’Betriber, déi kéinten heinei Aarbecht kréien, et géifen nei Marchéë sechopmaache fir si.An dat Ganzt, hu mer jo gesot, dat kéint eenop d’Bee setzen, kéint een op d’Schinne setzemat eisem Modell vun der Virfinanzéierungduerch eng Klimabank. Do, iwwer esou engSaach hätte mer wierklech konkreten an effizienteKlimaschutz, dee mer hei zu Lëtzebuergkéinte vläicht souguer mat manner Suen ëmsetzen.Mir haten hei an der Chamber, Här President,eng Motioun dozou gestëmmt. Dat ass schonnannerhalleft Joer hier. De Premier selwer hat déiMotioun ugeholl, huet gesot, datt also do eppesgéif geschéien. Mä bis haut, annerhalleftJoer no deem Dépôt an nom Vote vun eiserMotioun zur Klimabank, ass nach ëmmernäischt geschitt. Wou ass déi Motioun drun?Vläicht kann den Här Minister eis herno doawer och e Wuert soen. Firwat mécht d’Regierungnäischt bei esou konkrete Virschléi, déi heid’Leit, déi mir als Partei gemaach hunn? Datwier vill méi effizient, esou e Projet, wéi e Klimapakt.Här President, ech gesinn, ech kommen zumSchluss vu menger Riedezäit. Ech wäert dannoch schnell elo de Fazit vun dësem Projetzéien.De Projet vun der Regierung geet an eisen Aennet duer, fir d’Ziler ze erreechen. E kritt engOngenügend vun eis. De Klimapakt, dee setztganz vill op opwendeg administrativ Prozedurefir d’Gemengen. Déi konkret Mesurë fir Energiespuereginn net wäit genuch an eisen Aen.An och déi Efforten an deem Beräich ginn dannnet genuch finanziell belount.De Klimapakt ass doriwwer eraus och an eisenAen eng punktuell Mesure, déi et net erméiglecht,eis Ziler am Beräich vun der CO 2 -Reduktiounbis 2020 ze erreechen. A virun allem och,dat hei ass elo iergendesou een Element, datdohinner praktesch gesat ginn ass. Mir vermësseweiderhin eng kohärent Strategie vundëser Regierung, eng Gesamtstrategie, woujiddwereen am Boot sëtzt, och d’Regierung, firdatt mer eis national Klimaschutzziler erreechen.Schlussendlech, mengen ech, ass hei och e bëssende Klimaschutz op de Bockel vun de Gemengenofgeluecht ginn. Duerfir, Här President,kënne mer dëse Projet net stëmmen.Mir wäerten eis enthalen.Merci.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Berger.Als nächste Riedner ass den Här Ben Scheueragedroen. Här Scheuer, Dir hutt d’Wuert.w M. Ben Scheuer (LSAP).- Här President, DirDammen an Dir Hären, als éischt e grousseMerci un den Här Marcel Oberweis fir säinexzellente schrëftlechen a mëndleche Rapport.De Rapport ass komplett, iwwersiichtlech a guttstrukturéiert. Dat ass immens wichteg beidësem dach ganz komplexe Gesetzestext,dee sécher keng kleng Auswierkungen umGemengen niveau wäert hunn.Ech versichen elo net fir dat ze widderhuelen,wat meng Virriedner scho gesot hunn. DeRapporteur huet all Detailer virgeluecht. Echgräifen e puer Punkten op, déi fir d’LSAP-Fraktiounwesentlech sinn an déi mir perséinlechoch interessant schéngen.Ech faassen nach eng Kéier kuerz d’Ziler zesummen,déi sech de Klimapakt setzt: d’Senkungvun den CO 2 -Emissiounen, d’Senkungvum Energieverbrauch, d’Sensibiliséierung vunde Bierger, fir matzemaachen, d’Schafe vunenger sougenannter Virbildmissioun fir d’Gemengen,haaptsächlech duerch d’Mise en placevun engem Berodungssystem, staatlech Ënnerstëtzungvu lokalen a regionalen Investissementeran Domänen, déi zum Klimaschutz bäidroen- domat kritt de Klimapakt och eng wirtschaftlechBedeitung -, Abrénge vun ökologescheKritäre bei den öffentlechen Ausschreiwungen,d’Verbesserung vun der Energieeffizienzan öffentleche Gebaier. Domat gëttdann och d’Virbildfunktioun vum Stat an deGemengen ënnerstrach.Elo kéint ee mengen, de Klimapakt wär engZort Erzéiungsprozedur mat Täschegeld fird’Gemengen. Well effektiv handelt et sech joëm e Belounungssystem, deen d’Subsiden und’Gemenge weiderverdeelt, déi hir Hausaufgabefir de Klimapakt maachen. Et kann eendriwwer diskutéieren, ob deen Ureiz, deen heigeschafe gëtt, wierklech dozou féiert, dassd’Gemenge méi a besser Initiativen am Sënnvum Klimaschutz huelen, wa se de Klimapaktbis ënnerschriwwen hunn, an ob um Enn déiAusgab vun insgesamt ronn 80 Milliounen Eurogerechtfertegt ass. Endgülteg kann een déi Frosécher eréischt 2020 beäntwerten.Et bestinn awer eng Rei Usätz, déi kloer fir deKlimapakt schwätzen, soudass mir als LSAPerwaarden, dass mat dësem Gesetz tatsächlechet zu enger neier Dynamik kënnt.Meng éischt Remarque: De Klimaschutz, oderméi einfach gesot d’Froe vum rationalen, spuersamenËmgang mat den Energiequellen andem Verbrauch vun Energie ass jo e globaaltThema, iwwert dat um Weltniveau debattéierta gestridde gëtt, ouni dass elo fundamentalwichteg Resultater erreecht ginn. Vläicht seetde Minister dann och an dësem Kontext e puerWuert iwwert d’Klimakonferenz zu Rio.Hei mat deem Gesetz gëtt nom Prinzip verfuer,dee bal zu enger Binsenwahrheit ginn ass:„Global denken, lokal handelen.“ Et gëtt domadderunerkannt, dass et weltwäit nëmmenzu engem richtege Changement ka kommen,wann et konkret um Terrain zu engem Ëmdenkekënnt, an dass déi, déi um lokale Plang décidéieren,an dësem Prozess eng wichteg Rollspillen.D’LSAP-Fraktioun ass der Meenung, dass dateng gutt Approche ass, zemools soss jo éischterd’Tendenz besteet, den Handlungsspillraumvun de Gemengen ze reduzéieren an ëmmerméi Froen um nationalen Niveau ze décidéieren.Zweet Remarque: Dëst Gesetz ass den Ausdrockvum Wëlle vum Stat, fir d’Gemengen, déi Effortemaachen a puncto Klimaschutz, ze encadréieren,ze begleede bis zum Joer 2020 an ochfinanziell ze ënnerstëtzen. Et dréit der TatsaachRechnung, dass et zu Lëtzebuerg schonn engganz Rei vun Initiative fir de Klimaschutz gëtt,souwuel lokal wéi och national. Mir hu Ge setzera Reglementer, déi den Ausstouss vun CO 2 erofsetzesollen. Besonnesch am Kader vum Kyoto-Protokoll gëtt virun allem d’Quantitéit vun derCO 2 -Emissioun gemooss.De Klimapakt huet an enger éischter Versiounawer ausschliesslech op enger qualitativer Approcheberout, wat vu ville Säite kritiséiert goufa wat och an den Ae vum Statsrot net kohärentgeschéngt huet. Och an der Chamberskommissiounware mer der Meenung, dass et misstméiglech sinn, d’Fortschrëtter, déi gemaachginn, quantitativ ze moossen. De Projet de loigouf dofir op deem Punkt geännert an et goufe quantitativt Element mat erageholl.Mir hunn an der Kommissioun awer och zurKenntnis geholl, dass et um Gemengenniveaunet méiglech ass, all Donnéeën ze kréien, fir deSchwéierpunkt op eng quantitativ Evaluatiounze leeën. Besonnesch bei de Privathaushaltergeet dat ganz schlecht. Schonn eleng aus Dateschutzgrënnwier et schwiereg, zum Beispillden Energieverbrauch vun all Awunner matzebewäerten,vum bürokrateschen Opwandguer net ze schwätzen.Déi Léisung, déi elo geholl ginn ass, ass an denAe vun der LSAP-Fraktioun e sënnvolle Kompromëss.D’Zertifizéierung vun engem Projetberout also op konkrete Resultater, déi no festeKritäre bewäert ginn. Domat kréien d’Gemengeneng besser Aschätzung, wéi se am Verglachmat anere Gemengen dostinn. Si kënnevun den Erfahrunge vun anere Gemenge profitéieren,an d’Verdeelung vun de staatleche Bäihëllefekritt och méi eng objektiv Dimensioun.Meng drëtt Remarque: E wichtegt Uleies vunder LSAP war et, dass d’Gemengen, déi an derVergaangenheet scho grouss Efforte fir deKlima schutz gemaach hunn, dëst och sollenunerkannt kréien am Kader vum Klimapakt. Anet war eis wichteg, dass déi Struktur complémentairezu den Initiativen an Objektiver vunde Klimabündnisgemenge sollt sinn, fir dass etdo net zu Iwwerschneidunge géif kommen.Schonn 2011 hat déi Organisatioun an hirerGeneralversammlung an deem Sënn eng Resolutiounugeholl zum Klimapakt mat enger Reivu Fuerderungen, deenen de Gesetzesprojet,esou wéi en eis elo hei virläit, wäitgehend Rechnungdréit.Momentan si 36 Gemengen am Klimabündnis.Si hu sech engagéiert, fir d’CO 2 -Emissiounenëm 10% all fënnef Joer ze reduzéieren. Dës Gemengesinn natierlech schonn eng Rei vun Démarchenugaangen, sief et beim Bau oder beider Sanéierung vun öffentleche Gebaier respektivbei der Installatioun vu Fotovoltaik odera neren erneierbaren Energiequellen. Dëst sinnnatierlech positiv Usätz, déi net dierfen ignoréiertginn an déi och am Kader vum Klimapaktopgewäert ginn. Et soll net esou sinn, dass déiGemengen, déi bis elo nach net vill ënnerhollhunn, am beschten ewechkommen.De Klimapakt erméiglecht de Gemengen, e genauenÉtat des lieux ze maachen, andeems ochdéi Efforte vun deene leschte Jore considéréiertginn. Et ass deemno souguer méiglech, dassdéi Gemeng, déi eng ganz gutt Zensur weist,direkt eng EEA-Zertifizéierung kritt.Meng véiert Iwwerleeung: De Rapporteur huetam Detail iwwert de European Energy Awardgeschwat. Et geet dobäi ëm e Programm, deeronn 80 Mesurë begräift. Oder et si Parameteren,déi an deem Klimawiessel eng Rollspillen. Dëse Programm soll laut Regierungduergoen, fir och alles kritesch ze erfaassen anze ergräifen, alles, wat méiglech ass.Et ass schonn interessant, a wat fir Beräicherden EEA-Programm eragräift. Am Rapport gisechs Kategorien opgezielt. Ech zitéieren: Landesplanunga Bauwiesen, Gemengebauten aGemengeninstallatiounen, Versuergung an Entsuergung,Mobilitéit, intern Organisatioun,Kommunikatioun a Kooperatioun. Dir mierkt,dass hei praktesch de ganzen Aktivitéitsberäichvun enger Gemeng erfaasst gëtt.

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012Eng Gemeng, déi de Klimapakt ënnerschreift,muss also Rechenschaft ofleeën iwwert d’Gestiounvun der Gemeng. Si gëtt evaluéiert andoropshi subsidiéiert. Well net all Gemengiwwert déiselwecht Moyenë verfügt, ass etgutt, dass si e Beroder vun „myenergy” gestalltkréien, fir dass all Gemengen am selwechteMooss an no deeneselwechte Qualitéitsstandardekënnen um gemeinsamen Effort deelhuelen.Et ass och gutt, dass déi Gemengen, déi schonnen Energieberoder hunn, dës Aufgaben ochweiderhi kënne selwer géréieren. Positiv ass etoch, dass d’Gemengen net strikt un hiren eegenenTerritoire gebonne sinn a kënne punktuellzesummeschaffen do, wou dat Sënn mécht, andës Projeten dann entspriechend hirem Undeelfir déi eege Bilanz ugerechent kréien.Här President, Dir Dammen an Dir Hären,d’LSAP stëmmt selbstverständlech fir dëst Gesetza mir hoffen, dass d’Gemengen dat neitInstrument gutt unhuelen a mir hei am Land eStéck wäit virukommen, wann et ëm e spuersamenËmgang mat de Ressourcen an ëm deKampf géint de Klimawandel geet.Ech soen Iech Merci fir d’Nolauschteren.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Scheuer.Als nächste Riedner ass den Här Camille Giraagedroen. Här Gira, Dir hutt d’Wuert.(Interruption et hilarité)w M. Camille Gira (déi gréng).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, Klimaschutzouni d’Gemengen an d’Stied ass an eisen Aennet méiglech. Well bei konsequentem Klimaschutzgeet et nämlech net nëmmen ëm techneschÄnnerungen - eng Masuttsheizungduerch eng Holzhackschnitzelanlag ze ersetzenoder eng Solaranlag op den Daach ze setzen -,et geet vill méi wäit. Et geet ëm fundamentalVerhalensännerungen. Bei der Mobilitéit, beimWunnen, an der Fräizäit, jo souguer bei denIessgewunnechte musse mer aner Weeëraschloen. An esou Verhalensännerunge ka kengRegierung - keng Regierung! - vun uewendekretéieren, och net an deem klenge Lëtzebuerg!Dass dat net fonctionnéiert, dat hu mer andeene leschten 20 Joer gesinn. Esou Verhalensännerungemuss een zesumme mat de Leitplangen, diskutéieren an ëmsetzen. An datkënnen, mengen ech, am beschten d’Gemengen.Éischtens, andeem se mam gudde Beispillvirginn.Ech wollt an deem Kontext awer och dem HärKaes äntwerten, dass et zwar schéin a gutt ass,wann eng Gemeng op där enger Säit Masuttsheizungenersetzt duerch Holzhackschnitzelanlagen.Wa se awer gläichzäiteg dee ganzenNorde rebellesch mécht a Petitiounen ananer Aktioune mécht, fir dann dee schéinenNaturpark Our duerch eng Autobunn ze verschampeléieren,da weess ech awer net, ob dateent nach Sënn mécht, well deen zousätzlecheVerkéier, deen duerch esou eng Strooss ugezugëtt,...w Une voix.- Dir kënnt net dat eent matdeem anere verwiesselen!w M. Camille Gira (déi gréng).- ...dee wäertawer ongeféier honnertmol méi CO 2 ...w Une voix.- Egal wat!w M. Camille Gira (déi gréng).- ...produzéierewéi dat, wat an der Schoul zu Tandel...(Interruption)Genau dat do...w Une voix.- ...manner CO 2 .w M. Camille Gira (déi gréng).- Här President,genau dat do...w Une voix.- Egal wat!!!(Interruption)w M. Camille Gira (déi gréng).- Genau datdo ass de Problem.(Interruption)Klimaschutz ass net nëmmen, an ech hunn data menger Aleedung gesot, ass ebe just netnëmmen en technesche Problem,...w Une voix.- Oh, et ass esou aarmséileg!w M. Camille Gira (déi gréng).- ...dass eeneng Technik duerch eng aner ersetzt. Et geetun d’Fundamenter vun eise Gewunnechten.Et geet virun allem ëm d’Mobilitéit. A wannech gesinn, dass grad zu Lëtzebuerg awer deGros vun den Emissiounen duerch eis totalfalsch Mobilitéit ass, wou alles op den Auto gesatgëtt, dann ass dat eent schéin a gutt. Mäwann een dann an deem anere Beräich näischtmécht, dann ass dat anert séier verpufft.Souwäit just dozou.Ech mengen, d’Gemenge kënne Klimaschutzganz gutt maachen, andeem se d’Leit sensibiliséierena mobiliséieren, andeem se der PopulatiounAlternativen opweisen, andeem se mamgudde Beispill virginn, andeem se hir Bierger aBiergerinne mat der Hand huelen, eraus aus derUelechfal an eran an de Solarzäitalter.Fir déi gréng ass dat scho kloer zënter dass etde Klimaproblem gëtt. Mir bedauere just, dassd’Lëtzebuerger Regierung 15 Joer no der Ënnerzeechnungvum Kyoto-Protokoll gebrauchthuet, fir zur selwechter Erkenntnis ze kommen.An ech wëll awer op e relativ erstaunleche Phenomeenhiweisen, dass souguer d’EU-Kommissioun,déi jo ganz oft virgeworf kritt, dass seschrecklech wäit vun de Leit ewech ass an dassse just Bürokratie produzéiert, onverständlechBürokratie. Abee, léif Kolleeginnen a Kolleegen,ech weess net, ob Der et matkritt hutt, mävirun enger Rei Joren ass d’EU-Kommissiounoch zur Erkenntnis komm, dass hir schéin Ziler,déi se sech setze vun dräimol 20, iwwerhaaptan och net usazweis mat Regierungen zesummenerreecht wäerte ginn, mä nëmmenzesumme mat de Gemengen.An duerfir hu se eng ganz flott Aktioun gestart.Déi heescht Covenant of Mayors. Dat si Gemengen,dat si Buergermeeschteren, déi sechengagéieren, fir an hirer Gemeng derfir ze suergen,dass hir Gemeng méi wäit geet wéi déidräimol 20, wou d’EU-Kommissioun sech engagéierthuet.Leider ass bis elo nëmmen eng LëtzebuergerGemeng bei deem Covenant of Mayors derbäi,an dat ass meng. Ech hoffen, dass am Kontextvun deem Klimapakt och nach déi eng oderaner Gemeng sech zu deem Schrëtt do wäertiwwerzeege loossen.Wann also d’Lëtzebuerger Regierung ze laanggebraucht huet, fir dee wichtegen Acteur Gemengena Stied ze gesinn, esou ass et awersécherlech net ze spéit, fir et gutt ze maachen.Ech wëll och hei net verheemlechen, dass déigréng et anescht gemaach hätten, besonneschan e puer Punkten, déi ech hei wäert opzielen.Mir sinn net frou, dass d’Regierung sech, andomat d’Gemenge mat, total ofhängeg méchtvun enger privater Schwäizer Firma, déi denEEA-System géréiert. Mir bleiwen och der Meenung,dass trotz Iwwerschaffe vun deemMooss namekatalog en awer nach ee gutt Stéckvun der Lëtzebuerger Realitéit ewech ass. Wanneen deen am Detail kuckt, mierkt een awer,dass dat do éischter e Moossnamekatalog assfir mëttelgrouss däitsch Gemengen, déi eneegenen Transportservice hunn, déi en eegentStadwierk hunn an esou weider an esou fort.Bon, mir kréien dann zwar gesot, dass beideene ville klenge Lëtzebuerger Gemengen, déimer hunn, dass dat dann net zielt. Mä firwatmaachen ech dann e Moossnamekatalog, wouech herno feststellen, dass en Drëttel vun dePunkte fir - ech soen elo emol - 90% vun deLëtzebuerger Gemengen net a Fro kënnt? Dohu mer e bësse Schwieregkeeten, dat nozevollzéien.Mir hätten als Gréng éischter op bestehendLëtzebuerger Strukturen an Erfahrungen opgebaut.D’Klimabündnis Lëtzebuerg ass schonne puermol hei erwähnt ginn. Déi hunn anZwëschenzäit bal 20 Joer Erfahrung. Do hätteen, mengen ech, mat deene Leit zesummekënnen en ugepasstene Lëtzebuerger Moossnamekatalogzesummen opsetzen, deewierklech de Realitéite vu Lëtzebuerg entsprachhätt an dann och besser vläicht dobaussenu geholl a verstane gi wier.Déi zweet Kritik geet e bëssen an déiselwechtRichtung. Et ass jo elo schlussendlech an engemzweete Volet eng quantitativ Evaluatioun erakomm.Mir bleiwen awer der Meenung, dassdéi Evaluatioun arbiträr ass. Wann ech zuengem gudden Deel d’Gemengegebaier huelen,dann ass dat schéin a gutt. Wann ech Iechawer soen, dass souguer an enger Landgemengwéi meng, wou net esou vill Industrie ass, deGesamtenergieverbrauch vun der Gemeng matallem Drun an Dran nëmmen 3% ausméchtvum Gesamtenergieverbrauch, dann ass datrelativ irrelevant, wat an deene Gemengegebaiergeschitt.An duerfir fanne mer et e bësse komesch, dassdat esou eng Wichtegkeet elo kritt bei derquantitativer Evaluatioun. Och do gëtt et, léifKolleeginnen a Kolleegen, en Instrument, watseng Prouwe bestan huet. En Instrument, watvum Klimabündnis international entwéckeltginn ass. Dat heescht ECORegion. A wann epuer honnert däitsch, éisträichesch, Schwäizeran norditalienesch Gemengen domadder eensginn, dann, mengen ech, hätt et och misseméiglech sinn, dass mer dat zu Lëtzebuerghätte kënnen applizéieren.Iwwregens huet d’Klimabündnis a véier Gemengen,dorënner och meng eegen, en Testgemaach, fir dat Instrument ze préiwen. An echka wierklech um Beispill vu menger Gemengsoen, dass een iwwert déi Joren an de Resultatervun deene Grafiken, déi Der gesinn hutt,wierklech gesinn huet, wat da vu Mesuren andär Gemeng geholl si ginn. Deen eenzege Problem,dee mer haten, léif Kolleeginnen a Kolleegen,dat waren déi national Daten! Déi hättemissen erofdéclinéiert ginn op den Niveau vundär eenzelner Gemeng.An do wëll ech awer drop hiweisen, dass datdann eng komesch Logik ass, fir ze soen, wellmer do e puer Onsécherheeten hunn, kënnemer dat Instrument net huelen, well et juristescheventuell d’Strooss net hält. Mir hätten etda besser fonnt, wa mer eis endlech - endlech,muss ech soen - déi néideg Instrumenter ginnhätten, fir iwwerhaapt am Klimaschutz déi néidegËnnerlagen, déi néideg Statistiken an esouweider ze hunn.Ëmmer erëm, wa mer iwwer Klimaschutz zuLëtzebuerg schwätzen, an dat huet och de ProfesserEwringmann am Kontext vum Klimapartenariatëmmer erëm opgeworf, gëtt festgestallt,dass mer eng ganz dënn Datelag zu Lëtzebuerghunn. Hei wier de Moment gewiescht,wou ee béides hätt kënne kombinéieren. Mirhätten eis sollen druginn, fir endlech um nationalePlang wierklech déi néideg Daten iwwerMobilitéit, iwwer Energieverbrauch ze hunn. Anda wier et guer net problematesch gewiescht,déi erofzedéclinéieren op de kommunalen Niveau.An dann hätte mer, mengen ech, wuelesou e gerecht a verlässlecht Instrument gehatwéi dat, wat elo hei agesat ginn ass. Duerfir asset schued, dass dat net gemaach gëtt.Ech, dat ass déi drëtt Kritik, sinn net ganz iwwerzeegt- wéi de Rapporteur, deem ech ochbei dëser Geleeënheet wëll Merci soe fir déiAarbecht, déi en hei gemaach huet -, ech sinnnet ganz esou iwwerzeegt, dass déi Virreidergemengennet awer schlecht ewechkomme beidär ganzer Geschicht.Déi „early actions“ ginn net berücksichtegt, anech weess net, wann eng Gemeng do ass, déiwierklech immens performant Gebaier gebauthuet an och d’Gestioun extrem gutt mécht,dann hu se vläicht haut fënnefmol manner verbrauchtwéi eng klassesch Sportshal, déi anzwouschanescht steet, da weess ech net, wéidéi Gemeng et nach soll fäerdegbréngen, firdéi zéng oder 15% erofzedrécken. Ech fäerten,dass mer do nach Diskussioune kréien, well dogewëssen Ongerechtegkeete sinn.An et ass e bëssen... Ech profitéiere vun der Geleeënheet,fir dat ze soen. Deemnächst gëtt joiwwer nei Aspeisetariffer fir déi erneierbar Energiëgeschwat. Ech fannen et immens ongerecht,dass d’Pionéier vun der Biogastechnologiebestrooft ginn, well si déi waren, déi sechheiansdo eng bluddeg Nues siche gaange sinn,dass si manner kréie fir d’Kilowattstonnen. Normalerweisbelount een d’Pionéier an net déiLeit, déi an e fäerdegt Bett klammen.Souwuel beim Biogas wéi hei beim Klimapaktmaache mer dat. Ech hoffen, dass mer hei netgradesou vill Diskussioune kréie wéi beim Biogas.An ech géif wierklech en Appell maachenun den delegéierten Ëmweltminister, fir endlechdo fir Gerechtegkeet ze suergen an deeneLeit, déi ganz vill Energie, deelweis géint Regierungsmemberena Verwaltungen, hu missen unden Dag leeën, fir dass d’Biogastechnologie zuLëtzebuerg iwwerhaapt Fouss gefaasst huet,dass een endlech déi Ongerechtegkeet wéiltaus der Welt schafen.Véierte Punkt, mengen ech, huet den EugèneBerger och scho gesot. Wann een elo déi aacht,néng Joer do zesummerechent, da kënnt natierlecheng relativ stattlech Zomm vun - echmengen - ronn 80 Milliounen zesummen.Wann een dat awer duerch all déi Joren opdeeltan duerch déi 106 Gemengen, da gëtt een dooch nach net fett.Ech hunn dat emol ausgerechent. Wa mengGemeng wierklech géif alles erfëllen an ochvum éischte Moment un, da wieren dat 80.000Euro d’Joer. Dat ass besser wéi e Fouss hannebäi.Mä wa mer wierklech elo ufänken, an engsubstanziell Sanéierung vun eegene Gebaier zegoen, wa mer wierklech wëlle gréisser Campagnëmaachen, wa mer wëlle flächendeckendNahwärmenetzer an eis Gemenge leeën, HärPresident, Dir Dammen an Dir Hären, da lafemer awer mat 80.000 Euro och nach net wäit.Soudass ech mech froen... Och wann ech vergläichemam Pacte Logement, do ass dannawer nach iergendwou..., d’Balance hu mer donach net erreecht.A fënneftens - dat ass vläicht éischter eng Frowéi eng Kritik un den delegéierten Ëmweltminister-, ob en dann awer zumindest ochdrun denkt, dass déi Subsiden, déi d’Gemengescho konnte kréien iwwert de Fonds pour l’environnement,dass déi dann awer och iwwerkucktginn, iwwerschafft ginn an deementspriechendausgeriicht ginn, dass se dannawer och voll an d’Prioritéite vum Klimapakteramaachen. An do och nach en Appell, dassoch do vläicht awer déi ganz Ofwécklung vunde Projeten an de Subside vläicht ganz e bësseméi onbürokratesch kann iwwert d’Bühn goen.Ech weess net, ob bei all klengt Nahwärmenetze Comité interministériel muss do sinn, deendann elo wierklech kuckt, ob net eng Gemengfënnef Euro ze vill vläicht vu Subsid astécht. Echfannen dat och heiansdo a kenger Relatiounméi, wéi dat do leeft.Ech wollt och hei zu dësem Punkt ganz kloersoen, dass déi gréng de Projet net gestëmmthätten, wann d’Regierung net dem Drock vumKlimabündnis, dem Syvicol, dem Mouvementécologique, awer och, mengen ech, eiser Aarbechtan der Nohaltegkeetskommissioun noginnhätt.Haaptsächlech zwee Punkte wiere fir eis net akzeptabelgewiescht. Dat ass éischtens déi Geschicht,dass guer keng quantitativ Ziler dragewiescht sinn. Ech wëll et nach eng Kéiersoen...(Interruption)Jo, quantitativ Ziler, mengen ech. Jo, okay....keng quantitativ Ziler dra gewiescht wieren.Ech hunn et gesot, mir sinn net ganz zefriddemat deem, wat elo do als Miessinstrument gehollgëtt, fir déi quantitativ Ziler ze erreechen.Mä de Prinzip ass awer emol arrêtéiert ginn.Ech mengen, dat ass, och wann déi 80Milliounen an eisen Aen ze niddreg sinn, esouwier et awer komesch gewiescht, wann een eloguer keng ganz konkret Fuerderungen a Resultaterhätt kënne weisen.An deen zweete Punkt, dee fir eis och net akzeptabelgewiescht wier, wann d’Gemenge forcéiertgi wieren, nëmme mat externe Berodervun „myenergy“ ze schaffen.Een, dee sech e bësse mat Energieberodungbeschäftegt huet, deen och e bëssen Erfahrunghuet, déi ech mir emol kann zouschreiwen, wellde Réidener Kanton Pionéier war an nach ëmmerass an deem ganze Beräich - mir hu 15Joer Erfahrung mat Energieberodung um regionalePlang -: Klimabeoptragten a -berodermussen an der Gemeng oder an der Regiounsëtzen. Si mussen en Netz opbaue mat deenenanere Servicer a si mussen horizontal Kompetenzekréien. An een, dee mengt, et géifduergoen, en Energieberoder vun „myenergy“eemol d’Woch an eng Gemeng ze parachutéierenan domat an enger Gemeng engDynamik ze entwéckelen, deen iert sech.Iwwregens, mengen ech, gëtt et och Zäit, dassmer generell de System vun der Energieberodungvun „myenergy“ iwwer Land, deenéischter jo fir d’Haushalter geduecht ass, analyséieren.Mir hunn eng Question parlementairegestallt iwwert déi eenzel Zuele vu Berodungen,déi dann an deenen eenzelne Büroegemaach si ginn. Eng Rei Zuelen, déi ech héierenhunn, wann déi stëmmen, da muss een datdo eng Kéier op de Leescht huelen a kucken,ob dat do mëttelfristeg d’Léisung ass. Echmengen, do ass den Opwand awer e bëssegrouss zum Resultat.Ofschléissend, léif Kolleeginnen a Kolleegen,huet de Klimapakt an eisen Ae schonn eng ReiSchéinheetsfeeler. Mä d’Démarche, muss echawer soen, ass awer genau déi, déi eise Virstellungenentsprécht. Ech wëll och net, fir dovläicht dem Eugène Berger ze äntwerten, mirsinn och der Meenung, dass domat elo netd’ganz Klimaschutzpolitik zu Lëtzebuerg geléistass. Par contre all déi Defiziter, déi mir alsGréng och schonn x-mol hei opgeluecht hunn,déi bleiwen nach wie vor.Nach eng Kéier, déi ganz Problematik vun netkloere Prioritéiten an der Mobilitéit an esouweider an esou fort, nach ëmmer keng ökologeschBesteierung an deem Land hei an esouweider an esou fort. Mä nach wie vor bleiwemir der Meenung, dass ouni d’Gemenge Klimaschutznet méiglech ass. A well dat do awereng Demande och ass an eng Virgehensweis,déi mir schonn zënter Jore froen, déi mer aweroch an deene Gemengen, wou mer an der Majoritéitsinn, applizéieren, wäerte mer dëse Projetstëmmen. Verbessere kann een e jo nachëmmer.Ech soen Iech Merci.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Gira. Alsleschte Riedner ass den Här Gibéryen agedroen.Här Gibéryen, Dir hutt d’Wuert.w M. Gast Gibéryen (ADR).- Merci, Här President.Léif Kolleeginnen a Kolleegen, fird’éischt wëll ech dem Kolleeg Marcel Oberweisoch Merci soe fir säi schrëftleche Rapport, deene mëndlech gemaach huet. Ech mengen, deeRapport, an et ass schonn hei gesot ginn, asswww.chd.lu 511

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012exzellent strukturéiert. An esou wéi dee schrëftlechegutt strukturéiert ass, esou war ochvirdun dee mëndleche Rapport hei gutt strukturéiert.Ech mengen, et war verständlech firjiddwereen, an dat erméiglecht eis och, dattmer net jiddwereen nach eng Kéier datselwechtmussen hei nohuelen iwwert dëse Projet de loi,deen am Fong e Klimapakt tëschent de Gemengenan dem Stat ass, am Sënn vun derLutte géint de Klimawiessel.Ech mengen, mir hunn hei Gemengen amLand, 36, déi am Fong eng Virreiderroll gespillthunn op kommunalem Plang. De Stat huetsécherlech um Niveau vun dem Stat an deeneleschte Joren och eng Rei vu Moossnamen anEfforte gemaach. Mä, wéi de Kolleeg Gira etvirdru gesot huet, kann een dee Problem heinëmme léisen, wann de Stat an d’Gemengenzesummeschaffen. Ouni Gemenge kann een deProblem net léisen. An ech géif soen, niewentdem Stat an de Gemengen ass och jiddwereenzelne Privaten hei gefuerdert fir säi Bäitragze leeschten, fir eben dem Klimawiessel ze begéinen.Et si 36 Gemengen, déi hei eng Virreiderroll gespillthunn an déi sech doranner engagéierthunn, fir all fënnef Joer 10% Reduktioun ze erreechen.Et kann ee soen: Wann d’Gemengendo eng Virreiderroll gespillt hunn, ginn déi elonet benodeelegt vis-à-vis vun deem, wat merhaut stëmmen?Mir haten déiselwecht Diskussiounen am Kadervum Pacte Logement. Och do hu mer deemoolsdiskutéiert driwwer, datt mer eng Rei vuGemengen hunn, déi am Fong schonn e relativmassive Wunnengsbau gemaach haten, ier dePacte Logement komm ass. An herno hu merdu gesot, ma elo ginn am Fong déi, déi hir Aarbechtnet gemaach hunn, déi ginn am Fongelo privilégiéiert, wa se subventionéiert ginn,wa se elo eppes maachen.An duerfir ass do am Pacte Logement eng Retroaktivitéitmat agebaut ginn, wou déi Gemengendann dunn, déi am Fong schonn amVirfeld hiren Effort gemaach haten, och mathonoréiert gi sinn.(Interruption)Gelift?w Une voix.- An do war et net esou.w M. Gast Gibéryen (ADR).- Jo. An duerfir,mengen ech, muss een hei awer elo oppassen,datt net hei an dësem Kader déi Gemengen,déi also do schonn, virun allem déi 36 Klimabündnisgemengen,déi sech engagéiert hunnan da jo och doropshin, opgrond vun hiremEngagement, och hu missen dat noweisbar realiséieren,hir Aktivitéiten an der Gemeng, dattdéi net däerfe benodeelegt ginn. Hei, mengenech, gi mer elo iwwert dëse Wee tëschent demStat an de Gemengen, kläre mer Ver schiddenes,souwuel wat den technesche wéi wat de finanzielleKader ubelaangt.D’Gemenge spillen eng Virbildroll niewent demStat, wéi ech gesot hunn, wat d’Reduzéierungvum Energieverbrauch ubelaangt. Den EEA-Katalog huet 80 Mesuren, op déi ech netbrauch anzegoen; ech mengen, de Rapporteurhuet dat am Detail gemaach. Mä wichteg ass,datt mer hei eben déi Équipe, déi Klimaéquipe,en Team zesummesetzen, wou och kloer ass,datt e sech souwuel aus Experten, wéi Leit vumkommunale Secteur, wéi vum Privatsecteursech zesummesetzt, wou eng Gemeng dateleng mécht oder um interkommunalen Niveaueen dat ka maachen.Wou da soll eng Analys gemaach ginn iwwertd’Stäerkten an d’Schwächten, déi een op deemengen oder anere kommunale Plang virfënnt afir da Propositiounen ze maachen, fir Verbesserungsvirschléize maachen, fir eben datZil, wat mer eis hei gemeinsam setzen, an deJoren 2013 bis 2020, en Zil vu minus 20% vunden Emissiounen ze reduzéieren. Dat sollfräiwëlleg geschéien. Et ass keng Gemeng, déiforcéiert gëtt.Mir hunn dat och beim Pacte Logement gesinn.D’Gemengen hate relativ séier spatz, dattse e Virdeel haten, fir beim Pacte Logementmatzemaachen. A vill Gemengen hunn datsouguer als eng gutt finanziell Einnahmequellkonnten herno praktizéieren, ouni enormgrouss Efforten ze maachen, fir et emol engKéier esou ze soen.An duerfir, mengen ech, wäerten och hei mengBefierchtunge kleng sinn, datt d’Gemengen netmatmaachen. Ech sinn iwwerzeegt, datt d’Gemengenoch hei wäerten alleguer mat maachen,well, ech mengen, och um kommunale Plangass haut jiddweree sech bewosst, parteiiwwergräifend,datt et eng gemeinsam Missioun vun512 www.chd.lude Kommunalpolitiker, vun de Gemengen ass,fir an dësem Kampf vum Klimawiessel e Maximummatzemaachen.Dee Virdeel, dee mer heiduerch kréien, dat ass,wa mer virdrun déi Klimabündnisgemengenhaten, 36, déi ware méi oder wéinegerfräiwëlleg. Individuell hu se, déi eng méi, déianer manner gemaach. Mä wa mer dat heitenInstrument wierklech richteg asetzen, an datschéngt mer da wichteg, da kréie mer eflächen deckend Instrument.Op där enger Säit hu mer de Stat, dee fir déistaatlech Gebaier zoustänneg ass. De Stat elenghuet 1.500 Gebaier mat enger Gesamtflächvun 3,5 Millioune Meter carré. D’Zil vum Statass jo, fir all Joer 3% dovunner energetesch zesanéieren. Wann also de Stat seng Fonctiounop deem Niveau spillt an d’Gemenge spillenum flächendeckenden, um kommunalen Niveau,esou kréie mer da wierklech iwwertd’ganzt Land, kënne mer, mengen ech, enggutt strukturéiert Politik an dësem Domän maachen,wat ons dann herno wäert positiv alsLand och unerkannt kënne ginn.Et ass awer och hei an der Vergaangenheetdacks gesot ginn, datt mer an deem dote Beräichoch kënnen Aarbechtsplaze schafen. Mirhu gëschter hei e Gesetz gestëmmt, wou mereng Rei vu Moossname bei der ADEM verlängerenëm ee weidert Joer, wou mer am Fongan de Chômage, géif ech soen, investéierthunn. Dat heiten ass am Fong e Gesetz, géifech soen, wou mer an d’Aarbecht investéieren.Well d’Chambre des Métiers, déi schwätzt vun- wa mer dat heite richteg géifen ëmsetzen -2.000 zousätzlechen Aarbechtsplazen, déi kéintenan der Green economy hei zu Lëtzebuerggeschaf ginn. An ech mengen, och dat asswichteg. An et ass och dat, wat mir als Partei,als ADR ëmmer gesot hunn, datt mer der Meenungsinn, datt mer all déi Instrumenter, déiMoyenen, déi mer hunn, datt mer déi a priorisollten um nationale Plang asetzen. An duerfirbegréisse mer och dëse Richtungsstouss, watdëst Gesetz virgesäit.De Käschtepunkt mat 76,2 Milliounen, déiiwwer aacht Joer sollen investéiert ginn, dathéiert sech vläicht am éischten Ablack staarkun, mä dat si knapps zéng Milliounen d’Joer,wou hei ënnerstëtzt ginn. Mä, wéi gesot, datsinn zéng Milliounen, déi de Stat jo net als engreng Dépense ka betruechten. Ech mengen, opdär anerer Säit maache mer Ekonomien domat,déi souwuel dem Stat wéi de Gemengen zeguttkommen. A wann eis Wirtschaft, eis Handwierksbetriberdoduerch Aarbecht kréien, brauchemer manner Chômage ze bezuelen. An déiLeit bezuele Sécurité sociale, si bezuele Steieren.D’Geld rullt. An duerfir, mengen ech, assdat schonn eng gutt Investitioun, déi mer heimaachen. An zéng Milliounen d’Joer ass sécherlechnäischt ze vill.Ech wollt nach zum Schluss, Här President,d’Iddi vun eisen DP-Kolleegen opgräife vun derKlimabank, wou mer der Meenung sinn, ounidatt ee sech elo kann direkt doriwwer definitivausschwätzen, datt et awer derwäert ass fir doriwwerze diskutéieren. An ech géif proposéieren,datt dann och d’Kolleege vun der DPdat eng Kéier an der Kommissioun géifen nachvirbréngen, fir eben...w M. Eugène Berger (DP).- Här Gibéryen,mir hunn eng Motioun hei, déi d’Regierungugeholl huet, a mir missten...w M. Gast Gibéryen (ADR).- Voilà!w M. Eugène Berger (DP).- ...a mir missteneffektiv...w M. Gast Gibéryen (ADR).- Dann ass joschonn alles gemaach. Ech mengen, et sollteen déi Diskussioun awer féieren. Wéi een etam Detail mécht, ass ze kucken. Mä ech ka meroch virstellen, datt een net nëmme Prête gëtt,mä datt ee virun allem eng Zënssubventioun,wéi mer se beim Logement hunn, och bei Prêtekéint maachen, fir de Leit, déi an déi Richtunginvestéieren, eben och iwwert de Wee vun dePrêten entgéintzekommen. Wéi gesot, et sollteen doriwwer diskutéieren, datt een engersäitsSubsiden huet, mä et kann een och déi Subsidena Form vun Zënssubventioune maachen.Dat gesot, Här President, wëll ech Iech soen,datt mir als Partei selbstverständlech dësemProjet wäerten zoustëmmen.w M. le Président.- Merci dem Här Gibéryen.An elo kritt d’Wuert den Här delegéierten NohaltegkeetsministerMarco Schank.w M. Marco Schank, Ministre délégué au Développementdurable et aux Infrastructures.- HärPresident, Dir Dammen an Dir Hären, fird’éischt emol wollt ech dem Rapporteur, demMarcel Oberweis, Merci soe fir säi gewinnt preziseRapport. Hien huet eng effikass Aarbechtofgeliwwert. Hien huet och nach séier missemaachen, aus deene Grënn, déi d’Memberenaus der Kommissioun kennen. Ech hu mer soegelooss, et wär deen honnertste Rapport an dëserChamber, deen hie gemaach huet.w Plusieurs voix.- Ooohhh! Aaahhh!w M. Marco Schank, Ministre délégué au Développementdurable et aux Infrastructures.-Merci och dem Statsrot, dee ganz séier geschaffthuet an dësem Zesummenhang. Anenger Woch hate mer den Avis complémentaire.A virun allem Merci der Chamberkommissioun,déi ganz konstruktiv, wéi mer datgewinnt si vun där Kommissioun, geschaffthuet, fir datt mer konnten zu deem Resultatkommen, wat awer insgesamt de Mëtteg heibegréisst ginn ass an, wann ech richteg gesinn,wou keng Fraktioun dergéint wäert stëmmen.Fir d’éischt emol e Saz zu Rio, well ech gefrot gisinn. Just ee Saz, well et ass, mengen ech, netderwäert, fir ganz laang iwwer Rio+20 zeschwätzen. Ech hunn dat gesot, och öffentlechgesot, datt d’Resultat enttäuschend ass. A wanneen dann heem fiert, huet een d’Impressioun,majo dann - no deem bekannte Motto, deenoch dem Klimabündnis zu Gronn läit: „globaldenken, lokal handelen“ -, da musse mir probéieren,wat mir doheem gewëssermoossekënne maachen. An dëse Projet, dee mer hautde Mëtteg hei wëlle stëmmen, geet genau andéi dote Richtung.Ech wëll och soen - et ass virdru gesot ginn,mengen ech, vum Vertrieder vun der DP-Fraktioun,d’Regierung hätt keng kohärent Strategie.Ech mengen, datt dat net esou ass. Echwollt och e puer Sätz soen dozou, well am Regierungsprogramm2009 eng ganz Partie Saachenzréckbehale gi sinn, déi mer eng no däranerer amgaang sinn ëmzesetzen. Et geet umat dem zweeten Aktiounsplang. Deen assesou gutt wéi fäerdeg, dee wäerte mer no derSummervakanz presentéieren. D’Klimapartenariat,wou d’Zivilgesellschaft mat agebonnewar, gehollef huet dorunner schaffen. An echmengen, datt do eng ganz konstruktiv Aarbechtgemaach ginn ass.Dann, wann ech kucken, en zweete Punkt,d’Erweiderung vun der Informatioun, d’Berodungvun de Biergerinnen a Bierger am Beräicherneierbar Energien, effizienten Asaz vunEnergie. „myenergy“ huet eppes opweises, matlokale Partner, mat Gemengen - 72 Gemengeninsgesamt, déi do matgemaach hunn -, matenge 27 Berodungsbüroen.Wann ech kucken, datt mer déi sougenanntWärmeschutzverordnung verschäerft hunn envue vun 2017, Passivhausstandard, elo matengem ab 1. Juli, viru Kuerzem ee B am Wärmeschutz,pardon, C am Wärmeschutz an ee B ander Gesamtenergiebilanz. Dann d’Verschäerfungvun den Energiestandarden, beim subventionéierteWunnengsbau si mer nach engKlass méi wäit gaangen. Do ass et an Zukunftesou, datt een Neibau muss ee B am Wärmeschutzan een A an der Gesamtenergiebilanzopweisen a wéinstens op eng Klass D muss sanéiertginn, wann al Haiser, soe mer aus de50er Joren, aus de 60er Joren, Appartementshaiser,wou et jo net ëmmer einfach ass, fir déidann opzemotzen.D’Subventiounsregimë fir déi privat Stéit wäertech probéieren nach - dat wäert, mengen ech,och geléngen an deem leschte Regierungsrotdëse Mount, dat wäert de 27. Juli sinn, wäertemer do unhuelen. Mir sinn nach amgaangmam Secteur ze schwätzen. D’Zivilgesellschafthuet eis eng Partie Iddien eraginn, déi mer ochzu engem Deel wäerte profitéieren.Just zwou, dräi Donnéeën dozou, datt ech datscho virop soen: Fir d’Sanéierung vum Albau,do gëtt wierklech e ganz staarken Akzent dropgeluecht. An do wëlle mer eng nei Form vu Bonusaféieren. Wann ee säin Haus op eng KlassC, B, A sanéiert an zousätzlech eng Verbesserungvu mindestens zwou Energieklassenerreecht, kënne mer zousätzlech Sue ginn,wëlle mer zousätzlech Sue ginn.Des Weidere ginn an Zukunft verstäerkt d’Wärmepompelenan Holzheizunge gefördert, watoch gutt ass fir eis Kyoto-Bilanz. Da wäerte meroch weiderhi Fotovoltaiksanlage förderen,während dat zum Beispill fir d’Brennwäertkesselenan Zukunft net wäert gëllen.Am Beräich vun der Elektromobilitéit hu mer, firdat komplett ze maachen, jo viru Kuerzem zesummemat mengem Kolleeg Ekonomie-/Energieministerduergeluecht, wat mer wëlles hunn,mat 850 Rechargestatiounen iwwert d’ganztLand bis 2020, mat viraussiichtlech 40.000Elektroautoen. An och...(Interruption)Dach, dach! An och de Subsid verlängere merab 1.1.2013. An Dir wësst, datt et dorunnergebonnen ass, datt d’Leit erneierbar Energienzumindest doheem hunn.Da wëll ech soen, datt och ee Bestanddeel vundeem neien 79er Gesetz am Wunnengsbau denÉco-prêt à taux zéro wäert sinn. Vergläichbarmat de Klimabanke wäert ech herno eppes dozousoen, wa mer iwwert de Logement debattéieren.Dann hu mer e Projet de loi, wou mer den Avisvum Statsrot och virleien hunn, iwwert den accéléréiertefiskalen Amortissement fir d’Propriétairen,wou energetesch sanéiert gëtt firMietwunnengen. An da virun allem awer ochd’Zertifizéierung vum nohaltege Bauen, déisougenannten „sustainable building certification“,wou net nëmmen d’Energieeffizienz engRoll spillt, mä eben och ëmweltschounend Baumaterialien,wou och Ressourcëschounung engRoll spillt an an an. Dat alles ass am Hierschtprett. Wéi gesot, do ass elo all déi Zäit intensivdru geschafft ginn.An dann eben och de Klimapakt. Fir mech respektivfir d’Regierung ass dat eng Aart Piècemaîtresse och fir d’Aarbecht am Beräich vumKlimaschutz a vun nohalteger Energiepolitik.An et ass e puermol de Mëtteg hei gesot ginn:Ouni d’Gemenge geet dat net. Dat ass esoukloer wéi Boulettenzopp.D’Klimabündnis huet et virgemaach. An etmuss ee jo soen, d’Klimabündnis ass fir mech,an ech mengen, fir déi meescht oder fir net zesoen alleguerten d’Leit heibannen eng SuccessStory. Dat muss ee jo esou gesinn. Ouni Klimabündnis,mengen ech, wier d’Visibilitéit vumKlimaschutz zu Lëtzebuerg eng wesentlech méikleng. Duerfir ass dat gutt, datt mer genau elodee Wee sichen a fannen. An datt d’Gemengen,wéi den Ali Kaes jo och positiv fir seng Gemengdat gesot huet, an all déi aner Klimabündnisgemengen,déi vill geschafft hunn, anoch iwwert d’Klimabündnisgemengen erausd’Gemengen eng Partie Saache gemaachhunn.Ech weess et jo, a mäi Virgänger weess et och,well mer jo fir déi Hardware-Projeten och villSuen aus dem Ëmweltschutzfong geholl hunn,fir eben dat ze finanzéieren. An dat soll och engÄntwert sinn op déi Kritik vu virdrun, wou gesotginn ass: Dat sinn nëmmen - „nëmmen“,tëschent Guillemeten - 70 Milliounen. Et musseen awer soen, datt, och wann d’Gemengenelo verstäerkt aktiv ginn, och nach vill Suen ausdem Ëmweltschutzfong wäerte komme fird’Hardware vun de Projeten ze maachen, firzum Beispill Holzhackschnitzelanlagen a wat allesoder fir erneierbar Energien insgesamt.Da wollt ech nach just vläicht zwee, dräi Aspekteram Kontext vun dem Klimapakt soen. Datmeescht ass gesot, och iwwert de Rapport vumMarcel Oberweis eraus.Ech wëll awer nach eng Kéier betounen, dattdee Programm respektiv déi Plattform, deenEEA, European Energy Award, eng bewährtePlattform ass. Et ass net wéi wa mer elo eppesdo géifen huelen. An ech fannen iwwerhaaptnet, datt dat theoretesch ass, wat an der Vergaangenheetdo gemaach ginn ass, an och dat,wat de Moossnamekatalog ausmécht. Ganz amGéigendeel! Dat ass eng Plattform, déi sechiwwer 20 Joer bewährt huet a villen europäescheLänner, ob dat Däitschland, Frankräich,Schwäiz, Éisträich, Italien an esou weider ass.An ech muss awer soen, datt mer och schonnelo vill Efforte gemaach hunn an nachamgaange sinn, och de Moossnamekatalog unzepassen.Mir hunn nach viru Kuerzem aus derZivilgesellschaft eng Partie Propose kritt. VumKlimabündnis hate mer der kritt, déi mer ochdo verschaffe wäerten a wou mer e groussenDeel sécher wäerten unhuelen. Ech hu mer datugekuckt mat menge Leit. Voilà! Do däerf eeroueg gespaant sinn.Da wollt ech soen, datt mer och déi Form vumKlimapakt erausgesicht hunn, fir einfach d’Zivilgesellschaftkënnen anzebannen, d’ONGekënnen anzebannen. A virun allem, datt merduerch dee Klimateam, déi Klimaéquipe - datass och schonn de Mëtteg gesot ginn -, dattmer do ganz no bei de Leit an de Gemengesinn.An et ass net esou, wéi ech eng Kritik héierenhunn, datt mer dann déi Suen hätte sollenhuele fir nach méi Sensibiliséierung. Ma heigëtt verstäerkt Sensibiliséierung vun de Leit gemaach,vun de Stéit souguer, well mer déiquantifizéierbar Ziler erageholl hunn. An echmengen awer, datt dat ee vun deene positivstenAspekter ass vum Klimapakt, datt eenno bei de Leit ass, mat Hëllef vun där Klimaéquipe,wou jo och Biergerinnen a Bierger drasinn, wou Experten dra sinn a Form eventuellvum Heizungsinstallateur oder vum Elektrikeraus der Gemeng an an an. Dat heescht, do,mengen ech, si mer ganz no um Terrain.Déi Mëschung vu qualitativen a quantitativenZiler, mengen ech, ass eng ganz sënnvoll. Anech denken, datt dee Modell eben och dorauserausgewuess ass vis-à-vis vun deene Kritiken,déi koumen. Duerfir sinn ech eigentlech ganzfrou, datt mer awer ee Wee fonnt hunn, woumer där Meenung sinn, wou och déi Ziler, déiquantifizéierbar sinn, awer relativ einfach nozevollzéiesinn. Dat, mengen ech, ass och wich-

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012d’Kurv extrem an d’Luucht gaangen. Et asseréischt gebremst ginn duerch d’Kris. 2008,2009 ass och um Wunnengsmarché e Pic, deenerofgaangen ass, an dat kann ee ganz gutt beiden Etüden oder bei de Statistike vum Statecnosichen.Zousätzlech, an dat ass awer och e Lëtzebuerger…Also, de Plan directeur sectoriel «Logement»- fir och vläicht deen nach ze soen -seet, mir brauche mindestens 3.400 Wunnengen.Och dat ass schonn iwwerlieft, och datgeet net duer.(Mme Lydie Polfer prend la présidence.)Dann ass ee Phenomeen, deen och zu Lëtzebuergganz extrem ass: D’Wunnengsgréissthuet säit ´92 bis haut, oder 2009, ëm 16% zougeholl.Dat heescht, mir hunn ëmmer méigrouss Wunnflächen, an déi Wunnfläche sinnhaut bei den Haiser 189 m 2 a bei den Appartementer88 m 2 . Vergläicht een déi Gréisste matde Gréissten am Ausland, kënnt och do eConstat, en erschreckende Constat: An Däitschlandleie mer bei 130 m 2 an a Frankräich ënner100 m 2 . A wann een dann d’Wunnengsbaubedarfsanalysvu Stadt und Land vu Wien, déi2007 eng Analys gemaach hunn, eng Entwécklungsanalysvun dem Lëtzebuerger Wunnengsmarché,liest, da soen déi zousätzlech,2020 wieren en Drëttel vun den 160.000 Wunnengen,déi mer dann deemools gehat hättenoder aus där Etüd oder 2020 hunn, dass do deBestand total ënnerbeluecht wier. Dat heescht,mir hunn extrem héich Wunnengen. Wann eendat alles zesummenhëlt, ass et schonn normal,dass hei a Lëtzebuerg de Präis esou extrem gestiegenass, dass et scho Vergläicher gëtt ochmam Ausland wéi Basel oder Genf, déi an därselwechterKonstellatioun sinn, wou och immensvill Aarbechtsplazen an där Regioun oderan där Stad implantéiert sinn, an dass och doiwwert d’Grenz eraus ganz vill Pendler ëmmereriwwerkommen an och do d’Präisser extremhéich sinn.Ee Phenomeen ass awer, an dat bleift och: Mirhunn eng Präissteigerung gehat vu ´95 bis2000 ëm 7% jährlech, awer wann ee vergläicht,wéi a wou de Präis an d’Luucht gaangen ass,ass et net dat Bauen, wat méi deier ass, well deBauindex gëtt dat e bëssen zréck, och mat derInflatioun, mä wat an d’Luucht gaangen ass,dat ass ganz kloer, et ass d’Bauland, et ass denTerrain, deen eis fortgelaf ass, et ass den Terrain,deen iwwerdriwwen an d’Luucht gaangenass, obschonns mer Terrainen hunn u sech, firdéi Pénurie e bëssen opzefänken.Mir hunn 2.700 ha ausgemaach, déi och innerhalbvun eisem Perimeter deels do sinn, déisinn direkt oder sinn net direkt mobiliséierbar,awer ee grousse Problem ass: 80% vun deenenTerraine sinn a privaten Hänn an nëmmen 20%an öffentlecher, an dovunner sinn de Moment33% - esou emol laut den Etüden, déi echgekuckt hunn - a konkrete Projeten, déi u sechan der Ëmsetzung sinn.Ee ganz grousse Manktum, dat ass de sozialenoder subventionéierte Wunnengsmarché. Dogëtt geschwat vu just 2% oder gläichbedeitend4.000 Unitéiten. Dat wiere 7% vun eisemWunnengs marché. Wann een do vergläicht aniwwert d’Grenze kuckt, da gesi mer do: Holland32%, Éisträich 23%, England 18% oder Frankräich17%.An dann, wann ee sech och do e bëssen duerchd’Statistike wullt: D’Sozialwunnenge gi vun denActeuren aus der Sozialpolitik mat 26.000 beziffert.Woubäi déi 26.000, dat sinn da 15%vun eisen Haushalter, déi u sech an esou Wunnengsformemissten ënnerkommen, sief et asozialen Dirtektwunnengen oder e bëssen deesougenannten erschwéngleche Wunnraum,deen nach do ass.Déi Chiffren hunn ech aus dem Sozialalmanachvun 2012. Ech muss soen - an do maachen echoch gären eng kleng Klammer op -, dass deeSozialalmanach eng ganz flott Zesummestellunghuet vun der Wunnengsproblematikhei a Lëtzebuerg an dass et e ganz flotte Bäitragass, fir en Iwwerbléck ze kréien. Ech denken,et ass bal schonn eng Flichtlecture e bëssefir een, dee sech mam Logement beschäftegt,an och doriwwer eraus misst et och déi aner interesséieren.An och de Minister - well de Sozialalmanachbesteet aus enger Rei vun Artikele vun ënnerschiddlecheLeit - huet en Artikel drageschriwwen,mam Titel: „Plädoyer für ein nachhaltigesWohnen in Luxemburg“. An ech wéiltjust een Deel dovun zitéieren: „Wir könnennicht einerseits die zunehmende Ressourcenknappheitthematisieren ohne unsereKonsummuster zu hinterfragen. Dies reicht vunder Größe unserer Hausparzellen, über die514 www.chd.luGröße unserer Wohnungen bis hin zu unseremMobilitätsverhalten. Demnach sollen wir unsbeim Thema Wohnen zunehmend die Fragenach dem ‚Wie viel ist genug um dennoch gutleben zu können?’ stellen.“Dat ass eng Ausso vum Minister am Sozialalmanach.Et ass awer éischter eng Moralpriedegtan deem Sënn, dass een do soll u sech selwerschaffen. Ech denken awer, fir d’Wunnengsproblematikhei a Lëtzebuerg an de Grëff ze kréien,brauche mer ganz richteg an néideg Instrumenter,Handlungsméiglechkeete fir all d’Acteuren,fir dann déi konkret Moossnamen umTerrain kënnen ëmzesetzen, sougenannten ordnungspoliteschMoossnamen, wou ech méispéit drop zréckkommen.Ee Punkt, dat ass d’Statistik, wou mer eisschwéierdinn. Wann een déi ënnerschiddlechEtüde liest, kënnt een ëmmer op ënnerschiddlechAussoen. Ech mengen, de President vunder Logementskommissioun - de Marc Lies -hat den 21. Mee an eiser Sitzung gesot, dassdéi Zuel vun deene 26.000, déi ech gesot hunniwwert d’Sozialwunnengen, déi géife feelen,net richteg wier. Hien huet do sech zréck opd’Croix-Rouge gestäipt, déi op aner Zuelekënnt.Et wier endlech wichteg, mengen ech, dassmer méi eng Kohärenz tëschent den ënnerschiddlechenZuelen an den Opnahme kréichen,dass mer och effektiv wëssen, a wéi engRichtung et geet. De Statec huet sech jo neiopgestallt, en huet och nei Instrumenter kritt,en huet nei Leit kritt. Vläicht misste mer do kucken,fir do méi kloer eranzekommen.Eppes ass awer sécher - an dat huet déi Debattvu virun enger Woch oder zwou Wochen ochhei gewisen, wou mer iwwert d’Sans-abrië geschwathunn -, dass dee Manktum grouss ass.Ech mengen, souwuel déi Escher wéi och déiStater, déi hei op dëser Tribün e bëssen hir Erfahrungmatgedeelt hunn, weisen op déi Problematikhin, an do si mer all an der Verantwortung.Ech denken, och d’Gemengen alleguer,och déi am Norden, well do ass och d’Diskussiounëm den Norde gaangen, an ech mengen,och mir am Osten hunn do en Nachholbedarf,fir an deem Beräich täteg ze ginn.Ech kommen dann nach zu eenzelnen Instrumenter,déi ënnerwee sinn. Eent natierlech, datass de Pacte Logement, dee vill gepriese gëtt,jiddefalls vu Regierungssäit. Ech mengen, wannech awer dem Här Frieden elo nolauschteren,stellt deen awer dee Pakt och mat der Subventioune bëssen a Fro. Well besonnesch ee Punkthat eis ëmmer dru gestéiert. Dat war déi Réckausbezuelungun d’Gemengen, déi eppes ander Vergaangenheet gemaach hunn.Well dat war just eng quantitativ Ausso. Datheescht, do ass et gewuess. Firwat ass datgewuess? Well do Bauterrain zur Verfügungwar. Et war méi einfach, fir do ze bauen, an dofirass do eppes entstanen. Et huet awer keerichtege Kritär bestanen, also kee richtegen novollzéibareKritär. Et war kee Kritär do vun derNohaltegkeet, wat do passéiert ass. Et war keeKritär vun der Landesplanung do. A wat nachméi wichteg ass, an dat ass eben nach virunzwou Wochen och hei diskutéiert ginn: Et warkee Kritär vun der sozialer Mixitéit do.Mir hunn awer ganz vill Suen un d’Gemengenausgeschott, well se einfach Bauterrain haten.Wann ech elo drun erënneren un déi Diskussiounvu virdru beim Klimapakt, do hu mer datnet gemaach. Do wier et méi sënnvollgewiescht, deene Gemengen eppes ze ginn,déi an der Vergaangenheet am Klima eppes gemaachhunn, wéi am Wunnengsbau, déi joéischter d’Chance vum Terrain hate wéi vunenger iwwerluechtener nohalteger Wunnengspolitik.Ma een Argument - an do ginn ech dem HärMinister net esou onrecht, trotzdeem -, e seetëmmer: „Domadder hu mer d’Gemengen and’Boot kritt.“ Ech mengen, en ass e bësse ronderëmgaang. Dat kann ech net ofstreiden. Echwar jo selwer schonn op där enger oder däranerer Veranstaltung derbäi, déi och interessantwar, mä et geet nach net duer mat deenen Instrumenter.Ech komme méi spéit drop zréck.Ech mengen awer, et sinn och aner Instrumenterdo gewiescht, ouni dass een do esou villSuen hätt missen ausbezuelen, déi awer näischtzum direkte Wunnengsausbau oder der Wunnengsméiprogressiounbäigedroen hunn.Ech kommen da vläicht zu deenen eenzelneMoossnamen, fir d’Spekulatioun e bëssen anzedämmen.Mir wësse vun de Gemengen aus,dass mer verschidden Instrumenter kritt hunn.Ech denken do un d’Grondsteier, dass mer e B6hunn, a sech e Bauterrain, deen direkterschléiss bar ass, deen direkt ka bebaut ginn,anescht kënnen ze besteieren. Mir mengenawer, dass dat net duergeet. Mir wäerten ochherno zum Schluss vu menger Interventioundéi eng oder déi aner Motioun do presentéieren.Dann d’Taxen; déi fir eidelstoend Wunnengen.Och do hu mer missen op d’Gemenge waarden,dass déi eppes gemaach hunn. Ech denkendo virun allem, Biekerech huet do virgeluechtgehat. Esch huet elo virgeluecht.D’Stad Lëtzebuerg huet dat virun zwee, dräiJoer probéiert, war net direkt duerchkomm. Sehunn awer elo schonn d’Ausso gemaach, dassse an déi Richtung wëlle goen.Festzestellen ass awer, do war eng Kéier egrénge Buergermeeschter, eng Kéier e roudeBuergermeeschter, an och e bloe Buergermeeschter,och a Kombinatioun mat Gréngen.A wann ech dann op menger rietser Säit kucken,de Moment schéngt dat net esou interessantze si fir déi Fraktioun. Do ass de Momentkee Buergermeeschter - dat hunn ech nach nethéieren -, deen do an déi Richtung gaangewier,…(Interruption)…fir déi Taxe wëllen anzeféieren.(Interruptions diverses)Och den Innenministère war net ëmmer ganzproaktiv. Soubal Wunnengspolitik oder Wunnengsdémarchëvun den eenzelne Gemengenënnerholl gi sinn, war net onbedéngt d’Hëllefdo. Et war net eng proaktiv Hëllefstellung vumInnenministère do, well éischter gemengt ginnass: Wunnengsbau ass och net onbedéngtd’Kompetenz vun de Gemengen. Wou echawer mengen, dass mer dat haut anescht solltekucken. An och do wäert ech herno eng Motiounwëllen déposéieren.Mir hunn effektiv keng Traditioun an de Gemengen.Vill Landgemengen, och mëttelgroussGemengen, hunn net esou déi Efforte gemaach,wéi aner Gemengen dat gemaachhunn, wéi d’Stad Lëtzebuerg, d’Stad Esch odernach Déifferdeng, déi scho méi eng laang Traditiounan där Politik hunn.Wat do feelt, an dat ass scho laang eng Fuerderungvun eis, dat ass déi sougenannte Wunnengsbaugesellschaft.Ech mengen, déi ass eloschonn an e puer Réunioune vum Ministeru geschwat ginn. En hat et och an der Réuniounvum 21. Mee an der Chamberskommissioungesot, Mëtt Juni, wann ech mech gutt erënneren.(Interruption)Mä bon, elo si mer Juli. Et ass nach ëmmer netrichteg do. An et ass dat, wat mer brauchen. Etass dat, wat eis hëlleft an déi Richtung kënnenze goen, fir wierklech de Gemengen ënnertd’Äerm ze gräifen. Ech hunn dat och scho beiverschiddenen Entrevuen ausgedréckt. An echwaarden och selwer als Buergermeeschter vunenger klenger Stad op déi Instrumenter, fir méiHëllefstellungen op deem Punkt ze kréien. Mirsi prett, fir do an déi Richtung matzehëllefen.E weidere Punkt, dat ass d’Ëmsetzung vumPacte Logement och deels. Dat ass dee sougenannteKritär vun deenen 10% bei engemHektar, deen erschloss gëtt, fir do soziale Wunnengsbauze maachen. Ech weess vu Gespréichermat Leit aus der Stad Lëtzebuerg,dass dat guer net esou evident war, fir do matde Promoteuren eenszeginn, fir do eng richtegDémarche erauszekréien.De Moment sinn offiziell 77 Logementer andeem Kader erauskomm. Wann ech dat matdeenen Zuele vergläichen, déi ech am Ufankgesot hunn, déi feelen, dann ass dat eng Drëpsop de waarme Steen. Also, domadder kommemer nach net direkt weider.Och d’öffentlech Träger. Ech mengen de Fondsdu Logement oder SNHBM brauchen… Oderet geet nach net duer an deem Marché allesopzepeppen an de Retard opzehuelen.De Paquet Logement, dat ass u sech keen Instrument,mä et ass eng Abberzuel vun Instrumentera Mesuren. Ech mengen, och do verweisenech op de Sozialalmanach op d’Säiten142, 143, an 144, wou ganz flott duergestalltass, wéi déi Instrumenter sinn. Ech wëll déi ochdo net eenzel opzielen, well dat sinn u sechawer Instrumenter, déi éischter a Richtung vundem Bestand ginn. Et si ganz vill Saachen, firam energetesche Beräich eppes ze maachen,wat sécher sënnvoll ass, wat och richteg ass.Awer eppes feelt, dass mer keng Mobiliséierungdirekt kréie vun de Bauterrainen.Mir kréien dat net direkt op de Marché, an dat,wat mer gären hätten. Ech huelen do just zweePunkten eraus, dat ass eng Kéier d’Allocationde loyer et de logement. Do wollt ech just dropagoen. An ee Punkt ass och Cadre juridiquepour l’AIS - dat ass d’Agence Immobilière Sociale-, wou ech wollt e puer Wuert driwwersoen.D’Allocation de loyer, mengen ech, ass bedenklech.Et weess een net, a wéi eng Richtung datgeet. Do feelt dann awer d’Instrument. A wannee vergläicht, wat a Frankräich leeft, wat anDäitschland leeft. Et ass och an England ocham Sozialalmanach ganz gutt erkläert, wat doofleeft. Wat bei eis awer feelt, ass dann d’Philosophiewéi an Däitschland, de Mietspiegel, dasseen dann och ganz kloer Kontrolle mécht akuckt, wéi de Mietspiegel zesummegesat ass,dass een och emol iwwerpréift, wéi dat amRealen ass. An dat feelt bei eis an deem.Ech weess net, wéi konkret dat elo bei Iech ass- vläicht kënnt Der mer dorobber äntwerten -,ob dat ganz kloer an deem Moment ass. Jiddefalls,wat fir mech gläichzäiteg a parallell musspasséieren, dat ass den Ausbau vu Logementssociaux, dat ass d’Kontroll vun de Loyeren. Andann, mengen ech, kann een duerchaus emoliwwer eng Subventioun nodenken, ouni sewëllen direkt ëmzesetzen, well d’pervers Réckkopplungka sinn, dass d’Suen direkt duerchgehendbei de Propriétaire lafen. An dann humer erëm dat gemaach, wat mer de Momentbei de Bauterrainen hunn, dass prakteschnëmmen d’Propriétairen dovunner profitéieren.Dann, et geet an deem 21-Punkte-Paquet ochnach ëm de Cadre juridique fir d’AIS. Et musseen éischtens soen, dass dat eng ganz gutt Initiativass, dass do eng ganz Rei flott Instrumentergeschafe ginn, wëssend awer, dass se totaliwwerfuerdert sinn, dass se net genuch Leithunn, dass se déi Aufgaben net kënne richtegëmsetzen. Do feelt eng Hëllef; ganz kloer.Mir, denken ech, wiere frou, wa mer et kéinteflächendeckend an d’Regiounen implizéieren;d’Iddi, vläicht souguer zesumme mat denOffice -socialen. Do hu mer jo e Kader geschafen,déi d’Problematik um Terrain kennen.Wann ee mam AIS, mat den Office-socialegläichzäiteg och, wéi de Camille Gira et amKanton Réiden probéiert, d’Gemenge mat and’Verantwortung hëlt, fir dass si d’Garantie gibei der Renovatioun vu Gebaier, dass merd’Energieaarmut och domadder kënne bekämpfen,denken ech, hu mer eng ganz guttLéisung do fonnt.Gutt. Ech kommen dann zu der Positioun, woumer wollten nei Elementer mat an d’Diskussiounerabréngen. Et ass jo eng Orientatiounsdebatt.Et ass jo do, wou mer sollten eis Iddienop den Dësch leeën. Mir leeë se och ganzgären op den Dësch. An dat ass ganz kloer: Mirmussen ee Paradigmewiessel am Wunnengsbauustriewen. An dat ass d’Verantwortung souwuelvum Stat, awer och vun de Gemengen. An déiwëll ech net erausloossen.Déi fundamental Fro bleift awer nach ëmmer:Wëlle mer dee Wuesstum nach ëmmer an derZukunft esou weiderdreiwen? Mir wëssen, a villenDomäner geet et net méi op. Awer soulaangdeen Zouwuess nach ass, musse mer ander Wunnengsproblematik eppes änneren.Et geet net méi, dass mer dat just iwwer Ureizermaachen, dass mer Gelder duerch d’Géigendginn. Da kréie mer dat net méi an d’Rei. Doginn et ganz vill Verléierer. Et gëtt prakteschjust nach ee Gewënner, an dat sinn d’Propriétairëvu Bauterrainen. An dat kënne mer do netméi zouloossen, mengen ech. An do geet etoch net duer, wann de Premier hei an der Lagvun der Natioun eng Moralpriedegt iwwert déibéis Propriétairen hält, an déi mussen an d’Verantwortunggeholl ginn, an esou weider anesou fort. Ech denken, mir mussen Instrumenterschafen, dass mer och de Cadre politiquederzou ginn. Ouni dat kréie mer dat netrichteg an de Grëff.De Moment ass jo d’Wunnengsbaupolitik - andat huet den Här Boden hei nach eng Kéierganz kloer virdrun a sengem Zwëscheruff gesot-, dass éischter d’Orientatioun a Richtungvun dem Eefamilljenhaus vun der Propriétéitgeet, wou mer nach ëmmer bei 70% sinn.Awer all d’statistesch Etüde weisen, dass d’Propriétéitoder d’Eegenheem an der Zäit fortgeet,awer d’Demande, och doduerch, dass mer enghéich Migratioun hunn, era wéi eraus, déi sinnnet erpirscht, fir onbedéngt e Besëtzer vunenger Wunneng ze ginn. Déi brauchen de locativëMarché. An de locativë Marché ass totalënnerbesat. An dofir brauche mer e Wunnengsparadigmewiessel.An dofir ass déi Politik, déi mer elo säit Jore bedriwwenhunn, definitiv fir eis gescheitert. Amir brauchen eng Mainmise, eng Maîtrise vunder öffentlecher Hand fir op de Bauterrainen.An et ass doropshin, wou mer ganz kloer wëlleneng Motioun déposéieren.An zweet Instrument ass awer och - an do huelenech mech dann och selwer mat an d’Verantwortung- d’Gemenge mat an d’Boot zehuelen. Mir hunn et virdru beim Klimapakt gemaach.Mir hunn et versicht beim Pacte Logement,awer net richteg, net definitiv genuch.Mir haten d’Diskussioun bei de Flüchtlingen.Ech denken, dass d’Zäit räif ass, an dat mussemer, all déi Problematiken, déi mer elo um Terrainze fannen hunn, dass mer effektiv d’Gemengenan d’Boot mussen huelen an deels matcontraignantë Moossnamen, dass all Gemengseng Responsabilitéit muss iwwerhuelen - ando zielen ech mech och gäre mat dran -, fir allgemengderzou ze brénge soziale Wunnengsbau,insbesondere Mietwunnengsbau, matzeleeën.

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012Dofir denken ech - an dat ass och, wat ech virdrugesot hunn, ech mengen, et warPrüfungszäit -: Et ass eng Datz ginn! An Dirwësst, an der Schoulreform wëlle mer jo keeméi duerchfale loossen. Dat ass jo vläicht netméi ugaang. Mir ginn hinnen och gär nach engChance, un d’Regierung. Dofir kréie se en Travailde vacances. An ech déposéieren da véierMotiounen:Déi eng geet ëm Bauterrainen an d’öffentlechHand.Déi zweet geet ëm d’Reform vun der Grondsteier.An déi drëtt Motioun ass eng Verbesserungvum Pacte Logement.An déi véiert ass effektiv de Mietwunnengsbau,och an de Gemengen. An da kommen natierlechdéi eidelstoend Wunnengen, wou d’Taxen,wou d’Gemengen, wou jo elo en Instrumentdo ass, fir an déi Richtung ze goen. Echmengen, mir hunn och scho bei eis kuerz analyséiert,dass mer an déi Richtung ginn. DéiBaulückegeschicht muss och kommen, de B6,dass dee méi systematesch duerchgefouertgëtt, an dann net zu Lescht d’Wunnengsgesellschaft.Da wëll ech zu deenen eenzelne Motioune Stellunghuelen.Eng éischt Motioun, wou mer soen: Fir eis asset wichteg, dass de Pouvoir public ganz kloerop Terrainen d’Mainmise sollt kréien. A mirhunn eis och e bëssen ëmfrot. Mir waren opWittlich zum Beispill. Wittlich läit hei an der Eifelnet wäit ewech, eng Stad vun 18.000,19.000 Awunner, en CDU-Buergermeeschter,deen eng ganz proaktiv Wunnengsbaupolitikmécht. Well et ass do nëmme méiglech, waBauland ausgewise gëtt, wann et an d’öffentlechHand kënnt. Soss geet et net, soss kënntet net an de Perimeter. An et ass nëmmen do,wou si dann aktiv ginn, och do, wou si dannTerrainen erschléissen, an dee sougenannte Sozialwunnengsbau,an den erschwénglecheWunnraum maachen, an dann och Kritären unhir Bevölkerung kënnen ausdeelen. Dat ass engRevisioun. All fënnef bis zéng Joer gëtt de Perimeteriwwerkuckt. A si hunn déi Instrumenter.Et war en CDU-Mann, deen dat agefouert huet,en FDP-Buergermeeschter huet et weidergefouert,an de jëtzegen CDU-Buergermeeschterféiert dat ganz richteg weider.Ech hu mech awer och informéiert zu Pärel.Pärel maachen et d’selwecht. Pärel, wësst Dermëttlerweil, de Päreler Buergermeeschter, hiegëtt den 61. Deputéierten, well mëttlerweilhuet en 1.600 Lëtzebuerger do wunnen. Enhuet der geschwë méi wéi Schengen vis-à-vis.Dat heescht, och do maache se déiselwecht Politik:D’Ausweitung vu Bauland geet nëmmendann einher mat der Gemeng, wann d’Gemengdann och déi Terrainen zur Verfügunggestallt kritt an dann d’Gemeng déi néideg Infrastrukturkäschtendozou mécht. Dofir hunnech eng Motioun 1, déi ech dann dono demPresident wäert weiderginn.Eng Motioun 2. An ech si frou, dass de Budgetsrapporteurvum leschte Joer nach am Hausuwesend hei ass, deen e ganz flotte Rapport dogemaach huet. Ënner anerem war et d’Moossnam47 a sengem Paket, wou en insbesonderedrop higewisen huet, dass ons Grondsteier absolutiwwerlieft ass. Si kënnt aus engem Zäitaltervun 1940. Dat huet extrem evaluéiert. Etsinn och Inégalitéiten entstanen tëscht den ënnerschiddlecheLokalitéiten. Do, wou den Terrainsoll sinn, ass den Terrain innerhalb vum Perimeter?Ass den Terrain ausserhalb vum Perimeter?An esou weider.An e seet selwer a sengem Rapport: «Une impositionplus appropriée de la propriété immobilièrerépond à une plus grande équité fiscale.»A mir kënnen dat nëmmen ënnerstëtzen. Andofir mengen ech, dass dat eng ganz flott arichteg Démarche war vum Gilles Roth. An dofirdéposéiere mer dann eng zweet Motioun, firdass d’Regierung sech där Hausaufgab unhëlt améiglechst do esou séier wéi méiglech eng Reforman Ugrëff hëlt, fir den Impôt foncier dannoch op de Leescht ze huelen.Eng drëtt Motioun ass dat, wat an der Stad Lëtzebuergerlieft ginn ass ebe bei der Ëmsetzungvum Pacte Logement, insbesondere bei där10%eger Obligatioun an engem Lotissementvun engem Hektar, fir dass och do vläicht sechGedanke gemaach gëtt, an dat esou séier wéiméiglech, eng Convention type auszeschaffen,wéi ee mam Promoteur sief et public oder ochprivat ëmgeet, fir dass dat och wierklech de Fallsollt sinn.An dann eng lescht, vläicht och eng vun deenewichtegsten, mengen ech awer och, dass merd’Gemengen esou wäit an d’Verantwortunghuelen, dass jiddwereen hei am Land allgemengsech der Verantwortung bewosst ass.Dass e Manktum do ass u soziale Wunnengen,wësse mer. Dass mer do musse proaktiv hëllefendat ëmzesetzen. Do verlaange mir, dassd’Gemengen eng Obligatioun kréien, fir an déiRichtung ze goen, dass d’Regierung sech solltdat op de Leescht huelen. Et kann natierlechmat den öffentlechen Träger zesummegeschafftginn, d’Responsabilitéit vun deem soll awer definitivbei de Gemenge bleiwen, well soss stielese sech och do deels aus der Verantwortung.Dat sinn déi véier Motiounen, déi ech gärendem President iwwerreechen.w Mme le Président.- Merci.w M. Henri Kox (déi gréng).- Presidentin,pardon.w Mme le Président.- Merci. Merci.Motion 1La Chambre des Députés,- considérant la hausse des prix de vente des nouveauxappartements et logements en constructionau cours des 15 dernières années;- considérant la part considérable des prix des terrainsdans l’évolution des prix de vente des logementsen construction;- considérant les besoins au Luxembourg de créerdes logements économiquement accessibles pourune large frange de la population;- vu les surfaces considérables disponibles pourl’habitat à l’intérieur des périmètres d’agglomérationdes communes;- considérant que ni l’État, ni les communes nedisposent en général de réserves foncières substantiellesqui leur permettraient d’assurer unemaîtrise suffisante du foncier;- considérant les expériences intéressantes menéespar des communes telle que Wittlich (communeallemande de 19.000 hab. située dans la régionde l’Eifel) dans la gestion publique des terrains;invite le Gouvernement- à renforcer l’emprise des pouvoirs publics sur lesterrains disponibles à l’habitation à travers un appuilogistique et financier donné aux communesafin que le droit de préemption soit mis en œuvrede façon systématique également lors de la miseen œuvre des projets de lotissement d’envergure.(s.) Henri Kox, Claude Adam, François Bausch, FélixBraz, Camille Gira, Josée Lorsché, VivianeLoschetter.Motion 2La Chambre des Députés,- vu l’évolution des prix sur le marché du logement;- vu les besoins en logement au Luxembourg etnotamment dans le secteur du logement social;- vu les surfaces de 2.701 hectares de terrainsthéoriquement disponibles pour l’habitat à l’intérieurdes périmètres d’agglomération des communes(note n°18 de l’Observatoire de l’Habitat);- vu les difficultés à mobiliser rapidement ces terrainsà des fins d’habitation (suivant la note n°18de I’OBS 72% des 2.701 ha ne seraient que lentementmobilisables);- vu les outils disponibles afin de mobiliser ces terrainspour le logement et notamment l’impôt fonciercomme mesure fiscale;- vu que la base d’assiette pour le calcul de l’impôtfoncier date de l’année 1940;- vu que les recettes générées par l’impôt foncierau Luxembourg sont dérisoires par rapport auxpays voisins (1,5% des recettes communales auLuxembourg, contre 6% en Allemagne, 13% enFrance et 17% en Belgique);- entendu Monsieur Gilles Roth, rapporteur dubudget 2012, qui avait appelé le 6 décembre2011 à réaliser une réforme de l’impôt foncier:«La détermination de l’impôt foncier sur base dela valeur unitaire est une opération complexe. Ellerepose sur une évaluation anachronique des immeublessur une base des prix de l’année 1940. Ils’ensuit une sous-évaluation massive de l’assietteimposable en général. À cela s’ajoutent des inégalitésau niveau de l’évaluation des propriétésimmobilières en fonction de leur localisation.»;- entendu encore Monsieur Gilles Roth, rapporteurdu budget 2012, selon lequel «Une impositionplus appropriée de la propriété immobilière répondà une plus grande équité fiscale.»;invite le Gouvernement- à élaborer à court terme une proposition de réformede l’impôt foncier afin de mieux prendre enconsidération la valeur réelle des différents terrainsen question.(s.) Henri Kox, Claude Adam, François Bausch, FélixBraz, Camille Gira, Josée Lorsché, VivianeLoschetter.Motion 3La Chambre des Députés,- vu les dispositions en faveur du logement à coûtmodéré prévues dans le pacte logement (loi du 22octobre 2008);- vu notamment la disposition de l’Art 31 quiajoute à l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet2004 concernant l’aménagement communal et ledéveloppement urbain le paragraphe suivant:«(5) Pour chaque plan d’aménagement particulier(PAP) dont la superficie du terrain à bâtir brut estsupérieure ou égale à un hectare, il sera réservéune partie de 10% de la surface du terrain à bâtirnet ou 10% des logements y construits à la réalisationde logements à coût modéré, destinés àdes personnes répondant aux conditions d’octroides primes de construction ou d’acquisition prévuespar la loi modifiée du 25 février 1979 concernantl’aide au logement, dont les conditions et lesprix de vente, respectivement de location sont arrêtésdans la convention prévue à l’article 36 dela présente loi.»;- vu que cette disposition en faveur du logement àcoût modéré s’avère difficilement réalisable dansle cadre de la mise en œuvre des PAP;invite le Gouvernement- à faire élaborer une convention type pour lamise en œuvre de cette disposition en faveur dulogement à coût modéré.(s.) Henri Kox, Claude Adam, François Bausch, FélixBraz, Camille Gira, Josée Lorsché, VivianeLoschetter.Motion 4La Chambre des Députés,- considérant les difficultés que connaît un nombrecroissant de personnes pour accéder au logement;- considérant que pour un nombre croissant depersonnes les aides et primes étatiques ne suffisentpas à rendre l’accès à la propriété possible;- considérant qu’en dépit des efforts étatiques enmatière de création de logements subventionnésde nombreuses personnes ne peuvent pas accéderà la propriété;- considérant que l’évolution du prix du locatif reflètel’évolution à la hausse des prix à la construction;- considérant que pour ces mêmes personnes etpour ces raisons le locatif reste souvent aussi inaccessibleque l’achat d’un immeuble;- considérant que les seuls mécanismes du marché,même réglementés par l’intervention publique,ne suffiront pas à assurer l’accès au marchédu logement locatif pour les personnes lesplus démunies;- considérant que les villes et communes ont uneresponsabilité à assumer en la matière;invite le Gouvernement- à étudier une législation spécifique qui définit lapart du parc immobilier qui, à terme et pourchaque ville et commune du pays, devra être enpropriété publique et disponible en locatif à desconditions plus favorables que celles du marché;- à prévoir que les villes et communes devrontveiller a ce que les buts définis soient atteints;- à tenir les villes et communes pour responsablesau cas où ces buts ne seraient pas atteints.(s.) Henri Kox, Claude Adam, François Bausch, FélixBraz, Camille Gira, Josée Lorsché, VivianeLoschetter.w M. Henri Kox (déi gréng).- Da kommenech zum Schluss. Ech denken, dass mer eng Reinei Etüden, nei Méiglechkeete ginn hunn, firaus där Datz erauszekommen. Mir brauchenonbedéngt méi eng Dynamik, an insbesondereoch bei de Gemengen.Här Minister, Dir sidd an der Bringschuld,mengen ech, mä Dir sidd net eleng an derObligatioun. An dat wëll ech Iech mat op deWee ginn. Mir loossen Iech net eleng an dësemDossier. Wann Der eis déi néideg Instrumenterzur Verfügung stellt - eis heescht, de Gemengenhei a Lëtzebuerg -, dann denken ech, dassd’Gemenge bereet sinn Hëllefstellung ze biddenan da kréie mer och nach munches ëmgesat.An dësem Sënn soen ech da Merci fir d’Nolauschteren.w Plusieurs voix.- Très bien!w Mme le Président.- Ech ginn elo dem honorabelenHär Lies als nächstem Riednerd’Wuert. Ech soen dem Här Kox Merci.Débatw M. Marc Lies (CSV).- Madame Presidentin,Här Minister, léif Kolleeginnen a léif Kolleegen,virop wéilt ech der grénger Fraktioun, an heibesonnesch dem Koxen Heng Merci soe fir dësenDébat d’orientation. Beim Pacte Climat anoch beim Débat d’orientation iwwert de Logementgesi mer, datt eng ganz Partie Iwwerschneidungebei deenen, souwuel beim Projetde loi, wat de Pacte Climat ugeet, awer ochden Débat iwwert de Logement, sinn. Duerfir,Klimapolitik ass och Wunnengsbaupolitik.Dir Dammen an Dir Hären, mir kennen alleguerd’Problematik, déi sech am Beräich vum Wunnengsmaartstellt. Wéi oft a mat wat fir engerIntensitéit gëtt iwwert de Sujet vum Logementhei am Land geschwat! Et ass och jidderee vuneis mat dësem Sujet perséinlech befaasst, vudatt och jidderee vun eis gär een Daach iwwertdem Kapp huet. Emol gëtt méi kontrovers,emol gëtt méi rational, emol gëtt méi kriteschiwwert dëse Sujet diskutéiert.Fakt ass, datt mir hei zu Lëtzebuerg an engerganz spezifescher Situatioun sinn a mir kënneneis net mat eisen Nopere ronderëm vergläichen.Mir liewen an engem Land, an deemde Wuelstand extrem héich ass, wat da bedeit,datt d’Akommes vu senge Bierger an derMoyenne och relativ héich ass. Ouni awer zevergiessen, datt et och hei am Land Leit gëtt,deenen et net esou gutt geet.Déi europäesch Scholdekris ass nach ëmmernet iwwerwonnen. Villen Ekonomien hei anEuropa geet et definitiv net gutt. Aarbechtslosegkeet,keng Perspektive méi bei sech doheemdreiwen d’Bierger aus de Länner, aweroch aus anere Krisegebidder an d’Friemt, wousi no engem bessere Liewe fir sech an hir Famillsichen.Lëtzebuerg steet am Verglach zu ville Lännerwirtschaftlech nach extrem gutt do. Eist Landhuet ee vun deene performanteste Sozialsystemerweltwäit. Et ginn all Joer zegdausendnei Aarbechtsplaze geschaf. Konditiounen, déinatierlech Leit bei eis an d’Land lackelen. Leit,déi mir awer och brauchen, fir eisen aktuelleSozialsystem an der Riicht ze halen.Am Joer 2011 huet de Grand-Duché beispillsweise positive Migratiounssolde vu ronn11.000 Leit opzeweisen, wat deen absoluteRekord duerstellt. 11.000 Leit, déi eng Wunnengsichen op engem Marché, deen am leschteJoer 4.323 Wunnenge fäerdeggestallt huet.Deele mir déi 11.000 Leit duerch eng Moyennevun 2,3, déi statistesch an enger Wunneng logéieren- ouni d’Jonggesellen, ouni d’Divorcenzum Beispill mat a Considératioun ze huelen -,da komme mir op ee Solde vu 4.783 Unitéiten.Dat heescht de Wunnengsmaart huet d’leschtJoer net genuch Wunnenge geliwwert.Heifir ginn et natierlech eng Rei Grënn. EeGrond ass sécherlech deen, datt eis Prozedurenextrem langwiereg sinn, bis datt nei Lotissementerbebaubar sinn. Dat huet engersäits domatze dinn, datt eng Rei vun Etüden, ënneranerem och d’Etüd vun der SUP extrem zäitopwendegsinn. Dat huet awer och domat zedinn, datt hautdësdags eng absolut Rechtssécherheeterfuerdert ass. D’Grondstéckspräissersinn eemol ze vill héich, fir d’Planifikatioun einfachdem Zoufall ze iwwerloossen. Plainten aRechtsuspréch kënnen duerch gutt duerchduechtena propper ausgeschafften Dossierenévitéiert ginn.De Virdeel bei deenen neie PAPen ass awerdeen, datt beim Ausschaffe vun dëse Pläng extremWäert op modernen a kohärenten Urbanismusgeluecht gëtt. Genau Berechnungsmodellersuergen dofir, datt eng genau Transpositiounvun de Surfacen a Volumen ermëtteltgëtt. Et geet dorëm, datt jidderee gläich behandeltgëtt an datt och op eng gewëssenDensificatioun Uecht gedoe gëtt. Sozial Mixitéitan nohaltegt Baue sinn aner Sujeten, déi beiengem modernen Urbanismus net méi däerfefeelen.Mam Paquet Logement a mam Pacte Climatkritt de Wunnengsbau eng aner Dimensioun.Un engem energieeffiziente Bauen oder engerAlbausanéierung féiert haut kee Wee méi erlaanscht.Fir eis Klimaziler bis 2020 ze erreechen,mussen nach eng ganz Rei Efforte gemaachginn. Mat guddem Beispill mussen ochhei de Stat an d’Gemenge virgoen. D’Sanéierungvun öffentleche Gebaier ass een absoluteMust! Eng gutt Sensibiliséierung vumBierger, adequat staatlech Hëllefe beim energieeffizienteBauen oder Sanéieren an awer ochdéi néideg Prescriptioune féieren à moyenterme sécher zu deenen erwënschte Resultater.Madame Presidentin, léif Kolleeginnen a Kolleegen,bei der Léisung vun der Wunnengsbauproblematikfeelt et meeschtendeels awerun deenen néidegen Terrainen, déi direkt valoriséiertkéinte ginn. Ee Beispill sinn hei d’Terrainen,déi an engem bestoende Lotissementschonn zënter Jore broochleien. Dës Terrainesinn oft an den Hänn vun enger Grupp vu Leit,déi keen Intérêt hunn dës Terrainen op deMaart ze bréngen. Éischtens brauche si d’Suennet. Zweetens gi si hei op der Plus-value besteiert.An drëttens gëtt zurzäit op de Finanzmäertnäischt um Kapital bezuelt.www.chd.lu 515

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012Et kann awer net sinn, datt dës Terrainen oderWunnenge während Joren a bestoende Lotissementerbroochleien. Duerfir fannen ech et richteg,datt schonn eng Rei vu Gemenge sech dëserProblematik ugeholl hunn an den Taux vumImpôt foncier eropgesat respektiv eng nei Taxagefouert hunn. Dëst léist awer elo net deeganze Problem vun eisem Wunnengsmaart. Etass awer ee gudden Ufank an een Indicateur,datt eis Gemenge sech verstäerkt dësem Sujetwëllen unhuelen.Eng Rei vu Gemengen hunn am Beräich vumprivaten a vum soziale Wunnengsbau an deeneleschte Joren extrem vill geleescht. Déi néidegGesetzgebung, fir de Logement ze förderen,gëtt et jo och schonn zënter Joren. Nodeemseise Wunnengsbauminister, de Marco Schank,säin zweete Pèlerinage an dëser Legislaturperiodan de Gemengen duerchgefouert huet,schéngt een allgemengen Aktivismus bei deGemengen entstanen ze sinn.Mam Pacte Logement sinn eis Gemenge schoviru Joren encouragéiert ginn, fir méi aktiv amBeräich vum Wunnengsbau ze ginn. Ëmmerhin98 Gemengen hunn de Pacte Logement ënnerschriwwenan hu sech dozou verflicht, andeene kommende Joren ëm 15% ze wuessen.Als Beispill: D’Gemeng Hesper, well ech déi ambeschte kennen, ass an deene leschten dräiJoer, zënter datt de Pacte Logement a Kraaftgetrueden ass, ëm 7,5% gewuess.De finanziellen Ureiz, deen dës Mesure beiengem verstäerktene Wuesstum mat sechbréngt, hëlleft natierlech och, fir een Deel vunden Équipements collectifs ze bezuelen. Et ginneng ganz Rei Outilen, mat deenen d’Gemengeschaffe kënnen: Applikatioun vun enger neierTax, Acquisitioun vun Terrainen oder Wunnengen,Ëmbau vun dëse Wunnengen, subventionéierteWunnengsbau, fir der nëmmen epuer ze nennen.Wann eng Gemeng d’Promotioun awer selwersoll iwwerhuelen, da gëtt et schonn e bësse méikomplizéiert, wann et ëm d’Ëmsetzung heivunnergeet. Oft ass et esou, datt d’Gemengen netdéi néideg Fachkräft hunn, fir esou ee Projetkënnen ëmzesetzen. Mat dem Fonds du Logementan der Société Nationale des Habitationsà Bon Marché sinn zwee öffentlech Acteurenum Marché, déi de Gemengen hei zurHand kënne goen.Wann eis Gemengen an deenen nächste Jorennach verstäerkt am Beräich vum Locatif oderdem Logement à coût modéré aktiv solle ginn,da geet et awer eleng mat dësen zwee Acteurennet duer. Déi annoncéiert nei nationalSiedlungsgesellschaft kann hei sécherlechförder lech sinn. Et hänkt voll a ganz vum Modellvun dëser Gesellschaft of, woubäi echmengen, datt nëmmen eng kommunal respektivregional Ausriichtung hei zum Erfolleg féierekann. Aufgab vun dëser Gesellschaft soll deConseil an de Suivi vu lokale Projete sinn. Acteurewieren oder mussen dann awer d’Gemengen,d’Offices sociaux an déi privat Promoteuresinn, déi sech hei zesummendinn aneventuell ënnert der Form vun enger Société civileoder Zivilgesellschaft sech kéinten zesummendoen,deemno nei Projeten op d’Schinnsetzen an duerno déi jeeweileg Infrastrukturen,déi sollen dee Moment och vun dëser Sociétécivile géréiert ginn.Ee grousse Besoin läit sécherlech am Beräichvun de Sozialwunnengen. D’Meenungen, wéivill Wunnenge schlussendlech gebraucht ginn,gi wäit auserneen. D’Caritas schwätzt vu26.000 fehlende Wunnengen, d’Chambre immobilièrevu 15.000 an de Logementsministèrevu ronn 9.000 Wunnengen. Ab nächstem Joerféiert de Stat och eng Subventioun um Loyeran, dee sougenannte Mietzuschuss. Mat engerMoyenne vu 95 Euro pro betraffe Famill a proMount kréien déi Familljen ënnert d’Äerm gegraff,déi et am batternéidegsten hunn.Ee groussen Handlungsbedarf besteet deemnobei de soziale Wunnengen - dat erliewen déiGemengeresponsabel an d’Offices sociaux ausdeene jeeweilege Gemengen ueschtert d’Landdagdeeglech. Et gëllt hei den Hiewel op derrichteger Plaz unzesetzen a vum momentanenAktivismus an de Gemengen ze profitéieren.Iwwert de Plan sectoriel Logement solle jo diesbezüglech552 ha Land als prioritär bebaubarausgewise ginn an eng 17.680 Wunnenge realiséiertginn. De Stat an d’Gemenge kréien opdëse Surfacen d’Virkafsrecht respektiv kannd’Utilité publique och am schlëmmste Fall invoquéiertginn. D’Fro bleift awer bestoen: Wienan ënner wat fir enger Form sollen dës Projetenëmgesat ginn?Madame Presidentin, ee vun den Haaptproblemervum Wunnengsbau hei am Land ass sécher516 www.chd.lude Foncier. D’Terrainen hei zu Lëtzebuerg sinneinfach eemol ze vill deier. Verschidde Propriétairëvun Terraine maachen haut keen Ënnerscheedméi, ob hiren Terrain am Bebauungsperimeterläit oder op der grénger Wiss. Si maachenoch keen Ënnerscheed méi, ob hiren Terrainiwwerhaapt erschloss ass. Et zielt just nachde Präis, dee si vum Héieresoen hunn. Vill Leitpriedegen d’Solidaritéit oder d’sozial Gerechtegkeet.Bei der Ëmsetzung heivu gëtt dannawer, wéi esou oft, mam Fanger op den Nopergewisen.Ech géif mir wënschen, wann de Logementsministèreeng breet ugeluechten Informatiounscampagneiwwert de Sujet vum Logementà coût modéré an och vum Logementlocatif géif starten, wou eng Sensibiliséierungan eng Opklärungsaarbecht gemaach géif ginn,wéi esou Wunnengen entstinn, wéi d’Präisberechnungheivun ass a wien natierlech ochvun dëser Offer ka profitéieren.Mir däerfen eis der Problematik vun deenejonke Leit awer och net verschléissen, déi ze villhunn, fir eng subventionéiert Wunneng zekréien, awer ze wéineg hunn, fir um fräie Maarteng Wunneng kënnen ze kafen. Hei kéint ochdéi kommunal oder regional Siedlungsgesellschaftaktiv ginn, andeem si nei Wunnengen zuengem abordabele Präis op de Marché bréngt.Dëst ass awer nëmme méiglech, wann déi néidegTerrainen och zu engem räsonabele Präiskënnen opkaf ginn.Wa mir vun alternative Wunnengsbauformeschwätzen, dann däerfe mir déi Form vum betreiteWunnen, ob dat elo fir eeler Leit oder firjonk Leit ass, net ausser Uecht loossen. Am Beräichvun der Altenbetreuung kommen andeenen nächste Jore sécherlech nach gréisserErausfuerderungen op eis zou. Am Kader vunneie PAPe sollen d’Gemengen an awer ochd’Commission d’aménagement vum Ministèrede l’Intérieur drop oppassen, datt derfir gesuergtgëtt, datt a gréissere PAPen op eng sozialMixitéit Wäert geluecht gëtt. Wat dannheescht, datt Sozialwunnengen, Wunnengen,wou eng Betreiung garantéiert ass, an awer ochtraditionell Wunnengen an dësen neie Quartierevirgesi sinn.Last but not least wier et sënnvoll, wann denObservatoire de l’Habitat eng genau Analysvum reelle Besoin vun deene verschiddeneWunnforme géif maachen. Ee jährlechen Outlookoch an d’Zukunft mat enger Projektioun,wat déi approximativ Besoinen u Wunnengewäerte sinn, an engem Verglach mam Existanta vun deem, wat iwwer eng gewësse Periodnach gebaut gëtt, mengen ech, géif eis gutt zuGesiicht stoen an esou och enger eventuellerzukünfteger Iwwerhëtzung vum Wunnengsmaart,vun där mer haut ganz sécher net zeschwätzen hunn... (veuillez ajouter: entgéintwierken.)Mä wichteg ass, datt een dee Momentoch kuckt, wéi eben d’Siicht an Zukunftass, datt een do genau Statistiken an Analysekritt.An der Logementskommissioun ufanks desJoers hate mer dee Moment och dem Observatoiregesot, si solle kucke bis Enn des Joers doeng Form auszeschaffen, fir dann dee Momentoch eng gewësse Vue iwwert déi nächst Joreneis kënne virzeleeën.Ech soen Iech Merci fir Äert Nolauschteren.w Plusieurs voix.- Très bien!w Mme le Président.- Ech soen dem HärLies Merci. An ech géif dann als nächstem Riednerdem honorabelen Här Etgen d’Wuert ginn.w M. Fernand Etgen (DP).- Madame Presidentin,Dir Dammen an Dir Hären, ech wëlloch där grénger Fraktioun a besonnesch demKolleeg Henri Kox félicitéiere fir d’Initiativ, déi sigeholl hunn, fir een Débat d’orientation iwwertd’Situatioun um Wunnengsmaart hei ze maachen.Ech wëll net méi op all déi Zuelen agoen,déi eise Wunnengsmaart charakteriséieren.D’Wunnengsmaartpolitik spillt haut bal an alld’Beräicher vun der Politik eran a produzéierteen enormen Drock op d’Leit, op déi öffentlechBudgete vu Stat a Gemengen, op d’Landesplanungan d’Ekologie, op d’Salairë vun de Leit.D’Wunnengsmaartpolitik muss also haut méisinn, wéi just de Leit hëllefen zu engem Eegenheemze kommen. Dat war d’Politik aus deeneleschte Jorzéngten. Dat däerf awer net d’Politikvu muer sinn!Haut stelle sech ronderëm d’Wunnen nei Erausfuerderungen.An duerfir, wa mir vu Wunnengsmaartpolitikschwätzen an déi Wunnengsmaartpolitikwëlle bewäerten, da mussemir awer eis fir d’éischt emol eens maacheniwwert d’Zilsetzunge vun dëser Politik an deKritären, mat deene mir déi Politik wäertewëllen. An d’Regierung selwer huet sech därKritären, fir hir Politik allgemeng, an der Regierungserklärungginn: Eng dezent Wunneng firjiddereen, deen dat nach net ganz oder guernet aus eegener Kraaft ka schaffen (veuillez lire:packen); eng sozial selektiv Ënnerstëtzungspolitik;schnell an effikass Prozeduren; nohaltegan energieeffizient Wunnformen.Et ass virum Hannergrond vun dësen Zilsetzungena Kritären, un deenen een d’Regierungspolitikmuss moossen. An hei kommen ech zuengem vu mengen éischte Kritikpunkten, deenoch vun de grénge Kolleegen zu Recht ervirgehuewegouf, d’Evaluatioun.Zënter Jorzéngten investéiert d’öffentlech HandMilliounen a Milliounen Euro an d’Logementshëllefen.A schonn zënter Jorzéngten hu mirnet méi gekuckt, wat den Effet, wat d’Resultatervun deene Mesurë sinn! Mir gesinn, dattmir eis Ziler net erreechen, mä mir bezuelenawer weider all méiglech Hëllefen aus, wéiwann näischt gewiescht wier. Mir kucken netgenuch, wéi sech och d’Ufuerderungen und’Logementspolitik verännert hunn, mam Resultat,datt mir a regelméissegen Ofstänn neiProblemer entdecken, nei politesch Ziler definéieren- wéi zum Beispill dat vu méi Energieeffizienz- an dann einfach nei Mesurë bei déibestoend bäimaache ginn, ouni jeemoolsgekuckt ze hunn, ob sech do net Mesurë géigesäitegan hiren Zilsetzunge widderspriechen,ouni jeemools gekuckt ze hunn, ob een net opdär enger Säit ze vill an op där anerer Säit zemann fördert.De Finanzminister selwer huet dat an enger rezenterTable-ronde - déi vun der KPMG zesummemam „Lëtzebuerger Wort“ - op dePunkt bruecht, wéi e constatéiert huet, datt mird’Nofro gestäerkt hunn awer parallell näischt fird’Offer gemaach hunn. Déi staatlech Subventiounenhätten dozou bäigedroen, datt d’Präisseran d’Luucht gaange sinn. Mir misstena nalyséieren, ob d’Subventioune souwuel u Privatpersounewéi u Gemengen an u Firmen netmissten ofgeschaaft ginn, well se kontraproduktivwieren.Madame Presidentin, ech muss Iech soen, dattdëse Saz déif blécke léisst. Well domadder gëttdéi Politik, déi vum Pacte Logement bis PaquetLogement gemaach ginn ass, grondsätzlech aFro gestallt, an zwar vun engem Regierungsmember!An erlaabt mir an dësem Kontexteemol kuerz beim Pacte Logement stoen zebleiwen. Deeler vun der Regierung verkafen dePacte Logement jo als grousse Succès, andeemssi op d’Zuel vun de Gemenge verweisen, déi esignéiert hunn. Wann een nämlech kuckt, watum Terrain do geschitt ass, da si mir an deeneleschte Joren net wierklech besser oder méiséier ginn. Et sinn d’Finanzéierungsmechanismen,déi d’Gemengen interesséieren. Déianer Instrumenter, wéi d’Virkafsrecht an anerer,ginn éischter selte benotzt oder sinn nëmmeschwéier an d’Praxis ëmzesetzen.De Pacte Logement ass dofir, a mengen Aen,ee Gemengefinanzinstrument, wat ee bessergehat hätt an eng scho laang diskutéiert Gemengefinanzreformanzebetten. Och de PaquetLogement enthält e puer sympathesch Iddien,mat deene mir gutt liewe kënnen, wéi zum Beispilld’Location-vente oder de Portage foncier.Mä och hei gesäit een erëm, datt d’Regierunghiren ale Reflex beméit huet an eng Mesure opdéi aner dropgesat huet.Dobäi kënnt dann och nach de Chaos ronderëmd’Ofschafen oder d’Deelofschafe vumbëllegen Akt. Aus enger purer Kontabelslogikeraus, fir Geld am Budget ze spueren, ass déiMoossnam an d’Diskussioun komm. Well deWiderstand awer grouss war, ass dunn eng ekologeschKomponent derbäikomm, déi eis alsDP awer nach ëmmer keng Satisfaktioun gëtt,well mir do u sech vun de Leit verlaange sechan d’Onkäschten ze stierzen, fir nach kënnevun dem bëllegen Akt ze profitéieren. All déi,déi sech dat awer net kënne leeschten, déi hatePech!Dat hei ass eng Politik géint déi Leit, déi gradam meeschten Ënnerstëtzung brauchen: JonkLeit, Leit mat niddregem a mëttlerem Akommes.Duerch dës Reform riskéiert de Stat nachweider derzou bäizedroen, datt d’Wunne méideier gëtt!Madame Presidentin, mir mengen, datt een ander Logementspolitik sechs Punkte misst prioritärbehandelen. Éischtens, Evaluatioun a Reflexioun.Ech mengen, datt et un der Zäit ass,datt mir eis Förderkritären hei am Land amWunnengsberäich emol un déi nei Ziler, déi mireis ginn hunn, mussen upassen. Mir fuerderendofir emol eng grondleeënd Evaluatioun a Reflexiouniwwert déi existent Aidë vu Bonifikatiounbis Subventioun, iwwer Steierkredittera Vergënschtegungen, iwwert d’Amortissementer,TVA-logement an och iwwert d’Grondsteierhei am Land.Et kann net sinn, datt mir Joer fir Joer nei andeier Instrumenter aféieren an eis ni d’Frostellen, ob déi Instrumenter och eng positivoder vläicht contraire oder souguer negativWierkung um Terrain hunn.An dësem Sënn wëll ech, Madame Presidentin,och eng Motioun abréngen.Motion 5La Chambre des Députés,- alarmée par l’évolution des prix du marché immobilierluxembourgeois;- déplorant le nombre croissant de ménages quise retrouvent dans l’incapacité de se financer unlogement au Luxembourg;- considérant que les gouvernements successifsont introduit bon nombre de mesures fiscales etaides financières destinées à faciliter l’accès à unlogement;- constatant que ces mesures n’ont pas su éviterque l’écart entre le pouvoir d’achat des ménageset les prix de l’immobilier au Luxembourg ne cessede s’agrandir;- tenant compte des récentes déclarations du Ministredes Finances ayant jugé que les aides financièresde l’État auraient contribué à la flambéedes prix de l’immobilier;- constatant qu’une évaluation du dispositif desmesures fiscales et d’aides financières actuellementen place n’a pas encore été réalisée;invite le Gouvernement- à procéder jusqu’à la fin de l’année 2012 à uneanalyse détaillée du dispositif des aides au logementet des mesures fiscales (crédit d’impôt surles actes notariés, TVA-logement, abattement fiscal,amortissement, impôt foncier,…) actuellementen vigueur évaluant• le profil des bénéficiaires de ces mesures;• la relation coût-efficacité des mesures en fonctiondes classes de revenus des ménages bénéficiaires;• les caractéristiques des objets subventionnés(année de construction, superficie, isolation thermique,…);• les effets de ces mesures sur l’offre et la demandesur le marché immobilier;• les effets d’interférences entre ces mesures.(s.) Fernand Etgen, André Bauler, Eugène Berger,Xavier Bettel, Paul Helminger.w Mme le Président.- Merci.w M. Fernand Etgen (DP).- Zweetens, mirmusse kloer Zilgruppen definéieren. Mirmussen eis eens maachen, wie mir a wéi engemAusmooss an Zukunft finanziell ënnerstëtzen andat dann och konsequent duerch all Politikenduerchzéien. Mir mengen, datt eis Hëllefenesou orientéiert musse ginn, datt si grad beiLeit mat niddregem a mat mëttlerem Akommesan domadder oft bei deene Jonken, déi graderéischt an d’Beruffsliewen erageklomme sinn,déi gréisste Wierkung hunn. Dat heescht, mirmusse kucken, wien an de Genoss vun deenenHëllefe kënnt an a wéi engem Mooss hieniwwerhaapt Hëllef brauch. Mir mussen aweroch méi genau kucken, zu wéi engem Zäitpunktvum Liewen ee besonnesch muss ënnertd’Äerm gegraff kréien a wéini et manner wichtegass.Fir d’Diskussioun unzereegen, hate mir emold’Iddi bruecht vun engem sozial gestaffelteWunngeld kombinéiert mat enger Reform vumKannergeld. Eng aner Iddi war, fir grad beideene Jonken, also besonnesch zu dem Zäitpunkt,wou fir si d’Onkäschte besonnesch héichsinn, d’steierlecht Erofsetze vun de Scholdzënsenam Ufank par rapport zu haut ze verdräifachenan dann déi Mesure iwwert d’Joren degressivauslafen ze loossen. Mir wëlle mat dësenzwee Beispiller zu enger Gesamtreflexiouniwwer sozial an zäitlech gestaffelt Mesurenureegen.Drëttens: Mir mussen all Acteuren hei am Landaspanen, fir dës Ziler ze erreechen. Wann heiam Land an deenen nächste Jore solle 26.000Sozialwunnengen entstoen, wa mir wëllen neiFinanzéierungskonzepter propagéieren, vu Bailemphytéotique bis zur Location-vente, wa mirwëlle grad deene jonke Stéit hei am Land hëllefen,da solle mir net mengen, datt eleng staatlech,hallefstaatlech a kommunal Acteuren dësZiler kënnen erreechen. De Stat ass an de seltensteFäll méi séier a méi bëlleg wéi d’Privatinitiativ.Och d’Décisioun, fir eventuell de Fonds du Logementan eng S.A. ëmzewandelen, ass denAusdrock vun dësem Constat, obwuel mir heider Meenung sinn, datt eng S.A. net déi Dynamikentfache wäert, wann do weider matdeemselwechten Esprit wéi haut geschafft gëtt.Mir stellen eis vir, datt mir zesumme mat deprivaten Acteuren eis Ziler emol mussenduerchdiskutéieren. Iddie wéi Bail emphytéotique,Location-vente an esou weider dierfennet just op déi puer öffentlech Acteure begrenztbleiwen. Mir bleiwen och der Meenung,datt och privat Acteure kënne Sozialwunnengenan Ähnleches méi séier an domadderméi bëlleg entwéckelen, wann d’Kritären and’Uspréch u Präis a Qualitéit virdru kloer sinn.

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012Mir brauchen e Schwong vun der Privatinitiativ,fir deenen enorme Besoinen nozekommen.Do dernieft brauche mir awer onbedéngt engsystematesch Valoriséierung vun de staatlechenTerraine fir ze wunnen. D’Stad Lëtzebuerg assan deem Kontext een interessante Wee gaangen.Si hunn ee Regëster erstallt vun deeneBaulücken, wou si Propriétaire sinn, a stellendéi iwwer ee Bail emphytéotique zur Verfügung.D’DP fuerdert d’Regierung op, déi Terrainen,déi si besëtzen, systematesch iwwer een nationaleBaulückeprojet wéi dee vun der Stad Lëtzebuergze valoriséieren. D’DP fuerdert d’Regierungoch derzou op, datt do wou de StatWunnengen développéiert, datt en da grad dooch mam gudde Beispill virgeet an déi Me surenen musique setzt, déi e selwer a senger Handwierkskëschthuet.Véiertens: Mir brauche schnell an effikass Prozeduren.Mir musse méi schnell bauen a mirmussen do, wou et méiglech ass, de Präis vumBauterrain neutraliséieren. Schnell bauen assgënschteg bauen. Jiddwereen, dee schonn engKéier gebaut huet, weess, datt ee Chantier, deelaang dauert, och deier gëtt. Dofir musse merd’Prozedure straffen.Ech hunn et op dëser Plaz am Kontext vumAménagementsgesetz gesot, datt hei d’Geleeënheetfir ee grousse Worf verpasst gouf.Wien d’Zukunft awer wëllt gestalten, muss oppassen,datt en haut net am Stau stoe bleift. Amam kommunalen Aménagementsgesetzbleiwe mer am Stau stoen.Sou hätte mir als Demokratesch Partei zum Beispillgäre gesinn, datt déi virgeschriwwe Prozedurvum Waassergesetz fir d’PAPen an d’Prozedurvum Aménagementsgesetz integréiert giwier, anstatt datt all Gesetz seng eege Prozedurhuet, mat eegene Reklamatiounsdélaien, mateegenen administrativen a formalen Uspréch.Hei hätt eng Gläichschaltung ee reellen Zäitgewënnmat sech bruecht.Mir gesinn elo schonn, datt d’Bureaux d’étudeset net packen, fir termingerecht d’PAGen undat neit Gesetz unzepassen, an och d’Celluled’évaluation wäert am Stau, am Avis-Stau stoebleiwen. Déi sëllech Questions parlementairesvu Majoritéits- an Oppositiounsdeputéiert weiseneis, datt et Interpretatiounsschwieregkeeteniwwert d’SUPen an aner Modalitéite gëtt.Och ass et verfeelt ginn, déi verschidde Planungsinstrumenterze harmoniséieren an openeenofzestëmmen. De Plan sectoriel «Logement»ass ee wichtege Pilier vun de kommunaleBebauungspläng a misst elo schonn umDësch leien. An zwee, dräi oder ech weess netwéi vill Jore mussen d’Gemengen dann erëmeng Kéier frësch ufänken. Et feelt un engem horizontalenZesummeschaffen. Deen Duerj erneenhätte mer eis dës Kéier wierklech kënnespueren.An dësem Gesetz feelt de Katalysator, fir kuerzfristegméi erschlossend Bauland op de Maartze bréngen a fir d’Ziler vun enger nohaltegerEntwécklung am Urbanismus sécherzestellen.Fënneftens: Nohaltegkeets- an Energieeffizienzzilerkonsequent verfollegen. Mir sinn der Meenung,datt ee méi Courage brauch, fir nei, nohaltegWunnformen ze développéieren an zepromouvéieren. Ech erwaarde mir do besonneschduerch de Plan sectoriel «Logement» neiImpulser, wou mir da mat den Acteuren umTerrain, Architekten, Ingenieuren an esou weider,musse kucken, fir dat konkret ëmzesetzen.Ee Beräich, deen eis als DP awer besonneschum Häerz läit, ass dee vun der Energieeffizienzvun de Wunnengen an Haiser. Mir hu scho viruJoren dovir gewarnt, datt d’Energieaarmut ochee Phenomeen ass, dee Lëtzebuerg beréiert.Grad elo, wou d’finanziell Situatioun vun deMénagen hei am Land ugespaant ass an d’Pëtrolspräisseréischter eng Tendenz no uewe wéino ënnen hunn, deet de Facteur Energie graddeene Leit mat niddregem a mëttlerem Akommesextrem wéi am Portmonni.An deene leschte Joren huet d’Regierung sechbeméit, fir do Instrumenter en place ze setzen,allerdéngs net mat deem néidegen Erfolleg.Well wat ass geschitt? Déi Leit, déi sech etleeschte konnten, hu vun de Subventioune profitéiert.An eigentlech hu si dat och nach net allgemaach. An un deenen anere Leit, déi grad andeene Wunnengen an Haiser liewe mat deemhéchsten Energieverbrauch, sinn d’Subventiounekomplett laanschtgaang, an zwaresou, datt déiselwecht Leit nach hu missen engsozial Ënnerstëtzung froen, fir iwwerhaapt emolhire Brennes kënnen ze bezuelen. Dat heescht,mir hu fir vill Geld wéineg Resultat gehat. Datmuss sech änneren.Mir hunn dofir jo bekanntlech derfir plädéiertfir via eng Klimabank Virfinanzéierungsmechanismenen place ze setzen, déi et de Leit erlaben,egal wéi e Revenu se hunn, an d’Isoléierungvun hirem Haus ze investéieren, ounidofir zousätzlech Eegemëttel musse fräizemaachen.Ee Mechanismus, deen duerch een„pay as you save“-Modus fir d’Leit an de Statkäschten neutral kéint sinn a vill Handwierksbetriberan Aarbechtsplaze kéint ofsécheren.Sechstens: Mir brauchen eng aner Gouvernancean der Logementspolitik. Mir mengen, datt mireng aner Gouvernance wéi bis elo am Beräichvun der Logementspolitik brauchen. Als DP insistéieremir, datt de Wunnengsproblem ressortiwwergräifendsoll traitéiert ginn, well de Wunnengsministereleng déi dote Problematik netka Meeschter ginn. An dofir bedauere mir och,datt de Finanzminister, den Innenminister, denEnergieminister an den zoustännege Ministerfir Sites et Monuments wéinst deenen Haisermat wäertvoller Bausubstanz haut net op derRegierungsbänk sëtzen.Och vun engem Premier, deen hei an derChamber ee Mea culpa gemaach huet, dattd’Wunnengsmaartpolitik dee gréisste politeschenÉchec a senger Carrière wier, hätt eekënnen erwaarden, datt hie bei enger Debattiwwert de Problem Nummer eent hei zu Lëtzebuergprésent wier.Mir géifen eis jiddefalls wënschen, datt d’Regierungdéi komplex Logementsproblematikgéif als Regierung zesumme behandelen. Dagéifen och wahrscheinlech esou Ausrëtscherwéi déi beim bëllegen Akt net passéieren. D’Logementspolitikass ressortiwwergräifend Politikginn an et geet net, datt ee Regierungsmembermam Fanger op deen anere weist, mä et musseen eng gemeinsam Démarche upeilen, déidann och ëmgesat ka ginn. Déi gesi mer, wéiesou oft, bei dëser Regierung leider net.Ech soen Iech Merci fir d’Nolauschteren.w Plusieurs voix.- Très bien!w Mme le Président.- Ech soen dem HärEtgen och Merci. An ech géif dann der honorabelerMadame Spautz d’Wuert ginn.w Mme Vera Spautz (LSAP).- Madame Presidentin,Här Minister, Kolleeginnen a Kolleegen,de 27. Juni, virun zwou Wochen, hate mer heibannenan der Chamber en Débat iwwert déinational Strategie géint d’Obdachlosegkeet. Andeem Débat ass ënner anerem och erëm engKéier iwwert déi mëttlerweil katastrophal Situatiounvun eisem Wunnengsmaart hei zu Lëtzebuerggeschwat ginn, dëst virun allem am Beräichvun de Mietwunnenge respektiv Sozialwunnengen.Wa mir d’Präisentwécklung vum Wunnengsmaartan de leschte Jore verfollegen, da kannee just nach eng Konklusioun doraus zéien:Praktesch all Mesuren, déi vun de politescheVerantwortlechen an dësem Dossier virgeluechtgi sinn, hu wéineg bis guer näischt bruecht. Anoch den Ëmstand, dass de Premier dësen Dossierschonn 2005, viru siwe Joer, zur sougenanntenerChefsaach erkläert huet, an dëstiwwer säin deemolege Wunnengsbauministerewech, huet d’Situatioun bis haut iwwerhaaptnet verbessert. Am Géigendeel!Iwwert d’Präisentwécklung brauch een net villWierder ze verléieren. Just zwee Chifferen:D’Präisser vun de Logementer tëschent 1995an 2010 sinn insgesamt ëm 189,9% and’Luucht gaangen. Dat sinn am Joer 7%.D’Loyere fir Appartementer si par rapport zumleschte Joer ëm 10,09% an d’Luucht gaangen.Den Duerchschnëttsloyer bedréit hei zu Lëtzebuerg1.232 Euro, 814 fir e Studio an 1.371Euro fir en Appartement mat zwee Zëmmeren.Derbäi kënnt och, dass d’Käschten, déi mamWunnen ze dinn hunn, och iwwerproportionalan d’Luucht ginn. Ech schwätze vun Heizen,Stroum, Waasser.Derbäi kënnt de generelle Manque u Wunnengenhei am Land. D’Relatioun tëschent Demandean Offer verschlechtert sech weider,obwuel d’Zuel vun den neie Konstruktiounemat 4.444 am Joer 2008 a mat 3.740 am Joer2009 eropgaangen ass. Wann een awer bedenkt,dass en Deel vun den Neibauten Albautenersetze sollen, an een dann nach d’Entwécklungvun eiser Populatioun am A behält,da gesäit een, dass dat bäi Wäitem net méiduergeet.Kolleeginnen a Kolleegen, an de leschte Jorerespektiv Jorzéngten huet sech d’Logementspolitikvum Stat hei zu Lëtzebuerg virun allemop d’Ënnerstëtzen an den Zougang am Kaf vuWunnengen an Haiser beschränkt. D’Mesuren,wéi de Pacte Logement, hate vläicht ganz amUfank eng Rei gutt Mesuren an Absichten, firoch endlech, an dat hu mer all gehofft, eng offensivPolitik am Beräich vum Logement locatifunzekuerbelen.Ënnert dem Drock vun de Lobbyisten, déi auswirtschaftlech-finanzieller Siicht eraus et fäerdegbruechthunn, hir Interessen duerchzesetzen,sinn eng ganz Rei vu Mesuren am PacteLogement esou verniwwelt ginn, dass et souguerbeim Vote deemools beim Pacte Logementschonn absolut kloer war: Dëst Gesetzbréngt keng Verännerung fir de Beräich, woumer déi massiivste Problemer hunn, am Logementlocatif a soziale Wunnengsbau!Ze leiden hu virun allem déi sozial Schwaach andéi Jonk. Ouni oder mat nëmme wéineg finanzielleMëttele si si gezwongen, eppes op deemiwwerdeierte Marché ze fannen. Fir si mussemir als Alleréischt Äntwerte fannen. Mir brauchendofir eng regelrecht Offensiv, wat de Bauvu Sozialwunnengen ubelaangt.De Wunnengsbestand zu Lëtzebuerg ëmfaasstbekanntlech nëmmen 2% Sozialwunnengen,an domadder sti mer un zweetleschter Plaz ander EU. Deem géigeniwwer sti bal 15% vu Leit,Familljen an hir Kanner, déi vun Aarmut betraffsi respektiv un der Grenz dovunner sinn. Datmaache 70.000 Leit aus. A wann een dann opdéi eenzel Bemierkunge vun haut de Mëttenageet, wéi vill Wunnengen dann elo tatsächlecham soziale Wunnengsbau feelen, dann ass datheite vläicht e Chiffer och, wou verdäitlecht,wéi massiv den Noutstand ass.(M. Laurent Mosar reprend la présidence.)Wéi scho gesot: Während vill Leit en ëmmerméi groussen Deel vun hirem Akommes fir deLogement mussen ausginn, gëtt et anerer, déiganz gutt Geschäfter domadder maachen. Echschwätze vun de private Promoteuren, d’Propriétairëvu groussen Terrainen, Spekulanten anawer och vu Cafetieren, Brauereien, Schlofhändleran aneren Acteuren, déi sech eng gëllenNues op Käschte vun den defavoriséierte Leitverdéngen.Heibannen hu mir an der Vergaangenheet villdebattéiert, consultéiert an haut erëm engKéier orientéiert, an um Wunnengsmaart gëttmonter weiderspekuléiert. De Logementsmarchéass e Marché, dee scho ganz laang net méifunktionéiert a seng eege Regelen entwéckelthuet. Als LSAP si mir der Meenung, an dëstscho laang, dass de Stat vill méi staark intervenéierena reglementéiere muss an dofir ochselwer vill méi aktiv gi muss.Kolleeginnen a Kolleegen, ech mengen, dass etnet duergeet, an enger Evaluatioun betreffendde Pacte Logement freedeg an d’Luucht zesprangen, well 98 vun 106 Gemengen dësePakt ënnerschriwwen hunn a sech domadderengagéiert hunn, innerhalb vun zéng Joer ronn52.000 Logementer ze bauen oder scho gebautze hunn. Wéi vill dovunner ersetzen eigentlechAlbauten, déi verschwannen? An eigentlechwësse mir jo och net, wéi et ouni Pacte Logementgewiescht wier an ouni déi Finanzsprëtzen.Betreffend den Droit de préemption kënne miroch nëmme feststellen, dass net vill Gemengendee bis haut genotzt hunn. An och do hu mirals LSAP ëmmer virdru gewarnt a kritiséiert,dass d’Gemengen an och e Fong sech selwerzu Spekulanten degradéieren, well si un dePräis vun enger bestehender Offer gebonnesinn. Mir hunn ëmmer gefuerdert, et misst enexternen, onofhängegen Expert kommen, firdéi Terrainen ze evaluéieren an dann e Präisfestzesetzen.Am Monitoring Pacte Logement, deen de Ministeram Dezember 2011 presentéiert huet,gesi mer och, dass et am Kader vun der Obligatioun,bei all Bauprojet iwwer engem Hektar10% soziale Wunnengsbau ze maachen,nëmme sechs Projete mat 77 Logements à coûtmodéré ginn. Och dëst war eng Mesure, woumer gesot hunn, si muss vill méi restriktiv sinn.An et ass e weidere Bewäis derfir, dass d’Moossnamenesou elengstehend net kënne gräifen.Dëst ass iwwregens do emol schonn am Kader,am Virfeld vun den Diskussiounen zum PacteLogement villfälteg gefuerdert ginn.Eng weider Mesure am Kader vum Pacte Logementass déi berühmten Taxe spécifique,iwwert déi haut de Mëtteg schonn e puermolgeschwat ginn ass, op eidel stehende Wunnraim,Haiser oder net bebautenen Terrainen. Bishaut hunn zwou Gemengen dës Tax beschloss,d’Gemenge Biekerech an Esch. An och wanndéi Escher Tax bis elo nach keng Approbatiounhuet vum Ministère, kann ee scho vermellen,dass mer positiv Réckmeldungen hu vu Leit, déiuruffen, sech ëmfroen, wat se mat hiren eidelstehenden Haiser kënne maachen, wéi se kënnevirgoen, wéi mer se kënnen ënnerstëtzen. Leit,déi net an d’Kategorie Spekulanten ënnerzekategoriséieresinn.Dës Tax, an dofir war se geduecht, sollt eigentlechdozou déngen, fir op där enger Säit engÄntwert op d’Baulandspekulatioun ze ginn, wateng grouss Problematik ass, an op där anererSäit eidel stehende Wunnraum méi séier op deMarché zréckzekréien an déi Recetten, déi doerakommen, erëm an de Wunnengsbau erafléissenze loossen. Och hei huet déi nationalWunnengspolitik eigentlech kläglech versot,well déi Tax och deemools diskutéiert ginn assals bindend an och sollt fir d’Gemenge gëllen.An et waren och Tauxe festgesat.An ech sinn iwwerzeegt, dass den aktuelleWunnengsbauminister mer elo wëllt äntwerten,dass dëst net konnt ëmgesat ginn, well engOpposition formelle deemools vum Conseild’État gesprach ginn ass. De fréiere Wunnengsbauministerhuet dat hei schonn eng Kéier alsExcuse an der Chamber gesot. An ech hunndeemools geäntwert, an ech géif haut genaudatselwecht soen: Bei wéi vill Projeten hu mereis eigentlech schonn, oder wéi vill Gesetzer,iwwert d’Opposition formelle vun dem Conseild’État ewechgesat? Och hei wier et méiglechgewiescht, scho vill méi laang an deem Beräicheppes ze maachen.Wéi dréngend et ass, huet de Statsministerbeim État de la nation dëst Joer a senger Riedgesot. En huet de Wunnengsbauminister anden Innenminister opgefuerdert, eng Mesure, eProjet virzeleeën esou séier wéi méiglech, firdës Tax um nationale Plang sollen anzeféieren.Ech weess awer och natierlech, dass eng ReiGemengen net dorop waarden. Niewentdeenen zwou Gemengen, déi dat bis eloa gefouert hunn, ass d’Stad Lëtzebuerg déi, déiet wäert maachen, an och eng Rei aner Gemengen,déi amgaange sinn, souguer ënnerËmstänn nach virum Summer eng Tax stëmmenze loossen. Dat ass mer bekannt.An ech muss do zréckkommen op den Här Kox.Ech weess awer nëmme vu Gemengen, déi unhirer Spëtzt net CSV-Buergermeeschter oder-Buergermeeschterinne stoen hunn. An echmengen, Här Minister, et ass leider esou, dassDer erëm musst Äre Wee untrieden - wéi Dersot - mam Pilgerstab an Iech virun allem dësKéier un déi Gemenge wenden, un Är eegeLeit, fir se ze iwwerzeegen, dass dës Tax solltoch an hire Gemenge gestëmmt ginn.Kolleeginnen a Kolleegen, als LSAP hu mir ande vergaangene Joren ëmmer drop higewisen,dass déi verschidde Mesuren, wéi de Pacte Logementoder och dat neit Bail-à-loyers-Gesetz,nëmme vereenzelt Moossname sinn, déi eenzelu sech näischt un där katastrophaler Wunnengssituatiounum Lëtzebuerger Marché verännerewäerten. Et wäert näischt passéieren,wann net endlech zesummenhängend, iwwergräifendLogementspolitik ëmgesat gëtt an dëstoch mat contraignanten, heescht zwéngendeMoossnamen, déi verbindlech sinn.Ech sinn der Meenung absolut, dass et un derZäit ass, am Beräich vun de Sozialwunnengennach méi Drock ze maachen. An do ënnerstëtzenech d’Aussoe vun dem Kolleeg Kox, netnëmme bei de Gemengen, mä och muss eppesam soziale Wunnengsbau passéieren.Dir erënnert Iech un d’Diskussiounen, déi gefouertgi sinn ëm d’Ënnerbréngung vun denAsylanten, wou d’Regierung, d’Ministere matRecht soen: Ouni Gemenge leeft näischt, Dirmusst mat aklammen! A wou se d’Gemengenoch all zesummegeruff hu mat dem Syvicol, firan deem Beräich eng Léisung ze fannen. Echsinn awer och der Meenung, dass mer mëttlerweilesou wäit sinn, dass mer an déiselwechtRichtung musse goe wat de Logement socialugeet hei zu Lëtzebuerg an de Gemengen.Et ass jo net esou, dass et keng héich Subsidenan deem Beräich géife ginn. An et kann och netsinn, dass niewent deene Gemengen, déi sechtraditionell an deem Beräich engagéieren,anerer sinn, déi näischt maachen, wéi an derDiskussioun virdru beim Pacte Logement. Echsinn der Meenung, dass verbindlech Quotenoch do sollen agefouert ginn. A sollte Gemengendëst net ëmsetzen, da mussen och dorausdéi néideg Konsequenze gezu ginn.Eng éischt Prioritéit fir d’LSAP ass déi, dassmusse vill méi Wunnenge fir déi sozialschwaach Stéit gebaut ginn an an de Gemengenzur Verfügung gestallt ginn. De Bilanan deem Beräich ass ongenügend. Et ass an devergaangene Joren a Jorzéngten net genuchgemaach ginn.Iwwert d’Aféiere vun engem Mietzouschosskann ee gedeeltener Meenung sinn. Mir hunndëst ëmmer gefuerdert, virun allem, well et aneisen Ae wichteg ass, well et net genuch Logementsocial hei zu Lëtzebuerg gëtt. Et erlaabtde sozial defavoriséierte Stéit, den Undeel vumBudget, dee si fir Wunnzwecker ausginn, erofzesetzen.Wann een den aktuelle Kontext considéréiert,da kann een nëmme soen, dass et eng Drénglechkeetsmesureass. De fundamentale Problemu sech ass awer deen, dass eklatante Mangel uSozialwunnenge besteet. Hätte mir genuch Sozialwunnengen,da bräichte mer vläicht netemol op e Mietzouschoss zréckzegräifen a mirbräichten eis och net Gedanken ze maacheniwwer méiglech Konsequenzen, wat d’Erhéijevun de Loyere kéint ugoen.www.chd.lu 517

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012Och d’Schafe vun enger nationaler Gesellschaftfir d’Siedlungsentwécklung ass an eisen Aen ewichtegt Instrument. Esou eng nei Struktur erlaabtet, déi öffentlech Kräften am Wunnengsbauze bündelen, Synergien ze schléissen annei Impulser ze ginn. Mat gutt duerchduechteStrukture schaaft ee gutt Viraussetzungen. Mäet däerf net dobäi bleiwen. Et muss gehandeltginn. Mä och dat ass vun dësem Pult aus an deleschte Jore scho méi wéi eng Kéier gesot ginn.Defavoriséiert Stéit sinn déi, déi sech gréisstendeelsum Marché vun der Locatioun erëmzeklappenhunn. D’Déguerpissementer ginn and’Luucht. A wann ee liest, dass d’Loyeren anengem Joer 10% an d’Luucht gaange sinn,dann ass dat méi wéi alarmant.Ech wëll Iech e Beispill zu den Déguerpissementersoen. Mir hunn zu Esch am Joer 2010 18Déguerpissementer gehat, déi exekutéiert gisinn, zéng annulléiert. A wann ech vun annulléiereschwätzen, da schwätzen ech net dovunner,dass do näischt passéiert ass. D’Leitsinn erausgaange bei Frënn, bei Famill, op anerPlazen, fir ënnerzekommen, ier se op d’Stroossgesat gi sinn. Am Joer 2011 waren et der 22 aneelef annulléierter. An op den Dag vun hautdëst Joer hu mer scho 15 Stéck, déi exekutéiertgi sinn, sechs annulléiert.Mir si mëttlerweil op deem Punkt, dass souguerCaféën elo derbäi sinn, wou déi Zuelen hei daverfälschen, well do méi Famillje betraff sinn.Ënner anerem viru Kuerzem e Café mat fënnefZëmmeren, wou ganz Familljen dra gewunnthunn an déi erausgesat gi sinn. An och dokommen ech nach eng Kéier op d’ThemaCafés zëmmeren zréck. Soulaang och do kengÄnnerung kënnt an och endlech eppes mat deBrauereie passéiert, déi de Cafetieren esouhéich Loyere froen, dass déi hirersäits erëmmussen hir Cafészëmmere verlounen zu deierePräisser, fir de Brauereie kënnen hire Loyer zebezuelen, wäerte mer do Problemer behalen.D’Loyersgesetzgebung reglementéiert zward’Loyeren, mä et ass net gewosst, a wat firengem Mooss dëst Gesetz an der Praxis a gehalegëtt. An d’Iddi vun engem Mietspiegel wier absolutnoutwendeg. Et kann ee soen, dass amPaquet Logement eng Rei Mesuren alt ocherëm dra sinn, déi positiv sinn. Anerer si mannerpositiv. D’Verquickung vun den Aides au logementmat Ëmweltmesuren am Paquet Logementsinn net glécklech.Mir sinn der Meenung, dass dës Mesurë prakteschkeng Wierkung op d’Kafverhale vun deLeit hunn an domadder hiren Zweck verfeelen.A mir wëssen och, dass virun allem d’Gefor besteet,dass mer verschidde Leit, déi dës Hëllefebrauchen, dovunner ofschneiden a si domadderbestrofen. D’verméigend Stéit, déi sechenergetesch héichwäerteg Haiser kafe kënnen,kréien d’Hëllefen. Déi aner kréie se net méioder nëmmen deelweis. Ech kréie se net méioder nëmmen deelweis.Ech schléissen of mat menger Ried mat engemAuszoch, deen ech zum Schluss gesot hunn,wou mer heibannen de Paquet Logement gestëmmthunn. An en ass nach wie vor aktuell!Déi extrem iwwerhéichte Präisser op eisemWunnengsmaart an déi domadder verbonneWunnengsnout hu sech zu engem regelrechtePolverfaass entwéckelt an droen net zur Verbesserungvum soziale Klima bäi. Dëst ass ganzdäitlech och beim Débat iwwert déi nationalStrategie vun der Obdachlosegkeet virun zwouWochen erauskomm.A wann een de Statsminister, an et kann een eteigentlech net oft genuch widderhuelen, zitéiert,wou en 2005 gesot huet: „Wunnen aBaue si schrecklech deier zu Lëtzebuerg ginn.Um Wunnengsmaart kucken déi kleng Leitdacks no, wat déi aner maachen, mä si gesinnnet, wéi si kënne matmaachen“, da kann eendat einfach emol am Raum stoe loossen.Här President, wann d’Leit d’Gefill hunn, dasskee sech ëm si këmmert an hir Suergen neteescht hëlt, dann dréit dat net zur villbeschwuerenersozialer Cohésioun bäi. Wunnengsnout,Aarmut, Chômage, sozial Benodeelegungsinn den Nährbuedem fir Extremer agefährden de soziale Fridden! No enger ReiMailen oder Verkéier am Facebook, Äntwerten,Stellung nahme vu Leit, déi ee kann öffentlechgesinn, wann et ëm d’Wunnengsnout geet, wamer déi Themen hei behandelen, wann et ëmd’Asylante problematik geet, kann ee sech ongeféierausdenken, wat am Moment amgaangass, och hei zu Lëtzebuerg, u Kräften ze entstoen.Duerfir sollte mir alleguerte ganz seriöhuelen, dëst alles ganz seriö huelen an alles ënnerhuelen,fir deem entgéintzewierken.Ech soen Iech Merci.518 www.chd.luw Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci der MadameSpautz. An als nächste Riedner ass den HärJacques-Yves Henckes agedroen. Här Henckes,Dir hutt d’Wuert.w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Merci,Här President. D’Wunnen ass e mënschlechtGrondbedierfnes a mir mussen och dofir allesmaachen, datt mer deene Leit, déi hei an onsemLand wunnen, esou eng Wunnméiglechkeeterméiglechen. An deene puer Minutten,déi mer zur Verfügung stinn, wëll ech just epuer Donnéeë festhalen an eng Analys maachevun der bestehender Situatioun, an duernowollt ech e puer Propose maachen.Éischtens ass während de Joren 2001 bis 2006d’Bevölkerung gestiegen ëm 5.000 pro Joer,duerno 10.000 pro Joer! An Enn 2011 hu mer512.000 Awunner hei am Land. D’Demandeass grouss no Wunnengen, si steigt permanent,mä onst Land kënnt där Demande net méi no.Et muss eppes gemaach ginn, fir d’Offer vuWunnenge méi grouss ze maachen. A wannd’Offer méi grouss gëtt, da kommen och Effetenop de Präisser: Entweder bleiwe se stabiloder si ginn erof.Den Observatoire de l’Habitat huet festgestallt,datt Terraine genügend zur Verfügung stinn,elo schonns 30.000 Wunnenge op deenen2.700 Hektar, déi fir Wunnzwecker eloschonn disponibel sinn, kéinte gebaut ginn.A Perimeter erweiderungen abegraff, zum Beispillbei deenen 1.314 Hektar, déi a verschiddenePlans d’aménagement généraux, verschiddenePAGen net affektéiert sinn, och dosinn nach Méiglechkeeten dran. An da kanneen och nach op de Wee goe vu Bauperimetererweiderungen.Zweetens. Vill Leit kënne sech keng Wunnengméi leeschten, sief et an der Locatioun, sief etam Ukaf. D’Caritas huet an engem ganz rezenteRapport, deen elo kierzlech publizéiertgouf, geschwat vu 26.000 Leit, déi Sozial- aMietwunnenge géife sichen. Mä et gëtt kenggenee Statistik.De Käschtepunkt vun de Wunnengen. BestehendGebaier, do geet de Käschtepunkterop, a bei deenen Neien anscheinend erof,wann een deene leschte Statistiken, déi ons bekanntgemaach gi si vum Observatoire de l’Habitat,Rechnung dréit. Mä et gëtt och do kenggenee a keng prezis Statistiken.Da muss een och festhalen, datt vill Wunnengevun nuren enger Persoun besat sinn, an dat sisouguer gréisser Wunnengen. An do hu mereng Problematik, déi mer misste kucken, wéimer déi uginn.Dann de Pacte Logement. Do muss een eppesfesthalen - an ech mengen, vill Riedner hunndat hei och scho festgehalen -, dat ass, datt mirals ADR Recht haten, wéi mer géint dee PacteLogement gestëmmt hunn, well mer gesothunn, dat Eenzegt, wat hei positiv ass am PacteLogement, dat ass, datt d’Gemenge Sue kréien,mä datt et net zur Léisung vun der Demandevun neie Logementer géif bäidroen. An echmengen, dat ass jo och elo e Constat, deen elogemaach gëtt.Dann, d’PAP-Prozedure si manifestement zelaang. Dat huet e Käschtepunkt, grad wéi ochd’nohalteg Wunnengen, wat jo elo als Zil fir2015 op jiddwer Fall virgesinn ass, datt do verschiddenNorme musse respektéiert ginn. Ochdat ass eng vun de Problematiken an dëser Debatt.Vill Leit kréien e Refus, wa se e Prêt ufroen. Ando muss een oft soen, datt dat eng reell Problematikass. A wann een dat dann e bësse méianalyséiert, da gesäit een, datt déi Leit, déischlecht Froe gestallt hunn, net informéiert waren,datt se net konnten iwwert déi eenzel Subsiden,Hëllefen an esou weider Bescheed wëssen.Dat ass esou komplex ginn, datt Der hautscho bal musst mat engem Expert an engerBank schwätzen, fir datt deen Iech am Virausberéit, wéi a wat eppes soll gemaach ginn. Ando, mengen ech, misst ee vläicht op de Weegoen, fir dat e bësse méi accessibel ze maachen.Eng Fro, déi ech awer och wollt un de Ministerstellen, dat ass: Wou ass de Plan directeur sectoriel«Logement» drun?Da muss een och festhalen, datt, wann een eBauterrain élargéiert, wann een do verschiddeSaache méi ugeet, dann ass eng Problematik,déi ganz kloer ass, da spillt een oft Kleeschen.Dat heescht do, wou virdrun Agrarland war awou een dann erlaabt, datt fënnef- oder sechsstäckegGebaier kënne gebaut ginn, datt dodeen Ablack d’Terrainspräisser natierlech ganzstaark an d’Luucht ginn. An ech mengen, ochdo misste mer kucken, fir iwwert de Wee vunengem Droit de préemption oder de blocage,fir do esou Erweiderunge vum Bauperimeter,wat de Käschtepunkt ugeet, eenegermoossenan de Grëff ze kréien.Wat ons Propositiounen ugeet, esou wëll ech fird’éischt froen, datt mer fiabel Donnéeën a Statistikekréien. Wann haut ee freet, wat ass eMeter carré surface habitable, da ginn et dräiAdministratiounen, déi Iech dräi verschiddenDonnéeë ginn! Den Observatoire de l’Habitathuet ongeféier 30% vun Donnéeën, déi falschsinn, well déi eng, do ass d’Surface habitableam enke Sënn gemooss. Bei deenen anerenhänkt de Balkon, d’Trap an d’Garage mat derbäi.An dat alles leeft ënnert der Definitioun vuMeter carréën. An domadder kann een natierlechoch nach spillen, wat de Käschtepunktugeet pro Meter carré.An duerfir mengen ech... Här Minister, Dir huttugekënnegt, datt Der géift e Gesetzesprojet deponéieren,wou eng Definitioun vum Metercarrés-Präiswier a wou jiddwereen, deen enTerrain keeft, also en Appartement oder enHaus keeft, weess wéi vill Meter carré do sinn.Mä anscheinend ass dee Projet de loi debattéiert,well zwou Administratiounen net eensginn, ob hir Definitioun vum Meter carré sollgëllen oder déi vun deem anere Ministère. Anech mengen, do ass eng Regierung gefuerdert,fir deen Ablack emol eng Kéier e Machtwuertze schwätzen an ze soen: Mir soen, wat elorichteg ass!Dann hu mer och eng Fro bei der sozialer Demande.Hei ass gesot ginn, zum Beispill vun derCaritas, et wiere 26.000 Demanden do. Datmag sinn, mä verschidde Leit hunn op sechs,siwen, aacht Plazen Demandë gemaach. Watalso richteg wier oder wat misst gemaach ginn,dat ass, datt mer e Guichet unique hätte fir déiDemanden - ob se elo beim Fonds du Logement,der Société Nationale des Habitationsà Bon Marché, bei de Gemengen, beim Statoder bei Privatleit gemaach ginn -, datt déi opjiddwer Fall sollten op enger Plaz zentraliséiertginn an datt mer do eng Kéier uerdentlechDonnéeën hätten, wat da wierklech d’Problematikass.Zweetens, fir d’Offer méi grouss ze maachenan doduerjer op d’Präisser ze drécken, do musseen an onsen Aen zwou Saache maachen.Éischtens, d’Prozedure fir d’PAPe méi kuerzmaachen. Well, wann ee gesäit, datt e Promoteur,deen haut investéiert an en Terrain,heiansdo sechs Joer, aacht Joer an nach méimuss waarden, bis d’Baugenehmegung duerchass, an datt een dann och nach mierkt, datt,wann alles eriwwer ass a wann d’Gemeng allesan éischter..., an zweeter Instanz d’Prozedurduerchgesat huet, dann de Ministère de l’Environnementeng Heck entdeckt an nees erëmalles blockéiert, dat däerf et net sinn. Well etass jo verständlech, datt dee Promoteur, deen ePrêt gemaach huet, innerhalb vu sechs, siwen,aacht Joer 20% ongeféier de Bauterrainspräisméi héich muss maachen, eleng nure fir demPrêt, deen e muss bezuelen, Rechnung zedroen. An duerfir musse mer op dee Wee goen,fir datt d’PAPe méi séier kënnen duerchgoen.Da schéngt ons och néideg, datt mer méi héichbauen an de Perimeteren an erweideren, wannnéideg.Déi drëtt Mesure, déi mer proposéieren, datass, datt nieft dem Bail emphytéotique och solltop de Wee gaange gi vum Portage foncier. DePortage foncier, dat ass, datt deen, deen enTerrain keeft, fir d’éischt de Bau, deen en... pardon,also en Appartement oder en Haus keeft,datt dee fir d’éischt de Bau ofbezilt a sengemPrêt an dann den Terrain. Dat ass e System,deen a Frankräich ganz gutt leeft. Dat féiert dozou,datt déi eenzel Leit, déi en Terrain kafen,déi en Appartement oder en Haus kafen, an hiremmonatleche Remboursement vum Prêtmanner ze bezuelen hunn.Dann, mengen ech, misst een och eng speziellAgentur schafen, fir deene Leit ze hëllefen, déia Schwieregkeete komme beim Erëmbezuelen,an dat ouni datt et hire Feeler ass. Well et gesäitee ganz oft, datt duerch e Fait vun engem Divorce,duerch en Akzident oder soss Saachen etdo op eng Kéier zu Schwieregkeete kënnt beimRemboursement vum Prêt, an da wëssen d’Leitsech heiansdo net méi ze hëllefen, well d’Commissionde surendettement och nure statuéiertdeen Ablack, wou eng Décision en appel zumBeispill komm ass am Fall vun Divorce. Datdauert relativ laang. An der Tëschenzäit sinnd’Schwieregkeete virprogramméiert.An da misst de Complément RMG fir d’AllocatiounLogement, fir also Mietzouschoss,wann een dat esou ka soen, déi misst cessibelsinn a saisissabel. Dat ass heiansdo de Fall,heiansdo net. Hei misst och emol eng KéierKloertext geschwat ginn, datt déi AllocatiounLogement dann och duerfir soll gebrauchtginn, fir dat, wat se ass, an net fir aner Saachen.Fënneftens. De private Promoteure muss eendéiselwecht Hëllef garantéieren, dat heescht,90% vum Subsid beim Bau vu soziale Mietwunnengen.Dat ass elo net de Fall, well do gesotgëtt: Majo, si missten dann och déi sozialMietpräisser berechnen. Mä et kann awer ganzgutt e private Promoteur deen Invest an en Appartementoder en Haus maachen an dann deCalcul vun der Miete géint e gewëssene Montantdem Fonds du Logement zoukomme loossen.Dann, mengen ech, misste mer och, wéi echscho gesot hat, e Guichet unique schafe fird’Demandë vu soziale Wunnengen.De siwente Problem, deen oft beschwat gëtt,sinn d’Privatwunnengen...w M. le Président.- Här Henckes, Dir misstawer lues awer sécher zum Schluss kommen.w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- ...Stata Gemengen, hei gesäit een, datt ganz villTaxatioun...Ech ka jo och nach schwätzen zu de Motiounen,da geet dat.Mä et ass kloer, datt hei Stat a Gemenge ganzoft déi sinn, déi mat Dausende Meter carréën aprivate Wunnenge sinn. Ob dat an der StadLëtzebuerg, hat ech op enger Question parlementairedeemools 6.000 Meter carré ginn, déide Stat eleng a Privatwunnengen huet. Dathuet sech vläicht an der Tëschenzäit geännert.Mä et wëllt awer just nure soen, wat et ass.D’Taxatioun vu Privatwunnengen, do si mir alsADR dergéint, well mer fannen, datt dat justnuren e Gadget ass an datt dat riskéiert, dattdeen Ablack, wou esou eng Wunneng eidelsteet, dat Eenzegt, wat geschitt, dat ass, dattde Propriétaire herno och déi Tax do op de Verkafspräiserusetzt.Mä mir géifen... A well ech elo muss zumSchluss kommen, Här President, wollt ech aweroch der Regierung eng Suggestioun maachen.Well déi Problematik ganz grouss ass, well ganzvill Acteuren do sinn - Stat, Gemengen, Fondsdu Logement, privat Promoteuren, Architektenan Ingenieuren. Ech mengen, et wier un derZäit - an dat ass och eng Propositioun, déi merwollte maachen - fir eng national Konferenzvum Logement anzeruffen a fir mat alle Partnerum Terrain ze diskutéieren a fir do déi néidegLéisungen zréckzebehalen, déi néideg sinn, firdatt mer hei déi ganz Problematik vum Wunnengsbauan de Grëff kréien.w M. le Président.- Merci dem Här Henckes.Als leschte Riedner ass den Här Bettel agedroen.Här Bettel, Dir hutt d’Wuert.w M. Xavier Bettel (DP).- Merci, Här President.Dir Dammen an Dir Hären, ech mengen,et si ganz vill Saache scho gesot ginn, déi eekann ënnerschreiwen, ob dat den Här Etgenass, ob dat d’Madame Spautz ass. Ech wëllawer just hei e klengen Historique maachen,Här President.Wann ech kucken, vun ‘79 u bis ‘84 wor deJean Wolter Minister fir de Wunnengsbau. Vu‘84 bis ‘89 wor de Jean Spautz Minister fir deLogement. Vun ‘89 bis ‘94 wor den Här Spautzzoustänneg fir de Logement.(Interruptions)Är, Dir sidd, ‘84 ass... ‘94 kënnt den Här Bodenbis ‘99. Vun ‘99 bis 2004 wor den Här Bodenzoustänneg fir de Logement. 2004 bis 2009wor den Här Boden zoustänneg fir de Logement.Vun 2009 un ass den Här Schank zoustännegfir de Logement.(Brouhaha)Här President, wann een normal ziele kann,zielt een 33 Joer CSV-Logementspolitik hei andësem Land! An ob elo den Här Wolter ‘84oder ‘83 war, Här Boden, Dir woort laang genuchderbäi, dat steet och fest.(Hilarité)Här President, 33 Joer CSV-Logementspolitik!An haut seet de Statsminister Juncker - an echka mech erënneren als jonken Deputéierten, etass net fir d’éischt, wou en et seet -, dass eende Promoteure misst d’Liewe schwéiermaachen,well dat si Leit, déi profitéiere mat hirenTerrainen an déi verdéngen, déi wëlle just einfachSue maachen!Ech sinn elo 13 Joer an dëser Chamber. Echweess net, wat den Här Juncker déi lescht 13Joer an deem Kontext, op jidde Fall ugekënnegt,mä duerno gemaach huet. An echmengen, d’Madame Spautz ass och do schonnan den Detail gaangen.Fir Iech awer och ze weisen, wéi d’Logementspolitikvum Stat och kontraproduktiv ka sinn,wëll ech just déi lescht Beispiller ginn. D’Lescht,also gëschter oder virgëschter, Här President,sinn Appartementer verkaaft ginn op der Côted’Eich, versteet ginn. Si si versteet ginn. 10.000Euro de Meter carré! 10.000 Euro de Metercarré! Ouni d’Konditioun, selwer dra mussewunnen ze goen! Dat heescht, et si souguerLeit, déi méi wéi ee kaaft hunn, fir et duerno zeverlounen! 10.000 Euro de Meter carré, vumStat gebaut, vum Stat versteet! Ass dat kengpräisdreiwend Politik?!

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012Op jidde Fall, wann ee bei esou Tariffer kënnt...Ech wëll Iech just soen, dass den Tarif normalan der Gemeng Lëtzebuerg bei 5.758 läit,wann een déi lescht Zuele kuckt. Mir hunn etawer fäerdegbruecht, an dat muss een ochsoen, duerch de Pacte Logement, dass et 20%méi bëlleg ass. Do ass ee bei 4.600 Euro deMeter carré.Mä da gëtt et de Projet Baulücken - an ech wëlloch hei der Madame Brasseur an dem Här Helminger,ënnert deem e gemaach ginn ass andeen och weidergemaach gëtt an der Gemeng,(veuillez ajouter: Merci soen) -, deen et erméiglecht,de Meter-carrés-Präis op 2.820 Euro erofzedrécken.Dat ass 51% méi bëlleg wéi dennormale Präis vum Observatoire um Gebitt vunder Stad Lëtzebuerg. An ech wëll Iech net soen,wéi vill méi bëlleg wéi déi Logementen, déi deStat gëschter versteet huet. Dat heescht, e Véirelsvum Präis vun deem, wat de Stat gëschterverkaaft huet.Här President, et ass gutt, wann ee guddeWëllen huet an et seet een: Mir mussen eppesmaachen. De Logement ass ze deier. Mais onconstate! 30, 33 Joer si mer amgaangen zeconstatéieren, dass e Problem do ass. 33 Joer simer amgaangen ze gesinn, dass ëmmer méijonk Leit an d’Ausland wunne ginn, well se sechet net méi hei kënne leeschten. Dunn hu merde Pacte Logement geholl, dunn hu mer gemengt:Hurra, elo hu mer d’Léisung an elowäert alles besser goen!Et erméiglecht de Gemengen, a verschidde Fälldéi 10% Logement kënnen ze hunn iwwer enHektar, esou wéi mer et gesot hunn, wou een20% spuert. Mä et ass de Leit nach ze deier.Firwat? Logement social gëtt gemaach an deenass ganz wichteg. Mä et ass eng Kategorie vuLeit, Här President, déi ganz oft vergiess ginn,an dat sinn d’Mëttelschichten! Dat sinn déijonk Familljen!Déi verdéngen net genuch, fir um normaleMarché eppes kënnen ze kafen. Mä si verdéngenze vill, fir am soziale Marché eppeskënnen ze kréien. An dat sinn déi, déi déi lescht33 Joer vun der CSV vergiess gi sinn! Dat assden erschwéngleche Wunnraum, dee vill zelaang vergiess ginn ass. Oder et huet een enggutt Bomi, dann huet ee geierft. Oder et hueteen eppes kritt. Oder et huet ee missen dannerausplënneren an esou wäit wéi méiglech vunder Stad ewech, well ee sech de Meter carrénet konnt leeschten.Elo si verschidde Saache gesot ginn och vunder Madame Spautz iwwert déi Tax op eidelenTerrainen oder bei de Wunnengen. Jo, et asseng Pist. Et steet och an eiser Schäfferotserklärung.An der Stad soll ee kucken, wéi eenet mécht. Et huet kee Wäert, elo eppes iwwertde Knéi ze briechen. Et huet och kee Wäert, eloengem ze soen, dass en, well en eng kleng Parzellhuet, muer muss drop bauen.Et muss ee kucken, selbstverständlech géintd’Spekulanten, géint déi Leit, déi wierklechnëmme Sue wëlle maachen an d’Terrainewëllen halen, fir Suen ze maachen, géint déimuss ee Mesurë maachen! An ob dat... Echhoffen op jidde Fall, dass dat eppes ass, wat heivun enger breeder Majoritéit gedroe gëtt.Dann hu mir och eppes gemaach ënnert demImpuls zesummen... An de Logement, fir Iechze soen, hei sëtzen eis Kolleegen, d’MadameLoschetter, déi zoustänneg och ass fir de Logementsocial an der Gemeng. Mir hunn décidéiert,deeselwechten Tarif ze hunn an derStad, ob dat an engem Quartier ass oder anengem aneren.Mir maache keng Distinctioun. De Metercarrés-Präissoll deeselwechte sinn an der ganzerStad a keng Distinctioun maachen, wa miret selwer do kënnen an d’Vente ginn, tëschentdeem engen an deem anere Quartier. An datass eng richteg, erschwénglech Wunnengspolitik,wou een och net eng Klassifikatioun vundeem engen oder vun deem anere Quartiernach mécht!Här President, dann nach en anere Punkt, wouee muss soen, déi zwee Ministeren, déi do sëtzen...w M. le Président.- Här Bettel, Dir misst ochlues awer sécher zum Enn kommen.w M. Xavier Bettel (DP).- Jo, ech sinn anenger Minutt. Ech hat, mir hunn nach eng Motioun,also ech hätt nach dräi Minutte 45, mäech brauch net esou laang, Här President.(Brouhaha)Ech wëll just soen, den Här Wiseler an den HärSchank sinn net responsabel fir déi lescht 33Joer. Ech si mer däers ganz bewosst. An echginn Iech bestëmmt keng Rutt. Hei ass geschwatgi vun enger mauvaise Note. Ech musssoen, dass d’Zesummenaarbecht mam HärSchank a mam Här Wiseler an déi richteg Richtunggeet. Mir sinn amgaang ze kucken, wéimer kënnen do weiderschaffen. Mir hu vill Projeten,déi mer gemeinsam maachen.Mir hunn och souguer d’Iddi - firwat net? - enInfostand ze maachen an der Gemeng fir deLogement, well et ass jo näischt méi Komplizéierteswéi e Mënsch, deen eng Wunnengbrauch, dass en an eng Gemeng geet an dakritt e gesot: Wéi laang wunnt Der dann do?Ah neen, da si mir net kompetent, da musstDer bei en anere Service goen. Bei wie gi merdann? Gi mer bei de Fong, gi mer bei d’SN-HBM? Wien ass da fir eis responsabel? Dowéinstass et immens wichteg, dass et eng Ulafstellgëtt, wou d’Leit kënne kommen a wou se ochall déi Infoe kréien, wéi se e Subsid kréien, wéise eng Aide kënne kréien, wéi se eng Bonificationde crédit kënne kréien, et cetera, et cetera.Mir hunn och mam Här Schank Gespréicherregel méisseg als Schäfferot, fir och ze kucken,wéi een et do ka maachen. An ech muss Iechsoen, dowéinster, Dir sidd nach zwee Joer amAmt, ech hoffen, also zwee Joer op d’mannst,well duerno gëtt gewielt, an da kucke mer, obDer nach do sidd oder net. Mä op jidde Fall,déi nächst zwee Joer, wou Der nach do sidd,mengen ech, sollt déi Zesummenaarbechtweider lafen, dass se soll konstruktiv weiderlafen.Mä ech wier virun allem frou, dass een och engKéier akzeptéiert, dass dat, wat déi lescht 33Joer gemaach ginn ass, net eng sozial Wunnengsbaupolitikwar. Et wor vill Blabla, et worevill Constaten, mä ganz wéineg Aktiounen.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Bettel.Elo kritt d’Wuert den Här delegéierten NohaltegkeetsministerMarco Schank.w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Här President, Dir Dammen an Dir Hären, fird’éischt emol wollt ech mat engem Merci ufänken,fir d’Geleeënheet ze hunn, datt merkënnen iwwer Logement diskutéieren. Dacksgëtt dat an de Raum gesat, dat wier deegréisste Problem zu Lëtzebuerg, mä ech musssoen, datt mer awer seelen d’Geleeënheethunn, fir dat am Fong ze maachen. An ech wëlloch soen, datt ech dankbar si fir déi eng oderaner Iwwerleeung, och fir déi eng oder anerKritik, déi ech awer nach laang net alleguertendeelen, an ech wäert och eppes dozou wëllesoen.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, etkann ee keen Débat iwwer Logementspolitikféieren, iwwert den Enkpass um Logementsmarché,wann een net dat Ganzt an de Kontextsetzt. Et ass deelweis gemaach ginn. Ech soenet nach eemol: Lëtzebuerg ass Affer vu sengemekonomeschen a sozialen Erfolleg, kann eeroueg soen.Mir sinn dat Land an der Europäescher Unioun,wat am allerséierste wiisst. Mir sinn elo iwwer512.000 Awunner. Dir hutt et de Moien nacheng Kéier héieren: ronn 2% gewuess d’leschtJoer an an deene leschten 20 Joer sinn 132.500Leit zu Lëtzebuerg bäikomm, virun allem natierlechum Niveau vum Solde migratoire. Datass e Plus vu 35%. Et ass keen anert Land ander Europäescher Unioun, wat esou séier wiisst.D’Zuele vun de Stéit sinn natierlech och enorman d’Luucht gaangen. Proportional natierlechnach méi séier wéi den Zouwuess vun der Populatioun,well et ëmmer méi Single-Stéit gëttdobaussen. Och ginn d’Leit Gott sei Dank ëmmerméi al. Och doduerch brauche mer méiWunnengen.Vill Wunnenge stinn eidel, an ech wëll direktoch der honorabeler Madame Vera Spautzsoen, datt ech schonn als Deputéierte gesothunn, datt ech der Meenung deemools war,wéi et an der Propositioun vum MinisterFernand Boden steet, och wéi d’Regierung gesothuet, fir déi Taxe spécifique obligatoreschze maachen.D’Regierung huet sech elo d’Wuert ginn, fir opdee Wee ze goen, datt mer e Vademecum maachen- deen ass och esougutt ewéi fäerdeg - zesummemam Innenminister a wou mer dannde Gemengen elo nom 9. Oktober... D’leschtJoer ass dat méiglecherweis méi einfach soen,hei maach et op déi Manéier, da misst dat riichtausgoen.Et huet awer laang gedauert, 2008. Elo hu merzwou Gemengen, eng, déi virgaangen ass, eng,Esch, wou de Projet nach net autoriséiert ass,soudatt dat awer scheinbar net esou einfachwar. Mir observéieren dat elo, an ech sinn nachëmmer der Meenung, wann dat net rutscht,datt een dann op de Wee soll goen, fir dat zeoctroyéieren.Dann...w M. Fernand Boden (CSV).- Här Minister!w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Jo?w M. Fernand Boden (CSV).- Mir haten datals fréier Regierung proposéiert.w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Ech weess dat, jo, jo, jo!w M. Fernand Boden (CSV).- De Statsrot hateng Opposition formelle dergéint gemaach,wéinst der Autonomie communale!w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Genau! Genau dat! Ech weess dat.w M. Fernand Boden (CSV).- Déi steet awernach ëmmer, d’Autonomie communale!w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Jo, jo, jo. Also, wéi gesot, dat ass den Hannergrondvun där Problematik.w M. Roger Negri (LSAP).- Mir hunn déi netgebraucht, gesitt Der.w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Dann, all dës Tatsaachen, déi ech elo genannthunn, och d’Zweckentfremdung vu Wunnengen...(Interruption)Et si ganz Stroossenzich an eiser Stad, awer ochop anere Plaze Bürosfläche ginn. Och an anereStied ass dat geschitt. Alles dat huet Misär matsech bruecht an den Drock op den Terrain virunallem ass ëmmer méi grouss ginn. Net op deSteen, mä op den Terrain. An den Terrain kanneen net belibeg vermehren.An an dësem Land, mir sinn e relativ klengtLand, gëtt och ëmmer nach gejaut. Mir hunnd’Problematik Logement, mä dann och um Niveauvun den Aktivitéitszone brauche mer Terrainen.Um Niveau vun den Infrastrukturen, fireis Mobilitéit ze organiséieren, brauche merTerrainen. D’Landwirtschaft brauch Terrainen.A mir brauchen awer och nach Terrainen umNiveau vun eiser Liewensqualitéit, datt merLandschaft erhalen, datt mer Natur erhalen,datt mer Noerhuelung méiglech maachen, soudatteen dat alles muss op een Nenner kréien.Duerfir waarde mer jo och mat Spannung op...w Une voix.- Schmäerzlech!w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-...d’Plans sectoriels. Mat Schmäerzen, kann eeroueg soen. An da gëtt et nach Heulen undZähneknirschen, wa se bis do sinn. Einfach gëttdat net hei zu Lëtzebuerg, ech soen Iech dat!D’Loyersgesetz aus de 50er Joren huet ochdeen een oder anere Propriétaire net grad ermontert,ze verlounen, an et wor noweislechméi lukrativ fir Bürosflächen ze bauen, wéi secham Résidentiel ze engagéieren. An de Wunnengsberäichhuet natierlech aner Qualitéitsmierkmaler.Deen huet net nëmmen eng ekonomeschKomponent, mä eben och eng ausgeprägtemënschlech Komponent. An an derVergaangenheet ass et och emol dacks virkomm,datt egal wéi eng Qualitéit zu egal wéiengem Präis verkaaft ginn ass.Mir hätte missen an deene leschten zéng Joerronn 3.400 Wunnunitéiten d’Joer bauen, fird’Gläichgewiicht tëschent Offer an Demandehierzestellen, en vue vun 2021, déi Wohnungsbedarfsprognos.Awer eréischt am Joer 2007 humer 3.230 Wunnenge fäerdeggestallt, 2008war e Rekordjoer mat 4.444 Wunnengen, an2009, dat lescht Joer, wou mer d’Zuel hunn,mat 3.740 Unitéiten.Wat positiv ass: D’Baugenehmegunge ginnnach ëmmer an d’Luucht. Dat heescht, et assnach ni esou vill gebaut ginn zu Lëtzebuerg wéiam Moment. Am Joer 2011 goufe 4.323 neiWunnengen autoriséiert, dat sinn 11% méi wéidat Joer virdrun.An dann erlaabt mer och dee Saz ze soen - echmengen, et war den Henri Kox, deen drop higewisenhuet -, datt mer e Wunnengsproblemzu Lëtzebuerg hunn op engem ganz héijen Niveau.Eurostat mellt, datt wa mer Ufank de60er Joren eng Surface habitable vun 135 m²haten, da leie mer elo an der Moyenne bei190 m². Dat huet och, wa mer vun héije Loyereschwätzen...(Interruption)...a vun der Moyenne vun héije Loyeren, huetdat och domadder ze dinn. Mir liewen zu Lëtzebuergop groussem Fouss.w Une voix.- Natierlech kascht et och méiwéi eng Deux-chevaux!w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Wann ee sech, wa mer eis mat den Nopeschlännervergläichen - ech mengen, dat hat denHenri Kox och gemaach -, da gesäit een, woumir do dru sinn.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, echwëll awer och net évitéieren, fir wa mer schonndiskutéieren, iwwert déi alldeeglech Efforten zeschwätzen, déi an der Vergaangenheet gemaachgoufen. Et ass jo virdru kritiséiert ginndéi Politik vun den CSV-Ministeren. Tëschent1997 an 2012 sinn 190 Milliounen Euro aKapital hëllefen am Kader vun der Accession à lapropriété gefloss.Elo kann ee soen, mir hätte méi misse maachenum Niveau vun de Mietwunnengen. Mä dat doass, do ass awer och vill Loyer gespuert gi vuLeit, dat muss een och soen. An dës 12,6Milliounen Euro pro Joer hunn et ville Stéit erméiglecht,dat néidegt Eegekapital ze hunn, firkënnen e Bankkredit accordéiert ze kréien.An da gi mer bei d’Zënshëllefen. Déi ronn 43Milliounen Euro pro Joer un Zënshëllefen hunnet dausende Familljen erlaabt, hir Zënslaaschtze erdroen. Heibanne sinn der vill, déi sechnach kënnen erënneren, datt mer Hypothekarzënsenhate vun iwwer 10%! A wann etdës staatlech Aiden net gi wieren, wéi hättendann all déi Familljen d’Méiglechkeet gehat, firmat den Enner um Enn vum Mount beieneenze kommen?Dat solle sech d’Kritiker och virun Ae féieren,déi net midd ginn, ze behaapten, duerch Statsinterventiounum Marché géifen d’Präissernach ëmmer méi an d’Luucht goen.Et sief op dëser Plaz gesot, datt et net déi Leit...,et sinn net déi Leit mat deene bescheidene Revenuen,déi, also déi, déi an de Genoss vun deRevenuen, pardon, vun den Aidë kommen, déid’Präisser um Maart diktéieren. Do si ganz anerKräften um Wierk. All déi Familljen, déi netkonnten um private Marché aktiv ginn, hu sechun d’Promoteurs publics gewannt, u Gemengen,un de Fong, un d’SNHBM, awer ochun anerer, fir sech eng Wunneng ze kafen, déizum Prix de revient an dacks op Basis vun derEmphytéose offréiert goufen. An déi net konntenoder wollte Propriétaire ginn, hu sech noenger sozialer Wunneng ëmgekuckt. A wannech kucken, wat de Fong vu soziale Wunnengenubitt, zesumme mat der SNHBM, matenger Partie vu Gemengen - d’Stad Lëtzebuerg,Esch, awer och all déi aner, déi an der Vergaangenheeteppes gemaach hunn -, da kommenech op e relativ grousse Parc locatif vu 6.000Wunnengen.An et gëtt och eng Rei vun A.s.b.l.en, déi aktivsinn. Dat soll ee jo och net vergiessen. ZumBeispill „Ënnerdaach“, „Jongenheem“, „FondatiounFélix Chomé“, „d’Stëmm vun derStrooss“, oder och d’Fongen um Niveau vumKierchbierg, de Fonds vun der Rénovation de laVieille Ville sinn amgaangen, grouss Projeten opde Maart ze bréngen, déi eis do eng Hand ochupaken.Da wëll ech d’AIS net vergiessen, well mer och- et ass gesot ginn - e Cadre juridique wëllenaféieren. Do si mer amgaangen, do sinn echamgaangen zesumme mat der Familljeministeschze kucken, ob mer Plus-valuë kënne schafeniwwert dat, wat undeitungsweis - ech weessnet méi vu wiem - gesot ginn ass, fir iwwertd’Offices sociaux, d’Offices régionaux, fir do zekucken, nei Méiglechkeeten ze fannen. Echweess net méi, wien et gesot hat.w Une voix.- Mir natierlech!w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Gelift?w La même voix.- Mir!w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Okay. Den Här Kox huet et gesot.An do hu mir awer scho virun enger PartieMéint eis eens gemaach, fir genau dat dotefäerdeg zebréngen.Pacte Logement, en Thema, wat ëmmer erëmkommass haut de Mëtteg. Ech wëll soen, doass deemools net méi an net manner gemaachgi wéi dat, wat vill Gemengeresponsabel anoch vill Députés-maires hei an der Chambergäre gehat hätten: „Ma jo, mir si bereet zewuessen, wa mer da gehollef kréien, wa merdann Ausgläich bezuelt kréien, fir deem ze entspriechen,wat dat méi kascht, wa mer dawuessen.“ Net méi an net manner ass gemaachginn, ausser datt de Pacte Logement och englandesplaneresch Dimensioun krut, fir den Ënnerscheedze maachen tëschent de CDA-Gemengen, Wunn-Virrang-Gemengen an ochde sougenannte Standardgemengen.Ech behaapten ëmmer nach, datt 98 Gemengennet kënnen ire vun 106 insgesamt, ando hunn och…(Interruption)…vill Gemenge vill profitéiert.Ech wëll och soen, den honorabele XavierBettel huet virdru vu Responsabilitéit geschwatvun den CSV-Ministeren. Bon, ech wëll soen,datt och laang Joren, Jorzéngten um Niveauvun der Stad Lëtzebuerg net vill, fir net ze soennäischt geschitt ass. Dat waren, mengen ech,keng CSV-Buergermeeschteren, wann echmech richteg erënneren...(Interruptions)www.chd.lu 519

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012w M. Xavier Bettel (DP).- Wësst Der, wie firde Logement zoustänneg war, Här Schank?(Interruptions)Gitt elo keng sichen! Gitt Iech elo keng sichen!w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Ech wéilt just soen...w M. Fernand Boden (CSV).- Wien hat danndo de Buergermeeschter?w M. Xavier Bettel (DP).- Gitt Iech elo kengsichen.(Interruption)Da frot emol eng Kéier de Premier, Här Boden.Wann ee 15 Joer fir de Logement zoustännegass, Här Boden, wier ech an Ärer Plaz ganz diskrethaut. Ganz diskret!(Interruption)w Mme Lydie Polfer (DP).- Do huetd’Gemeng awer vill gemaach.Här Schank, Här Schank, Dir kommt aus demNorden,…w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Ech wëll…w Mme Lydie Polfer (DP).- Dir wësst vläichtnet wierklech, wat an der Stad Lëtzebuerg geschittass, mä dann haalt wann ech gelift domatop.Sinn esou Wierder…w Une voix.- Et ass richteg, wat e seet!w Mme Lydie Polfer (DP).- Neen, dat assnet wouer.Sinn esou Wierder wéi Kaltreis Iech e Begrëff?Sinn esou Wierder wéi Sauerwiss Iech e Begrëff?(Interruptions diverses)Sinn esou Wierder wéi Béinchen Iech e Begrëff?Kaltreis, Sauerwiss, Béinchen, nëmme fir derdräi…w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Et assawer ganz richteg, datt an der Stad Lëtzebuergnäischt geschitt ass, Här Buergermeeschter.(Interruptions diverses)w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Ech wollt eigentlech nach eppes Positives soen,well den Här Bettel och herno eppes Positivesgesot huet. Deen neie Minister…w Une voix.- Neen, ech wollt Iech just soen,passt op, well...w Une autre voix.- Den Här Fayot wollt ochnach eppes soen.(Interruptions)w M. le Président.- Här Fayot, Dir wollt engFro stellen.w M. Ben Fayot (LSAP).- Här President, echwollt keng Fro stellen. Ech wollt soen, wieSchold an der Stad ass, dass näischt gebautginn ass: Dat ass d’DP, a soss keen aneren.(Hilarité générale et interruptions)w M. le Président.- Här Minister, fuert virun,wann ech gelift.w M. Xavier Bettel (DP).- Här Fayot, 40 JoerOppositioun, Dir wiert nach 40 Joer drabliwwen.(Brouhaha)w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Ech wollt och soen - an da schléissen ech deeSujet of -, datt och d’Stad Lëtzebuerg, mengenech, keng Sue vum Pacte Logement zréckschéckt.Dat sinn der nämlech relativ vill. Wannech kucken, vun 2008 bis 2011 sinn dat 33,7Milliounen, an de Budget provisoire…(Interruption)…vun 2012 - jo, déi lescht Joren, soen ech jo,geschitt jo eppes - 14,9 Milliounen.w M. Xavier Bettel (DP).- Gesitt Der, wa mernäischt géife maachen, dann hätte mer ochnäischt misse froen.w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-En neie Minister.(Interruption et hilarité)Jo, mir kënnen esou virufueren.Ech wollt nach eppes zum Paquet Logementsoen, dem Paquet Logement, vun deem,mengen ech, och eng ganz Partie Mesurë positiverausgestrach goufen haut de Mëtteg. Echginn elo net ze vill drop an. Ech wëll awersoen,…520 www.chd.lu(Interruption)…déi Saachen, déi schonn...Ech hat dat Thema elo ofgeschloss. Ech wolltelo beim Paquet Logement bleiwen. Déi neiSubvention d’intérêts, wou net vill dervu geschwatginn ass, déi ab 1. Januar a Kraaft ass,déi kascht och 300.000 Euro de Mount méi,dowéinst, do hu mer et fäerdegbruecht, fir dattméi gerecht all d’Leit, déi d’Konditiounen erfëllen,och an de Genoss vun der Subventiond’intérêts kommen, onofhängeg vun demBank institut, wou se wëlle Sue léinen.An dann d’Fiscalité verte, zwee Projeten, déiënnerwee sinn, wou den Avis vum Statsrot doass, dat ass d’Reduktioun vun der TVA op denTaux super-réduit vun 3% fir Haiser ënner 20Joer, wou energetesch Sanéierunge gemaachginn, an och den Amortissement accéléré fiscal,vun deem ech scho virdru geschwat hunn amDébat iwwert de Klimapakt, och dee spezifeschfir energetesch Albausanéierungen.Dann de Programm vun de subventionéierteWunnengen, deen 9. Programm, deen Enn2009 presentéiert gouf, mat engem Avenant2010, mat engem Avenant viru Kuerzem. DeRegierungsrot vum 15. Juni huet nach engKéier e Complément guttgeheescht vun 800Wunnunitéiten, Sozialwunnenge respektiv subventionéierteWunnengsbau.An da kommen ech bei déi véier Mesures-clésvun der Regierung, vum Wunnengsbauminister,déi enorm wichteg sinn, déi och zum Deelhaut diskutéiert goufen. Dat Éischt ass de Plansectoriel «Logement», wou mer Zone matenger Fläch vun insgesamt 552 ha ausweisen awou de Stat d’Méiglechkeet kritt, aktiv eng Rollze huelen iwwert den Droit de préemption, ane kann nach méi wäit goen, iwwert d’Utilitépublique, fir sech Flächen ze sécheren, zweeFënneftel an de PAGen, dräi Fënneftel ausserhalbvun de PAGen, no landesplanereschen,naturschützeresche Kritäre gekuckt, an do kannan do muss an do wäert verstäerkt subventionéierteWunnengsbau gemaach ginn.Et ass virdru vun enger Offensiv geschwat ginn,déi mer misste kréien. Et ass genau do, wouech wëll usetzen, well do kënne mer eng séierViabiliséierung fäerdegbréngen. A wa merherno och nach d’Hëllef vun där neier Sociéténationale, zu där ech och eppes wëll soen, derbäihuelen,da komme mer do ganz séier virun.Knapp 18.000 Wunnenge kënnen op deene552 ha entstoen, fir 44.000 Leit, a virun allem,wéi gesot, subventionéierte Wunnengsbau.Dann, ee Wuert zu där zweeter Mesure-clé,d’Société nationale du développement urbain,d’SNDU. Dat ass e Projet, deen e puermol heioch zitéiert gouf, deen als positiv emfonnt ginnass. De 15. Juni huet d’Regierung e Projet deloi ugeholl am Kontext vun där neier Sociétéit,wou ech och deemnächst wäert d’Detailer presentéieren.Mir sinn nach amgaangen, finanziella fiskal Aspekter ze kucken. Déi Gesellschaft dedroit privé, et gëtt der eigentlech zwou. Mirwäerten de Fonds du Logement, wat een Établissementpublic ass, an zwee splitten, datEent e Fonds du Logement S.A., dee wäert ausschliesslechd’Gestioun vu sengem Parc locatifmaachen, subventionéiert, wéi gesot, firPrimen empfänger, an déi zweet Sociétéit,d’SNDU, déi wäert, wéi gesot, zu engem zentralenActeur fir Siedlungspolitik zu Lëtzebuergginn, eng Aart Facilitateur, fir d’Saache virunzebréngemat deene Ressourcen, Ressources humaines,déi ee muss hunn, a fir op de Gemengebei grousse Projete virunzehëllefen, op Frichen,zum Beispill Diddeleng, wou de Fong aktiv ass,d’Frichen zu Wolz, d’Frichë vum Agrozenter zuMiersch, wou e Masterplang virläit, eng Nordstad,wou een enorm vill Privatpropriétairenhuet, fir do Gas ze ginn a méiglechst séiervirunze kommen.(Interruption)Et ass nach ëmmer Spannung hei op dëser Säit.Dat kënnt scho vum Klimapakt eriwwer.(Interruption)Sou, dann déi drëtt Mesure-clé ass fir mech ocheng ganz wichteg, dat ass déi, fir méi staark déiprivat Promoteuren ze implizéieren an de Logementsubventionné. Dat kléngt e bëssen noder Quadratur des Kreises, ech weess, mä echmengen, datt mer dat fäerdegbréngen.D’Gesetz vun ´79 gëtt jo schonn déi Méiglechkeet,virun allem an der Vente. An an deenen33 Joer ass just eng Kéier vun enger Entreprisedo profitéiert ginn, mä ech hu wëlles, a mirsinn amgaangen, dorunner ze schaffen, fir beid’79er Gesetz, dat mer am Hierscht wäertepresentéieren, och do d’Konditiounen ze fixéieren,déi natierlech ähnlech mussen si wéi déi,déi d’Promoteurs publics hunn. Zum Beispill deChoix vun de Locatairen, zum Beispill de Calculvum Loyer entspriechend dem Reglement vun´98, de Respekt vun den Energieklasse selbstverständlech,den Droit d’achat fir Locatairenan och de Suivi social. Alles dat si Kritären, déimer mussen dann och do berücksichtegen. Geplangtsinn nach Konventiounen ze maachemat de private Promoteuren.Déi véiert Mesure-clé, dat ass déi vun der SubventionLoyer, déi d’Regierung als eng ganzwichteg emfënnt. Eng 14.000 Ménagë wäertenan Zukunft kënnen dovunner profitéieren, Ménagen,déi ënnert dem Seuil vun dem Risquede pauvreté hei zu Lëtzebuerg liewen, mat demBeispill vun enger Koppel vun engem maximaleRevenu vun 3.400 Euro mat zwee Kanner, vu95 Euro als Minimum, 140 Euro als Maximum,an ech mengen, datt dat eng ganz wichtegMesure wäert sinn. Do si mer och prett, ausserdatt mer nach amgaang sinn ze kucke mat deJuristen, fir och ze assuréieren, datt déi nei Aidejust fir Résidentë wier an net - Stéchwuert Aideexportable -, datt mer net do och e Problemkréien.Dann, Här President, Dir Dammen an DirHären, ech hu virdrun och der Kolleegin VeraSpautz gutt nogelauschtert, wou ech awer gestutzthunn. Ech war mat enger Partie Saachennet d’accord. Wou ech wierklech gestutzthunn, dat ass, wéi gesot ginn ass, datt d’VeraSpautz respektiv d’sozialistesch Fraktioun - wéioch ëmmer - déi Verquickung net géif deelentëschent sozialen an ekologeschen Aiden.Mir hunn Ufank 2011 en Audit maache geloossvun all eisen Aiden am Logement, an do humer gekuckt och d’Aiden, déi mer hunn um Niveauvun der Energieeffizienz, vun erneierbarenEnergien, vun der PRIMe House an esou weideran esou fort. Ech hunn no deem Audit eGroupe interministériel agesat - also Energieministère,Logement an den Développementdurable -, fir ze kucken, datt mer déi Aidenawer zu deem bündelen. Et ka jo awer net sinn,datt herno déi Leit, déi et scho méi schwiereghunn an deene mer hëllefen op engem sozialenNiveau, datt se eng Wunneng kréien, respektivdatt se méi bëlleg kënne kafen, lounen, datt déiherno net an de Genoss komme vun Aiden, déivirun allem geduecht sinn, wa mer un deierfossil Energieträger denken, un héich MasuttsaGaspräisser. Et kann och net sinn, datt merWunnenge bauen, déi mat net ëmweltfrëndlecheBaustoffer gebaut ginn. Do musseen awer eng Verbindung maachen. Wa mersoen nohalteg bauen, ech mengen awer, dattmer domadder alleguerten hei am Haus vumPrinzip hier d’accord sinn, dann ass et awer deerichtege Reflex a mengen Aen, fir do an déiRichtung ze bündelen.Ech kommen zum Schluss. Här President, DirDammen an Dir Hären, mir sinn zu Lëtzebuerg,an ech hunn an zwee, dräi Éditorialen an deeneleschten Deeg och an Dageszeitunge gelies déiAusso, et kéint dach net sinn, datt all Baulandam Land zougebaut an zoubetonéiert géif ginn,deemno misst dëst Zouhuelen, d’Bauwut, déimisst endlech gestoppt ginn.A jiddwereen heibanne weess, mengen ech,datt wa mer héich Immobiliëpräisser hunn, wamer déi wëllen drécken, da musse mer d’Offerméi grouss maachen. Mir wuessen eben esouwéi mer wuessen hei zu Lëtzebuerg, et assschonn e puermol gesot ginn, an da muss ochkënne verstänneg gebaut ginn.An da meng Fro: Wat maache mer da mat alldeene Leit, déi bei eis kommen? 2011 Soldemigratoire 11.000 Leit, Solde naturel 2.000Leit. Sollen déi op der Strooss schlofen? - froenech mech.An an engem Éditorial stoung och, datt mamKlimapakt datselwecht géif geschéie wéi mamPacte Logement: eng elegant Suevernichtung.An ech hu jo schonn emol héieren, datt et engSuendréckmaschinn wier, mä ech hunn awernach ni héieren, datt et eng Suevernichtungwier.Ech sinn der fester Iwwerzeegung, datt d’Buergermeeschteren,d’Schäffen an d’Gemengeréitan dësem Land sënnvoll mat deene Suen ëmginn,déi si kréien,…w Une voix.- Très bien!w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-…virunallem och kréien am Kontextvum Pacte Logement, wou se Schoulen, Maison-relaisen,Kläranlagen a wat weess echbauen, an net Sue futtimaachen, mä just deContraire maachen, well ech gleewen un d’Responsabilitéitsgefillvun den Élus locaux.(Interruption)An ech wollt och mat de Gemenge mäi Schlusssazmaachen, well Logementspolitik zu Lëtzebuergmécht sech net eleng: Ech hunn dackslaachende Mondes gesot, datt ech méiPlanungs hoheit hat, wéi ech Buergermeeschterwar, wéi als Logementsminister. Dee brauchalso d’Gemengen. Et ass nëmme mat de Gemengen,wou et geet, fir eng dynamesch Logementspolitikze maachen.An duerfir hunn ech och am Abrëll, Mee nacheng Kéier de Pèlerinage gemaach, an ech wëllIech soen, et hunn enorm vill Gemengen deFanger gewisen. Et war haut nach eng Gemengdo, ech hu bal all Dag eng Gemeng dosëtzen,e Schäfferot dosëtzen, dee seet: „Ech wëll eppesmaache fir Wunnengsbau an ech wëll virunallem och eppes maache fir subventionéierteWunnengsbau.“ Dat, fir eventuell och en Duerfkärze revitaliséiere mat eisen Hëllefen.Ech muss soen, datt ech dat ganz sënnvoll fannen,an duerfir mäi Merci un d’Gemengen, déide Fanger gewisen hunn, an zesumme mat deGemenge wäert dës Regierung a puncto Logementnach vill fäerdegbréngen.Ech soen Iech Merci.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Minister.Domadder wär dës Diskussioun ofgeschloss, amir kéimen elo zur Ofstëmmung iwwert d’Motiounen.(Interruption)Här Minister, Dir kritt nach eng Kéier d’Wuertzu de Motiounen.Motionsw M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Ech wollt eppes zu de Motioune soen, an zwardéi éischt ass déi, déi ech och wollt unhuelen.Do gëtt d’Regierung invitéiert, fir d’Emprisevun de Pouvoirs publics op Terrainen ze renforcéieren,an et ass am Fong genau dat, watech virdru scho beschriwwen hunn. Ech hunnet beschriwwen am Kontext mat de Projetsd’envergure, deene 552 ha. Ech hunn et ochbeschriwwen am Kontext mat där neier Sociétéit.Ech hunn also kee Problem, fir déi unzehuelen,well mer genau dat dote maachen.Déi zweet ass déi iwwert d’Propositioun fird’Reform vum Impôt foncier. Do sinn ech neteleng zoustänneg. D’Zoustännegkeet läit ochbeim Finanzminister. Do wollt ech proposéieren,fir déi an d’Kommissioun virunzeginn,wann déi gréng Kolleeginnen a Kolleegen domadderd’accord wieren.Déi drëtt, dat ass déi, déi ech net wollt unhuelen,well ech net d’accord si mam Invite,well dat, wat hei gefrot gëtt, gëtt lafend gemaach.De Fong an d’SNHBM, et sinn och eenzelGemengen, Stroossen an anerer, déi datdote maachen, duerfir kann ech am Fong ochdo net d’accord sinn.An déi véiert, déi wollt ech akzeptéieren, wellech och amgaang sinn, dat dote schonn zemaachen, an zwar déi Législation spécifique, firdatt um Niveau vum Parc immobilier Viraussetzungegeschaf ginn, och Contraintë kommefir d’Gemenge fir subventionéierte Wunnengsbau.Mir sinn amgaang, déi franséisch Législatiounméi no ze kucken, obwuel och do netalles esou positiv gelaf ass an deene leschte Joren.Nach sinn ech amgaang, genau dat dotenze maachen, also hunn ech och kee Problem,déi unzehuelen.An déi fënneft Motioun, déi wollt ech net unhuelen,well déi ass superfétatoire, well mir sinnamgaang, dat ofzeschléissen, an et ass richteg,wat do steet. Ufank 2011 - ech widderhuelemech - hu mer en Audit gemaach, duerno humer dee Groupe interministériel agesat, and’Resultat gëtt Bestanddeel vun dem Gesetz,vum neie Gesetz vun ´79.w M. le Président.- Den Här Etgen huetd’Wuert.w M. Fernand Etgen (DP).- Jo, Här Minister,an där Etüd, vun där Dir geschwat hutt, dogeet awer nëmme Rieds vun der Evaluatiounvun der Subsidiepolitik an net vun de steierlechenDispositiounen, an duerfir gesi mir gradan eiser Motioun vir, datt besonnesch eben déiMesuren, wou de steierlechen Aspekt dran ass,wéi de bëllegen Akt, wéi TVA 3% Logement,datt grad déi sollen evaluéiert ginn, well ochd’Amortissementen u sech an där Etüd, vun därDir elo geschwat hutt, déi Elementer awer netdodra sinn.w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Also dach. Dach, dat maache mer eben och. Etass zwar richteg, datt an deem Groupe interministérieldat do net beschwat gëtt, mä mirhunn e Grupp - de Logement zesumme mamFinanzministère -, deen elo och nach zweemolzesummekomm ass virum Congé, wou genaudat doten och diskutéiert gëtt. D’Resultat kannech elo hei nach net presentéieren.w M. le Président.- Den Här Bausch, jo.w M. François Bausch (déi gréng).- Här President,ech muss soen, ech verstinn net, firwatd’Motioun 3 vun eis iwwert d’Convention typefir de Logement à coût modéré net ugehollgëtt.Ech kann Iech just soen, Här Minister, mir hunnals Stad Lëtzebuerg, als Gemeng, dat jo gemaach,déi 10% Logement modéré bei verschiddePAPen elo, a wéi mer dat ugefaangenhunn, hu mer am Intérieur nogefrot, well mirhaten do esou e Konzept, eng Convention typeausgeschafft fir d’Stad Lëtzebuerg, an duerno

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012wollte mer awer wëssen, well d’Gesetz, juristeschgesinn, awer net ganz kloer ass, zumindestvill Froen opléisst, ob dat esou an derRei wier. Do hu mer am Intérieur gesot kritt:„Oh, mir fannen dat och, mä fänkt Dir emolun, maacht Dir emol eng, an da kucke meremol, wéi dat geet, an esou weider, ob datdann duerchgeet, da kënnen déi aner sech jodorun ulehnen.“An ech mengen awer, elo huet d’Stad Lëtzebuerg- dat ass elo wierklech net arrogant, wéiech dat wëll soen - jo awer Servicer, juristeschServicer, déi aner Gemengen net hunn, fir esoueppes nach auszeschaffen. Dat heescht, et si villkleng oder mëttel Gemengen, déi hunn déiMéiglechkeete guer net.Duerfir, et misst awer net anormal sinn, dattDer hei misst de Gemengen eng Hëllefstellungginn, fir datt se sech kënnen esou Conventiontypenausschaffen, well se hunn alt hei matPromoteuren ze dinn, wou mer jo wëssen, déibis op de leschte Centime verhandelen a feilschen,wann et ëm esou Saache wéi dat dotegeet, an da wären déi Gemengen net esoueleng gelooss.An duerfir verstinn ech net, datt Der déi Motiounnet wëllt unhuelen.w M. Marco Schank, Ministre du Logement.-Ech wëll derbäi bleiwen, datt ech se net unhuelen,well ech net mengen, datt e Problemass, mä, wat ech awer ka verspriechen op dëserPlaz, ass, datt ech dat dann eng Kéier méi nokuckeloossen. Ech hu mer soe gelooss, datteng Partie Gemengen a wéi gesot och Promoteurspublics dat dote gemaach hunn an derVergaangenheet an datt dat kee Problem war,mä ech sinn awer gäre bereet, ouni datt echdéi Motioun elo hei unhuelen, datt ech mechdo méi schlau maachen, wa sech da méi schlauze maachen ass.w M. le Président.- Merci, Här Minister. Assnach iergendeppes zu de Motiounen ze soen?(Interruption)Den Här Bettel, wann ech gelift.w M. Xavier Bettel (DP).- Ech wollt justsoen, Här President, mir wäerten d’Motiounen1, 2, 3 vun de grénge Kolleege stëmmen. DeMinister wëllt d’Motioun Nummer 4 och stëmmen.Mir wäerten eis do enthalen. Do assnämlech eng Législatioun, déi virgesinn ass,wou d’Gemenge mussen eng gewëssen ZuelLogements am Locatif hunn, an dass d’Gemengeresponsabel gemaach ginn, wann deeBut pas atteint ass.Ech mengen, wann de Stat dann elo décidéiert,wéi vill Locatioune mussen an de Gemengesinn, mengen ech, sollen d’Gemengen do nacheng Méiglechkeet kënnen hunn och e Wuertmatzeschwätzen, an net derno selwer bestrooftginn, wa se eppes vum Stat fixéiert kréien. Ochwann de Minister e gären unhëlt, fir mech assdat en Text, dee géint d’Autonomie communalegeet.w M. le Président.- Den Här Bodry, wannech gelift.w M. Alex Bodry (LSAP).- Ech muss soen,ech deelen emol eng Kéier d’Aschätzung vumXavier Bettel an där doter Fro.w Une voix.- Très bien!w M. Alex Bodry (LSAP).- Mä ech wéisst gär,wat dat do heescht. Ech wéisst gär, ob d’Gemengdo selwer muss Propriétaire sinn, oderob eng vun deene staatlechen Associatiounendo ka Propriétaire sinn.Da wëll ech wëssen, wat fir een Text ass dathei: «à tenir les villes et communes pour responsables»?Quel genre de responsabilité? Pécuniaire,civile, pénale? Also, esou en Text, etdeet mer leed, dee stëmmen ech ni.w M. le Président.- Den Här Henckes, wannech gelift.w M. Alex Bodry (LSAP).- Dat war jo emolkloer.w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- HärPresident, mir wollten och déi éischt Motiounnet stëmmen, well mer do eng Kaz am Sak kafen.Mir wëssen net genau, wat d’Regierungwëlles huet, a mir wëssen net genau, wat déigréng domadder gemengt hunn.Déi zweet Motioun, do schéngt et mer… D’Reformvum Impôt foncier, do wier et effektivgutt, wann ee géif driwwer sëmmen, well déibestehend Gesetzgebung, wa se géif applizéiertginn, da wier et kee Problem. Da bräicht eennet vill ze änneren.Wat déi drëtt Motioun ugeet, do, mengen ech,do wier et awer gutt, wann een déi géif unhuelen,well mer dann hei d’Méiglechkeetkréien, fir wéinstens ee Schema ze hunn, waProblemer bestinn, fir déi 10% Logements sociauxan engem PAP ze realiséieren, an engemLotissement, datt een deen Abléck awer d’Méiglechkeetfënnt, fir eng uniform Léisung do zesichen, an dat net vu Cas zu Cas a vu Gemengzu Gemeng mussen nei négociéieren.A wat déi véiert Motioun ugeet, do si mer effektivoch der Meenung, datt dat doten näischtwäert bréngen. An dofir wäerte mer och géintdéi Motioun stëmmen.w M. le Président.- Den Här Spautz, wannech gelift.w M. Marc Spautz (CSV).- Jo. Merci, Här President.Also déi éischt Motioun, déi kënne merunhuelen.Déi zweet Motioun, do sinn ech der Meenung,wou d’Iddi och ganz gutt ass, mä déi soll eenan d’Kommissioun mathuelen, dass ee matdeenen zoustännege Kommissiounen, souwueldem Intérieur wéi de Finanzen, nach eng Kéierdo driwwer soll schwätzen.Bei der drëtter sinn ech der Meenung, fir déiofzelehnen.Déi véiert, do ralliéieren ech mech un dat, watd’Kolleege virdru gesot hunn, fir déi ofzelehnen.An och déi fënneft géife mir oflehnen.w Une voix.- Très bien!w M. Marc Spautz (CSV).- Merci.w M. le Président.- Gutt! Ech mengen, allFraktioun hätt elo hir Meenung doriwwer gesot.Mir kommen zum Vote.w M. Henri Kox (déi gréng).- Här President?w M. le Président.- Jo, Här Kox?w M. Henri Kox (déi gréng).- Ech weess zwarnet, wat d’Regierung oder d’Majoritéitsparteienelo wëllen. Virdru seet de Minister, déi wärganz sympathesch. Ech wëll och drun erënneren,dass och d’Vera Spautz am Numm vun derLSAP hei ganz offensiv doranner geschwathuet.(Interruption)Bon, wann dat esou ass. Mir versti jiddefalls netd’Reaktioun. Zumindest hätt ee sech doerwaart, dass e sech ralliéiere géif. Bon, wanndat net de Fall ass, de Vote électronique drécktet dann aus.w Une voix.- Dont acte.Motion 1w M. le Président.- Sou! Mir stëmmen eloiwwert d’Motioun Nummer 1 of.Kënne mer dat à main levée maachen?Vote sur la motion 1Wien ass mat där Motioun d’accord?Wien ass net d’accord?Domadder wier déi Motioun mat enger grousserMajoritéit ugeholl!(Abstentions de la sensibilité politique ADR)Motion 2Déi zweet Motioun géif an d’Kommissioun renvoyéiertginn.Ass d’Chamber domadder d’accord?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Motion 3Da kéime mer zum Vote électronique iwwertdéi drëtt Motioun.Vote sur la motion 3D’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.D’Motioun 3 ass ofgelehnt mat 36 Nee-Stëmmen,22 Jo an enger Enthalung.Résultat définitif après redressement: la motion 3est rejetée par 37 voix contre, 22 voix pour et aucuneabstention.Ont voté oui: M. Georges Engel et Mme VeraSpautz;MM. André Bauler, Eugène Berger (par M. CarloWagner), Xavier Bettel, Mme Anne Brasseur, MM.Fernand Etgen, Paul Helminger, Claude Meisch,Mme Lydie Polfer et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Ont voté non: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval(par M. Marcel Oberweis), NancyArendt (par M. Lucien Clement), MM. FernandBoden, Lucien Clement, Mme Christine Doerner,MM. Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank, MM. Léon Gloden (par Mme DianeAdehm), Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies,Mme Martine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers,Laurent Mosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth,Jean-Paul Schaaf, Mme Tessy Scholtes, MM. MarcSpautz, Robert Weber, Lucien Weiler (par MmeMarie-Josée Frank), Raymond Weydert, SergeWilmes et Michel Wolter (par Mme Martine Mergen);MM. Marc Angel (par Mme Claudia Dall’Agnol),Alex Bodry, Mme Claudia Dall’Agnol, MM.Fernand Diederich, Ben Fayot, Claude Haagen,Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Roger Negri et Ben Scheuer.Motion 4Da kéime mer zu der Motioun Nummer 4. Echproposéieren, datt mer och do par Vote électroniqueofstëmmen.Vote sur la motion 4D’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.An déi Motioun ass verworf mat 42 Nee-Stëmme géint 7 Jo-Stëmmen, an 10 Abstentiounen.Ont voté oui: MM. Claude Adam, FrançoisBausch, Félix Braz, Camille Gira, Henri Kox, MmesJosée Lorsché et Viviane Loschetter.Ont voté non: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval(par M Marcel Oberweis), NancyArendt (par Mme Christine Doerner), MM.Fernand Boden, Lucien Clement, Mme ChristineDoerner, MM. Emile Eicher, Félix Eischen, MmeMarie-Josée Frank, MM. Léon Gloden (par M.Jean-Paul Schaaf), Norbert Haupert, Ali Kaes,Marc Lies, Mme Martine Mergen, MM. Paul-HenriMeyers, Laurent Mosar, Marcel Oberweis, GillesRoth, Jean-Paul Schaaf, Mme Tessy Scholtes, MM.Marc Spautz, Robert Weber, Lucien Weiler (parMme Marie-Josée Frank), Raymond Weydert,Serge Wilmes et Michel Wolter (par Mme MartineMergen);MM. Marc Angel (par Mme Claudia Dall’Agnol),Alex Bodry, Mme Claudia Dall’Agnol, MM.Fernand Diederich, Georges Engel, Ben Fayot,Claude Haagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux,Mme Lydia Mutsch, MM. Roger Negri et BenScheuer;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Se sont abstenus: Mme Vera Spautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer etM. Carlo Wagner.Motion 5Da kéime mer zu där leschter Motioun. Do assoch de Vote électronique verlaangt. Dat assd’Motioun Nummer 5 vum Här Etgen.Vote sur la motion 5An d’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.An d’Motioun 5 ass verworf mat 39 Nee-Stëmme géint 20 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. André Bauler, Eugène Berger,Xavier Bettel, Mme Anne Brasseur, MM. FernandEtgen, Paul Helminger, Claude Meisch, Mme LydiePolfer et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Ont voté non: Mmes Diane Adehm, SylvieAndrich-Duval (par Mme Christine Doerner),Nancy Arendt (par M. Jean-Paul Schaaf), MM.Fernand Boden, Lucien Clement, Mme ChristineDoerner, MM. Emile Eicher, Félix Eischen, MmeMarie-Josée Frank, MM. Léon Gloden (par M.Marcel Oberweis), Norbert Haupert, Ali Kaes,Marc Lies, Mme Martine Mergen, MM. Paul-HenriMeyers, Laurent Mosar, Marcel Oberweis, GillesRoth, Jean-Paul Schaaf, Mme Tessy Scholtes, MM.Marc Spautz, Robert Weber, Lucien Weiler (parMme Marie-Josée Frank), Raymond Weydert,Serge Wilmes et Michel Wolter (par Mme MartineMergen);MM. Marc Angel (par Mme Claudia Dall’Agnol),Alex Bodry, Mme Claudia Dall’Agnol, MM.Fernand Diederich, Georges Engel, Ben Fayot,Claude Haagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux,Mme Lydia Mutsch, MM. Roger Negri, BenScheuer et Mme Vera Spautz.Da komme mer elo zum Projet de loi 6326, engDirektiv iwwert déi géigesäiteg Hëllef beim Andreiwevu Scholden. Hei ass d’Riedezäit nomBasismodell festgeluecht an et huet just denHär Alex Bodry sech agedroen. D’Wuert huetelo de Rapporteur vum Projet de loi, den honorabelenHär Gilles Roth. Här Roth, Dir huttd’Wuert.4. 6326 - Projet de loi portant transpositionde la directive 2010/24/UEdu Conseil du 16 mars 2010 concernantl’assistance mutuelle en matièrede recouvrement des créancesrelatives aux taxes, impôts, droits etautres mesuresRapport de la Commission des Finances etdu Budgetw M. Gilles Roth (CSV), rapporteur.- Merci,Här President. Dir Dammen an Dir Hären, beidem Gesetzesprojet 6326 geet et ëm déi géigesäitegAmtshëllef tëscht europäesche Memberstatebei dem Andreiwe vu Steiersuen. Dat assu sech eng gutt Saach, et stäerkt den EU-Bannemaart.Et ass och e Plus u Steiergerechtegkeet.Deen, dee Steieren ze bezuelen huet, deesoll dat och musse maachen.An Zäite vu Kris a Statsverschëldung muss ochaus all Eck kënne Suen erausgekraazt ginn, déidem Stat zoustinn. An do muss eng Steierschold,déi an engem Land ufält, och emolkënne mat Sue bezuelt ginn, déi op engemauslännesche Kont hir Rou sichen.Mä wéi ëmmer, wann et ëm déi grenziwwerschreidendKooperatioun a Steiersaache geet,do spëtze mir als Lëtzebuerger besonneschd’Oueren. De Kapp gewäscht, dee krute merviru ronn dräi Joer nawell zolidd op dem G20-Sommet zu London. Déi sougenannte Grouss -net onbedéngt an der Taille - haten deemoolsde Steierparadäiser de Krich erkläert, an dobäid’OCDE souzesoen iwwer Nuecht gezwongeneist Land op eng verruffe gro Lëscht ze setzen,vun deenen net onbedéngt Kooperatiounswëllegen.Mä well mir eise gudde Ruff vun enger zolittera seriöer Finanzen- a Bankeplaz net wollten opd’Spill setzen, hu mir - dat heescht villméi eiseFinanzminister, de Luc Frieden, deemools - amRekordtempo an eng 20 Duebelbesteierungsofkommese Passus dragesat, datt am Fall vunengem Verdacht op Steierhannerzéiung datLand, wou de Steierzueler seng Suen higedoenhuet, dozou ugehalen ass, all méiglech Informatiouneniwwert dee betreffende Bankeclienterauszerécken. Virdru goung dat just am Fallvun engem Steierbedruch, enger sougenannterEscroquerie fiscale, an och nëmmen iwwert deWee vun der Justiz.Här President, an deeselwechte Kontext schreiftsech och de Gesetzesprojet an, iwwert dee mirhaut sollen ofstëmmen, blouss dass et haut netëm déi grenziwwerschreidend Kooperatioun fird’Feststelle vun enger Steier geet, mä vill méiëm déi grenziwwerschreidend Zesummenaarbechtbei dem Andreiwe vun de Steieren.Déi sougenannten Assistance mutuelle beimRecouvrement gëtt et europawäit schonns zënter1976, also méi wéi 35 Joer. Zënter 2002 humir och ee Gesetz, wat generell déi géigesäitegAmtshëllef genaustens regelt. Mä déi wirtschaftlechméi ugespaanten Zäiten, grad wéide politesche Kontext, deen ech virdru kuerzëmrass hunn, hunn och zu Bréissel derfir gesuergt,fir déi grenziwwerschreidend Zesummenaarbechtan deem Domän méi enk ze faassen.Alles dat gouf an enger Direktiv vum Mäerz2012 festgeschriwwen. An déi setze mir hautëm. A well mir eis net nosoe loossen, mir wéilteneis Hausaufgaben an engem dach sensibeleBeräich net wëlle maachen, huele mir dëse Projetde loi dann och nach haut virun der Summerpaus,eiser Summerpaus, op de Leescht.Här President, fir den Detail, wéi déi géigesäitegAmtshëllef ofleeft, verweisen ech op mäischrëftleche Rapport. E puer Prezisiounen awer,virun allem praktescher Natur, siefen an öffentlecherSitzung trotzdeem ginn.Éischtens, wat fir eng Steiere falen dann ënnertdëst Gesetz? Mä dat sinn all Steieren, Taxen,déi souwuel vum Stat oder vun de Gemengenerhuewe ginn. Dat geet vun der klassescherAkommes- a Betribssteier, der TVA, den Accisëbis zur Ierfschaftssteier, jo souguer der Grondsteier,wou mer de Mëtteg driwwer geschwathunn, déi de Gemengen zoukënnt. Net drënnerfale sougenannte Redevancen, dat heescht,dat, wat ee fir eng Déngschtleeschtung bezilt;zum Beispill Stroum- oder Gasrechnungen.Zweetens, wéi soll dat dann an der Praxis elooflafen? Mä do gesäit d’Direktiv, an deemnooch de Gesetzesprojet, ausdrécklech vir, dass eesougenannten Titre exécutoire vun enger auslännescherAutoritéit zu Lëtzebuerg automateschdeemnächst wäert unerkannt ginn.Déi auslännesch Steierverwaltung brauch dofirnëmmen ee Formulaire, e sougenannten Instru-www.chd.lu 521

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012ment uniformisé, bei seng Demande bäizeleeën,deen no engem Muster, deen d’Direktivfestleet, opgestallt ass.U sech ass dat en Agrëff an d’Souveränitéitsrechtervun de Memberstaten. Firwat? Mäwell en administratiivt Dokument vun engerauslännescher Verwaltung ouni aner Bedingungenzu Lëtzebuerg Rechtskraaft kritt.Fréier huet een hei ëmmer vun engem sougenannten„Exequatur“ geschwat, ähnlech wéiop de Geriichter. Dat heescht, dat auslänneschtDokument gouf formell duerch eng LëtzebuergerAutoritéit virdru gepréift an och beglaubegtoder souguer duerch e Lëtzebuerger Titre ersat,fir dass en dann hei am Land konnt Rechtskraaftkréien.Konkret heescht dat: Wann ee Lëtzebuergerzum Beispill fir säin Appartement op der belscherPlage seng Grondsteier a säi Précomptenet bezilt, dann ass ee belschen Titre, fird’Steier anzedreiwen, hei am Land automateschrechtskräfteg an d’Sue kënnen heiouni weider Formalitéite vun der LëtzebuergerSteierverwaltung agedriwwe ginn. Ëmgedréintass natierlech och gefuer, am Fall, wou eeBelsch hei am Land keng Grondsteier géifbezuelen.Drëttens, kann dann elo eng auslännesch SteierverwaltungInformatioune froen, ob e säumegeSteierzueler Suen hei zu Lëtzebuerg stoenhuet?Jo, wann eng Steierschold zu Tréier ufält, dakann dat däitscht Finanzamt eis Steierverwaltungfroen, ob de säumege Steierzueler hei eeBankkont huet. Mä opgepasst: Viraussetzungass, dass déi däitsch Steierverwaltung bei sechvirdrun all Diligencen - wat dat och ëmmerheescht - gemaach huet, fir an DäitschlandSuen anzedreiwen.Dat heescht och, dass d’Ufro aus dem Auslandmuss wierklech begrënnt an och berechtegtsinn. Et geet also net hei, fir sougenannten„fishing expeditions“ ze maachen. Dat heescht,et geet net, fir e méiglechst breet Netz auszewerfen,an der Hoffnung, datt um Enn deeneen oder anere Fësch dann awer dran hänkebleift. Zum Beispill, eng Ufro vum belsche Fisc,ob ee Belsch hei am Land bei iergendengerBank Sue stoen huet, dat geet net.Véiertens, kann et mat dem System net zuAbusë kommen, dass zum Beispill am Auslandd’Steier contestéiert wier, an hei am Landd’Suen iwwert de Wee vun der Assistance mutuellegéifen agedriwwe ginn?Neen, dat geet och net, well d’Direktiv and’Gesetz, déi gesi vir, dass wann zum Beispillgéint ee franséische Steierbescheed zu Paräis eeRecours ageluecht gëtt, dass dann de franséischeFisc net hei am Land Sue ka parallell andreiweloossen. Duerch de Recours ass d’Andreiwungsprozedurprovisoresch suspendéiert.Mä et kann awer provisoresch zum Beispill engSaisie vun engem Kont vum Steierzueler beienger Lëtzebuerger Bank gemaach ginn.Nach eng Kéier: De Verbuet vun den „fishingexpeditions“ bedeit och, dass an deem Fall defranséische Fisc misst kloer a senger Demanded’assistance soen, bei wat fir enger LëtzebuergerBank dës Saisie da misst gemaach ginn. Etass och esou, dass all Demande d’assistance,déi un d’Lëtzebuerger Autoritéite geriicht gëtt,muss prinzipiell an enger vun eisen dräi Landessproocheverfaasst sinn, dat heescht op Däitsch,Franséisch oder Lëtzebuergesch, grad iwwregenswéi d’Dokumenter, déi bäigefügt sinn,mussen an deene Sproochen iwwersat sinn.Näischt verhënnert awer, dass a bilateralen Accordentëscht de Verwaltungen och anerSproochen zougelooss sinn. Zum Beispill matden Hollänner gëtt et en Accord, dass d’Dokumenteroch op Englesch verfaasst kënnesinn.Fënneftens, kënnen dann och grenziwwerschreidendSteierbescheeder zougestallt ginn?Jo, dat ass mat der neier Direktiv an deem neieGesetz och méiglech. Esou kann zum Beispilldéi Lëtzebuerger Steierverwaltung direkt opBitburg e Steierbescheed schécken, deen ochdo seng Rechtsgültegkeet am vollen Ëmfanghuet. Datselwecht zielt natierlech fir e Steierbescheed,deen zum Beispill vum däitsche Fiskusop Lëtzebuerg kann direkt geschéckt ginn.D’Direktiv an d’Gesetz erlaben och, dass auslänneschSteierbeamten hei zu Lëtzebuerg beiadministrativen Enquêtë matschaffen. Dëstsetzt awer virdrun e bilateralen Accord tëschtdeenen zwee Memberstate viraus. Also, ouniAccord vun dem Lëtzebuerger Stat kann hei zuLëtzebuerg keen auslännesche Steierbeamtenan engem Recouvrementsdossier eegemächtegagéieren.522 www.chd.luSechstens a leschtens, wat fir eng Verwaltungesinn dann hei am Land fir dës Amtshëllef anZukunft zoustänneg?Mä dat si bei eis den Enregistrement, d’Douanean déi direkt Steierverwaltung, fir déi jeeweilegSteieraarten, déi ënner hir Kompetenz falen.Nationale Verbindungsbüro ass den Enregistrement.Zum Schluss nach: An der Praxis gouf et offizielleStatistiken no am Joer 2011 am Kader vunder Assistance au recouvrement ronn 235 Demandenun d’Lëtzebuerger Steierverwaltung firInformatiounen, Zoustänn oder Mesure- conservatoiren,also Saisien, ze maachen. RichtegSteierandreiwungsdemandë goufen et der 172fir ee Sträitwäert vun ëmmerhin awer 44Milliounen Euro. An dovunner goufen der och16 Milliounen Euro d’lescht Joer agedriwwen.Vu Lëtzebuerg aus sinn Demandë fir ronn 7Milliounen Euro ausgaangen, dovunner ass eppesméi wéi 1 Millioun récupéréiert ginn.Här President, dat war e kuerz illustréierte Kontextvun deem Gesetzesprojet an déi prakteschImplikatiounen. Ech verweise fir den Detail opmäi schrëftleche Rapport. Géintiwwer Bréissel,hu mir elo kuerz virun der Summerpaus, HärMinister, an deem Dossier eis Hausaufgab gemaach.Ob „säumige“ Steierzueler dat no hiremverdéngten „Urlaub“ och esou gär gesinn,dat muss dann d’Zukunft weisen.D’Finanzkommissioun jiddefalls recommandéiertnichtsdestotrotz, eestëmmeg dësen Textunzehuelen. An ech ginn och dofir d’Zoustëmmungvun der CSV-Fraktioun. Dobäi soen echIech Merci fir d’Nolauschteren.w M. le Président.- Merci dem HärRapporteur. An d’Wuert kritt den Här Alex Bodry.Discussion généralew M. Alex Bodry (LSAP).- Jo, Här President,Dir Dammen an Dir Hären, ech wollt keelaangen Discours halen. Ech wollt awer profitéieren,fir hei dem Rapporteur Merci ze soen.Dat hei ass erëm ee vun deene méi wichtegen,mä ondankbare Projeten, deen awer och an eisenAarbechten an de Kommissiounen intensivgefouert ginn ass, wou mer och frou waren,dass mer och op d’Hëllef konnten zréckgräifevun de Fachfraen an deem dote Beräich.Ech mengen, mir dinn eis effektiv traditionell ebësse schwéier, wa vu Steieren a Banke geschwatgëtt, mä et muss een, mengen ech,kloer festhalen, dass et hei net ëm d’Festleeungvun enger eventueller Steierschold geet. Mä heiass d’Steierschold scho vun deenen zoustännegenAutoritéiten determinéiert ginn, esoudass et an eisen Aen nëmmen normal ass, dassdann och eng Kooperatioun stattfënnt, fir dassdéi festgestallte Steierschold och kann agedriwweginn.An deem Sënn géife mer natierlech och denAccord vun eiser Fraktioun hei abréngen.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Bodry.Den Här Finanzminister, wann ech gelift.w M. Luc Frieden, Ministre des Finances.- HärPresident, ech kann och just der ChamberMerci soen, datt se déi Aarbechten hei gemaachhuet, an dem Rapporteur fir säi Rapport.Ech mengen, datt deen Text hei eis jo och ganzvill hëlleft, fir am Ausland Suen ze récupéréieren,déi zu Lëtzebuerg dûs sinn. Et dierf een netvergiessen, datt dat ganz oft de Fall ass, dattmer net kënne Suen andreiwen, well mer ebendës Direktiv bis elo net haten, datt een also ochdéi Dimensioun muss gesinn. Dat bréngt alsooch nei Recetten an de Statsbudget.Ech mengen, et ass en Text, deen équilibréiertass an dee fundamental Prinzipien - awer déimer zu Lëtzebuerg ëmmer haten - respektéierthuet. An an deem Sënn, mengen ech, ass denText, dee mer och an Europa laang négociéierthunn, mä wou et gutt ass, datt en an Europaan zu Lëtzebuerg komm ass.Merci.w M. le Président.- Merci dem Här Finanzminister.Da komme mer elo zur Ofstëmmungiwwert de Projet de loi.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6326 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss an de Projet de loi6326 ass ugeholl mat 59 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par M. Marcel Oberweis), Nancy Arendt(par Mme Christine Doerner), MM. Fernand Boden,Lucien Clement, Mme Christine Doerner,MM. Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank, MM. Léon Gloden (par M. Lucien Clement),Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies, MmeMartine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-PaulSchaaf, Mme Tessy Scholtes, MM. Marc Spautz,Robert Weber, Lucien Weiler (par Mme Marie-JoséeFrank), Raymond Weydert, Serge Wilmes etMichel Wolter (par Mme Martine Mergen);MM. Marc Angel (par Mme Claudia Dall’Agnol),Alex Bodry, Mme Claudia Dall’Agnol, MM. FernandDiederich, Georges Engel (par M. Roger Negri),Ben Fayot, Claude Haagen, Jean-Pierre Klein,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch, MM. Roger Negri,Ben Scheuer et Mme Vera Spautz (par M. BenFayot);MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer etM. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Eisen nächste Punkt um Ordre du jour ass deProjet de loi 6297 iwwert de Laboratoire nationalde santé. D’Riedezäit ass nom Modell 1festgeluecht. An et hu sech bis eloageschriwwen: d’Madame Mergen, den HärWagner, d’Madame Lorsché an den HärColombera. An d’Wuert huet elo d’Rapportricevum Projet de loi, déi honorabel MadameClaudia Dall’Agnol. Madame Dall’Agnol, Dirhutt d’Wuert.5. 6297 - Projet de loi portant créationde l’établissement public «Laboratoirenational de santé» et modifiant:- la loi modifiée du 4 décembre 1967concernant l’impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 16 juillet 1984relative aux laboratoires d’analysesmédicales;- la loi modifiée du 15 juin 1994 relativeà la classification, l’emballage etl’étiquetage des substances dangereuses;- la loi modifiée du 13 janvier 1997relative au contrôle de l’utilisationet de la dissémination des organismesgénétiquement modifiés;- la loi modifiée du 24 novembre2002 relative aux produits biocides;- la loi du 3 août 2005 relative à laclassification, à l’emballage et à l’étiquetagedes préparations dangereusesRapport de la Commission de la Santé et dela Sécurité socialew Mme Claudia Dall’Agnol (LSAP), rapportrice.-Merci fir d’Wuert, Här President. Dir HäreMinisteren, léif Kolleeginnen a Kolleegen alleguerten,de Projet de loi 6297 iwwert de Statslabo,deen ass am Kontext vum Regierungsprogrammze gesinn, laut deem d’Regierungd’Reorganisatioun vum LNS, vum Labo also,weiderdreiwe soll doduerch, datt se d’Gesetz,wat de Laboratoire betrëfft, op de Leescht hëlt,fir en den neie Gegebenheeten am Secteurhaut an och an Zukunft unzepassen.De Labo selwer, deen hat säin Ursprong amJoer 1897, wou deemools à titre d’essai e Laboratoirebactériologique kreéiert gouf. An ausdësem Essai gouf dunn eppes Definitives, anzwar mam Gesetz vum 17. Abrëll 1900. 1965gouf per Gesetz den Institut d’Hygiène et deSanté publique geschaaft.An Dir wësst alleguerten, wat zënter 1965 allesum Gebitt vun der Medezin an och vun der Recherchegeschitt ass, an doduerch huet dësenInstitut dann och relativ séier erëm misse reforméiertginn, an zwar 1980. Deen heitegeLabo ass dann och eng staatlech Administratioun,déi aus dem Gesetz vum 21. November1980 also ervirgaangen ass.De Labo, deen huet sech awer an deene leschteJoren erëm misse moderniséieren an en huetoch, wat d’Personal vum Labo ubelaangt, missenopgestockt ginn. Dem Personal seng Ausbildungass ëmmer méi wichteg ginn an natierlechhuet dat Personal och dat néidegt Équipementgebraucht. Leider war et net méiglech,datt d’Lokalitéiten, d’Plaz also, wou de Labo biselo ënnerbruecht ass, heimat Schrëtt gehalenhuet.(Mme Lydia Mutsch prend la présidence.)Den Ament fonctionnéieren déi verschiddenDeeler vum Labo op zwee verschiddene Sitëmat net manner wéi néng verschiddenenAdressen.2003 an 2009 sinn dunn zwee Gesetzer gestëmmtginn, déi et der Regierung erlaabthunn, de Bau vun engem neie Statslabo anUgrëff ze huelen, an zwar a menger HeemechtsstadDiddeleng.(Brouhaha)Mir hunn eis och gefreet zu Diddeleng, Dir huttrecht.Dës nei Konstruktioun also zu Diddeleng wäertet erlaben, datt den LNS senge Missiounennach besser wéi bis elo wäert kënne gerechtginn an och da fir d’Zukunft beschtens wäertgerüst sinn.Parallell ass et och néideg gewiescht, d’Gesetziwwert d’Organisatioun an iwwer säi Fonctionnementze iwwerkucken, dat - wéi gesot - vun1980 datéiert. De Laboratoire national de santéhuet Missiounen, wat d’Santé publique ubelaangt,an en assuréiert duerfir och eng ReiAnalysen, déi nëmme schwéier duerch aner Laboenhei am Land kéinte gemaach ginn. Enganer ganz wichteg Aufgab, Aktivitéit also vumLabo ass och de Contrôle, zum Beispill watd’Medikamenter oder awer och toxikologeschAnalysen ubelaangt. An natierlech ass en ochan der Recherche aktiv.Och de Projet de loi, dee mer hei wäerte stëmmen,hält dës Missioune bäi, allerdéngs ass eméi generell formuléiert. Dat heescht, datt datneit Etablissement Servicer a Missiounen dupoint de vue Laboratoire huet an datt et alsConseil scientifique zesumme mat sengen internationalenHomologen an de Laboratoiresd’analyses de biologie médicale hei am Landzesummeschafft.Zesummegefaasst kann een d’Aktivitéite vumLNS wéi follegt regruppéieren: Kriibs, Infektiounskrankheeten,Toxikologie, Contrôlevun de Medikamenter, metabolesch an ierflechKrankheeten, d’Surveillance biologique an environnementalean natierlech d’Sécurité alimentaire.Den neien Institut wäert och e Service vun derMédecine légale säin Eegen nennen. An ochdëse Service wäert ënner anerem Analysen, watd’Empreinte génétique ubelaangt, maachen;Analysen, wat Alkohol, Drogen oder och anerSubstanzen ubelaangt, déi relevant si bei engerAffaire pénale. Och déi wäerte vun elo un heigemaach ginn, genausou wéi d’Autopsien anoch d’Expertisë bei Affer vun enger pénaler Infractioun.D’Surveillance nucléaire wäert ochhei hir Plaz fannen. Bis elo ass dee Service nachbei der Direktioun vun der Santé ugesiedelt.Ech wéilt och hei nach drop opmierksam maachen,datt amgaangen ass, de Registre morphologiquedes tumeurs an e Registre nationaldes cancers evoluéieren ze loossen. Firwat datGanzt? Ma well mam Registre zwar eng ganzRei wichteg Infoen iwwert d’Inzidenz vu verschiddeneKriibsaarten an hir Evolutioun hei amLand ze fanne sinn, mä dëse Register erlaabt etnet, den Iwwerliewenstaux ze berechnen andomat eben och net ze evaluéieren, wéi effikasseben d’Prise en charge vun de Kriibspatientenhei am Grand-Duché ass, vu datt mer eben netiwwer fiabel Donnéeë verfügen.Ech kéim dann elo, no de Missioune vum Labo,zu der Infrastruktur vum LNS. De Labo ass, wéigesot, am Moment op néng verschiddenAdresse verspreet. An datt dat net zur Effikassitéitbäidréit, ech mengen, dat versteet sechvum selwen. Duerfir ass, wéi ech agangs schosot, duerch d’Gesetzer vun 2003 an 2009 denNeibau zu Diddeleng décidéiert ginn.Natierlech zitt esou een Neibau och eng Reorganisatiounvum Personal mat sech. An dozoukéim ech dann elo. D’Personal vum Labo muss,wéi ech agangs scho sot, gutt qualifizéiert sinn.An de Labo muss och kënne flexibel schaffen.Den aktuelle Statut vum Labo, also eng Statsverwaltung,huet et leider net erlaabt, dësenzwee Desiderata gerecht ze ginn. Duerfir huetd’Regierung décidéiert, an dësem Projet de loiden LNS an en Établissement public ëmzewandelen.Dësen Établissement public disposéiertiwwer eng Autonomie administrative afinancière. Den neien LNS wäert also no deMethode vum Droit privé géréiert ginn, mäkritt awer eng finanziell Enveloppe iwwert deStatsbudget.En Direkter wäert dem LNS virstoen, an dësewäert ënnerstëtzt gi vun de Chefe vun deeneverschiddenen Departementer. Si alleguertenzesumme forméieren de Comité de direction asi këmmere sech ëm déi alldeeglech Geschäfteram Respekt natierlech vun den Décisiounen,déi vum C.A., dem Conseil d’administrationalso, geholl gi sinn.An dësem C.A. sinn de Gesondheets-, de Justiz-,de Recherches-, den Ekonomies- an de Finanzministèrevertrueden souwéi och ePersonal vertrieder an dann natierlech d’Expertenan de verschiddenen Domäner, wou de

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012Labo aktiv ass. An den C.A. wäert dann och vunengem Conseil scientifique ënnerstëtzt ginn.Sou vill zum Inhalt vum Projet de loi, deen deGesondheetsminister Mars Di Bartolomeo den21. Juni d’lescht Joer an der Chamber déposéierthuet. An iwwregens goung dësem Projetde loi en Avant-projet de loi viraus, dee vunder Association du personnel vum Labo souwéioch vun der Confédération générale de la fonctionpublique, der CGFP, also aviséiert gouf. Anduerfir wonnert et och sécherlech keen, datt deProjet de loi schonn den 9. Juni, also viru sengemoffiziellen Dépôt hei an der Chamber, ander Santéskommissioun virgestallt gouf.De Conseil d’État dunn huet den éischten Avisde 25. Abrëll dëst Joer publizéiert, a mir hunndeen dunn an eiser Réunioun vum 10. Meeanalyséiert. 14 Deeg méi spéit, de 25. Meealso, hu mer eng Rei Amendementer adaptéiertan dem Statsrot weidergeleet, deen du säinAvis complémentaire de 26. Juni ginn huet. Anaus deenen zwee Avisë berichten ech Iech elo.De Statsrot mengt, datt et nëmme schwéiervirstellbar ass, datt doduerch, datt mer elo enÉtablissement public wäerte kreéieren, déiconcernéiert Servicer net méi d’Obligatiounhätten, weiderhin an hiren Domäner de Rôlevum Stat ze ënnerstëtzen.De Statsrot ass dann awer och der Meenung,datt d’Relatiounen tëschent dem Labo an demCRP-Santé an Zukunft musse preziséiert ginn.Si plädéieren duerfir fir eng méi enk Kollaboratiounan och méi Kohärenz an den eenzelneStrategië bei de verschiddenen Établissementspublics, déi am Domän vun der Santé also aktivsinn, an dëst misst sech och an der Kompositiounvum C.A. vum neien LNS erëmspigelen.D’Santéskommissioun huet déi Iwwerleeungduerchaus interessant fonnt, war awer der Meenung,datt en dat net als Obligatioun sollt iwwerhuelen,well een domadder de Choix vumMinister bei der Besetzung vum Conseil d’administrationextrem géif limitéieren. An den Aevun eiser Kommissioun, der Santéskommissiounalso, ass d’Kompetenz méi wichteg wéi d’Zougehéieregkeetzu engem Établissement publicam Domän vun der Recherche.Weider dem Conseil d’État no misst een ochd’Attributioune vun den zwou Tutellen, datheescht dem Gesondheetsministère an demConseil de Gouvernement, adaptéieren.De Statsrot huet dann awer och nach zwouOppositions formelles expriméiert. Déi éischtconcernéiert déi Dispositioun, datt deen neienInstitut quasi total vun der Steierlaascht exhonoréiertsollt ginn, well dat, hinnen no, contrairezu der Égalité devant la loi ass.Déi zweet Opposition formelle behandelt denneien Artikel 20, virdrun Artikel 21. An hei seetdéi héich Kierperschaft, datt duerch de Prinzip,dee sech Parallélisme des formes nennt, et ebennet méiglech ass, sech an engem Gesetzestextop e Règlement grand-ducal ze beruffen.A sengem Avis complémentaire du geet deStatsrot op eis Amendementer an, déi d’Santéskommissiounhim weidergeleet hat. Den éischtenAmendement hat sech op den Artikel 2vum Projet de loi bezunn, deen d’Missiounevum Labo definéiert. D’Kommissioun wolltdunn nach eemol betounen, datt dës Missiounesech an den Intérêt vun der Santé publiqueaschreiwen. De Conseil d’État bemierkt heizou,datt dat am Fong déi Aarbechte vum LNS géifaschränken an datt et ebe wichteg wär, datt deLabo der libre Concurrence auszesetze wär, firesou hinnen no den Esprit de compétitivité zestäerken. D’Membere vun der Kommissiounhunn dat och esou gesinn a mir sinn duerfir opden initialen Text zréckkomm.Zum Amendement, dee mer beim Artikel 12proposéiert hunn, ass et d’selwecht. Datheescht, mir sinn och erëm op den initialenText zréckkomm. Hei geet et drëms, dattd’Cour des Comptes kann de Labo kontrolléieren.Laut Statsrot wär dat mam Amendement,deen d’Santéskommissioun proposéierthat, ebe just net méi méiglech gewiescht.Zum Artikel 20 respektiv zum Amendementvun der Gesondheetskommissioun mécht deStatsrot a sengem zweeten Avis dann awererëm eng Kéier eng Opposition formelle.Ëm wat geet et? D’Regierung an d’Kommissiounsinn der Meenung, datt e Member vunder Direktioun vum Labo soll derbäi sinn, waKonventiounen ofgeschloss gi mat der CNS, amengt, et wär net opportun, sech hei vunengem Groupement professionnel wéi derFLLAM, der Federation vun de Laboen, oderder EHL, der Entente des Hôpitaux, vertriedenze loossen. De Statsrot huet dat net esou gesinna mengt, dat wär géint de Principe vunder Égalité devant la loi.Well et eis awer wichteg ass, datt d’Reformvum LNS elo op de Wee geet, droe mer därOpposition formelle Rechnung. Mir, d’Kommissiounan d’Regierung, bleiwen awer der Meenung,datt et richteg an och wichteg ass, dattbei dëse Verhandlungen de Labo selwer matum Dësch ka sëtzen.An et ass och esou, datt dat eigentlech näischtNeies ass, well och bis elo steet am Artikel 62,Alinéa 4 vum Code de la sécurité sociale - anech zitéieren: «que pour les prestations dispenséespar un service public ne disposant pasde la personnalité juridique, le service intéresséest valablement admis à titre de partie aux conventionspar l’organe du responsable de sa direction».An och haut bezitt dat sech just op deLaboratoire national.D’Missiounen an och de Fonctionnement vumLNS si jo anescht wéi déi vun - tëschent Gänsefüßchen- „normalen“ Laboen. An den LNS solloch net mat dëse Laboe gläichgesat ginn, wellen eng ganz Partie speziell Missiounen huet,déi am Intérêt vum Service public sinn.An Zukunft an op Recommandatioun vunenger rezenter Expertise soll den LNS souguernach weider Beräicher erschléissen, wou ganzspeziell Kompetenze gefrot ginn. An dëst sollzentraliséiert, also just am LNS gemaach ginn,fir esou déi finanziell Moyenë vum Stat rationellanzesetzen.Mir denken och, datt et sech ëm zwou verschiddeSituatiounen handelt, déi eigentlechnet kéinte matenee verglach ginn. An dësemSënn wier dat keng Violatioun vum Principed’égalité devant la loi, wou een zweemol déiselwechtSituatioun muss hunn. A mir hoffendann, datt mer de Statsrot mat all dësen Argumenterzu engem spéideren Zäitpunktwäerte kënnen dervun iwwerzeegen.Ech hunn Iech am Ufank gesot, datt och d’Associationdu personnel an d’CGFP zum Avantprojetde loi hiren Avis ofginn hunn. An natierlechkann d’CGFP net dermat d’accord sinn, deLabo an en Établissement public ëmzewandelen.D’Association du personnel huet eng méi nuancéiertApproche heizou. Si mengt, datt denAvant-projet de loi eng ganz Rei gutt Punktenhuet. Mä si mécht eng Rei Reserven, wat de Finanzementan de Fonctionnement vum LNSubelaangt ënnert dem Statut vun engem Établissementpublic. Se referéiert sech - an ech zitéierenelo aus hirem Rapport - «à une gestioninefficace de longue date». Enn vum Zitat. Andoduerch fäerte se, datt nëmmen duerchd’Transformatioun vun enger Statsadministratiounan en Établissement public net all déi Problemergéife geléist ginn.Voilà, Dir Dammen an Dir Hären, d’Santéskommissiounhat mech de 17. November d’leschtJoer als Rapportrice vun dësem Projet bestëmmt,an ech hunn déi Aarbecht dann elobal zu Enn bruecht. Net awer ouni Iech ze verroden,datt d’Santéskommissioun de 5. Juli denAvis complémentaire vum Statsrot ënnertd’Lupp geholl huet. An därselwechter Réunioungouf dunn och mäi schrëftleche Rapportu geholl, an deem all weider Detailer erëmzefannesinn.Nodeems ech dann elo mäi mëndleche Rapportgemaach hunn, ass meng Aarbecht wierklechofgeschloss, an ech ginn da just nach denAccord vun der LSAP-Fraktioun zum Projet deloi.Ech soen Iech alleguerte Merci fir d’Nolauschteren.w Mme la Présidente.- Merci, MadameDall’Agnol. Als éischte Riedner ass déi honorabelMadame Martine Mergen agedroen. MadameMergen, dann hutt Dir d’Wuert direkt.Discussion généralew Mme Martine Mergen (CSV).- Merci, MadamePresidentin. Dir Dammen an Dir Hären,esou wéi d’Rapportrice et grad duergeluechthuet, stëmme mer haut dat Gesetz, dat ausdem ale Statslabo den Établissement publicmécht, fir op d’Erausfuerderunge vun onserZäit an awer och déi vun der Zukunft eng Äntwertze ginn. An ech soen dem ClaudiaDall’Agnol an onsem Numm villmools Merci firhire schrëftlechen a mëndleche Rapport.Wéi gesot, dës Décisioun ass vun der Regierunggeholl ginn, well déi al Form, déi den Etablissementhat, net flexibel genuch war, an ochd’Missioune sinn am Text generell formuléiert,soudass an der Zukunft och wäerten Upassungekënne gemaach ginn, sollt sech dat aus wëssenschaftlechenoder gesondheetspoliteschen Ursaachenals néideg erweisen.An dësem Zesummenhang an als Beispill huetd’Rapportrice och erwähnt, dass de Momentd’Aarbechten amgaange sinn op nationalemPlang mat alle concernéierten Acteuren, fir enneien Tumorregister opzebauen. Dat begréissemer och als CSV ganz besonnesch, well dee Registremorphologique des tumeurs, dee mirkennen, am Verglach mat ähnlechen Informatiounen,déi an onsen Nopeschlänner disponibelsinn, ze vill dürfteg ass an als Instrument firEpidemiologie an Ursaacheforschung oder ochals Hëllef beim Traitement vun der Krankheetnet gëeegent ass. Do si mer zum Beispill ocham Moment net wierklech amstand hei amLand, eng zouverlässeg Statistik iwwert Doudesursaachenze liwweren.Wichteg an dësem Zesummenhang ass fir onsoch déi verstäerkte Mission de recherche, déide Statslabo zwar schonn hat an déi him etwäert erlaben, mat den nationalen Acteure sossdoruechter - CRP-Santé, mä och mat de Kliniken-zesummenzeschaffen.All dat soll also elo vill besser ginn, a passendderzou kritt déi nei Struktur dann och deemnächstsäin neit Gebai zu Diddeleng. Mir sinnder Meenung als CSV-Fraktioun, dass dat ochnéideg ass, well d’Aarbechtskonditiounen andeem ale Gebai an der Stad si jo - wéi mer alleguertewëssen - net zum Beschten.Et ass jo net esou, dass déi al Administratiounnet an der grousser Majoritéit vun hire Servicereng gutt Aarbecht geleescht hätt, mä verschiddenAktivitéiten entspriechen einfach net méioder hunn einfach net méi den internationaleStandarden entsprach.Wat engem derzou spontan afält a wat och deWee an de grand Public fonnt hat, dat warend’Diskussiounen ëm d’Anatomie pathologique,haaptsächlech an de Joren 2007, 2008. Ech hatam Joer 2009 eng Question parlementaire unde Minister gestallt, well meng Dokteschkolleegenan hir Patiente largement der Meenungwaren, dass d’Resultater haaptsächlechze laang géifen op sech waarde loossen.Ech brauch Iech keng Zeechnung ze maachen,wat e Patient duerchmécht, deen eng Biopsiegemaach kritt an deen da vill ze laang muss ope Resultat waarden. De Minister war sech deemoolsdëses Problems bewosst, hat awer deemoolsSchwieregkeeten, déi néideg Spezialistenze fannen an anzestellen, ënner anerem well etduerch dee staatleche Corselet net méiglechwar, esou Leit och adequat Rémunératiounekënnen ze ginn.Et gëtt och ganz kloer Problemer mat denTechniken, déi nach a Gebrauch waren. Esouleeft zum Beispill d’Gerücht, dass déi Preparatenaus de Joren 2006, 2007, Frottisë vum Gebärmutterhals,déi sollte vun auslännesche Laboenals zweet Lecture gelies ginn, zréckgeschécktgoufen, well dës auslännesch Plazenop dëser Zort vu Frottisen einfach net wollteschaffen.Här Minister, Dir wësst, dass mir bei der Gesondheetsreform,mä och an dëser Diskussiound’Meenung vertrueden hunn, dass een net sollte Monopol vum LNS um Gebitt vun der „Anapath“erhalen, Monopole de fait, well déi Ënnersichungennet vun der Krankekeess iwwerhollginn.Dir kennt och alleguerten d’Diskussioun am Zesummenhangnotamment mat de Privatlaboen,déi deenen Dokteren, déi mat hinnen zesummeschaffenan domat och deenen hir Patienten,de Frottis cervical an der moderner„ThinPrep Technology“ enger auslännescher„Anapath“ zouféieren. Dës Ënnersichung kascht34 Euro Eegeparticipatioun vum Patient. DeService gëtt de Patienten dann och weideru gebueden, sou wäit si d’accord sinn, déi 34Euro aus hirer Täsch ze bezuelen.Et wäert also elo eng vun den Haaptaufgabevun dësem Service an den nächste Jore sinn,sech materiell esou ze erneieren an ze beweisen,dass si sech kënne mat deenen auslännescheLaboe vergläichen. A mir hoffen, dass dathinnen an där neier Struktur wäert ge léngen.Dir wësst, mir liewen och net an engem Vaseclos, mä an engem oppenen europäesche Marché,deem seng Offeren duerch modern Kommunikatiounsmethodenëmmer méi no réckelen.Dës Entwécklung wäerte mer also vun den CSV-Bänke genee am A halen. Mir hoffe ganz allgemeng,dass et den LNS - deen ech mech ëmmernach muss drun erënneren, net méi Statslaboze nennen, an deen deen Numm wahrscheinlecham Volleksmond nach laang wäertbehalen - zu enger méi intensiver Kollaboratiounoch mat deenen anere Laboen hiwäert zéien.Déi Etüd vu Schellen & Partner, déi virun derGesondheetsreform gemaach gi war, huetiwwert d’Spidolslaboen erausfonnt, datt si ënnerversuergtwieren an hirem Instrumentepark,mä dofir vill ze vill, eng honnert Persounen zevill Personal hätten. Wann een also dovun ausgeet,dass d’Spideeler no der Reform méi nowäerten zesummeschaffen, misst ee jo eigentlechdovunner ausgoen, datt hei nach mannerPersonal gebraucht géif ginn. Do kéint ee sechalso eng Zesummenaarbecht och mam LNS zuenger méi effikasser a besserer Verdeelung vunden Aufgaben an zu enger besserer Auslaaschtungvun dësem Personal virstellen.Madame Presidentin, Dir Dammen an DirHären, mir vun der CSV-Fraktioun ware schobei der Gesondheetsreform a bleiwen och beidësem Gesetz der Meenung, dass net all Analysemussen iwwerall gemaach ginn, esou wéide Minister dat och e puermol schonn zumAusdrock bruecht huet, dass den LNS virunallem senge Missiounen am Intérêt vun der öffentlecherGesondheet soll nokommen. Aktivitéitenalso, déi, esou wéi déi schonn zitéiert nationalEpidemiologie, de Kriibsregëster souwéid’Liewensmëttelsécherheet an de Strahleschutz,eminenterweis Responsabilitéite vun der Regierungsinn. Dat sief och eemol gesot.Dat sinn Aktivitéiten, déi finanziell op déi engoder aner Aart a Weis, déi aner Aart a Weis wéialso déi fréier staatlech Administratioun, déianer Aart a Weis, de jëtzegen Établissement publicmat senge Konventiounen, déi och solltena musse vum Stat gedroe ginn.Wéi d’Madame Dall’Agnol an hirem Rapportschreift, wäert den LNS duerch d’Reform engRei komplementär Aktivitéite kënne weiderféierenoder duerchféieren, déi seng Kompetitivitéitsollten développéieren. Dat, esou wéi deStatsrot a sengem Avis complémentaire schreift,mat Partner um nationalen an internationalePlang.Et stellt sech natierlech an dësem Zesummenhangd’Fro vun de Basisaktivitéiten, datheescht, déi Analysen, déi souwisou an all Labokënne gemaach ginn, wéi e Bluttbild oder engGlycémie, d’Fro, ob et Sënn mécht, dass enÉtablissement public sech domat a Konkurrenzzu deenen anere Laboen am Land stellt.De Statsrot mengt, dass een dat am Nummvun der Entwécklung vun der Kompetitivitéitvun dësem neie Labo soll oprechterhalen, andat bleift also bestoen. Mä de Gesondheetsministerhat mer schonn 2009 an enger Äntwertop eng parlamentaresch Fro erkläert, dassdës Aktivitéite souwisou scho reduzéiert gi wierenan nach just e klengen Deel vun den Aktivitéitenduerstellen.Mir vertrauen also drop, dass dës Entwécklungesou weidergeet, soudass déi Energie vumneien LNS voll zum Droe kënnt a senge wëssenschaftlechen,innovativen a gesondheetspoliteschenTätegkeeten. D’Leit, déi do schaffen,freeë sech sécher op hir nei Aarbechtsplazenzu Diddeleng. Mir wënschen doriwwerewech hinnen e gudden Daimche bei der Ëmsetzungvun dësem Projet, deem ech domatwëll den Accord vun der CSV-Fraktioun ginn.Ech soen Iech Merci.w Plusieurs voix.- Très bien!w Mme la Présidente.- Merci, MadameMergen. Den nächsten agedroene Riedner assden Här Wagner. Dir hutt d’Wuert, wann echgelift, Här Wagner.w M. Carlo Wagner (DP).- Madame Presidentin,léif Kolleeginnen, léif Kolleegen, echwëll virop direkt der Rapportrice, der honorabelerMadame Claudia Dall’Agnol, fir d’éischtMerci soe fir hiren detailléierte schrëftlechen anoch ganz ausféierleche mëndleche Rapport.Wéi d’Chamber de 17. Dezember 2003 de Projetde loi fir de Bau vum neie Statslabo zu Diddelenggestëmmt huet, dunn huet den NikiBettendorf, den deemolege Spriecher vun derDemokratescher Partei, Folgendes gesot - echzitéieren: „Léif Kolleeginnen a Kolleegen, geschwënnass Chrëschtdag.(Hilarité)D’Chrëschtkëndche kënnt a bréngt eis en neieStatslabo. Et muss ee soen, endlech kënnt en!“(Interruptions)Ech zitéieren hien!(Hilarité)w Une voix.- Aaahhh, très bien!w M. Carlo Wagner (DP).- „Et ass e schéineCadeau,...“, huet den Niki deemools gesot, „...well wie weess, wéi wichteg dëse Labo ass,kann hei nëmme mat zwou Hänn applaudéieren.“(Interruptions)Dir Dammen an Dir Hären, ech wollt hei net opalleguerten déi Diskussiounen agoen, déi et amVirfeld vun deem deemolege Projet gouf, mädem Niki Bettendorf seng Ausso vun deemoolsass haut och nach a ganz ville Punkte richteg,och wa mer dës Kéier natierlech net vumChrëschtkëndche beschenkt ginn.Richteg...(Interruption)Och schonn e Stéck hier, Här Di Bartolomeo.www.chd.lu 523

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012Richteg ass d’Ausso a puncto Wichtegkeet vumStatslabo. Lëtzebuerg brauch selbstverständleche ganz performante Laboratoire. Mir schwätzejo oft gären dovunner, fir d’Recherche zu Lëtzebuergauszebauen. Ee Statslabo, op der Héichtvun der Zäit, kann hei, nieft aneren Acteureselbstverständlech aus dësem Beräich, wéi beispillsweisde CRP-Santé, e wichtegen Acteursinn.Net ze vergiessen ass dobäi selbstverständlechd’Wichtegkeet vun der Missioun vum LNS.Richteg ass d’Ausso vum Niki Bettendorf ochan deem Punkt, och wann dat deemools fird’Gebailechkeete gemënzt war, dass et laanggedauert huet, bis d’Gesetz, iwwert dat merhaut ofstëmmen, endlech op den Dësch kommass. Knapp siwe Joer huet de Gesondheetsministergebraucht, fir den entspriechendenText an der Chamber ze déposéieren, an datobwuel am Regierungsprogramm vun 2004stoung, dass d’Reform vum LNS géif ofgeschlossginn. Ech zitéieren: «Les réformes entamées...»- entamées, Här Di Bartolomeo! - «...dans le cadre du Laboratoire national de santéseront finalisées.»Här President, den technesche Fortschrëtt gradoch am medezinesche Beräich an deene leschteJoren huet eng Adaptatioun vum legale Rummfir de Statslabo dréngend néideg gemaach.Haaptsächlech d’Konkurrenz mat de private Laboenhuet dobäi den LNS viru ganz groussErausfuerderunge gestallt. Esou war et entreautres ganz schwiereg bis elo, héich qualifizéiertPersonal fir de Statslabo ze fannen.D’Fro, déi bei dëser Reform am Virfeld oft diskutéiertginn ass, war: Établissement publicoder net? D’Regierung huet sech schlussendlechfir dëse Statut ausgeschwat. D’DemokrateschPartei ass der Meenung, dass dëst déirichteg Décisioun ass. Dës nei Form wäert opalle Fall dem Statslabo et méi einfach maachen,senge Missioune gerecht ze ginn, einfachduerch e Plus un Autonomie an u Flexibilitéit.Bedauernswäert ass et awer, dass d’Regierungbei aneren Administratiounen dëse Wee netesou konsequent duerchgefouert huet. Echerënnere beispillsweis un eng laang Fuerderungvun der Demokratescher Partei, wat d’ADEMubelaangt, dass och do sollt en Établissementpublic geschafe ginn. Mä dat nëmmen alskleng Randbemierkung.Och wa mer d’Ëmwandlung vum LNS an enÉtablissement public begréissen, menge merawer, dass et - an de Statsrot gesäit dat a sengemAvis gradesou - endlech un der Zäit wär,fir eng Kéier e Bilan ze zéien, wat d’Schafe vunÉtablissements publics ugeet. Dëst gëllt ganzbesonnesch fir de Gesondheetssecteur, wou ande leschte Joren eng ganz Rei vun esou Etablissementergeschafe goufen. De Statsrot schreifta sengem Avis vu fënnef Stéck an de leschte Joren.Ech wëll beispillsweis nëmmen de CHNPan de Rehazenter zitéieren.Här President, wat d’Kooperatioun tëschentdeenen eenzelnen Acteuren am Beräich vunder medezinescher Fuerschung - Madame Presidentin- ugeet,...w Plusieurs voix.- Aaahhh!(Interruption)w M. Carlo Wagner (DP).- Et weess een netëmmer, wat hannert sengem Réck lass ass, HärGibéryen!w Mme la Présidente.- Dir hat mech awergesinn!(Hilarité)w M. Carlo Wagner (DP).- Oh, d’Dammen,déi schläiche sech oft hannendrun, jo.w Mme la Présidente.- Ouh?w M. Carlo Wagner (DP).- ...esou mengemir, dass hei op alle Fall nach duerchaus Verbesserungspotenzialbesteet, haaptsächlechwat d’Kooperatioun mam CRP-Santé a mat derUni Lëtzebuerg ugeet. Hei si ganz sécherlechmunch positiv Synergië méiglech.Mir begréissen et op alle Fall ausdrécklech, dassden neie Statslabo och en Département „médecinelégale“ wäert kréien. Dëst ass nämlechen Defizit vu Lëtzebuerg, op deen d’DemokrateschPartei schonn oft higewisen huet. Andeene leschte Joren a Jorzéngten, kann ee schobal soen, huet d’Kriminaltechnik immens evoluéiert.Als Stéchwuert nennen ech just heid’Identifikatioun vu Kriminellen op Basis vunDNA-Prouwen. Bis elo hu mer hei zu Lëtzebuergëmmer missen dobäi op auslännesch Laboenzréckgräifen.Mir bedaueren et, dass de Statsrot eng Oppositionformelle an engem Punkt oprechterhalen524 www.chd.luhuet. Dëst ass d’Fro, ob de Statslabo däerf unden Négociatioune vun de Konventioune matde private Laboratoiren deelhuelen oder net.Entweder, seet de Statsrot, ass den LNS en Acteurvun der Santé publique an an dësem Fallschléisst e Konventiounen iwwer e puer Joermam Gesondheetsminister of, oder awer denLNS ass een Acteur ënner villen hei zu Lëtzebuergam Beräich vun de Laboen an da gi sengPrestatiounen iwwert den Artikel 61 vum Codede la Sécurité sociale geregelt.Effektiv, muss ee soen, kritt den LNS mat deemvirleienden Text, géif ech bal nennen, en hybrideCharakter. Op där enger Säit soll eneigentlech eng Missioun als Santé publique erfëllen.Op där anerer Säit awer soll e méi fit gemaachginn, fir iwwerhaapt kënnen ze bestoen.Anescht allerdéngs wéi de Statsrot gesi mir heirannerkee Widersproch.Här President, ech wëll vun der Geleeënheetprofitéieren, fir un alleguerten déi Leit, déi deMoment am Labo schaffen, ze erënneren. Simaachen dat zu engem groussen Deel ënnerganz schwéieren, heiansdo bal onméiglecheKonditiounen. Do muss ee ganz einfach soen,fir ënner esou Konditiounen ze schaffen, dofirmaache se eng exzellent Aarbecht. Vun dëserSäit aus op alle Fall d’Unerkennung vun der DemokratescherPartei. An enger hoffentlech ganznoer Zukunft hoffe mir selbstverständlech, dassdéi Leit kënne geschwënn ënner räsonabeleKonditioune schaffen.Madame Presidentin - sidd Der nach do, jo?w Mme la Présidente.- Jo!w M. Carlo Wagner (DP).- Madame Presidentin,fir d’Demokratesch Partei steet fest opalle Fall, dass et a puncto Statslabo net nëmmemuss e Contenant ginn, mä dass een och musse Contenu hunn. Mir si frou, dass mat deemvirleienden Text endlech de Contenu vun demneie Labo kënnt. Mir hoffen awer och zugläich,dass de Contenant, also dat neit Labosgebai,praktesch néng Joer - praktesch néng Joer! - nosengem Vote hei an der Chamber och endlechRealitéit gëtt.Dat gesot, Madame Presidentin, Kolleeginnen aKolleegen, ginn ech selbstverständlech d’Zoustëmmungvu menger Fraktioun, vun der DemokratescherPartei zu dësem Projet de loi.Merci.w Une voix.- Très bien!w Mme la Présidente.- Merci, Här Wagner.Et wier dann als Nächst un där honorabelerMadame Lorsché. Madame Lorsché, Dir huttd’Wuert.w Mme Josée Lorsché (déi gréng).- MadamePresidentin, Dir Dammen an Dir Hären, villmoolsMerci och der Madame ClaudiaDall’Agnol fir hir detailléiert Ausféierungen zudësem Projet de loi, dee souwuel gesondheetspolitescherwéi och institutioneller Natur ass.Datt dëse komplexen a facettëräiche Projetesou rapid virum Summer iwwert d’Bühn geet,obschonn nach vill Froen am Raum stinn, asserstaunlech. Ëmsou méi, wann ee bedenkt, datte ganz einfache Projet wéi dee vum Fëmmverbuetan de Bistroen eng Éiwegkeet op sechwaarde léisst, obschonn dee just mat jo odermat nee beäntwert muss ginn.w Une voix.- Très bien!!!w Mme Josée Lorsché (déi gréng).- Am Dossiervun haut geet et net just ëm eng onkomplizéiertFro, mä et geet direkt ëm zwee déifgräifend a sensibel Themen, déi et gëllt openeenofzestëmmen. Éischtens geet et ëmd’Gesondheet vun eise Biergerinnen a Biergeran ëm déi wichteg Roll, déi de Stat an deemBeräich ze spillen huet. An zweetens ëm en institutionelleVolet, nämlech ëm d’Ëmwandlungvun enger öffentlecher Verwaltung an en Établissementpublic. Eng Praxis, déi am Allgemengenzu Lëtzebuerg net gängeg ass, mädéi awer virun allem am Santéswiesen an deleschte Joren zougeholl huet.Léif Kolleeginnen a Kolleegen, den aktuelle Gesondheetslaboratoire,als ee vun den zentralenActeure vum Gesondheetssecteur, erfëllt engganz Panoplie vu wichtegen Opträg a sollduerch dëst Gesetz un d’Entwécklung vun dermoderner Medezin ugepasst ginn, andeemsseng Missioune kloer definéiert, ausgebaut andiversifiéiert solle ginn. Gläichzäiteg geet etdrëms, sech als klengt Land am internationaleKonkurrenzkampf ze behaapten a genuch spezialiséiertPersonal zur Verfügung ze stellen, firdéi essenziell Missioune qualitativ a quantitativofzedecken.Dozou eng éischt Remarque. Och wa wichtegBeräicher wéi Preventioun, Genetik, Toxikologie,Ëmweltmedezin, Kontroll vu Medikamenter,Kriibsregëster an d’Sécherung vunder Alimentatioun an déi nuklear Iwwerwaachungam Gesetzestext opgelëscht sinn,esou feelen an eisen Aen awer konkret a verbindlechAussoe virun allem am Beräich vunder Preventioun an am Beräich vun der sougenannterAnatomopathologie, also vun deFeingewebeanalysen, déi bei ganz villen Operatiounenduerchgefouert ginn.Wat d’Preventioun ubelaangt, esou gëtt déi amExposé des motifs just gesträift, ouni datt déireell Inhalter an Objektiver prezis an explizit definéiertginn. Wann een awer bedenkt, dattd’Preventioun als gesondheetserhalende Facteurfir de Mënsch an als käschtespuerendeFacteur fir d’CNS eng vun de wichtegstenErausfuerderunge fir d’Zukunft ass a scho beider Gebuert oder scho virun der Gebuertufänke muss, an datt d’Preventioun an enkerRelatioun mat der Ëmweltmedezin steet, dafreet ee sech, opgrond vu feelenden Informatiounenam Text, wéi ee konkrete Programmdann eigentlech hannert där nobler Missiounsteet oder ob iwwerhaapt schonn e Programmderhannert stécht.Dëst ass eng Kritik, déi déi gréng an der Persounvum Kolleeg Félix Braz scho bei der Santésreformformuléiert haten. Mir bedaueren,datt eis Regierung am Beräich vun der Preventiounbis haut nach ëmmer keng kohärent avoluntaristesch Strategie féiert.w Une voix.- Genau!w Mme Josée Lorsché (déi gréng).- D’Preventivpolitikbesteet just aus Aktiounen an Initiativen,déi, esou positiv wéi se och sinn,niewenteneendëmpelen a meeschtens justduerch de perséinlechen Engagement vun diverseLeit, duerch Associatiounen oder Gemengenzustane kommen, ganz oft op Basisvum Bénévolat. Fir all eenzel Initiativ si mir natierlechfrou a si sollen och weiderhin ënnerstëtztginn. Mä mir gesinn dat net als eng Strategie.Eng zweet Remarque a puncto Missioune vumLNS bezitt sech, wéi gesot, op d’Feingewebeanalysen,fir déi de Statslabo bis elo de Monopolhat. Deen neie Labo kritt duerch dëst Gesetzeng Personnalité juridique, wat d’Kooperatiounmat der CNS iwwer Konventioun leiderwäert a Fro stellen, opgrond och vum Statsrotsenger Opposition formelle. D’Konventiounmat der Gesondheetskeess, déi et bis elo erlaabthuet, liewenswichteg Ënnersichunge weiderhinals eenzegen Acteur ze realiséieren,wäert et mat dësem Gesetz an där Form netméi ginn. Well dernieft keng verbindlech Nomenclaturemat festgeluechten Tariffer fir déiAnalyse besteet, wäert méi wéi wahrscheinlechen Deel vun deenen Analysen an Zukunft umfräie Marché vun de Laboratoiren duerchgefouertginn.Domat wëll ech net soen, datt déi näischt daachen.Ganz am Contraire! Mä dës onkloer Situatiounriskéiert natierlech Konsequenzen zehunn, souwuel op de Präis wéi och op de Suivian op d’Konstanz wéinst den Analysen.(M. Laurent Mosar reprend la présidence.)Generell bleift ze soen, datt et ëmmer heikelass, eng Institutioun als Referenz virzegesinnoder hir eng Kontrollfunktioun ze ginn, wanndéiselwecht Institutioun mat aneren Institutiounenan Acteuren aus dem Secteur ausdrécklecha Konkurrenz steet. Fir déi gréng ass déi Rollenopdeelungam Zesummespill tëschent Statslaboratoireengersäits a Spidolslaboratoirë respektivPrivatlaboratoiren anerersäits duerchdëst Gesetz net zefriddestellend geregelt. Heigi méi Froen opgeworf wéi beäntwert, mam Risiko,datt grad wéi bei der Santésreform wesentlechAspekter zwar ugekënnegt, mä net direktwierklech vum Fleck kommen.Léif Kolleeginnen a Kolleegen, als Gréng soemir ganz kloer, datt eng Institutioun wéi de Laboratoire,dee souwuel fir Berodungs- wéi ochfir Recherchezwecker an operationell Aktenzoustänneg ass, äusserst noutwendeg ass. Amir sinn och der Meenung, datt säin öffentlecheCharakter muss garantéiert sinn, besonneschwat säin öffentleche Finanzement aseng Missioun a puncto öffentlech Déngschtleeschtungbetrëfft.Gläichzäiteg muss awer genee gekuckt ginn,wéi d’Zesummespill vum LNS mam Spidolssecteura mam Privatsecteur geregelt gëtt, well etFroen opwerft, wann e staark subventionéiertenActeur nieft senge spezifesche Missiounen ochbei méi banalen Alldagsanalysen aktiv gëtt.Natierlech muss dee Moment och iwwerluechtginn, wéi eng Form déi Institutioun dann ambeschten op all déi Missiounen a Funktiounevirbereet a wéi eng Form vun Institutioungläichzäiteg och de Bedierfnisser vun enger gerechteröffentlecher Gesondheetspolitik entsprécht,déi nach bestehend Form vun derStatsverwaltung oder déi haut virgeschloe Formvun engem Établissement public.Vu datt et nach ëmmer trotz Engagementervun der Regierung an deem Sënn, notammentbei der CGFP, keng Gesetzgebung gëtt, déid’Konditioune vun der Schafung vun engemÉtablissement public reglementéiert, huet d’Regierungde Rapport vun enger Etüd aus demJoer 2003 ausgegruewen, an där d’Roll vumStat analyséiert ginn ass. An d’Konklusioun, déigezu ginn ass vun der jëtzeger Regierung, assdéi, den Établissement public ze grënnen.Mir kënnen déi Décisioun novollzéien an ënnerstëtzese och. Bei esou ville Missioune mat nationalrelevantem Charakter ass d’Schafung vunengem Établissement public och eiser Meenungno eng akzeptabel Léisung. Als Gréng ënnerstëtzemir also déi Décisioun, werfe just andeem Kontext eenzel Froen op.Opgrond vun ëmmer nees ugefouertem Mangelu Spezialisten an dësem extrem wëssenschaftlecheBeräich, wéilt ech gäre vum HärMinister wëssen, ob en eng laangfristeg Strategievirgesäit, fir deem Mangel u Spezialistenentgéintzewierken, zum Beispill duerch d’Weiderbildungvu Lëtzebuerger Medeziner odervun den etwa honnert Laboranten, déi momentanan de Spideeler beschäftegt sinn an déiduerch den Transfert vun enger Rei vun Aktivitéitenan den LNS riskéieren, zum Deel an deLeerlauf ze geroden, a berechtegterweis ebendo weider bezuelt ginn an net onbedéngt engMissioun méi hunn.Zweetens wëlle mir wëssen, ob net dru geduechtgëtt, fir d’Fonction publique besonneschan dësem Beräich méi accessibel ze maachen,doduerch datt d’Sproochbarrièrenduerch Sproochecoursen op der Plaz ofgebautginn. Hei drängt sech méi eng enk Zesummenaarbechttëschent der Santé an der Fonctionpublique eiser Meenung no förmlech op.Nach e Wuert zu der Qualitéit. An de leschteJoren ass am Kontext vum Laboratoire villiwwer Qualitéitsaspekter geschwat ginn,souwuel an der Öffentlechkeet wéi och am Laboratoiredobannen.Wann ech mech net iren, hutt Dir, Här Minister,drop higewisen, datt de Statslaboratoire engZertifikatioun duerchlaf huet. Dat fanne mirganz gutt a schéin, mä an eisen Ae wär et nachbesser, wann eng Qualitéitskontroll am Alldaggéif stattfannen.Duerfir d’Fro un Iech, Här Minister, ob Dir netder Meenung sidd, datt et sënnvoll a richtegwär, wann den neie Statslaboratoire sech nieftsenger Zertifizéierung och enger regelméissegeran externer Qualitéitskontroll misstënner werfen.Eng lescht Remarque bezitt sech dann nach opd’Zesummenaarbecht mat aneren Acteuren anop d’Kohärenz vun den Aktivitéiten, déi net ënnertd’Kompetenz vun engem an deemselwechteMinister falen, mä ënnert déi vunzwee Ministeren. Ech denken hei un éischterLinn un d’Recherche an un d’Santé. De Projetde loi gesäit d’Léisung an de personelle Besetzungevun de Verwaltungsréit mat jeeweilsenger oder méi Vertriedungen.Wär et allgemeng net méi sënnvoll, Här Minister,nei Forme vu Kooperatioun ze entwéckelen,fir sécherzestellen, datt öffentlech Gelder netinflationär u verschidden Acteure mat ähnlechenAktivitéite fléissen, déi eigentlech all harmoniséiertop enger Plaz an iwwer eng Ententekéinte stattfannen?An anere Wierder menge mir, datt d’Zesummenaarbechtmat de ville Fuerschungszentren,virun allem mam CRP-Santé, zu Synergiëmuss féieren, souwuel um Niveau vunder Organisatioun wéi och um Niveau vumPersonal, fir d’Entwécklung vun der Labormedezinesou effikass a rentabel wéi méiglechmat der Fuerschung ze verbannen, ouni déijeeweileg Autonomie opzeginn.An deem Kontext sief erwähnt, datt d’Uni Lëtzebuergan de Lycée technique vun de Gesondheetsberufferan dëse Volet missten integréiertginn, zum Beispill andeems jonk Leit d’Méiglechkeetop Stagen an Ausbildungen am Laboratoiremisste kréien, zumools well d’Privatlaboratoirëkaum nach Plaz fir Stagiairë schafen.Och dëst si Froen, déi nach ze kläre bleiwen anzesumme mat allen aneren Onkloerheeten derzouféieren, datt déi gréng sech bei dësem Projetde loi wäerten enthalen.Fir ofzeschléissen, wéilt ech kuerz op den Avisvun der Personalvertriedung vum aktuelle Laboratoirehiweisen, déi berechtegterweis fäert,datt d’Spaltung tëschent Stats- a Privatugestalltenzu Spannunge wäert féieren, zumools wanneenzel Fachleit Gehälter bezuelt kréien, déi wäitiwwert dat erausginn, wat d’Statsbeamtentabelleniwwerhaapt erlaben. Zoustänn, wéi déizu Ettelbréck, wou de Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique an en Établissement publicëmgewandelt ginn ass an d’Personal sech amUfank an zwou verschiddenen Interessevertriedungeregruppéiert huet, sinn neterwënschenswäert a géifen der Labormedezinzu Lëtzebuerg méi schuede wéi notzen.Léif Kolleeginnen a Kolleegen, no deene villeFroen a Remarquen, déi Iech bestëmmt net allgefall hunn, Här Minister, déi ech am Numm

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012vun der grénger Fraktioun awer wollt opwerfenan déi eis Enthalung begrënnen, wäre mir frou,e puer Äntwerten op eis vill Froen ze kréien, ander Hoffnung natierlech, datt eis Bedenken onbegrënntsinn an datt dem Statslaboratoire engglécklech Zukunft als Établissement public bevirsteet.Ech soen Iech Merci.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci der Madame Lorsché.Als leschte Riedner ass den Här Colomberaagedroen. Här Colombera, Dir hutt d’Wuert.w M. Jean Colombera (ADR).- Merci, HärPresident. Dir Dammen, Dir Hären, Kolleegen aKolleeginnen, fir d’éischt e grousse Merci und’Rapportrice, d’Madame Dall’Agnol, fir hiremëndlechen a schrëftleche Bericht. Mir alsADR, mir hu kee Problem, wa mer haut matdësem Gesetzesprojet en neien Établissementpublic kreéieren. Ob et en Établissement publicass oder eng Institutioun, déi vum Stat géréiertgëtt, dat spillt guer keng Roll. D’Haaptsaach,dat, wat zielt, ass dat, wat hannen erauskënnt,dat heescht, datt d’Analyse ganz gutt gemaachginn, op eng ganz effikass Manéier, an d’Resultatass fir eis dat Allerwichtegst.Mir wësse jo, wéi et de Moment virgeet. Et assrelativ frustant fir den Dokter, deen Analyse verschreift,Analysen, déi vun der Gesondheetskeessbezuelt oder och net bezuelt ginn, verschiddenAnalysen, déi net hei am Land kënnegemaach ginn, déi vun engem Laboratoire opdeen anere verfracht ginn, zum Beispill beiSportler, déi wëlle gär wëssen, ob se fit sinn,oder bei Ëmweltkrankheeten, do ginn extraAnalyse gemaach. Déi kënnen awer net hei amLand gemaach ginn, déi ginn an d’Ausland geschéckt,an da muss een dann zéng, 15, 20Deeg waarden, bis d’Resultater vu Basel, vuStroossbuerg, vu Bremen zréckkommen. Echmengen, dat kann et jo net sinn, an duerfirhoffe mer, datt mat dësem Laboratoire dat dotenännert an datt de Laboratoire déi Analysenoch da wäert proposéieren.En zweete Punkt: De Laboratoire, dee kritt joelo ganz nei Missiounen, sief et an der Preventioun,sief et an der Diagnos, sief et amSuivi thérapeutique, wat d’Médecine légaleugeet, awer och an der Fuerschung, an datkann natierlech ee ganz groussen Atout si fireist klengt Land.Firwat? Mä aus deem einfache Grond, welld’Medezin an deenen nächsten zéng bis 20Joer ganz staark ännere wäert, an esou wéid’Medezin bis elo gemaach ginn ass, dat wäertnet méi existéieren. Och d’Bild vum Dokterwäert e ganz anert Bild ginn. Fréier zum Beispillhuet en Dokter misse mat sengen Hänn, mamStethoskop, mam Lauschteren eng Diagnoserstellen. Hautdësdags si mer scho mam IRM,mam ECG, mam EEG, mam Scanner amgaangen,an an Zukunft wäerte mer eng ganzaner Form vu Medezin kréien, wou mer dannd’Resultat, d’Diagnos net méi mat den Apparatewäerte stellen, mä mat der Genetik ambiomolekulare Beräich, am biochemesche Beräich.An duerfir kann dat heite fir eis eng ganzgrouss Erfolgsstory ginn. Mir musse ganz cleversinn.Ech ka mer virstellen, am Beräich vun der Preventioun,wann de Laboratoire kéint en Testentwéckelen, wou mer zum Beispill op Basisvun enger Hoeranalys oder vun enger Waasseranalys,oder wat och ëmmer, kéinte feststellen,wéi d’Zelle sinn, an dee Moment virsoen, dattde Patient vläicht an zwee oder dräi Joer dannzockerkrank géif ginn oder alzheimerkrank géifginn. Dat wär natierlech e ganz groussen Atout.Déi Tester, déi kënnen entwéckelt ginn, mä déimussen entwéckelt ginn duerch Personal, datCapacitéiten huet.An och am Beräich vun der Behandlung kéinteen Tester entwéckelen, wou ee kéint soen,datt op Basis vun enger Hoeranalys oder engerWaasseranalys, déi ee mécht, ee géif kucken,ob d’Medikamenter fonctionnéieren oder net.An dat ass dee groussen Atout, dee mer mussenustriewen, well d’Medezin, wéi gesot, wäertganz aneschters ginn.Mir wäerten op dee Punkt kommen, datt, wamer net méi bei den Dokter musse goen, mireinfach an de Statslabo ginn, an da kréie mereng Analys gemaach, an do wäert den Opérateureis soen, du bass krank oder du waarskrank ginn. An dee kann eis souguer soen, déian déi Medikamenter muss du kréien, an déi andéi Dosis ass fir dech gutt. Also an déi Richtungdo wäerte mer an der Zukunft goen, an duerfirmengen ech, datt et ganz wichteg ass, fir and’Personal do ze investéieren, Personal, wéi gesot,dat och vum Ausland ka kommen, aweroch hei op eisen Unië ka forméiert ginn.Mir mussen och Synergië fanne mam CRP-Santé, mat de Kliniken, well mer kënnen netelo de Statslaboratoire einfach maache loossen,wat e wëllt. Et ass einfach eng Ressourcenopdeelung,déi muss respektéiert ginn. Echmengen, et ass also wichteg fir Synergien zefannen.Dat gesot, Här President, si mir d’accord matdësem Projet de loi. Mir hunn e klenge Bémol,an dat ass, datt de Statslaboratoire zu Diddelengass. Net, well Diddeleng elo eng antipatheschStad wier, mä ech mengen, wann zuEttelbréck e Patient operéiert gëtt an en Dokterentdeckt, dass dee Patient do iergendeppeshuet, wou en net weess, wat et ass, da méchten eng Biopsie - dat nennt een eng Biopsie extemporanée- an da muss en déi Biopsie opDiddeleng féieren. A wéi kënnt dat dohinner?Mir hunn e ganz grousst Land, wéi et schéngt,mat grousse Stroossen, a mir brauchen aweriwwer eng Stonn fir op Diddeleng. An duerfirmuss de Patient dee Moment eng Stonn waardenan da vläicht och nach eng hallef Stonnderbäi, bis d’Resultat kënnt. De Patient mussganz laang waarden um Operatiounsdësch, bisdann eppes décidéiert gëtt. Mir hunn zwarnach aner Méiglechkeeten. Mir kéinten och enHelikopter dohinner schécken. Dat ass guer keeProblem. Mä, wéi gesot, duerfir hätte merléiwer gehat, de Statslabo wär méi am Zentrum.Ech soen Iech Merci.w M. le Président.- Merci dem Här Colombera.Elo kritt d’Wuert den Här GesondheetsministerMars Di Bartolomeo.w M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de laSanté.- Här President, Dir Dammen an DirHären, mir brauchen e performante Laboratoirenational de santé, well mer eis et net kënnenerlaben, esou ee wichtegt Gebitt wéi d’öffentlechGesondheet ze atomiséieren a reng derPrivatinitiativ ze iwwerloossen. Dat huet sech aKrisesituatioune gewisen, wou de Statslabo engenorm wichteg Roll konnt erfëllen. An dat sollen och an Zukunft kënnen erfëllen.Nodeem de Labo virun e puer Joer komplettnei Infrastrukturen, modernst Gebaier zougestanekrut mat deene modernsten Équipementer- déi éischt Phas wäert deemnächst ofgeschlossginn an déi zweet Phas ass prett fir ausgeschriwwenze ginn, oder ass an der Ausschreiwung-, war et enorm wichteg, fir deemInstitut deen noutwendege Fonctionnementskaderze ginn.Ech kommen herno nach drop zréck, ob et zelaang gedauert huet oder et op eemol zeschnell gaangen ass, mä Fazit ass, dass et netduergaangen ass mat enger moderner Verpackung,mä dass och d’Inhalter extrem wichtegsinn an dass virun allem an engem Secteur,wou d’Entwécklung extrem rapid ass, deen Etablissementdéi noutwendeg Flexibilitéit kritt, firkënnen op déi Entwécklungen ze reagéieren.Ech muss Iech éierlech soen, dass ech mergewënscht hätt, dass een déi Flexibilitéit ochan deem bisherege Statut hätt kënne garantéieren.Ech si beileiwe keen Apostel vun der Privatiséierung.Ech hunn awer leider misse feststellen,dass mer an deem bestehende Kaderganz schnell op Grenze getraff sinn. Ech brauchIech keng Zeechnung ze maachen, mä datwuel spektakuläerst Element dovun ass, wanneen héich spezialiséiert Leit gebraucht huet, déizum Deel 12, 14, 15 Joer Ausbildung hannerusech hunn, dass een dann an eng Grille(veuillez lire: Statsbeamtegrille) kucke gaangenass an déi Grille einfach dat doten net virgesinnhuet, a mer da virun der Alternativ stoungen,fir ze bastelen oder ze soen, jo, mir fannen déiLeit net, déi mer brauchen. Ech kommen hernonach eng Kéier op d’Problemer zréck.Mir hunn en éischten Ulaf geholl, fir an déi dotenDirektioun ze goen, en Établissement publicze schafen, an där viregter Legislaturperiod. Dowar d’Reaktioun net begeeschterend, an ethuet duerfir en zweeten Ulaf gebraucht, woumer och an der Regierungserklärung festgehalenhunn, dass mer entweder eng Solutiounvun deene bestehende Problemer vumLabo fannen am bestehende Statut oder dassmer dann op de Wee vun engem Établissementpublic géife goen. Mir hunn et net fäerdegbruecht,fir am bestehende Statut dat ze maachen.An duerfir war d’Alternativ du kloer, anam zweeten Ulaf ass den Établissement publicdann duerchgaangen.Ech weess, dass eng Rei vu Leit sech Froestellen. D’CGFP huet sech Froe gestallt, d’Personalhuet sech Froe gestallt zu dem Statut vundem Établissement public. Ech mengen awer,dass souwuel d’CGFP wéi och d’Personal openg ganz räsonabel an eng ganz vernünftegAart a Weis déi Diskussioun hei matgefouerthunn an och gesinn hunn, dass ee vläicht undeem Alen hätt kënne festhalen, mä wa merdat hei net gewot hätten, dass de Labo lues alues vu sengen Inhalter vidéiert gi wär, wellanerer vill méi proaktiv op Evolutioune konntereagéiere wéi de Labo an deem jëtzege Corselet,wou en dran ass. An dat ass e Corselet,…(Interruption)…wéi mir zu Diddeleng soen.w Une voix.- Abee jo!w M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de laSanté.- Duerfir mengen ech, hate mer ee gemeinsamtObjektiv, an ech mengen, jiddwereen,deen heibanne sëtzt, deelt dat och. Umnationale Plang brauche mer een Institut, datneutral, performant op déi gesondheetlechErausfuerderunge ka reagéieren, a mir kënneneis et net erlaben, tributaire ze si vun engeratomiséierter Aktivitéit, soudass mer duerfirdeem Labo hu missen eng Chance ginn, firsech kënne weider ze entwéckelen.Dee jëtzege Projet bedeit kee Broch mam jëtzegeStatslabo. Eng ganz Rei vun Aktivitéiten,déi de Statslabo bis elo geséchert huet, déi gimat iwwerholl, sief dat an der Cancérologie, ander „Anapath“ - wat dozou gehéiert -, der Cytologie,sief dat bei der Diagnos vun ustiechendeKrankheeten, sief dat bei der Toxikologie,sief dat bei dem Contrôle vun de Medikamenter,sief dat bei Ierfkrankheeten, sief dat beider biologescher Iwwerwaachung, sief dat beider Liewensmëttelsécherheet. Déi dote Missiounen,déi behält de Statslabo, an en huet déioch ganz gutt bis elo erfëllt mat deene Problemer,déi periodesch opgetaucht sinn an déidann diskutéiert gi sinn.Ech muss Iech soen, dass ech méi wéi eng Kéierd’Alarmglacke laude gelooss hunn a gesothunn, wa mer eis net d’Méiglechkeete ginn, firdat Personal, dat mer brauchen an deem Labo,eis och ze ginn, da kréie mer periodesch déidoten Diskussiounen, kréie mer och periodeschdéi doten Enkpäss.An ech wëll soen, dass an der Regierung andeene leschte Jore ganz gutt dorop reagéiertginn ass, well ech mech net kann erënneren,dass an enger Period de Labo esou sensibel verstäerktginn ass wéi an deene leschte Joren. Beideene gängege Carrièrë war et och kee Problem,fir dat Personal ze fannen, mä bei Pathologequasi onméiglech. Wann ee gesäit,dass an engem Privatsecteur e Patholog mindestensdat Duebelt bezuelt kritt wéi an engemStatslabo, jo, da kënne mer zwar ganz wäit anden Osten era rekrutéiere goen, mä souguer dosinn d’Konditiounen an der Zwëschenzäit besserwéi déi, déi mir konnten offréieren.Dat heescht also, de Labo behält eng Kontinuitéita senger Aktivitéit an e kritt nei Missiounen.E kritt nei Missiounen, déi Erausfuerderungenduerstellen a wou ech grousst Vertrauen hunn,dass de Labo déi wäert meeschteren: An Zesummenaarbechtmam Parquet a mat der Justizden Opbau vun der Geriichtsmedezin. DenADN-Labo ass am Opbau. De Statslabo, deenoch seng Missioun wäert behale bei öffentlecheGesondheetsprogrammer, wou en eng Rei ander Zwëschenzäit erfëllt, a Synergie mat de Gesondheetsautoritéiten.An de Statslabo wäerten neit Standbee kréien, dat en zwar eloschonn zum Deel hat, mä wat awer esou à micheminzwëschent dem LNS an dem CRP-Santéwar. Den LNS wäert e staarkt Standbeen an derRecherche kréien, wou en als Établissement publicvill méi Méiglechkeeten huet wéi als staatlechenEtablissement, och vun europäescheGelder kënnen ze profitéieren an och vun deGelder vum Fonds National de la Recherche.Den neie Statut bréngt dem Statslabo eng Neiglidderung,eng Rei vun Départements scientifiques,also vu wëssenschaftlechen Departementer,eng Stäerkung vum administrativenDepartement, eng Qualitéitscellule - et si Froegestallt ginn, wéi mer d’Qualitéit sécheren -,doduerch, dass mer eis eng Qualitéitscelluleginn.Mä doduerch, dass mer och de Benchmark nobausse sichen, doduerch dass mer bei der Zertifizéierung,bei der Akkreditéierung weiderfueren,wou d’Ae vu baussen drop geriicht ginn,de Statslabo, och wann en aus enger staatlecherStruktur kënnt an elo an en Établissementpublic erageet, muss en déiselwechtQualitéitskonditiounen erfëlle wéi déi Beschtënnert de private Laboen. Dat ass eng Erausfuerderungan déi muss de Statslabo unhuelen.En huet déi Zertifizéierung, Akkreditéierung aneenzelnen Departementer mat Brio fäerdegbruecht an e muss dat an allen Departementerkënne maachen.De Labo kritt e Comité directeur mat engemDirekter a mat den Departementschefen, déide Comité directeur bilden. E kritt e Conseild’administration, wou déi verschidde staatlechInstanzen, déi mat em Konventiounen hunn,dran agebonne wäerte sinn, mä awer ochd’Clientë mat era wäerte kommen, well si eWuert matzeschwätzen hunn, wéi de Statslabosech wäert entwéckelen. Zu deene Clientë gehéierend’Spideeler, gehéieren och anerer derzou.De Spidolssecteur wäert also och e seriötWuert matzeschwätze kréien an der zukünftegerOrientéierung vum LNS.E Conseil scientifique wäert d’Aarbechte vumLNS a vun där neier Struktur begleeden. Watde Finanzement ugeet, wäert och de staatlechenEngagement an Zukunft vergläichbarmat deem bleiwen, wat mer haut hunn. DeStatslabo kritt awer eng Rei vun anere finanzielleStandbeener. D’Rechter vum Personalbleiwen integral garantéiert. An et wäert ochesou sinn, dass mer déi Programmer, déi meram LNS zesumme mat staarke Partner wëllenentwéckelen, dass déi weidergefouert ginn.Ech wënsche mer och, dass an der Ëmstrukturéierungvun de Spidolslaboen, wou mer engEntwécklung an deene leschte Joren haten, déinet zefriddestellend ass, dass déi Reorganisatiounzesumme mam LNS wäert ugepaaktginn. Ech mengen, dass et normal ass, dassRoutineanalysen an de Spideeler bleiwen. Echmengen och, dass et wichteg ass, dass d’Spideeler,déi elo behandelt gi vun der Gesondheetskeesswéi déi aner Laboen, eng Kräftebündelungmaachen an dass se sech zesummendoen,wat déi spezialiséiert Analysen ugeet.An do kann de Statslabo e ganz staarken Alliéiertesinn.Et ass duerchaus méiglech, dass d’Spideelerwäerte méi enk un den LNS respektiv den LNSméi staark wäert un d’Spideeler eruréckelen,net als Konkurrenz zu deene Privaten. Ech kamer duerchaus och virstellen, dass et do Synergiëgëtt. Mä et muss ee wëssen, wat ee wëllt.Et kann een net op där enger Säit soen, mirhätte gär e staarke Statslabo, an op där anererSäit soen, jo, komm mir ginn alles fräi vun Analysen,et ass jo egal wie se mécht. Et muss eeschonn, wann een e staarken Institut wëllt, oche Core business bei deem Statslabo behalen.An do, mengen ech, ass et derwäert, dass eendéi Diskussioun à pied ferme mat dem Privatsecteurféiert.Ech wollt résuméierend der MadameRapporteur, dem Claudia Dall’Agnol, Merci soefir seng ganz gutt a schnell Aarbecht. An echwollt an e puer Wuert op d’Interventioune vunde Kolleeginnen a Kolleegen Deputéiertenagoen. Jo, et ass richteg, wéi d’Martine Mergengesot huet, dass et Diskussiounen iwwertd’Qualitéit gouf. Wat awer och richteg ass, datass, dass am Labo extrem Efforte gemaach gi sifir dorop ze reagéieren an dass de Labo och anZukunft muss weider Efforte maachen, firkënnen ze dokumentéieren, dass seng Qualitéitmindestens esou gutt ass wéi déi vun aneren.Zu deem, wat d’Madame Mergen gesot huet,an och wat d’Madame Lorsché gesot huet: Etmuss ee schonn décidéieren, wat ee wëllt.Wann een eng Pathologie no oder am Statslabowëllt, da kann een net gläichzäiteg staark derfirplädéieren, dass mer esou gutt wéi méiglechd’Tariffer sollte schafen, fir dass déi Privatlaboesech dorop stierzen an ee vun de Core businessëvum Statslabo ewechhuelen.Ech sinn ee vun deenen, déi, och am Zesummenhangmam Opbau vun engem Kriibsregëster,och bei enger Verbesserung vun derPathologie no um Bett vum Patient, wann enoperéiert gëtt, wa mer a Richtung virtuellenoder reelle Kriibszentrum denken, der Meenungsinn, dass esou Capacitéite mussen anengem nationalen Zentrum kënne bäibehaleginn.Ee Wuert zu deem, wat den Här Wagner gesothuet zu deem Pak, deen de Kleeschen ënnertde Beemchen oder d’Chrëschtkëndchen ënnertde Beemche geluecht huet. Et ass richteg, dasset e Pak ënnert de Beemche geluecht hat. Mä,wéi mer en opgemaach hunn, hu mer festgestallt,dass de Pak eigentlech eidel war. Etwar e schéine Pak, et war ee ganz schéine Pak.(Interruptions diverses)Et war ee ganz schéine Pak. An duerfir, net firmam Här Wagner ze streiden, dee gesot huet,et hätt siwe Joer gedauert, bis dass eppes an dePak drakomm ass, géif ech soen, et huet zwielefJoer gedauert, bis dass eppes an de Pakerakomm ass. Mä deen Inhalt fir an de Pak, firdat nach e bëssen ze nuancéieren - et géif ee jomengen, dass da bis elo näischt am Labo geschittass; dat wär eng ganz falsch Attitüd -,kënnt rechtzäiteg, ier de Statslabo a seng neiHeemecht eraplënnert.A just an engem Wuert zu deem, wat den HärColombera gesot huet. Ech mengen, dass déiÉchantillone grad esou séier wäerten am Labozu Diddeleng sinn, wéi se am Labo mëtten ander Stad waren. Dat ass e Kazesprong! An echwollt eigentlech déi Sitendiskussioun net méiufänken.Ech hunn Iech gesot, dass d’Qualitéitskontrollwäert extrem...www.chd.lu 525

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012w M. le Président.- Här Minister, Dir misstlues awer sécher zum Schluss kommen.w M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de laSanté.- Ech follegen. A wann Der mer nach engMinutt gitt, da kommen ech zur Konklusioun.Ech sinn eigentlech e bëssen enttäuscht iwwertdéi Net-Haltung vun eise grénge Kolleegen. Sisoen, si si fir den Établissement public. Si soen,si wäre fir eng ganz Rei vu Saachen, déi elo andeen Établissement public erakommen. An dasoe se, mir enthalen eis awer! Dat enttäuschtmech e bëssen. Ech hat gemengt, dass och eisgréng Kolleegen, grad esou wéi mir, drun interesséiertsinn, fir e staarken Institut fir d’öffentlechGesondheet hei ze schafen. An et ass justdat, wat mer maachen.w Mme Josée Lorsché (déi gréng).- Ebe just!w M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de laSanté.- Just dat, wat mer maachen. A wann eeseet, esou een Institut brauch déi noutwendegFlexibilitéit, da soll een, wann ech gelift, deemneien Institut mat sengem neien Direktiounscomité,mat sengem Conseil scientifique, matsengem Conseil d’administration, d’Geleeënheetginn, fir sech dee Projet d’établissementze ginn, dee se brauchen, fir den Erausfuerderungekënnen ze begéinen, déi op se wäertenzoukommen.E lescht Wuert zu der Preventioun. Ech mengen,d’Madame Lorsché huet net matkritt, dass et eganze Koup vu Preventiounsprogrammer tëschentdem LNS an der Santé gëtt, vun där Zäitun, wou d’Kand nach net gebuer ass bis riwwerop d’Ëmweltmedezin, bis riwwer zu systemateschenËnnersichunge vum Gebärmutterhalskriibs,an, an, an. Déi Preventivprogrammer,déi bestinn! Et kann ee selbstverständlech ëmmerneier derbäibréngen.w M. le Président.- Här Minister, d’Minuttass largement ofgelaf.(Interruptions diverses)w M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de laSanté.- Ofschléissend, Här President, wëll echall deene Merci soen, déi konstruktiv un dësemProjet matgeschafft hunn. Ech wëll deene Leit,déi ënner schwierege Verhältnisser dee Laboum Liewe gehalen hunn an eng exzellent Aarbechtgeleescht hunn, en häerzleche Mercisoen an hinne soen, dass se et verdéngt hunn,déi Aarbecht ënner gudde Konditiounen an Zukunftzu Diddeleng kënnen ze maachen.Merci.w M. le Président.- Merci dem Minister.Domadder ass d’Diskussioun ofgeschloss a mirkommen zur Ofstëmmung iwwert de Projet deloi.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6297 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.(Brouhaha)w Une voix.- Keng Oppositioun, keng Oppositioun!Ech huelen alles zréck!w M. le Président.- Mir kucken dat no.De Vote ass ofgeschloss. De Projet de loi 6297ass ugeholl mat 52 Jo-Stëmmen, géint 7 Enthalungen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par M. Marcel Oberweis), Nancy Arendt(par M. Lucien Clement), MM. Fernand Boden,Lucien Clement, Mme Christine Doerner, MM.Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank, MM. Léon Gloden (par M. Jean-PaulSchaaf), Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies,Mme Martine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers,Laurent Mosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth,Jean-Paul Schaaf, Mme Tessy Scholtes (par M.Serge Wilmes), MM. Marc Spautz, Robert Weber,Lucien Weiler (par Mme Marie-Josée Frank), RaymondWeydert, Serge Wilmes et Michel Wolter(par Mme Martine Mergen);MM. Marc Angel (par Mme Claudia Dall’Agnol),Alex Bodry (par M. Roger Negri), Mme ClaudiaDall’Agnol, MM. Fernand Diederich, Georges Engel(par M. Ben Fayot), Ben Fayot, Claude Haagen,Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme LydiaMutsch, MM. Roger Negri, Ben Scheuer et MmeVera Spautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer etM. Carlo Wagner;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Se sont abstenus: MM. Claude Adam, FrançoisBausch (par Mme Viviane Loschetter), Félix Braz,526 www.chd.luCamille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter.Ech ginn net dervun aus, datt een nach déi Enthalungwëllt begrënnen.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Da komme mer elo zum Projet de loi 6368, engDirektiv iwwert d’Rechter an d’Flichte vun denZuchbenotzer. D’Riedezäit ass nom Basismodellfestgeluecht. Et hu sech bis elo justageschriwwen: déi Hären Negri a Kartheiser.D’Wuert huet elo de Rapporteur vum Projet deloi, den honorabelen Här Marc Spautz. HärSpautz, Dir hutt d’Wuert.(Brouhaha)w Une voix.- Den Här Negri huet fir engStonn!(Hilarité et brouhaha)6. 6368 - Projet de loi déterminant lerégime des sanctions applicables encas de violation des dispositions durèglement (CE) n°1371/2007 du Parlementeuropéen et du Conseil du 23octobre 2007 sur les droits et obligationsdes voyageurs ferroviairesRapport de la Commission du Développementdurablew M. Marc Spautz (CSV), rapporteur.- HärPresident, léif Kolleeginnen a Kolleegen, d’Obligatiounvun de Voyageurs ferroviaires ass eeGesetz, wat den 22. November 2011 vum Nohaltegkeetsministerdéposéiert ginn ass. Den 8.Mee 2012 huet de Statsrot säin Avis dozou ofginn,an den 1. Dezember 2011 hat d’Kommissiounmech zum Rapporteur ernannt. De 6.Juni 2012 huet d’Kommissioun no der Analysvum Text an dem Avis vum Statsrot eng Serievun Amendementer ugeholl, déi de 26. Juni2012 vum Statsrot aviséiert gi sinn. Mäi Rapportkonnt duerno de 4. Juli ugeholl ginn.Här President, léif Kolleeginnen a Kolleegen,mat dësem Text leeë mir de Regime vun deSanktioune fest fir de Fall, wou een den Dispositiounevum EU-Reglement 1371/2007 am Beräichvun de Rechter a Flichte vun den Zuchreesendennet nokënnt. Duerch dëst Reglementkréien d’Zuchreesend eng gewësse Rei vu Rechterzougesprach, dëst notamment am Beräichvum Transport vu Leit mat engem Handicapoder Leit, déi schlecht ze Fouss sinn.Doriwwer eraus befaasst d’Reglement sechawer och mat den Informatiounen iwwert d’Tariffer,d’Disponibilitéite vun de Billjeeën, de Reservatiounenoder den Entschiedegungen, opdéi een Usproch huet, wann d’Gepäck géif verluergoen.Zum Deel huet Lëtzebuerg dëst EU-Reglementschonn ëmgesat, nämlech duerch de Règlementgrand-ducal vum 1. Dezember 2009,deen eng Derogatioun fir Lëtzebuerg virgesäitam Beräich vu verschiddenen Transportservicerbei der Bunn. Dëst Reglement vun 2009 huetoch d’Communauté des Transports als kompetentAutoritéit agesat.Am initialen Text vum virleiende Projet sinnzweeërlee administrativ Sanktioune virgesinn,den Avertissement an d’Amende administrative,déi jeeweils tëschent 250 an 10.000 Euro kënnevariéieren. Dës ginn natierlech der Gravitéit vunde Faiten ugepasst an, wéi scho gesot, et assd’Communauté des Transports, déi dee Pouvoirde sanction huet.Här President, Kolleeginnen a Kolleegen, erlaabtmer kuerz op d’EU-Reglement 1371 anzegoen.Hei gi verschidde minimal gemeinsamRegelen, déi iwwerall an der EU gëllen, festgehal,wéi zum Beispill d’Verspéidung oder d’Annulatiounvun engem Zuch, wann een an d’Vakanzgeet, wou jo elo vill Leit drop waarden.Des Weideren ass virgesinn, dass d’Eisebunnsgesellschaftendru gehale sinn, d’Leit iwwer hirRechter a Flichten ze informéieren an ochd’Plaintëkommissioun anzeriichten, well déibeschte Rechter a Flichte bréngen näischt,wann d’Leit net doriwwer Bescheed wëssen.Et sief awer gesot, dass d’Memberlännerkënnen no transparenten an net diskriminatorescheModalitéiten Derogatioune virgesi firden Eisebunnsservice, déi sech op den nationaleRéseau beschränken. Dës Derogatioun vufënnef Joer ka maximal zweemol erneiert ginn.Am Ganze kann also 15 Joer eng Derogatiounerlaabt ginn. Fir déi Transportservicer am städteschen,suburbanen a regionale Beräich kannawer direkt eng Derogatioun vu 15 Joer ugefrotginn.Et gëtt awer och eng ganz Rei Dispositiounevum Reglement, déi iwwerall obligatoreschsinn, wéi d’Disponibilitéit vun de Billjeeën,d’Responsabilitéit vum Gepäck, eng minimalVersécherung gradesou wéi d’Recht op Transportfir Leit mat reduzéierter Mobilitéit.w Une voix.- E bësse méi seriö!w M. Marc Spautz (CSV), rapporteur.- A sengeméischten Avis huet de Statsrot festgestallt,dass duerch den Text vum Projet de loi d’Hiérarchiedes normes net respektéiert gëtt anhuet dowéinst eng Opposition formelle ausgeschwat.Als Reaktioun op deen Avis vumStatsrot huet d’Chamberskommissioun ënneranerem den Artikel 2 gestrach an och verschiddenDispositiounen zu den administrative Strofenofgeännert. Opgrond heivun huet deStatsrot a sengem Avis complémentaire säinAccord zum Projet ginn.Dësen Text gëtt all Zuchreesenden a virunallem de Reesenden, déi net gradesou mobilsinn, eng Rei Garantien a stellt dofir op alle Falleng richteg Verbesserung duer, an ech géif hoffen,dass d’Chamber deem Projet eestëmmegkéint zoustëmmen.w M. le Président.- Merci dem Här Spautz,deen déi Kéier esou komplett war, datt echmech froen, ob nach onbedéngt do eppes zesoen ass.(Hilarité)Wann dat net de Fall ass, géife mer ofstëmmen.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6368 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.(Brouhaha général)De Projet de loi 6368 ass ugeholl mat 59 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par M. Jean-Paul Schaaf), Nancy Arendt(par Mme Christine Doerner), MM. Fernand Boden,Lucien Clement, Mme Christine Doerner,MM. Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank, MM. Léon Gloden (par M. Lucien Clement),Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies, MmeMartine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-PaulSchaaf, Mme Tessy Scholtes (par M. Serge Wilmes),MM. Marc Spautz, Robert Weber, LucienWeiler (par M. Félix Eischen), Raymond Weydert(par M. Marc Lies), Serge Wilmes et Michel Wolter(par Mme Martine Mergen);MM. Marc Angel (par M. Ben Fayot), Alex Bodry,Mme Claudia Dall’Agnol, MM. Fernand Diederich,Georges Engel, Ben Fayot, Claude Haagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch, MM.Roger Negri, Ben Scheuer et Mme Vera Spautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer etM. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch (par M. FélixBraz), Félix Braz, Camille Gira, Henri Kox, MmesJosée Lorsché et Viviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Da komme mer elo zu eisem leschte Projet deloi vun haut, de Projet de loi 6431, eng Ofännerungvum Gesetz iwwert de Stroosseverkéier.D’Riedezäit ass nom Basismodell festgeluechtan et huet kee Riedner sech ageschriwwen,ausser natierlech de Rapporteur,den honorabelen Här Marc Spautz, deen elod’Wuert kritt.7. 6431 - Projet de loi modifiant laloi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiquesRapport de la Commission du Développementdurablew M. Marc Spautz (CSV), rapporteur.- Merci,Här President. Här President, Kolleeginnen aKolleegen, de Projet de loi 6431 ass den 3. November2012..., den 3. Mee, pardon, vum Nohaltegkeetsministeran der Chamber déposéiertginn. De 26. Juni huet de Statsrot en aviséiert.Dernieft hunn d’Chambre de Commerce de 14.Mee an d’Chambre des Métiers gradesou wéid’Chambre des Salariés de 7. Juni hiren Aviszum Projet ofginn. Den 21. Mee 2012 huetd’Kommissioun mech zum Rapporteur ernannt.De 4. Juli hu mir an der Kommissioun de Projetan den Avis vum Statsrot aviséiert, a schonnden Dag drop konnt de Rapport ugeholl ginn.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, dëseProjet ass kuerz, awer wichteg, well e Führerschäinsexaminateurebetrëfft, fir genau ze sinn,d’Konditioune vun hirem ministeriellenA grément. Vill Jonker, déi grad amgaang sinn,hire Permis ze maachen, denke bestëmmt elomat Entsetzen un den Examinateur, deen amExame wäert op si waarden. Mä dëst ass en extremwichtege Beruff, well si letztendlech matEntscheedungen treffen, wien op eise Stroossendierf fueren.Nieft dem Agrément geet de Projet och nachop de legislative Kader, an deem si hir Aarbechtausüben, an. Heibäi gëtt sech engersäits op emomentan nach bestehend Reglement vun2001 baséiert an anerersäits iwwert d’Direktiv2006/126, wat d’Europäescht Parlament gestëmmthuet a wat mir mussen transposéieren.Dës Annex dréit den Titel „Normes minimalesapplicables aux personnes qui font passer lesépreuves pratiques de conduite“.Dës Annex definéiert souwuel de Wëssensstandsouwéi och d’Kompetenzen, déi en Examinateurmuss hunn, fir säi Beruff adequat auszeüben,wéi och d’Moossnamen, déi d’Examinateuremussen huelen, fir hire Wëssens- a Kompetenzniveauam Laf vun hirem Beruffsliewenze halen. Folglech geet de Projet de loi opd’Konditiounen, fir Examinateur ze ginn, an.Des Weideren ass virgesinn, dass den Examinateursech am Kader vun enger Formation continueregelméissege Kontrolle muss ënnerzéien,fir säi Beruff mat der beschtméiglecher Qualitéitauszeüben.Wéi gesinn dann déi Konditiounen, fir den Accèszum Beruff vum Examinateur ze hunn, aus?Ufänke muss ee mat enger Formation initialeobligatoire, déi vum Ministère de la Formationprofessionnelle ugebuede gëtt. De Projetschaaft och eng Examenskommissioun, déid’Programmer an d’Methoden an d’Examefestleet. Zudeem leet de Projet de loi och déigrouss Prinzipie vun der Formation continuefest wéi och vun der Qualitéitskontroll, déi derKompetenz vun der Société nationale de circulationautomobile ënnersteet.w Une voix.- Très bien!w M. Marc Spautz (CSV), rapporteur.- Mirhunn...(Hilarité générale)Mir hunn déi nach all als SNCT, dat heescht Sociéténationale de contrôle technique an Erënnerung,mä deen Numm ass viru Kuerzemgeännert ginn. Laut dem Text vum Projet ass etden Direkter, oder deem säin Délégué, deendéi néideg Moossname muss huelen, fir dassd’Examinateuren de Konditioune vun der Formationcontinue gerecht ginn. Den Transportministeriwwerpréift dann dës Habilitatioun,andeems hien den Examinateuren denAgrément gëtt, fir hire Beruff auszeüben. DësenAgrément gëtt fir eng Dauer vu fënnef Joer ausgestallt.Parallell gesäit de Projet de règlement grandducalvir, de legale Kader ze preziséieren an datvirdrun zitéiert Reglement vun 2001 ze abrogéieren.Dëst neit Reglement leet dann de Programman d’Modalitéite vun der Basisformatiounfest, d’Organisatioun vun den Exame firden Agrément ze kréien, d’Detailer vun derExamenskommissioun, d’Modalitéite vun derAusstellung vum Certificat de qualification anoch d’Composantë vum sougenannten„contrôle d’assurance de la qualité“.Ech wëll just drop opmierksam maachen, dassan deene verschiddenen Avisen näischt dra warvun de Beruffschamberen, déi d’Zoustëmmungginn hunn. Just an deem vum Statsrot ass drophigewise ginn, dass si léiwer hätten, mir géifenall déi Saachen net an d’Gesetz schreiwen, mäan e Règlement grand-ducal, d’Detailer.An domadder géif ech Iech och haut bieden,dësem Projet d’Zoustëmmung ze ginn.Ech soen Iech Merci.w M. le Président.- Merci dem Rapporteur.Wéi mer dat vun him gewinnt sinn, war hie méiwéi komplett a mir kënnen direkt zur Ofstëmmungiwwert de Projet de loi kommen.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6431 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.De Projet de loi 6431 ass ugeholl mat 59 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par M. Marcel Oberweis), Nancy Arendt(par Mme Christine Doerner), MM. Fernand Boden,Lucien Clement (par M. Jean-Paul Schaaf),Mme Christine Doerner, MM. Emile Eicher, FélixEischen, Mme Marie-Josée Frank, MM. Léon Gloden(par Mme Diane Adehm), Norbert Haupert,Ali Kaes, Marc Lies, Mme Martine Mergen, MM.

Séance 38 mercredi, 11 juillet 2012Paul-Henri Meyers, Laurent Mosar, Marcel Oberweis,Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf, Mme TessyScholtes (par M. Serge Wilmes), MM. MarcSpautz, Robert Weber, Lucien Weiler (par MmeMarie-Josée Frank), Raymond Weydert (par M.Marc Lies), Serge Wilmes et Michel Wolter (parMme Martine Mergen);MM. Marc Angel (par Mme Claudia Dall’Agnol),Alex Bodry, Mme Claudia Dall’Agnol, MM. FernandDiederich, Georges Engel, Ben Fayot, ClaudeHaagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme LydiaMutsch, MM. Roger Negri, Ben Scheuer et MmeVera Spautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer etM. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch (par MmeViviane Loschetter), Félix Braz, Camille Gira, HenriKox, Mmes Josée Lorsché et Viviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.8. Hommage à M. Paul HelmingerDir Dammen an Dir Hären, léif Kolleeginnen aKolleegen, haut de Mëtten ass déi lescht öffentlechChamberssitzung, un där eise Kolleeg aFrënd Paul Helminger deelhëlt. Hien huet décidéiert,um Enn vun dëser Sessioun säi Mandatnidderzeleeën. Erlaabt mer bei Geleeënheetvun dëser Sitzung, e puer Wuert an all ÄrerNumm un hien ze riichten.De Paul Helminger ass 1940 zu Esch gebuerginn. A senger Kandheet, déi hien an der Stadverbruecht huet, erlieft hien, wéi eist Land neiopgebaut ginn ass, awer och, wéi Europa entstanenass. Dës Erfahrunge sollten him säiLiewen dach ganz staark prägen.No senger Première, déi hien am Kolléisch gemaachhuet, ass hien niewent Droit op der Sorbonneoch politesch Wëssenschaften am Institutd’études politiques zu Paräis studéieregaangen an 1964 huet hie säin Doktorat amDroit hei zu Lëtzebuerg ofgeschloss an huetdunn op der Stanford University a Kaliforniensäi Master a politesche Wëssenschafte gemaach.1966 huet hien als Attaché de légation am Ausseministèreugefaangen, wou hien och am diplomateschenDéngscht séier virukomm ass anop d’Ambassade zu London geschéckt gouf.1974 huet den deemolege Statsminister GastonThorn hien als Chef de cabinet designéiert.De Paul Helminger, dee virdru jo haaptsächlechan der Aussepolitik aktiv war, huet du sengéischt innenpolitesch Schrëtt gemaach, déidann och dozou gefouert hunn, datt hien derDemokratescher Partei 1974 bäigetrueden ass,aus Iwwerzeegung un déi Wäerter, déi dës Parteiëmmer vertrueden huet.w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- 1979 gouf hie Statssekretäram Aussen- an am Aussenhandelsministère,am Wirtschafts- a Mëttelstandsministèrean am Justizministère. De Paul Helminger waralso derbäi, wéi de Lëtzebuerger Modell entworfan an d’Praxis ëmgesat gouf. Hien huetun der Diversifizéierung an dem Gestalte vunneie Weeër an der lëtzebuergescher Wirtschaftmatgeschafft. Als Statssekretär huet hien d’Instrumenterfir e moderne Management vun derEntwécklungshëllef geschaf an eng qualitéitsorientéiertAussenhandelspolitik op d’Bee gesat.1984 huet de Paul Helminger d’Regierung verlooss,fir an d’Privatwirtschaft ze goen. Hien hatbis 1989 eng privat Berodungsfirma fir Kleng- aMëttelbetriber a war awer och Europageneraldirektervun enger grousser amerikanescherPC-Firma.No senger Regierungszäit ass de Paul Helmingerniewent senge wirtschaftlechen Aktivitéitendann och an der Nationalpolitik aktiv ginn. Anesou ass hien 1984 fir d’éischt an d’Chambergewielt ginn. Während sengem Mandat alsDeputéierten huet de Paul Helminger sech ocham Joer 1987 fir d’éischt um gemengepoliteschenNiveau enger Wahl gestallt a koum ochdirekt an de Stater Gemengerot, wou hien dräiJoer drop Schäffen a schonn nëmmen aachtJoer méi spéit Buergermeeschter vun der StadLëtzebuerg ginn ass.Als Buergermeeschter sinn him déi Erfahrungen,déi hien als Statssekretär, awer och amPrivatsecteur gemaach huet, zeguttkomm anhien huet seng Stad virun allem ëmmer als enDéngschtleeschtungsbetrib am Interessi vunalle Bierger vun der Haaptstad ugesinn. Ech hatperséinlech sechs Joer de Plëséier, mam Paulam Schäfferot vun der Stad zesummenzeschaffen,an ech muss Iech soen, datt ech dës Zäitop kee Fall wéilt mëssen.Ënner sengem Impuls huet d’Stad sech staarkweiderentwéckelt; wann ech nëmmen und’Projete Centre Hamilius, Rocade de Bonnevoiean de Ban de Gasperich denken, firnëmmen déi wichtegst hei opzezielen.Wat mech awer perséinlech ëmmer ganz besonneschbeim Paul beandrockt huet, ass sengnet ideologesch, mä pragmatesch Aart a Weis,mat där hien un d’Dossieren erugaangen ass andéi him eigentlech och ëmmer erlaabt huet,Léisungen ze fannen. An ech mengen ochduerfir soen ze kënnen, datt an deene leschteJoren de Paul virun allem mat Leif a Séil Buergermeeschtervun eiser Haaptstad war.Wat elo seng nationalparlamentaresch Carrièrebetrëfft, ass de Paul Helminger säit deChambers wahlen 1994 ëmmer erëmgewieltginn, soudatt hien am Ganzen 23 Joer Membervun dësem Haus war. Hien huet sech währendall deene Jore seng Kompetenz an Erfahrung aville Beräicher zu Notze gemaach, ganz natierlecherweisan der Aussen- an Europapolitik, mäawer och an der Landesplanung a bei Gesetzer,déi de Gemengesecteur betraff hunn.Mä dëst nationalparlamentarescht Engagementhuet hien awer ni dovun ofgehalen, sech ochfir d’Gestalte vun engem gemeinsamen Europastaarkzemaachen. Esou war hir Member vunder Konventioun iwwert d’Zukunft vun Europaan huet sech och iwwer Joren an deene verschiddensteninternationalen Delegatioune vunder Chamber mat Iwwerzeegung agesat.De Paul Helminger huet bis elo e Liewe gefouert,dat sech ëmmer tëschent Diplomatie,Politik a Wirtschaft ofgespillt huet. Hien huetd’Décisioun geholl, datt an der nächster Zäiterëm méi déi wirtschaftlech Aspekter amMëttel punkt vu sengem beruffleche Schaffewäerte stoen. Ech sinn och dofir iwwerzeegt,datt hie mat ganzer Kraaft sech senger neierAufgab als President vum Verwaltungsrot vunder Luxair wäert stellen. Eng Aufgab, déisécherlech net zu deenen einfachsten a sengerlaanger Carrière wäert gehéieren.Ech wéilt an all Ärer Numm him e grousseMerci soe fir dat, wat hien an all deenen 23Joer hei an dësem Haus geleescht huet an himdat Allerbescht a senger neier Missioun wënschen.Merci Paul, a bonne Chance!(Applaudissements)w M. Paul Helminger (DP).- Här President,ech weess, datt Der elo alleguerte vu mir engstonnelaang Ried erwaart. Mä Dir hat emol eppesgesot vun engem Patt. An dee gëtt waarman dat ass net gutt. Dofir, wann ech sollt e puerWuert soen, géif ech déi gradesou gären doniddesoen.Merci fir d’Nolauschteren!w Plusieurs voix.- Très bien!(Brouhaha)9. Discours de M. le Présidentw M. le Président.- Dir Dammen an DirHären, léif Kolleeginnen a Kolleegen, elo si mirum Enn vun eiser leschter öffentlecher Sitzungvun dëser Sessioun ukomm. Erlaabt mir dofir,wéi dat elo schonn Traditioun ginn ass, e kuerzeRéck- awer haaptsächlech Ausbléck op eis parlamentareschAarbechten ze maachen.Wat déi statistesch Auswäertung vun de legislativenAarbechten ugeet, wëll ech Iech denOwend net mat Zuele langweilen. Dir hutt virdrune Relevé ausgedeelt kritt, wou Der all Detailerfannt. Wéi Dir feststelle kënnt, huetd’Chamber och erëm während deene vergaangeneMéint eng zolidd Aarbecht geleescht,souwuel wat d’Debatten hei am Plenum betrëfftwéi awer och ganz besonnesch um Niveauvun de Kommissiounssitzungen.Ech wëll och elo hei keng detailléiert Analysmaachen, mä awer just e puer Zuelen erauspicken.An der Sessioun 2011/2012 hate mirvun Oktober u bis elo 38 öffentlech Sitzungen.An der Sessioun virdru waren et der 46. Parallellhate mir an deene leschten zéng Méint 516Kommissiounssitzungen. Déiselwecht Periodzejoert waren et der 572. Dës Sessioun hu mer81 Gesetzesprojete gestëmmt. Déi Sessioun virdruwaren et der 102. Allerdéngs muss een heimat berücksichtegen, datt manner Direktivenëmgesat gi sinn, wat dann och zu engem Deeldës Zuelen erkläert.Generell kann een hei eng kloer Tendenz feststellen:D’Dossiere ginn ëmmer méi komplex averlaangen eng méi intensiv a laang Preparatiounsouwuel op Säite vun der Regierung, vumStatsrot wéi vun der Chamber. Dëst erkläertdann och, datt d’Diskussioune sech ëmmer méivum Plenum an d’Kommissioune verlageren.Eng Tendenz, déi ee scho säit enger Rei vu Joreka feststellen, iwwregens net nëmmen hei amHaus, mä och a ganz ville Parlamenter an eisenNopeschlänner. D’Aart a Weis, wéi an derChamber diskutéiert gëtt, ass sécherlech netméi déiselwecht wéi virun zéng oder 15 Joer.An d’Zuelen, déi ech virdru genannt hunn,soen och näischt iwwer eng qualitativ gutt oderschlecht legislativ Aarbecht aus, well mannerkann och méi sinn. „Moins légiférer pour mieuxlégiférer“, en Zil, dat sech all nationaalt Parlamenteigentlech sollt op de Fändel schreiwen.Nach kommen ech awer net derlaanscht, festzestellen,datt mer an enger Rei vu Gesetzesprojetennet esou virukomm sinn an de leschteMéint, wéi mir eis dat virgestallt haten. An echdenken do ënner anerem un déi gesellschaftspoliteschSujeten, wou ech mir géif wënschen,datt mer zesumme mat der Regierungan der nächster Sessioun e Gank méi kéintenaleeën an och endlech Neel mat Käpp géifemaachen.Dir Dammen an Dir Hären, dëst bréngt mechzu engem anere Punkt, dee mir um Häerz läit,an zwar dee vun der Europapolitik, dëst ganzbesonnesch am Kontext vun der Roll vun dennationale Parlamenter. Ech hat Iech d’leschtJoer ëm déiselwecht Zäit vun enger gewëssenerVerdrësslechkeet geschwat, déi mir Parlamentarieran och d’Bierger dobausse spieren, wann etëm d’Europapolitik geet.Wann ech elo no engem Joer de Bilan géif maachen,muss ech Iech agestoen, datt dës Politikverdrësslechkeetleider net ofgeholl huet. Aucontraire hunn ech d’Gefill, datt ëmmer méiBierger dobaussen an an eisem Land sech Gedankena Suergen ëm d’Zukunft vun der EuropäescherUnioun maachen, dëst ganz besonnescham Kontext vun deenen diverse Rettungsmechanismen,déi mir hei gestëmmthunn.Wann een déi lescht Méint Revue passéiereléisst, stellt ee fest, datt beim europäesche Krisemanagementalles ëmmer muss méi séiergoen, méi Suen zur Verfügung gestallt ginn améi Rechter vun den nationale Parlamenter,ganz besonnesch um Niveau vun der Budgetspolitik,ageschränkt ginn. Ganz besonnesch déilescht Feststellung muss all Parlamentarier zedenke ginn, well et ganz besonnesch bei derBudgetspolitik ëm déi wichtegst Rechter vunden nationale Parlamenter geet an et net hei kasinn, datt d’Parlamenter nëmmen eng Niewerollspillen, andeems si Décisioune vun hirejeeweilege Regierunge just nach duerchwénken.An deenen neie Gesetzespäck zum Fiskalpaktan zum Euro-Rettungsschierm ESM geet et ëmMilliardenzommen an ëm Rechtskonstruktiounen,wéi den Droit commun se bis elo nachnet kannt huet. Dës nei Mechanisme gräifen ande Kär vun der Budgetsautonomie vun den nationaleParlamenter an, déi en Deel vun hireKompetenzen an dësem Beräich un hir Regierungsvertriederiwwerdroen, ouni datt sideenen hir Décisiounen um Niveau vumConseil des gouverneurs an Zukunft nach direktkënne beaflossen.Et ass duerfir fir mech absolut onerlässlech, dattdéi national Parlamenter weider enk an déiEntscheedungsprozedur mat agebonne ginn,andeems se am Virfeld an och duerno vun derRegierung iwwert d’Décisioune ganz genau informéiertginn. Dës Zesummenaarbechtschéngt mer bis elo och relativ gutt ze klappen,well d’Finanzkommissioun jo regelméisseg vumFinanzminister iwwert dës Décisiounen informéiertgëtt.Wat mir allerdéngs e bësselche Kappzerbriechesmécht, ass, datt d’Parlamenter deelweis ënnerenormem Zäitdrock Décisioune vun hire Regierungesolle guttheeschen, wat bei där enormerKomplexitéit vun deenen Décisiounen d’Parlamenterquasiment virun oniwwerbréckbarSchwieregkeete stellt. Besonnesch a Krisenzäitebrauch d’Politik och emol Momenter, fir iwwergrondleeënd Entscheedungen nozedenken,awer och fir Entscheedungen, déi scho gehollgi sinn, frësch ze bewäerten. Politeschen Zäitdrock,och an Zäite vun där Kris, an där mir eisbefannen, ass keen Argument, fir d’Demokratieauszehiewelen. D’Parlament muss informéiertginn, et muss bedeelegt bleiwen!Duerch de Vertrag vu Lissabon hunn d’Parlamenterweider Kompetenze kritt. Datt si hir Rolleescht huelen, huet sech am Mee dëst Joergewisen, wéi iwwer een Drëttel vun deenen nationaleParlamenter e Projet vun der EuropäescherKommissioun gestoppt hunn, well egéint de Subsidiaritéitsprinzip verstéisst. Datweist och, datt déi national Parlamenter amstandsinn aktiv un der Gestaltung an demgudde Fonctionnement vun der europäescherPolitik deelzehuelen.Léif Kolleegen, Dir Dammen an Dir Hären, wamir eis Gedanken iwwert d’Roll vun den nationaleParlamenter an domadder vun eiser Chamberan der Gestaltung vun der Europapolitikmaachen, esou komme mer net derlaanscht eisoch ze hannerfroen, ob mir, esou wéi mer amMoment hei opgestallt sinn, déi extrem groussErausfuerderungen, déi an deenen nächste Wochena Méint nach wäerten op eis zoukommen,kënne packen. Ech plädéieren derfir, datt mernach méi, souwuel an de Kommissiounen, mäawer och ganz besonnesch am Plenum iwwereuropapolitesch Sujeten diskutéieren a versichen,dem Bierger se méi no ze bréngen.Ech begréissen duerfir och ganz besonnesch,datt de Statsminister sech d’lescht Woch villZäit geholl huet, fir eis alleguerten iwwert d’Resultatervum leschten EU-Conseil ze informéieren.Ech hunn iwwregens fonnt, datt déiDebatt, déi sech un déi Deklaratioun vum Statsministerugeschloss huet, eng vun deene war,déi der Chamber zur Éier gereecht huet, an echgéif mir wënschen, datt mir an Zukunft méi oftesou Debatten iwwer europapolitesch Sujetenam Plenum hätten.Ech wäert duerfir bei der Rentrée d’Initiativhuelen, d’Presidente vun alle Fachkommissiounenzesummenzeruffen, fir mat hinnen ze analyséieren,wéi mir nach méi a besser europapoliteschSujeten am Plenum kënnen thematiséieren.Mam Generalsekretär zesumme sinnech och amgaang ze kucken, wéi mir dës Aarbechtsaarta -weis nach kënnen optimiséierenan eis Kompetenzen an deem Domän erweideren.Bei all guddem Wëllen, dee sécherlech bei jiddwerengemvun eis besteet, sinn ech dach iwwerzeegt,datt déi deelweis schlecht Meenung,déi vill Bierger vun der Europäescher Uniounhunn, drop zréckzeféieren ass, datt d’Politik amAllgemengen a mir alleguerten am Spezielleneis dach vill ze vill oft mat deenen negativenAspekter vun dëser Unioun beschäftegen.Ech géif duerfir un eis alleguerten en Appelmaachen, bei all berechtegter Kritik un der EuropäescherUnioun an hiren Institutiounen,dach och erëm méi dat villt Positiivt ze ënnersträichen,wat dës Europäesch Unioun an denEuro hire Bierger an deene leschte Jorzéngtebruecht huet. Ech si perséinlech dervun iwwerzeegt,datt e friddlecht, fräiheetlecht a wirtschaftlechstaarkt Europa eis Zukunft ass! A mirhunn als Parlament d’Flicht an d’Aufgab, d’Biergermat op dee Wee vun esou engem Europaze huelen.Léif Kolleeginnen a Kolleegen, erlaabt mer zumSchluss vun der leschter Sitzung vun dëser Sessiounnach eng Kéier op d’Bedeitung vun dennationale Parlamenter hinzeweisen. Demokratieass keng Veranstaltung nëmme fir gutt Zäiten.Si muss sech och a Krisenzäite beweisen and’Parlamenter sinn d’Fundament vun där Demokratie.Wie versicht dës Parlamenter zeëmgoen, dee verstäerkt en fait déi Krisen, déimir musse bewältegen. Wa mir wëllen, dattd’Bierger dobaussen erëm méi Vertrauen and’Europäesch Unioun kréien, mussen d’Parlamenterdéi Roll spillen, déi hinne laut Verfassungzoukënnt. An et kann och kee gutt Argumentginn, och net d’Scholdekris, wat engBeschneidung vun de fundamentale Rechtervun engem Parlament ka justifiéieren.An ech géif wëlle mat engem Zitat vum Presidentvum däitsche Verfassungsgeriicht, AndreasVoßkuhle ofschléissen, dee gesot huet:„Demokratie hat ihren Preis. Bei ihr zu sparen,könnte aber sehr teuer werden.“Dir Dammen an Dir Hären, léif Kolleeginnen aKolleegen, um Enn vun dëser öffentlecherSitzung soen ech Iech all en häerzleche Merci,de Mataarbechter aus dësem Haus, mat viropdem Generalsekretär Claude Frieseisen a sengenzwee Adjointen, Isabelle Barra a BenoîtReiter, de Mataarbechter aus de Fraktiounen apolitesche Sensibilitéiten, der parlamentarescherPress, dem Sécherheetspersonal. MäiMerci geet awer och un d’Membere vun derRegierung an deenen aneren Institutiounen ausdem legislative Prozess.An erlaabt mir, Iech elo schonn eng erhuelsamVakanz ze wënschen, och wann nach eng Reivu Kommissiounen an deenen nächsten Deegwäerte stattfannen. A fir datt Dir an Ärer Vakanzheiheem oder am Ausland awer permanentkënnt mat der Chamber verbonne sinn, weisenech Iech alleguerten op déi nei Chamber-App fir Äre Smartphone hin, déi et säit Kuerzemgëtt an iwwert déi Dir ëmmer an iwwerall allInformatioune vun der Chamber kënnt consultéieren.Ech soen Iech Merci a wënschen Iech eng ganzschéi Vakanz!(Applaudissements)Mir sinn elo um Schluss vun eiser Sitzungukomm. D’Sitzung ass opgehuewen.(Fin de la séance publique à 19.59 heures)www.chd.lu 527

Séance 39MARdi,17 juillet 2012Présidence: M. Laurent Mosar, PrésidentSommaire1. Hommage à la mémoire de M. John Castegnaro, ancien Député- M. le Président (respect d’une minute de silence)2. Communications- M. le Président3. Changement de composition de la Commission du Développement durable- M. le Président4. Ordre du jour- M. le Président5. Décision de la Chambre des Députés sur une éventuelle mise en accusation dans ledossier Wickrange/Livange- Résolutions- Discussion générale: M. Marc Spautz (dépôt d’une résolution), M. Claude Meisch (dépôt d’une résolutionensemble avec M. François Bausch), M. Alex Bodry, M. François Bausch, M. Jacques-YvesHenckes (dépôt d’une résolution), M. Serge Urbany- Résolutions: M. Claude Meisch, M. Marc Spautz, M. Gast Gibéryen, M. François Bausch- Vote sur la résolution 1 (adoptée)- Vote sur la résolution 2 (rejetée)- Vote sur la résolution 3 (rejetée)Au banc du Gouvernement se trouvent: M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre; MmeFrançoise Hetto-Gaasch et M. Romain Schneider, Ministres.(Début de la séance publique à 14.30 heures)w M. le Président.- Ech maachen d’Sitzungop.Huet d’Regierung eng Kommunikatioun zemaachen?w M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Neen, Här President.1. Hommage à la mémoire de M.John Castegnaro, ancien Députéw M. le Président.- Dir Dammen an DirHären, léif Kolleeginnen a Kolleegen, ech hunndéi traureg Flicht, Iech den Doud vun engemfréieren Deputéierten, dem Här John Castegnaromatzedeelen, deen an der Nuecht vun eSonndeg op e Méindeg am Alter vu 67 Joer nolaanger Krankheet verstuerwen ass.De John ass den 3. November 1944 als Kandvun engem italieneschen Immigrant an engerlëtzebuergescher Mamm zu Déifferdeng opd’Welt komm. Hien huet säi Papp am Alter vusiwe Joer bei engem Aarbechtsaccident op derHADIR verluer.Am Alter vu 15 Joer ass de John Castegnarodem Lëtzebuerger Aarbechterverband bäigetrueden,wou hien am Alter vun 19 Joer noenger Léier als Maschinneschlässer d’Fonctiounvum Sekretär iwwerholl huet. Mat 32 Joer asshien LAV-Generalsekretär a President vumDaach verband vun de Gewerkschaften, derCGT, ginn.1979 huet de John den OGB-L matgegrënnt,wou hien zum éischte President ernannt ginnass an dës Fonctioun bis 2004 ausgeübt huet.Heimat huet hie maassgeblech zur Moderniséierungvun der Gewerkschaftsbewegungbäigedroen. A wie weess, wéi eis Gewerkschaftenouni seng intensiv Aarbecht an alldeene Jore géifen dostoen?Dem John louch d’Stolindustrie ëmmer besonneschum Häerz, an domadder verbonnen natierlechoch d’Rechter vun de Stolaarbechter, firdéi hie sech a senger Gewerkschaftslafbunnëmmer ganz besonnesch agesat huet. Esou assoch op seng Initiativ d’A.s.b.l. Sidérurgie gegrënntginn, an där d’Vertrieder vun LCGB anOGB-L sech gemeinsam fir d’Interesse vun deSalariéen aus der Sidérurgie asetzen.An d’sozialpolitesch Geschicht agaang ass hienals ee vun de Matbegrënner vun der Tripartite,als Äntwert op déi deemoleg Stolkris an drohendMassenentloossunge bei der ARBED. Andësem Comité huet hien esou munch Schluechtmat de Patronats- a Regierungsvertrieder misseschloen. Ee vu senge Verdéngschter aus deenenéischten Tripartitesgespréicher war, datt et zwar528www.chd.luzu Aarbechtsplazenofbau bei der ARBED koum,mä dat Ganzt ouni Kënnegunge konnt stattfannen.Mä net nëmmen d’Erhale vun Aarbechtsplazenan de Kampf fir en Akommes, wat e mënschewierdegtLiewen erméiglecht, huet de Johnals gewerkschaftlech Aufgab ugesinn, mä villméihuet fir hien och dee gesellschaftlechen Aspektderzougehéiert, soudatt et net zu engerZweeklassegesellschaft géif kommen. Dozougehéiere gutt öffentlech Schoulen an eng staarksozial Ofsécherung.Genau aus deem doten Engagement eraus huetde John während senger Zäit als Gewerkschaftspresidentd’A.s.b.l. „Objectif Plein Emploi“, denHeemfleegedéngscht „HELP A.s.b.l.“ and’Fleegeheem Elysis um Kierchbierg matgegrënnt,déi alleguerten net méi aus dem sozialeLiewen an eisem Land ewechzedenke sinn.Niewent sengem gewerkschaftlechen Engagementwar de John Castegnaro och nachMember vum Statsrot vun 1985 bis 2003 anzënterhier Conseiller d’État honoraire.No 40 Joer op der Gewerkschaftssäit huet deJohn décidéiert, déi Kap un den Nol ze hänkenan ass aktiv an d’Politik erageklommen, dat matgroussem Succès, well hien 2004 fir d’LSAP,wou hie säit 1964 Member war, op Anhieb alsFënneften am Südbezierk an d’Chambergewielt ginn ass. Ech hat perséinlech de Plëséier,während deene fënnef Joer an där engeroder anerer Kommissioun mam John zesummenzeschaffenan ech kann hei nëmmenënnersträichen, datt hien en äusserst kompetenten,awer och jovialen an korrekte Politikerwar.A senger parlamentarescher Aarbecht ass hiesenge gewerkschaftleche Wuerzelen treibliwwen, andeems hie Member an der Éducatiouns-,der Wirtschafts- a ganz besonneschals Vizepresident vun der Aarbechtskommissiounwar. Hie war dann och nach kuerz virunde Landeswahle vun 2009, bei deenen hien décidéierthat, net méi deelzehuelen, Rapporteurvun zwee Antikriseprojeten.De John Castegnaro ass a sech och a sengerpolitescher Aarbecht ëmmer senge Prinzipientrei bliwwen an huet och ëmmer gewosst, senggewerkschaftlech a sozial Aktivitéite vu sengepoliteschen ze trennen. An Zäiten, wou mir villiwwer Interessekonflikter an Deontologie an derPolitik schwätzen, wëll ech dofir ganz besonneschee Fait an Erënnerung ruffen, dee besserwéi all laang Ried d’Korrektheet vum John Castegnarobeschreift.Wéi mer d’Gesetz iwwert d’OPAen hei an derChamber reforméiert hunn, wou ech deemoolsde Plëséier hat, Rapporteur ze sinn a wou eteigentlech de facto ëm d’Iwwerhuele vun derdeemoleger Arcelor durch de Grupp Mittalgaangen ass, huet de John, dee jo zu där Zäitoch Member vum Conseil d’administration vundär Arcelor war, weder un den Diskussiounenan där dofir zoustänneger Kommissioun nachum Vote am Plenum deelgeholl.En huet dat deemools ouni grousst Ophiewesgemaach an ouni nach vill iwwer Interessekonflikterze diskutéieren an ouni mussen dofire Code de déontologie ze hunn. Mä et war einfachdéi normaalste Saach vun der Welt, firsech net zu dësem Projet hei an der Chamberze äusseren.No sengem Réckzuch aus der Politik ass deJohn weider aktiv bliwwen, ënner anerem alsPresident vun der Editpress.Ech selwer hat mat enger Rei vu Kolleegend’Geleeënheet, eng Visite beim „Objectif PleinEmploi“ ze maachen, wou mer eis selwer konntene Bild maachen, mat wat fir engem Engagementde John no sengem Réckzuch ausdem aktive gewerkschaftlechen a politescheLiewe sech weider fir Mënschen ouni Aarbechtagesat huet. Dëst war fir hien eng Häerzensugeleeënheet,déi hie weidergefouert huet matdeemselwechten Asaz, an dat obschonn endeemools scho seriö gesondheetlech Problemerkannt huet.De John Castegnaro ass awer virun allem eMënsch gewiescht, deen net gefaart huet, sengMeenung ze soen an deen och ëmmer zu därMeenung stoung, och wa se net jiddwerengemëmmer an de Krom gepasst huet. Hie wäert alseng grouss Perséinlechkeet an d’Geschichtagoen, déi net nëmmen d’Gewerkschaftsliewen,mä iwwerhaapt d’Politik an dësemLand während Jorzéngte maassgeblech matbestëmmthuet.De John Castegnaro ass awer och net zuleschte Familljemënsch gewiescht, fir deen d’Famillabsolut Prioritéit genoss huet. An zu sengeschéinste Momenter huet sécherlech de Spadséiergangmat sengem Enkelkand gehéiert.Ech wëll dann och ganz besonnesch der Famillvum Verstuerwenen am Numm vun eis alleguermäin déifstend Matgefill ausdrécken. An echgéif Iech bieden, ee Moment opzestoen, firdem John Castegnaro senger ze gedenken.(Respect d’une minute de silence)Ech soen Iech Merci.2. CommunicationsEch hu folgend Kommunikatiounen und’Chamber ze maachen:Ech wollt Iech matdeelen, datt ech am Nummvun der Chamber der Famill vum VerstuerweneGeorges Schroeder, fréiere President vumStatsrot, mäin häerzlechst Bäileed ausgedréckthunn.D’Lëscht vun den neie parlamentareschenUfroen a vun den Äntwerten ass um Bureau déposéiert.Folgend Projete goufen an der Administrationparlementaire déposéiert:Den 10. Juli vum Finanzminister de Projet de loi6449 iwwert d’Approbatioun vum Traité iwwertd’Stabilitéit, d’Koordinatioun an d’Gou vernancean der EU; deeselwechten Dag vum Här AndréBauler d’Proposition de loi 6450, eng Ofännerungvum Gesetz iwwert d’Öffnungszäite vunde Geschäfter; a schliesslech och deeselwechtenDag vum Ausseminister de Projet de règlementgrand-ducal 6451 iwwert déi lëtzebuergeschParticipatioun bei der EU-MissiounEUCAP SAHEL Niger.Communications du Président - séance publiquedu 17 juillet 20121) M. le Président a, au nom de la Chambre desDéputés, exprimé ses sincères condoléances à lafamille du défunt Georges Schroeder, ancien Présidentdu Conseil.2) La liste des questions au Gouvernement ainsique des réponses à des questions est déposée surle bureau.Les questions et les réponses sont publiées aucompte rendu.3) Les projets suivants ont été déposés à l’Administrationparlementaire:6449 - Projet de loi portant approbation du traitésur la stabilité, la coordination et la gouvernanceau sein de l’Union économique et monétaire, signéà Bruxelles, le 2 mars 2012Dépôt: M. Luc Frieden, Ministre des Finances, le10.07.20126450 - Proposition de loi- portant abrogation de la loi modifiée du 19 juin1995 réglant la fermeture des magasins de détaildans le commerce et l’artisanat;- portant abrogation de l’article XIV de la loi du12 février 1999 concernant la mise en œuvre duplan d’action national en faveur de l’emploi 1998Dépôt: M. André Bauler, Député, le 10.07.20126451 - Projet de règlement grand-ducal relatif àla participation du Luxembourg à la mission civilede l’Union européenne «EUCAP SAHEL Niger»Dépôt: M. Jean Asselborn, Ministre des Affairesétrangères, le 16.07.2012(Tous les documents peuvent être consultés àl’Administration parlementaire.)3. Changement de composition de laCommission du Développement durableD’CSV-Fraktioun huet duerch hire Bréif vum 12.Juli 2012 ugefrot, datt den Här Gilles Rothd’Madame Marie-Josée Frank an der Commissiondu Développement durable esou laang ersetzt,bis datt de Projet de loi 6124, eng Ofännerungvum Gesetz iwwert den Aménagementdu Territoire, zum Enn vu sengerProzedur komm ass.Ass d’Chamber mat dëser Ännerung averstanen?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.4. Ordre du jourD’Presidentekonferenz huet fir haut de Mëttegfolgenden Ordre du jour virgeschloen:D’Décisioun vun der Chamber iwwer eng méiglechMise en accusation am Dossier Wickreng/Léiweng. Wat d’Riedezäit ugeet, huet d’Presidentekonferenzan hirer Sitzung vu gëschterOwend dës wéi folgt festgeluecht: D’Fraktiounenhu 15 Minutten, d’Sensibilité politiqueADR zéng Minutten, d’Sensibilité politique déiLénk fënnef Minutten. Wat d’Regierung ugeet,wëll ech un den Artikel 80 vun eiser Verfassungverweisen, dee seet: «Les membres du Gouvernementont entrée dans la Chambre etdoivent être entendus quand ils le demandent.»Ass d’Chamber mat dësem Ordre du jour averstanen?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Mir kommen dann elo zu der Décisioun vunder Chamber iwwer eng méiglech Mise enaccusation am Dossier Wickreng/Léiweng.D’Riedezäit hat ech virdru gesot. Et hu sech biselo ageschriwwen: déi Häre Spautz, Meisch,Bodry, Bausch, Henckes an Urbany. Als éischteRiedner ass den honorabelen Här Marc Spautzagedroen. Här Spautz, Dir hutt d’Wuert.5. Décision de la Chambre des Députéssur une éventuelle mise en accusationdans le dossier Wickrange/Livange- RésolutionsDiscussion généralew M. Marc Spautz (CSV).- Här President, léifKolleeginnen a Kolleegen, ech wëll direkt aweram Ufank eng Resolutioun bei Iech ofginn, déivun deene véier Fraktiounschefen ënnerschriwwenass, déi der Meenung sinn, dass mer heikéinten den Dossier opgrond vun deene Saachen,opgrond vun den Artikelen 82 an 116vun der Constitutioun net poursuivéieren.Wann ech gelift, Här President!Résolution 1La Chambre des Députés,- vu le courrier de Monsieur le Procureur Générald’État daté du 9 juillet 2012 transmettant à Monsieurle Président de la Chambre des Députés ledossier de l’enquête initiée par Monsieur le Procureurd’État à Luxembourg dans l’affaire «Wickrange/Livange»et concernant le volet «extorsionet tentative d’extorsion», dossier contenant lerapport d’enquête préliminaire et les pièces y afférentes;

Séance 39 Mardi, 17 juillet 2012- considérant que la Constitution prévoit dans sesarticles 82 et 116, en cas d’une infraction commisepar un membre du Gouvernement, une procédured’accusation spéciale à l’encontre du ministreen cause;- considérant que ces dispositions s’appliquentégalement pour des membres du Gouvernementdont les fonctions ont pris fin et qui seraient soupçonnésd’avoir commis des infractions pendant letemps de leurs fonctions et dans l’exercice decelles-ci;- considérant que cette procédure a été introduited’antan pour protéger le membre du Gouvernement«contre les actions judiciaires de natureà entraver son action gouvernementale»;- considérant qu’il appartient au Parlement de débattre,de légiférer et d’exercer un contrôle politiquedu Gouvernement et que dans un État dedroit il ne saurait y avoir de confusion entre lesrôles respectifs du Parlement et de la Justice;- considérant que la mise en accusation de toutcitoyen, y compris d’un membre du Gouvernement,devra relever du Pouvoir judiciaire;- saluant les propositions formulées par la Commissiondes Institutions et de la Révision constitutionnelledans le cadre des travaux de révisionportant modification et nouvel ordonnancementde la Constitution relatives à la responsabilité desmembres du Gouvernement et tendant à adapterles textes existants aux réalités du XXl e siècle;décide- de ne pas mettre en accusation Monsieur JeannotKrecké, ancien Ministre de I’Économie et duCommerce extérieur.(s.) Marc Spautz, François Bausch, Alex Bodry, LucienLux, Claude Meisch.Här President, léif Kolleeginnen a Kolleegen,d’Chamber befaasst sech haut mat enger méiglecherMise en accusation vun engem oder epuer Regierungsmemberen, souwuel aktuellerwéi fréierer, an dëst op Basis vun den Artikelen82 an 116 vun der Verfassung. Dës zwee Artikeleginn der Chamber de Pouvoir, d’Actionpublique en mouvement ze setzen. Et ass alsod’Chamber, déi an dësem Fall décidéiert, obPoursuitë gemaach solle ginn oder net. Echkommen nach eng Kéier méi spéit op dëse verfassungsrechtlechePunkt zréck.Kolleeginnen a Kolleegen, dëst ass en absolutaussergewéinleche Virgang, deen eis heibannevirun eng enorm Responsabilitéit stellt. An zwarebe grad déi, fir doriwwer ze befannen, ob eRegierungsmember sech strofbar gemaachhuet. Et huet ugefaangen am Virfeld vun engerChambersdebatt vum 13. Juni 2012, wou openger Pressekonferenz vu Chantage a Korruptiounsvirwërfgeschwat gouf.Während där Chambersdebatt huet de Parquetsech dunn an dësen Dossier ageschalt. An echzitéieren: «Il se dégage en effet des déclarationsfaites publiquement qu’il y a des indices quifont qu’on ne peut exclure que Monsieur lepromoteur Guy Rollinger ait fait l’objet de faitssusceptibles d’être qualifiés pénalement de l’infractiond’extorsion.» De Parquet huet dofir amKader vun dëser Affär eng Enquête préliminaireduerchgefouert an an dësem Kontext eng sëllecheLeit gehéiert a sech mat enger Rei vuBeweisstécker auserneegesat.Et ass op Basis vum Resultat vun dëser Enquêtepréliminaire, dass mir hei iwwer eng méiglechAccusatioun mussen décidéieren. Normalerweisgéif de Parquet elo décidéieren, ze poursuivéierenoder net. Hei ass et d’Chamber, déi datze décidéieren huet. Mä grad wéi de Parquetmécht se dat opgrond vun engem Dossier.Deen hu mir hei virleien. A mir hunn ochd’Konklusioune virleien, souwuel vum Procureurwéi vun der Police judiciaire.D’Befaasse vun engem Untersuchungsriichterbréngt an dëser Situatioun näischt, well et heijo net drëm geet, eng Saisie ze maachen. Etgeet jo einfach ëm dräi Sätz, déi de JeannotKrecké soll de Mäerz 2009 gesot hunn. Dokënne keng weider Dokumenter doriwwer optauchen.Do feelt also näischt am Dossier. DenDossier kann net méi komplett ginn, wéi enass.Wann elo déi Affär virun der Cour supérieurede justice virkéim, da géife jo Zeie gehéiertginn. Leit, déi an der Enquête préliminaire eppesgesot hunn; an net nëmmen den Här Rollinger,mä och nach vill anerer.Erlaabt mir, Iech an dësem Kontext elo zwouPassagen aus de Konklusioune vum Parquet avun der Police judiciaire ze zitéieren.Éischtens, wat de Virworf vun der Korruptiounugeet, do seet de Parquet Folgendes: «À aucunmoment, des indices concrets de corruptionn’ont été évoqués dans le débat public. L’enquêtepréliminaire n’a pas davantage mis en lumièreune indication permettant de conclure àl’existence d’un tel indice.»An, zweetens, wat de Virworf vun Extorsioun,Menacen an Erpressungen ugeet, esou kënntd’Police judiciaire zur Konklusioun - an och datwëll ech hei zitéieren -: «Messieurs Guy Rollingeret Alain Weyrich sont les deux personnesdéclarant avoir fait l’objet de pressions, voire demenaces de la part de Monsieur JeannotKrecké, Ministre de l’Économie à l’époque desfaits situés au début de l’année 2009, voiredans deux réunions datant des 6 et 12 mars2009 afin de les inciter à laisser tomber le projetWickreng I. Ils ne formulent aucun reprocheà l’égard d’un autre membre du Gouvernementou de hauts fonctionnaires de l’État.Les documents remis par Messieurs Rollinger etWeyrich n’ont pas permis de confirmer l’existencede pressions/menaces préalables à l’abandondu projet Wickrange.Aucun autre témoin entendu n’a pu confirmerni sa présence lors d’une entrevue renseignantsur de telles pressions/menaces, ni avoir entendupersonnellement de telles menaces. Cespersonnes n’en avaient connaissance que parouï-dire.Le député Monsieur Claude Meisch fait état detels reproches lors de la conférence de pressedu 7 juin 2012. Il fait état de témoins de faitsd’extorsion qui seraient disposés à faire une déclaration.Cependant, il n’a pas pu citer desnoms lors de son audition.Le député Monsieur François Bausch ne parlepas de faits d’extorsion pendant ses interventionslors de ladite conférence de presse,mais se rallie aux conclusions de son homologue,avant de répondre aux questions desjournalistes. (…)Monsieur Krecké nie formellement les reprochesformulés par Messieurs Rollinger etWeyrich à son encontre.Au vu de ce qui précède, il n’a pas été possibled’étayer plus amplement les allégations de menaceset de pressions dans le sens d’une qualificationpénale d’extorsion respectivement detentative d’extorsion.»Souwäit de Procès-verbal, dee Résumé, deenalleguerten deene 60 heibannen Uwiesendevirläit.Doriwwer eraus geet et kloer aus der Enquêteervir, dass ausser de Reprochen un de fréiereWirtschaftsminister kee weidere Virworf géinten anere Regierungsmember oder Fonctionnairevirläit. D’Konklusioune vum Parquet siglaskloer: Wann et um Parquet wier, ze décidéieren,ze poursuivéieren oder net, géif e séchernet poursuivéieren.Keng eng vun deene Strofdoten, déi an dësemDossier an d’Welt gesat goufen, konnt duerchd’Investigatioune bewise ginn. Au contraire, etgeet aus der Enquête préliminaire kloer ervir,dass et vun Ufank u kee konkret Element vuKorruptioun an dësem Dossier gouf. Wéi kanneen also esou grave Accusatioune formuléieren,wann een emol net op een eenzegen Indicekann zréckgräifen?Et geet och kloer aus der Investigatioun vumParquet ervir, dass, wat déi aner Strofdoten, déider Regierung ugekräit ginn, ubelaangt, mir etmat Aussoen ze dinn hunn, déi sech widderspriechen,a virun allem mat enger Hällewullvun Héieresoen.Et gëtt op jidde Fall no der Enquête préli minairekee kloert Noweiselement, dass iergendeen ausRegierungskreesser een erpresst oder menacéierewollt oder sollt. An dat si Fakten.Et geet ausserdeem aus der Enquête préliminaireervir, dass weider Réuniounen tëschentden Häre Rollinger a verschiddene Regierungsmemberestattfonnt hunn, dass do keen Drockausgeübt a keng Drohung ausgesprach gouf.Dat ass vu ville Säite bezeit ginn, y comprisvum Här Rollinger selwer.De weidere Verlaf vun deem ganzen Dossierléisst och dorobber schléissen, dass d’Parteiesech ganz eens waren, dass déi Häre Rollinger aWeyrich bereet waren, de Projet Wickreng méikleng ze maachen oder falen ze loossen an umProjet Léiweng deelzehuelen. Firwat soss wieret am Dossier Wickreng zënter Fréijoer 2009 abis viru Kuerzem roueg? Firwat soss hunn zënterdeeme sëlleche Réunioune stattfonnt, déiden Här Rollinger als agréabel emfonnt huet?Här President, léif Kolleeginnen a Kolleegen,mir sinn net nëmmen haut als einfach Deputéiertendo, mä mir décidéieren iwwer engméiglech Mise en accusation vun engem fréiereRegierungsmember. Mir mussen opgrond vunhandfeste Beweiser décidéieren, ob mir dësPersoun beschëllegen.Ech weess, dass Verschiddener duerfir der Meenungsinn, dass mir egal wéi net enger Mise enaccusation kéinten zoustëmmen, well jo anengem moderne Rechtsstat de Pouvoir judiciaireeleng sollt iwwer eng eventuell Mise enaccusation statuéieren. Mir sinn och dëser Meenung,dofir och d’Motioun.Ech erënneren an dësem Kontext, dass, wannd’Procédure de mise en accusation eng aussergewéinlechProzedur ass, sech d’Fro vun engereventueller Mise en accusation virun net allzelaanger Zäit gestallt huet. An dat war, fir geneeze sinn, am Joer 1999. D’Problematik vun derProzedur vun den Artikelen 82 an 116 vun derVerfassung waren also schonn deemools bekannt.Et soll een also net esou maachen, wéiwann een dat fir d’Éischt zur Kenntnis géif huelen.Et bleift, dass fir de Moment an no der Interpretatiounvum Parquet d’Chamber an esouengem Dossier wéi dem Dossier Wickreng/Léiweng eleng e Member vun der Regierungaccuséieren dierf. Wa mir eis net fir oder géinteng Mise en accusation ausschwätzen, besteeta mengen Aen de Risiko, dass mir eise constitutionnellenAufgaben net nokommen. Datwier dramatesch.An deem Kontext erlaabt eis den Dossier, deemir vum Parquet kruten, net, iergendeng Beschëllegungzréckzebehalen. Opgrond vun devirleienden Elementer kënne mir also net engerMise en accusation zoustëmmen. All aner Konklusioungéif d’Mënscherechter an de Grondprinzipvun eisem Rechtsstat mat Féiss trëppelen.Här President, an dësem Kontext ass et och ervirzehiewen,dass, wat de Volet Spuerkeessoder Bankgeheimnis vun dëser Affär ugeet, deParquet den Dossier selwer klasséiert huet. Etgëtt keng Violatioun vum Bankgeheimnis.Ofschléissend wollt ech nach ervirhiewen, dassd’CSV am Sënn vu gréisster Transparenz derfirass, dass d’Konklusioune vun der Enquête préliminairepublic gemaach ginn, dass jiddwereend’Méiglechkeet huet, Abléck an deen Dossierze fannen.Ech soen Iech Merci.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Spautz.Als nächste Riedner ass den Här Claude Meischagedroen. Här Meisch, Dir hutt d’Wuert.w M. Claude Meisch (DP).- Merci, Här President.Dir Dammen an Dir Hären, d’Chambersoll, d’Chamber muss haut driwwer befannen,ob et zu engem Prozess géint de fréiere Wirtschafts-a Sportsminister Jeannot Krecké sollkommen. D’Chamber schlüpft hei an eng Rolleran, déi eigentlech net hir ass: an déi vum Procureur.Esou wëllt et nun eben emol eis Verfassung.An engem Punkt si mer eis do fraktiounsiwwergräifendeens: Dës Prozedur soll ofgeännertginn. Et ass net nëmmen eng ongesond Vermëschungvum éischten a vum drëtte Pouvoir,mä och eng iwwerdriwwe Protektioun an eisenAe vun engem Regierungsmember, dee sech jomat senger eegener parlamentarescher Majoritéitam Réck bal alles kann erlaben - an datnet nëmme während der Ausübung vu sengemMandat -, ouni do virun d’Geriicht kënne gestalltze ginn. Den Artikel an eiser Verfassunggehéiert de Gegebenheete vun enger modernerDemokratie ugepasst. Déi lafend Beméiungen,fir eis Constitutioun an déi doteRichtung unzepassen, déi gi jo an déi richtegRichtung.Et gëtt allerdéngs nach een anere Punkt, deeneis als Demokratesch Partei stéiert. Esou wéi eisVerfassung hei ausgeluecht gëtt, ass et emolnet méiglech, datt d’Justice eng Enquête géinte Minister féiert, déi iwwer eng Enquête préliminaireerausgeet. Wann an enger Enquête alsoe Minister viséiert ass, dierf net perquisitionnéiertginn, net saiséiert ginn, net virgeluedeginn, net ënner Eed ausgesot ginn. Déi Mëttelen,déi en Untersuchungsriichter normalerweishuet, fir der Wourecht op d’Spur ze kommen,déi gräifen net, wann et ëm e Minister res pektivhei ëm e fréiere Minister geet.Net nëmmen, datt och dat net méi an déiheiteg Welt passt, mä dëst féiert och dozou,datt mir elo riskéieren, ni erauszefannen, watgenau tëschent dem Minister Krecké an de Vertriedervum Groupe Guy Rollinger an de Réuniounevum 6. a vum 12. Mäerz 2009 amBüro vum Minister geschitt ass.An der Enquête préliminaire hunn déi Häre Rollingera Weyrich ausgesot, si hätte vum Mi nistergedroht kritt. Do fanne mer quasi all déi Zitatera Reprochen erëm, déi och scho virdrun amRaum stoungen: Wirtschaftlech a finanziellsollte si d’Genéck gebrach kréien. Bei de Bankesollt intervenéiert ginn, datt se do keng Kreditterméi géife kréien. Si kéinte riskéieren, kengAutorisatioune méi ze kréien, oder si kéintelaang op sech waarde loossen. Se wäre jo opöffentlech Opträg ugewisen an och do kéint etméi knapps ginn an nächster Zäit. Jo, a souguersoll gesot gi sinn, datt de Jean-Claude Juncker,eise Premierminister, bei der hollännescher Regierungkéint intervenéieren, fir datt d’INGsech vun hirem Projet géif zréckzéien. Dat lautAussoe vun deenen zwee virdru genanntenenHären.Dergéint steet d’Wuert vum Minister JeannotKrecké, deen alles ofstreit. Aner direkt Zeie vundëse Réunioune gëtt et net. Wéi jo esou oft anengem Fall, wou et ëm Strofdote geet, déi sechnoutgedrongen an engem méi diskrete Kontextofspillen.Mä et gëtt e Kontext, an deem hätte mer kënneméi genau analyséieren. Et gëtt zum Beispilld’Aussoe vum Vertrieder vun der ING, dee vundiverses Pressions a Choix politiques schwätzt,deenen de Projet um Terrain ausgesat gi wier.Et geet Rieds vun Autorisatiounen, déi net erbäikommwieren, wéi de Kommodo-Inkommodooder den Accès op den Terrain.Sinn dës Autorisatiounen an Décisiounebewosst zréckgehale ginn, fir datt dem Promoteurd’Loft sollt ausgoen? De Vertrieder vun derING sot op jidde Fall der Press, datt si aus demProjet erausgeklomme sinn, wéi se gesinnhunn, datt d’Regierung de Projet nach op Jorekéint blockéieren. Genau dat also, woumadderd’Vertrieder vum Groupe Rollinger offensichtlechgedroht kruten.Dëst ass nëmmen ee Beispill aus deem Dossier,deem een hätt kënnen an enger richteger Enquêtenogoen. Wa béid Parteien ënner Eedhätte missen aussoen, wa Schrëftverkéier a Rapportësaiséiert gi wieren, wann also d’Enquêtesech net nëmmen op fräiwëlleg Aussoe virunder Police judiciaire limitéiert hätt, da wierd’Wourecht vläicht am Endeffekt un d’Liichtkomm.Elo stellt sech d’Fro: Hunn déi Häre Rollinger aWeyrich recht oder de fréiere Minister Kreckéoder läit d’Wourecht iergendwou do dertëschent?Vläicht gi mer et ni gewuer.Hei muss ech awer nach eemol zedéifst bedaueren,datt d’Majoritéit net wollt mat op deWee goe vun enger Enquêtëkommissioun vunder Chamber, esou wéi se vun der DemokratescherPartei an deene Gréngen zesumme gefuerdertginn ass hei virun enger Rei vu Wochen.Eng parlamentaresch Enquêtëkommissiounhätt nämlech genau déi Rechter do gehat,déi d’Verfassung eiser Justice an dësemprezise Fall virenthalen huet.Mir hätte kënne virlueden, ënner Eed aussoeloossen, perquisitionnéieren. Da wiere mer derWourecht vläicht e Stéck méi no komm. Dannhätte mer deene Geschiedegten zu hirem Rechtkënne verhëllefen. Dat ass elo net méi méiglech.d’Chamber online opwww.chd.luwww.chd.lu 529

Séance 39 Mardi, 17 juillet 2012Ass de Guy Rollinger hei erpresst ginn oder assde Jeannot Krecké hei zu Onrecht accuséiertginn? Déi Fro wäert elo am Raum stoe bleiwen.Dee Geschiedegte wäert net zu sengem Rechtkommen, an den Auteur vun enger eventuellerStrofdot kënnt ongestrooft dovunner. An d’Lëtzebuergerwäerten op dës Fro, déi fir déi ganzAffär Léiweng a Wickreng vu grousser Bedeitungass, keng Äntwert kréien.Nach eemol: Déi vun eis gefuerdert Enquêtëkommissiounhätt hei méi Liicht an d’Affärkënne bréngen. Elo bleift all Verdacht einfacham Raum stoen.Ech wëll duerfir nach emol ee leschte Versuchmaachen, Här President, Dir Dammen an DirHären, fir d’Majoritéit derzou ze bewegen, dattzumindest d’Parlament hei senger Opklärungsaarbechtkann nokommen. Dat, nodeems déijuristesch Enquête aus verfassungsrechtlecheGrënn eis an eng Sakgaass gefouert huet.Duerfir wëll ech hei nach eng Kéier eng Resolutioundéposéieren a mengem eegenenNumm an och am Numm vum Fränz Bausch,vun eisen zwou Fraktiounen, fir datt mer elo zudësem Zäitpunkt der Enquête weider engChance ginn an duerfir eng parlamentareschEnquêtëkommissioun schafen.Résolution 2La Chambre des Députés,- considérant l’affaire «Wickrange/Livange» où laresponsabilité politique demande toujours à êtreélucidée et qu’il est du devoir du pouvoir législatifde remplir son rôle de contrôle sur le pouvoir exécutif;- considérant que la Constitution prévoit dans sesarticles 82 et 116, en cas d’infraction commisepar un membre du Gouvernement, une procédured’accusation spéciale à l’encontre du ministre encause;- considérant que ces dispositions s’appliquentégalement pour des membres du Gouvernementdont les fonctions ont pris fin et qui seraient soupçonnésd’avoir commis des infractions pendant letemps de leurs fonctions et dans l’exercice decelles-ci;- considérant que cette procédure a été introduited’antan pour protéger le membre du Gouvernement«contre les actions judiciaires de natureà entraver son action gouvernementale»;- considérant qu’il appartient au Parlement de débattre,de légiférer et d’exercer un contrôle politiquedu Gouvernement et que dans un État dedroit il ne saurait y avoir de confusion entre lesrôles respectifs du Parlement et de la Justice;- constatant que l’article 64 de notre Constitutionconfère le droit d’enquête à la Chambre des Députés;- relevant que l’exercice du droit d’enquête est réglépar les articles 178 - 190 du Règlement internede la Chambre des Députés;décide- d’instituer une commission d’enquête ayantpour mission de traiter de toutes les questions quise posent de manière directe et indirecte dans cedossier.(s.) Claude Meisch, François Bausch, EugèneBerger, Fernand Etgen, Viviane Loschetter.D’Demokratesch Partei wéilt am léifsten hautkeng Décisioun opgrond vun engem onkomplettenDossier huelen. Net wéi anerer, déi sechvun der Sympathie fir deen een oder deen anerenActeur leede loossen, wéilte mir elo hei netfir oder géint eng Mise en accusation stëmmen.Dëst dierft jo op kee Fall e politesche Vote ginn.Dëst war sécherlech net d’Intentioun vun denAuteure vun eiser Constitutioun, wéi se dësenArtikel am 18. Jorhonnert (veuillez lire: 19. Jorhonnert)an eist Grondgesetz geschriwwenhunn.Duerfir kënne mir hei scho guer net fir engMise en accusation vum fréiere Minister JeannotKrecké stëmmen. Mir droen duerfir d’Resolutiounmat. Net, well mir iwwerzeegt sinn,datt de Jeannot Krecké onschëlleg ass, mä wellopgrond vun der Enquête préliminaire - an enganer Enquête huet et net ginn - net genuchBeweiser virleien, déi e Prozess géife justifiéieren.Och wann domadder ee juristesche Volet vunder Affär Wickreng/Léiweng op d’mannst virleefegofgeschloss ass, esou bleiwen dach nacheng Rei vu Froen am Raum stoen, déi mirmusse klären: d’Proximitéit tëschent Politiker,Promoteuren an der Spuerkeess, déi Virwërfvun Avantagen, déi eenzel Politiker solle gehathunn, wéi jo der och ganz vill an den Zeienaussoenaus der Enquête préliminaire genanntginn.530 www.chd.luAn ech wëll dat vläicht kuerz relativéieren, watmäi Virriedner hei iwwert de Volet vun der Korruptioungesot huet, well et stëmmt, wat zitéiertginn ass aus dem Résumé vun der Enquête,mä gläichzäiteg huet de Procureur aweroch gesot, datt, wann et Erkenntnisser ginnhätt an dësem Kontext während där Enquêtepréliminaire, déi a Richtung Korruptioun gedeithätten, déi selbstverständlech bei eventuellaner lafenden, heiteg lafenden oder zukünfteglafenden Enquêtë mat agefloss wieren. Do assvläicht dat lescht Wuert dann haut nach netgeschwat.Dee geneeën Oflaf vun den Evenementer améischten Hallefjoer 2009 muss eis interes séieren;déi sëlleche Widderspréch, an déi sech d’Regierungverstréckt huet; d’Fro, ob d’Chamber heizu all Moment d’Wourecht gesot kritt huet; aganz besonnesch d’Fro: Firwat huet de ProjetWickreng der Regierung absolut net an deKrom gepasst, a fir de Projet Léiweng, datt doall Stee soll kënnen aus dem Wee geraumtginn?An och an deenen nächste Méint a vläicht Jorewäert dës Affär eis beschäftegen, eleng duerchdéi sëlleche Plainten, déi gemaach goufen,duerch eventuell Geriichtsprozesser, déi wäertennozéien. Vläicht och, well de Stat riskéiert,Schuedenersatz mussen ze bezuelen.D’Chamber wäert haut op jidde Fall net fird’leschte Kéier iwwert d’Affär Wickreng/Léiweng debattéieren.Ech soen Iech Merci.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Meisch.Als nächste Riedner ass den Här Alex Bodryagedroen. Här Bodry, Dir hutt d’Wuert.w M. Alex Bodry (LSAP).- Här President, DirDammen an Dir Hären, duerch e Bréif vum 9.Juli vun dësem Joer huet de Procureur généralder Chamber d’Resultater vun enger Enquêtepréliminaire matgedeelt ronderëm d’Virwërf vuKorruptioun an Erpressung respektiv Versuchvun deenen zwou Infractiounen, wou eventuellfréier an heiteg Regierungsmembere mat implizéiertwären, an dat am Kader vum sougenanntenDossier Wickreng/Léiweng.Ausléiser vun där Enquête préliminaire warenhaaptsächlech illegal Tounopnahmen, déi ander Press publizéiert gi sinn, an déi matgeschniddenAussoen, déi den Här Guy Rollingergemaach huet. An där doter Affär huet jo ochden Här Rollinger entre-temps Plainte beim Parquethannerluecht. Der Chamber fält elo d’Missiounzou, iwwert déi weider Schrëtt an dësemstrofrechtleche Volet vum Dossier ze décidéieren.Et ass eng politesch Décisioun vun engem politeschenOrgan. Ech wënsche mer awer, dass etsoll keng parteipolitesch Décisioun ginn. Hautsollt eent fir eis all heibanne gëllen: D’Fakte sollenzielen, d’Ofweie vun eenzelne Considératiounen,déi ee muss bei esou enger Fro berücksichtegen.Dat Ganzt geschitt no den Artikelen 82 an 116vun eiser Verfassung, déi zënter 1868 - et assen Text, deen zënter eiser leschter Verfassungnet geännert huet - virgesinn, dass Strofprozessergéint Regierungsmemberen nëmme kënneniwwer eng Mise en accusation duerch d’Chambergeschéien.Ech sinn e bëssen erstaunt och doriwwer, dasseenzel Deputéierten, net déi mannsten, erstauntwaren iwwert déi Aart a Weis do virzegoen,well, wéi gesot, zënter 150 Joer bal deendoten Text feste Bestanddeel vun eisem Verfassungssystemass.Mir hunn eis och zënter Jore schonn an denzoustännege Gremien hei an der Chamber, notammentder Verfassungskommissioun, mat därdote Fro ofginn, an am Joer 2009 hu mer beider Gesamtrevisioun vun der Verfassung, déimer virgeschloen hunn, och eng nei Formulatiounvun deenen dote Bestëmmunge virgeluecht,well mer der Meenung waren, dassse net méi zäitgeméiss sinn, dass d’Regele fird’Ministeren, och wat hire penale Volet ugeet,musse méi no un den Droit commun erugefouertginn, an dass ee wa méiglech engempoliteschen Organ wéi der Chamber net solltquasi geriichtlech Aufgaben zoudroen, wéi dateigentlech duerch eis Verfassung an deem dotenText geschitt.Mir hu leider iwwert déi Jorzéngte keen Ausféierungsgesetzkritt vun den Artikele vun derVerfassung, an esou musse mer eigentlech opdär Rechtsgrondlag vun der Constitutiouneleng hei eis Décisiounen huelen.Ech sinn awer gudder Hoffnung, och opgrondvun deem, wat d’Regierung ugekënnegt huet,wat de Code de déontologie, och d’Regierungsmemberen,ugeet, dass mer no an noiwwert d’Verfassungsreform an iwwer aner Initiativevun der Regierung eng Aart Ministergesetzkréien, dann och vläicht e bëssen opgestéckelt,wou all déi wesentlech Froen, déi matder Responsabilitéit vun de Regierungsmemberenzesummenhänken, och kloer gekläert ginn.D’Chamber iwwerhëlt an deem Kader hei hautde Mëtteg d’Roll vum Parquet, décidéiert also,ob e penalen Dossier soll virun en anert Geriichtrenvoyéiert ginn, an zwar an dësem Falleist iewescht Geriicht hei zu Lëtzebuerg, dat anAssemblée générale esou Froen ze tranchéierekritt. Sou wëllt et de Verfassungstext vun 1868,a vun där doter Obligatioun ka sech och keenan der Chamber hei entbanne loossen.D’Chamber hëlt dës Décisioun no deene Kritären,wéi de Parquet se och ze huelen hätt,anescht kann et net sinn. A beim Parquet heizu Lëtzebuerg gëllt de Prinzip an esou Froen,ob poursuivéiert gëtt oder och net, vun derOpportunité des poursuites. De Parquet huetan all Fall - an all Fall! -, an e mécht dat och, zekucken, ob eng Rei vu Virbedéngungen erfëlltsinn, fir e Renvoi ze maachen un e Strofgeriicht.An näischt anescht eigentlech ass dat, watd’Chamber och hei ze maachen huet, net méian net manner!Ech wëll Iech soen, dass opgrond vun där Regelvun der Opportunité des poursuites hei zu Lëtzebuergam Joer vun de Parquete vu Lëtzebuerga vun Dikrech eng 1.500 Affäre klasséiertginn, Contraventioune gréisstendeels, mä ochDelikter. Affären, wou de Parquet décidéiertopgrond vun der Situatioun vum Dossier, firkeng Poursuite judiciaire anzeleeden.Wat sinn déi Considératiounen, déi de Parquetan der Regel kuckt an déi mir sollen och alsChamber an deem heite konkrete Fall kucken?Et ass virun allem déi, ob genuch Indizien, ochgenuch Elementer do sinn, fir dass et kann zuenger strofrechtlecher Veruerteelung kommen.Dat ass e wichtege Kritär, deen ze kucken ass.Da gëtt natierlech gekuckt: Wéi ass d’Situatiounvum vermeintlechen Affer vun där Infractioun?Huet dat Affer Plainte gefouert? Huet et en direkteSchued uginn, deen et erlidden hättduerch déi Infractioun? Wa jo, ass dee Schuedbeglach ginn entre-temps?Da gëtt natierlech och gekuckt: Wéi ass d’Situatioun?Wéi sinn d’Antécédenten? Wéi ass d’Verhalevun deemjéinegen, dee verdächtegt gëtt?Wéi wäit ass d’öffentlech Uerdnung gestéiertginn duerch dee Virfall? A virun allem awer och- an ech mengen, dat sollte mir an deem spezifescheFall och hei considéréieren -, wéi ass etmat der Verhältnisméissegkeet vun deemOpwand vun engem Strofprozess par rapportzu der Gravitéit vun der Infractioun an zu deemSchued, deen entstanen ass?Als Deputéierte si mer also gehalen, opgrondvun deenen dote Considératiounen, déi och déisinn, déi de Parquet bei enger normaler Affärze kucken huet, eis eng Meenung ze bilden andann och eng Décisioun ze huelen.D’Fro ass also déi: Ass dat, wat hei aus deemDossier ervirgeet, esou grave, ass de Schuedesou grouss an ass d’Beweislag esou kloer, dassfir d’Éischt eigentlech an der Geschicht hei zuLëtzebuerg engem Regierungsmember, eventuellhei engem Exregierungsmember, op Demandevun der Chamber e Strofprozess gemaachgëtt virun eisem ieweschte Geriicht anAssemblée générale?Ech sinn der fester Iwwerzeegung, dass d’Viraussetzungevun esou enger Mise en accusationvum Jeannot Krecké wéinst Extorsionoder Tentative d’extorsion net gi sinn. Dat assoch d’Meenung vun alle sozialisteschen Deputéierten.Dëse Renvoi geschitt also aus Iwwerleeungen,déi foussen op enger Analys vun deem heitenDossier, esou wéi e virläit, an der Analys virunallem vun där Enquête préliminaire, déi de Parquetgemaach huet.Dobausse gëtt ganz liicht - an et ass och heibannenzum Deel geschitt - zesummegefaasst:„Do steet Ausso géint Ausso.” Ech mengenawer, dass et e bësse méi reng ass, déi Analys,déi och muss hei vun der Chamber gemaachginn. Sécherlech steet hei Ausso géint Ausso. Etmuss een natierlech awer och kucken: Wat assd’Glafwierdegkeet vun deenen eenzelnen Aussoen?A wéi wäit ginn eenzel Aussoe bestäerkt,confirméiert, méi glafwierdeg gemaach duerchaner Elementer aus dem Dossier?An och dat - mengen ech - ass gekuckt gi vumParquet a senger Enquête. E kënnt zwar opdeem dote Punkt jo och zur Ausso, dass et kenganer Elementer gëtt, déi déi Accusatioun dogéifen zousätzlech bestäerken.Et muss een och kucken, wéi wäit dass secheenzel Leit oder net a Widderspréch verwéckelebei hiren Aussoen, wann et ëm Datumer geet;wann et ëm Inhalter geet vu Konversatiounen,déi stattfonnt hunn, vu Verhandlungen, déistattfonnt hunn; wann et ëm d’Zesummesetzunggeet vun den Diskussiounsronnen.Do wimmelt et eigentlech nëmmen esou vuWidderspréch vun eenzelne Leit, déi zu de vermeintlechenAffer vun enger Extorsiounstentativegéife gehéieren, Ongereimtheeten andeem heiten Dossier. Et schéngt mer, wéi wannEenzelner eng erstaunlech Tendenz hätten, firGespréicher, déi se mat anere Persounen hunn,ëmmer erëm anescht anzeschätzen. Och Gespréicher,déi se zum Beispill mam Här Helmingerhaten, oder mam Premier, dem Jean-Claude Juncker haten. Déi kréien an hiren Aenop eemol eng aner Connotatioun, wéi den HärHelminger oder den Här Juncker selwer déi Gespréicherdo erëmginn hunn.Ech wëll och hei soen, dass, wéi se och d’Frogestallt kritt hunn, weder den Här Rollingernach den Här Weyrich gesot hunn, eigentlech:„Jo, mir sinn erpresst ginn.“ Si hu jo och niPlainte wéinst där doter Fro gemaach, an duerfirgéif ech mengen, dass sech och d’Fro, déiden Här Meisch hei opgeworf huet, dassd’Chamber d’Missioun hei hätt, de Geschiedegtenzu hirem Recht ze verhëllefen, dass déiguer net ginn ass, well déi sougenannten „Geschiedegt”soe selwer net, si wieren amstrofrechtleche Sënn hei erpresst ginn, a si soenoch selwer net, si hätten doduerjer e Schuederlidden.Also kann et och net d’Aufgab si vun derChamber, fir an hirem Numm eppes ze maachen,eng Missioun ze kréien, déi se eigentlechselwer kengem wéilten zoukomme loossen.D’Thees vum Jeannot Krecké gëtt awer gestäiptduerch eng ganz Rëtsch vun Aussoen, déi andeem heiten Dossier dra sinn, vun all deenenInterlocuteuren, déi bei Sitzungen derbäi waren,déi alleguerte soen, et ass verhandelt ginn,et ass haart verhandelt ginn, mä ni sinnd’Grenze vun der Legalitéit iwwerschratt ginn.Dat soen net nëmmen d’Fonctionnairen, déiderbäi waren, dat soen aner Geschäftsleit, déiderbäi waren, dat soen och Leit, déi u sech ochmat am Dossier dra waren, wéi de Responsabelevun der ING Real Estate, déi ganz kloersoen, ni sinn d’Grenze vun der Legalitéit iwwerschrattgi bei deenen doten Diskussiounen.Dass zu Verhandlungen och an engem gewësseMooss eng gewësse Pressioun gehéiert, an dassdeejéinegen, de Verhandlungspartner, ochemol eenzel Saachen als Pressioun emfënnt,dat schéngt awer näischt Aussergewéinlechesze sinn a Verhandlungen, déi ee féiert.Ech mengen, jiddwereen, dee scho Verhandlungegefouert huet, weess, dass dat eigentlech,zumools wann et awer méi haart hiergeet,och sécherlech zu engem normalen Oflaf vuVerhandlunge gehéiert, mä nach muss een datsubjektivt Emfannen trenne vun den objektiveFaiten, déi wierklech hei um Dësch leien.All dat, mengen ech, géif ech bieden, hei zeberücksichtegen an deem Ganzen, an zumoolsoch dat Verhalen, wat den Här Rollinger ochduerno nach par rapport zum Minister Kreckéhat, wou hien e selwer nach gebieden huet, fire Rendez-vous beim Premier ze arrangéieren,wat hien och direkt gemaach huet. Also dowar, also no där sougenannter Erpressung warnach e Vertrauensverhältnis do, wat et duerchausméiglech gemaach huet, duerno nach normalmateneen ze schaffen a souguer sech unden Här Krecké ze wenden, fir eng Hëllefstellungze kréien am weidere Verlaf vun deemdoten Dossier.Dat alles sinn awer Elementer, objektiv Elementeran deem doten Dossier, déi d’Thees vumJeannot Krecké hei ganz kloer stäipen, soudassech, nach eng Kéier, mengen, dass mer et heinet nëmme mat Ausso géint Ausso ze dinnhunn, mä dass wierklech hei een e méi staarktGewiicht leet op déi Thees, déi de JeannotKrecké hei virgedroen huet.Entscheedend an deem Ganze sinn also - andat ass scho gesot ginn - d’Konklusiounen, déide Parquet a senger Enquête geholl huet, déi jooch schrëftlech virläit. Entscheedend sinn natierlechawer och déi Aussoen, déi de Procureurgénéral gemaach huet géintiwwer der Conférencedes Présidents, wou e kloer ze verstoeginn huet, dass, wann de Parquet mat engemähnleche Fall befaasst gi wär, en dee Fall daklasséiert hätt. A genau dat dote soll d’Chamberoch elo mat deem doten Dossier maachen.Domadder gëtt en Exminister net privilegéiertbehandelt, mä e gëtt d’selwecht behandelt wéien Normalstierflechen. Och dat, mengen ech,ass wichteg, dass een dee Message do dobaussegëtt.E positiven Nieweneffet, mengen ech, vun esouenger Décisioun ass och, dass Lëtzebuerg netriskéiert, am Nofeld veruerteelt ze ginn, wéi datder Belsch geschitt ass, wéinst Violatioun vunder Europäescher Mënscherechtskonventioun.D’Belsch ass nämlech am Joer 2000...w M. le Président.- Här Bodry, erlaabt Dir,datt den Här Bettel Iech eng Fro stellt?

Séance 39 Mardi, 17 juillet 2012w M. Alex Bodry (LSAP).- Selbstverständlech!w M. Xavier Bettel (DP).- Ech hu just awereng Fro un de Maître Bodry. Et gëtt jo awerd’Méiglechkeet fir eng Citation directe beienger normaler Persoun, wann esou Faitë sinn.Bei engem Minister ass dat jo awer net de Fall.Dir sot, e géif behandelt gi wéi all normale Justiciable.w M. Alex Bodry (LSAP).- Mä ass dann iergendengDemande do, fir eng Citation directeze maachen?w M. Xavier Bettel (DP).- Här Bodry, echstellen Iech d’Fro.w M. Alex Bodry (LSAP).- Ech stelle fest, déivermeintlech...w M. Xavier Bettel (DP).- Maître Bodry, geetdat?w M. Alex Bodry (LSAP).- Déi vermeintlechGeschiedegt hunn emol keng normal Plaintegefouert. Si hunn emol keng normal Plainte gefouert,si hunn emol keng Plainte mat Constitutionde partie civile gemaach! Soudass sechd’Fro vun enger Citation directe, mengen ech,guer net stellt. An dat huet... duerfir, mengenech, musse mer d’Texter änneren. Nach sinnd’Texter do, wat se sinn. An och do, mengenech, sinn d’Prozeduren am Ausland ganz kloer.Wann ee wëllt eng Citation directe maachen,da muss dat, soulaang mer d’Texter net geännerthunn, hei duerch d’Chamber goen and’Chamber muss décidéieren, ob se d’accordass, dass e Minister direkt zitéiert gëtt virun eStrofgeriicht. Dat schéngt mer ganz normal zesinn. Dat ass d’Interpretatioun - Här Bettel, Dirkënnt Iech do e bësse schlaumaachen an derDoctrine -, dat ass d’Interpretatioun, déi ocham Ausland, a Frankräich an an der Belsch giginn ass an deenen dote Fäll. Dat stellt alsoguer kee Problem duer. Och esou Leit sinn netouni Méiglechkeeten. Nach muss, well et sechëm e Minister handelt, déi Demande iwwertd’Chamber transitéieren, déi sech dann hirMeenung dozou mécht.Wichteg schéngt et mer ze sinn, dass mer andeem heite Fall also esou handelen, wéi dat ausder Resolutioun ervirgeet. Dat bréngt eis dozou,soen ech nach eng Kéier, dass net datselwechtmat eis geschitt, wat mat der Belschgeschitt ass am Joer 2000, wou d’Belsch veruerteeltginn ass vum Europäesche Geriichtshaff,well se... Deemools hate se hoergeneedéiselwecht Rechtslag wéi mir momentan nachëmmer zu Lëtzebuerg hunn, nëmmen e Verfassungstext,a wou d’Cour de cassation - an derBelsch war et déi, déi befaasst ginn ass - huetmissen eng Procédure ad hoc definéieren, ounidass et kloer war, wéi déi Prozedur wär, wéid’Instruktioun sollt weiderlafen, wéi dee Prozesssollt weiderlafen. Do gëtt et keng Texter, déidat dote regelen.An dunn ass gesot ginn, vu Stroossbuerg ass doganz kloer gesot ginn, dass dat hei géint d’Regelevun engem Procès équitable géif verstoussen,well d’Défense eigentlech net weess,wat d’Prozedur ass, déi an engem Prozessugewannt gëtt an domadder net mat deeneselwechteWaffe ka kämpfen, wéi dat de Fall assfir de Parquet. An duerfir huet och d’Belsch doropshinnatierlech hir Texter geännert.Et ass also eng gewëssen Urgence do, fir zehandelen, dass mer déi Fro vun der Responsabilitéitvun de Ministere besser geregeltkréien a méi no op den Droit commun kommen.Déi Ausnahmebestëmmunge mussewierklech op e strikte Minimum reduzéiertginn!An ech géif och derfir plädéieren - dat ass engal Thees, déi ech hunn -, dass mer awer ochd’Fro vun der Responsabilitéit vum Statschef,dass mer déi och nach eng Kéier frësch kucken.De Grand-Duc ass hei zu Lëtzebuerg inviolable.Dat heescht, hie kann net nëmme strofrechtlechnet befaasst ginn, mä e kann och zivilrechtlechnet ugesicht ginn. An dat ass awer,géif ech mengen, am 21. Jorhonnert och engSituatioun, déi schwéierlech nach bäizebehalenass.w M. le Président.- Här Bodry, Dir misstesou lues awer sécher zum Schluss kommen.w M. Alex Bodry (LSAP).- Ech kommen zumSchluss, Här President, ech sinn um Ennukomm vu mengen Ausféierungen.Ech wëll just nach an Erënnerung ruffen, dassech mer eigentlech och nach ëmmer déiselwechtFroe stelle wéi déi, déi ech mer schovirun e puer Méint hei gestallt hu bei enger Virdebatt,déi mer hei haten, dat ass: Wien zittd’Ficellen hannert deem Ganzen?Wann ee weess, dass hei u sech Tounopnahmen,ouni d’Wësse vun deene Leit, déischwätzen, opgeholl gi sinn a weider zirkuléieren;wann ee weess - dat huet och déi Enquêtehei erginn -, dass eigentlech net definitivDokumenter hei zirkuléiert sinn, mä esou Virdokumenteran deem Dossier hei zirkuléiertsinn; do stellt sech fir mech d’Fro: Wien zittd’Ficellen hannert deem Ganzen? An ech hoffen,dass mer et fäerdegbréngen, och heiSchluss ze maachen.Wat elo d’Fro vun enger Enquêtëkommissiounugeet, do géif ech soen, dat schéngt mer awerelo aller Logik ze entbehren. Et kann een netop där enger Säit soen hei, eng Resolutiounmat ënnerschreiwen, wou ee seet: Fir eis assden Dossier zou, et sinn net genuch Elementerdo, fir fir déi Affär e Renvoi ze schwätzen, agläichzäiteg ze soen: Elo fänke mer awer erëmun ze enquêtéieren. Dat ass fir mech onlogesch!An duerfir wäert och eis Fraktiounesou ee Schratt net matgoen.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Bodry.Elo kritt d’Wuert den Här François Bausch.w M. François Bausch (déi gréng).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, virun e puerWoche bei menger Ried hei iwwert d’AffärWickreng/Léiweng, do hunn ech bis zu 80% vumenger Riedezäit benotzt, fir iwwert déi politeschProblemer an d’Konsequenzen a Konklusiounenam Zesummenhang mat der Affär zediskutéieren. Et ass mer och drëms gaang, fireng kloer Trennung ze kréien tëschent de politescheResponsabilitéiten an eventuelle penaleFaiten, déi sech nach kéinten aus där ganzerAffär erginn.Net alles, wat an deem Dossier ganz sécher zupolitesche Konklusioune respektiv zu politeschemvoire legislativem Handele féiere muss,huet och penal Konsequenzen. Mä leider gëttet och Elementer an deem Dossier, déi kéintendrop schléisse loossen, datt et penal Elementergëtt. Fir déi ze klären a fir Recht ze suergen,duerfir ass net d’Parlament eiser Meenung nodo, mä duerfir gëtt et an engem Rechtsstat geriichtlechInstanzen. Ee Parlament, ee politescheCorps, wou aus gudden, richtege Grënnpolitesch Considératiounen am Vierdergrondstinn, ass net neutral an duerfir och iwwerhaaptnet gëeegent, fir an engem penalen Dossierunzekloen.An ech muss och dem Här Bodry soen, wannhie seet, datt mer dee Rôle noutgedronge misstenanhuelen, an datt hie géif hoffen, dattparteipolitesch Elementer net géife matspillen,esou, mengen ech, weess hien och vill ze villgutt, datt dat ganz, ganz schwiereg ass, anengem politesche Corps wéi der Chamberparteipolitesch Elementer an Iwwerleeungenerauszeloossen. An ech huelen him och net of,datt hien hei am Numm vu senger Fraktiounkeng parteipolitesch Elementer mat dran huet.Hei geet et also, eiser Meenung no, drëms, beidär Operatioun hei, déi mer da géife maachen,wa mir géifen ukloen - mir géife jo ukloen, mirgéifen net verlaangen, datt Complémentë sollenanalyséiert ginn -, da misst ee sech d’Frostellen, ob vill Gescheites do kann erauskommen,well et e Fait ass, datt mer e politescheCorps sinn.An ech fannen och, datt zu Recht de Jurist MarcThewes a senger zwousäiteger Analys am„Wort” och geschriwwen huet, datt en d’Froopgeworf huet an datt en der Meenung ass,datt eng Mise en accusation vun engem Parlamentde Gang virun den EuropäescheMënsche rechtsgeriichtshaff géif net justifiéieren.Mir mengen dat och.Mir hunn et haut an eiser Debatt an an deKonklusiounen, déi mer ze zéien hunn, a priori- domadder si mer jo elo haut befaasst ginn -net mat politesche Konklusiounen iwwert déiganz Wickreng/Léiweng-Geschicht ze dinn, mirhunn och net doriwwer ze statuéieren, mä ausschliesslechiwwert d’Mise en accusation vunengem Minister am Fall hei vun Erpressung.D’Parlament soll deemno laut enger Gesetzgebungaus dem 19. Jorhonnert, wou mernach e Ständestat hate mat Notabelen, am 21.Jorhonnert Staatsanwalt spillen. Datt dëstengem moderne Rechtsstat, dee Wäert opGewaltentrennung leet, net wierdeg ass,brauch ech jo hoffentlech heibanne kengem zeerklären. Aus dësem Grond wëllen a wäerte mireis och schwéier hidden, fir Interpretatiouneniwwert den Dossier an deem Kontext vun derErpressung ze maachen. Mir wëllen eigentlechweder haut accuséieren awer och kee wäisswäschen,wéilt ech derbäisoen.Mir wëllen als gréng Fraktioun hei kloermaachen,datt mer hei einfach dat falscht politeschtGremium sinn, fir kënnen an deem Dossier zetranchéieren, wëssend jo eben och, datt dat,wat mer am Dossier a wat mer hei um Dëschleien hunn, just eng Enquête préliminaire assan net eng Enquête, wéi den Här Meisch et ochbeschriwwen huet, virun engem Untersuchungsriichter,deen d’Heft an der Handhuet, wou een aner Méiglechkeeten huet, firnach weider ze enquêtéieren, wéi dat, wat heigemaach ginn ass.Mir baséieren also donc eis hei net nëmmen opFakten, mä mir baséieren eis och op Saachen,déi mer net wëssen, net kënne wëssen, well senet uerdentlech ausenanergeluecht gi sinn annet uerdentlech gekuckt gi sinn, well se netuerdentlech konnte gekuckt ginn.Mir bedaueren et natierlech, datt mer eréischtelo am Kader vun der grousser Verfassungsreform,déi amgaangen ass, et fäerdegbréngen,eng modern Verfassung mat deene wierdegenArtikelen, mat deenen heitegen Artikelen esouëmzeänneren, datt se wierdeg sinn enger Demokratieam 21. Jorhonnert.Dat ass awer éischter, soen ech, dat hei, och alsReproche un eis selwer, well mer net éischtervläicht Drock gemaach hunn, fir déi do Artikelenéischter ze änneren. D’autant plus, woumer jo schonn 1999 an enger Situatioun waren,wou déi Artikelen hu misse spillen. Mä deFait ass awer, datt mer et mat enger antiquéierten,mat antiquéierte Verfassungsartikele konfrontéiertsinn, an dat mécht déi ganz Geschichtnet méi einfach. Virun allem mécht etse och fir de Public net méi einfach novollzéibar.An ech wëll och soen, datt, wann een hei ausverschiddene Konklusioune vum Parquet zitéiert- wéi gesot, ech wëll dat net maachen anech wëll och keng Interpretatioune maachen -,dann hätt ee se och vläicht sollen all zitéieren,well de Parquet huet eis an der Kommissioun,bei der Conférence des Présidents eng ganznuancéiert Haltung virgeluecht, wou en zwareffektiv richtegerweis gesot huet - dat ass awerdann d’Meenung vum Här Procureur a sengemNumm -, datt hien der Meenung wier, an deemheite Fall, wou et Ausso géint Ausso stéing,éischter géif derfir tendéieren, fir keng Poursuitenze maachen, awer och ganz vill Nuancendrabruecht huet, wat dat éischtens bedeit, andatt dat net esou evident ass. An et muss eenoch derbäisoen, dat ass eng Interpretatiounvum Här Biever.Wa mer emol géifen an d’Geschicht nokuckegoe vu Prozesser, déi et gi sinn, a vun ähnlechgelagerte Fäll, da wäerte mer wahrscheinlechder gradesou vill fannen, wou poursuivéiertginn ass, wéi déi, wou net poursuivéiert ginnass. Fir doraus eraus donc Konklusiounen zezéien, déi an d’Richtung gi fir gewëssermoossePersilschäiner ze erstellen, dat maache mir net,dat wëlle mir net maachen. Mir mengen, dattdat eis och souwisou net zousteet.Ech wëll och duerfir genausou däitlech soen,datt mir bei eiser Meenung bleiwen, datt déiganz Affär Wickreng/Léiweng politesch mussweider opgeschafft ginn. Well vill Froe bleiwenopstoen, vill Froe sinn nach ëmmer netgekläert. Et sinn der och nach all Dag neier ander Diskussioun, wou och natierlech Répliquenan Äntwerten drop kommen, mä am Detail doriwwer,mengen ech, kann dat net einfach esouzefriddestellend sinn, datt déi eng Säit eppesgesot gëtt, déi aner Säit eppes geäntwert gëttan domadder huet et sech, ouns datt eventuellzum Beispill och Beweiser virgeluecht ginn.An eng ganz Rei politesch Konklusiounen, déimussen och, eiser Meenung no, nach gezuginn, respektiv mussen a Form, eiser Meenungno, och vun neie Gesetzer legislativ beaarbechtginn. Ech denken do viun allem un déi rout Linnen,déi musse festgeluecht ginn tëschentPromo teuren a Politik, rout Linnen, déi da vunder Politik net méi dierfen ouni Risiko op Sanktiouneniwwerschratt ginn. Duerfir brauchemer, eiser Meenung no, schnell e verbindlecheCode de déontologie fir Ministeren, Parlamentarieran och fir héich Statsbeamten.An ech denken dann natierlech och un e Gesetziwwert den Droit à l’information, wat merendlech musse kréien, ee Gesetz, dat eis géifdéi néideg Transparenz an der Öffentlechkeetbei administrativem a politeschem Behandeleginn, dat derfir géif suergen.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, echhoffen, datt et haut fir d’Lescht war, datt mereis hu missen eng Kap opdoen, déi eigentlechnet zu eis passt, an ech schwätzen natierlechdo virun allem iwwert d’Fro, ob mir eng Miseen accusation maachen oder net. Ech hoffen,datt mer duerfir endlech eng modern Verfassungkréien an datt mer eis kënnen deenenHandlungsfäll widmen, fir déi mer gewielt gisinn. Deene politeschen, dat heescht zum BeispillGesetzer ze maachen am Intérêt général,mä awer och deenejéinegen, déi am Intérêt sifirwat mer gewielt sinn, nämlech déi vumContrôle vun der Exekutiv.An zum Contrôle vun der Exekutiv gehéierennämlech nun emol och e ganze Koup Froen,déi an deene leschte Wochen a Méint opgeworfgi sinn an déi och nach weider wäertenopgeworf ginn a wou der nach ganz vill netbeäntwert gi sinn.A wann den Här Bodry seet, sech hei d’Frostellt, a vläicht zu Recht, wien zitt hei d’Ficellen,a sech freet, seet, dorobber kréie mer vläichtoch ni eng Äntwert, da kann ech en nëmmenencouragéieren, d’Enquêtëkommissioun mat zestëmmen, déi mer verlaangen, déi mer d’leschtKéier verlaangt hunn, déi mer och dës Kéiernach eng Kéier wäerte verlaangen, well et assdéi, déi eis d’Méiglechkeete géif ginn, fir dattmer anescht kéinten un den Dossier erugoen,datt mer méi Méiglechkeete kriten, fir als Parlamentuerdentlech un deem Dossier ze schaffen.Dat géif dann, zum Beispill, och net zu esoupeinleche Situatioune féieren, datt en héijeStatsfonctionnaire, deen zwar eng Fonctiounhuet als Direkter vun enger Bank, emol anenger éischter Phas einfach ka refuséieren, beid’Parlament ze kommen, an datt muss bal deMinister en heihinnerzitéieren, fir datt eniwwerhaapt kënnt. Da kéint kee sech weigeren,bei eis ze kommen, fir Froen ze beäntwerten.Dann hätte mer méi Méiglechkeeten, wéi gesot,fir ze enquêtéieren.An da géife mer och sécherlech dozou bäidroen,datt dee ganzen Oflaf an dee ganzeWerdegang vun der Affär Wickreng/Léiwengam Detail kéint auserneegeluecht ginn an eRapport herno dovunner gemaach ginn, enOfschlossrapport. An dat géif och zu der Kredibilitéitsécher bäidroe vun der Politik a vumParlament.Ech soen Iech Merci.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le President.- Merci dem Här Bausch.Als nächste Riedner ass den Här Jacques-YvesHenckes agedroen. Här Henckes, Dir huttd’Wuert.w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Merci,Här President. Ech wéilt uganks direkt soen,datt et falsch ass, wann d’Politik sech astrofrechtlech Prozesser amësche muss, wellons Verfassung dat virgesäit. Dat gehéiert beid’Justiz. Duerfir ass d’ADR och d’accord, fir amKader vun der geplangter Verfassungsreformiwwer eng Modifikatioun vun onser Verfassungnozedenken, déi ons aus der jëtzeger Situatiouneraushëlt.Mä fir den Abléck gëllt den Text vun onser Verfassungan dee muss applizéiert ginn. Duerfirdäerf d’Chamber net higoen an einfach allstrofrechtlech Affär géint e Minister klasséieren.Mir géifen dat jo net maachen, wann et ëm enanere Verstouss géint d’Strofgesetz géif goe wéidat, wat mer haut ze diskutéieren hunn.Zum Fong: D’ADR war an dëser Affär ëmmerobjektiv. Mir hu keen ugeklot, kee beschëllegt.Mir hu just verlaangt, datt d’Wourecht erauskënntvirun der Justiz.An deene Minutten, déi mer zur Verfügungstinn, wëll a kann ech net am Detail mat allenNuancen op dee voluminéise Rapport vun derPolice judiciaire, Section répression du grandbanditisme agoen, deen ons zur Verfügung gestalltginn ass. Dem Här Krecké gëtt virgeworfvum Plaignant, der Firma Rollinger, hien hättals Wirtschaftsminister eng Extorsioun, eng Erpressunggéint si gemaach. Et geet hei ëm denArtikel 470 vum Code pénal an ob Elementervun esou enger Strofdot gi sinn.Et gëtt gesot, hei wier Ausso géint Ausso, anduerfir misst d’Affär klasséiert ginn. Dat ass engpolitesch Ausso. Juristesch ass d’Ausso falsch.En effet, a ville strofrechtleche Prozesser steetAusso géint Ausso, zum Beispill bei engem Vol,Viol, wou de Violeur seet, d’Géigepartei wierconsentante gewiescht. Mä och jee no Situatiounbei aneren Delikter a Crimen. Duerfirmuss een d’Ëmstänn an d’Fakte kucken ana nalyséieren. An dann ass et um Strofgeriicht,eng Décisioun ze huelen, ob déi Ëmstänn duerginnoder net.Wat ass geschitt den 9. Mäerz 2009 am Wirtschaftsministère,wou dräi Leit am Büro vumMinister waren, an zwar de Wirtschaftsministeran déi Häre Rollinger a Weyrich? Déi zwee Häresoen, de Wirtschaftsminister hätt hinne gesot,fir se ze iwwerzeegen, de Projet Wickreng opzeginna sech dem Projet Léiweng ze ralliéieren,Zitater:„Dir wësst, mir kënnen Iech d’Genéck briechen.”„Dir braucht d’Banken nach.”„Dir wësst, dass eise Premier och dem Premieran Holland uruffe kann, wann d’ING net alenkewëllt.”„Dir hutt jo och Handwierksleit; Dir wësst, dassDer Aarbecht fir dës braucht…”„Dir wësst jo, dass Der awer nach Genehmegungebraucht, och wann et nëmmen e klengeKommodo-Inkommodo ass oder soss eng klengGenehmegung…”www.chd.lu 531

Séance 39 Mardi, 17 juillet 2012Weider: „Wann de Stat e schlechte Wëlle géifweisen, kéint et ënner Ëmstänn nach zéng Joerdaueren, bis Der kéint ufänke mat bauen.“Den Här Krecké sengersäits seet, dat wieren allesLigen. An hien deklaréiert a senger Auditioun,Zitat: «Lors des entretiens avec les SieursRollinger et Weyrich, je n’ai fait usage que desarguments dont on disposait afin qu’ils se rallientau projet Livange. Je leur ai évidemmentfait savoir qu’ils auraient encore besoin de l’uneou l’autre autorisation sans pour autant les menacer.»Enn vum Zitat.Op d’Fro, firwat hien net 2009 eng Plaintegéint den Här Krecké gemaach huet, seet denHär Rollinger, Zitat: «A l’époque, j’ai consultéMe...» - ech wëll den Numm net soen, mä etass eng ganz bekannten Affekotenétude, déispezialiséiert ass am Strofrecht. Weider am Zitat:«...afin de me conseiller sur les démarchesà entreprendre. On avait décidé de ne pas engagerune procédure judiciaire à ce moment-là.»Et ass deemools näischt ënnerholl ginn, well jonach no enger Léisung huet misse gesicht ginn,wann de Projet Wickreng gestoppt géif ginn.Dat gëtt d’Ëmfeld erëm, an deem négociéiertginn ass. Ob dat stëmmt, kann ech net soen,well den Affekot ass net vun de Polizeiagentegehéiert ginn, wat hätt missen normalerweisawer geschéien.Dës Analys ka weidergedriwwe ginn, mä et assnet un der Chamber, net un den Deputéierten,fir dat ze maachen, mä un der Justiz. Duerfirproposéiere mir, datt den Dossier, datt d’Accusatiounun d’Cour supérieure de justice mat derBemierkung weidergereecht gëtt: «La Chambredes Députés se rapporte à la prudence,…» - datheescht - «…à la sagesse de la Cour supérieurede justice.» D’Cour supérieure de justice kanndann d’Affär analyséieren, all Leit héieren an enUerteel huelen. Dat erlaabt der Chamber, derPolitik, den Dossier ouni Kommentar un d’Justizweiderzeginn.Ech sinn net den Här Krecké, mä ech géif léiwervirun engem Geriicht optrieden a soen: „Acquittéiertmech aus deenen an deene Grënn!“,wéi datt elo d’Affär einfach klasséiert gëtt matenger politescher Décisioun. Wann d’Chamberelo décidéiert, d’Affär einfach ze klasséieren, dawäerten d’Bierger dobausse soen: „Hei sténkend’Lompen, duerfir muss elo alles begruewen aklasséiert ginn.“ Dat nëtzt weder der Chambernach dem Här Krecké nach dem Här Rollinger.D’Majoritéitsparteien huelen hir Responsabilitéit.Mä datt d’DP an déi gréng ochdomat d’accord sinn, fir d’Affär vun Extorsiouneinfach ze klasséieren, dat léisst déif blécken.An de leschte Méint hunn d’DP an déi gréngeng Pressekonferenz gehalen, zég Intervieweginn an an der Press gesot, et géif hei ëm eSkandal goen, Korruptioun an Erpressung, etj’en passe et des meilleurs. An elo op eng Kéiersinn d’DP an déi gréng der Meenung, den Dossiersoll klasséiert ginn.Den Här Meisch huet op senger Pressekonferenzgesot - Zitater -: „An ech wëll hei vun derGeleeënheet profitéieren, eng Kéier ganz kloerze soen, datt déi Leit do, déi eis dat gesothunn, déi dobäi sinn, déi Zeie vun där Erpressungdo sinn, bereet sinn, auszesoen. An etsoll keen un hirer Volontéit zweifelen.“ An daseet en och: „Allerdéngs gehéiert dat an enggeuerdnet Prozedur.“ A weider - Zitat -: „Etsinn eemoleg Virwërf un d’Adress vun engerLëtzebuerger Regierung.“ A weider: „Et geethei ëm déi schwéierst Dysfonctionnementer,déi mir zanter Laangem haten an dësem Stat,an et geet ëm penal Faiten; well Tentative decorruption, Corruption, Tentative de chantagea Chantage, dat si penal Faiten an déi gehéierennun emol poursuivéiert.“An elo sinn d’DP an déi gréng der Meenung,d’Affär sang- a klanglos ze klasséieren.w M. Claude Meisch (DP).- Dir hutt mir netnogelauschtert.w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Mä echverstinn den Här Meisch.w M. Claude Meisch (DP).- Dir hutt mir netnogelauschtert.w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- DéiZeien, vun deenen hie geschwat huet: bis elokeen do! D’Piècë fir d’Beweiser: bis elo kengdo! Den Här Meisch erkläert a senger Auditioun,hien hätt sech de Porte-parole gemaach- Zitat - „vu Rumeuren“. Mä et sinn awer och epuer Saachen - an dat wëll ech an deem Kontextawer och soen -, déi aus dem Dossier ervirginna wou Kloerheet muss geschaf ginn an déimat der Affär Extorsioun näischt ze dinn hunn,mä déi awer mussen diskutéiert ginn.532 www.chd.luDen Här Meisch seet, datt de Projet immobilierHunchereng fir d’Éischt e Veto krut, well denTerrain an enger Grünzon wor. Dann hätt denHär Becca den Dossier iwwerholl an den Terraingouf reklasséiert. Den Här Rollinger a sengerdrëtter Auditioun seet, datt e Promoteur firPAP- a PAG-Prozeduren normalerweis sechs bissiwe Joer brauch, fir derduerchzekommen, deGroupe Becca sechs Méint bis e Joer, an datt epuer Promoteuren d’Plans sectoriels fir Wunnengenan Industrie elo scho géife kennen awëssen, datt zum Beispill 550 Hektar Extensiounvu PAGe virgesi sinn an datt se sech doscho kéinten akafen. Hei gehéiert Opklärung.D’ADR trëtt als Konklusioun derfir an, datt d’Affärun d’Cour supérieure de justice weidergeleetgëtt, fir datt déi a voller Transparenzkann eng Décisioun huelen, a stëmmt duerfirgéint déi virleiend Resolutioun, déi als Objethuet, d’Affär Extorsioun ze klasséieren.Merci fir Är Opmierksamkeet. Ech wëll aweroch nach vun onser Säit aus eng Resolutiounerabréngen, déi dat erëmgëtt, wat ech elo justgesot hunn.Résolution 3La Chambre des Députés,- vu le courrier de Monsieur le Procureur générald’État daté du 9 juillet 2012 transmettant à Monsieurle Président de la Chambre des Députés ledossier de l’enquête initiée par Monsieur le Procureurd’État à Luxembourg dans l’affaire «Wickrange/Livange»contenant le rapport d’enquêtepréliminaire et les pièces y afférentes;- considérant que la Constitution prévoit dans sesarticles 82 et 116, en cas d’une infraction commisepar un membre du Gouvernement, une procédured’accusation spéciale à l’encontre du ministreen cause;- considérant que ces dispositions s’appliquentégalement pour des membres du Gouvernementdont les fonctions ont pris fin et qui seraient soupçonnésd’avoir commis des infractions pendant letemps de leurs fonctions et dans l’exercice decelles-ci;- considérant qu’il appartient au Parlement de débattre,de légiférer et d’exercer un contrôle politiquedu Gouvernement et que dans un État dedroit il ne saurait y avoir de confusion entre lesrôles respectifs du Parlement et de la Justice;- considérant qu’une enquête judiciaire et le caséchéant le jugement de tout citoyen, y comprisd’un membre du Gouvernement, doit relever duPouvoir judiciaire;- considérant que Monsieur Jeannot Kreckédoit, dans cette affaire, avoir le droit de se défendredevant la Justice;- saluant les propositions formulées par la Commissiondes Institutions et de la Révision constitutionnelledans le cadre des travaux de révisionportant modification et nouvel ordonnancementde la Constitution relatives à la responsabilité desmembres du Gouvernement et tendant à adapterles textes existants aux réalités du XXI e siècle;- décide de mettre en accusation Monsieur JeannotKrecké, ancien Ministre de l’Économie et duCommerce extérieur;- de s’en remettre à la sagesse et à la prudencedes Juges de la Cour supérieure de justice quantaux suites à donner à cette mise en accusation.(s.) Jacques-Yves Henckes, Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Kartheiser, Serge Urbany.w M. le Président.- Merci dem Här Henckes.Als leschte Riedner ass den Här Urbanyagedroen. Här Urbany, Dir hutt d’Wuert.w M. Serge Urbany (déi Lénk).- Merci, HärPresident. Virun engem Mount hunn d’CSV and’LSAP eng Enquêtëkommissioun an der Chamberhei ofgelehnt. Gläichzäiteg, deeselwechtenDag, huet d’Regierung eng Enquête préliminaireduerch de Parquet veranlasst. Dat huet dePremier den 13. Juni hei annoncéiert. Déi Enquêteass deeselwechten Dag, wéi mer amDossier vum Parquet liesen, ugefaange ginn. Siass a Rekordzäit gemaach ginn. A si léisst effektiv,wéi verschidde Riedner hei betount hunn,ganz vill Froen op.Et kann een dat Ganzt net op déi Behaaptungreduzéieren, hei géif Ausso géint Ausso stoen.An deem voluminéisen Dossier, dee mer hunn,si ganz vill Indizien dran - an ech kann aus Zäitgrënnnet dorobber agoen -, déi drop hi weisen,dass hei effektiv eng Drohkuliss bestanen huet.Hei ass net weider recherchéiert ginn. Et ass netgenuch am Fong recherchéiert ginn. Aussoesinn net matenee konfrontéiert ginn. D’Zeiesinn net matenee konfrontéiert ginn. D’Zeienhunn alleguerten - dat muss een awer ganzkloer hei gesinn - net ënner Eed ausgesot.Dat hei ass en zimlech iwwelt Pingpongsspill,muss ee soen, Här President. D’Regierungschéckt de Ball bei de Parquet, obschonns eeweess, dass an enger Enquête préliminaire allesop fräiwëlleger Basis an ouni Eed geschitt. Anda kënnt de Ball erëm, well de Parquet e Ministernet ukloe kann.D’Chamber, déi virdrun all Moyenë geholl kritthuet, selwer eng politesch Enquête ze maachen,soll elo eng penal Enquête ratifizéieren,déi iwwert de Knéi gebrach ass. Dat Spill, HärPresident, maache mir net hei mat.D’Chamber léisst sech dobäi och exklusiv an hirersouwisou schonn exklusiver Presidentekonferenz,wou jo déi Lénk bekanntlech net dravertratt ass, exklusiv vum Parquet beroden, watzwar en Organ vun der Justiz ass, deen aweroch e gewëssene Lien mat der Regierung huet.Deen institutionelle Problem, dee sech heistellt, ass a mengen Aen déi iwwerméisseg Roll,déi d’Regierung hei spillt, souwuel vis-à-vis vunder Justiz iwwert de Parquet wéi vis-à-vis vunder Chamber, andeem se hiert Enquêtërecht,wat e fundamentalt Recht vun enger souveränerChamber ass, virun engem Mount refuséierthuet.An ech sinn och net domat d’accord, wann heigesot gëtt, dass den institutionelle Problemdora géif leien, dass d’Chamber e Minister kéintukloen. D’Chamber ass souverän a si kontrolléiertam Prinzip d’Regierung. Duerfir huet si jooch hiert Enquêtërecht.Do, mengen ech, läit déi Resolutioun hei komplettfalsch. An et kann ee sech natierlech berechtegterweisfroen: Wat hätt een aneschtkënne maachen? Mä ebe just, well d’Chamberen Enquêtërecht huet, e modernt Enquêtërecht,wat eréischt virun engem Joer moderniséiertginn ass, hätt se d’Méiglechkeet gehat, hei direktselwer eng Enquête ze maachen.Esou eng Kommissioun, wéi mer wëssen, ermëtteltà charge et à décharge. Si ermëtteltkontradiktoresch nom Code d’instruction criminelleesou wéi en Untersuchungsriichter. Sihuet domat d’Recht, och Ministeren ënner Eedze verhéieren a Perquisitiounen a Saisien zemaachen, och an de Regierungsbüroen.An ech wëll och hei emol eng Kéier ganz naivdéi Fro stellen: Hätten déi implizéiert Ministerennet souguer Intérêt drun, vun esou engerKommissioun wäissgewäsch ze ginn, an net nodär heiter entwürdegender Prozedur, virunallem fir d’Parlament entwürdegender Prozedur?D’Virwërf, mengen ech nämlech, wäertenelo bestoe bleiwen, trotz där Resolutiounhei. An ech weess net, ob dat am Intérêt vundeenen implizéierte Leit ass.Ech wëll domat ofschléissen, andeem ech soen,dass ech mech virun engem Mount hei ganzdäitlech géint eng penal Untersuchung ausgeschwathunn, well ech effektiv der Meenungsinn, dass am Dossier, wéi en dee Momentnach virlouch, keng charakteriséiert Virwërfkonnte gemaach ginn, wat den Droit pénalugeet, an dass et souwisou ëmmer schwéierass, eng penal Qualifikatioun herno nozeweisen,déi tëschent e puer Leit nëmmen hättsolle geschitt sinn.Eis geet et ëm vill méi wesentlech Froen: Wousinn d’Grenzen an d’Konfliktlinnen, wann deStat engersäits als Vertrieder vum allgemengenInteressi, zum Beispill als Gardien vun de Législatiouneniwwert den Ëmweltschutz oderLandes planung, handele muss, an anerersäitssech awer als exklusive Partner vun eesäitegePrivatinteresse behëlt?Wann den Här Rollinger zum Beispill zum HärJuncker seet, seng Gespréicher mam Här Kreckéwiere wéi ënner Geschäftsleit verlaf, da werftdat awer a mengen Aen eng ganz Partie vuFroen op. Am Avis juridique vun der MaîtreTurk gëtt en Auteur zitéiert, dee seet, dass déinei Forme vu Kollaboratioun vum Stat mat privatePromoteuren, fir Aufgaben ze erfëllen, déieigentlech öffentlech Aufgabe sinn - wéi e Fussballstadionze bauen -, noutgedrongenerweiszur Opacitéit, dat heescht zur Verdunklungféieren an zur Personaliséierung féieren!An domat - an dat hat ech scho virun engemMount hei gesot - hu mer et hei ze dinn. Anech mengen, dat sinn d’Hannergrënn, déieigentlech Hannergrënn vum Dossier Wickreng/Léiweng,déi nëmme kënnen duerch engEnquêtëkommissioun opgedeckt ginn,…w M. le Président.- Här Urbany, Dir misstoch lues awer sécher zum Schluss kommen.w M. Serge Urbany (déi Lénk).- Ech sinn ochdirekt fäerdeg, Här President.…well eng Enquêtëkommissioun och politeschkann enquêtéieren an net nëmme strikt penal arestriktiv penal kann enquêtéieren. A wa sechdann erausstellt, dass sollt eng Infractioun géintde Code pénal virleien, da kann dat jo nachëmmer op deem Wee verfollegt ginn, deendann ebe méiglech ass.Op jidde Fall, ech huelen hei aus Protest fir déiAart a Weis, wéi hei d’Parlament violéiert gëtt,net um Vote vun där Majoritéitsresolutioun,wou jo och e gudden Deel vun der Oppositiounderbäi ass, an déi menger Meenung noan eng falsch Richtung geet, deel, ausser etgëtt mer hei glaubhaft verséchert, dass esoueng Enquêtëkommissioun elo direkt wäert agesatginn.Ech soen Iech Merci.w M. le Président.- Merci dem Här Urbany.Wëllt soss nach een d’Wuert ergräifen?Dat schéngt net de Fall ze sinn.RésolutionsDa géif ech proposéieren, datt mer zur Ofstëmmungiwwert d’Resolutioune kommen. Mirhunn hei fir d’Éischt eng Resolutioun…w M. Xavier Bettel (DP).- Här President,wann ech gelift.w M. le Président.- Jo, den Här Meisch hëltd’Wuert.w M. Claude Meisch (DP).- Ech wéilt nacheppes zur Resolutioun soen.w M. le Président.- Jo.w M. Claude Meisch (DP).- Ech wëll, HärPresident, wann Der erlaabt, kuerz nach engKéier e Wuert zu där Resolutioun soen, déi deFrançois Bausch an ech abruecht hunn, fir derChamber, virun allem der Majoritéit heibannen,nach eng Kéier d’Geleeënheet ze ginn, dannawer der Chamber d’Méiglechkeeten ze ginn,méi wäit ze enquêtéieren, ze goen an duerfird’Schafung vun enger Enquêtëkommissiounhei ze froen.Den Här Bodry huet virdru gesot, dat géif jo elonet goen, wa mer op där enger Säit hei géifend’Mise en accusation oflehnen an op där anererSäit eng Enquêtëkommissioun wëlle froen.Éischtens war et net meng Intentioun, datt merelo hei en Instrument schafen, wat erëm géifinterferéiere mat där Procédure judiciaire, woumer elo eben dra sinn. Do stelle mer einfachfest, datt déi an eng Sakgaass gefouert huet.Mir wëssen awer gläichzäiteg, datt nach engHällewull vun anere Froen ze diskutéierebleiwen.An zu deene Froen… Här Henckes, ech kannIech berouegen, alles dat, wat Der virdrun heizitéiert hutt, wat ech an enger Pressekonferenzgesot hunn, wat ech hei virun e puer Wochegesot hunn: Ech géif dat och nach eng Kéiersoen. Ech hunn dat hei net widderholl, wellmer haut eng aner Debatt hei hunn, well et heiganz prezis ëm de Punkt geet…(Interruption)…iwwert d’Mise en accusation…(Interruption)w M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Do huttDer och alles begruewen. Et ass näischt anÄrem Dossier.w M. Claude Meisch (DP).- …am Punkt Extorsiouna Verdacht op Extorsioun. Duerfirmengen ech, datt dat hei an dës Debatt neteragehéiert. Et gëtt awer eng ganz Rei vunanere Punkten - ech hu se virdrun opgelëscht -,déi mer nach mussen diskutéieren, wou mernach mussen nogoen.An dat mierke mer jo awer och all Dag, wa meran där enger oder an där anerer ChamberskommissiounFroe stellen, datt mer hei méi wéieng Kéier op Ausso géint Ausso stoussen, dattmer hei méi wéi eng Kéier eng Variant héierenan de Contraire dovunner. A wa mer eis dannnet d’Méiglechkeet ginn, weider kënnen enquêtéierenze goe mat anere Pouvoiren, déid’Parlament awer huet, da wësse mer och, dattmer herno wahrscheinlech op deemselwechtePunkt wäerte landen, fir déi ganz Affär hei opzedecken,wéi op deem, wéi mer elo um Punktvun der Extorsioun an um Punkt vun där Miseen accusation géint de Jeannot Krecké hei gelantsinn.An dat, mengen ech, solle mer als Parlamentnet zouloossen. Mir sollen eis selwerd’Méiglech keete ginn, fir datt net dobaussend’Impressioun opkënnt, hei géif elo alles zesummenënnert den Teppech gekiert ginn.Duerfir solle mer weider enquêtéiere kënnen opdeene Punkten, mat anere Méiglechkeeten, wéimer dat bis ewell gemaach hunn, déi einfachnach am Raum stinn. Ech mengen, datt merdat de Leit hei am Land schëlleg sinn, Dir Dammenan Dir Hären.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Meisch.Den Här Spautz, wann ech gelift, an dann…w M. Marc Spautz (CSV).- Här President, echwollt am Fong fir d’Éischt eng Question préalablestellen, nämlech wat d’Reiefolg vun deMotiounen ugeet, well déi éischt an déi drëttMotioun kontradiktoresch Aussoen hunn, dassdéi éischt Resolutioun misst fir d’Alleréischt gestëmmtginn, herno dann déi drëtt gegebenenfallssuperfétatoire ass, dass mer do Prioritéitkréien. Dat elo emol als Fro virewech.

Séance 39 Mardi, 17 juillet 2012An da kéim ech awer nach eng Kéier op déianer Resolutioun zréck.w M. le Président.- Den Här Gibéryen, wannech gelift.w M. Gast Gibéryen (ADR).- Merci, Här President.Fir d’Éischt dem Här Spautz seng Remarque.Ech wëll drop opmierksam maachen,datt mer den 20. Mee 1999 hei an der Chamberdéiselwecht Debatt haten. Deemools amZesummenhang mam Kolleeg Michel Wolterals Minister géint déi Häre Roemen a Bleser. Anet war deemools d’Demokratesch Partei, déihei zwou Resolutiounen eraginn huet, wou sigefrot hunn: „décide de saisir la Cour supérieurede justice du Grand-Duché de Luxembourg“an esou weider. Dat heescht, am Fonggenau dat, wat haut an eiser Resolutioun steet,huet deemools d’Demokratesch Partei hei erabruecht.Ech wëll och soen, datt déi Motiounen oder Resolutiounendeemools vun DP, ADR a gréng gestëmmtgoufen. Bei deene Gréngen huet ochde Kolleeg François Bausch mat ofgestëmmt, firdatt déi Prozedur sollt ageleet ginn. An duerfirwar ech iwwerrascht, wéi den Här Bausch virune puer Deeg gesot huet, datt hien iwwerraschtwier, datt et an eiser Constitutioun iwwerhaaptesou eng Prozedur géif ginn. Déi Prozedur ass,wéi gesot, 1999 schonn eng Kéier hei an derChamber duerchexercéiert ginn.Chamber TVweist allöffentlech Sëtzunglive an integralAn der Gemeng Bartrengum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Walferum Kanal S29 / 367.25 Mhz•Zu Biwer an zu Weckerum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Bousum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Bërmerengum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Konterum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Dippechum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Dikrechum Kanal S19 / 287.25 MHZ•Zu Iermsdrefum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Esch-Sauerum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Nidder- an Uewerfeelenum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Gréiwemaacherum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Hieffenechum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Hesperum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Kielen (& Brameschhaff),Keespelt, Meespelt, Ollem aNouspeltum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Mamerum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Manternachum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Medernachum Kanal S40 / 455.25 MhzDeemools 1999, Här President, wëll ech demHär Bausch soen, waren och zwou Resolutiounen:eng derfir an eng dergéint. An 1999huet d’Chamber fairerweis einfach iwwert déizwou... Et war just de Vote herno ëmgedréit,mä et ass fairerweis iwwert déi zwou Resolutiounenofgestëmmt ginn. Duerfir hale merdrop, datt déi zwou Resolutiounen zur Ofstëmmungkommen.Ech kommen awer dann, Här President, zu derzweeter Resolutioun, déi vun den Häre Bauscha Meisch erabruecht ginn ass, fir eng Commissiond’enquête anzesetzen. Virun e puer Wochen,wéi mer heibannen d’Diskussioun haten,hu mir ons och fir déi Commission d’enquêteausgeschwat. Ech wëll awer kloer soen, dattmir haut net méi wäerte fir eng Commissiond’enquête stëmmen.No all deenen Diskussiounen, déi mer an deeneleschte Wochen haten, an no dem Dépôt vunenger Resolutioun, wou den Här Bausch an denHär Meisch mat ënnerschriwwen hunn: „ne pasmettre en accusation Monsieur le Ministre“,dann hannendrun ze kommen an erëm eng Resolutiounze deponéieren an dann ze soen: „Elohätte mer awer gären eng Enquêtëkommissioun“,«…une commission d’enquête ayantpour mission de traiter de toutes les questionsqui se posent de manière directe et indirectedans ce dossier».Dat heescht, haut hat Der hei d’Geleeënheet,Här Meisch an Här Bausch, fir datt de juristescheVolet, de penale Volet op d’Geriicht weidergeetan datt en do virun engem Geriichtuerdentlech an transparent an neutral décidéiertgi wier, op där enger Säit oder op däranerer Säit. Dat refuséiert Der mat Ärer Resolutioun,déi Der haut mat ënnerschriwwen hutt.Ech fannen dat e ganz staarkt Stéck!Ech wëll just de Kolleege Bausch a Meisch, firdéi ech ganz vill Appréciatioun hunn,…w M. le Président.- Här Gibéryen, Dir musstoch zum Schluss kommen.w M. Gast Gibéryen (ADR).- …Här President,soen: Den Zirkus Roncalli, deen huet de leschteSamschden hei um Glacis seng Zelter ofgerappt.(Hilarité)w Une voix.- E Sonndeg.w M. Gast Gibéryen (ADR).- Ech géif Iechproposéieren: Haalt Dir zwee och elo mat deemZirkus do op!w Une voix.- Très bien!w M. le Président.- Merci dem Här Gibéryen.Den Här Bausch huet d’Wuert gefrot.w M. Eugène Berger (DP).- Ah, Dir gitt eloengagéiert an deem Zirkus, Här Gibéryen?(Hilarité)w M. Gast Gibéryen (ADR).- Ma Dir gitt engagéiert!w M. François Bausch (déi gréng).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, ech wëlldem Här Gibéryen soen, datt ech keng Gedächtnislückhat oder hu par rapport zu deem,wat ech `99 hei duerch de Knäppche gedréckthunn. Dat war jo eng Affär, déi deemools netvu menger Fraktioun opgeworf ginn ass, mädatt mer dat effektiv deemools esou gestëmmthunn.Mä ech wëll Iech soen, mir fält keng Zack ausder Kroun, fir zéng Joer oder zwielef Joer oder13 Joer duerno ze soen, datt ech do bäigeléierthunn an datt ech fonnt hunn, datt et deemoolsnet richteg war, dat ze maachen, well ech derMeenung sinn, datt déi juristesch Prozedur, wéise virgesinn ass, deem net entsprécht, wéi echmer e Rechtsstat virstellen.An enger politescher Laufbahn… Dir sidd wahrscheinlechdeen Eenzegen heibannen, deen nie Feeler mécht, huelen ech un. Ech hunn derschonn a menger politescher Laufbahn gemaach.Ech wäert der wahrscheinlech och nachmaachen. 1999 war et e Feeler, fir déi Motiounze stëmmen; dat soen ech hei ganz däitlech.Ech gesinn och do net de Problem, fir dozou zestoen.Da wëll ech Iech just soen, datt déi Enquêtëkommissioun,an dat ass jo dat - et kann ee joalles hei honnertmol betounen a widderhuelen…Ech weess, datt dat heiansdo… Etgëtt Leit, déi hunn hei méi déck Stëpp aSchmalz an den Oueren, wéi et noutwendegass, dofir. Oder si lauschteren och net no.Ech hunn et scho mindestens honnertmol gesot,datt an där Geschicht hei 80% vun de Saachemat grousser Wahrscheinlechkeet fir mechSaache sinn, déi politesch ze kläre sinn. Wannet haut kee Code de déontologie gëtt a kengrout Linne gëtt, déi zum Beispill festleeën, wéid’Politik mat Promoteuren ëmzegoen huet,dann ass dat e politesche Problem. Dat ass keestrofrechtleche Problem. An dee musse mir heipolitesch diskutéieren.An et gëtt an deem Dossier e ganze Koup - echkéint Iech der hei honnert opzielen - konkretBeispiller, wou et iwwerhaapt kee penaalt Vergehegëtt, mä wou ech der Meenung sinn, dattduerch gewësse Proximitéite ganz kloer déirout Linnen, wéi ech mer se op alle Fall virstellen,iwwerschratt gi sinn. An dat wëll echgären hei politesch diskutéieren.Dat huet elo guer näischt mat de Geriichter zedinn. Duerfir brauche mer keng Geriichter.D’Geriichter mussen herno tranchéieren. Wamir hei legislativ geschafft hunn an e Ministergesetzan e Code de déontologie geschafenhunn an et si Sanktioune virgesinn, da mussese an Zukunft derno kucken, ob déi Gesetzer,déi mer hei geschafen hunn, agehale gi sinn,an dann derfir suergen an driwwer tranchéieren,fir Sanktiounen auszeschwätzen, wa se netagehale gi sinn.An duerfir, wéi gesot, wann 80% - wou ech derMeenung sinn - reng politescher Natur sinn,wou et drëms geet, datt mer hei e Rapportwäerte maachen, wou e Rapport d’Richtlinnesoll festleeën, wéi dee Code de déontologieoder dat Ministergesetz zum Beispill sollt ausgesinn,dann ass dat heibannen ze diskutéierena soss néierens aneschters. An duerfir brauchech awer déi Enquêtëkommissioun, well ganzvill Elementer kréien ech am Detail nëmmendiskutéiert an enger Enquêtëkommissioun, welldéi e ganz aneren, kloren Optrag kritt, anerMéiglechkeeten huet, fir ze enquêtéieren, wéidat normal de Fall ass.An da bleiwe selbstverständlech vläicht penalFaiten. Do ass iwwerhaapt net dee geréngsteProblem! Gitt an Däitschland, am Bundestaggëtt et där Enquêtëkommissiounen x bei esouFäll. A wann do en cours de route sech erausstellt...(Interruption)A wann do en cours de route sech erausstellt,Här Fayot, datt strofrechtlech Elementer op denDësch kommen, ma dann ass dat ganz einfach,da gëtt een déi un de Parquet weider. Et ass netméi komplizéiert wéi dat! Natierlech beschäftegtee sech net am Detail mat deenen, wanneen där bis fënnt, déi gëtt een un de Parquetweider.Da bleift natierlech selbstverständlech ëmmernach d’Fro, wann et sech dann ëm e Ministerdréit, datt mer konfrontéiert si mat där 19.-Jorhonnert-Prozedur,déi mer hei hunn, déi engemum Mo läit wéi eng Zill an déi eigentlechmengem Rechtsempfinden haut net entspréchta wou ech mengen, och zu Recht kënnen zesoen, datt am 21. Jorhonnert e Rechtsstat mussaneschters ausgesinn. Mä dat ass e Fait, matdeem si mer konfrontéiert. An iwwert deentranchéiere mer haut, iwwer soss guer näischt!Mä fir de Rescht ass déi Enquêtëkommissiounee fir alle Mol genausou vill justifiéiert a néideg,fir datt mer zu deene Rapporten an zu deeneKonklusioune kommen, déi mer brauchen andësem Dossier. An ech mengen, duerfir hu merdéi Motioun och nach eng Kéier erabruecht anduerfir hoffe mer, datt mer se ugeholl kréien.Merci.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Den Här Spautz huetd’Wuert.w M. Marc Spautz (CSV).- Här President, echhu just wëllen drop opmierksam maachen, matder Question préalable - ech hunn awer keeProblem mat den Erklärunge vum HärGibéryen, dass mer dann déi zwou esou stëmmen-, ech wollt just dorop opmierksam maachen,dass am Reglement am 38 dat steet.Wat mech awer méi opreegt, dat ass d’ResolutiounN 2. An d’Resolutioun N 2 huet mechschonn opgereegt gehat, wéi den Här Meischse hei déposéiert huet. Mä wann den HärMeisch elo och nach seet, fir hie géif et hautnach ëmmer keng Ursaach ginn, iergendeppesaneschters ze soe wéi de 6. Juni, jo, da mussech Iech soen, da verstinn ech d’Welt net méi!w Une voix.- Dat ass Äre Problem!w M. Marc Spautz (CSV).- Well an deemRapport, deen de Procureur général eraginnhuet an der Chamber, deen Iech alleguer, wéimer hei sëtzen, zougänglech war, do steet andär Enquête préliminaire, dass, wat den HärMeisch an den Här Bausch ugeet, weder denHär Meisch nach den Här Bausch jee eng Kéierderbäi waren, wann den Här Rollinger mamHär Weyrich bei der Regierung war. Do steetdran...(Interruptions diverses)w Une voix.- Da bleift dach seriö, Här Spautz!(Interruptions diverses)w M. François Bausch (déi gréng).- Wathätte mer dann do gemaach?w M. Marc Spautz (CSV).- Ee Moment, eeMoment! Do steet och dran, do steet ochdran...w M. Fernand Etgen (DP).- Elo si mer aweram Roncalli-Zirkus!w M. Marc Spautz (CSV).- Do steet ochdran... Oh, Här Etgen, do wäert Dir bestëmmtdéi beschte Nummer als Clown, dat ass sécher!(Hilarité)w Une voix.- Déi Plaz ass besat momentan.w M. Marc Spautz (CSV).- An da wollt echsoen, an dat muss ee sech op der Zong zergoeloossen...w Une voix.- Da loosst et emol!w M. Marc Spautz (CSV).- Do ass an deemRapport dran, dass weder den Här Bausch nachden Här Meisch jee eng Kéier vum Här Rollingeran deem Dossier kontaktéiert gi sinn andass si just opgrond vum Héieresoen a wat anerLeit hinne gezielt hunn déi Accusatioune géinte fréiere Regierungsmember a géint de Statsministera géint den Innenminister, pardon, denAménagement-du-Territoires-Minister gemaachhunn! An dat steet am Dossier, Här Bausch.w M. François Bausch (déi gréng).- HärSpautz, liest emol den Text! Liest en! Wann Deren zitéiert, dann zitéiert en, wéi en dosteet, annet, wéi Dir en... well dat do ass net, wéi et dosteet.w M. Marc Spautz (CSV).- An dann nacheng zweet Saach, Här Meisch. Amplaz dass Dirhei esou eng Resolutioun eragitt, fir, wéi Dersot, nach eng Kéier eng Enquête préliminaireze maachen, ech mengen - pardon, keng Enquêtepréliminaire, mä eng Enquêtëkommissioun-, hätt Der vläicht besser, Dir géift Iechbei deene Leit entschëllege fir déi Virwërf vuKorruptioun a Chantage, déi Dir deenen an deKapp gehäit hutt.(Interruptions diverses)w M. Carlo Wagner (DP).- Oh là là! Wat enTerror! Quel niveau!w M. le Président.- Merci dem Här Spautz.Nach eng Kéier den Här Meisch.w M. Claude Meisch (DP).- Bon, ech probéieren,ob et mer geléngt dann d’Debatt erëmvläicht op en normalen Toun zréckzekréien.w Une voix.- Mat Iech huet deen anerenToun ugefaang!w M. Claude Meisch (DP).- Neen, neen,neen! Ech probéieren dat. Et läit un Iech, obdat mer wäert geléngen oder net. Ech géif Iechinvitéieren, lauschtert emol nach eng Kéier no,wat op där Pressekonferenz do gesot ginn ass.Do ass net gesot ginn, mir hätte Beweiser. Doass net gesot ginn, mir wieren derbäigewiescht. Do ass net...(Interruptions diverses)Do ass net...(Interruptions diverses)Do ass net vun esou Saache geschwat ginn. Doass gesot ginn, et besteet de Verdacht an etgëtt gesot, an alles dat, wat mer do gesot huvun deene Reprochen, ech hu se jo virdrun heinach eng Kéier virgelies - Dir kritt d’Genéck gebrach;mir intervenéiere bei de Banken; Dir krittkeng Opträg méi an esou weider -, alles datfanne mer jo awer am Rapport vun der Enquêtepréliminaire erëm. Et soll elo keen esou maachen,wéi wa mir do gesponnen hätten. Et sollelo keen esou maachen, wéi wann hei eng Loftbloselo geplatzt wier, ma loin de là. Ma loin delà!Lauschtert Dir moies kee Radio, wann Dir opstitt?Liest Dir moies keng Zeitung, wann Diropstitt? Nach haut, all Dag, all Dag kënntiergend een neit Element eraus, wou meriergendwou awer héieren, hei do war erëm eppesgeschitt, wat awer net normal ass a wateigentlech an eisem Rechtsstat esou net däerftam Raum stoe bleiwen. Duerfir, wann ech gelift,kuckt nach eng Kéier, wat gesot ginn ass.An duerfir soen ech hei och nach eng Kéier,dat, wat mer gesot hunn, an esou, wéi mer etgesot hunn, hätt ech kee Problem haut ochnach eng Kéier esou ze soen.Well et soll kee vun eis verlaangen, datt mirBeweiser bréngen, wann Dir eis hei net d’Méiglechkeetegitt, fir ze enquêtéieren. Wann Dirnet hei eis d’Méiglechkeet gitt, fir ze enquêtéieren,mir hu gesot, et besteet e Verdacht do, mirsollen als Chamber dat Néidegt maachen, oderd’Justice soll dat Néidegt maachen.w Une voix.- Da maacht et!w M. Claude Meisch (DP).- D’Justice ass anwww.chd.lu 533

Séance 39 Mardi, 17 juillet 2012eng Sakgaass gerode mat deem, wat se gemaachhuet. An och, Här Gibéryen an Här Henckes,wa mer elo hei géife géint déi Resolutiounstëmmen, also fir eng Mise en accusation stëmmen,wéi Dir et maacht, ma, si mer awer éierlech,mir wëssen, datt mat deem, wat bei därEnquête préliminaire erauskomm ass a wellkeng aner Enquête méi ka gefouert ginn, wéidee Prozess do géif ausgoen...(Interruption)w M. Xavier Bettel (DP).- Maître Henckes,da musst...w M. Claude Meisch (DP).- …wéi dee Prozessdo géif ausgoen. An duerfir soe mir, ma ethuet dach kee Wäert, datt mer elo dat doten,eng Mise en accusation géint e Minister maachen,datt d’Geriichter sech mussen domadderbefaassen, a mir wëssen, datt am Dossier netdat Néidegt ass, datt ebe just Ausso géint Aussodo ass, an datt mer net méi d’Méiglechkeethunn, an datt mer et eben...(Interruption)Dir hutt dann aner Saache gelies. Ech mengen,mir hunn et jo och gekuckt an et ass eben netgenuch dran, fir datt ee kann dovunner ausgoen,datt eng Chance besteet, datt dee Prozesszu engem Resultat géif féieren. De Risikovun engem Acquittement wär hei ganz grouss,jo.w Une voix.- Dir hätt dach besser...w M. Claude Meisch (DP).- An duerfir soemer, awer net nëmmen duerfir soe mer, solld’Chamber sech hirer Responsabilitéit nach engKéier bewosst sinn. Ech hu virdrun hei gesot, etass net, datt mer elo nach eng Kéier an déi Procédurejudiciaire hei agräifen, datt mer eng Enquêtëkommissiounwëllen hunn.Mä well déi Fro am Raum steet a well et netnëmmen drëms geet, wat herno d’Geriicht engKéier finalement décidéiert, mä well et ochdrëms geet, datt d’Lëtzebuerger am Land wëssen,wat geschitt ass a wat net geschitt ass,mengen ech, hätte mer gären déi Enquête, déiCommission d’enquête do.A fir datt mer déi Froe ronderëm déi Froen, déimer haut hei diskutéiert hunn, kënne klären andéi Hällewull vu Froen, déi Dag fir Dag nachoptauchen an dësem Dossier, déi mer déi leschtWoche begéint hunn, datt mer déi och kënneklären. Net datt et eis do d’selwecht geet, dattmer iergendwann an e puer Méint hei sëtzen asoen, oh, mir konnten näischt feststellen, wellet ass nëmmen Ausso géint Ausso.Duerfir stëmme mir fir déi, op där enger Säit,fir déi Enquête parlementaire, an op där anererSäit soe mer awer och, et huet kee Sënn, deenDossier do elo op d’Geriicht ze ginn. Duerfirënnerstëtze mer nach wie vor... Obschonn engRei vun, ee Majoritéitsvertrieder hei, een awerelo misst... d’Reaktioun vun engem Majoritéitsvertriederengem elo misst ze denke ginn,...w M. le Président.- Här Meisch, Dir misst elolues awer sécher zum Schluss kommen.w M. Claude Meisch (DP).- …bleiwe mer heibei eiser Haltung dozou: Mir si géint d’Mise enaccusation vum Jeannot Krecké an dëser Phas.w Plusieurs voix.- Très bien!w M. le Président.- Gutt, wann da soss kengWuertmeldung méi ass, da kéime mer zur Ofstëmmungiwwert d’Resolutiounen. Ech hu verstanen,datt mer iwwert déi dräi Resolutiounenofstëmmen.Da géife mer fir d’Éischt déi Resolutioun elohuelen, déi vu véier Fraktiounen hei erabruechtginn ass. Kënne mer do par main levée ofstëmmen?(Négation)De Vote électronique gëtt verlaangt.Vote sur la résolution 1Mir stëmmen also elo iwwert déi éischt Resolutiounof. D’Ofstëmme fänkt un. Fir d’Éischtdéi perséinlech Stëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.D’Resolutioun 1 ass ugeholl mat 55 Jo- géint 4Nee-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par Mme Nancy Arendt), Nancy Arendt,MM. Fernand Boden, Lucien Clement, Mme ChristineDoerner, MM. Emile Eicher, Félix Eischen,Mme Marie-Josée Frank, MM. Léon Gloden, NorbertHaupert, Ali Kaes, Marc Lies, Mme MartineMergen, MM. Paul-Henri Meyers, Laurent Mosar,Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf(par M. Lucien Clement), Mme Tessy Scholtes (parMme Martine Mergen), MM. Marc Spautz, RobertWeber, Lucien Weiler, Raymond Weydert, SergeWilmes et Michel Wolter;534 www.chd.luMM. Marc Angel (par M. Alex Bodry), Alex Bodry,Mme Claudia Dall’Agnol, MM. Fernand Diederich,Georges Engel, Ben Fayot, Claude Haagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch, MM.Roger Negri, Ben Scheuer et Mme Vera Spautz(par Mme Claudia Dall’Agnol);MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger (par M. Carlo Wagner), Claude Meisch,Mme Lydie Polfer (par M. Fernand Etgen) et M.Carlo Wagner;MM. Claude Adam (par M. Camille Gira), FrançoisBausch, Félix Braz (par Mme Viviane Loschetter),Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorschéet Viviane Loschetter.Ont voté non: MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Jacques-Yves Henckes et FernandKartheiser (par M. Gast Gibéryen).Vote sur la résolution 2Da kéime mer zu där zweeter Resolutioun, déivun den Häre Claude Meisch a François Bauscheragereecht ginn ass iwwer eng Enquêtëkommissioun.Och hei gëtt den elektronesche Votesécherlech verlaangt.D’Ofstëmme fänkt un. Fir d’Éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.D’Resolutioun 2 ass verworf mat 43 Neengéint17 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. André Bauler, Eugène Berger,Xavier Bettel, Mme Anne Brasseur, MM. FernandEtgen, Paul Helminger (par M. Carlo Wagner),Claude Meisch, Mme Lydie Polfer (par M. FernandEtgen) et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam (par M. Camille Gira), FrançoisBausch, Félix Braz (par Mme Viviane Loschetter),Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorschéet Viviane Loschetter;M. Serge Urbany.Ont voté non: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval(par Mme Nancy Arendt), NancyArendt, MM. Fernand Boden, Lucien Clement,Mme Christine Doerner, MM. Emile Eicher, FélixEischen, Mme Marie-Josée Frank, MM. Léon Gloden,Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies, MmeMartine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-PaulSchaaf (par M. Marcel Oberweis), Mme TessyScholtes (par Mme Martine Mergen), MM. MarcSpautz, Robert Weber, Lucien Weiler, RaymondWeydert, Serge Wilmes et Michel Wolter;MM. Marc Angel (par M. Alex Bodry), Alex Bodry,Mme Claudia Dall’Agnol, MM. Fernand Diederich,Georges Engel, Ben Fayot, Claude Haagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch, MM.Roger Negri, Ben Scheuer et Mme Vera Spautz(par Mme Claudia Dall’Agnol);MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser (par M. GastGibéryen).Vote sur la résolution 3An da kéime mer zu der drëtter Resolutioun,déi vum Här Henckes eragereecht ginn ass.D’Ofstëmme fänkt un. Fir d’Éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.D’Resolutioun 3 ass verworf mat 55 Neengéint4 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Jacques-Yves Henckes et FernandKartheiser (par M. Gast Gibéryen).Ont voté non: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval(par M. Marcel Oberweis), NancyArendt, MM. Fernand Boden, Lucien Clement,Mme Christine Doerner, MM. Emile Eicher, FélixEischen, Mme Marie-Josée Frank, MM. Léon Gloden,Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies, MmeMartine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-PaulSchaaf (par M. Lucien Clement), Mme TessyScholtes (par Mme Martine Mergen), MM. MarcSpautz, Robert Weber, Lucien Weiler, RaymondWeydert, Serge Wilmes et Michel Wolter;MM. Marc Angel (par M. Alex Bodry), Alex Bodry,Mme Claudia Dall’Agnol, MM. Fernand Diederich,Georges Engel, Ben Fayot, Claude Haagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch, MM.Roger Negri, Ben Scheuer et Mme Vera Spautz(par Mme Claudia Dall’Agnol);MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger (par M. Carlo Wagner), Claude Meisch,Mme Lydie Polfer (par M. Xavier Bettel) et M.Carlo Wagner;MM. Claude Adam (par M. Camille Gira), FrançoisBausch, Félix Braz (par Mme Viviane Loschetter),Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorschéet Viviane Loschetter.Domadder wäre mer dann och um Schluss vuneiser Sitzung ukomm. D’Sitzung ass opgehuewen.(Fin de la séance publique à 16.01 heures)Sommaire des séances publiques n os 37, 38 et 39Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés p. 493Communications p. 493(suite) p. 493-494Ordre du jour p. 4936403 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasinsde détail dans le commerce et l‘artisanat p. 494-495(suite) p. 495-498Dépôt d‘une proposition de loi par M. André Bauler p. 4956341 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant1. création d‘un établissement public pour le développement de la formation professionnellecontinue et2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue p. 498-4996365 - Projet de loi portant création du Sportlycée p. 499-5036313 - Projet de loi relatif à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatique etconsulaire résident et les agents de l’Union européenne et des organisations internationalesayant leur siège au Luxembourg p. 5036433 - Projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopérationentre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Républiqued’Indonésie, d’autre part, et de l’Acte final, signés à Jakarta (Indonésie) le 9 novembre2009 p. 503-5046442 - Projet de loi portant modification1. du Code du Travail;2. des articles 1er et 2 de la loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesurestemporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômageet complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du Travail; 2) modifiantles articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du Travail; 3) modifiant la loi modifiée du17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation,pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 duCode du Travail;3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l’articleL. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articlesL. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail p. 504-507Composition de la Sous-commission «Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés» p. 5076359 - Projet de loi portant1. création d’un pacte climat avec les communes2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protectionde l’environnement p. 507-513Débat d’orientation sur la politique du logement p. 513-5216326 - Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars2010 concernant l‘assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relativesaux taxes, impôts, droits et autres mesures p. 521-5226297 - Projet de loi portant création de l‘établissement public «Laboratoire national desanté» et modifiant:- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l‘impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d‘analyses médicales;- la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l‘emballage et l‘étiquetage dessubstances dangereuses;- la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l‘utilisation et de la disséminationdes organismes génétiquement modifiés;- la loi modifiée du 24 novembre 2002 relative aux produits biocides;- la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l‘emballage et à l‘étiquetage des préparationsdangereuses p. 522-5266368 - Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation desdispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires p. 5266431 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques p. 526-527Hommage à M. Paul Helminger p. 527Discours de M. le Président p. 527Hommage à la mémoire de M. John Castegnaro, ancien Député p. 528Communications p. 528Changement de composition de la Commission du Développement durable p. 528Ordre du jour p. 528Décision de la Chambre des Députés sur une éventuelle mise en accusation dans le dossier Wickrange/Livange- Résolutions p. 528-534Chambre des DéputésCompte rendu officielSupplément commun aux quotidiens:Luxemburger Wort, Tageblatt, Lëtzebuerger Journal,Zeitung vum Lëtzebuerger VollekContenu rédactionnel:Service du compte rendu de la Chambre des DéputésService des relations publiques de la Chambre des DéputésTél. 466 966-1Conception, saisie de texte et mise en page:Espace Médias SA / Polygraphic SA, DifferdangeConcept et coordination générale:brain & more, agence en communication, Luxembourg

table Table analytiquedes séances publiques2011-2012Compte rendu n°1Clôture de la session ordinaire 2010-2011et ouverture de la session ordinaire 2011-2012 p. 1Vérification des pouvoirs et assermentationde M. Serge Wilmes p. 1-2Composition des organes de la Chambredes Députés p. 2Octroi du titre honorifique à un ancienDéputé p. 2Discours de M. le Président p. 2-3Communications p. 3Horaire de début des séances publiques p. 3Ordre du jour p. 36277 - Projet de loi modifiant la loi du 9mai 2008 relative aux chiens p. 3-46216 - Projet de loi mettant en œuvre lerèglement (CE) n°1060/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 septembre2009 sur les agences de notationde crédit et portant modification de:1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relativeau secteur financier;2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:- aux comptes annuels et comptes consolidésdes entreprises d‘assurances et deréassurance de droit luxembourgeois,- aux obligations en matière d‘établissementet de publicité des documentscomptables des succursales d‘entreprisesd‘assurances de droit étranger p. 46285 - Projet de loi portant approbationde la Convention entre le Grand-Duchéde Luxembourg et la République fédéraled‘Allemagne relative au renouvellementet à l‘entretien du pont frontalier sur laMoselle entre Wellen et Grevenmacher,signée à Grevenmacher, le 21 octobre2010 p. 4-5Composition des commissions parlementairesp. 5Déclaration de Mme Marie-Josée Jacobs,Ministre de la Coopération et de l‘Actionhumanitaire, sur la politique de coopérationet d‘action humanitaire (suivie d’undébat) p. 5-155816 - Projet de loi relative à la concurrence- second vote constitutionnel p. 166291 - Projet de loi portant modificationde la loi du 29 mai 2009 instituant un régimetemporaire de garantie en vue duredressement économique p. 16-18Résolution relative à la proposition de règlementdu Parlement européen et duConseil concernant la définition, la désignation,la présentation, l‘étiquetage et laprotection des indications géographiquesdes produits vinicoles aromatisés -COM(2011) 530 p. 18-19Résolution relative à la communication dela Commission au Parlement européen,au Conseil, au Comité économique et socialeuropéen et au Comité des régionssur la réforme de la politique communede la pêche - COM(2011) 417 p. 196331 - Débat d‘orientation sur le financementdes grands projets d‘infrastructureréalisés par l‘État p. 19-26Heure d’actualité du groupe DP sur lesnormes de sécurité de la centrale nucléairede Cattenom et la politique d’informationde l’exploitant de la centrale enquestion p. 26-29Débat d‘actualité sur la position gouvernementaleconcernant les projets liés deWickrange et de Livange p. 29-38Compte rendu n°2Retrait du rôle des affaires de la Chambredes Députés p. 39Communications p. 39-40Ordre du jour p. 40Déclaration de politique européenne etétrangère présentée par M. Jean Asselborn,Vice-Premier Ministre, Ministre desAffaires étrangères p. 40-446282 - Projet de loi portant transpositionde la directive 2008/110/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre2008 modifiant la directive 2004/49/CEconcernant la sécurité des chemins de fercommunautaires (Directive sur la sécuritédes chemins de fer) et modifiant1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécuritéferroviaire,2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relativeà l‘accès à l‘infrastructure ferroviaire et àson utilisation p. 44-45Hommage à M. André Hoffmann p. 45Vérification des pouvoirs et assermentationde M. Serge Urbany p. 46Changement de composition de la Conférencedes Présidents p. 46Changement de composition des commissionsparlementaires et des délégationsparlementaires luxembourgeoisesauprès des assemblées parlementaires internationalesp. 46-47Renouvellement des mandats du Présidentet du Vice-Président de la Cour desComptes et d‘un conseiller à la Cour desComptes p. 47Débat sur la politique européenne etétrangère p. 47-56Changement de composition de la Conférencedes Présidents et d’une commissionparlementaire p. 566244 - Projet de loi:- portant transposition de la directive2009/127/CE du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009 modifiantla directive 2006/42/CE en ce quiconcerne les machines destinées à l‘applicationdes pesticides;- modifiant la loi du 27 mai 2010 relativeaux machines p. 56-576306 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 29 août 2008 sur la libre circulationdes personnes et l‘immigration p. 57-59Dépôt d’une motion par M. Alex Bodry p. 59-60Interpellation de M. Claude Adam sur leprincipe de la neutralité du réseau Internetp. 60-65Motion de M. Alex Bodry sur le réexamende la grille tarifaire fixée par le projet derèglement grand-ducal n°6173 sur basedes résultats financiers de la première annéed‘exercice des centrales de biogazp. 65Compte rendu n°3Communications p. 66Changements de composition p. 66Ordre du jour p. 666350 - Projet de loi concernant le budgetdes recettes et des dépenses de l‘Étatpour l‘exercice 2012- Rapport de la Commission des Finances etdu Budget p. 66-69- Exposé de M. Luc Frieden, Ministre des Financesp. 70-72- Discussion générale p. 76-89- Discussion générale (suite) p. 90-97- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispensedu second vote constitutionnel p. 97- Vote sur les motions p. 97Changements de composition des commissionsparlementaires p. 70Dépôt de deux résolutions par Mme AnneBrasseur p. 70Question urgente n°1787 de M. GastGibéryen sur la réforme des traités européensp. 72-74Comptes du service intérieur de laChambre des Députés pour l‘exercice2010 p. 74Résolution concernant les comptes del‘exercice 2010 de la Cour des Comptesp. 74Résolution concernant les comptes del‘exercice 2010 du Médiateur p. 746293 - Projet de loi portant règlement ducompte général de l‘exercice 2010p. 74-76Compte rendu n°4Communications p. 98Résolution relative aux dispositions particulièresapplicables au Fonds européen dedéveloppement régional et à l‘objectif«Investissement pour la croissance etl‘emploi», et abrogeant le règle -ment (CE) n°1080/2006 (documentCOM(2011) 614)- Art. 169 (5) du Règlement de laChambre p. 98-99Ordre du jour p. 99Heure de questions au Gouvernement:- Question n°131 du 13 décembre 2011de Mme Nancy Arendt épouse Kemp relativeà la destruction des saisies de médicamentssoumis à prescription médicalevendus via Internet et qui sont contrefaits,adressée à M. le Ministre de la Santé et àM. le Ministre de la Sécurité sociale p. 100- Question n°132 du 12 décembre 2011de M. André Bauler relative aux électionsrécentes de représentants des parents ausein des comités d’école dans l’enseignementfondamental, adressée à Mme laMinistre de l’Éducation nationale et de laFormation professionnelle p. 100- Question n°133 du 13 décembre 2011de M. Ben Scheuer relative à l’unité de sécuritédu CSEE Dreiborn, adressée à Mmela Ministre de la Famille et de l’Intégrationet- Question n°134 du 12 décembre 2011de M. Eugène Berger relative à l’unité desécurité à Dreiborn, adressée à Mme laMinistre de la Famille et de l’Intégrationp. 100- Question n°135 du 13 décembre 2011de Mme Josée Lorsché relative au suicide,adressée à M. le Ministre de la Santé p. 100-101- Question n°136 du 13 décembre 2011de M. Félix Eischen relative à la constructionéventuelle d’un grand centre d’enfouissementde déchets nucléaires à Bureen Lorraine, adressée à M. le Ministre dela Santé et à M. le Ministre de la Sécuritésociale p. 101- Question n°137 du 12 décembre 2011de M. Fernand Etgen relative aux différentesmesures fiscales destinées à encouragerl’amélioration de l’efficacitéénergétique dans le domaine du logement,adressée à M. le Ministre du Logementp. 101- Question n°138 du 12 décembre 2011de M. Eugène Berger relative au systèmedes chèques-services, adressée à Mme laMinistre de la Famille et de l‘Intégrationp. 101-102Question élargie n°23 de M. André Baulersur le transport de personnes handicapéesp. 1026161 - Projet de loi portant modification1. de la loi modifiée du 12 septembre2003 relative aux personnes handicapées;2. du Code du travail;3. de la loi modifiée du 31 juillet 2006portant introduction d‘un Code du travailp. 102-1066204 - Projet de loia) relative aux contrôles et aux sanctionsconcernant l‘enregistrement, l‘évaluationet l‘autorisation des substances chimiqueset les restrictions y applicables, telles queces substances sont visées par le règlement(CE) n°1907/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 18 décembre2006 concernant l‘enregistrement, l‘évaluationet l‘autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicablesà ces substances (REACH), instituantune agence européenne des produitschimiques, modifiant la directive1999/45/CE et abrogeant le règlement(CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement(CE) n°1488/94 de la Commissionainsi que la directive 76/769/CEE duConseil et les directives 91/155/CEE,93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE dela Commission;b) relative aux contrôles et aux sanctionsconcernant la classification, l‘étiquetageet l‘emballage des substances et des mélanges,tels que ces substances et mélangessont visés par le règlement (CE)n°1272/2008 du Parlement européen etdu Conseil du 16 décembre 2008 relatif àla classification, à l‘étiquetage et à l‘emballagedes substances et des mélanges,modifiant et abrogeant les directives67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiantle règlement (CE) n°1907/2006;c) abrogeant la loi modifiée du 15 juin1994 relative à la classification, l‘emballageet l‘étiquetage des substances dangereuses;d) abrogeant la loi modifiée du 3 août2005 relative à la classification, à l‘emballageet à l‘étiquetage des préparationsdangereuses p. 106-1076290 - Projet de loi portant approbationdu Protocole de Luxembourg portant surles questions spécifiques au matériel roulantferroviaire à la Convention relativeaux garanties internationales portant surdes matériels d‘équipement mobiles, signéà Luxembourg, le 23 février 2007 p. 1076303 - Projet de loi portant approbationdu Traité relatif à l‘établissement du blocd‘espace aérien fonctionnel «Europe Central»entre la République fédérale d‘Allemagne,le Royaume de Belgique, la Républiquefrançaise, le Grand-Duché deLuxembourg, le Royaume des Pays-Bas etla Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le2 décembre 2010 p. 107-108Déclaration de M. Jean-Claude Juncker,Premier Ministre, Ministre d‘État, relativeaux conclusions du Conseil européen des8 et 9 décembre 2011, suivie d‘un débatp. 109-115Question urgente n°1801 de M. FernandEtgen sur la Tripartite p. 116Résolution relative à la proposition de règlementdu Parlement européen et duConseil établissant les règles relatives auxpaiements directs en faveur des agriculteursau titre des régimes de soutien relevantde la politique agricole commune(COM(2011) 625)- Art. 169 du Règlement de la Chambre p. 116Résolution relative à la proposition de règlementdu Parlement européen et duConseil portant organisation communedes marchés des produits agricoles(règlement «OCM unique») -(COM(2011) 626)- Art. 169 du Règlement de la Chambre p. 117Résolution relative à la proposition de règlementdu Parlement européen et duConseil établissant les règles relatives auxpaiements directs en faveur des agriculteursau titre des régimes de soutien relevantde la politique agricole commune(COM(2011) 625)- Art. 169 (5) du Règlement de laChambre p. 117Résolution relative à la proposition de règlementdu Parlement européen et duConseil relatif au soutien au développementrural par le Fonds européen agricolepour le développement rural (Feader),proposition législative émanant dela Commission européenne(COM(2011) 627)- Art. 169 (5) du Règlement de laChambre p. 117-1186362 - Projet de loi portant réorganisationde l‘établissement public nommé«Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte»et de la Fondation HenriPensis p. 118-1216207 - Projet de loi portant modificationde la loi portant approbation du Protocoleportant modification de la ConventionBenelux en matière de propriété intellectuelle(marques et dessins ou modèles),fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010 p. 1216307 - Projet de loi modifiant et complétantl‘article 76 de la loi du 6 février 2009portant organisation de l‘enseignementfondamental p. 121-123535 www.chd.lu

2 0 1 1 - 2 0 1 2Table analytiquedes séances publiques6335 - Projet de loi portant approbationdu Mémorandum d‘accord concernant lacoopération dans le domaine de la gestiondes crises pouvant avoir des conséquencestransfrontalières entre leRoyaume de Belgique, le Royaume desPays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg,signé à Luxembourg, le 1 er juin2006 p. 123-1246263 - Proposition de loi1. portant modification de la loi du 21décembre 2007 portant réglementationdu financement des partis politiques;2. portant modification de la loi électoralemodifiée du 18 février 2003 p. 124-126Dépôt d’une motion par M. Norbert Haupertp. 1276232 - Projet de loi:1. portant création de l‘Agence pour ledéveloppement de l‘emploi;2. modifiant- le Code du Travail;- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant lerégime des traitements des fonctionnairesde l‘État;- la loi modifiée du 30 juin 1976 portant1. création d‘un fonds pour l‘emploi;2. réglementation de l‘octroi des indemnitésde chômage complet;- la loi modifiée du 29 août 2008 sur lalibre circulation des personnes et l‘immigration;3. abrogeant la loi modifiée du 21 février1976 concernant l‘organisation et le fonctionnementde l‘Administration de l‘emploiet portant création d‘une Commissionnationale de l‘Emploi p. 127-135(suite) p 140Ordre du jour p. 135Nomination d’un médiateur p. 1356374 - Projet de loi portant1. modification de l‘article L.211-11 duCode du Travail;2. modification de la loi modifiée du 17février 2009 portant 1. modification del‘article L.511-12 du Code du Travail;2. dérogeant, pour l‘année 2009, aux dispositionsdes articles L.511-5, L.511-7 etL.511-12 du Code du Travail;3. modification de la loi modifiée du 11novembre 2009 1. concernant certainesmesures temporaires visant à atténuer leseffets de la crise économique sur l‘emploides jeunes; 2. modifiant certaines dispositionsdu Code du Travail p. 135-137(suite) p. 1405660B - Projet de loi concernant l‘exercicede la profession d‘avocat sous formed‘une personne morale et modifiant1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur laprofession d‘avocat;2. les articles 2273 et 2276 du Code civilp. 137-140Motion de M. Norbert Haupert relative àl’opposition à l‘initiative de création d‘unFonds européen pour la démocratie p. 1406333 - Projet de loi portant modificationde la loi modifiée du 9 décembre 1976relative à l‘organisation du notariat p. 140-142Discours de fin d’année de M. le Présidentp. 142536 www.chd.luCompte rendu n°5Retrait du rôle des affaires de la Chambredes Députés p. 144Communications p. 144Résolution relative à la proposition de règlementdu Parlement européen et duConseil sur les services d’assistance en escaledans les aéroports de l’Union et abrogeantla directive 96/67/CE du Conseil(COM(2011) 824)- Art. 169 (5) du Règlement de laChambre des Députés p. 144-145Ordre du jour p. 145-146(suite) p. 1576378 - Projet de loi adaptant certainesmodalités d’application de l’échelle mobiledes salaires et des traitements et modifiantl’article 11 de la loi modifiée du 22juin 1963 fixant le régime des traitementsdes fonctionnaires de l’État p. 146-156(suite) p. 156-157Hommage à M. Jeannot Krecké, Ministrede l’Économie et du Commerce extérieurp. 156Déclaration sur la position du Gouvernementluxembourgeois à l’égard duTraité international sur la stabilité, la coordinationet la gouvernance dans l’Unionéconomique et monétaire (suivie d’un débat)p. 157-161Question urgente n°1888 de M. FernandKartheiser sur la pression du FMI sur laBCEp.161-162Question urgente n°1889 de M. Félix Brazsur la commission communale consultatived’intégration p. 162Hommage à M. Marc Fischbach, Médiateurp. 162-163Dépôt d’un projet de loi par M. Mars DiBartolomeo, Ministre de la Sécurité socialep. 164Communications p. 164Ordre du jour p. 164Heure de questions au Gouvernement:- Question n°139 du 26 janvier 2012 deM. Roger Negri relative à la sûreté et lasécurité de la navigation aérienne et surla situation actuelle à l’aéroport deLuxembourg, adressée à M. le Ministredu Développement durable et des Infrastructuresp. 164-165- Question n°140 du 30 janvier 2012 deM. André Bauler relative à la constructiond’un lycée pour professions de santé à Ettelbruck,adressée à M. le Ministre du Développementdurable et des Infrastructuresp. 165- Question n°141 du 30 janvier 2012 deM. Ben Scheuer relative au nombre dedemandes pour la Prime Car-e, adresséeà M. le Ministre du Développement durableet des Infrastructures p. 165-166- Question n°142 du 31 janvier 2012 deMme Viviane Loschetter relative auxcontrats de travail à durée déterminée,adressée à M. le Ministre du Travail, del’Emploi et de l’Immigration p. 166- Question n°143 du 31 janvier 2012 deM. Fernand Kartheiser relative aux suitesà donner au projet de loi 6127, adresséeà Mme la Ministre de l’Égalité deschances p. 166- Question n°144 du 31 janvier 2012 deM. Claude Adam relative aux retards persistantsdans la gestion et le versementdes aides financières de l’État pour étudessupérieures, adressée à M. le Ministre del’Enseignement supérieur et de la Recherchep. 166-1676230 - Projet de loi portant adaptation dudroit interne aux dispositions du Statut deRome de la Cour pénale internationale,approuvé par une loi du 14 août 2000portant approbation du Statut de Romede la Cour pénale internationale, fait àRome, le 17 juillet 1998et6231 - Projet de loi réglementant les modalitésde la coopération avec la Cour pénaleinternationale p. 167-1686272 - Projet de loi portant- introduction de la médiation en matièrecivile et commerciale dans le NouveauCode de procédure civile;- transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseildu 21 mai 2008 sur certains aspects de lamédiation en matière civile et commerciale;- modification de la loi modifiée du 10août 1991 sur la profession d‘avocat;- modification de l‘article 3, paragraphe(1), point 1. de la loi du 3 août portantmise en application du règlement (CE)n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif àla compétence, la loi applicable, la reconnaissanceet l‘exécution des décisions etla coopération en matière d‘obligationsalimentaires, modifiant le Nouveau Codede procédure civile; et- modification des articles 491-1 et 493-1du Code civilet4969 - Proposition de loi portant introductionde la médiation civile et commercialedans le Nouveau Code de procédurecivile p. 168-1746205 - Proposition de révision de l‘article52 de la Constitutionet6206 - Proposition de loi portant modificationde la loi électorale modifiée du 18février 2003 p. 174-180Hommage à Mme Lydie Err p. 180-183Compte rendu n°6Communication p. 184Vérification des pouvoirs et assermentationde M. Georges Engel p. 184-185Changements de composition des commissionsparlementaires et des délégationsparlementaires luxembourgeoisesauprès des assemblées parlementaires internationalesp. 1856305 - Projet de loi portant modificationde la loi du 11 mai 2007 relative à la créationd‘une société de gestion de patrimoinefamilial («SPF») p. 185-1866355 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 12 février 1979 concernant la taxesur la valeur ajoutée p. 1866288 - Projet de loi relative à la gestiondes déchets et modifiant1. la loi du 31 mai 1999 portant institutiond‘un fonds pour la protection del‘environnement;2. la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnementet au financement de l‘actionSuperDrecksKëscht;3. la loi du 19 décembre 2008 a) relativeaux piles et accumulateurs ainsi qu‘auxdéchets de piles et d‘accumulateurs b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994relative à la prévention et à la gestion desdéchets;4. la loi du 24 mai 2011 relative aux servicesdans le marché intérieur p. 186-193Dépôt d‘une motion par M. Henri Kox p. 193-1946286 - Projet de loi modifiant la loi du 5juin 2009 relative à la qualification initialeet à la formation continue des conducteursde certains véhicules routiers affectésaux transports de marchandises ou devoyageurs et modifiant la loi modifiée du27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développementet la diversification économiqueset 2. l‘amélioration de la structuregénérale et de l‘équilibre régional del‘économie p. 194-1956332 - Projet de loi portant approbationde la Convention de sécurité sociale entrele Grand-Duché de Luxembourg et la RépubliqueTunisienne, signée à Tunis, le 30novembre 2010 p. 195Débat d‘orientation sur le rapport relatif àl’application de la loi du 16 mars 2009 relativeaux soins palliatifs, à la directive anticipéeet à l‘accompagnement en fin devie, portant sur les années 2009 et 2010 p. 195-2006338 - Projet de loi relative à la récidiveinternationale et portant modification- de l‘article 372 du Code pénal; et- de l‘article 34 de la loi du 6 octobre2009 renforçant le droit des victimes d‘infractionspénales et portant modification- du Code d‘instruction criminelle,- du Code pénal,- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relativeà l‘indemnisation de certaines victimesde dommages corporels résultantd‘une infraction et à la répression de l‘insolvabilitéfrauduleuse,- de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relativeà certains modes d‘exécution despeines privatives de liberté,- de la loi modifiée du 10 août 1992 relativeà la protection de la jeunessep. 200-205Retrait du rôle des affaires de la Chambredes Députés p. 206Communications p. 206-207Résolution relative à la proposition de règlementdu Parlement européen et duConseil établissant «Erasmus pour tous»,le programme de l‘UE pour l‘éducation, laformation, la jeunesse et le sport (documentCOM(2011) 788)- Art. 169 du Règlement de la Chambre p. 207-208Résolution relative à la proposition de directivedu Parlement européen et duConseil modifiant la directive 2005/36/CErelative à la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles et le règlementconcernant la coopération administrativepar l‘intermédiaire du système d‘informationdu marché intérieur (documentCOM(2011) 883)- Art. 169 du Règlement de la Chambre p. 208Ordre du jour p. 208-209Dépôt d'une proposition de loi par M.Alex Bodry p. 209Heure de questions au Gouvernement:- Question n°145 du 6 mars 2012 de M.Roger Negri relative à la stratégie du Gouvernementconcernant la Cargolux et uneaugmentation éventuelle du capital decette société, adressée à M. le Ministre duDéveloppement durable et des Infrastructuresp. 209- Question n°146 du 5 mars 2012 de M.André Bauler relative à la mise en œuvredu tutorat et du travail personnel dans lecadre de la réforme de l‘enseignement secondaireet secondaire technique, adresséeà Mme la Ministre de l‘Éducation nationaleet de la Formation professionnelle p. 209- Question n°147 du 6 mars 2012 de M.Gast Gibéryen relative au plan d‘évacuationen cas d‘un incident majeur à la centralenucléaire de Cattenom, adressée àM. le Ministre de l‘Intérieur et à la GrandeRégion p. 209-210- Question n°148 du 5 mars 2012 de M.André Bauler relative aux nouveaux planssectoriels et à leurs incidences sur le développementdes régions rurales, adressée àM. le Ministre délégué au Développementdurable et aux Infrastructures p. 210- Question n°149 du 6 mars 2012 de M.Jean Colombera relative aux cas de tuberculoseau sein de la prison, adressée à M.le Ministre de la Santé p. 210-211- Question n°150 du 5 mars 2012 de M.Fernand Etgen relative à la prévention defaillites, adressée à M. le Ministre de laJustice p. 211- Question n°151 du 5 mars 2012 de M.Fernand Etgen relative à la mise en placede radars automatiques, adressée à M. leMinistre du Développement durable etdes Infrastructures p. 211- Question n°152 du 5 mars 2012 de M.Eugène Berger relative à la position duGouvernement par rapport à une fermetureimmédiate de la centrale nucléairede Cattenom, adressée à M. le Ministrede la Santé p. 211-212Résolution de Mme Viviane Loschetter relativeà l’organisation d’un débat d’orientationavec rapport sur le sujet d’unemeilleure représentation équilibrée desfemmes et des hommes au sein deconseils d’administration d’établissementspublics et des institutions du monde économique,culturel, social et sportif p. 2126364 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 12 janvier 2004 portant créationd‘un établissement d‘enseignement secondairetechnique à Redange-sur-Attertp. 212-2136308 - Projet de loi modifiant 1. la loi modifiéedu 19 décembre 2008 portant réformede la formation professionnelle et2. le Code du Travail p. 213-215Heure d‘actualité du groupe déi gréng surla problématique des drogues à l‘écolep. 215-2186318 - Projet de loi portant modificationde la loi du 13 février 2007 relative auxfonds d‘investissement spécialisés p. 2186344 - Projet de loi- approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 16 e reconstitutiondes ressources de l‘Association internationalede développement- portant modification de la loi du 22 décembre2006 relative à la participation duLuxembourg à l‘Initiative d‘allégement dela dette multilatérale (ci-après «IADM») età la 7 e reconstitution des ressources duFonds international de développementagricole ajustant la contribution duGrand-Duché de Luxembourg à I‘IADMp. 218-219Heure d‘actualité du groupe déi gréng surles décisions du Sommet de l‘Union Européennedu 20 février par rapport à la crisede la dette souveraine grecquep. 219-222Compte rendu n°76309 - Projet de loi portant approbationde la Convention sur le droit relatif auxutilisations des cours d’eau internationauxà des fins autres que la navigation, faite àNew York, le 21 mai 1997 p. 223-2246322 - Projet de loi modifiant l’article 24du Code de la Sécurité sociale p. 2246363 - Projet de loi portant approbationde la Convention entre le Grand-Duchéde Luxembourg et la Bosnie-et-Herzégovineen matière de Sécurité sociale, signéeà Luxembourg, le 8 avril 2011 p. 224-2256377 - Projet de loi portant approbationde la Convention de Tampere sur la miseà disposition de ressources de télécommunicationpour l’atténuation des effets

des catastrophes et pour les opérationsde secours en cas de catastrophe, faite àTampere, le 18 juin 1998 p. 225-2266325 - Projet de loi relative à la mise enapplication du Règlement (UE)n°211/2011 du Parlement européen etdu Conseil du 16 février 2011 relatif àl’initiative citoyenne p. 226-229Question urgente n°1991 de M. Félix Brazet de Mme Josée Lorsché sur le Conseilnational pour étrangers p. 229-230Interpellation de M. Claude Meisch sur laqualité des services d’accueil et d’éducationdes jeunes enfants (zéro à trois ans)p. 230-235(suite) p. 235-237Dépôt de deux projets de loi par MmeMarie-Josée Jacobs, Ministre de la Familleet de l’Intégration p. 235Motion de M. Claude Adam sur l’annulationdu traité commercial anti-contrefaçon(ACTA) p. 237-238(suite) p. 238-239Dépôt d’une motion par M. EugèneBerger p. 238Hommage à la mémoire de M. EmileBack, ancien Député p. 240Octroi du titre honorifique à deux anciensDéputés p. 240Communications p. 240-2416407 - Proposition de loi relative à la publicationdes sondages d’opinion et portantmodification de la loi électorale modifiéedu 18 février 2003 p. 241Ordre du jour p. 241Nomination d’un commissaire auxcomptes pour la Société nationale de Créditet d’Investissement p. 241Question élargie n°24 de M. Serge Urbanysur les changements prévus dansl’actionnariat de Cargolux p. 241-2426287 - Projet de loi relatif à la constructiond’un Lycée technique agricole à Gilsdorfp. 242-246Dépôt d'une motion par M. Henri Kox p. 2466295 - Projet de loi concernant la gestionde la sécurité des infrastructures routièresp. 246-2476354 - Projet de loi portant exécution durèglement (UE) n°510/2011 du Parlementeuropéen et du Conseil du 11 mai 2011établissant des normes de performanceen matière d’émissions pour les véhiculesutilitaires légers neufs dans le cadre del’approche intégrée de l’Union visant àréduire les émissions de CO 2des véhiculeslégers p. 2476356 - Projet de loi relatif à la constructiondu Bâtiment Laboratoires, de la Halled’essais Ingénieurs et de la deuxièmeunité de production à froid à Belvalp. 247-2496357 - Projet de loi relatif à la transformationet à l’extension du Lycée Hubert-Clémentà Esch-sur-Alzette p. 249-250Interpellation de M. Félix Braz sur la stratégiedu Gouvernement pour le secteursidérurgique au Luxembourg et dansl’Union européenne p. 250-259Motion de M. Henri Kox relative au renforcementde l’action gouvernementaleen vue de la fermeture définitive de laCentrale nucléaire de Cattenom p. 259Motion de M. Eugène Berger relative audéveloppement d’une charte de sécuritépour la sécurisation de bases de donnéesà caractère personnel en fonction de lasensibilité des données et d’une charte dedéontologie auprès de l’État p. 260-261Interpellation de M. Fernand Etgen sur ledéveloppement de l’agriculture biologiqueau Luxembourg p. 261-267Compte rendu n°8Constitution de la Sous-commission «Modernisationdu droit luxembourgeois dessociétés» p. 268Débat de consultation sur les orientationsde la politique budgétaire du Gouvernementà la lumière du «Semestreeuropéen»etDébat de consultation sur le Programmenational de réforme (PNR) à soumettrepar le Luxembourg dans le cadre du processuscommunautaire «Europe 2020»p. 268-2866339 - Projet de loi modifiant les articlesL. 126-1 et L. 541-1 du Code du Travail p. 2866261 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 6 janvier 1996 sur la coopérationau développement p. 286-2916337 - Projet de loi portant approbationde l‘Accord entre le Royaume de Belgique,le Grand-Duché de Luxembourg etle Royaume des Pays-Bas (les États duBenelux) et la République du Kosovo relatifà la reprise et à la réadmission des personnesen situation irrégulière (Accord dereprise et de réadmission) et du Protocoled‘application, signés à Bruxelles, le 12mai 2011 p. 291-292Discours de M. le Président p. 292-293Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétairegénéral de l’Organisation des NationsUnies p. 293-294Séance de questions et de réponses:1) Question posée par le groupe parlementaireCSV p. 2942) Question posée par le groupe parlementaireDP p. 2943) Question posée par le groupe parlementaireLSAP p. 294-2954) Question posée par le groupe parlementairedéi gréng p. 2955) Question posée par le groupe parlementaireADR p. 2956) Question posée par la sensibilité politiquedéi Lénk p. 295Hommage à la mémoire de M. ClaudePescatore, Député honoraire p. 296Communications p. 296-297Résolution relative à la proposition modifiéede directive du Parlement européenet du Conseil modifiant la directive2001/83/CE en ce qui concerne l‘informationdu public sur les médicamentssoumis à prescription médicale ainsi qued‘une proposition de règlement du Parlementeuropéen et du Conseil modifiant lerèglement (CE) 726/2004 en ce quiconcerne l‘information du public sur lesmédicaments à usage humain soumis àprescription médicale (documentsCOM(2012) 48 et COM(2012) 49)- Art. 169 (5) du Règlement de laChambre p. 297Résolution relative à la proposition de directivedu Parlement européen et duConseil relative à la transparence des mesuresrégissant la fixation des prix des médicamentsà usage humain et leur inclusiondans le champ d’application des systèmespublics d’assurance-maladie (documentCOM(2012) 84)- Art. 169 (5) du Règlement de laChambre p. 297Ordre du jour p. 297Heure de questions au Gouvernement:- Question n°153 du 24 avril 2012 de M.Claude Haagen relative à la périodicitédes contrôles techniques des véhiculesroutiers, adressée à M. le Ministre du Développementdurable et des Infrastructuresp. 297-298- Question n°154 du 20 avril 2012 de M.Fernand Etgen relative à la déclarationd’intention de coopération en matière dedéfense signée en date du 18 avril 2012par la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg,adressée à M. le Ministre de la Défensep. 298- Question n°155 du 24 avril 2012 de M.Fernand Diederich relative aux règles régissantl’installation d’antennes paraboliques,adressée à M. le Ministre de l’Intérieuret à la Grande Région p. 298-299- Question n°156 du 24 avril 2012 de M.Roger Negri relative à la sécurité constructivedans les tunnels autoroutiers en casd’accident, adressée à M. le Ministre duDéveloppement durable et des Infrastructuresp. 299Dépôt d’une motion par M. Michel Wolterp. 2996310 - Projet de loi portant transpositionde la directive 2009/12/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 11 mars 2009sur les redevances aéroportuaires et portantmodification1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948relative à la réglementation de la navigationaérienne;2) de la loi modifiée du 19 mai 1999ayant pour objet a) de réglementer l’accèsau marché de l’assistance en escale àl’aéroport de Luxembourg, b) de créer uncadre réglementaire dans le domaine dela sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituerune Direction de l’Aviation civile p. 299-3006395 - Projet de loi relatif à la constructionde la liaison Micheville entre la routeN31 et l’autoroute A4 p. 300-302Motion de M. Michel Wolter relative à laprocédure de marché public pour inviterle Gouvernement à lancer la procédurede marché public pour inviter des opérateurséconomiques à faire des offres pourla conception, le déploiement, l’opération,l’entretien et la maintenance d’unréseau de radiocommunication numériquedédié aux services de secours et desécurité et pour inviter le Gouvernementà déposer au cours de l’année 2013 unprojet de loi d’autorisation concernant leprojet définitif p. 302-3036396 - Projet de loi relatif à l’adaptationbudgétaire du projet de constructiond’une route reliant Luxembourg à Ettelbruckp. 303-306Interpellation de M. Fernand Kartheisersur les violences exercées contre des détenteursd'autorité p. 306-314Compte rendu n°96253 - Débat d’orientation sur les différentstypes d’enseignants du système scolaireluxembourgeoisetInterpellation de M. André Bauler sur lefutur profil des enseignants dans l’enseignementpost-fondamental p. 315-323Heure d’actualité du groupe DP au sujetdu secteur des taxis au Luxembourgp. 323-326Communications p. 327Ordre du jour p. 327Déclaration de politique générale surl’état de la nation de M. Jean-Claude Juncker,Premier Ministre, Ministre d’État p. 327-332Débat sur l’état de la nation p. 333-346(suite) p. 346-353Dépôt d’une motion par M. ClaudeAdam p. 3536430 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 10 mai 1995 relative à la gestionde l’infrastructure ferroviaire p. 353-3576375 - Projet de loi approuvant deuxamendements à l’Accord portant créationde la Banque européenne pour la reconstructionet le développement p. 357Question élargie n°25 de M. André Baulerau sujet de la création de «green jobs»pour les jeunes demandeurs d’emploi p. 357-358Heure d’actualité du groupe DP sur lesnouvelles migrations internes en Europesuite à la crise économique et leurs répercussionssur le Luxembourg p. 358-361Compte rendu n°10Communications p. 362Résolution relative à la proposition de règlementdu Conseil relatif à l’exercice dudroit de mener des actions collectivesdans le contexte de la liberté d’établissementet de la libre prestation des services(COM(2012) 130)- Art. 169 (5) du Règlement de laChambre p. 362-363Ordre du jour p. 363(suite) p. 375Heure de questions au Gouvernement:- Question n°157 du 15 mai 2012 de M.Michel Wolter relative à la propriété et lesdroits d’utilisation des certificats d’émissionsde CO 2, adressée à M. le Ministredélégué au Développement durable etaux Infrastructures p. 363- Question n°158 du 14 mai 2012 de M.Eugène Berger relative au rôle du ComputerIncident Response Center (CIRCL)dans le cadre de l’affaire dite «Médicoleak»,adressée à M. le Ministre des Communicationset des Médias p. 363-364- Question n°159 du 15 mai 2012 de M.Roger Negri relative à la situation financièrede la Caisse médico-chirurgicalemutualiste (CMCM), adressée à M. le Ministrede la Sécurité sociale p. 364- Question n°160 du 14 mai 2012 de M.Henri Kox relative à l’action du Gouvernementde renoncer au droit depréemption lors de la vente des partsd’ArcelorMittal dans Enovos, adressée àM. le Ministre de I’Économie et du Commerceextérieur p. 364- Question n°161 du 15 mai 2012 de M.Gast Gibéryen relative à la promotion desénergies renouvelables, adressée à M. leMinistre de I’Économie et du Commerceextérieur p. 3652 0 1 1 - 2 0 1 2Table analytiquedes séances publiques- Question n°162 du 14 mai 2012 de M.Claude Meisch relative aux négociationsmenées dans le cadre de l’accord confidentielconclu entre le Gouvernement etles promoteurs du projet «Shopping Center»à Wickrange et du projet «stademaIl»à Livange, adressée à M. le Ministrede I’lntérieur et à la Grande Région p. 365- Question n°163 du 14 mai 2012 de M.André Bauler relative à la réglementationsur les zones inondables, adressée à M. leMinistre de I’lntérieur et à la Grande Régionp. 365-366- Question n°164 du 14 mai 2012 de M.André Bauler relative à l’annonce d’unetable ronde avec les acteurs publics et privésen matière d’investissements, adresséeà Mme la Ministre à la Simplificationadministrative auprès du Premier Ministre p. 3666304B - Projet de loi sur les attachés dejustice et portant modification:- du Code d’instruction criminelle;- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixantle statut général des fonctionnaires del’État;- de la loi modifiée du 7 mars 1980 surl’organisation judiciaire;- de la loi modifiée du 10 août 1991 surla profession d’avocat;- de la loi modifiée du 7 novembre 1996portant organisation des juridictions del’ordre administratif p. 366-371Dépôt d’une motion par M. Félix Braz p. 3716127 - Projet de loi portant modificationde la loi du 21 décembre 2007 portant1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004mettant en œuvre le principe de l’égalitéde traitement entre les femmes et leshommes dans l’accès à des biens et serviceset la fourniture de biens et services;2. modification du Code pénal;3. modification de la loi modifiée du 27juillet 1997 sur le contrat d’assurancep. 371-375Heure d’actualité du groupe déi gréng surle Conseil national des Programmes(CNP), son deuxième bilan décennal, lenombre de plaintes, ses compétences etmoyens actuels, de même que l’évolutionfuture du CNP et les conséquences d’uneapplication différente de la législationeuropéenne en la matière p. 375-378Communications p. 379Ordre du jour p. 379-380(suite) p. 395Dépôt d’une résolution par M. AndréBauler p. 380Heure de questions au Gouvernement:- Question n°165 du 12 juin 2012 deMme Martine Mergen relative au médecinde référence, adressée à M. le Ministrede la Santéet- Question n°166 du 12 juin 2012 de M.Jean Colombera relative au médecin deréférence, adressée à M. le Ministre de laSécurité sociale p. 380- Question n°167 du 11 juin 2012 de M.Fernand Etgen relative à la réforme de laloi sur l’enseignement musical, adressée àMme la Ministre de la Culture p. 380-381- Question n°168 du 12 juin 2012 de M.Marcel Oberweis relative à l’élaborationd’un «PIB du bien-être», adressée à M. leMinistre de l’Économie et du Commerceextérieur p. 381- Question n°169 du 12 juin 2012 de M.Claude Adam relative au changement duposte de l’inspecteur général de l’enseignementfondamental et au changementéventuel des affectations aux différentsarrondissements d’inspection, adressée àMme la Ministre de l’Éducation nationaleet de la Formation professionnelle p. 381- Question n°170 du 12 juin 2012 de M.Serge Urbany relative à la participationdes banques à la restructuration bancaire,www.chd.lu 537

2 0 1 1 - 2 0 1 2Table analytiquedes séances publiquesadressée à M. le Ministre des Financesp. 381-382- Question n°171 du 11 juin 2012 de M.André Bauler relative aux capacités desdécharges pour déchets inertes, adresséeà M. le Ministre délégué au Développementdurable et aux Infrastructures p. 382- Question n°172 du 12 juin 2012 de M.Henri Kox relative au rapport final du testde résistance du parc nucléaire européenet à la coopération dans la Grande Région,adressée à M. le Ministre de laSanté p. 382- Question n°173 du 12 juin 2012 de M.Henri Kox relative au label luxembourgeois«Sans OGM - Ouni Gentechnik»,adressée à M. le Ministre de l’Agriculture,de la Viticulture et du Développement ruralp. 382-383Question élargie n°26 de M. ClaudeAdam sur l’aide aux enfants «dys» dansnos écoles p. 383Motion de M. Claude Adam et de M. AndréBauler sur l’initiation dans les meilleursdélais des travaux préparatifs concernantla mise en place d’une direction d’écoleau niveau de l’enseignement fondamentalluxembourgeois p. 383-3856302 - Projet de loia) relative au stockage géologique dudioxyde de carboneb) modifiant la loi modifiée du 19 décembre2008 relative à l’eauc) modifiant la loi du 20 avril 2009 relativeà la responsabilité environnementalep. 385-3866411 - Projet de loi concernant certainesmodalités d’application et la sanction durèglement (UE) n°995/2010 du Parlementeuropéen et du Conseil du 20 octobre2010 établissant les obligations des opérateursqui mettent du bois et des produitsdérivés sur le marché p. 3866412 - Projet de loi concernant certainesmodalités d’application et la sanction durèglement (CE) n°2173/2005 du Conseildu 20 décembre 2005 concernant la miseen place d’un régime d’autorisationFLEGT relatif aux importations de boisdans la Communauté européenne p. 386-387Débat d’orientation sur le bilan et lesperspectives luxembourgeoises en vue duSommet des Nations Unies sur le développementdurable Rio+20 p. 387-395Interpellation de M. François Bausch et deM. Claude Meisch sur les projets commerciauxde Wickrange et Livange p. 395-4136292 - Projet de loi relatif aux conditionsdes transferts de produits liés à la défensedans l’Union européenne p. 413-4146299 - Proposition de loi modifiant- la loi modifiée du 27 mars 1986 fixantles conditions et les modalités selon lesquellesle fonctionnaire de l’État peut sefaire changer d’administration,- la loi modifiée du 26 mai 1954 réglantles pensions des fonctionnaires de l’Étatp. 414-4156343 - Projet de loi portant:1) approbation du Protocole contre le traficillicite de migrants par terre, air et mer,signé à Palerme, le 12 décembre 2000,additionnel à la Convention des NationsUnies contre la criminalité transnationaleorganisée du 15 novembre 20002) modification du Code pénal3) modification du Code d’instruction criminelle4) modification de la loi modifiée du 29août 2008 sur la libre circulation des personneset l’immigration p. 415-417Compte rendu n°11Constitution d’un Comité de discipline p. 419Résolution de M. André Bauler relative àl’exploration par la Commission de l’Éducationnationale, de la Formation professionnelleet des Sports de la possibilité dela mise en place d’un projet pilote d’uneécole fondamentale bilingue offrant une538 www.chd.lualphabétisation en français et en allemandp. 4196385 - Projet de loi relatif à la rénovationde l’Athénée de Luxembourg p. 419-422Débat de consultation au sujet duconcept de mobilité et du tram dans laville de Luxembourg p. 422-434Communications p. 435Institution et composition d’une délégationinternationale p. 4356446 - Proposition de loi relative à lamodification de l’article 6 de la loi modifiéedu 7 mars 1980 sur l’organisation judiciairep. 435Ordre du jour p. 4356334 - Projet de loi portant approbationde la décision du Conseil européen du 25mars 2011 modifiant l’article 136 dutraité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne en ce qui concerne un mécanismede stabilité pour les États membresdont la monnaie est l’euro;6405 - Projet de loi portant approbationdu traité instituant le mécanisme européende stabilité, signé le 2 février 2012 àBruxelleset6406 - Projet de loi relative(1) à la participation de l’État au mécanismeeuropéen de stabilité;(2) à certaines immunités du mécanismeeuropéen de stabilité et de la banqueeuropéenne d’investissementet(3) modifiant la loi modifiée du 9 juillet2010 relative à l’octroi de la garantie del’État dans le cadre de l’instrument européende stabilisation de la zone europ. 436-4446319 - Projet de loi:- portant transposition de la directive2010/73/UE du Parlement européen etdu Conseil du 24 novembre 2010 modifiantla directive 2003/71/CE concernantle prospectus à publier en cas d’offre aupublic de valeurs mobilières ou en vue del’admission de valeurs mobilières à la négociationet la directive 2004/109/CE surl’harmonisation des obligations de transparenceconcernant l’information sur lesémetteurs dont les valeurs mobilières sontadmises à la négociation sur un marchéréglementé;- portant modification de la loi du 10juillet 2005 relative aux prospectus pourvaleurs mobilières;- portant modification de la loi du 11 janvier2008 relative aux obligations detransparence concernant l’information surles émetteurs dont les valeurs mobilièressont admises à la négociation sur un marchéréglementé p. 4446342 - Projet de loi modifiant 1. la loi du6 janvier 1995 relative à la distribution engros des médicaments; 2. la loi modifiéedu 11 avril 1983 portant réglementationde la mise sur le marché et de la publicitédes médicaments p. 444-4466353 - Débat d’orientation sur le rapportd’activité du Médiateur (2010-2011)p. 446-453Heure d’actualité du groupe déi gréng surla réforme du droit d’auteur dans l’époquedigitale p. 453-456Compte rendu n°12Heure d’actualité du groupe LSAP sur lesnégociations en vue d’un Traité sur lecommerce des armes p. 457-460Motion de M. Félix Braz relative à lacondamnation de la répression incessantemenée par les autorités chinoises au Tibet p. 460-461Heure d’actualité du groupe déi gréng surla réforme du droit d’auteur dans l’époquedigitale (suite) p. 461Question élargie n°27 de M. ClaudeMeisch sur les éventuels abus dans lecadre du système des chèques-services p. 461-462Interpellation de M. Fernand Kartheisersur la stratégie nationale d’aide aux sansabrip. 462-469Heure d’actualité du groupe déi gréng surle projet de réforme de l’espace Schengenp. 469-472Communications p. 473Ordre du jour p. 473(suite) p. 484Heure de questions au Gouvernement:- Question n°174 du 2 juillet 2012 de M.Marc Spautz relative à la problématiquede la surfacturation de la maison de retraite«Am Schmëttbësch» à Schifflange,adressée à M. le Ministre de la Santé, Ministrede la Sécurité sociale p. 473- Question n°175 du 2 juillet 2012 de M.André Bauler relative à la correction desépreuves d’examen des classes terminalesde l’enseignement postfondamental pardes chargés d’éducation, adressée à Mmela Ministre de I’Éducation nationale et dela Formation professionnelle p. 473- Question n°176 du 3 juillet 2012 de M.Roger Negri relative aux répercussions dela fusion entre la Milch Union Hocheifeleg (MUH) et le groupe coopératif ArlaFoods, adressée à M. le Ministre de l’Agriculture,de la Viticulture et du Développementrural p. 473-474- Question n°177 du 3 juillet 2012 deMme Josée Lorsché relative à la médecinescolaire, adressée à M. le Ministre de laSanté p. 474- Question n°178 du 3 juillet 2012 de M.Ali Kaes relative à la route N7, adressée àM. le Ministre du Développement durableet des Infrastructures p. 474- Question n°179 du 3 juillet 2012 de M.André Bauler relative au paiement de l’allocationde rentrée scolaire, adressée àMme la Ministre de la Famille et de l’Intégrationp. 475- Question n°180 du 3 juillet 2012 de M.Georges Engel relative au développementfutur des zones industrielles P.E.D. et «AuGrand Bis» dans la commune de Pétange,adressée à M. le Ministre du Développementdurable et des Infrastructures p. 475- Question n°181 du 3 juillet 2012 de M.Henri Kox relative à la pratique du jet-skisur la Moselle, adressée à M. le Ministredu Développement durable et des Infrastructuresp. 475- Question n°182 du 3 juillet 2012 de M.Gilles Roth relative aux études SUP dansle cadre de la révision générale des PAG,adressée à M. le Ministre délégué au Développementdurable et aux Infrastructuresp. 475-476Déclaration de M. Jean-Claude Juncker,Premier Ministre, Ministre d’État, relativeaux conclusions du Conseil européen des28 et 29 juin 2012 suivie d’un débat p. 476-4845978 - Projet de loi relative au retrait obligatoireet au rachat obligatoire de titresde sociétés admis ou ayant été admis à lanégociation sur un marché réglementé ouayant fait l’objet d’une offre au public etportant modification de la loi modifiée du23 décembre 1998 portant créationd’une commission de surveillance du secteurfinancier p. 484-4856316 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 1 er août 2007 relative à l’organisationdu marché de l’électricitéet6317 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 1 er août 2007 relative à l’organisationdu marché du gaz naturel p. 485-492Compte rendu n°13Retrait du rôle des affaires de la Chambredes Députés p. 493Communications p. 493(suite) p. 493-494Ordre du jour p. 4936403 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 19 juin 1995 réglant la fermeturedes magasins de détail dans le commerceet l’artisanat p. 494-495(suite) p. 495-498Dépôt d’une proposition de loi par M.André Bauler p. 4956341 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 1er décembre 1992 portant1. création d‘un établissement publicpour le développement de la formationprofessionnelle continue et2. fixation des cadres du personnel desCentres de formation professionnelle continuep. 498-4996365 - Projet de loi portant création duSportlycée p. 499-5036313 - Projet de loi relatif à la carted’identité pour les membres des Corpsdiplomatique et consulaire résident et lesagents de l’Union européenne et des organisationsinternationales ayant leursiège au Luxembourg p. 5036433 - Projet de loi portant approbationde l’Accord-cadre global de partenariat etde coopération entre la Communautéeuropéenne et ses États membres, d’unepart, et la République d’Indonésie, d’autrepart, et de l’Acte final, signés à Jakarta(Indonésie) le 9 novembre 2009 p. 503-5046442 - Projet de loi portant modification1. du Code du Travail;2. des articles 1 er et 2 de la loi du 3 août2010 1) portant introduction de diversesmesures temporaires visant à promouvoirl’emploi et à adapter les modalités d’indemnisationde chômage et complétantou dérogeant à certaines dispositions duCode du Travail; 2) modifiant les articlesL. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code duTravail; 3) modifiant la loi modifiée du 17février 2009 portant: 1. modification del’article L. 511-12 du Code du Travail;2. dérogation, pour l’année 2009, auxdispositions des articles L. 511-5, L. 511-7et L. 511-12 du Code du Travail;3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du17 février 2009 portant 1. modificationde l’article L. 511-12 du Code du Travail;2. dérogation, pour l’année 2009, auxdispositions des articles L. 511-5, L. 511-7et L. 511-12 du Code du Travail p. 504-507Composition de la Sous-commission «Modernisationdu droit luxembourgeois dessociétés» p. 5076359 - Projet de loi portant1. création d’un pacte climat avec lescommunes2. modification de la loi modifiée du 31mai 1999 portant institution d’un fondspour la protection de l’environnement p. 507-513Débat d’orientation sur la politique du logementp. 513-5216326 - Projet de loi portant transpositionde la directive 2010/24/UE du Conseil du16 mars 2010 concernant l‘assistancemutuelle en matière de recouvrement descréances relatives aux taxes, impôts,droits et autres mesures p. 521-5226297 - Projet de loi portant création del‘établissement public «Laboratoire nationalde santé» et modifiant:- la loi modifiée du 4 décembre 1967concernant l‘impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 16 juillet 1984 relativeaux laboratoires d‘analyses médicales;- la loi modifiée du 15 juin 1994 relative àla classification, l‘emballage et l‘étiquetagedes substances dangereuses;- la loi modifiée du 13 janvier 1997 relativeau contrôle de l‘utilisation et de ladissémination des organismes génétiquementmodifiés;- la loi modifiée du 24 novembre 2002 relativeaux produits biocides;- la loi du 3 août 2005 relative à la classification,à l‘emballage et à l‘étiquetage despréparations dangereuses p. 522-5266368 - Projet de loi déterminant le régimedes sanctions applicables en cas de violationdes dispositions du règlement (CE)n°1371/2007 du Parlement européen etdu Conseil du 23 octobre 2007 sur lesdroits et obligations des voyageurs ferroviairesp. 5266431 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 14 février 1955 concernant la réglementationde la circulation sur toutesles voies publiques p. 526-527Hommage à M. Paul Helminger p. 527Discours de M. le Président p. 527Hommage à la mémoire de M. John Castegnaro,ancien Député p. 528Communications p. 528Changement de composition de la Commissiondu Développement durablep. 528Ordre du jour p. 528Décision de la Chambre des Députés surune éventuelle mise en accusation dans ledossier Wickrange/Livange- Résolutions p. 528-534

questions au gouvernementCompte rendu N °13 • Session ordinaire 2011-2012Question 2113 (18.5.2012) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant le détecteurde drogues «DrugWipe 5S»:Zanter dem 1. Mee ass d’Police berechtegt,mam Detektor „DrugWipe 5S“ Spauttester opDrogen ze maachen. Dësen Test sollt engéischte Kéier am Oktober 2007 agefouert ginn,ass awer deemools wéinst medezinesche Bedenkenzréckgezu ginn. Et wor du versprachginn, op d’Objectioune vun dem Collège médical,de spezialiséierten Dokteren an dePatienten organisatiounen anzegoen. Dëst assawer net geschitt.Den Drogentest, dee vum 1. Mee dëst Joeragesat gëtt, ass nach ëmmer sensibel op Medikamenter,déi e grousse Grupp vu Patiente matpsycheschen an neurologesche Krankheetenoder Patienten, déi ënner akutem oder chroneschemWéi leiden, mussen huelen.Schléit de Schnelltest un, da mussen dës Leitsech enger penibeler Prozedur (Urinprouf,Bluttprouf) ënnerzéien, fir hir Onschold ze beweisen.Am Prinzip musse si a Begleedung vunder Police an eng Klinik goen!An deem Kontext hunn ech dës Froen un denHär Banneminister, den Här Minister fir nohaltegEntwécklung an Infrastrukturen an den HärGesondheetsminister:1) Ass virun der Aféierung vum Schnelltest„DrugWipe 5S“ mat dem Collège médical, despezialiséierten Dokteren an de PatientenorganisatiouneRécksproch gehale ginn? Wa jo,mat wéi engem Resultat? Wann neen, wéisounet? Firwat ass den Avis vum Collège médicalvum Februar 2008 elo net berücksichtegt ginn?2) Niewent dem Abus vun Drogen, op wéi engMedikamenter reagéiert den aktuellen Detektorpositiv?3) Wéi kann e Patient sech verdeedegen, deemseng Prouwen duerch de Gebrauch vu Medikamenterpositiv sinn? Geet en Attest vum Dokterduer oder muss hie sech duerch en Affekotan enger juristescher Prozedur vertriede loossen?4) Denkt d’Regierung un e spezielle Medikamentepassfir déi betraffe Patienten?5) Ass d’Regierung der Meenung, datt hiert Behuelenan dësem Dossier deen néidege Respektvirun de Patiente weist, zum Beispill virundeenen, déi wéinst chroneschem Wéi op Medikamenterugewise sinn?6) Sinn de Polizisten um Terrain d’Problemermat dem Test bewosst, a wéi eng Instruktiounenhunn d’Agenten, wa se mat betraffenePatienten ze dinn hunn?7) Wat gedenkt d’Regierung an dësem Dossierze maachen, fir d’Problemer mat dësem Test aQ154Sommaire des questions parlementairesQuestion n° Auteur Objet2113 Fernand Kartheiser Détecteur de drogues «DrugWipe 5S»2123 Claudia Dall’Agnol Participation du Luxembourg au «EurovisionSong Contest»2173 Josée Lorsché Médecine scolaire2174 Jean Colombera Démence et contention physique2176 Claudia Dall’Agnol Immigration clandestine2187 Jean Colombera Limitation des tranquilisants et somnifères2188 Josée Lorsché Commissions consultatives communalesd’intégration2199 Claude Adam et Installation de bassins de rétention à l’intérieurCamille Girade lotissements pour collecter les eaux pluviales2222 Fernand Etgen Non-attribution de dispositifs de marquage poururgentecertains lots de chasseKoordinatioun mat alle Betraffenen a mat demnéidege Respekt virun de kranke Matbierger anhiren Dokteren ze léisen?Réponse commune (20.8.2012) de M. Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieur et à laGrande Région, de M. Claude Wiseler, Ministredu Développement durable et des Infrastructures,et de M. Mars Di Bartolomeo, Ministrede la Santé:Dans sa question parlementaire, l’honorableDéputé soulève plusieurs points en relationavec le dépistage de la drogue au volant enparticulier, en ce qui concerne d’éventuels problèmesque pourraient rencontrer des personnessuivant un traitement médical pourtroubles psychiatriques ou neurologiques qui,lors d’un contrôle routier, seraient amenées àse soumettre à un test sommaire de la salive effectuémoyennant le test salivaire du type«DrugWipe 5S» utilisé par la Police grandducale.D’emblée, il y a lieu de relever que d’après l’article12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiques, toute personneconduisant un véhicule sur la voie publiquedoit être en possession des aptitudes et capacitésnécessaires et doit, de façon générale, êtreen possession des qualités physiques requisespour ce faire.Ce même article 12 érige en infraction laconduite d’un véhicule après avoir consommédes substances médicamenteuses à caractèretoxique, soporifique ou psychotrope, dosées demanière à rendre ou à pouvoir rendre dangereusela circulation sur la voie publique. Si detels indices existent, le conducteur concernésera astreint à subir un examen médical.En ce qui concerne les craintes exprimées parl’honorable Député, au cas où des personnessuivant un traitement médical devraient se soumettreà un test salivaire à l’effet de dépister laconduite sous l’influence de stupéfiants, il y alieu d’attirer l’attention sur les points suivants:- Le test sommaire de la salive ne constituequ’un des éléments de la procédure en placepour dépister la drogue au volant; il range eneffet au deuxième rang et n’est effectué que sila batterie de tests qui le précède s’avère positivedans le chef de la personne concernée.- En prévoyant cette phase préliminaire de labatterie de tests, le législateur a anticipé surd’éventuels problèmes qui pourraient se poserdans le cadre de la mise en application de la législation,en créant le cadre qui devrait permettrede réduire ab initio le nombre de personnesqui devraient se soumettre à un test salivaire.- Il appert des résultats des essais pratiqués parle fabricant que le test salivaire «DrugWipe 5S»,utilisé par la Police grand-ducale, n’a pas deréaction croisée avec des médicaments utilisésdans le cadre du traitement médical des personnesconcernées, en particulier avec de la Ritalineet dérivés, du Buprénorphine et de laMéthadone; ce constat est d’ailleurs confirmépar les autorités françaises consultées à cet effetet qui utilisent le même type de test.Au regard de ce qui précède, la délivrance auxpersonnes concernées d’un certificat médicalou de tout autre document, à l’aide desquelselles pourraient, dans le cadre d’un contrôlepolicier, prouver qu’elles se trouvent sous traitementmédical et, qu’en cas de résultat positifdu test salivaire, elles ne devraient pas se soumettrerespectivement à une prise d’urine etune prise de sang, ne semble pas de mise.Question 2123 (25.5.2012) de MmeClaudia Dall’Agnol (LSAP) concernant laparticipation du Luxembourg au «EurovisionSong Contest»:Le samedi 26 mai aura lieu la finale de l’édition2012 du Eurovision Song Contest à Baku, Azerbaïdjan.Ce concours annuel est suivi par desmillions de téléspectateurs en Europe et mêmeau-delà, et compte également de très nombreuxfans dans notre pays.Le Luxembourg fut vainqueur à cinq reprisesmais ne participe plus au concours depuis1993.Notons également que la société RTL Group,par le biais de sa filiale CLT Multi Media, estmembre de l’Union européenne de radio-télévision(EBU/UER) qui participe très largement àl’organisation du concours.Dans ce contexte j’aimerais poser les questionssuivantes à Madame la Ministre de la Culture età Monsieur le Ministre des Communications etdes Médias:- Pourquoi le Luxembourg est-il absent duConcours Eurovision de la chanson depuis prèsde 20 ans, alors qu’il en est un des grands vainqueurs?- Le Gouvernement ne pense-t-il pas que la participationdu Luxembourg à ce concours puissedivulguer et mettre en valeur les atouts de lascène musicale luxembourgeoise, tout en favorisantson développement?- Dans quelle mesure la présence à ce concourspourrait-elle contribuer à renforcer la visibilitéet l’image de marque du Luxembourg en général?- Le Gouvernement serait-il disposé à soutenirun retour du Luxembourg au Concours Eurovisionà l’avenir?Réponse (14.8.2012) de Mme Octavie Modert,Ministre de la Culture:Par sa question parlementaire l’honorable Députéesouhaite s’informer au sujet de la participationdu Luxembourg au «Concours Eurovisionde la Chanson». Je me permets d’embléede renvoyer à ma réponse à la question parlementairen°2751 du 6 août 2008 (cf. compterendu N°1/2008-2009) traitant du même sujet,tout en donnant les réponses supplémentairessuivantes:Le «Concours Eurovision de la Chanson» estune activité de l’Union européenne de radiodiffusion(EBU/UER) et ne sont admis à ceconcours que les stations de télévision qui sontmembres de l’U.E.R. Or, ni la société «RTLGroup» ni aucune autre station de télévision auGrand-Duché du Luxembourg ne sont membrede l’U.E.R.En ce qui concernent le développement et lamise en valeur de la scène musicale luxembourgeoiseà l’étranger, le bureau export de la musiqueluxembourgeoise «music:LX» a été misen place en 2011. Ce dernier a contribué demanière tout à fait remarquable à la promotionet à la visibilité de nos artistes à l’étranger. Enquelques mois d’existence, plus de 470concerts à l’étranger ont été recensés, plus de20 albums distribués par des organes professionnelset pas moins de 200 articles ont étépubliés dans la presse internationale spécialiséese rapportant à des artistes-musiciens duLuxembourg. Voilà une façon durable eta daptée au niveau, à l’envergure et au nombreélevés de nos musiciens ainsi qu’à leur diversité,pour favoriser leur développement qui répondparfaitement aux missions publiques de soutienà la création relevant des attributions du Gouvernement.Question 2173 (28.6.2012) de Mme JoséeLorsché (déi gréng) concernant la médecinescolaire:Le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011déterminant le contenu et la fréquence des mesureset examens de médecine scolaire et lefonctionnement de l’équipe médico-socio-scolairedéclare la promotion de la santé et del’éducation à la santé comme une des axesprioritaires pour assurer une approche globalede la santé des élèves. En février 2012, Monsieurle Ministre avait invité les médecins, infirmierset infirmières responsables de la médecinescolaire à une réunion d’information etd’échange au cours de laquelle le problème depénurie en ressources humaines dans le domainede la médecine scolaire fût abordé.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre:- Est-ce que suite aux propos de Monsieur leMinistre de mettre en œuvre les dispositions durèglement grand-ducal au plus tard jusqu’aumois de septembre 2012, des personnes supplémentairesont déjà été recrutées pour renforcerles équipes existantes et permettred’augmenter les actions de la promotion de lasanté et de l’éducation à la santé aussi biendans l’école fondamentale que dans les lycées?- Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas opportund’intégrer de façon systématique les élèves del’éducation précoce dans les examens de médecinescolaire et notamment dans les actionsd’éducation à la santé réalisées par les équipesmédico-socio-scolaires?- Puisque seulement les plus grandes communesdu Luxembourg disposent d’une équipemédico-socio-scolaire permanente pour leurécole fondamentale, Monsieur le Ministren’est-il pas d’avis qu’il faudrait mettre en placede telles équipes également dans d’autres communes,notamment celles dont la populationscolaire présente une certaine envergure et sesitue aux environs de mille élèves ou mêmeplus?Réponse (14.8.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:L’objectif principal du règlement grand-ducal,auquel se réfère l’honorable députée, consisteà renforcer le rôle de la médecine scolaire dansl’enseignement fondamental et secondaire; ceciconformément au programme gouvernemental.Ledit règlement met en place un examenmédico-scolaire réalisé tous les deux ans auprèsde l’ensemble des enfants et adolescents enobligation scolaire. En remplaçant ainsi les mesuresanthropométriques réalisées jusque-là annuellementauprès des enfants de l’enseignementfondamental, la nouvelle réglementationpermet dès lors de dégager dutemps qui sera utilisé tant pour l’améliorationde l’accompagnement des élèves à besoins médicauxet psychosociaux spécifiques que pourles activités de promotion de la santé. En ce quiconcerne ce dernier volet, le programme gouvernementalprévoit d’ailleurs une collaborationaccrue avec les communes en vue de sensibilisernotamment les jeunes pour les modes devie sains.Je tiens à informer Madame la députée que lesservices de la division de la médecine scolairede la direction de la Santé ont été renforcés demanière à disposer désormais d’un poste supplémentairerespectivement d’infirmier et d’infirmiergradué. Ces postes sont ainsi destinés àdévelopper davantage les activités de promotionde la santé dans l’enseignement secondaire.En ce qui concerne l’intégration systématiquedes élèves de l’enseignement précoce dans lesexamens de médecine scolaire, à savoir les enfantsâgés de trois ans qui ne sont pas encoresoumis à l’obligation scolaire, ces classes sont,à l’heure actuelle, déjà examinées dans certainescommunes en fonction des ressourcespersonnelles et des possibilités organisationnellesdisponibles.L’objectif visant à inclure d’une manière systématiquetous les élèves de l’enseignement précocedans la surveillance médico-scolaire, nesaurait être réalisé que de façon progressive.Pour l’instant, la priorité est axée sur la mise enœuvre de la réalisation des examens médicosocio-scolairesdétaillés des enfants des cycles1.1 et 2.1 de l’enseignement fondamental.Toujours est-il que les activités de promotion de

questions au gouvernement 2011-2012la santé, qui se réalisent en partie sur demandeet en collaboration étroite avec les enseignants,sont indépendantes de l’âge des enfants.Il m’importe d’insister sur le fait que la qualitéde la surveillance médico-scolaire est identiquepour l’ensemble des élèves du pays, et cela indépendammentdu fait que cette surveillanceest assurée par les communes qui disposentd’une équipe médico-socio-scolaire propre oupar les services de la direction de la Santé. Eneffet, force est de constater que les équipesmédico-socio-scolaires sont toujours composéesde la même manière et comportent aumoins un médecin, un(e) infirmier(ière), ainsiqu’un(e) assistant(e) social(e)/d’hygiène sociale.D’ailleurs, les efforts fournis par mes servicescontribuent à harmoniser au niveau nationaltant les procédures que la qualité des services.De même, je tiens à souligner tant l’importanceque l’intensification de la mission de «Référentsanté» de l’équipe médico-scolaire dans l’ensembledes écoles du pays.Question 2174 (2.7.2012) de M. JeanColombera (ADR) concernant la démence etcontention physique:Bekanntlich sind Demenzpatienten unruhigePersonen und werden dementsprechend ruhiggestellt.Dies ist umso mehr der Fall, da dasPflegepersonal unterbesetzt ist und es relativviel Aufwand kostet, um sich mit Demenzpatientenzu beschäftigen. Außerdem sind diesePatienten noch relativ mobil und das Risiko,dass eine Person ausreißen kann, bleibt immerbestehen. Deshalb beantragen viele Pflegeanstaltenin Deutschland die Patienten zwangsweisefixieren zu lassen, was vom Gericht auchmeistens genehmigt wird. Diese Menschenwerden so Tag und Nacht gefesselt und trotzHilfeschreien vegetieren sie bis zum Ende ihrestraurigen Daseins in einem Bett, was ethischschwer nachzuvollziehen ist.Fragen:1) Wie steht es in unseren Alters- und Pflegeheimen?2) Wie viele Leute mit Demenz sind in diesenStrukturen untergebracht?3) Werden auch bei uns demente Personen fixiert,und wenn ja, wie viele wurden in denletzten drei Jahren im Bett gefesselt?4) Wie ist die Proportion Pflegepersonal versusDemenzpatienten?5) Wie sieht der alltägliche Ablauf der Therapieund Begleitung dieser Patienten aus?6) Gibt es ein konkretes Modell, das wegweisenddie Integration dieser Personen fördert?Réponse (3.8.2012) de Mme Marie-JoséeJacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration:Laut dem „Rapport général sur la sécurité sociale“der „Inspection générale de la sécuritésociale“ des Jahres 2010 leben etwa 1.458 Personen,die an einer „Demenz oder einer anderenStörung der kognitiven Funktionen“ erkranktsind, in einer Institution 1 .Die Pflegeversicherung gibt individuelle, auf dieBedürfnisse der einzelnen Person bezogenePflegepläne vor, man kann also nicht von eineruniversell gültigen Proportion Pflegepersonalversus Demenzpatient ausgehen. Hinzuzufügenist, dass der Pflegeplan von der an die „Inspectiongénérale de la sécurité sociale“ angegliederten„Cellule d’évaluation et d’orientation“erstellt wird und nicht von der Trägerschaft derjeweiligen Institution. Bei Veränderung der Bedürfnisseder betroffenen Person kann derPflege plan angepasst werden.Anders als in Deutschland oder Österreich gibtes in Luxemburg keine gesetzlichen Vorgaben(Genehmigungs- oder Meldepflicht) bezüglichdes Einsetzens von freiheitsentziehenden Maßnahmenin Alten- oder Pflegeheimen und demzufolgeauch keine offiziellen Zahlen.Der alltägliche Ablauf der Betreuung von Personen,die an einer Demenz erkrankt sind, ist abhängigvon zwei verschiedenen Faktoren: demPflegeplan der Pflegeversicherung sowie demvom Betreiber umgesetzten „Pflegekonzept“.Es gibt eine Reihe an Modellen, welche Vorgabenzum Umgang mit den spezifischen Bedürfnissen/Lebenssituationenvon Personen miteiner Demenzerkrankung in einer Institutionmachen und die in Luxemburg zum Einsatzkommen. Hier ist unter anderem auf das Böhm-Modell, das Dementia-Care-Mapping-Modell1 cf. Rapport général sur la sécurité sociale 2010, «tableau16 – Répartition des bénéficiaires par cause dedépendance principale, genre et lieu en 2010» p. 151.oder das Heidelberger Instrument zur LebensqualitätDemenzkranker H.I.L.D.E sowie auf diePilotprojekte „Pflegeoasen“ hinzuweisen.Question 2176 (4.7.2012) de Mme ClaudiaDall’Agnol (LSAP) concernant l’immigrationclandestine:L’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008portant sur la libre circulation des personnes etl’immigration dispose qu’un citoyen de l’Unioneuropéenne a le droit de séjourner sur le territoiredu Grand-Duché de Luxembourg pourune durée de plus de trois mois s’il satisfait àun certain nombre de conditions déterminéespar la suite.L’article 8 de la même loi prévoit que «le citoyende l’Union tel que visé à l’article 6, paragraphe(1) qui a l’intention de séjourner sur leterritoire pour une durée supérieure à troismois, sollicite la délivrance d’une attestationd’enregistrement auprès de l’administrationcommunale du lieu de sa résidence dans un délaide trois mois suivant son arrivée.(2) Pour la délivrance de l’attestation d’enregistrement,le citoyen de l’Union doit justifierqu’il rentre dans une des catégories visées àl’article 6, paragraphe (1) et qu’il remplit lesconditions s’y rapportant. À cet effet, il devraprésenter les pièces énumérées par règlementgrand-ducal.»Selon mes informations, il existerait des cas depersonnes de pays tiers qui se présenteraientavec de faux papiers de citoyen de l’Union à lacommune où ils résident et qui obtiendraient,sur base de l’attestation d’enregistrement, despapiers authentiques masquant une fausseidentité.- Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi etde l’Immigration peut-il confirmer ces informations?À part l’attestation d’enregistrement,quel type de document est émis directementpar la commune à la demande d’un citoyen del’Union européenne? Est-ce que l’attestationd’enregistrement sert au service compétent duministère pour établir une attestation de séjour,ou est-ce que le citoyen de l’Union européennedoit prouver son identité et démontrer qu’ilremplit les conditions nécessaires à ce service,indépendamment des démarches auprès del’administration communale?- Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à la GrandeRégion et de la Police est-il d’avis que le personneldes administrations communales disposedes moyens nécessaires pour pouvoir distinguerde faux papiers de papiers authentiques?Est-ce que des formations existent àcette fin et est-ce qu’il y a une coopérationsysté matique entre les responsables de la Policegrand-ducale et le personnel des administrationscommunales à l’accueil des étrangers?Réponse commune (8.8.2012) de M. Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieur et à laGrande Région, et de M. Nicolas Schmit, Ministredu Travail, de l’Emploi et de l’Immigration:Depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du29 août 2008 sur la libre circulation des personneset l’immigration, la direction de l’Immigrationdu Ministère des Affaires étrangères aeu connaissance de certains cas isolés où desressortissants de pays tiers ont fait usage defaux documents d’identité afin de se faire enregistrerpar l’administration communalecomme citoyens de l’Union européenne. Cescas ont été détectés lors d’un contrôle des copiesdes documents en question opéré par laDirection de l’Immigration en collaborationavec les autorités consulaires des États membresconcernés. La Police grand-ducale - service depolice judiciaire, section des étrangers et desjeux - a par la suite été chargée d’une enquêtedans ces dossiers.À part l’attestation d’enregistrement, aucunautre document n’est émis par les administrationscommunales. L’émission d’un autre documentn’est pas admise par la directive 2004/38/CE sur la libre circulation des personnes. Ainsi,une attestation de séjour n’est pas émise par ladirection de l’Immigration.L’administration communale du lieu de résidencedu citoyen de l’Union vérifie les documentsd’identité présentés et délivre immédiatementl’attestation d’enregistrement si lesautres conditions prévues par la loi du 29 août2008 sont remplies. Aucune démarche ultérieureauprès de la direction de l’Immigrationn’est prévue par la loi. La direction de l’Immigrationeffectue un contrôle des déclarationsd’enregistrement remises par les administrationscommunales. Ce contrôle doit cependantêtre non systématique afin de respecterla directive 2004/38/CE.Des cours de formation à l’attention des agentscommunaux en charge des bureaux de populationsont organisés régulièrement à l’Institutnational d’administration publique (cours «Étatcivil et bureau de population»). Par ailleurs, ilconvient de préciser que les responsables desbureaux de population s’adressent immédiatementaux autorités policières et judiciairess’ils ont le moindre doute au sujet des piècesd’identité qui leur sont présentées.Question 2187 (9.7.2012) de M. JeanColombera (ADR) concernant la limitationdes tranquillisants et somnifères:Dans la législation française il y a un passus intéressantau sujet des tranquillisants et hypnotiques.En effet concernant l’arrêté du 1 er février2001 modifiant l’arrêté du 7 octobre 1991fixant la liste des substances vénéneuses à propriétéshypnotiques et/ou anxiolytiques dont ladurée de prescription est réduite on trouve àl’article 2 ce libellé:Art. 2 - Après l’article 1 er de l’arrêté du 7 octobre1991, est inséré un article 1 er bis ainsi rédigé:«Art. 1 er bis. - Ne peuvent être prescrits pourune durée supérieure à deux semaines les médicaments:- contenant des substances à propriétés hypnotiques,ainsi que leurs sels lorsqu’ils peuventexister...- et dont l’indication thérapeutique figurant surl’autorisation de mise sur le marché est „insomnie”.»En plus l’arrêté de 2001 stipule que la duréepour les tranquillisants ne peut excéder douzesemaines.Étant donné que les études scientifiques seconcrétisent en signalant que les médicamentstranquillisants et substances associées commeles somnifères sont responsables de la maladied’Alzheimer je voudrais poser les questions suivantes:1) Est-ce qu’il existe des textes, règlements ouautres dans notre législation à l’instar de la législationfrançaise limitant la prise de tranquillisantset des somnifères?2) Si ce n’est pas le cas, est-ce qu’il ne seraitpas opportun d’agir dans ce sens pour éviterune épidémie de maladies dégénératives typeAlzheimer, maladies qui sont en train de rejoindrele cancer au panthéon des fléaux lesplus redoutés?Réponse (14.8.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:Le législateur français a été le premier en Europeà limiter la durée de prescription des médicamentsfaisant l’objet de la présente questionparlementaire. Depuis les mesures prisesen 1991, la durée maximale de prescription estlimitée à douze semaines pour les anxiolytiques(tranquillisants) et à quatre semaines pour leshypnotiques (somnifères).En effet la publication du rapport Legrain en1989 (Rapport du groupe de réflexion sur l’utilisationdes hypnotiques et tranquillisants enFrance), dont les conclusions dénonçaient lesconsommations trop importantes et le renouvellementroutinier des prescriptions, adonné lieu à une première mesure de réglementationde la limitation de la durée de prescriptionen ciblant des classes entières pharmaco-thérapeutiques.D’autres mesures nonréglementaires, notamment les recommandationsde bonne pratique de prescription reposantsur une analyse soigneuse de la situationclinique, ont été préparées en proposant des limitationsgénérales pour ces médicaments. Ilva sans dire que toutes ces mesures ont été élaboréesen tenant compte des indications validéesdans la notice scientifique (actuellementappelée «Résumé des Caractéristiques du Produit»ou RCP), et qui correspond au «contrat»entre le titulaire de l’autorisation de mise sur lemarché (A.M.M) et les pouvoirs publics.Au Luxembourg, l’approche a été différente enadoptant au cas par cas une mesure stricte cibléesur une molécule, notamment en soumettantun médicament à la réglementation desstupéfiants avec une délivrance limitée à septjours. Ceci a été notamment le cas d’un médicamenthypnotique appartenant à la classepharmaco-chimique des benzodiazépines, leflunitrazepam, connu pour son usage détourné.Tous les médicaments hypnotiques et tranquillisantssont classés dans la catégorie RR, c’est àdire dans la catégorie «sur prescription médicalenon renouvelable». La consultation de lanotice scientifique (RCP) des médicaments hypnotiquesles plus utilisés, à savoir le lormetazepamet le zolpidem, indique clairement que ladurée de traitement est en général de quelquesjours à deux semaines, avec un maximum dequatre semaines. La prescription en dehors deces limites correspondrait donc à un «mésusage»puisqu’elle constitue une utilisation nonconforme au résumé des caractéristiques duproduit.Il convient encore de noter que d’après l’article105 des statuts de la Caisse nationale de santé,«la prise en charge des médicaments est soumiseà la condition que ceux-ci soient prescrits,délivrés et administrés en conformité avec le résumédes caractéristiques du produit tel quecelui-ci a été approuvé lors de l’octroi de l’autorisationde mise sur le marché». Or, le RCP prévoitpour certains médicaments des limitationsdans la durée de prescription, limitation que leprescripteur est obligé de respecter pour que leremboursement des médicaments soit possible.Par ailleurs, l’article 31, alinéa 1 point c) desstatuts dispose qu’«est considéré comme abusde consommation de prestations à charge del’assurance maladie, le fait par la personne protégéede se procurer à charge de l’assurancemaladie et sans justification admise par leContrôle médical des médicaments à des dosesqui seules ou en association dépassent sensiblementles recommandations thérapeutiques ouqui sont pris dans des troubles non repris dansles indications pour lesquelles l’autorisation demise sur le marché a été accordée».Force est dès lors de constater que ces dispositionsont la même finalité que celles desanté publique en France précitées, à savoir limiterla durée de prescription de certains médicaments.Je tiens enfin à préciser que l’utilisation destranquillisants et somnifères est soumise à uncertain nombre de risques figurant d’ailleursdans le RCP de ces spécialités, tels les risquesd’amnésie antérograde (perte de mémoire desfaits récents), des risques d’altérations des fonctionspsychomotrices, les troubles de la mémoire,du comportement ainsi que les risquesliés à la tolérance au produit et à la dépendance.Les troubles de la mémoire sont un effetindésirable largement documenté lors des traitementsavec les médicaments de la classepharmaco-chimique des benzodiazépines. Plusieursétudes ont tenté d’évaluer le risque d’altérationde la fonction cognitive, voire d’apparitiond’une démence et son association à l’expositionaux benzodiazépines. Toutefois, il n’apas été établi, à ce jour, de lien entre benzodiazépineset démences, et en particulier entrebenzodiazépines et la maladie d’Alzheimer.Question 2188 (11.7.2012) de Mme JoséeLorsché (déi gréng) concernant les commissionsconsultatives communales d’intégration:Le règlement grand-ducal du 15 novembre2011 relatif à l’organisation et au fonctionnementdes commissions consultatives communalesd’intégration oblige les villes et communesà créer une CCCI et prévoit sa mise enplace dans les trois mois qui suivent l’entrée enfonction du conseil communal issu des électionsd’octobre 2011.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Madame la Ministre de la Famille etde l’Intégration:1. Quelles sont les communes ayant respecté ledélai de trois mois pour constituer une commissionconsultative communale d’intégration?L’article 2.2. stipule: «Toutefois, dans les communesoù plus de la moitié des résidents sontdes étrangers, le conseil communal peut déciderque les Luxembourgeois et les étrangerssoient représentés au sein de la commissionproportionnellement au pourcentage dunombre d’habitants luxembourgeois et étrangers,déterminé sur la base de la populationcommunale telle qu’elle résulte du règlementgrand-ducal portant fixation du nombre desconseillers communaux conformément à l’article5ter de la loi communale.»2. Quelles sont les communes ayant procédéde cette manière?Le même article continue: «Parmi les membresétrangers de la commission doit figurer aumoins une personne ayant la nationalité d’unpays tiers, sauf si aucun ressortissant de paystiers n’a posé sa candidature.»3. Quelles sont les communes ayant appliquécet article?Selon l’article 2.3. «Les membres sont choisisde façon à ce qu’il y ait au moins deuxmembres du conseil communal dont un estQ155

questions au gouvernement 2011-2012membre du collège des bourgmestre et échevins.»4. Quelles sont les communes qui respectentcette obligation?L’article 10 précise: «Copie du procès-verbal esttransmise par le secrétaire aux membres effectifset suppléants de la commission, auxmembres du conseil communal, au ministreayant dans ses attributions l’intégration et àl’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration.»5. Combien de procès-verbaux ont été transmisau Ministère de la Famille et de l’Intégration età l’OLAI jusqu’à ce jour?6. Dans le cas où une commune ne respecteraitpas les conditions prévues par le règlementgrand-ducal, par quelles mesures Madame laMinistre entend-elle y remédier?7. Madame la Ministre ne juge-t-elle pas opportunde publier les procès-verbaux des CCCIsur un site Internet commun en vue d’unéchange d’informations et de bonnes pratiques?Réponse (6.8.2012) de Mme Marie-JoséeJacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration:Ad 1), 3) et 4)18 communes n’ont pas encore constitué à cejour leur commission consultative communaled’intégration.En raison des congés, les services de l’Officeluxembourgeois de l’accueil et de l’intégrationn’ont pas pu avoir les informations nécessairesde toutes les communes, ce qui m’empêche dedonner des réponses satisfaisantes aux questions1, 3 et 4 à l’heure actuelle.Ad 2)Il n’y a que cinq communes qui ont une populationétrangère de plus de 50%. Selon les informationsdont nous disposons actuellement,la commune de Strassen et la ville d’Esch-sur-Alzette ont procédé de cette manière.Ad 5)Jusqu’à ce jour, 39 communes nous ont envoyéleurs procès-verbaux.Ad 6)Le règlement grand-ducal en question ne prévoitpas de sanction pour non-respect desconditions y prévues. Par ailleurs, toutes lescommunes se sont engagées avec déterminationdans la constitution des commissions consultativescommunales d’intégration en veillantà respecter les obligations légales. Pourtant, ilne faut pas oublier que les situations sont parfoisfort différentes d’une commune à l’autre.L’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégrationest en train d’analyser les difficultésrencontrées et de réfléchir avec les communesà la résolution de celles-ci.Ad 7)Les réunions des CCCI n’étant pas publiques,les procès-verbaux restent eux confidentiels. Lerèglement grand-ducal ne prévoit expressis verbisleur transmission qu’à la Ministre ayant dansses attributions l’intégration et à l’Office luxembourgeoisde l’accueil et de l’intégration. Le site«Integraloc» permettra aux communes qui lesouhaitent de publier les pratiques qu’elles souhaitentéchanger.Question 2199 (17.7.2012) de MM. ClaudeAdam et Camille Gira (déi gréng) concernantl’installation de bassins de rétention àl’intérieur de lotissements pour collecterles eaux pluviales:Lors de l’établissement de projets de lotissement,les communes et les promoteurs sontobligés de prévoir l’installation d’au moins unbassin de rétention par PAP et ceci à l’intérieurdu PAP, pour collecter les eaux pluviales. Lataille et le volume du bassin sont fonction del’envergure du projet d’aménagement. Certainement,la séparation entre les eaux usées etpluviales est une mesure écologiquement utile.Néanmoins, il se présente des cas où l’infrastructurede rétention serait mieux placée endehors du lotissement.Dans ce contexte, nous aimerions poser lesquestions suivantes à Monsieur le Ministre del’Intérieur:1. Quelle est la base légale (directive européenne,loi ou règlement national) sur laquelle estQ156fondée l’exigence de la collecte des eaux pluvialesau moyen de bassin de rétention à l’intérieurd’un PAP?2. Est-ce que pour des cas bien précis et clairsMonsieur le Ministre accepte l’installation d’unbassin de rétention à l’extérieur du PAP? Dansla négative, pour quelles raisons?Réponse commune (16.8.2012) de M. Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieur et à laGrande Région, et de M. Claude Wiseler, Ministredu Développement durable et des Infrastructures:La question parlementaire des honorables DéputésClaude Adam et Camille Gira a pour objetl’installation de bassins de rétention à l’intérieurde lotissements pour collecter les eauxpluviales lors de l’élaboration de nouveaux PAP.Tout d’abord, l’article 640 du Code civil stipuleclairement que «les fonds inférieurs sont assujettisenvers ceux qui sont plus élevés, à recevoirles eaux qui en découlent naturellement»et «que le propriétaire (du fonds supérieur) nepeut rien faire qui aggrave la servitude du fondsinférieur». Dans cette logique, le traitement deseaux pluviales issues par la suite du scellementde surfaces lors de l’élaboration d’un nouveauPAP doit impérativement être géré au sein dece même PAP et ne saurait être organisé sur dessurfaces extérieures à celui-ci.C’est également dans cette optique qu’a étéélaboré l’article 23(1) de la loi modifiée du 19décembre 2008 relative à l’eau. En effet, «ledéversement direct ou indirect d’eau dequelque nature que ce soit dans les eaux desurface ou dans les eaux souterraines» est soumisà autorisation par le ministre ayant la gestionde l’eau dans ses attributions. Afin de promouvoirle système séparatif pour les nouvellesconstructions, condition sine qua non de l’atteintedu bon équilibre écologique des massesd’eau, la loi modifiée du 19 décembre 2008 relativeà l’eau conformément à cet article 23exige une autorisation pour toute infrastructured’assainissement ou d’évacuation d’eaux pluvialesdans les zones soumises à l’élaborationd’un PAP «nouveau quartier». Il convienté galement de souligner que le législateur aconfié la mission «de contribuer à l’élaborationde plans d’aménagement et de gestion del’eau» et «de déterminer l’état de la meilleuretechnique disponible en matière de technologiesdans le domaine de l’eau» à l’Administrationde la Gestion de l’Eau, ceci par les missionsdé finies au sein de la loi organique du 28 mai2004.Toutes ces dispositions harmonisent égalementavec les dispositions de la loi modifiée du 19juillet 2004 concernant l’aménagement communalet le développement urbain. Afin demieux illustrer les préceptes techniques de baseà ces infrastructures de gestion des eaux dansles agglomérations urbanisées, l’Administrationde la Gestion de l’Eau a élaboré conjointementavec les instances communales (ËmweltberoderLëtzebuerg) et des bureaux d’études un guidetechnique «Regenwasserleitfaden», qui setrouve actuellement en phase de révision, maisqui ne touchera certainement pas aux préceptesde base qui sont définis dans les diverstextes législatifs.D’un point de vue opératif, il faut avant toutsouligner que les infrastructures en matière dela gestion des eaux pluviales (rétentions poureaux pluviales) font partie des travaux de voirieet d’équipements publics nécessaires à la viabilitédu plan d’aménagement particulier «nouveauquartier» tels qu’ils sont définis par les articles23 et 34 de la loi modifiée du 19 juillet2004 concernant l’aménagement communal etle développement urbain. Partant, ces aménagementsdoivent, en principe, au même titreque les voies de dessertes, les aires de verdureet les places de jeux être prévus à l’intérieur dela zone concernée par le projet d’amé nagementparticulier et on ne saurait concevoir uneexemption particulière, difficilement justifiablepour un type d’infrastructure donné.Il est aussi précisé par l’article 26(1) de la mêmeloi que le plan d’aménagement particulier nepeut pas couvrir des terrains sis en zone vertealors qu’il est destiné à exécuter exclusivementles zones urbanisées ou destinées à être urbanisées.Rien ne s’oppose toutefois à l’élaborationd‘un projet d’aménagement particulierdépassant les limites de la zone soumise à PAPtelle que prévue par le plan d’aménagementgénéral (PAG) sous condition qu’il ne s’agissepas d’une zone verte. En effet, conformément àl’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004concernant la protection de la nature et desressources naturelles, «seules peuvent êtreé rigées en zone verte des constructions servantà l’exploitation agricole», (…) ou «à un butd’utilité publique». Les infrastructures nécessairesà la viabilité d’un plan d’aménagementparti culier ne s’inscrivent donc pas dans une deces catégories et ne sont dès lors pas admisesvoire autorisables en zone verte.En application de l’article 34 de la loi sur l’aménagementcommunal, les équipements publicsainsi définis sont destinés à être cédés gratuitementaux communes en vue de garantirleur entretien et exploitation appropriés. Il appartientdès lors aux initiateurs des projetsconcernés d’intégrer ces ouvrages dans leurprojet d’aménagement particulier tout en apportantune plus-value écologique à ce dernier.De même, ces surfaces accessibles au publicpeuvent êtres aménagées d’une manière àconstituer un complément naturel d’un espacede verdure ou encore d‘une aire de jeux. Toutefois,il y a lieu de souligner qu’en applicationdu même article 34(2), les zones souvent plusétendues exécutées par plusieurs PAP, peuvent,soit sur la base d’un plan directeur (PD), soitsur la base d’un schéma directeur (SD) prévoirune seule rétention pour l’ensemble de cettezone. Dans cette optique, il est d’ores et déjàpossible de proposer pour plusieurs PAP adjacentsune solution commune pour la gestiondes eaux pluviales, respectivement de prévoirdans une première phase une rétention d’ensembled’un volume adéquat pour garantir l’assainissementdes futurs PAP.Il y a finalement lieu de préciser que les nouveauxPAG des communes doivent dorénavantindiquer clairement les zones soumises à l’élaborationd’un PAP «nouveau quartier». Pourtoute zone ainsi arrêtée, il appartient à la communed’élaborer dans le cadre de l’étude préparatoireun schéma directeur (SD) couvrantl’ensemble de la zone, comportant égalementun concept pour la rétention et l’évacuationdes eaux pluviales. Tout projet d’aménagement«nouveau quartier» est par la suite orienté parle schéma directeur ainsi établi.Notons cependant que si des eaux de pluie enprovenance de surfaces externes aux zones urbaniséesou destinées à être urbanisées risquentd’engendrer des nuisances à ces dernières, lesministres ayant l’environnement et la gestionde l’eau dans leurs attributions peuvent autoriserdes bassins de rétention à l’extérieur deszones constructibles afin de réduire l’impactdes eaux pluviales envers ces zones constructibleset de retenir les eaux pluviales et/ou deles guider le long ou à travers l’agglomération.Ces bassins, ainsi que des fossés ouverts dirigeantles eaux pluviales des bassins de rétentionà l’intérieur des PAP «nouveau quartier»vers le cours d’eau le plus proche sont autorisablesen zone verte.Question urgente 2222 (30.7.2012) de M.Fernand Etgen (DP) concernant la non-attributionde dispositifs de marquagepour certains lots de chasse:L’année cynégétique 2012/2013 commence le1 er août 2012. Dans ce contexte, les dispositifsde marquage pour le grand gibier viennentd’être distribués par l’Administration de la Natureet des Forêts aux locataires de lots dechasse.Selon mes informations, l’Administration de laNature et des Forêts n’a toutefois attribuéaucun dispositif de marquage pour diverses espèces(cerfs, biches, mouflons,…) à un certainnombre de locataires de lots de chasse.En vertu de ces restrictions, les chasseursconcernés n’auraient, selon d’aucuns, pas lapossibilité d’exercer la chasse dans le respectdes objectifs de la loi relative à la chasse.Partant, je souhaiterais poser les questions suivantesà Monsieur le Ministre délégué au Développementdurable et aux Infrastructures:- Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations?- Dans l’affirmative, quelles sont les raisonspour la non-attribution d’aucun dispositif demarquage pour certains lots de chasse?- Est-ce que cette décision de l’administrationcompétente vaut pour toute l’année cynégétique2012/2013 ou est-ce que des dispositifsde marquage vont encore plus tard être attribuésaux locataires concernés?- Monsieur le Ministre entend-il attribuer àchaque lot de chasse au moins un dispositif demarquage pour chaque espèce?Réponse (8.8.2012) de M. Marco Schank,Ministre délégué au Développement durable etaux Infrastructures:Les locataires de chasse ont obtenu leurs dispositifsde marquage pour le 1 er août 2012,date de l’ouverture de la chasse pour l’annéecynégétique 2012/2013.La nouvelle loi du 25 mai 2011 relative à lachasse, dans son article 83, prévoit la créationde cinq commissions cynégétiques régionalesqui feront à l’avenir des propositions au Ministreconcernant le plan de tir. Le projet de règlementgrand-ducal relatif (a) à l’établis sementd’un plan de tir pour certaines espèces degrand gibier (b) aux modalités du marquage(c) à l’organisation et le mode de fonctionnementdes commissions a été soumis auConseil d’État pour avis et le département del’Environnement est actuellement en attente decet avis.Sous l’ancienne législation en matière dechasse, et notamment le règlement grand-ducaldu 16 mai 1997 instituant un plan pour lachasse aux espèces cerf et chevreuil et déterminantles modalités du marquage du grand gibier,la commission cynégétique proposait auMinistre, conformément aux normes qu’elledéterminait, le nombre de cerfs élaphes et dechevreuils que le demandeur du plan étaitautorisé à tirer pendant une période cynégétiquede trois ans, commençant le 1 er août etexpirant après trois années le 31 juillet.Bien que ledit règlement grand-ducal conférantau Ministre le droit d’arrêter un plan pour lachasse aux espèces cerf et chevreuil subsistejusqu’à l’adoption du nouveau règlement, lacommission cynégétique a été abolie par le faitde l’adoption de la nouvelle loi du 25 mai 2011relative à la chasse prévoyant la création decinq commissions cynégétiques régionales.Pour cette raison et après discussion au Conseilsupérieur de la chasse, l’Administration de laNature et des Forêts avait proposé au Ministrede procéder de la manière suivante:Pour l’année cynégétique 2012-2013 uniquement,les locataires des 600 lots de chassereçoivent des dispositifs de marquage en fonctiondu nombre de gibier tiré sur leur lot dechasse pendant les trois années cynégétiques2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011 (N.B. lesdonnées du gibier tiré de l’année 2011/2012ne sont pas encore disponibles). La formule decalcul utilisée pour la distribution des dispositifsde marquage était donc la suivante, utilisée parespèce respectivement par catégorie (cerf mâle,biche, cerf jeune): tir moyen d’individus par annéependant les années cynégétiques2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011, augmentéde 25%, arrondi vers le haut. De cettemanière, tous les locataires ont été traités demanière égale et non de manière arbitraire.Cette approche a évidemment fait en sorte quedes locataires de chasse n’ayant tiré aucun individud’une certaine espèce ou catégorie n’ontpas reçu de dispositif pour cette espèce ou catégorie.Ceux ayant tiré peu d’individus ontreçu peu de dispositifs. Néanmoins, il y a lieude rappeler que la moyenne de base sur lestrois années se rapporte à une période dedouze mois, alors que l’année cynégétique2012/2013 ne dure que huit mois. Je suis doncd’avis que pour la grande majorité des lots dechasse, le nombre de dispositifs de marquagesera largement suffisant.Par ailleurs, il y a lieu de remarquer que tous leslocataires ont été informés dans la lettre d’accompagnementqu’ils peuvent à tout momentdemander des dispositifs de marquage supplémentaires.156 locataires ont déjà utilisé cettepossibilité et leurs dispositifs supplémentairesont déjà été expédiés la semaine passée. Decette manière, tous les locataires qui sont disposésà exercer la chasse dans le respect desobjectifs de la loi relative à la chasse, en vued’une régulation efficace au lieu d’une augmentationartificielle des populations par le tirsélectif de mâles, auront la possibilité de faireainsi.Distribuer au moins une marque de chaque espèceà chaque locataire de chasse engendre ungaspillage de centaines de dispositifs de marquagepour les espèces cerf et mouflon dansdes régions où ces espèces ne sont manifestementpas présentes.Chambredes Députésd’Chamber liveChamber TVoch an der Rediffusiounall Sëtzungsdagvun 19:00 Auer un