Chamber-07/03 gring - Chambre des députés
Chamber-07/03 gring - Chambre des députés
Chamber-07/03 gring - Chambre des députés
Sie wollen auch ein ePaper? Erhöhen Sie die Reichweite Ihrer Titel.
YUMPU macht aus Druck-PDFs automatisch weboptimierte ePaper, die Google liebt.
NOUVELLES LOIS COMPTE RENDU N°7favorisé l'évaluation de l'impactsur l'environnement dans la régionde la CEE/ONU et au niveau mondial,ce qui s'est traduit par:a) la promotion de l'évaluation del'impact sur l'environnement entant qu'instrument internationalefficace pour la protection del'environnement à l'appui d'undéveloppement durable;b) le renforcement de la coopérationinternationale, qui a permisde prévenir et d'atténuer lesimpacts préjudiciables sur l'environnementaux niveaux transfrontièreet national;c) l'application généralisée de larègle selon laquelle les facteursenvironnementaux doiventêtre pris pleinement enconsidération dès les premierssta<strong>des</strong> du processus décisionnelconcernant les projets spécifiques;d) l'adoption, par les Étatsmembres de la CEE/ONU et laCommunauté européenne, delois donnant effet aux prescriptionsde la Convention;e) la prise de conscience par lacommunauté internationale del'importance de l'évaluation del'impact sur l'environnement,dont témoigne le principe 17de la Déclaration de Rio surl'environnement et le développementadoptée en 1992, unan après l'adoption de laConvention;f) la reconnaissance de laConvention au niveau mondial,notamment par la Commissiondu droit international, commeun instrument novateur quiconsacre les principes del'évaluation de l'impact sur l'environnement;g) l'utilisation du texte de laConvention comme précédentpour l'élaboration d'autres instrumentsenvironnementaux,aux niveaux tant régional quemondial.L'amendement de Sofia permet :- d'une part de renforcer le dialogueobjectif avec le public à traversune participation généraliséeau processus de prise de décision- d'autre part d'accroître le potentield'application de la Convention,en élargissant le processus de ratificationà <strong>des</strong> pays non membresde la CEE/ONULa Convention est relayée au niveaucommunautaire par la directive85/337/CEE concernant l'évaluation<strong>des</strong> incidences de certainsprojets publics et privés sur l'environnement,telle que modifiée parla directive 97/11/CE.La réglementation communautairedistingue parmi les projets quisont soumis d'office à une évaluationet les projets qui sont soumisà une évaluation sur la base d'unexamen cas par cas et/ou sur labase de seuils ou critères.A part la loi d'approbation du 29juillet 1993, les principes directeursde la Convention et partantde la réglementation communautairesont reprises dans la législationluxembourgeoise et tout particulièrementdans la loi du 10 juin1999 relative aux établissementsclassés.En vue d'assurer une transpositionfidèle de la réglementation communautaireet de combler le videjuridique en la matière, le Gouvernementa lancé <strong>des</strong> initiatives législativesà savoir :- le projet de loi n° 4863 modifianta) la loi du 10 juin 1999 relativeaux établissements classésb) la loi modifiée du 27 novembre1980 ayant pour objet la créationd'une administration del'environnement lequel est accompagnéd'un projet de règlementgrand-ducal portanttransposition <strong>des</strong> directives CEafférentes;- le projet de loi n° 4787 portanta) transposition en droit nationalde la directive 92/43/CEE duConseil, du 21 mai 1992,concernant la conservation <strong>des</strong>habitats ainsi que de la fauneet de la flore sauvages et de ladirective 79/409/CEE duConseil du 2 avril 1979,concernant la conservation <strong>des</strong>oiseaux sauvagesb) modification de la loi modifiéedu 11 août 1982 concernant laprotection de la nature et <strong>des</strong>ressources naturelleslequel précise les dispositions afférentesen la matière.Finalement, le Gouvernement adécidé de faire élaborer une loispéciale unique, transposant laréglementation communautairepour ce qui est <strong>des</strong> infrastructuressuivantes : projets de voiries normaleset projets d'autoroutes, projetsde routes communales, projetsd'aménagement aéroportuaireset d'infrastructures ferroviaireset <strong>des</strong> tramways.Dépôt par Mme Lydie Polfer,Ministre <strong>des</strong> Affairesétrangères et du Commerceextérieur,le 27.05.2002Rapporteur: M. Gusty GraasTravaux de la Commission del’Environnement (Président:M. Emile Calmes):19.11.2002 Désignation durapporteurPrésentation duprojet de loi09.01.20<strong>03</strong> Examen etadoption duprojet derapportVote en séance publique:30.01.20<strong>03</strong>5004 - Projet de loiayant pour objet d'autoriser leGouvernement à subventionnerl'exécution d'un septième programmequinquennal d'équipementde l'infrastructure touristiqueLe présent projet de loi a pour objetd'autoriser le Gouvernement àsubventionner l'exécution d'unseptième programme quinquennald'équipement de l'infrastructuretouristique. Ledit programme couvrirala période du 1er janvier20<strong>03</strong> au 31 décembre 20<strong>07</strong>. L'enveloppefinancière sera de 37,5millions euros.Le projet de loi innove dans la mesureoù il créera un fonds spécialpour la promotion touristique. Cefonds sera <strong>des</strong>tiné à financer lesparticipations de l'Etat allouéesdans l'intérêt de la réalisation d'investissementséligibles à l'obtentiond'une aide de l'Etat.Dépôt par M. FernandBoden, Ministre <strong>des</strong> Classesmoyennes, du Tourisme et duLogement, le 05.08.2002Rapporteur:M. Claude WiselerTravaux de la Commission<strong>des</strong> Classes moyennes, duTourisme et du Logement(Président: M. Ady Jung):09.01.20<strong>03</strong> Désignation durapporteurExamen duprojet de loi etde l’avis duConseil d’Etat23.01.20<strong>03</strong> Examen etadoption duprojet derapportVote en séance publique:30.01.20<strong>03</strong>5016 - Projet de loiautorisant l'acquisition d'un immeubleadministratif situé àLuxembourg, route d'EschDepuis quelques années, le Gouvernementest obligé de faire faceà la problématique du logementadéquat de certains services etadministrations de l'Etat. A l'heureactuelle, la problématique se caractérisesurtout par une multiplicitéd'adresses louées, le coûtbudgétaire <strong>des</strong> loyers et la dépendance<strong>des</strong> fluctuations du marchéimmobilier. Le projet de loi sousrubrique est <strong>des</strong>tiné à autoriser leGouvernement à acquérir un immeubleadministratif situé àLuxembourg, 2<strong>07</strong>-211, routed'Esch.La Commission <strong>des</strong> Loyersconsulte régulièrement le marchéimmobilier en portant une attentionparticulière aux objets pourlesquels les propriétaires sontprêts à envisager une vente enaccordant une option d'acquisitionau locataire. Pour le contratde bail concernant l'immeuble décritci-<strong>des</strong>sus, une telle optiond'acquisition au bénéfice de l'Etatpendant les trois premières annéesà partir de l'entrée en vigueurdu contrat de bail a pu êtrenégociée.Dépôt par M. Luc Frieden,Ministre du Trésor et duBudget, le 23.08.2002Rapporteur:M. Lucien ClementTravaux de la Commission<strong>des</strong> Finances et du Budget(Président: M. Lucien Weiler):24.10.2002 Désignationd'un rapporteur18.11.2002 Examen duprojet de loi etde l'avis duConseil d'Etat16.12.2002 Examen etadoption d'unprojet derapportVote en séance publique:18.12.20025021 - Projet de loiportant- création d'un Centre de Documentationet de Recherche surla Résistance;- modification de la loi modifiéedu 25 février 1967 ayant pourobjet diverses mesures en faveurde personnes devenuesvictimes d'actes illégaux de l'occupantCe projet de loi a un double objet:d'une part, la création d'un Centrede Documentation et de Recherchesur la Résistance assurantla pérennité de la mémoire dela Résistance et, d'autre part, leremplacement du Conseil Nationalde la Résistance par un Comité directeurpour le Souvenir de la Résistance,nouvelle structure représentative<strong>des</strong> différentes organisationsde la Résistance.Dépôt par M. Jean-ClaudeJuncker, Premier Ministre,Ministre d'Etat, le 30.08.2002Rapporteur:M. Paul-Henri MeyersTravaux de la Commission<strong>des</strong> Institutions et de laRévision constitutionnelle(Président: M. Paul-HenriMeyers):13.11.2002 Désignationd'un rapporteur04.12.2002 Examen duprojet de loi etde l'avis duConseil d'Etat13.12.2002 Présentation etadoption d'unprojet derapportVote en séancepublique:19.12.20025<strong>03</strong>7 - Projet de loiportant habilitation pour leGrand-Duc de réglementer certainesmatièresCe projet, qui vise à habiliter, jusqu'au31 décembre 20<strong>03</strong>, le pouvoirexécutif à prendre en casd'urgence <strong>des</strong> règlements d'administrationpublique, même dérogatoiresà <strong>des</strong> dispositions légalesexistantes, ayant pour objet <strong>des</strong>mesures d'ordre économique et financier,s'inscrit dans la lignée<strong>des</strong> lois d'habilitation qui, depuis1946, ont été adoptées chaqueannée.Dépôt par M. Jean-ClaudeJuncker, Premier Ministre,Ministre d'Etat, le 15.10.2002Rapportrice:Mme Agny DurduTravaux de la Commissionjuridique (Président:M. Laurent Mosar):27.11.2002 Désignationd'un rapporteurExamen duprojet de loi etde l'avis duConseil d'Etat09.12.2002 Présentation etadoption d'unprojet derapportVote en séance publique:19.12.20025052 - Projet de loiportant ajustement <strong>des</strong> pensionset rentes accident au niveaude vie de 2001Au terme de l'article 225 alinéa 4du CAS "le Gouvernement examinetous les deux ans s'il y a lieu deprocéder ou non à la révision dufacteur d'ajustement par la voie législative,compte tenu <strong>des</strong> ressourceset de l'évolution du niveaumoyen <strong>des</strong> salaires et traitements.A ce sujet il soumet à la <strong>Chambre</strong><strong>des</strong> Députés un rapport accompagné,le cas échéant, d'un projetde loi."Le dernier ajustement est intervenupar la loi du 22 décembre 2000qui a adapté les pensions etrentes accident au niveau de viede l'année 1999 avec effet au 1erjanvier 2001. Conformément autexte légal ci-<strong>des</strong>sus cité, le momentest donc à présent venupour examiner si un nouvel ajustementdoit être opéré au niveau devie de l'année 2001 à partir du 1erjanvier 20<strong>03</strong>.Selon le rapport annexé au projetl'indicateur mesurant l'évolution<strong>des</strong> salaires fait ressortir une progressionde 3,5% entre 1999 et2001. En conséquence, le projetde loi propose le relèvement <strong>des</strong>pensions et rentes accident de3,5%, ceci par le biais d'une augmentationcorrespondante du facteurd'ajustement.Dépôt par M. Carlo Wagner,Ministre de la Santé et de laSécurité sociale,le 19.11.2002Rapporteur:M. Niki BettendorfTravaux de la Commission dela Santé et de la Sécuritésociale (Président:M. Niki Bettendorf):27.11.2002 Désignationd'un rapporteurPrésentation etexamen duprojet de loi11.12.2002 Examen del'avis du Conseild'Etat12.12.2002 Présentation etadoption d'unprojet derapportVote en séancepublique:19.12.2002<strong>Chamber</strong> online: www.chd.lu
Présidence: M. Jean Spautz, PrésidentM. Niki Bettendorf, Vice-PrésidentMERCREDI, 18 DÉCEMBRE 2002 20 E SÉANCE (SUITE) M. Jean Asselborn, Vice-PrésidentOrdre du jour (suite)7. 4927 - Projet de loi concernant l'assistance mutuelle enmatière de recouvrement dans la Communauté européenne<strong>des</strong> créances relatives à certains impôts, cotisations,droits, taxes et autres mesures(Rapport de la Commission <strong>des</strong> Finances et du Budget -Discussion générale - Lecture du texte du projet de loi -Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du secondvote constitutionnel)8. 5016 - Projet de loi autorisant l'acquisition d'un immeubleadministratif situé à Luxembourg, route d'Esch(Rapport de la Commission <strong>des</strong> Finances et du Budget -Discussion générale - Lecture du texte du projet de loi -Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du secondvote constitutionnel)9. 5<strong>03</strong>3 - Projet de loi concernant les organismes de placementcollectif et modifiant la loi modifiée du 12 février1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée(Rapport de la Commission <strong>des</strong> Finances et du Budget -Discussion générale - Lecture du texte du projet de loi -Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du secondvote constitutionnel)Au banc du Gouvernement se trouvent: Mme Marie-Josée Jacobs,MM. Henri Grethen et François Biltgen, Ministres; M. EugèneBerger, Secrétaire d’Etat.(Suite <strong>des</strong> débats de la 20e séance du Compte rendu n° 6)7. 4927 - Projet de loiconcernant l’assistancemutuelle en matièrede recouvrementdans la Communautéeuropéenne <strong>des</strong> créancesrelatives à certainsimpôts, cotisations,droits, taxes et autresmesuresRapport de la Commission <strong>des</strong>Finances et du Budget■ M. Lucien Clement (CSV),rapporteur.- Här President, DirDammen an Dir Hären, de Gesetzprojet4927, deen der <strong>Chamber</strong>haut zum Vote virläit, bezitt sechop de Recouvrement vu steierlecheCréancen an der EuropäescherGemeinschaft. Ech maacheneng kuerz Zesummefaassungvun de parlamentareschenAarbechten.De Finanzminister huet de Projetausgeschafft an huet en den 19.Mäerz 2002 an der <strong>Chamber</strong> déposéiert.D’<strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Employésprivés an d’<strong>Chambre</strong> deTravail hunn de Projet de loiaviséiert. Dem Statsrot säin Avisass vum 18. Juni 2002. D’Regierungselwer huet de Projet de 9.Juli nach eng Kéier amendéiert.D’Finanz- a Budgetskommissiounhuet sech insgesamt véiermolmam Projet beschäftegt. An dësemKontext huet se selwer nachverschidden Amendementer proposéiert,déi de 25. Oktober un deStatsrot geschéckt goufen. Denzweeten Avis complémentairevum Conseil d’Etat ass vum 26.November vun dësem Joer.Während der Sëtzung vum 16. Dezember2002 huet d’Kommissiounde schrëftleche Rapport guttgeheescht.Wat ass elo den Inhalt vun dësemGesetz? Am Steierrecht gëtt et efundamentale Prinzip. Dat assd’Territorialitéit vun de fiskalescheGesetzer. Dëse Prinzip bréngt matsech, dass de Stat seng Steierennet automatesch am Ausland andréiwekann. Wann de Stat engGeriichtsprozedur am Auslandlancéiere géif, da géif dës Prozedurjuristesch als irrecevabel, datheescht, als onzoulässeg erkläertginn.Fir Steieren am Ausland recouvréierenze kënnen, ass deStat op déi international Hëllefugewisen. Dës international Hëllefspillt op administrativem Niveau.Se baséiert op de Prinzipië vunder Réciprocitéit an am géigesäitegeVertrauen tëschent den Autoritéiten.Dës Hëllef setzt awer ochviraus, dass ee sech kloer prozeduralRegele gëtt, déi de Gesetzgeberselbstverständlech dannoch esou definéiere muss.Am Moment bestinn eng Partie vuKonventiounen, déi dës internationalHëllef reglementéieren. Et gëtteng multilateral Konventioun umNiveau vum Benelux. Et ginn ochbilateral Konventioune vu Lëtzebuergmat de Länner Frankräich,Däitschland, Dänemark, Finnlanda Schweden.Op communautärem Niveau assd’Hëllef beim Recouvrementschonn zënter 1978 obligatoresch,an dat um Niveau vun dePrélèvements agricoles an denDroits de douane. De Referenztexthei ass d’Direktiv 76/308/CE vum15. Mäerz 1976. No an no ass deChamp d’application méi breetginn, an d’TVA an d’Accise si leiderbäikomm. E weidere wichtegenText ass d’Direktiv 2001/44/CE vum 15. Juni 2001, déi d’Direktiv,déi ech elo grad ugeschwathu vun 1976, amendéiert. D’Direktivvun 2001 fousst op folgenderFeststellung:De grenziwwerschreidende Bedrucham Beräich vun der Fiskalitéitfloréiert, wann ee keng effikassRecouvrementsaccordenhuet oder wann där keng besteet.Ech zitéieren den Exposé <strong>des</strong> motifsvun der europäescher Kommissioun:„Le recouvrement <strong>des</strong>créances est un élément essentielde la lutte contre cette menaceque représente la fraude. Sansméthode efficace de collecte etde recouvrement il est vain d’institueret de contrôler les droits dedouane et les taxes. Le fait que lessommes passées en fraude puissentéchapper à la compétencede l’administration nationale comprometle succès <strong>des</strong> poursuitesqui seraient engagées. L’absenced’accord de recouvrement efficaceencourage par conséquentla fraude transfrontalière. Les mesuresnationales et même lacoopération entre administrationssur la base d’accords bilatérauxne sauraient suffir pour relever cesdéfis. Les accords existants enmatière d’assistance mutuelle présententtrop de lacunes pour faireface à ces défis, les deux secteursles plus préoccupants sur laTVA et la fiscalité directe“.Ech kommen elo op d’Grondiddievun der Direktiv, déi de Conseilzréckbehalen huet.Éischtens gëtt de Champ d’applicationmatériel vun der internationalerRecouvrementshëllef weiderausgedehnt, wéi zum Beispill opd’Akommessteier an op d’Verméigenssteier.Zweetens ginn d’Formevun der Hëllef ënner aneremadaptéiert. Drëttens ginn d’Coopératiounsprozedurerenforcéiert.Am Moment ass e Prozess géintd’Direktiv 2001/44 virun der Courde Justice <strong>des</strong> Communautés européennesunhänglech. Déi EuropäeschKommissioun huet dëstGeriicht befaasst, well se net averstanenass mat der Base juridique,déi de Conseil zréckbehalenhuet. Trotz dësem Geriichtsprozesssinn d’Memberstateforcéiert, fir hir Direktiv an hir nationalGesetzgebung ze transposéieren.D’Date-limite fir dës Transpositiounwar den 1. Juli 2002, datheescht, dat Gesetz huet schonneng relativ grouss Drénglechkeet.Här President, de Projet de loi gesäitvir, de koordinéierten Text vunder Direktiv an d’LëtzebuergerRecht ze transposéieren. Firwatass d’Regierung mat op dëse Weegaangen? Den Haaptgrond assd’Tatsaach, datt d’Basisdirektiv andéi Direktiven, déi duerno kommsinn, op eng net homogen Aart aWeis transposéiert gi sinn. Ananere Wierder hu mir verschiddenTexter, déi net deeselwechtenhierarcheschen Niveau hunn.Konkret sinn dat dräi Gesetzer andräi Règlements grand-ducaux.Elei stelle sech onweigerlech Problemerum Niveau vun der Transparenz,wéi och vun der Rechtssécherheet.Fir dëser Situatiounen Enn ze maachen, proposéiertd’Regierung een eenzege Gesetzestext,dee sech jo op all déizoustänneg Autoritéiten an op enguniform Aart a Weis applizéiert.Den Detail gëtt duerch een oderméi Règlements grand-ducauxgeregelt.Wat steet elo konkret am Gesetzesprojet?De Projet applizéiertsech fir all Créance vum LëtzebuergerStad an de Beräicher vunder Akommessteier, der Verméigenssteier,der TVA, den Accisenum Tubak, um Alkohol, um Uelech,Mineraluelech, de Steieren op denAssurancen, esou wéi um Droit àl’importation et à l’exportation. Déizoustänneg Lëtzebuerger Autoritéitesinn d’Steierverwaltung, denEnregistrement, d’Douane an deLandwirtschaftsministère.Et gëtt een Ënnerscheed gemaachtëschent dräi Forme vunAssistance mutuelle: d’Demandede renseignement, d’Demande demodification an d’Demande de recouvrement.Weiderhi gi ganz detailléiertKonditiounen, ënnert deenenesou eng Hëllef méiglech ass,duerch dëst Gesetz fixéiert.Zum Schluss nach e puer Wierderzu den Avisen. Déi zwou <strong>Chamber</strong>en,déi de Projet aviséiert hunn,hu sech allenzwou mam Projetaverstanen erkläert. De Statsrotapprouvéiert och dëse Projet. Elueft ganz besonnesch d’Qualitéitvun den Analysen an den Erklärungenum Niveau vum Exposé<strong>des</strong> motifs. Hien deelt och d’Approche,fir d’Matière vun engemeenzege Gesetzestext ze reglementéieren.Schlussendlech insistéiert deStatsrot drop, datt d’Bestëmmungevum Secret professionnel respektéiertmusse ginn. An der Praxissollen déi concernéiert Verwaltungeneng gemeinsam akohärent Linn verfollegen, esoudatt de Prinzip vun der Egalité <strong>des</strong>232citoyens devant la loi respektéiertka ginn.Ech hoffen, Här President, dassdëse Gesetzesprojet eng breetZoustëmmung elei an der <strong>Chamber</strong>kritt. Ech géif och am Nummvun der CSV-Fraktioun den Accorddozou ginn. Ech soen Iechmerci.■ M. le Président.- Als éischtenhuet den Här Jeannot Kreckéd’Wuert.Discussion générale■ M. Jeannot Krecké (LSAP).-Här President, net nëmmen dassd’Zäit scho fortgeschrëtt ass, mäoch well mir mat deem Projet vunUfank u mat d’accord waren a keeProblem an der Kommissioun haten,kann ech hei den Accord vumenger Fraktioun bréngen.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Jean-Paul Rippinger.M. Jean-Paul Rippinger (DP).-Här President, mir soen dem Rapporteurvillmools merci fir säi Rapport,a well en och esou ausféierlechdee Rapport hei virgedroenhuet, ass eis Fraktioun ochd’accord fir dee Projet ze stëmmen.■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Gast Gibéryen.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Merci Här President. Och vun eiserSäit wëll ech mech mengenzwee Virriedner uschléissen, andeemech dem Rapporteur mercisoe fir seng detailléiert Explikatiounena säi Rapport, a vun eiserSäit och d’Zoustëmmung bréngen.(Brouhaha général)■ M. le Président.- Den HärMinister Luc Frieden kritt elod’Wuert.■ M. Luc Frieden, Ministre duTrésor et du Budget.- Här President,ech profitéieren dann dovun,fir dem Rapporteur LucienClement, am Numm vun der Regierung,merci ze soen, well et assjo net d’Längt…(Brouhaha général)…vun den Débaten déi oft d’Wichtegkeetvu Projete beweist, an dofirsoll een also och net dat ënnerschätzen,wat hei vun Aarbechtvun der Finanzkommissioun andem Rapporteur gemaach ginnass, dofir merci vun der Regierungaus. Mä bei esouvill Eestëmmegkeetan der <strong>Chamber</strong> wëll ech déinet duerch meng Aussoenduerchernee maachen, an dofirsinn ech frou dass dëse Projetschéngt eestëmmeg gestëmmt zeginn. Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- Mir kommendann zu der Lecture vun denArtikelen.(Interruptions)■ M. Jacques-Yves Henckes(ADR).- Ech wollt nach ganz kuerzeppes nom Här Minister soen,wann Der wëllt, Här President.(Brouhaha général)■ M. le Président.- Jo.(Hilarité)■ M. Jacques-Yves Henckes(ADR).- Laacht net. Et ass esou,datt beim Projet mäi Kolleeg, denHär Gibéryen, Iech jo den Accordbruecht huet, mä ech wollt profitéierevun dem Fait, datt de Budgetsministerdo ass, fir drop hinzeweisen,datt mer bei deem Gebaiwou mir elo déi Optioun kafen,datt mir do Loyer...(Hilarité générale)■ Une voix.- Dir sidd amfalsche Film!■ M. Jacques-Yves Henckes(ADR).- Et ass gutt, et ass gutt.Ech hunn näischt gesot.(Brouhaha et Hilarité)■ M. le Président.- D’Diskussiounass ofgeschloss a mir kommendann elo zur Lecture vun denArtikele vum Projet de loi 4927 astëmmen driwwer of.Lecture du texte du projet de loi(par M. Jean Asselborn)D’Artikelen 1 bis 23 si gelies anugeholl.Mir maachen de Vote vum Projetde loi 4927.Vote sur l’ensemble du projet deloi et dispense du second voteconstitutionnelDéi fir de Projet sinn, stëmme matJo, déi aner mat Neen oder si enthalesech.De Projet de loi ass unanime mat57 Stëmmen ugeholl.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-MarieHalsdorf, Norbert Haupert (par M.Lucien Clement), Ady Jung, NicoLoes, Mme Marie-Josée Meyers-Frank, M. Laurent Mosar (par M.Marco Schank), Mme Ferny Nicklaus-Faber(par M. Jean-MarieHalsdorf), MM. Patrick Santer,Marco Schank, Jean Spautz, MmeNelly Stein (par M. Nico Loes),MM. Nicolas Strotz, Lucien Weileret Claude Wiseler (par M. PatrickSanter);Mme Simone Beissel (par M. ClaudeMeisch), MM. Jeannot Belling(par M. John Schummer), XavierBettel (par M. Niki Bettendorf), NikiBettendorf, Emile Calmes (parM. Jean-Paul Rippinger), MmeAgny Durdu, MM. Gusty Graas(par M. Théo Stendebach), PaulHelminger, Alexandre Krieps,Claude Meisch, Mme Maggy Nagel(par Mme Agny Durdu), MM.Jean-Paul Rippinger, MarcoSchroell, John Schummer et ThéoStendebach;MM. Jean Asselborn, Alex Bodry,Mme Mady Delvaux-Stehres, M.Mars Di Bartolomeo (par Mme LydieErr), Mme Lydie Err, MM. BenFayot, Jean-Pierre Klein (par M.Ben Fayot), Jeannot Krecké, LucienLux, Mme Lydia Mutsch, MM.Jos Scheuer, Georges Wohlfart(par M. Alex Bodry) et Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen,Jacques-Yves Henckes, Aly Jaerling,Jean-Pierre Koepp et RobertMehlen (par M. Fernand Greisen);MM. François Bausch, RobertGarcia (par M. Camille Gira), CamilleGira, Jean Huss (par MmeRenée Wagener) et Mme RenéeWagener.Ass d’<strong>Chamber</strong> d’accord, fird’Dispens vum zweete Vote zeginn?(Assentiment)Et ass esou décidéiert.An da komme mir elo zur Diskussiounvum Projet de loi 5016 iwwertde Kaf vun engem Verwaltungsgebaiop der EscherStrooss. D’Riedezäit ass nom Modell1 festgeluegt. Et sinn ageschriwwendéi Häre Bodry,Stendebach, Henckes a Bausch.D’Wuert huet elo de Rapporteurvum Projet de loi, den honorabelenHär Lucien Clement.8. 5016 - Projet de loiautorisant l’acquisitiond’un immeuble administratifsitué à Luxembourg,route d’EschRapport de la Commission <strong>des</strong>Finances et du Budget■ M. Lucien Clement (CSV),rapporteur.- Här President, Dir
MERCREDI, 18 DÉCEMBRE 2002 20 E SÉANCE www.chd.luDammen an Dir Hären, säit engerRei vu Joren ass et fir d’Regierungëmmer méi schwiereg adequatGebaier ze fannen, fir déi verschid<strong>des</strong>taatlech Administratiounena Servicer ënner Dag zekréien.Fir dësem Problem Meeschter zeginn, lount de Stat dann och engPartie Gebaier op verschiddenenAdressen, dat mat sech bréngt,datt vill Servicer sou bësselcheniwwert d’ganz Stad verspreet sinn.Et sief an dësem Kontext drunerënnert, datt d’Commission <strong>des</strong>loyers Ufanks de 70er Joren engStrategie verfollegt huet, fir d’Verwaltungennet zevill an der Stadze verdeelen, mä éischter op dräiKären oder Zentren ze limitéieren.Et waren dat zu engem Deel deRegierungsvéierel, de BoulevardRoyal, d’Beaumonts Gaass, esouwéi de Garer Quartier mam Rousegäertchenan der Garer Plaz.Mat de Jore konnt awer dës Strategienet méi bäibehale ginn, and’Commission <strong>des</strong> loyers huet noan no misse verschidde Gebaierlounen, déi ursprénglech awer alsWunnraum geduecht waren. Ethuet sech schnell erausgestallt,datt dës Gebaier och duerch hiertbaulecht Konzept de reellen Erfuerdernissennet entsprach hunn.Dës Konditiounen hunn d’Aarbechtenan dësen Administratiounenan an dëse Servicen netméi einfach gemaach.An den achtzeger Jore sinn dunnëmmer méi Banken an Assurancenop d’Finanzplaz Lëtzebuergkomm, déi sech gréisstendeels deStadkär vu Lëtzebuerg als Siègeausgesicht hunn. D’Präisser umBoulevard Royal esou wéi an derneier Avenue sinn zolitt and’Luucht gaangen.D’Verwaltungen hunn doropshimissen aner Gebaier bezéien, welld’Regierung eben net onbedéngtnach e Beitrag zu dëser Surchauffevun de Präisser leeschtewollt. Och dës Gebaier waremeeschtens onfonctionnel, alsonet esou aménagéiert, wéi eesech dat fir e modernt Bürosgebaihätt kënne virstellen. An den nonzegerJoren huet sech d’Problematikdunn nach eng Kéier verschäerft,well d’Verwaltungen ëmmerméi duerch d’Haaptstad verspreetgoufen, och well e rapidenZouwuess vun der Bevölkerungselbstverständlech dann och enZouwuess vun de Verwaltungemat sech bruecht huet. Hautbeméit sech d’Commission <strong>des</strong>loyers, fir Gebaier aus ze maachen,déi nei sinn, déi modernsinn an déi och en Opkaf duerchde Stat zu engem spéideren Zäitpunkterlaben, wat och der staatlecherStrategie a puncto Gebaieroder Bürosflächen entsprécht.(M. Jean Asselborn prend laPrésidence)Am Kontext vum Gesetzestext4883, iwwert d’Acquisitioun vundräi Gebaier um Kierchbierg, hatd’Regierung ugekënnegt, dassnach weider Projeten op denInstanzewee kéimen. De Projet5016, dee mir haut zur Ofstëmmungvirleien hunn, autoriséiertde Stat e Gebai ze kafen, dat sechop de Nummeren 2<strong>07</strong> bis 211 opder Escher Strooss hei an derStad befënnt. D’Regierung huetdëst Gebai säit kuerzem gelountan de Contrat de bail enthält engDispositioun, déi et der Regierungerlaabt, d’Gebai ze kafen. DëseKaf muss allerdéngs bannent deenennächsten dräi Joer geschéien.D’Gebai op der Escher Stroossweist eng Rei vu Virdeeler op. Etass en neit Gebai an d’Architekturerlaabt et, fir verschidde Serviceran dësem Gebai ënnerzebréngen.Doriwwer eraus läit d’Gebai op engerHaaptachs vun der Stad, noun den öffentleche Verkéiersmëttelenan och no bei anere staatlecheVerwaltungen.De Contrat de bail gesäit e jährlecheLoyer vun 1,5 Milliounen Eurovir, fir eng Gesamtsurface vu4.400 m 2 , déi op sechs Etagë verdeeltsinn, vu 452 m 2 Archiven avun 49 Parkplazen. De Bail, deenoch eng Kënnegungsklausel huet,leeft iwwer véier an en halleft Joer.De Gesetzestext gëtt der Regierungd’Méiglechkeet, fir dat Gebaizu engem hir convenablen Zäitpunktze kafen. De Stat kann esousenge Verwaltungen déi Infrastruktureginn, déi se brauchen,an déi fir hir Aarbecht onerlässlechsinn. De Kaf drängt sech ëmsouméi op am Kontext vun deemdach relativ héije Loyerspräis.De Budgetskredit, fir den Ukafspräis,18,5 Milliounen Euro kaschtdat Haus, ze bloquéieren, ass eCrédit non limitatif et sans distinctiond’exercice, deen et der Regierungerlaabt, d’Gebai zu engem firsi opportunen Zäitpunkt ze kafen.Fir de Rapport komplett ze maachen,wëll ech nach preziséieren,dass de Budgetsminister Luc Friedende Projet de 17. September2002 hei an der <strong>Chamber</strong> déposéierthuet. De Statsrot huetden 8. Oktober e positiven Avis zudësem Projet ofginn. An der Sëtzungvun der Finanzkommissiounvum 24. Oktober ass dann och deRapporteur désignéiert ginn, anan der Sëtzung vum 19. Novemberass den Text vum Gesetz,esou wéi den Avis vum Statsrotënnert d’Lupp geholl ginn. Lastbut not least ass de schrëftlecheRapport an der Sëtzung vum 16.Dezember analyséiert an ugehollginn.Ech hoffen, ech konnt Iech déinoutwenneg Erklärungen zu dësemProjet ginn. Ech schléissemäi Rapport mam Accord vun derCSV-Fraktioun of. Ech recommandéiereselbstverständlech der<strong>Chamber</strong>, fir dëse Projet ze stëmmen.Ech soen Iech merci.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- Merci, HärRapporteur. Den éischten Diskussiounsriednerass den Här Bodry.Den Här Bodry huet d’Wuert.Discussion générale■ M. Alex Bodry (LSAP).- HärPresident, Dir Dammen an DirHären, och wa meng Fraktiounwäert deen heite Gesetzesprojetstëmmen, ass et awer esou, dasssech eng Rei vu méi prinzipielleFroe mat dem Vote vun deem heitenText verbannen, op déi echoch wëll hei e bësse méi am Detailagoen.U sech handelt et sech jo hei einfachëm en Autorisatiounsgesetz,wou d’Regierung also vun der<strong>Chamber</strong> autoriséiert gëtt, fir enadministratiivt Gebai, an derEscher Strooss hei an der Stadgeleeën, an der Grenz vun 18,5Milliounen Euro kafen ze goen.Dat Gebai ass fir de Moment a Locatiounvum Stat, e Bail, deen op4,5 Joer festgeluegt ginn ass andéi Kafoptioun, déi de Stat huet,besteet während deenen éischtendräi Joer vun deem Bail do. Esouwäit,esou gutt.Allerdéngs stelle sech bei dësemProjet zwou Froen haaptsächlech.Froen, déi mat Lan<strong>des</strong>planung zedinn hunn, a Froen, déi mam Finanzéierungsmodusze dinn hunn.Wat de Problem vun der Lan<strong>des</strong>planungugeet, esou géif ech heigären dat nach eng Kéier rappeléieren,wat mir och schonn heiam Juni ervirgehuewen hate beiengem ähnleche Projet de loi, wouet drëm gaangen ass, fir en neitVerwaltungsgebai um Territoirevun der Stad Lëtzebuerg ze kafen.Et stellt sech d’Fro, ob d’Regierunge globaalt Konzept huet, wéistaatlech Servicer sollen hei amLand organiséiert ginn, wéi eewëllt dezentraliséieren hei zu Lëtzebuerga wéi een och der Regionaliséierungvu staatlecher Säitméi konkret Konture gëtt.Ech wëll drun erënneren, dasszënter 1999, dat sinn elo knappvéier Joer hier, eng éischt Etüd virläit,déi déi viregt Regierung nachan Optrag ginn hat, fir e Konzeptvun Dezentraliséierung vun denöffentleche Servicer hei zu Lëtzebuergop d’Been ze kréien. Echstelle mir d’Fro, wat dës Regierungan deem dote Beräich ënnerhollhuet. Wat ass mat där Viretüdgeschitt? Ech kann net erkennen,dass iergendwéi un deem dotenDossier geschafft ginn wär, dassprobéiert gi wär, fir eng kohärentApproche sech ze ginn als Regierung,wat den Emplacement vunneien administrative Servicer ugeet,respektiv wat d’Organisatiounvun eenzelne staatlechenDéngschtstellen ugeet am Sënnvun enger méi grousser Noperschaftzum Bierger, am Sënnoch fir eng gewëssen Dekonzentréierungvun de staatleche Servicerhei zu Lëtzebuerg ze realiséieren,wou déi grouss Massnach ëmmer um Territoire vun derHaaptstad konzentréiert ass.Et stellt sech also eng Fro, wéi eekohärent wëllt déi staatlechDéngschtstellen iwwert d’Land organiséieren.Da stellt sech ocheng Fro innerhalb vun der StadLëtzebuerg, wéi een an derHaaptstad wëllt eng gewësseKohärenz an d’Lokaliséierung vunden administrative Servicer vumStat erabréngen. Ech muss feststellen:Och dëse Projet de loi gëtthei keng eenzeg Indicatioun aneng aner Richtung. Ech muss feststellen,dass et an deem dotePunkt zwar eenzel Décisioune vunder Regierung gëtt, fir eenzelstaatlech Stellen ausserhalb vunder Stad Lëtzebuerg unzesiedelen,mä ech erkennen awer kengallgemeng Démarche, fir no rationelleKritären ze probéiere sechalso a puncto Dezentraliséierunge kloert Konzept, fir eng laangfristegPeriod ze ginn.Eng zweet Form vu Bemierkung,déi ee muss maachen, dat ass deFinanzéierungsmodus, deen heigewielt ginn ass vun der Regierung,wou hei e Projet vun ëmmerhin18,5 Milliounen Euro, dat si740 Millioune gutt al LëtzebuergerFrang, einfach soll iwwer engLigne budgétaire vum Finanzministèreofgewéckelt ginn. DëseKaf, wann e sech da mécht, sollalso net lafen iwwert d’staatlechInvestitiounsfongen - mir hu jo eFong fir administrativ Gebaier, deegëtt hei net erugezunn -, mä engeinfach Ligne budgétaire am Budgeten capital vum Stat.Da muss ee sech natierlech d’Frostellen, ob eigentlech déi Lignebudgétaire genügend dotéiertass, fir esou Akeef kënnen ze tätegen.Ech kucken a meng Budgetsdokumenterfir 2002, do stifënnef Milliounen Euro an därLigne budgétaire dran, a fir 20<strong>03</strong>,siehe da, sinn et sechs MilliounenEuro, déi virgesi ginn, a wou etlechProjete sollen iwwert déiLigne budgétaire ofgewéckeltginn. Deen heite Projet eleng géif,wann d’Regierung d’Optioun zitt,also mat 18,5 Milliounen Euro zuBuch schloen.Ech wëll drun erënneren, dass mirviru sechs Méint, den 12. Junidëst Joer, e Projet gestëmmt hunnhei an der <strong>Chamber</strong>, wou d’Regierungermächtegt ginn ass, fir dräiadministrativ Gebaier um Kierchbiergze kafen. Gesamtkäschtepunktvun deem Projet: 43 MilliounenEuro, dat sinn 1,72 Milliardegutt al Lëtzebuerger Frang.Och deen dote Projet soll ofgewéckeltginn iwwert déiselwechtLigne budgétaire, déi also fir 2002dotéiert war mat fënnef MilliounenEuro, a fir 20<strong>03</strong> dotéiert ass matsechs Milliounen Euro. An ech sisécher, dass och nach eng Rei vuklengere Projeten, déi net hei and’<strong>Chamber</strong> kommen, och solleniwwert déi dote Ligne budgétaireofgewéckelt ginn.Elo handelt et sech dobäi ëm eCrédit non limitatif sans distinctiond’exercice. Dat ass schéin a gutt.233Et kann ee selbstverständlech ochsystematesch dohinner goen anAusgaben ënnerschätzen, andann am Laf vum Joer iwwerDépassementer dann däitlech méiAusgaben tätegen, wéi d’<strong>Chamber</strong>eigentlech d’Autorisatioun dozouginn huet. Dat kann ee selbstverständlechmaachen, dat kanneen zumools an Zäite vun Héichkonjunkturmaachen, wou d’Statskeesemat Plus-valuë gutt gefëlltsinn an a Milliardenhéichtoperéiert gëtt, wou een da kannouni gréisser Schwieregkeetenesou Operatiounen duerchféieren.Elo mengen ech awer, dass zumoolsoch dës Debatten iwwert deBudget dëst Joer hei an der<strong>Chamber</strong> gewisen hunn, dasssech d’Zäite geännert hunn. Dassmir och hei zu Lëtzebuerg net méia wirtschaftleche Boomzäite sinn,mä dass mir zumin<strong>des</strong>t - echdrécke mech virsiichteg aus - anZäite vu wirtschaftlecher Stagnatiounsinn, mat deene Répercussiounen,déi dat selbstverständlechoch op d’Statsfinanzen,op den Equiliber vum Statsbudgethuet.Ech stelle mer also hei, am Nummvu menger Fraktioun, d’Fro, wéidat do soll an Zukunft gehandhaabtginn. Wann ee gesäit watd’Vergaangenheet bei deene fetteJore war, da stellen ech mir d’Fro,wéi ee kann dohinner goen, an eBudget hei an der <strong>Chamber</strong> presentéieren,deen d’Majoritéit jodann och stëmmt, wou een dachawer bei esou wichtege Lignesbudgétaires weess, dass een eigentlechdéi falsch Zuele vu vireran asetzt. Dat werft fir mech erelativ schwaarzt Liicht op de Prinzipvun der Wourecht bei der Opstellungvum Budget, wéi och opde Prinzip vun der Rigueur bei derAusféierung vu Budgetsprinzipien,déi d’Regierung awer, anhire Rieden zumin<strong>des</strong>t, ëmmergären héich hält, a wou ee gemierkthuet, dass sech an der Vergaangenheet,zumin<strong>des</strong>t op deemheite Punkt, net dorunner gehaleginn ass.Ech wëll dofir och e puer Zuelenhei uféieren, wat d’Exekutioun vundeenen dote Lignes budgétairesvun deene leschte Joren ugeet.1999 stoungen am deemolegeBudget, wéi d’<strong>Chamber</strong> e votéierthuet, 150 Millioune LëtzebuergerFrang; schlussendlech huet d’Regierungder 375 Milliounen ausginn,dat ass plus 150% par rapportzum initiale Budget. Et solltawer nach besser kommen. AmJoer 2000 stoungen am votéierteBudget 3,72 Milliounen Euro,d’Regierung huet - haalt Iech un -19,88 Milliounen Euro ausginn; datass en Dépassement vu 540%.Am Joer 2001 - dat sinn déi leschtZuelen iwwert déi ech verfügen,de Minister huet vläicht d’Zuelenoch scho fir 2002 esou wäit virleien- stounge jiddefalls an deenendote Lignes budgétaires fir Ausgabe4 Milliounen Euro zur Verfügung,et sinn awer 32,47 MilliounenEuro ausgi ginn; dat ass e Rekord-Dépassementvun 810%.Dat doten ass e Posten deen allKéiers bei alle Rapporten, vun der<strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Comptes fréier, avun der Cour <strong>des</strong> Comptes haut,kritiséiert gëtt, well eigentlech systemateschfalsch Zuelen am Budgetstinn, e systematesch vun derRegierung ënnerschat gëtt an daschlussendlech systematesch vunder Regierung dépasséiert gëtt.Mir sinn der Meenung, dass déidote Praxis an Zukunft net méikann esou duerchgefouert ginn, etsief et kann ee gläichzäiteg op engeranerer Plaz Ausgabe spueren,respektiv et weess een, dass eeMehreinnahmen huet, déi virdrunnach net am Budget drastoungen,a wou een also da kann den Equilibergarantéieren.Wat och net gutt ass, ass ganzkloer, dass déi grouss Akeef hei,déi de Stat mécht, dass déi eigentlechan der Programmationpluriannuelle vun der Regierung akengem Dokument erëmzefannesinn. Si sinn an de Fongen netdran, a si si schlussendlech och akengem aneren Dokument matdran.Ech sinn der Meenung dass vunder <strong>Chamber</strong> votéiert Projeten, obdat Projete sinn déi iwwer Fongenofgewéckelt ginn oder iwwer anerArtikele vum Budget - dat spillt jokeng Roll -, wann ee wëllt eng Planifikatiounmaachen, muss ee seiwwer all déi Elementer do maachen.E Bauprojet ass e Bauprojet,wann d’<strong>Chamber</strong> hiren Accordgëtt, muss een dach ee vun der<strong>Chamber</strong> approuvéierte Bauprojet,dee mat enger substanziellerDépense verbonnen ass, woud’Constitution virschreift, datt engLoi spéciale muss votéiert ginn,an der Programmation pluriannuelleerëmfannen, déi d’Regierung,déi de Stat mécht. Dat asstechnesch parfaitement méiglech,an et ass politesch mengen ochoch néideg. Wann een en Iwwerbléckiwwert déi zukünfteg Engagementervum Stat wëllt behalen,da muss een all Engagementervum Stat an där Programmatiounerëmfannen, an et ass ochnéideg wann d’<strong>Chamber</strong> wéilt hirKontrollfonctioun ausüben, dassse dann och iwwer sämtlechDonnéeë verfügt an net nëmmendeelweis.■ M. le Président.- Här Bodry,erlaabt Dir eng Zwëschefro vumHär Bettendorf?■ M. Alex Bodry (LSAP).-Näischt léiwer wéi dat, Här President?(Brouhaha général)■ M. Niki Bettendorf (DP).-Ech wollt dem Här Bodry justsoen, ech war och laang an engerGemeng täteg, a wann een zumBeispill als Gemengepapp oderals Gemengemamm oder als Regierungop eng Stee goe muss,wou een en Objet ze kafe kritt, egudde Projet, da kann et jo awernet sinn, dass dat an enger pluriannuellerVirausschau iergendwéifestgehalen ass. Déi Stee, déi assiwwermuer, an da muss ee kënneneng Décisioun huelen. Dat kannnet esou sinn, datt een no engemPlang op fënnef, sechs, siwe Joerviraus ka soen: Dat do musse mirvirausgesi fir ze kafen. Dat kannnet sinn. Do muss ee méi flexibelbleiwen; dat ass an de Gemengenesou, an dat ass beim Stat esou.■ M. Alex Bodry (LSAP).- HärBettendorf, wann Dir mir nogelauschterthätt, dann hätt Dir déidote Fro net bräichten ze stellen.Ech hu ganz kloer präziséiert dasset sech hei net ëm Steeën handelt.Deen heite Projet, iwwert dee mirhaut ofstëmmen, an Héicht vun18,5 Milliounen Euro, dee Projetde loi deen dës <strong>Chamber</strong> ofgestëmmthuet viru sechs Méint anHéicht vun 43 Milliounen Euro, dathuet näischt mat enger Urgenceze dinn, dat huet näischt mat engemschnelle Reagéieremussenze dinn, fir iergendwéi op engerStee musse kënnen als Stat aktivze ginn.Dat hei si Projeten, dat hunn echpreziséiert, déi votéiert gi si vunder <strong>Chamber</strong>, wou eng Loi spécialemuss virleien no eiser Verfassung,fir dass se iwwerhaapt kënnenduerchgefouert ginn. Déi Projetendo, déi muss een an engerProgrammation pluriannuelleerëmfannen, soss ass et onméiglecheng Planung ze maachen.Et bréngt eis jo näischt, wa merméi bëlleg Projeten an de Fongenerëmfannen, well déi zoufälleg iwwertd’Fonge lafen. Wann déckProjete kënnen niewendrun iwwertden normale Budget ofgewéckeltginn - an dat si jo awer trotzdeemEngagementer déi sou ferme siwéi déi Engagementer déi d’Regierunghëlt iwwert déi Projeten,déi iwwert d’Fonge lafen -, damuss een déi also kënnen hei anenger Programmation pluriannuelle,déi wëllt komplett sinn, erëmfannen.Ech betounen nach eng
MERCREDI, 18 DÉCEMBRE 2002 20 E SÉANCE www.chd.luKéier: Et ass technesch méiglech,a politesch wär et wënschenswäert.Sou dass ech also mengen, dassmir hei an enger Situatioun si woumer esou e fragilen Equiliber, ochvun eisem Statsbudget 2002, awahrscheinlech och 20<strong>03</strong>, wäertekennen, sou dass een also net méika mat därselwechter Liichtegkeetiwwer Dépassementer fir gréisserZomme fueren, wéi dat vläicht déilescht Jore méiglech war, mä dasset also eng Rei vu wirtschaftlechena finanzpoliteschen Zwänggëtt, déi et néideg maachen, dassd’Regierung an deenen dotePunkte méi Fouss bei Mol hält, wéidat virdrun de Fall war.Hei ass jo momentan dat Gebai aLocatioun geholl; d’Regierunghuet hei just eng Optioun, fir alsoan deenen nächsten dräi Joer -dovunner wäert schonn e Joer eloofgelaf sinn -, déi Optioun alsokënnen ze zéien.Mir wäerten dee Projet hei stëmmen,mä mat deem ausdrécklecheVirbehalt, dass d’Regierungsech et zweemol muss iwwerleeën,an eréischt op Grond vunder zukünfteger Entwécklung vuneiser Wirtschafts- a Finanzsituatiounkann dohinner goen, an hei enDépassement autoriséieren. Mirsinn an enger Situatioun, mengenech, wou een d’Regierung musskënne mam Wuert huelen, wa sevu Rigueur a Virsiicht bei der Ausféierungvum Budget schwätzt.Mir verlaangen, dass d’Regierungsech un déi Wierder hält, déi sehei d’lescht Woch an der <strong>Chamber</strong>beim Vote vum Budget deklaréierthuet. Merci.■ M. le Président.- Merci, HärBodry. D’Wuert huet den HärStendebach.■ M. Théo Stendebach (DP).-Här President, Dir Dammen an DirHären, mir hunn op dëser Plazschonns e puermol op d’Feele vunde Raimlechkeete fir eis Statsverwaltunghigewisen. Spéitstens beider Diskussioun vum Gesetz4883, iwwert d’Acquisitioun vundräi administrative Gebaier umKierchbierg, konnt ee sech méigenee mat dësem Thema auserneesetzen.Jorelaang ass sech beklot ginn,dass de Stat net genuch eegen,an zum Deel och net genug gëeegentBüroraimlechkeeten zur Verfügunghätt. Dat wat ee ka soenass, datt ënnert dëser Regierungawer elo seriös Efforte gemaachginn, fir d’Situatioun ze verbesseren.Mir wësse jo, dass d’Statsservicerop ongeféier 115 verschiddenenAdresse verspreet sinn. Lounegoen heescht och, datt ee sechde Contraintë vun engem Contratde bail ënnerwerfe muss. ZumBeispill muss en Deel vun derSteierverwaltung vum 31. Dezember2004 un an nei Raimlechkeeteplënneren, well de Contrat de bailofleeft. A wann ee lount kann eeseng Raimlechkeeten net esouaménagéieren, wéi dat sengUspréch verlaangen.Doniewent kënnt, datt de Stathéich Zomme vu Locatioune mussbezuelen. Dofir ass déi positivEntwécklung, déi elo agesat huet,fir verstäerkt eegent Kapital zeschafen, nëmmen ze begréissen.Kierzlech krute mir d’Pläng fir enneit Verwaltungsgebai an der HollerecherStrooss virgestallt. Dakommen ech och nach eng Kéierop…■ Mme Renée Wagener (DÉIGRÉNG).- Jo, mä et ass elo op Äisgeluegt.■ M. Théo Stendebach (DP).-Lauschtert no, Mme Wagener, datkënnt jo nach hei hannendrun.Da kommen ech och nach engKéier op dat aalt Postgebai an derHollerecher Strooss ze schwätzen,wou de Budgetsminister jo op engQuestion parlementaire vumGusty Graas vum 28. Juni 2001geäntwert hat, dass d’Regierunggéing préifen, ob een op dëserPlaz och een neit Verwaltungsgebaiopriichte kënnt.D’Motivatioun vun den Ugestellten,net nëmme beim Stat, ass jooch zu engem gudden Deel ofhängegvum direkten Aarbechtsëmfeld,an dozou gehéierend’Bürosraimlechkeeten. EeGrond méi, fir also esou wäit wéiméiglech Propriétaire vu Gebailechkeetenze ginn. Selbstverständlechass dat, besonneschum Gebitt vun der Stad Lëtzebuerg,net esou evident. Doniewentsinn d’Präisser jo och netëmmer sozial.Mat dësem Projet verloosse mir jovläicht den traditionelle Wee. DeStat huet sech jo am Kontraktd’Méiglechkeet ausgehalen, bannendräi Joer vum Locataire zumPropriétaire ze ginn. Dat huet deVirdeel, dass een déi Acquisitioungegebenenfalls zu enger Zäit kamaachen, wou déi budgetär Mëttelendat besser erlaben. Amschlëmmste Fall kann een ochganz op déi Acquisitioun verzichten.Här President, Dir Dammen an DirHären, dëst Gebai läit jo bekanntlechan der Escher Strooss. ZuRecht gëtt am Rapport drop higewisen,dass dëse Site eng guttUbannung un den öffentlechenTransport erméiglecht. D’Gare vunHollerech an de städteschen Autobusdéngschtdroen dozou bäi.Eng Remarque muss ech zu dësemSite maachen. E läit jo an derdirekter Proximitéit vun der Zoneindustrielle et commerciale vunder Cloche d’or, déi sech an deeneleschte Joren immens entwéckelthuet, an och nach weiderentwéckele wäert. Dat huet deVerkéiersproblem natierlech netméi kleng gemaach. Fir an dësemBeräich am Dag eng Parkplaz zefannen, ass net einfach. Dofir asset gutt, dass 49 Parkplazen aménagéiertginn. Et solle jo och Serviceran dëst Gebai kommen, wéizum Beispill de Service de renseignement,deen u sech net villVisiteuren unzéie wäert. Datbréngt mech dozou, nach ofschléissende puer Reflexiouneniwwert d’Dezentraliséierung zemaachen.Mir musse schonn d’Chance notzen,fir deen een oder anere Statsserviceaus der Haaptstad ofzezéien.Wann dat Gebai elo fräigestalltgëtt fir de Stat, erhoffen echmir, dass dann an der Stad Lëtzebuerg,wou Gebailechkeeten eidelginn, erëm Wunnenge kënnen drakommen.Här President, Dir Dammen an DirHären, ech wëll dem RapporteurLucien Clement nach merci soe firsäi Rapport. D’DP kann dësemProjet de loi jiddefalls nëmmenzoustëmmen, well en dozou bäidréit,dass besser Konditioune fireise Statsapparat geschafe ginn.Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- Merci, HärStendebach. Ech géif dann denHär Henckes froen, ob en seng Interventiounvu virdrun nach wëlltcomplétéieren?(Assentiment)D’Wuert huet den Här Henckes.■ M. Jacques-Yves Henckes(ADR).- Här President, ech mengen,ech si mat Iech d’accord,dass et vläicht besser gewieschtwär, mir hätten eng Suspension <strong>des</strong>éance gemaach, fir och alle Kolleegenet ze erlaben, d’Debattenze verfollegen, anstatt dass eenhei muss an aller Eil versichen, firséier ee Bréitchen z’iessen. Dakommen heiansdo esou kleng Verwiesselungevir. Ech entschëllegemech, dass ech domadder e bësselchePerturbatioun bruechthunn.(M. Jean Spautz reprend la Présidence)Ech wollt zum Projet de loi e puerWuert soen. Notamment, wanneen d’Chiffre kuckt, déi hei andem Projet virleien, an dofir ass etgutt, wann den Zoufall et wëllt,dass mir haut de Budgetsministerhei hunn.Mir hunn 18,5 Milliounen Euro virgesifir de Prix d’achat. De Loyervum Gebai mécht 1,5 MilliounenEuro d’Joer aus. Wann ech dat ebësse vergläichen, da fannenech, dass, op Basis vun deem investéierteKapital, e Loyer bezueltgëtt, dee ronn 8% ausmécht. Opdär anerer Säit hu mir ons Sueplacéiert, Här Trésorminister, zuengem Taux, dee garantéiert wäitënnert der Halschent läit, esoudass et also opportun wär fir déiOptioun, déi mir anscheinend ënnerschriwwenhunn, esou séierwéi méiglech ze exercéieren.Ech wollt froen, wéi déi Optioun libelléiertass. Ass et eng Optiounmat engem fixe Präis, oder ass etjust nëmmen eng Option d’achat?De Rapporteur ka mir dat vläichtpreziséieren.(Interruption)Ech hunn dat Gesetz gelies, an etsteet do „prix d’acquisition“. Echhuelen u „pour un prix maximumde…“. Wann et eng Optiond’achat wär, hätt normalerweismissen e prezise Präis drastoen.Vläicht kann de Präis nach no ënnereduzéiert ginn, mä wann dePräis de maximale Präis ass, dagesäit een, dass de Loyer op jiddeFall vill ze vill héich ass. Datbekräftegt just nëmmen dat, watech hei gesot hunn.Deen anere Punkt, deen ee musservirsträichen, dat ass, dass etgutt wär, wann d’Regierung géingbekannt ginn, wéi se elo wëllt anZukunft hir Servicer regruppéierenoder net. Ech mengen, et ass absolutberechtegt, dass déi administrativServicer an der Stad hirPlaz hunn, mat eventuell verschiddenenAntennen uechtert d’Land,mä et ass awer och wichteg, dasseen esou vill wéi méiglech déi administrativServicer konzentréiert,well ganz vill Leit wëllen eng Administratiounan nach een anereService deeselwechten Dag oderdéiselwecht Zäit an Anspruchhuelen, an dann ass et besser,dass déi Leit dat kënnen zu Foussmaachen, anstatt dass se sechmusse mam öffentlechen Transportoder mam Auto ploen, fir vunenger Administratioun bei déi anerze kommen.Dat gesot, wollt ech den Accordvun der ADR-Fraktioun zu dësemProjet bréngen.■ M. le Président.- Den HärBausch wëllt net méi intervenéieren.An deem Fall huet den HärMinister Luc Frieden d’Wuert.■ M. Luc Frieden, Ministre duTrésor et du Budget.- Här President,ech hunn näischt z’iessekritt, well ech kontinuéierlech geschaffthunn. Ech hat elo justwährend enger Sekonn versichtee Maufel z’iessen, mä ech gesinn,dass mir dat net geléngt. Dirmusst also weider mat engemdënne Budgetsminister Iech offannen.(Interruption)De Budget ass geschwënn wéi deMinister.Ech wollt e puer Observatiounemaachen, e puer Äntwerte ginn opdéi Froen, déi mir gestallt gi sinn.Ech sinn net Lan<strong>des</strong>planungsminister,kann also dofir net komplettdéi éischt Observatioun vum KolleegAlex Bodry beäntwerten. Echgéing just wëlle soen, dass, ounidass vläicht honnertprozentegfestgeluegt objektiv Critèrëbestinn iwwert d’Lokalisatioun vunde staatleche Servicer, mir an derRegierung gesot hunn, dass déitechnesch Servicer, déi net direktRegierungsservicer sinn, de234préférence sollen ausserhalb vumGebitt vun der Stad Lëtzebuerg lokaliséiertginn. An dëst Gebaikommen eng ganz Rei vu Servicer,déi méi direkt mat der Regierungzesummenhänken, voire Servicer,wou d’Leit aus dem Land higinn.Do bleift et, dass eng zentral Stellam Land méi einfach ass fir d’Leit,wéi wann déi ausserhalb vun derHaaptstad lokaliséiert ass.Mir haten zum Beispill d’Diskussioun:Wann ech mäi Ministèrehuelen an de Justizministère iwwertde Registre de Commerce,do sinn der, déi gesot hunn:Kommt mir lokaliséieren dat iergendwouam Süden. Do hunnanerer gesot, déi méi aus demNorden oder dem Zentrum sinn:Dat gëtt e Problem mam Accès.Also muss een de Critère vumAccès ëmmer berücksichtegen.Insofern eng Rei Servicer an Zukunftiwwer Internet wäerte goen,gëtt déi Fro manner wichteg akann ee méi dezentraliséieren. Déitechnesch Servicer ginn am Prinzipdezentraliséiert.Déi zweet Fro vum Här Bodry wardéi iwwer de Finanzement. Vläichtwell Chrëschtdag esou no ass,sinn ech haut exceptionell mamHär Bodry op ville Punkten d’accord.De Chiffer, deen am Budgetsteet fir d’Acquisitioun vun Immeublen,ass traditionell iwwerschrattginn. Leider hat den HärBodry keng Chifferen hei aus derLegislaturperiod 1994-1999, and’Zäit ass esou fortgeschratt,dass ech mengen, dass meng Beamtenoch net méi do wären, firdéi kënnen ze froen. An deeméischte Joer, wou ech an der Regierungwar, hate mir dee Punktoch schonn.(Interruption)Ech wollt just soen, dass et engKonstanz doranner gëtt, an déihuet eng ganz gutt Ursaach. Echerklären Iech firwat.Et weess een tatsächlech net andeem Moment, wou een de Budgetmécht, wat fir eng Gebaier eewährend dem Joer keeft.Dat ass deen éischte Punkt. Denzweete Punkt ass, datt et och enfonction vun de Recettë ganzkloer ass, datt een eng Rei Acquisitiounennet mécht. Dofir ass etnet weider erstaunlech, datt meran deene leschte Jore wou d’Recettenhéich waren, wa gutt Opportunitéitendo ware fir Bürosgebaierze kafen, da gesot hunn: Mävu datt mer et kënne maachen avu datt d’Loyeren héich sinn, humer besser mer kafen, a vu dattdat an de finanzielle Méiglechkeetevum Stat läit, hunn ech dann alsBudgetsminister en Dépassementde crédit op deem Kredit accordéiert.An Zukunft wäert ech dat net méian deem Ausmooss maachen. Etschéngt fir mech ganz kloer, dattwann déi Situatioun vun de Steierrecettësech net verbessert, dattmir an deem nächste Joer oder andeenen nächste Jore keng nei Gebaierweder méi wäerte bauennach kafen. Et sinn der och déimengen, d’Loyere géife souwisouan deene nächsten zwee, dräiJoer um Bürosmarché substanziellfalen. Ech weess dat net, ech sikeen Expär an där Matière. Dathänkt jo e bëssen dovun of wat opder Finanzplaz geschitt. Dat hänktawer och domat zesummen, dattduerch den Elargissement neiNofro no Büroe kënnt. Dofir ginndéi eng an déi aner Theese vertrueden,mä et ass net d’Intentiounvun der Regierung fir elo dat, watmer dëst Joer e puermol gemaachhunn, d’nächst Joer oder d’iwwernächstJoer weider ze féieren.Mir wëllen elo emol d’Situatiounvum Marché immobilier observéierenan dann erëm méi lounen,esou wéi meng Virgänger ëmmerquasi ausschliesslech gelounthunn.Iwwert de Fong vun administrativeGebaier kënne mer dat natierlechnet finanzéieren, well dat sinnnëmme Suen déi fir Bauprojetesinn, an an de Pluriannuel kanneen et natierlech net aschreiwen.Ech muss Iech soen, wéi mir amSummer de Compromis ënnerschriwwenhunn, hate mer d’Intentioundat nach dëst Joer ze kafen.Da kann ech dat also net an dePluriannuel schreiwen, an echkann och elo net an de Pluriannuelschreiwen e Projet vun engem Gebai,dee mer vläicht eréischt anzwee oder dräi Joer kafen, an datass den Ënnerscheed, mengenech, zu engem Bauprojet, deeneng Virlafzäit huet, wou een ePlang ausschafft an dat dann amPluriannuel muss virgesinn.(Interruptions)■ M. Alex Bodry (LSAP).- DeeProjet ass e votéiert Gesetz anech mengen, e votéiert Gesetzass net eng einfach Indikatioun,dat ass méi bannend wéi muenchanere Projet, deen elo an de Fongendrasteet, wou d’<strong>Chamber</strong>sech nach guer net dozou geäusserthuet.■ M. Luc Frieden, Ministre duTrésor et du Budget.- Dat ass richteg.D’Fro ass just, wa mer datzum Beispill géingen dëst Joernach kafen, da kënnte mer et netan de Pluriannuel vum nächsteJoer hisetzen, an am Juli oder amAugust ass eréischt dee Compromisënnerschriwwe ginn. Da konntet och nach net am Budget vundësem Joer stoen. Et kann een netalles virausgesinn. Dat muss eemaachen, wann d’Opportunitéitdo ass.Ech ka mech gutt erënneren, wéieng Kéier de President vum Comitéd’acquisition komm ass a gesothuet: Mir siche Büroen an elofanne mer op der Escher Stroosse Gebai, dat sech géif fir eng ganzRei Servicer prêtéieren, dofir proposéierenech, datt d’Regierungdat dote soll kafen. A vu datt et eMontant ass, deen eng Gesetzesbasiserfuerdert, si mer dunn opdee Wee gaangen. Wéi gesot, datmuss ee kucken à la lumière vunde Recetten.Ech mengen, datt den HärHenckes Recht huet, datt dat heistolz Loyere sinn. Et ass och dofirfirwat mer déi Option d’achat ausgehandelthunn, an insofern d’Finanzlaget erlaabt, hu mer ochwëlles déi Option d’achat ze realiséieren.Mä wéi gesot, fir d’Zukunftwëlle mer virun allem erëmlounen, wéinst der Steiersituatiouna well mer de Marché immobilierelo emol wëllen e bëssen observéieren.Dat waren déi puer Prezisiounen,déi ech nach dozou wollt ginn anech wär da frou, wann d’<strong>Chamber</strong>dee Projet géif stëmmen, an echsoen dem Rapporteur, dem LucienClement, och hei nach engKéier villmools merci fir déi Aarbecht,déi en hei gemaach huet.Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- D’Diskussiounass ofgeschloss a mir kommenelo zu der Lecture vun denArtikele vum Projet de loi 5016 astëmmen driwwer of.Lecture du texte du projet de loi(par M. Jean Asselborn)D’Artikelen 1 bis 5 si gelies anugeholl.Mir stëmmen elo of iwwert de Projetde loi 5016.Vote sur l’ensemble du projet deloi et dispense du second voteconstitutionnelDéi fir de Projet si stëmme mat Jo,déi aner mat Neen oder enthalesech.De Projet de loi ass eestëmmegugeholl mat 56 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-MarieHalsdorf, Ady Jung, Nico Loes,Paul-Henri Meyers (par M. PatrickSanter), Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, MmeFerny Nicklaus-Faber (par M.
MERCREDI, 18 DÉCEMBRE 2002 20 E SÉANCE www.chd.luJean-Marie Halsdorf), MM. PatrickSanter, Marco Schank, JeanSpautz, Mme Nelly Stein (par M.Nico Loes), MM. Nicolas Strotz,Fred Sunnen (par Mme Marie-Josée Meyers-Frank), Lucien Weileret Claude Wiseler;Mme Simone Beissel (par M. NikiBettendorf), MM. Jeannot Belling(par M. Théo Stendebach), XavierBettel, Niki Bettendorf, Mme AgnyDurdu, MM. Paul Helminger, AlexandreKrieps, Claude Meisch,Mme Maggy Nagel (par M. PaulHelminger), MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell (par M.Claude Meisch), John Schummeret Théo Stendebach);MM. Jean Asselborn, Alex Bodry,Mme Mady Delvaux-Stehres, M.Mars Di Bartolomeo (par M. AlexBodry), Mme Lydie Err, MM. BenFayot, Jean-Pierre Klein (par M.Jeannot Krecké), Jeannot Krecké,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Jos Scheuer, Georges Wohlfart(par M. Ben Fayot) et Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen, Jacques-YvesHenckes, Aly Jaerling,Jean-Pierre Koepp et Robert Mehlen(par M. Fernand Greisen).MM. François Bausch, RobertGarcia (par M. Camille Gira), CamilleGira, Jean Huss (par MmeRenée Wagener) et Mme RenéeWagener.Gëtt d’<strong>Chamber</strong> d’Dispens vumzweete Vote constitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Da komme mer zur Diskussiounvum Projet de loi 5<strong>03</strong>3 iwwertd’Organismes de placementcollectif.Dem Rapporteur stinn 20 MinutteRiedezäit zur Verfügung. D’Riedezäitass nom Modell 1 festgeluegt,an agedroe sinn déi Häre Krecké,Rippinger, Henckes an Urbany.D’Wuert huet elo de Rapporteurvum Projet de loi, den honorablenHär Patrick Santer.9. 5<strong>03</strong>3 - Projet de loiconcernant les organismesde placementcollectif et modifiant laloi modifiée du 12 février1979 concernantla taxe sur la valeurajoutéeRapport de la Commission <strong>des</strong>Finances et du Budget■ M. Patrick Santer (CSV),rapporteur.- Här President, DirDammen an Dir Hären, d’Diversifikatiounvun der LëtzebuergerWirtschaft ass e Begrëff, deen aleschter Zäit dacks esou gefallass. Wann dës Diversifikatiounschonn amgaangen ass an nachen ustriewend Zil bleift, wäertenan däerfe mer net déi aktuell Lokomotivevun der LëtzebuergerEkonomie vernoléissegen. Op därenger Säit muss d’Finanzplazsech weider entwéckelen, an opdär anerer Säit muss et op derFinanzplaz selwer zu enger Diversifikatiounkommen. An dës zweeVoleten, dat heescht d’Weiderentwécklungan d’intern Diversifikatiounvun der Finanzplaz, sinn andësem Projet de loi verbonnen.Ech kënnt mech natierlech, HärPresident, beschränken ze soen,et wär en technesche Projet an etwär e gudde Projet fir d’Finanzplaz,well en esou technesch ass.Ech kënnt nach dobäi fügen, ewär <strong>des</strong>to besser fir d’Finanzplaz,well e méi technesch ass a well ennach dobäi laang ass; et si bal140 Artikelen. Et ass net d’Technicitéitvun der Matière, déi etméicht, ob en Text gutt ass odernet. Et ass de Wëllen, de Finanzsecteurmat engem sengen Entwécklungsméiglechkeetenugepasstekohärente legislative Kaderze versinn, deen eenzeg an elengwichteg ass. Et bréngt et net, villiwwert d’Finanzplaz ze schwätzenoder ze jéimeren ouni eppes zemaachen oder wéinegstens eppesze proposéieren, an do sinnd’Acteure vun der Finanzplaz wéid’Politik gefuerdert. Déi eng mussenëmmer méi attraktiv Produitenhire Clienten ubidde kënnen, déianer musse suergen, datt de legislativena réglementäre Kaderop der Héicht ass.D’Banque d’émission de lettres degage, Transfert de propriétés à titrede garantie an d’Circulation <strong>des</strong>titres et autres instruments fongiblessinn e puer rezent Beispillervun enger moderner, derFinanzplaz würdeger Législatioun.D’Titrisatioun an eng nei Reglementatiounvun der Fiducie stinnnach virun der Dier. An dësemKontext ass och dëse Projet de loize gesinn.Et geet ëm eng nei Reglementatiounvun den Organismes de placementcollectif, déi néideg gouf,well mer zwou Direktive vum 21.Januar 2002 ëmzesetzen hunn.Mir wieren dat éischt Land, datdës zwou Direktiven integral ëmsetzt.Lëtzebuerg hat sech op dësemGebitt ëmmer eng modernReglementatioun ginn. Dat war1983 an 1988 de Fall, an dat asshaut och nach de Fall.Wa se vun Organismes de placementcollectif oder Fonds d’investissementsoder nach SICAVenhéiere schwätzen, denken déimeescht direkt - a wat richteg ass-, mä nëmmen - wat manner richtegass - un d’Loi-Rau-SICAVen,déi nach Steierreduktiounen erméiglechen.De Secteur vun denOrganismes de placement collectifhëlt awer eng bedeitend Stellungzu Lëtzebuerg an. Am Joer2000 hunn d’Organismes de placementcollectif 8,8% vum PIBausgemaach an d’Steierakommesfir de Stat louch bei 860 MilliounenEuro oder 13,5% vun de globaleSteierrecetten. 7.200 Leit hunn direktan dësem Secteur geschafft,indirekt waren et der 13.500, datheescht 5,53% vun de Salariéen.Zum Vergläich, an därselwechterZäit, dat heescht am zweete Semester2000, hunn ongeféier nëmme6.800 Leit bei der deemolegerARBED geschafft. Dës Zuele weisenop de wichtegen Apport vunden Organismes de placementcollectif fir eis Wirtschaft hin, anaus deem einfache Grond ass dësBranche net als Niewesächlechkeetunzegesinn.No de leschten Zuelen, déid’CSSF publizéiert huet, gëtt et zuLëtzebuerg 1.960 Organismes deplacement collectif, an d’Aktivevun dëse Placements collectifsbelafe sech op 853 Milliarden Euro.Wann een nach denkt, datt etEnn 1990, also virun e bësse méiwéi zéng Joer 805 Organismes deplacements collectifs gouf mat Aktivevun 72,2 Milliarden Euro, kanneen de Wee gesinn, deen an därkuerzer Zäit zréckgeluegt ginnass. An zéng Joer ass d’Zuel vunden Organismes de placementcollectif ëm méi wéi 250% and’Aktiven, déi se géréieren, ëmméi wéi 1.180% gestiegen.Hautdësdags ënnerleien d’Organismesde placement collectifdem Gesetz vum 30. Mäerz 1988.Dëst Gesetz vun 1988 gëtt duerchdeen heite Projet de loi, awer nëmmemat Effekt op den 13. Februar20<strong>07</strong>, abrogéiert. D’Gesetz vun1988 hält d’Regele fir d’Grënnung,de Fonctionnement, d’Iwwerwaachungan d’Liquidatioun vun denOrganismes de placement collectiffest. Hei ënnerscheet eentëschent dräi verschiddene Kategoriëvu Fongen.Déi vun der Partie I, vum Gesetzvun 1988, och Organismes de placementcollectif en valeurs mobilièresgenannt, kënnen hir Aktivennëmmen a Valeurs mobilièresinvestéieren; si kënnen awer encontre-partie vum Passeport européenprofitéieren, dat heescht,si kënnen duerch eng einfach Prozeduran anere Memberstate vunder Unioun kommerzialiséiertginn.Déi an der Partie II, einfach Organismesde placement collectif genannt,kënnen an aner Produite,wéi Valeurs mobilièren investéieren,mä en contre-partie bénéficiéieresi net vum Passeport européen,dat heescht si kënnen netesou einfach um Territoire vun derUnioun kommerzialiséiert ginn.D’Partie III vum 88er Gesetz befaasstsech mat aussereuropäeschenOrganismes de placementcollectif, déi zu Lëtzebuerg wëllenenregistréiert ginn.Well déi zwou Direktiven nëmmend’Organismes de placementcollectif en valeurs mobilières, alsodéi ënnert d’Partie I falen,viséieren, sinn d’Ännerungen, déiech elo gläich wäert kuerz virstellen,wesentlech op d’Partie I beschränkt.Dës Partie I beschreift déi verschiddejuristesch Formen, déi enOrganisme de placement collectifen valeurs mobilières kann unhuelen.Et sinn där haaptsächlechzwou: de Fonds commun de placementan d’SICAVen.De Fonds commun de placementass eng Indivisioun vu Valeurs mobilières.Den Investisseur kënnt alsoan eng Indivisioun eran a gëttIndivisaire. De Fonds commun deplacement huet keng Personnalitéjuridique, et ass also eng Sociétéde gestion, eng Gesellschaft, déieng eege Personnalité juridiquehuet, déi de Fonds commun deplacement géréiert.Eng SICAV ass eng Société anonyme,d’Abréviatioun ass: Sociétéd’investissement à capital variable.Den Investisseur gëtt en Aktionärvun där SICAV, et ass baleng normal Société anonyme,…(Interruption)… - bal eng normal hunn ech gesot-, well de Prinzip vun derFixitéit vum Kapital bei engerSICAV net virhanden ass, datheescht, wann een InvestisseurAktionär gëtt, brauch ee kengAugmentation de capital iwwereng Décisioun vun den Aktionärevirun engem Notaire ze huelen.Ech wëll kuerz elo op déi verschiddenÄnnerungen, par rapportzum Gesetz vun 1988, agoen.D’Struktur vum Projet de loi assbal identesch mat där vum Gesetzvun 1988, d’Ausnahm ass, dasselo eng nei Partie IV sech mat derSociété de gestion befaasst. DësÄnnerunge betreffen déi folgendvéier Punkten.Eischtens: D’Politique de placement.An anere Wierder, do wouden Organisme de placementcollectif investéieren däerf.Wéi schonns gesot - an denNumm seet et jo och schonn aus -däerfen d’Organismes de placementcollectif en valeurs mobilièresnëmmen «en valeurs mobilières»investéieren. Et ass awer netëmmer evident ze ënnerscheeden,wat eng Valeur mobilière assa wat keng ass. Wann ee falschläit, kann een op eemol net méivum Passeport européen Gebrauchmaachen, mat deene Konsequenzendéi ee sech virstellekann.Dofir gëtt awer elo am Projet de loiden Terme Valeur mobilière definéierta preziséiert, an a wat fireng Aktiven den Organisme deplacement collectif kann investéieren.Zum Beispill en dépôts enbanque oder Instruments vumMarché monétaire.Doniewent ginn d’Regele vun derDiversifikatioun vun den Investissementevun engem Organismede placement collectif preziséiert.All d’Gesellschafte vun engemGrupp zum Beispill, oder ënnergeuerdentStrukturen an engerGesellschaft, ginn als eenzelEmetteure considéréiert, fir d’Plaffongenze berechnen.235D’Investissementspolitik vun esouengem Fong kann och ausnahmsweisno Börsenindicë gestalt ginn,wat ënnert dem heitege Gesetznet ëmmer méiglech wor. En Organismede placement collectifkann elo 100%, an net méi, wéi biselo ënnert dem 88er Gesetz, 10%,an Aktiven oder Parte vun anerenOPCen investéieren.Esou Organismes de placementcollectif en valeurs mobilièresheeschen och Fonds de fonds,dat heescht si investéieren an enanere Fong.Mä eng Dräi-Niveau-Struktur wouen Organisme an en aneren Organismeinvestéiert, dee selwer anen drëtten Organisme investéiert,also e Fonds de fonds de fonds,ass net erlaabt. Schlussendlech,fir mat der Investitiounspolitik ofzeschléissen,sinn d’Regele vunden Investissements en produitsdérivés preziséiert a vervollstännegtginn.Déi zweet grouss Ännerung betrëfftd’Société de gestion. Ënnertdem Gesetz vun 1988 hat eng Sociétéde gestion als Haaptaufgab,e Fonds commun de placement zegéréieren an huet missen e Minimumvu Kapital vun 1.250.000 Euroopweisen, egal wéivill Aktive segéréiert. Si ware kenge spezifeschenAgrémenten duerchd’CSSF ënnerworf.De Projet de loi gesäit elo zwouverschidde Kategorië vu Sociétésde gestion vir, déi vun der CSSFagrééiert musse ginn.Déi eng géréieren Organismes deplacement collectif en valeurs mobilières.Si kënnen och, wéi e Gestionnairede fortune, op enger individualiséierteran discrétionnärerBasis d’Porte-feuillë géréieren,an niewesächlech och d’Conseilsaktivitéitenoder d’Garde an d’Administratiounvu Parte vun OPCenduerchféieren.En contre-partie muss esou engSociété de gestion e Kapital opweisen,dat proportional ass zuden Avoiren déi géréiert ginn, matengem Minimum vun 1.250.000Euro an engem Maximum vun10.000.000 Euro. D’Halschent vundeem Kapital kann iwwer engBankgarantie beluegt ginn.Et gouf behaapt, datt d’Minimumkapitalvun op mannst 1.250.000Euro, wat 40,3399 mol méi héichläit wéi bei enger normaler Sociétéanonyme, ze héich ugesat wor.Nichts<strong>des</strong>totrotz ass dës Exigencevun der Direktiv, déi mer eloëmsetzen, iwwerholl ginn.Wéi schonns gesot gesäit de Projetde loi fir den Agrément vunesou enger Société de gestioneng Prozedur vir, wou ënner aneremd’Honorabilitéit an d’Erfahrungvun den Dirigeanten iwwerpréiftgouf. Och wann Termen, wéiErfahrung an Honorabilitéit vunden Dirigeanten e bëssche vagueschéngen ze sinn, fanne mer déioch bei der Agrémentsprozedurvu Banken am professionelle Secteurfinancier, wéi dat am Gesetzvum 5. Abrëll 1993 beschriwweginn ass, erëm, ouni datt et hei zuengem Arbiträr gefouert huet.Eng Société de gestion kann eloverschidde Fonctiounen delegéieren,a si kann och an anere Memberstatevun der EuropäescherUnioun aktiv ginn, dat heeschtentweder iwwer Succursalen odera „libre prestation de services“.Hei ass och eng vereinfachtAgrémentsprozedur virgesinn.Natierlech kënnen d’Sociétés degestion aus anere Memberstatenoch hei zu Lëtzebuerg hir Presenzmarkéieren.Déi zweet Kategorie vu Sociétésde gestion kann nëmmen, wéi virdrun,Organismes de placementcollectif vun der Partie II géréieren,déi also kee Passeport européenopweises hunn.Déi drëtt Innovatioun betrëfft d’Organismesde placement collectifvun der Partie I, déi als Sociétéd’investissement géréieren. Heigëtt eng Agrémentsprozedur, déivirdrun net do wor, agefouert.De véierten a leschte Punkt assd’Noutwendegkeet, fir den Organismesde placement collectif envaleurs mobilières e Prospectussimplifié ze veröffentlechen. DëseProspectus simplifié sollt den Investisseurenet erlaben, fir sech,op Grond vun engem liicht verständlechenText en objektiivt Bildvum Fong ze maachen, éier sihiert Geld dodran investéieren.Ech wéilt mäi mëndleche Rapportmat folgende Remarquen ofschléissen.Éischtens wäert d’Gesetz vun1988 bis den 13. Februar 20<strong>07</strong> applicabelsinn, dat ass duerch déiwichteg mä komplex Dispositiontransitoire bedéngt. Ech wëll elonet op dës Disposition transitoirehei agoen, Dir kënnt Iech e Bildvun där Komplexitéit vun deeneBestëmmungen a mengemschrëftleche Rapport maachen.Zweetens war et wichteg, esouséier wéi méiglech dëse Projet deloi ze stëmmen. Och wa bis den12. Februar 2004 d’Organismenënnert dësem Projet de loi de Passeporteuropéen nach net kréien,musse sech d’Acteure vun derFinanzplaz op déi nei Regelenastellen. An deem Sënn huet deStatsrot eng grëndlech a séierAarbecht geleescht. Zum Beispillhuet en den 10. Dezember säinAvis complémentaire ofginn, wouen 23 Amendementer, déi mer himde 4. Dezember - also bal mannerwéi eng Woch virdrun - iwwerreechthaten.Drëttens wéilt ech der CSSF a besonneschhirem Directeur général,dem Här Schaus, der MadameDelcourt an dem Här Goy mercisoe fir hir Hëllef, déi se mer ginnhunn, fir dee komplizéierte Projetze preparéieren. Och dem HärReiter vun der <strong>Chamber</strong> ass et zedanken, datt mer haut dëse Projetde loi kënnen ofstëmmen.Véiertens da schlussendlech déitraditionell Prozedur, déi mer ander Kommissioun haten. Den 8.Oktober 2002 huet de BudgetsanTrésorminister dëse Projet deponéiert,d’<strong>Chambre</strong> de Commercehuet den 21. Oktober 2002 dëseProjet aviséiert, den Avis vumConseil d’Etat ass vum 5. November2002. Déi Avisen an de Projetde loi sinn an der Kommissiounden 19. November an den 2. Dezemberanalyséiert ginn, den 2.Dezember huet d’Kommissioun 23Amendementen ugeholl, déi dannde 4. Dezember dem Statsrot iwwerbruechtgi sinn. Den Avis complémentaireass vum 10. Dezemberan de 16. Dezember ass mäischrëftleche Projet unanime ugehollginn. Den Här Urbany war netdo.Ech géif Iech also bieden als Rapporteur,dëse Projet unzehuelen,wéi en d’Kommissioun de 16. Dezemberugeholl huet, an domaddergéif ech och den Accord vumenger Fraktioun ginn. Ech soenIech merci.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- Als éischteRiedner ass den Här JeannotKrecké agedroen. Den Här Kreckéhuet d’Wuert.Discussion générale■ M. Jeannot Krecké (LSAP).-Wann eis Partei d’lescht Wochvertrueden huet, dass et zu engerDiversifikatioun, och am Ënnerevun der Finanzplaz muss kommen,dann ass et evident, dasseis Partei e Gesetz wéi dat hei,wat iwwert d’OPCe geet, wat alsoeent vun de Standbeen ass, ënnerstëtzt,d’autant plus dass dathei elo en Texte coordonné gëtt,dee vläicht den Iwwerbléck erëmméi einfach mécht. Dofir bréngenech den Accord vu menger Partei.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Jacques-YvesHenckes.
MERCREDI, 18 DÉCEMBRE 2002 20 E SÉANCE www.chd.lu■ M. Jacques-Yves Henckes(ADR).- Här President, Dir Dammenan Dir Hären, fir d’éischt wëllech dem Rapporteur, dem HärSanter, félicitéiere fir säi guddeRapport. Ech mengen, hien huetsech missen hei mat enger Matièreerëmklappen, déi net einfachass, mä déi awer eng ganz groussWichtegkeet fir ons Finanzplazhuet.De Projet de loi, dee mer stëmmesollen, setzt zwou Direktivenzugläich ëm. Eng Direktiv assschonn elo a verschiddene Lännerugeholl. Do si mer also frou,dass mer ons an déi Reie kënnemat areie vun deene Länner, déidat zimlech rapid gestëmmt hunn.Bei der zweeter Direktiv, déi iwwertd’Erweiterung vun de Placementsméiglechkeetevun Investmentfongen,ass Lëtzebuerg datéischt Land, wat déi Direktiv ëmsetzt.Ech mengen, dat ass e guttZeechen, wat mer domadder ginn.D’Plaz Lëtzebuerg gëtt mat deemVote a mat deem neie Gesetz, watmer elo stëmmen, no baussen hinen Zeechen, dass d’Finanzplazdéi éischt Plaz ass, déi wëllt opdeen neie Wee goen, vun deenenneie Méiglechkeete vun der Direktivprofitéieren an och kucken,dass se hir Plaz domadder internationalka behaapten an och ausbauen.Dee Message no baussenass ganz wichteg, wa mer dës Direktivhei als Éischt ëmsetzen.Dat Zweet, wat wichteg ass, wanneen eng Direktiv als Éischt ëmsetzt,dat ass dass ons Akteurevun der Finanzplaz, haaptsächlechd’Banken, sech deenAblack och scho kënne preparéierenan nei SICAVen oderFonds communs de placementvirgesi mat enger neier Investitiounspolitik,déi se direkt kënnenëmsetzen an ënnert d’Leit bréngen.Ech hoffen, dass et zu deemSuccès kënnt, dee mer eis alleguertenerwaarden duerch déi neiZeechen, déi mer haut ginn.Deen drëtte Punkt, deen ee musservirsträichen, wann ee séier handelt,dat ass, dass mer déi éischtFonge wäerten hunn, déi op Basisvun deem neie Gesetz deen europäeschePass kréie mat neienAvantagen an der Investitiounspolitik.Et muss ee begréissen,notamment, dass net nëmme kanninvestéiert ginn an Aktien an anObligatiounen, mä dass an Zukunfteen Deel vun de Fonge kanninvestéiert ginn an Dépôts financiers.Ech mengen, dat ass e positiivtElement. Dat gesot, Här Minister,wëll ech den Accord vun derADR-Fraktioun zu dësem Projetbréngen.■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Rippinger.■ M. Jean-Paul Rippinger(DP).- Här President, Dir Dammenan Dir Hären, mir géifen dem HärSanter ganz staark félicitéiere firdéi excellent Aarbecht, déi hienesouwuel a sengem schrëftlechen,wéi och a sengem mëndlecheRapport gemaach huet. Daterlaabt et eis ganz einfach eisenAccord ze ginn, an net weider dozouze schwätzen.■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo den Här BudgetsministerLuc Frieden.■ M. Luc Frieden, Ministre duTrésor et du Budget.- Här President,ech géif mech och amNumm vun der Regierung deemMerci an där Unerkennung un deRapporteur Patrick Santeruschléissen. Dëse Projet ass deBeweis, dass d’Regierung wëllteng zolitt, diversifiéiert a konkurrenzfäegFinanzplaz hunn. Duerfirsinn ech frou, dass dëse Projet heieng breet Majoritéit, voire engUnanimitéit an der <strong>Chamber</strong> wäertfannen.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- D’Diskussiounass elo ofgeschloss. Mirkommen zur Lecture vun den Artikelevum Projet de loi 5<strong>03</strong>3 astëmmen driwwer of.Lecture du texte du projet de loi(par M. Lucien Weiler)D’Artikelen 1 bis 138 si gelies anugeholl.Vote sur l’ensemble du projet deloi et dispense du second voteconstitutionnelDéi dofir si stëmme mat Jo, déidergéint si mat Neen oder si enthalesech.De Projet de loi 5<strong>03</strong>3 ass eestëmmegugeholl mat 53 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Marcel Glesener,Jean-Marie Halsdorf, NorbertHaupert (par M. Patrick Santer),Ady Jung, Nico Loes, Paul-HenriMeyers, Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, MmeFerny Nicklaus-Faber (par M. MarcoSchank), MM. Patrick Santer,Marco Schank, Jean Spautz, MmeNelly Stein (par M. Nico Loes),MM. Nicolas Strotz et Lucien Weiler;Mme Simone Beissel (par M. ClaudeMeisch), MM. Jeannot Belling(par M. Théo Stendebach), XavierBettel, Niki Bettendorf, Emile Calmes(par M. Alexandre Krieps),Mme Agny Durdu, MM. GustyGraas (par M. Xavier Bettel), PaulHelminger, Alexandre Krieps,Claude Meisch, Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell (par M. NikiBettendorf), John Schummer etThéo Stendebach;MM. Jean Asselborn, Alex Bodry,Mme Mady Delvaux-Stehres, M.Mars Di Bartolomeo (par M. JeanAsselborn), Mme Lydie Err, MM.Jean-Pierre Klein (par M. JeannotKrecké), Jeannot Krecké, LucienLux, Mme Lydia Mutsch, MM. JosScheuer, Georges Wohlfart (parM. Alex Bodry) et Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen, Jacques-YvesHenckes, Aly Jaerling,Jean-Pierre Koepp et Robert Mehlen(par M. Aly Jaerling);MM. François Bausch, RobertGarcia (par M. Camille Gira), CamilleGira et Mme Renée Wagener(par M. François Bausch).Gëtt d’<strong>Chamber</strong> d’Dispens vumzweete Vote constitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Dir Dammen an Dir Hären, domatwiere mer um Enn vun eiser Sitzungukomm. Ech wollt nach dropopmierksam maachen, dass deProjet de loi 4933 iwwert d’Organisatiounvun der Arméi mar de Mëttegals éischte Projet de loi um Ordredu jour ass, an net, wéi virgesiwar, mar de Moien als éischten.D’Sitzung ass opgehuewen.(Fin de la séance publique à20.47 heures)Présidence: M. Jean Spautz, PrésidentJEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 21 E SÉANCE M. Niki Bettendorf, Vice-PrésidentOrdre du jour1. Communications2. Ordre du jour3. 5052 - Projet de loi portant ajustement <strong>des</strong> pensions etrentes accident au niveau de vie de 2001(Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécuritésociale - Discussion générale - Lecture du texte du projetde loi - Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispensedu second vote constitutionnel)4. 4897 - Projet de loi modifiant1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant lecadre du personnel <strong>des</strong> administrations, <strong>des</strong> serviceset <strong>des</strong> juridictions de la sécurité sociale2° le code <strong>des</strong> assurances sociales3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime <strong>des</strong> traitements<strong>des</strong> fonctionnaires de l'Etat(Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécuritésociale - Discussion générale - Lecture du texte du projetde loi - Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispensedu second vote constitutionnel)5. 4768 - Projet de loi portant approbation du Protocole,établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne,concernant l'interprétation, à titre préjudiciel,par la Cour de Justice <strong>des</strong> Communautés européennesde la Convention sur l'emploi de l'informatique dans ledomaine <strong>des</strong> douanes, signé à Bruxelles, le 29 novembre19964794 - Projet de loi portant approbation- de la Convention établie sur la base de l'article K.3 duTraité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatiquedans le domaine <strong>des</strong> douanes, signée à Bruxelles,le 26 juillet 1995;- de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certainsEtats membres de l'Union européenne de laConvention établie sur la base de l'article K.3 du Traitésur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatiquedans le domaine <strong>des</strong> douanes, signé à Bruxelles, le 26juillet 199549<strong>03</strong> - Projet de loi portant approbation du Protocole établisur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne,relatif au champ d'application du blanchimentde revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatiquedans le domaine <strong>des</strong> douanes et à l'inclusion dunuméro d'immatriculation du moyen de transport dans laConvention, signé à Bruxelles, le 12 mars 1999(Rapport de la Commission juridique - Discussiongénérale - Lecture du texte <strong>des</strong> projets de loi - Votes surl’ensemble <strong>des</strong> projets de loi et dispenses du second voteconstitutionnel)Au banc du Gouvernement se trouvent: MM. Henri Grethen etCarlo Wagner, Ministres.(Début de la séance publique à 9.05 heures)■ M. le Président.- D’Sitzungass op.D’Regierung schéngt keng Kommunikatiounze maachen ze hunn.1. CommunicationsEch maachen Iech folgend Kommunikatiounen:En date du 17 décembre 2002 leGroupe d’Action Végétarien pourl’Egalité Animale (GAVEA) a déposé,ensemble avec le groupede travail „Privat Déiereschützer“,la pétition N°246 pour l’interdictionde l’abattage <strong>des</strong> animaux sansétourdissement ou anesthésie, ycompris pour motifs religieux, l’interdictiond’importation et de ventede la viande issue d’un tel abattageet l’inscription de la protection<strong>des</strong> animaux dans la Constitutionluxembourgeoise.Monsieur Luc Frieden, Ministre dela Justice, a déposé au Greffe dela <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés, en datedu 18 décembre 2002, le-Projet de loi N°5<strong>07</strong>2 portant 1.modification de l’article 46 et del’article 56-2 de la loi modifiée du7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,et 2. introduction <strong>des</strong> articles37-2 et 78-2 dans la loi modifiéedu 7 novembre 1996 portantorganisation <strong>des</strong> juridictions del’ordre administratif.Monsieur Carlo Wagner, Ministrede la Santé et de la Sécurité sociale,a déposé le236-Projet de loi N°5<strong>07</strong>3 modifiant laloi du 21 juin 1999 autorisant l’Etatà participer au financement de lamodernisation, de l’aménagementou de la construction de certainsétablissements hospitaliers.2. Ordre du jourWat eisen Ordre du jour vun hautubelaangt, wëll ech Iech drunerënneren, datt de Projet de loi4933 iwwert d’Arméi aus organisatorescheGrënn am Nomëtteg umhalwer dräi drukënnt.Mir kommen elo zur Diskussiounvum Projet de loi 5052 iwwertd’Pensiounen an d’Unfallrenten.D’Riedezäit ass nom Modell 2 festgeluegt.Et sinn ageschriwwen:déi Häre Glesener, Di Bartolomeo,Krieps, Gibéryen, Bausch, Urbanya Lux. D’Wuert huet elo de Rapporteurvum Projet de loi, den honorablenHär Niki Bettendorf.3. 5052 – Projet de loiportant ajustement <strong>des</strong>pensions et rentes accidentau niveau de viede 2001Rapport de la Commission de laSanté et de la Sécurité sociale■ M. Niki Bettendorf (DP),rapporteur.- Här President, DirDammen an Dir Hären, als Rapporteurhunn ech d’Éier Iech dëseProjet de loi virzestellen, de Projetportant ajustement <strong>des</strong> pensionset rentes accident au niveau devie 2001. Ech hunn Zäit genuch firdee virzedroen, esouguer wannech kuerz drop aginn, wéi a firwatmer verschidde Punkte schlussendlechaus dem Gesetzesprojeterausgeholl hunn, Punkten, déi usech näischt mam Intitulé vum Gesetzze dinn haten, och wann eenzelPunkte gutt drabliwwe wieren.Ech wëll bemierken, datt bei Regierungevirdrun esou Punkten oftam Budgetsgesetz ënnerbruechtgi sinn. Dat war net gutt. Zemoolswar et net gutt fir d’Oppositioun.Obschonns ee mat verschiddenenOfännerungen averstane war, huetee schlussendlech dergéint gestëmmt,well traditiounsgeméissan aus Iwwerzeegung d’Oppositiounde Budget net stëmmt. Andësem Projet hu mer an der Kommissiounde Fait staark diskutéiert,dass insgesamt néngPunkte sollte gesetzlech verankertginn, dovun aacht punktuell Adaptatiounevum Code <strong>des</strong> Assurancessociales, déi net direkt eppesmam Intitulé ze dinn haten. EngOppositioun huet direkt gefrot dësPunkten aus dem Projet erauszehuelen,d’Majoritéit war der Meenung- an als President hunn echdës Meenung gestäipt -, mer solltende gesamte Projet diskutéieren,dann op den Avis vum Conseild’Etat waarden, fir dann déidefinitiv Décisioun ze huelen.Erlaabt mer kuerz den initialen Inhaltvirzestellen. Fir d’éischt geetet jo ëm den Ajustement vun dePensiounen. Dem Gesetz no examinéiertd’Regierung all zweeJoer ob et muss, soll oder net sollzu enger Revisioun vum Facteurd’ajustement vun de Pensiounekommen. D’Regierung mécht der<strong>Chamber</strong> e Rapport a wann noutwennegdéposéiert se dann eeProjet de loi fir d’Pensiounen zeajustéieren. De leschten Ajustementhate mer den 22. Dezember2000, mat deem d’Pensiounen opden 1.1.2001 un de Liewensniveauvun 1999 ugepasst gi sinn.Elo ass also de Moment komm, firdatselwecht ze maachen, an zward’Upassung vun de Pensiounenan den Unfallrenten un deLiewensniveau vun 2001, an zwarvum 1. Januar 20<strong>03</strong> un.Opgrond vum Regierungsrapport
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 21 E SÉANCE www.chd.lusinn d’Gehälter tëschent 1999 an2001 3,5% gestiegen; dat bedingteng Augmentatioun vun de Pensiounenoch vun 3,5%, an dat iwwertde Wee vum Facteur d’ajustement.De Käschtepunkt beleeftsech fir d’Joer 20<strong>03</strong> op 61Milliounen Euro. Dës Verbesserungka vun der Assurance pensiongedroe ginn; no de leschte Previsiounenass fir 20<strong>03</strong> e positiveSolde tëschent Recetten an Dépensëvu 516 Milliounen Euro zeerwaarden. De Käschtepunkt firden Ajustement vun den Unfallrentebeleeft sech op 4,6 MilliounenEuro an den Ajustement ass ochfir d’Fonctionnairen. Am Exposé<strong>des</strong> motifs vum Gesetz steet, dattden Ajustement vun de Pensiounefir d’Personal vum Stat sech fir20<strong>03</strong> op 9,5 Milliounen Euro beleeft.Här President, mir wollten ochnach am Rapport drun erënneren,datt et zënter 1994 en Indicateurunique gëtt amplaz vun den zweeIndicateuren, déi bis 1992 gebrauchtgi sinn, fir d’Pensiounenan d’Unfallrenten esouwuel wéi deSalaire social minimum unzepassen.Am allgemenge Konsensgouf deemools dës nei Méthodologieen place gesat an huet laangenDiskussiounen en Enn gemaach.Gëschter beim Projet iwwert deSalaire social minimum hu mer öftersiwwert déi nei Method geschwat,déi säit Ugangs den 90erJore gebraucht gëtt, fir d’Ajustementervum Salaire social minimum,awer och vun de Pensiounen,ze rechnen. Wat gouf danndeemools geännert? Ech wëllnach eng Kéier kuerz an dräi Wierderdorop agoen.Fir d’éischt goufen d’Léin vun deFonctionnairë mat an d’Berechnungerageholl an da goufenzweetens d’Gratificatiounen ochderbäi gezielt, an derbäi koumdann och nach, dass d’Gehälterbis siwemol de Min<strong>des</strong>tloun gezieltgoufen. Virdru koume fir d’Berechnungnëmmen d’Gehälter biszum Plafond cotisable a Betracht,deen deemools fënnefmol deMin<strong>des</strong>tloun war an haut och nachass. Dir gesitt, alles Fakten, déisech positiv op d’Ajustementervun de Pensiounen auswierken.Här President, wat déizousätzlech Dispositiounen ubelaangt,déi hei am Gesetz stoungen,do gëtt et ee Problem matder Attributioun vun der Indemnitépécuniaire de maternité. D’Fra,déi enceinte ass an déi d’Stagekonditiounenerfëllt, muss och ande Benefiss vun der Indemnitéitkommen, och wa se net méi affiliéiertass beim Ufank vum Congéde maternité. Dat hei muss gesetzlechugepasst ginn.En zweete Punkt ass de Fonctionnementvun der Assembléegénérale vun der Union <strong>des</strong> Caissesde Maladie. Hei muss och légiféréiertgi fir den Equiliber vunder Stëmmenzuel ze halen, ganzgläich ob d’Memberen all presentsinn oder net.En anere Punkt, wat de Finanzementvun der Assurance accidentubelaangt: Et mussen och nachzwee Artikelen am CAS geännertginn. Wat d’Mise en compte vunde Babyjoren ubelaangt muss garantéiertginn, datt d’BabyjoreRecht ginn op d’Majoratioun vunde Pensiounen, min<strong>des</strong>tens gläichmam Forfait d’éducation. Watd’Prise en charge vun denadministrative Käschte vun de Betribskrankekeesenubelaangt, déisolle mat deenen anere Keesegläichgestallt ginn.Da war eng Mesure conservatoirevirgesinn, fir eng Explosioun vunde Käschten - d’Prestations enespèces - vun der Assurance dépendanceze verhënneren. Fir dePrinzip vun der Gläichheet ze garantéieresollt bei enger accessoirerAktivitéit, gekoppelt und’Haaptaktivitéit, d’Kotisatioun netméi brauche bezuelt ze gi fir d’accessoireAktivitéit bis zum Maximumcotisable compte tenu vumRevenu bei der Haaptaktivitéit.Ech hoffen, dass ech elo an deemSaz kloer genuch war.Da stoung am Projet d’Indexupassungvun den Honorairë bei denDokteren, Zänndokteren a verschiddenenanere Prestataires <strong>des</strong>oins. Ech sträife kuerz d’Avisëvun de Beruffschamberen. Bei derRedaktioun vum Rapport hate merjust den Avis vun der Privatbeamtechamber,si huet sech géintd’Aart a Weis ausgeschwat, wéisollt légiféréiert ginn. Den Ajustementvun de Pensiounen an denUnfallrenten huet si awer positivaviséiert. Datselwecht gëllt fird’Recht op d’Indemnité pécuniairede maternité, de Fonctionnementvun der Assemblée généralevun der UCM, d’Modificatiounvum Finanzement vun der Assuranceaccident agricole, d’Adaptatiounam Kader vun de Babyjorenan d’Prise en charge vun denadministrative Käschte vun de Betribskrankekeesen.D’Privatbeamtechamber war kriteschvis-à-vis vun der Indexupassungvun den Tariffer fir Dokteren,Zänndokteren an aner Prestatairesde soins. Datselwecht gëllt fir déigeplangte Mesure compensatoirebei der Assurance dépendance.D’<strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Fonctionnaires etEmployés publics huet elo och hirenAvis ginn. E steet net am Rapport,ech wëll en awer kuerz zitéieren.Si approuvéiert den Ajustement.Si mécht der Regierung anons e béise Fanger, wëll mer säit1994 et net fäerdeg bréngen, aneisen Texter vu „salaires et traitementscotisables“ ze schwätzen.An eisen Texter steet nach ëmmernëmme „salaire cotisable“.Mir verspriechen, dat déi anerKéier ze maachen.(Interruption)Ech mengen, heimat kënne mereis net verdinn.Ech ginn net op aner Remarkenan, well déi jo elo net méi am Gesetzdrastinn. Och e gemeinsamenAvis vun der <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong>Métiers an der <strong>Chambre</strong> de Commercehu mer gëschter kritt. Siweisen op hir Avisen hin am Kadervun der Rentereform a si géint denAjustement vun de Pensiounen. Sisoen: „Afin de ne pas hypothéquerdavantage la situation financièrede l’assurance pension, toutenouvelle hausse <strong>des</strong> prestationsest à refuser“. Déi zwou<strong>Chamber</strong>en opposéiere sech alsodem Ajustement.Här President, Dir Dammen an DirHären, ech kommen elo zum Avisvum Conseil d’Etat. Och de Conseild’Etat bemängelt, dass deProjet sech net op den Ajustementbeschränkt huet. Déi fundamentalKritik ass, dass keng Zäit bleift fird’Beruffschamberen, a räsonnabelenDélaien hir Avisen ofzeginn,well d’Gesetz muss den 1.1.20<strong>03</strong>a Kraaft trieden. De Conseil d’Etatwëllt, dass aus dem Artikel 1d’Punkte 5 bis 8 aus dem Projeterauskommen, soss misst hien, deConseil d’Etat, sech formell opposéieren.Dat ass erëm engKéier d’Indexéierung vun den Tariffervun den Dokteren, Zänndokterenan anere Prestataires <strong>des</strong>oins. D’Aart a Weis virzegoen,seet de Conseil d’Etat, géif net aRichtung vun enger méi grousserResponsabilitéit an der Tarifautonomiegoen.Aus all deem, wat ech elo virgedroenhunn, huet d’KommissiounSanté a Sécurité sociale folgendKonklusioune gezunn: Vu den Avisvum Conseil d’Etat, no räiflecherIwwerleeung a mam Averständnisvum Minister vun der Sécurité sociale,hu mer eestëmmeg beschloss,eis op eng eenzeg Mesureze beschränken, an zwar opden Ajustement vun de Pensiounenan den Unfallrenten.D’Dispositioune vun der Indexatiounvun den Tariffer fir Dokteresollen an engem globale Projet deloi presentéiert ginn. D’Kommissiounweist op e largë politischeKonsens hin an der Fro vun der Indexupassungvun den Tariffer, engFro, déi bei adequate Verhandlungemat den Doktere schonns alspositive Punkt kann ugesi ginn.Wat d’Assurance dépendanceubelaangt, soll d’Mesure compensatoiream Kader vun engem iwwerschaffteGesetzestext fir d’Assurancedépendance behandeltginn. Domadder sinn ech duerchde Projet. D’Kommissioun war eestëmmegder Meenung, d’Pensiounenan d’Unfallrenten op den1.1.20<strong>03</strong> ëm 3,5% ze erhéijen.Här President, léif Kolleeginnen aKolleegen, mat dësem klenge geschëllteCadeau un d’Pensionnairenan d’Unfallrentner, an no derRentereform am Summer,…(Interruption)Ech hat et d’éineschter gesot,dann hat Dir net opgepasst.…kënne mer berouegt eis Aarbechtefir 2002 ofschléissen. Echsoen all deene merci, déi am Lafvum Joer gutt mat ons zesummegeschafft hunn a wënsche schéiFeierdeeg, Iech, Här President,léif Kolleeginnen a Kolleegen.Merci fir d’Nolauschteren.■ M. le Président.- Als éischtenDiskussiounsriedner ass denHär Marcel Glesener agedroen.Discussion générale■ M. Marcel Glesener (CSV).-Här President, Kolleeginnen a Kolleegen,am Numm vun der CSV-Fraktioun félicitéieren ech demBerichterstatter, eisem Kolleeg NikiBettendorf, fir säi preziseschrëftlechen an detaillertemëndleche Bericht, deen exaktd’Diskussiounen an d’Entscheedungenaus der zoustännegerKommissioun erëmgëtt.De Kolleeg Bettendorf huet deevirleiende Projet am Detail virgestallt.De Rentenajustementbaséiert op der Lounentwécklungvun de Joren 2000 an 2001. DeRapporteur huet déi noutwennegErklärung zur ugewannter Methodologieginn an huet Stellung bezunnzum Rapport vun der IGSS,deen d’Basis vun dësem Projetduerstellt.Ech wëll dem Berichterstatterseng Ausféierungen net widderhuelena mech op e puer méi prinzipiellAussoe beschränken, ouniawer d’Rumm vun dësem Projet zeverloossen.(M. Niki Bettendorf prend la Présidence)Här President, erlaabt mer viropeng Bemierkung. Gëschter, beimAjustement vum Min<strong>des</strong>tloun, humer dauernd festgestallt, dassmer net bei eise Berodungen amBesëtz ware vun den Avisë vun deBeruffschamberen, a mer denAarbechtsminister gebiedenhunn, dofir Suerg ze droen, dassd’IGSS méi fréi hire Rapport ofschléisstan der Regierung presentéiert,fir dass si och méi fréikann de Projet op den Instanzeweeginn. Datselwecht wëll echnach eng Kéier un d’Adress vumGesondheetsminister riichten. Echsinn iwwerzeegt, wann zwee Ministerendärselwechter Meenungsinn a gläichzäiteg intervenéieren,da brénge mer et bestëmmt fäerdegan zwee Joer méi fréi de Projetde loi kënnen ze diskutéieren,wann d’Beruffschamberen and’Méiglechkeet gesat ginn, fir kënnenhir Avisë rechtzäiteg ofzeginn.Dat gesot, wëll ech nach engKéier kuerz festhalen, dass deleschten Ajustement, den 1. Januar2001 erfall ass. Deen Ajustementass gerechent ginn opGrond vun der Lounentwécklungaus de Joren 1998 an 1999. Echhunn dat rappeléiert, well dat ochJore waren, wou d’Gewerkschaftenhir Engagementer, déi se an237der Tripartite agaange waren, firduerch LounmoderatiouneMassenaarbechtslosegkeet hei zuLëtzebuerg ze verhënneren, respektéierthunn. Si hunn déi Verspriechen,déi se do agaangesinn, agehalen. Den Ajustementwar deemools 3,1% an huet daterëmginn, wéi d’Léin an deene Jorenan d’Luucht gaange sinn.Här President, Kolleeginnen a Kolleegen,wann also haut en Ajustementvun 3,5% méiglech ass, ounidatt eng Beitragserhéijung engFolleg dovun ass, trotz engemKäschtepunkt vu ronn 95 MilliounenEuro, ouni dass d’Reservevun de Pensiounskeesen onnéidegbelaascht ginn, dann ass datoch zum Deel d’Resultat vun derFinanzreform vun 1984. Deemolsass d’Risikogemeinschaft agefouertginn. Deemools ass definitivd’Ëmlageverfahren zu Gonschtevum Kapitaldeckungsverfahrefestgehale ginn. Deemools sinndéi ominéis Scholdzertifikater getilgtginn an als Contrepartie assdem Stat seng Bedeelegung under Rentefinanzéierung an Etappenop 85% gehuewe ginn. Noder Reform war et méiglech, amLaf vun de Jore wesentlech Renteverbesserungenze verwierklechen.Dëst Joer ass ee weidere grousseSchrëtt zu méi Rentegerechtegkeethi gemaach ginn. D’Pensiounesinn am Summer däitlechgehéicht ginn. Déi lescht Wochenhunn eis Rentner hir Joresennprimekritt. An elo, zum 1. Januar20<strong>03</strong>, kënne mir eng zousätzlechErhéijung vun 3,5% vu sämtlecheRenten a Pensioune beschléissen.Ech mengen, et ass dat d’Resultatvun enger gudder Sozialpolitik,déi mat Sécherheet einmaleg dosteet a wou vill Länner an der EUsech un eis kënnen ee Beispill huelen.Déi Verbesserungen, Kolleeginnena Kolleegen, déi am Lafvun de leschte Joren an och elo,duerch den Ajustement realiséiertginn, déi sinn duerchaus ze verkraften.An et ass net esou, dassno deem Ajustement d’Finanzéierungssituatiounvun eise Pensiouneméi schwiereg géif ginn, andass d’Pensioune manner sécherwieren. Au contraire!D’Reservë vun de Pensiounskeesewaren 2001 - dat muss ee sechemol virstellen - 4,76 MilliardenEuro. An d’Reserven, déi gi nachdäitlech erop. Fir dëst Joer si seop 5,19 Milliarden Euro geschätzt.Dat sinn an ale Frangen 209 Milliarden.Et ass och dat d’Resultatvun enger gudder Finanzéierungspolitik,déi mir 1984 hei ageleethunn.Här President, Kolleeginnen a Kolleegen,alles dat ass och d’Resultatvun enger erfollegräicher Sozialpolitik.An et besteet, dat wëllech ganz kloer och am Numm vunder CSV soen, absolut kee Grond,d’Grondprinzipië vun eisem Pensiounsversécherungssystemzeänneren. Mir hale fest um Ëmlageverfahrena mir hale fest um Generatiounevertrag.Här President, Kolleeginnen a Kolleegen,erlaabt mer nach engkuerz Bemierkung an ech wëlldomat un d’Uféierung vum NikiBettendorf uschléissen. Mat dësemProjet wollt deGesondheetsminister aacht punktuellgesetzlech Ofännerungen,mat deene mer d’accord sinn, déiawer näischt mat dem Rentenajustementze dinn hunn, beschléisseloossen. Mir waren - ech wëllsoen d’CSV - géint esou eng legislativProzedur, an dat aus engemganz bestëmmte Grond. De Rapporteurhuet dat gesot. Mir hunndat och an der Kommissioun analyséiert.An dësem Fall ass et wierklechubruecht spezifesch Gesetzprojetenze maachen, déidann hiren normale legislativeWee ginn, a wou een dann ochZäit huet déi Ofännerungen op hirAuswierkungen hi genau ze analyséieren.Deemzufolleg ware merder Meenung eis haut nëmme matdem Ajustement ze befaassen aneis op den Ajustement vun 3,5%ze beschränken.Kolleeginnen a Kolleegen, dat gesot,wëll ech ofschléissend festhalen,datt dësen Ajustement vun deRenten a Pensioune berechtegtass. Dausende vun eise Matbiergerkréien duerch dësen Ajustementeng wuelverdéngte Verbesserungvun hirem Akommes, andofir kann ech och am Numm vunder CSV eis Zoustëmmung zu dësemProjet ginn.Ech soen Iech merci.■ M le Président.- Merci, HärGlesener. Den nächsten Orateurass den Här Mars Di Bartolomeo.Här Di Bartolomeo, Dir hutt Wuert.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Här President, Dir Dammenan Dir Hären, fir d’éischt wëllech dem Rapporteur, dem HärPresident hanneru mer, merci soefir säi Rapport, deen objektiv d’-Diskussiounen an der Kommissiounerëmgëtt. Ech wëll allerdéngsliicht dat nuancéiere wat mäi Virriedner,de Marcel Glesener gesothuet zu dem Opdeele vum Projetoder zum Erausléise vun deenenaacht Moossnamen, déi eigentlechnäischt mam Ajustement zedinn hunn an deem Sënn, dass etnet esou ass, dass d’CSV vunUfank un der Meenung war fir deProjet an zwee ze deelen a sechjust op den Ajustement ze beschränken,mä dass d’CSVeréischt där Meenung war wéi deGesondheetsminister oder de Sécurité-sociale-Ministernom Avisvum Conseil d’Etat keen anereChoix méi hat an de Gesondheetsminister,respektiv de Sécurité-sociale-Ministerdat selwerproposéiert huet. Dass den HärGlesener vläicht selwer där doterMeenung war, dat ass eng anerSaach, mä ech ka mech net erënneren,dass eng kloer Positioun ander Kommissioun an deem Sënnvun der CSV formuléiert gi wär. Aucontraire, d’Majoritéit vun derKommissioun huet sech fir den ursprénglecheProjet ausgedrécktgehat an ech soen dat ënnert derKontroll vum President.■ M le Président.- Här DiBartolomeo, den Här Glesenerwëllt gäre reagéieren.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Selbstverständlech.■ M. Marcel Glesener(CSV).- Merci, Här President. HärDi Bartolomeo, déi nuancéiert Duerstellungzu mengen Ausféierungewëll ech dann och nach engKéier frësch nuancéieren. Et assnet grad esou wéi Dir dat sot, HärDi Bartolomeo. Wann Der d’Rapportennoliest vun eise Sëtzungevun der Kommissioun, da stelltDer fest, dass ech am Numm vumenger Fraktioun gesot hunn,dass mer Bedenken hu géint esoueng legislativ Prozedur, an dassmer et léiwer gesinn, wa mer datdo géifen trenne vum Projet. Datsteet am Rapport dran.De President huet awer a sengerWeisheet du gesot: Okay, loosstmer emol ofwaarde wat de Statsrotseet, mä kommt, mir diskutéierenemol an ënnersichen deganze Projet, wéi en elo virläit. Andunn hu mer zougestëmmt a mirhu gesot: Okay, da maache merelo mol d’Analys vun dem gesamteProjet an da gesi mir weider. Andat hu mer gemaach, an an därSëtzung duerno hu mer eestëmmegdécidéiert, fir de Projet zesplitten.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Merci, Här Glesener, firdéi Prezisioun. Ech wëll just domatbestätegt wëssen, dass d’CSV oftdat eent denkt an dat anertmécht,…(Interruptions diverses)…- Här President, wann Der wëllt,dass ech den Nol nach méi déifaschloen -, an dass se ganz oftdat Richtegt denkt an dat Falschtmécht.
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 21 E SÉANCE www.chd.lu(Interruptions diverses)Här President, Dir Dammen an DirHären, d’Upassung vun de Pensiounena Renten un d’Lounentwécklungtëschent 2000 an 2001oder d’Erhéijung vun de Rentevum Secteur privé a public ëm3,5% ab 1. Januar fënnt eis Ënnerstëtzung.Et ass fir d’zweete Kéierwou mam Rentenajustement netnëmmen d’Renten an d’Pensiounenaus dem private Secteur ugepasstginn, mä och d’Pensiounevun de Fonctionnairë gläichzäitegugepasst ginn. D’Zil vum Ajustementass, d’Kafkraaft vun de Pensionéiertena Rentenempfängerun d’Kafkraaft vun de Lounempfängerunzepassen.De Käschtepunkt vun dësem Projetläit bei 75,1 Milliounen Euro,wann een de Privatsecteur, d’Rentesaccident an d’Fonctionnairenzesumme rechent, an ech mengen,dat soll een och op déi koordinéiertAart a Weis maachen.De Rentenajustement ass kee Geschenk.Et ass och keen Automatismus,mä et ass eng politeschDécisioun noutwendeg vu Regierunga Parlament, fir d’Renten und’Lounentwécklung unzepassen.Ech hu gesot, dass et kee Cadeauass an dofir weisen ech och déiPositioun vun der <strong>Chambre</strong> deCommerce et <strong>des</strong> Métiers zréck,déi sech dem Rentenajustementopposéieren, grad wéi hir Positiounsech ähnelt bei deem Projet,iwwert dee mer gëschter diskutéierthunn, bei der Adaptatiounvum Min<strong>des</strong>tloun.De Rentenajustement ass e sozialenAcquis zënter 1985, an duerchdéi successiv Ajustementer zënter1985 sinn d’Renten and’Pensiounen eppes iwwer 30%an d’Luucht gaangen. Duerch denIndex sinn déiselwecht Renten aPensiounen an därselwechter Zäitëm 35% an d’Luucht gaangen, awann een dann déi strukturellMoossname vun 1987, 1991 an2002 derbäi rechent, da kënnt eenop eng Steigerung vun de Rentena Pensioune vu bal 100% a 17 Joer.Dat soll een och emol engKéier esou koordinéiert kucken. Etgëtt wahrscheinlech keen anertLand op der Welt wou d’Pensiounenan nëmme 17 Joer esou dynameschan d’Luucht gaange sinn.Ech soen dat ouni Wäertuerteel.(Interruption)Ech fäerte ganz, dass Dir matdeenen dote Moossname räichlechwéineg ze dinn hat, mä dassdat eng Evolutioun an eiser Sozialpolitikwar, déi och ouni 7/6…■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Et war einfach rengen Zoufall!■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Voilà.(Interruption)Den Här Jaerling däerf näischtméi soen.(Interruptions)Ech mengen, dass dat bei Iechoch scho laang net méi de Fallass.■ M. Aly Jaerling (ADR).- Dawëll ech Iech awer elo soen, wannDer sot, „dat ass bei Iech ochscho laang net méi de Fall“, dassDer domadder zougitt, dass et beiIech de Fall ass.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Neen, ech mengen domadderd’CSV.(Hilarité)■ M. le Président.- Och wannech fir eng lieweg <strong>Chamber</strong> sinn,hu mir nach ee laange Programmhaut, an haut den Owend gitt Dergären alleguer mat Zäiten heem.Ech géif Iech also bieden, vun deMoien un disziplinéiert ze sinn, firdass mer gutt duerch eise Programmkommen.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Merci, Här President, firÄr Ënnerstëtzung, mä Dir verstitt,dass ech et genéissen, wann echemol erëm eng Kéier Mikroenhunn, déi op sinn.Här President, Dir Dammen an DirHären, dat gesot zum Rentenajustement,dee jo nach dee Punktass, deen iwwreg bliwwen ass aneisem Projet de loi, deen eis deMoien interesséiert, bréngen echden Accord vun eiser Fraktioun.Ech wëll awer dann nach kuerz opdéi aner Elementer vum Projet deloi agoen, haaptsächlech opdeen, deen d’Indexéierung vunden Dokteschtariffer ugeet, wou,mengen ech, datselwecht gëlltwat een insgesamt zu der Aart aWeis ka soen, wéi de Projet de loihei huet missten diskutéiert ginn:An enger gewësser Zäitnout, woueenzel Avisë vun de <strong>Chambre</strong>sprofessionnelles bei der Diskussiounvun eisem Projet nach netdobanne waren, ënner aneremdee vun der <strong>Chambre</strong> de Travail.Ech stelle fest, dass d’Regierungvun dem Projet de loi iwwert denAjustement profitéiert huet, fir insgesamtaacht aner Punkte mat anzebauen.Ënner anerem, zwee méifundamental Punkten: dee vun derIndexéierung vun den Dokteschtarifferan dee vu gewëssen Adaptatiounen,déi awer relativ incisivgewiescht wären, bei der Fleegeversécherung.Zu der Aart a Weis wëll ech datheite soen. D’Diskussioun mat denDokteren, tëschent Regierung anDokteren, an der Quadripartite anden Dokteren, ass relativ laangwiereggewiescht, a si ass ugaangenam Zesummenhang mat deeneMoossnamen, déi mir 1999 gehollhunn, fir d’Defiziter vun deKrankekeesen auszegläichen,wou d’Regierung gesot hat, dassall d’Partner missten Affer bréngen,fir d’Krankekeesen an denEquiliber ze bréngen.(Interruption)Ech wëll net am Detail op déi Diskussiounenagoen. Ech stelle justfest, dass d’Regierung Problemerhat, fir déi dote Positioun bei denDokteren duerchzesetzen, andass si zu engem gewëssenenZäitpunkt bereet war, iwwer e Gesetzesprojetd’Dokteren zu engemBeitrag ze zwéngen. Duerno asset zum Konflikt komm, de Gesetzesprojetass zréckgezu ginn,d’Dokteren hunn op reell Problemeropmierksam gemaach. D’Regierunghuet Verhandlungsbereetschaftgewisen an huet eng Dieropgemaach, déi bis elo net opwar, an zwar déi vum Dekonventionementoder Deeldekonventionement.An ech hunn déi verschidden Debatten,déi mir hei am Parlamenthaten, nogelies, et war de Gesondheetsministerdee gesot hat,doriwwer kéint een diskutéieren,wéi wäit dass ee géif goen, datwär eng aner Saach. Mä d’Boîtede Pandore war op, an du siwährend Méint plus au moins heftegDiskussioune lass gaangen.An ech mengen d’<strong>Chamber</strong> huetvirun engem Joer bei engem Débatd’actualité an där dotenDiskussioun hir Roll gespillt, wéise eigentlech bal à l’unanimité déidoten Diskussioun tranchéiert huet,an huet mat eis gesot: KeenDekonventionement an och keenDeeldekonventionement. An echka mech erënneren, eis Fraktiounhuet bei där Geleeënheet op derTribün hei gesot, dass den Dekonventionementoder den Deeldekonventionementdéi falsch Änwertop e reelle Problem wär, deend’Dokteren um Terrain kennen, andass mir selbstverständlechd’Diskussioune mat den Dokteregéifen ënnerstëtzen, fir déi reellProblemer um Terrain geléist zekréien.(Interruption)Selbstverständlech.■ M. Marcel Glesener(CSV).- Här Di Bartolomeo, echwollt Iech froen: Zu welchem Projetschwätze mer? Schwätze merelo iwwert den Ajustement oderschwätze mer iwwer aner Projeten,aner Saachen, déi mer vumProjet getrennt hunn? Ech hu gemengt,Dir wiert mat eis d’accordgewiescht, fir all déi Froen do vumAjustement ze trennen an eis nëmmenop den Ajustement ze beschränken.Mä Dir schwätztnäischt méi wéi iwwert den Ajustement.Dir schwätzt elo iwwert déiSaachen, déi net méi am Projetstinn. Ech verstinn dat net.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Ma Dir wäert mir dachkee Maulkuerf wëllen undoen, HärGlesener?■ M. Marcel Glesener(CSV).- Ma neen, da bleift dachbeim Projet, beim Thema!■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- An ech weess, dass etIech net arrangéiert wann echIech soen, dass Dir duerch engHannerdier Moossname wollt erabréngen, wou mir ganz gäre bereetsinn, fir offen driwwer ze diskutéieren.■ M. Marcel Glesener(CSV).- Mä dat ass jo guer netwouer, dat entsprécht jo net derWourecht!■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- A mir hu ganz laang ander Kommissioun iwwert deen doteVolet diskutéiert. Da wäert et jowuel erlaabt sinn, hei op derTribün iwwert deen dote Punkt zediskutéieren.■ M. Marcel Glesener(CSV).- Ma ech hu jo iwwert denAjustement…■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Dat ëmsou méi, well echdéi doten Opreegung net verstinn,well mir an der Kommissioun - alsoschwätzen ech erëm eng Kéierënnert der Kontroll vum President- eng ganz propper Diskussioungefouert hunn an och…■ M. Marcel Glesener(CSV).- Mä Dir maacht et awer heinet.■ Une voix.- Den Här Di Bartolomeosoll viru fueren.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Här Glesener, ech fannendass Dir Iech an deene leschtenzwee Deeg räichlech Méi gitt, firIech an Ärer Peinlechkeet dauerndze iwwertreffen.■ Une voix.- Ha ha.■ M. Marcel Glesener(CSV).- Dat do ass typesch Bartolomeo.Mä domat gitt Dir net méieescht geholl.■ M. le Président.- Wann echgelift, ech géif Iech bieden denHär Mars Di Bartolomeo schwätzenze loossen.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Also, Här Glesener…■ M. le Président.- Dir hat Zäitgenuch, fir dat ze développéieren,wat Dir wollt soen.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Här Glesener, wee vuneis zwee am meeschten eeschtgeholl gëtt, doriwwer loossen echd’Leit jugéieren, well ech kennekaum ee Mënsch, dee sech ansenger Carrière sou oft op deKënn gespaut huet, wéi Dir.■ M. le Président.- Also wannech gelift, packt Iech!■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Selbstverständlech wäertech mech…■ M. Marcel Glesener(CSV).- Dat do ass awer esoupeinlech! Sou peinlech!238■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Selbstverständlech wäertech mech…■ M. Marcel Glesener(CSV).- Dat do hunn ech net néideg.Ech géif Iech bieden, HärPresident, den Här Di Bartolomeoe bëssen ze bremsen.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Selbstverständlech wäertech mech packen, an deemMooss wou den Här Glesenersech un d’Spillregelen hält, déi heian der <strong>Chamber</strong> üblech sinn.Ech wollt just nach eng Kéier drophiweisen, dass mer eng gutt Diskussiounan der Kommissioun zudeem dote Volet haten, an dassmer déi doten Diskussioune jo neteleng gefouert hunn. D’Regierunghuet an dem Mount Juli, no laangenDiskussiounen an der Quadripartite,offensichtlech en Accordmat der AMMD fonnt, fir d’Problemer,déi um Terrain bestinn, ze léisen.Ech muss allerdéngs soen, dassech mech gewonnert hunn, dassdee Moossnamepacket relativspéit op den Dësch vun der<strong>Chamber</strong> komm ass, an et huetmech nach méi gewonnert, dasseng vun deene Propositiounendann an de Projet Ajustement solltagebaut ginn. De Minister huetd’Explikatioun dofir ginn an déi liichtoch an. Hie war der Meenungdass et net schlecht wär wann eendeen dote Volet géif abauen, firden Drock e bësse gemeeschtertze kréien a sécher och, fir denDokteren de gudde Wëllen ze weisen.Mir sinn allerdéngs der Meenung,dass, bei aller Guttgemengtheetvun där dote Moossnam, de Weedee falsche war. Wa mer en Accordmat den Doktere fannen, andeen huet e ganze Koup Voleten,deen huet och e ganze KoupImplikatiounen, souwuel op d’Union<strong>des</strong> Caisses de Maladie wéigegebenenfalls op de Statsbudget,da solle mer doraus e Gesamtpacketmaachen, mir sollendeen an een Text erakleeden, mirsollen en déposéieren a mir sollene gruppéiert diskutéieren.Wann d’Fuerderungen an d’Resultatberechtegt sinn, da musse meroch de Courage hunn, och an engerbësse méi ugespaanter wirtschaftlescherSituatioun, fir deeMoossnamepacket hei an der<strong>Chamber</strong> kënnen ze diskutéieren,well Dir wësst, dass an där Diskussioun,iwwert Dekonventionementan Deeldekonventionement,jiddfereen an dëser <strong>Chamber</strong> bereetwar seng Responsabilitéit zeiwwerhuelen.An de President weess, dass miran där éischter Kommissiounssëtzung,wou mir iwwert dëse Projetdiskutéiert hunn, vun eis aus drophigewisen hunn, dass eng groussGefor wär, dass deen dote Punkt,deen eigentlech friem an dem Projetde loi iwwert den Ajustementwar, vum Statsrot géif erausgebaatschtginn, wann de Statsrotsenger Doctrine géif trei bleiwen.Mir haten eis net geiert, an deConseil d’Etat huet a sengem Aviseng Opposition formelle ugekënnegtgehat, fir de Fall wou mer ënneranerem deen dote Punkt géifendra loossen.Ech begréissen dann och dassd’Regierung, an och d’Majoritéitvun der Kommissioun, zu deeneselwechteKonklusioune kommsinn, wéi an där éischter Sëtzungeng Minoritéit an der Kommissioun,an dass mir eis haut op denAjustement beschränken. An deMinister huet sech engagéiert, firdee ganze Moossnamepacket,dee mat der Dokteschvereenegungausgehandelt ginn ass, anengem Projet de loi op den Dëschze leeën.An da wënsche mer eis och, HärMinister, dass mir bei deem Projetoch eng Fiche financière dobäikréien, well déi huet, an dësemStadium, am Projet de loi gefeeltgehat, dat heescht mir wousstennäischt iwwert den Impakt vun därMoossnam, déi Dir proposéierthat, a mir woussten och virun allemnet wéi d’Laaschteverdeelungwär, ob d’Regierung géif en DeelResponsabilitéit iwwerhuelen oderob dat zu Laaschte vun der Union<strong>des</strong> Caisses de Maladie wär, déihire Budget virun engem Mountverofschit huet, a wou déi heiteMoossnam net dra war.D’Konklusioun also: Mir si frou,dass mer eis am Endeffekt an dësemProjet de loi op den Ajustementbegrenzt hunn, dee mer begréissenan och stëmme wäerten,an dass mer deen zweete Voletvun dësem urspréngleche Gesetzwäerten an en anere Projet de loiakleeden. Mir si jiddefalls bereetdéi doten Diskussioun ze féieren.Net awer duerch eng Hannerdier,mä oppen, mat de Kaarten umDësch. Ech menge mir brauchendéi doten Diskussioun net ze fäerten.An ech fäerte ganz, dassduerch déi Aart a Weis déi mir gewielthunn, d’Diskussiounen neterliichtert gi sinn, mä erëm engKéier erschwéiert gi sinn. Dathunn ech zulescht un de Reaktiounevun der Dokteschvereenegunggesinn, an et soll een ni eppesversprieche wou ee vun Ufanku weess, dass et schwiereg ass,ze halen. Ech soen Iech merci.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- Dennächste Riedner ass den HärAlexandre Krieps. Här Krieps, Dirhutt d’Wuert.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-An nëmmen iwwert de Projetschwätzen!■ M. Alexandre Krieps (DP).-Här Gibéryen, ech hat näischtaneschters wëlles.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Ech hat och näischt aneschterserwaart.■ M. Alexandre Krieps (DP).-Voilà.(Interruption)Här President, Dir Dammen an DirHären, am Numm vun der DemokratescherFraktioun wëll ech natierlechhei fir d’éischt onsem Kolleeg,dem Rapporteur Niki Bettendorffir säi schrëftlechen a mëndlecheRapport merci soen.Ech hunn natierlech, HärGibéryen, am Virfeld vun dësemProjet de loi d’Debatten zu demleschten Ajustement vum Dezember2000 nogelies. Ech wëll netdéi Polemik vun deemools hei méidéif analyséieren. Mir halen natierlechhaut fest, dass deemoolsam Dezember 2000 d’haaptpoliteschOppositioun hire preelektoraleVerspriechen, deem faméisen10-Punkte-Programm, nogelafass. Si hu widderholl, dass d’gewerkschaftlechPlattform vu virunde Wahlen 1999 eng siweprozentegstrukturell Opbesserung gefuerderthat.Si hunn deemools dem StatsministerJuncker virgeworf, ronderëmde Rentendësch Verzögerungstaktikze instauréieren, obschonnshie selwer am Mee 2000 dee Rentendëschproposéiert hat. Glécklecherweishuet onse SozialministerCarlo Wagner sech duerch datnostalgescht Geplänkel vun derparlamentarescher Oppositiounnet aus der Rou brénge geloossan e Gesetzesprojet op de Weegeschéckt, dee mir am Ufank vumSummer hei ugeholl hunn. Watd’Demokratesch Partei esou speziellhoufreg mécht ass, dass andär Rentenopbesserung vu virumSummer, souwuel strukturell, wéiselektiv Mesuren dra waren, wougrad deene sozial Schwaache gehollefginn ass.Wa mir also deen heiten Ajustementvun 3,5% betruechten, stellemir fest, dass de Calcul vun derHéicht vun deem Ajustement engerRei Critèren ënnerläit, dat ass
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 21 E SÉANCE www.chd.lude Rapport vun der IGSS un d’Regierung.An ech erënneren drun,dass dee leschten Ajustement opden 1. Januar 2001 3,1% war,dass deen Ajustement op den 1.Januar 1999 1,3% war. Wann echdorobber hiweisen, wëll ech domaddersoen, dass d’Héicht vundeem Ajustement haaptsächlechofhänkt vun der Verdéngschtlagvun den Aktiven. Am Ajustementop den 1. Januar 1999 huet sechnatierlech doudsécher d’Lounmoderatiounvun der Mëtt vun den90er Jore bei der Ausrechnungbemierkbar gemaach.Den Här Gibéryen huet allerdengsd’lescht Woch schonn hei denAjustement vum Joer op den 1.Januar 2005 ausgerechent, wellhien huet nämlech d’lescht Wochhei d’Rechnung gemaach, datmisst min<strong>des</strong>tens 3,2% ginn.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Dorueter.■ M. Alexandre Krieps (DP).-Dorueter, géif ech soen.Ech ginn net op déi Polemik an,Här Gibéryen, well den Här DiBartolomeo huet Iech virdrun drunerënnert, dass de Mechanismusvum Ajustement vun 1985 staamt,dat heescht laang ier Är Partei opdem Kiosk vun der Place d’Armesgebuer ginn ass. Mä ech mengen,d’Reserve vun de Pensiounskeesen,dat ass hei scho gesot ginn,sinn dräimol d’Joresausgaben. DeCoefficient de charge, datheescht d’Zuel vun de Pensionéiertenop honnert Aktiver, asserof op 41 gaang, plus au moins.Den Taux de cotisation bleift stabelan d’Assiette de cotisationbleift onverännert. Den Hären DiBartolomeo a Lux hirer Parteimuss ech awer aus Éierlechkeethei gutt halen, dass an de Legislaturen1984 bis 1994 d’Rente strukturellëm eppes iwwer 19% and’Luucht gesat gi sinn. Allerdéngsmat engem Deplafonnement vumPlafond cotisable.■ Une voix.- Hutt Dir dat netgutt fonnt?■ M. Alexandre Krieps (DP).-Dat ass net ëmmer ganz gutt.Wann Dir uewen ewechhuelt, firënne bäizesetzen, dat si Mechanismen,déi si relativ ongesond.(Interruption)Jo. Am Avis vun der <strong>Chambre</strong> deCommerce...■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Hutt Dir elo Jo gesot?(Hilarité)■ M. Alexandre Krieps (DP).-Neen, ech ginn net op dat dotenan. Dir kennt mech jo.(Interruption)Jo, ech mengen dat och, HärBausch. Dir hutt jo d’lescht WochSteierpropositiounen hei gemaach,déi ech gäre schrëftlechan Ärem Wahlprogramm erëmgesinn.(Brouhaha général)Den Avis vun der <strong>Chambre</strong> deCommerce a vun der <strong>Chambre</strong><strong>des</strong> Métiers...(Coups de cloche de la Présidence)■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Mä am Contraire zuIech, hu mir net eng ganz Rei Saachendra geschriwwen, déi mirduerno net realiséiert hunn.■ M. Alexandre Krieps (DP).-Ech verweisen nach op deen Avisvun der <strong>Chambre</strong> de Commercean der <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Métiers, déian hirem zweeten Alinea zu dësemProjet nach vum Régime contributifschreift an dëse Projet oflehntam Hibléck op d’onsécherFinanzéierungslag, mëttel- alaangfristeg, a vun de Pensiounssystemeran Europa.Dësen Ajustement vun de Pensiounenun d’Léin vun den Aktivenass a bleift fir d’DemokrateschFraktioun, niewent der Indexupassung,dat heescht, un d’Liewenskäschten,dat sécherst Mëttelgéint d’Altersaarmutt, well d’Pensiounenhaaptsächlech deeneneelere Matbierger zegutt kommen,speziell deenen, déi nëmmenDeelrenten hunn. Dat hei ass enexemplarescht Beispill vun engerleeschtungsbezunnener Solidaritéitvis-à-vis vun enger eelererBevölkerungsgrupp. Aus mengepositiven Ausféierunge kënnt DirIech schonns virstellen, dass d’-Demokratesch Fraktioun, ënnertdem Virsëtz vum Jean-Paul Rippinger,dëser sozial ausgeriichtenerGesetzesvirlag hir Zoustëmmungbréngt. Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- Merci, HärKrieps. Den nächsten Orateur assden Här Gibéryen. Här Gibéryen,Dir hutt d’Wuert.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Merci, Här President. Dir Dammenan Dir Hären. Här President, echwéilt och ufänken, andeem echdem Rapporteur vun dësem Projetde loi, dem honorable Kolleeg NikiBettendorf wëll merci soen. Hienass scho bal Spezialist elo ginn ande Rapporte vun dëse Gesetzesprojeten,déi jo all zwee Joer sechhei widderhuelen. Ee vun deeneleschte Projete viru Chrëschtdagass dann all zwee Joer d’Augmentatiounvum Min<strong>des</strong>tloun, respektivvun de Renten.Dëse Projet ass e Projet, deen engnormal Prozedur duerchleeft, wouam Fong net vill Diskussiounsstoffdran ass, well mir eis och méi oderwéineger alleguerten eens sinn, firdéi Ajustementer regelméisseg zemaachen. En ass am Fong just amVirfeld e bëssen an d’Diskussiounkomm, well en iwwert dat Normaalterausgaangen ass, wat nunemol am Projet vun engem Ajustementdran ass. D’Regierung hatgemengt gutt ze doen, fir nachaner aacht Punkte mat an dat Gesetzhei anzebauen. Et war virunallem d’Oppositioun, déi direkt ander Kommissioun gesot huet,dass dat e schlechte politescheStil wier, fir esou e Gesetz ze gebrauchenoder ze mëssbrauchen,fir eng Rei vun aner Politike matanzebannen. Ech brauch net méiop déi eenzel anzegoen. Dat humeng Virriedner gemaach.Et ass och, mengen ech, vumConseil d’Etat du mat Recht drophigewise ginn, dass een dat netsoll esou maachen, an et ass engOpposition formelle zu net allen,mä zu verschiddene Punktenugekënnegt ginn. Domadder assdann dunn am Accord mat demzoustännege Minister an der Kommissioundécidéiert ginn, all déiPunkten, déi net mat dem Ajustementzesummenhänken, aus demProjet erauszehuelen. Ee Punktass sécherlech wichteg, dat assdee vun der Indexéierung vun denHonorairë vun den Dokteren. Echmengen, de Kolleeg Mars Di Bartolomeohuet virdrun hei gesot,dass d’<strong>Chamber</strong> am Fong zu engemrichtegen Zäitpunkt eng wesentlechDécisioun geholl huet,wéi si praktesch eestëmmegheibannen tranchéiert huet, firdass een net sollt vun engemDeel- oder ganzen Dekonventionementvun den Dokteren ausgoen.Dat war e wichtegen Akzent,deen d’<strong>Chamber</strong> gesat huet,a wat och sécherlech dunn derRegierung et erméiglecht huet,besser kënnen ze verhandelen,well d’<strong>Chamber</strong> an engem wesentlechePunkt eng Décisioungeholl huet.Mir hunn och vun eiser Säit gesot,dass mir domadder averstanewieren an och géife wëssen, dassee misst bei den Dokteren, souwuelhir Formatioun, wéi hirResponsabilitéit berücksichtegen,wann een iwwert d’Honorairen diskutéiert.Et ass e Beruff, wou eepraktesch bis 30 Joer studéieremuss. Dat muss een, mengenech, herno, plus d’Responsabilitéit,unerkennen. Et ass awer kee239Projet, deen éischtens presséierthuet, well zu deem Zäitpunkt, wéien an d’Gesetz ageschriwwe ginnass, ass geschwat ginn, dass Mëttvum Joer déi nächst Indextranchegéif erfalen. An der Zwëschenzäitgëtt geschwat dovun, dass seAusganks d’nächst Joer géif erfalen,sou dass am Fong net eng Urgencebestanen huet, fir dat nachan esou e Projet eran ze huelen.Eppes aneschters, wat ech ochnet verstanen hu vum Minister,well et ass jo politesch gesinn,géif ech mengen, eng positivSaach, wann hei eng Indexéierungvun den Honorairë géif festgeschriwweginn am Gesetz - eevu mengen ale Léiermeeschterenhuet ëmmer gesot, et soll een nizwee Fester matenee feieren -,ass, firwat dass d’Regierung dëseProjet wollt an en aneren integréieren.Et ass dach sécherlech méipositiv fir e Minister, wann hienesou e Punkt kann an e separateProjet maachen, fir dat no baussenan och vis-à-vis vun deenebetraffene Leit kënnen ze verkafen.Mir op jidde Fall sinn net dergéint,dass d’Honorairë vun denDokteren hei indexéiert ginn, mä...■ M. Carlo Wagner, Ministrede la Santé et de la Sécurité sociale.-Entschëllegt, Här Gibéryen,dat schwätzt jo fir d’Bescheidenheetvum Minister.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-…an där heiter Prozedur, wou merdat an esou engem Schnellverfahremat duerchgebaatscht hätten,wier dat sécherlech op d’Käschtevun enger fondéierter Diskussiouniwwert déi ganz Problematik gaangen.Elo, mengen ech, kréie merdann d’Geleeënheet fir iwwert datganzt Thema do ze diskutéieren.Esou wäit zu deem wat aus demProjet erausgeholl ginn ass.Här President, deen Ajustementdiskutéiere mer elo haut hei, wéigesot, opgrond vun enger Prozedur,déi hei, mengen ech, engSelbstverständlechkeet ginn ass,an zwar datt mer all zwee Joer iwwertd’Inspektioune rechne loossen,wat d’Gehälter an deenenzwee Joer virdrun, an dësem Fallam Joer 2000 an 2001, fir engEvolutioun gemaach hunn. Datass an dësem Fall 3,5%. Mir wëssen,datt zënter enger Rei vu Jorennet nëmme méi d’Gehälter ausdem Privatsecteur geholl ginn, mädatt och am Berechnungsmodusd’Gehälter vun der Fonction publiquemat berücksichtegt ginn, soudatt am Fong elo d’Gesamtsalariataus dem privaten an öffentlecheSecteur gekuckt gëtt, wéi do d’Lounentwécklungan deenen zweeJoer war, wat och an der Logikass, well jo och d’Pensionnairenalleguer, esouwuel déi aus demprivate wéi aus dem öffentlecheSecteur, kënne vun deem Ajustementhei profitéieren.Dir wësst, datt den ADR déi Parteiwar, déi laang Joren dofirgekämpft huet, datt an der Fonctionpublique de System vun derPéréquatioun ofgeschaaft ginnass - dat ass dunn och geschitt -an zënterhier ginn d’Pensiounenaus dem privaten an öffentlecheSecteur zum selwechten Zäitpunktzum selwechte Pourcentage verbessert,wat elo, wéi gesot, vum 1.Januar 20<strong>03</strong> un de Fall erëm engKéier ass.Dofir, géif ech soen, hu mer deraus der Fonction publique vill kritt.Dat huet eis awer weider net wéigedoen, well mer einfach der Iwwerzeegungwaren, datt et derichtege Wee ass, datt ee Mënschhei am Land wéi deen anere behandeltgëtt. Haut kann een amFong soen, datt, wa mer dee Systembäibehalen hätte vun derPéréquatioun, da wieren d’Pensiounenan der Fonction publique netesou ugepasst gi wéi se momentaniwwert den Ajustement ugepasstginn, well esouguer wa merdéi ablécklech Augmentatiounvun zweemol 1,6% géifen huelen,déi déi Aktiv géife ginn, da géifendat 3,2% ginn. Hei gëtt et 3,5%duerch dësen Ajustement. Wa merwëssen, datt hei jo d’Joer vun deLounaugmentatioune vun 2000matberücksichtegt ginn ass, woud’Augmentatioun net 1,6 war, soukommen am Fong déi pensionéiertFonctionnairen duerchden Ajustement besser ewech,quitte datt en zäitverschoben assëm ee bis zwee Joer, mä si kommebesser am Prinzip ewech, wéiwa mer nach de Péréquatiounssystemgéife bäibehalen.Haut, wann een och e bëssen and’Gewerkschaftspress vun de Gewerkschaften,vun der Fonctionpublique erakuckt, hunn ech netméi festgestallt, datt een datcontestéiert huet vun deene Gewerkschaften,esouwuel am Eisebunnersecteurwéi am direkteStatssecteur, mä et hat een esougueréischter d’Gefill wéi wa verschiddeGewerkschaften an derFonction publique dat géifen alshiren Erfolleg dohinner stellen,datt d’Pensiounen och elo an derFonction publique iwwert den Ajustementugepasst ginn. Mir huelendat zur Kenntnis, datt eben déi Situatiounsech och do berouegt huet.Mir haten eis och kee Merci erwaart,mä ech mengen et assawer haut eng Tatsaach, datt dankdär Initiativ, déi mir deemools gehollhunn, d’Péréquatioun ofgeschaaftginn ass an duerch denAjustement ersat ginn ass, an datthaut d’Pensiounen an der Fonctionpublique méi erhéicht gi wéiwa mer den Accord salarial applizéierthätten.Här President, Dir Dammen an DirHären,…(Interruptions)Jo, et ass just mat engem Décalagevun engem bis zwee Joer, awerreell gesinn ass an deenen…■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Déi Augmentatioun hättbedeit, Här Gibéryen, datt bei deStatsbeamten, déi zum Beispill elodéi nächst dräi Joer dräimol 1,6%kréien, do och automateschd’Pensionären déi matkritt hätten.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Ma jo.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Ma rechent emol déilescht fënnef Joer zesummen, wéivill d’Gehälter am Stat an d’Luuchtgaange sinn, da wësst Der…■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Mir schwätze vun zwee Joer.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Wann Der iwwert déilescht fënnef Joer kuckt, ass eteendäiteg…■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Neen, Här Bausch, do leit Derfalsch. Dir kënnt ëmmer nëmmekucke wat d’Gehälter an deenenzwee Joer an d’Luucht gaangesinn a wat d’Pensiounen elo andeenen zwee Joer an d’Luuchtginn, da ginn d’Pensioune méi and’Luucht iwwert den Ajustementwéi d’Gehälter an deenen zweeJoer an d’Luucht gaange sinn. Datass awer eng Tatsaach. Dir kënntnet fënnef Joer huelen, Dir kënntëmmer nëmmen déi zwee Joerhuelen.(Interruptions)Här President, Dir Dammen an DirHären, ech wollt domadder justsoen, datt ëmmer gesot ginn ass,datt, doduerch datt mer de Péréquatiounssystemofgeschaaft hatenan duerch den Ajustement ersathaten, d’Fonctionnairë géifendärmoossen hir Pensioune gekierztkréien, datt dat net de Fallass, mä datt et doriwwer erausoch eng gerecht Mesure ass, dattee wéi deen aneren am Land behandeltgëtt.Här President, et wier och guttwann eng aner Iddi vum ADR respektéiertgi wier vun dëser <strong>Chamber</strong>,nämlech wa mer eng Pensiounskeessan der Fonction publiqueagefouert hätten. Dir wësst,wéi mer vun der Péréquatioun vun3% vun 1993 u bis 1999 op 8%eropgaange sinn, datt mer deemoolsd’Propos gemaach hunn,datt een hätt sollen dee Supplémentvu Cotisatiounen, amplazdatt deen direkt an de Statsbudgeterëm als eng Recette gebuchtgi wier, op eng Pensiounskeess fird’Statsbeamte setzen.Mir mussen alleguer wëssen, an etass och haut schonn ugeklongen,datt d’Pensiounen am Privatsecteurhaut, wa mer dëst Joer fäerdeghunn, wäerten ëm 5,2 MilliardenEuro, also iwwer 200 Milliardenaler Frang Reserven hunn, mädatt mer an der Fonction publiquekeng Reserven hunn, datt déimussen aus den alljährleche Budgetefinanzéiert ginn. Wann etawer an deenen nächste Joren,wat keen hofft, géif Realitéit ginn,datt d’Statsrecettë géife massivzréckgoen, dann ass et ochsécherlech da vill méi schwéier firhéich Gehälter oder Pensiounenan der Fonction publique matklengere Recettë beim Stat kënnenze finanzéieren. Mer wëssen,datt d’CGFP jo och ëmmer engRechnung gemaach huet wou segesot huet, am Fong wier esou eePourcentage vun de Steierrecettëvertrietbar, datt dee géif alsGehälter oder Pensiounen ausbezueltginn. Wa mer also mat deSteierrecetten eng Kéier géifenzréckgoen, wär et dann an där Logik,datt een och misst iwwertd’Héicht vun de Pensiounen oderGehälter zréckdenken, wat d’Finanzéierungubelaangt.Duerfir hu mer vun Ufank u gesot,datt et och am Intérêt vun der Fonctionpublique gewiescht wier -esou wéi mer et iwwregens bei deGemengen hunn, well bei de Gemengefonctionnairenhu mer engPensiounskeess, déi zwar net elodéi Deckungsrécklagen huet wéid’Pensiounskeesen am Privatsecteur,mä déi awer eng Deckungsrécklaghuet -, wann ee fir d’Statsbeamteneng Pensiounskeess gemaachhätt. Well déi jonk Leit, déihaut an der Fonction publiquesinn, oder déi Aktiv, déi haut ander Fonction publique sinn, déi jo8% Cotisatioune bezuelen, esouwéi se och am Privatsecteur bezueltginn, mir kënnen deenen netd’Garantie ginn, datt mer hinnemëttelfristeg kënnen déi Pensiounebezuelen, well keng Reserven,keng Fongen do sinn. Dofir kanneen haut am Fong soen, dattd’Pensiounen am Privatsecteurméi garantéiert si wéi d’Pensiounenan der Fonction publique, welleben iwwer Jorzéngten am PrivatsecteurReserven ugeluegt gisinn.Här President, ech wëll och duerfirnet elo weider nach eng Kéierhei op d’Resultater vum Rentendëschagoen. Se sinn de Moie kuerzhei ugeschloe ginn. Ech mengemir ware frou, datt mer do ewesentleche Schrack gemaachhunn a Richtung Rentegerechtegkeet,datt mer déi zwee Pensiounssystemeree Schrack méi nounenee bruecht hunn. Mir hunndeemools als ADR eis Fuerderungen,a mir hunn dat am Kader vunde Budgetsdebatten hei nach engKéier diskutéiert, ervirgedroen,wat natierlech 15 Milliarde kascht.Ech hunn dat och d’lescht Wochhei gesot, dat ass nun emol ebende Präis vun der Differenz tëschentdeenen zwee Regimer. Wamer gär Rentegerechtegkeet heiam Land maachen, da musse mereben an dee saueren Apel bäissen,a wann dat net zefinanzéieren ass, da muss ee sechd’Fro stellen, wéi et da fir deen eeSecteur finanzéierbar ass, a firdeen anere Secteur, dee seng eegeCotisatiounen, seng eege Reservegeschaaft huet, net finanzéierbarass.Dat wäert eng Diskussioun an derZukunft bleiwen - ech wëll se hauthei net verdéiwen - an dat ëmsou
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 21 E SÉANCE www.chd.luméi, well mer jo awer wëssen, deKolleeg Marcel Glesener huet datde Moie mat Recht hei gesot, dattmer och deen Ajustement heiduerchaus finanziell kënne verkraftenopgrond vun deene grousseReserven, déi do sinn. Ochwann et ekonomesch wäert e bësseméi lues hei am Land goen,wäerten d’Reserven nach an deenennächste Joren trotzdeem weideruklammen, opgrond vun deemgrousse Prozentsaz, deen an deeneleschte Joren an d’Luuchtgaangen ass vun den Aktiven.Esouguer wann e stagnéieren anesouguer wann e liicht zréckgoegéif, géif den Iwwerschoss u Plusvaluen,dee mer an de Pensiounskeesenhunn, all Joer nach an engerRei vu Jore weider and’Luucht goen. Ob dat iwwer 20,30, 40 Joer esou ze vertriedenass, Här President, dat weess echhaut hei net ze soen.Wa mer kucken, wéi séier dassd’Politik ännert, wa mer wëssen,dass am Fréijoer d’Haaptthemawar, dass Lëtzebuerg keng700.000 Awunner däerft kréien, awa mer wëssen, wéi déi Evolutiounsech bannent e puer Wochegedréint huet, wou et en ekonomeschenAbroch ginn ass, da gesimer, dass mer am Fréijoer molnet woussten, wou d’Land Ausganks<strong>des</strong> Joers géing stoen,esou dass et och wäert schwéiersinn, fir iwwer 40 Joer viraus zekucken.Ech sinn awer frou vum engemvun de sozialpolitesche Spriecher,vum Marcel Glesener vun derCSV, hei confirméiert kritt ze hunn,dass d’Rente sécher sinn, dass sefinanzéierbar sinn, well et héierteen dat jo net ëmmer aus deemEck do, wann ech nëmmen drundenken, dass vun no dem Rentendëschun eise Statsminister netmidd gëtt, fir ëmmer ërem drophinzeweisen, dass déi Leeschtungen,déi mer um Rentendësch duerchgesathunn, net finanzéierbarwären. Am Kader vum Budget huetden Här Statsminister esouguergesot, déi Leit vum Rentendëschmissten hir Fuerderungen an dat,wat se duerchgesat hunn, nacheng Kéier iwwerdenken. Et gëttsystematesch versicht engAngscht ze schüren, fir de Leit amPrivatsecteur e schlecht Gewëssenze maachen, wéi wa se déiRenten net zegutt hätten oder wéiwann dat d’Land géif un de Bordvum Ruin oder un de Rand vunsenge finanzielle Capacitéitebréngen. Dobäi hunn déi Leit iwwerJorzéngten hir Cotisatiouneselwer bezuelt, keen aneren huethinne se bezuelt. Si hunn hir Reserveselwer ugeluegt a si kréienelo vun hire Cotisatiounen dat alsPensioun, wat se selwer abezuelthunn. Si brauchen also net demHär Juncker oder soss engemmerci ze soen, mä si hunn dat selweran hirem Liewe geleescht firdéi Pensioun, déi se kréien.An den Här Juncker fënnt natierlechdann och an CSV-Kreeser,am Cercle Joseph Bech, ëmmererëm eng Ënnerstëtzung, déi nachméi wäit geet wéi den Här Junckerselwer, déi net nëmmen dem Privatsecteurmä och dem öffentlecheSecteur en Deel vun sengePensioune wëllt ewechhuelen a sezréckféieren op eng Min<strong>des</strong>tpensiounan der Héicht vum sozialeMin<strong>des</strong>tloun. Dat heescht, vugëschter u kritt, wann de CercleJoseph Bech sech duerchsetzt, allAarbechter, all Privatbeamten, allBauer, all Geschäftsmann, allFonctionnaire keng Pensioun méi,déi méi héich ass wéi 55.000 alerLëtzebuerger Frang. Gott seiDank huet déi Tendenz an derCSV op déi aner Parteien nach netiwwergegraff. Wéi wäit se an derCSV intern Fouss gefaasst huet,dat mécht eis awer Gedanken,…(Interruptions)…well déi Leit, déi dat geschriwwena gesot hunn, déi sëtzennach ëmmer fest op hire Still amaache sech och nach ëmmerbreet, sou dass engem doFuerchtbares bevirstoe kann. Echsinn awer iwwerzeegt, dass d’Leitam Land déi Kloersiicht behalen,dass se bei den nächste Wahlewëssen, wat fir eng Partei se zumin<strong>des</strong>tnet däerfen ënnerstëtzen,wa se och nach gären an Zukunfthir Pensiounen einegermoossegarantéiert behalen.Här President, dat gesot mengenech, sollte mer alleguerte frousinn, dëse Projet stëmmen ze kënnen.Ech sinn iwwerzeegt, dassmer et erëm eestëmmeg wäertemaachen, och mat der Stëmmvum Här Santer, fir dass d’Pensionnairenaus dem privaten anaus dem öffentleche Secteur zum1. Januar hir gerecht Upassungvun 3,5% kënne kréien.■ M. le Président.- Deennächste Riedner ass den HärBausch. Här Bausch, Dir huttd’Wuert.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Här President, wann eesech géif drop beschränken asenger Ried, fir nëmmen ze diskutéiereniwwert dat, wat mer heium Pabeier virun eis leien hunn,da géing et ganz séier goen, dawäre mer séier fäerdeg, well eigentlechsteet just den Ajustementvun 3,5% um Ordre du jour. Wannee mat der Methodologie d’accordass, wéi deen Ajustement berechentass, da kënnt ee soen: Mirginn eisen Accord an da ginn echmech erëm sëtzen.Ech wëll vu virera soen, dass merden Ajustement wäerte stëmmen,wëll awer profitéieren, fir e puerméi prinzipiell Iwwerleeungen zemaachen zu der Rentepolitik insgesamt,well ech mengen, dassden Ajustement vun haut gewëssermoossendéi lescht Etapp duerstelltan de Rentenerhéijungen,déi mer am Joer 2002 virgehollhunn. Et ass awer esou, och wannde Gros vun de Saachen, déi méidirekt décidéiert gi waren um Rentendësch,elo realiséiert gi sinn,da bleiwen eng ganz Rei Saachenopstoen, déi net um Rentendëschdiskutéiert a geléist gi sinn, a wellse nach net diskutéiert an netgeléist gi sinn, heescht dat beileiwennet, dass se manner wichtegwären.Den éischte Punkt op deen echwëll agoen, dat ass, dass mernach ëmmer de Problem vun derlaangfristeger finanzieller Ofsécherungvun eisem Rentesystemhunn. Et ass jo esou, dassmer an deene leschte Méint, welldéi laangfristeg finanziell Ofsécherungnet garantéiert ass, déiobskursten Theorië presentéiertkritt hunn, virun allem vun engerPartei. Den Här Gibéryen huet etschonn ugeschwat. An der CSV siProposen op den Dësch komm,déi eigentlech näischt aneschtersware wéi ee brutalen Aschnëtt aneise System vun der sozialerSécherheet. Dofir si mer och froudriwwer, dass zumin<strong>des</strong>t den aktuellePremier- a Finanzministervun der CSV ganz däitlech Wierdergeschwat huet, fir zumin<strong>des</strong>tdee Courant a senger Partei zurechtzeweisenan ze soen, dassse op deem do Punkt falsch léigen.Den Här Glesener huet dathaut nach eng Kéier widderholl.Fir eis ass et ganz kloer als Gréng:Mir stinn zum Umlageverfahren.Mir sinn der Meenung, dass nëmmend’Umlageverfahren als solchesdat Eenzegt ass, wat eng sozialGerechtegkeet am Renteberäichkann oprechterhalen. Allesaneschters, zum Beispill wannee géif iwwergoen zu engem System,deen am Extrem effektiv esoukënnt ausgesinn, wéi den HärGibéryen et virdru beschriwwenhuet, féiert derzou, dass mer engDesolidariséierung kréien an derGesellschaft, dass déi sozialSchwaach ënnert d’Rieder geroden.Et ass allerdéngs esou, dass engganz Rei Saache mer um Rentendëschum Dësch leien haten ausder Etüd eraus vum BIT, déi netvun der Hand ze weise sinn, awou mir eigentlech bedauert hunnan och nach haut bedaueren,dass et net méiglech war iwwertde Rentendësch eraus iwwert déiméi laangfristeg Perspektiven zediskutéieren.Dir wësst alleguerten, dass de BITberechent huet, dass mer, wa merde System, wéi en haut existéiert,laangfristeg wëlle finanzéierbarhalen, mer da mussen e Wirtschaftswuesstumhei zu Lëtzebuergbehale vu 4% an der Moyenneiwwert déi nächst 30, 40Joer. Ech sinn och der Meenung,dass, wat de fundamentale Prinzipubelaangt, deen do beschriwweginn ass, deen eigentlech richtegass. Et ass leider ni fäerdegbruecht ginn, fir am Detail driwwerze diskutéieren, an dofir wëll echhaut e puer Wuert dozou soen,d’autant plus wou ech e Rapportkritt hunn am September vun derIGSS iwwert eise Pensiounssystem,wou eng ganz Rei Objektiverdefinéiert gi sinn, déi ech interessantfannen a wou ech hautder zwee wëll eraushuelen.Firwat ass dat wichteg, dass merdee laangfristegen héije Wuesstummussen hunn, wa mer déihéich Qualitéit an eise Leeschtungewëllen halen? Dat kënnt virunallem dohier, dass mer zu Lëtzebuergeng exceptionell Situatiounhunn am Rentesystem par rapportzu ville vun eisen Nopeschlänner,déi dora besteet, dass mer eenDrëttel vun eisem Rentesystem fiscaliséierthunn. Ech weisen drophin, dass bei deenen 8%, déijiddfereen hei zu Lëtzebuerg ande Rentesystem cotiséiert, de Statoch 8% drop leet, dat heescht eenDrëttel vum Käschtepunkt vun eisemRentesystem. Een Drëttel vunde Recetten, déi mer hu beimRentesystem, ass vum Stat, vunder Allgemengheet, vun de Steiergeldergarantéiert.Et ass natierlech kloer, wa mer aneng Situatioun längerfristeg kéimen,wéi déi, an där mer elo sinn -dat hu mer jo am Kader vum Budgetlaang a breet diskutéiert -, dagéif et relativ séier enk am ordinäreBudget ginn, dat heescht, dagéif et fir de Stat relativ séier enkginn ze garantéieren, dass en déi8% weider fir all Eenzelne kann and’Dëppen erabréngen.De Budgetsminister huet nachvirun zwee Deeg hei gesot, dassde Moment d’Sozialausgabe beimBudget vum Stat 44% ausmaachen.Bei deene Sozialausgabenass d’Sécurité sociale den absolutdéckste Batz an et ass zimlechkloer, dass, wann et laangfristegzu engem Konjunkturabrochkënnt, wéi mer en de Moment kennen- e muss emol net esouschlëmm bleiwen - mä wa mer netdéi 4% erreechen, da geet et ganzséier an d’Richtung, dass de StatProblemer kritt fir deen Undeel,deen en haut an d’Pensiounenerafléisse léisst u Cotisatiounen,nach kënnen ze garantéieren, andann ass et och kloer, dass déiReserven, déi mer hu bei de Pensiounskeesen,ganz séier opgefriesssinn a mer ganz séier wäertene Finanzéierungsproblem kréien.Et ass och esou, dass eigentlechfir meng Begrëffer an deem Objektiv7 vun dem Rapport vun derIGSS dat relativ gutt beschriwwegëtt. Do gëtt nach eng Kéier erkläert,wéi de System fonctionnéiertan et gëtt drop higewisen,dass et muss fäerdeg bruechtginn, och à la longue, enéquitabelt Verhältnis ze kréien tëschentder Population active ande Pensionéierten, wat de Finanzementubelaangt vum Generatiounesystem,well soss d’Solidaritéitnet méi spillt.Wat ass d’Konsequenz, wann deStat eng Kéier géif décidéieren,aus deene Grënn, déi ech gesothunn, net méi esou een héijen Undeelan d’Pensiounskeesen ze be-240zuelen? D’Konsequenz dovunnerwär, dass dann natierlech d’Assuréëselwer misste méi een héijeBäitrag bezuelen, dat heeschtd’Cotisatioune géife massiv eropgoen,Dat géif bedeiten, datt mer daganz séier an d’Situatioune géifekommen, wéi mer se an den Nopeschlännerhunn, zum Beispill anDäitschland, wou jo eeWahnsinnsproblem de Momentbesteet fir d’Pensiounen ze finanzéieren,wou mer e komplett Mëssverhältniskréien tëschent deenenAktiven an deene Pensionéierten,wou deenen Aktivenen immens héijen Undeel vun hiremLoun ewech geholl gëtt fir d’-Pensioune vun de Retraitéen amMoment ze bezuelen, ouni aweremol eng Garantie ze hunn, dattdéijéineg, déi dann dee Momentganz héich Cotisatioune bezuelen,en héijen Deel vun hirem aktuelleLoun mussen ofginn, selwereng Garantie hunn, datt se déinämlecht Pensioun awer hernokréien.Dat heescht, mir riskéieren deementspriechendlaangfristeg engDesolidariséierung ze kréien ander Gesellschaft, wou déi Jonksech iergendwann eng Kéiersoen: Mir maachen dat do net méimat, mir hunn dees genuch, welldat ass ee Spill wou mir eigentlechd’Verléierer derbäi sinn a wouet dann duerch déi Desolidariséierungganz séier derzou kënntkommen, datt de System als solchesa Fro gestallt gëtt.Dofir, wa mer haut iwwert denAjustement décidéieren, gëtt ochganz gutt drop higewisen eigentlechan deem Rapport vun derIGSS um Schluss, an ech zitéierendat: „Mais ce n’est qu’à conditionque les ressources du régime <strong>des</strong>pensions le permettent que lespensions sont adaptées toutes lesdeux années par une loi spécialeà l’évolution réelle <strong>des</strong> salaires.“Dofir, wann den Här Gibéryen heivirdru gesot huet: „Et ass scho baleng Selbstverständlechkeet ginn,datt mer all zwee Joer hei ajustéieren“,da wëllt ech drop hiweisen,datt déi Selbstverständlechkeetséier kann en Enn fannen, wa meran déi Situatioun komme wéi echvirdru gesot hunn. Ech sinn ochdofir der Meenung, datt, wa meriwwer laangfristeg Finanzéierungeschwätzen a virun allem iwwertdéi Solidaritéit do schwätzen, déiech virdru beschriwwen hunn, dakomme mer och net derlaanschtfir eng Kéier iwwert eng Reformvun eisem Ajustementssystem nozedenken.Ech sinn der Meenung a mengFraktioun ass der Meenung, dattee sécherlech net den Ajustementsoll ofschafen, loin de là. Deenass e gutt Instrument. Och d’Methodologie,wéi mer zur Berechnungkomme vun deem Prozentsaz,ass richteg. Mä ech mengenawer, datt ee muss eng Kéier diskutéieren,zumools mer jo och elowëssen, datt den Ajustement jiddfereenhei zu Lëtzebuerg betrëfft,ob en aus deem engen oder anereRégime kënnt, iwwert de Plafonnementbeim Ajustement.Fir eis als Gréng ass et op alle Fallkloer: De legale System kann netdofir do si fir d’Pensiounen an egalwat fir enger Héicht weiderhin opdéi do Aart a Weis an Zukunft zeajustéieren. Mir sinn der Meenung,datt dat net tragbar ass,d’autant plus wou mer och nacham leschte Joer bei der Steierreformnei generéis Instrumenter geschafenhunn, wou déi Leit, déiganz héich Gehälter hunn, ochnach iwwert de Steiersystem elosech kënnen zousazversécheregoen an donc sech op hir héichPensioun, déi se haut schonnhunn, déi mer duerch de legaleSystem garantéieren, och nachkënnen eppes drop leeën iwwertd’Steierabattemente vun deene sekënne profitéiere fir Zousazpensiounenopzebauen.Ech menge mir fueren do entretrempszwee- wann net dräispuregan deem do Beräich. Dofirsinn ech der Meenung, vu dattmer déi Instrumenter do geschafenhunn, datt dat Matière à discuterass, an datt bei deene Leit woumer dee Revenu usetzen, datsécherlech net ganz ënne sollugesat ginn; et soll sécherlech enuerdentleche Revenu sinn an derRetraite, deen de legale Systemgarantéiert. Mä ech mengen etmuss een iergendwou eng Kéieree Plafong setzen an da muss eendriwwer diskutéiere kënnen, ob etdoriwwer eraus dann net einfachnormal ass, datt déi Leit, déi an hireraktiver Carrière e ganz héichtGehalt hunn, en plus wou se nachvun deenen Abattemente steierlechkënne profitéieren, wa seda wëllen och nach méi eng héichPensioun herno hunn, selwer dofirsuerge sollen, datt se dat, wat seiwwert dee legale System erausversprach kréien, och nach an Zukunftdann an hirer Pensioun kënnekréien, andeem se sech selwerversécheren.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Mir hunn e Plafond cotisable amPrivatsecteur.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Här Gibéryen, och dePlafond cotisable…■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Wann d’Leit cotiséiere bis op deenNiveau, da mussen och hir Revenuen…■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Här Gibéryen, dat assrichteg vun dem Plafond cotisableam Privatsecteur, mä esouguerdeen ass am Verhältnis héich ugesat.Ech sinn net der Meenung,datt ee muss, wann een ajustéiert,ëmmer och bis op de Plafond cotisableajustéieren. Ech fannen,datt et duerchweegs misst méiglechsinn ze diskutéieren, ob eeseet: Déi 3,5%, mir ajustéieren déibis op ee gewëssent Gehalt. Datheescht, datt am Fong ab engemgewëssene Gehalt fir déi Leit justee Sockelbetrag spillt, an datt vundo un hiert Gehalt net méi ajustéiertgëtt. Dat heescht, et solljiddfereen eppes kréien, dat asskloer, egal wéi héich seng Pensiounoder säi Gehalt ass herno, mäet soll ee plafonnéieren. Ech mengen,datt dat eng Mesure ass, déisécherlech am Intérêt ass, virunallem vun deene klenge Pensiounen,wa mer wëlle laangfristeg deSystem esou an där Qualitéit assuréieren,wéi mer dat haut maachen.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Här Bausch, mir sinn eis jo eens,doriwwer kann een diskutéieren,mä mer sinn eis jo awer eens, dattdat da fir sämtlech Pensionnairenass.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Selbstverständlech, datmuss fir sämtlech Pensionnairëgëllen, egal ob se aus dem öffentlechenoder dem private Secteurkommen.Ech kommen dann, Här President,zu engem anere Punkt, dee mengerMeenung no och ganz wichtegass am Zesummenhang matéischtens der Gerechtegkeet amSystem. Dat heescht, et gëtt mengerMeenung no nach ëmmer eegrousse Schwaachpunkt generellan eisem Rentesystem. Et ass eFait, datt mer, wat Männer a Fraenubelaangt an eisem System, nachëmmer ee Problem hunn, datt eteinfach haaptsächlech Frae sinn,déi duerch spezifesch Liewenssituatiounenherno, nämlech duerchde Fait, datt se kenger aktiverBeschäftegung noginn, aSituatioune kënne geroden, dattse herno ofrutschen an d’Aarmutt,et kann ee bal soen op ee sozialeMinimum, well mer nun eemol engSituatioun hunn déi opbaut op denDroits dérivés, wéi mer se hautkennen.Et ass nun eemol esou, wann engFra mat 40 Joer gescheet gëtt anda mat 42 oder 43 Joer erëm
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 21 E SÉANCE www.chd.luufänkt eng aktiv Beschäftegungunzehuelen an da cotiséiert, dannass et zimlech kloer, vu datt senäischt vun hirem Partner zegutthuet, mat deem se während esouvill Joer zesumme gelieft huet,datt se herno an hirer Rent, déi sesech dann opbaut, net vill kann erauskréien.An dann ass et natierlechevident, jee nodeem wéispéit se an déi do Situatiounkënnt, kënnt se jee nodeem natierlechnach schlechter ewech, amir sinn nach ëmmer prinzipiellder Meenung, datt een deen doProblem nëmmen an de Grëff kritt,andeem een an eng Richtung geetvun der Individualiséierung vunde Rechter.Mä ech sinn awer och der Meenung,datt, esouguer wat de finanzielleVolet ubelaangt, d’Individualiséierungvun de Rechter ee wichtegenThema ass. Et ass ochesou, datt am Objektiv 10 vumRapport vun der IGSS, deen eloden 30. September 2002 erauskommass, dee ganze Beräich beschriwwegëtt an drop verwisegëtt, datt dat och um europäeschenNiveau, also dat heeschtam Kader vun der EuropäescherUnioun, e grousst Besuergnesass, datt also e groussen Drockentsteet fir an déi do Richtung eppesze maachen. Och d’Kommissioungëtt eng ganz Rei Recommandatiounefir do ze handelen.Mir wëssen, datt um Rentendëschop Drock hin - virun allem géif echesouguer soe vun deene Gréngen- an der Schlussdeklaratioun eppesfestgehale ginn ass, nämlechfir een Aarbechtsgrupp anzesetzefir an déi do Richtung eppes zeanalyséieren an ze kucke wéi datmachbar ass, wéi een och engTransitioun kritt, laangfristeg gesinn,zu esou engem System. Etass zimlech kloer: Ännerungen amRentesystem, déi kann een netbannent enger Generatioun maachen,déi kann een nëmme laangfristegusetzen. Déi mussen iwwerteng Generatioun eraus goenduerch eben d’Komplexitéit vumSystem, mat deem mer hei ze dinnhunn. Dat war nach ëmmer eis Iwwerzeegung.Esou ass et natierlechoch hei sécherlech deFall, datt een net ka bannent engerGeneratioun brutal Ännerungemaachen, mä et muss een dat iwwerlaangfristeg Zilsetzungenupeilen.Deen Aarbechtsgrupp do soll andéi do Richtung schaffen. Bis eloweess ech allerdéngs net esourichteg, wat an deem Aarbechtsgrupperauskomm ass oder watdo gemaach ginn ass. Ech hunnesou e bëssen de béise Verdacht,datt nach net ganz vill do geschittass. Ech wär frou wann de Ministervun der Sécurité sociale hautgéing profitéiere vun dëser Geleeënheet,fir eis dann emol zesoe wou deen Aarbechtsgruppdrun ass a wéini e gedenkt, dattéischt Zwëscheresultater erauskommen.Ech wëll awer och nach op eenaneren Aspekt hiweisen, deen andeem dote Kader wichteg ass.Dat ass dee vun der Fraebeschäftegungsquot,deen och an deemObjektiv 10 hei gutt, menger Meenungno, beschriwwe gëtt a wouoch eng Rei vu Recommandatiounegemaach ginn. Et ass esou, wamer wëllen deen héijen Niveau halenan eisem Rentesystem, hunnech virdru gesot, da musse merhéich Croissancen hunn. Mermussen awer op där anerer Säiten héijen Emploi hunn. Mir mussenden Niveau vun deene Cotisatiounemin<strong>des</strong>tens op deem Niveauhalen, wann net esouguernach dauernd steigeren.Et ass esou, datt mer jo och zuLëtzebuerg an deene leschte Jorendat fäerdeg bruecht hunn.Esouguer am Moment wou mer anenger Phas si wou d’Konjunkturméi lues geet, stelle mer fest, dattden Emploi trotzdeem ënnert demStréch nach liicht an d’Luucht geet.Mä de Problem dee sech engKéier fir eis stellt, an dat gesi merjo haut schonn, ass, datt mer ëmmerméi Schwieregkeete kréie firdeen Emploi ze besetzen, dattmer ëmmer méi wäit musse sichegoe fir nach Leit ze fannen, déi zuLëtzebuerg deen Emploi besetzen,mat allen negative Konsequenzendéi dat huet am BeräichLan<strong>des</strong>planung, mat allen negativeKonsequenzen déi dat huet watnei Infrastrukturkäschten ubelaangtfir déi Leit, déi mer dann opLëtzebuerg unzéien.Et gëtt awer nun eemol een Deelvun eiser Populatioun, wou merganz genau wëssen dass mernach eng grouss Reserv hunn, firkënnen den Emploi ze besetzen,an dat sinn d’Fraen. Mir sinn zuLëtzebuerg nach ëmmer zimlechum Wupp vun der EuropäescherUnioun wat d’Fraebeschäftegungsquotubelaangt. Mir sinnesouguer, wann ech eis vergläichemat deene méi nor<strong>des</strong>cheLänner - haaptsächlech d’skandinaveschLänner -, extrem wäithannen. Do si bei Wäitem méigrouss Efforte gemaach ginn a mirmusse kucken, och am Kontext anam Intérêt vun der laangfristegerOfsécherung - wéi gesot - vun eisemRentesystem, deen dotenAspekt méi detailléiert ze diskutéierena méi Efforten ze maachefir do e Schratt weider zekommen. Ech hoffen, datt den HärMinister eis herno vläicht do kanne puer éischt konkret Indicatiouneginn, wéi wäit datt en do ass.En drëtte Punkt deen ech nachwollt uschwätzen, deen eigentlechoch op de Rentendësch verlagertginn ass a wou just gesot ginnass, datt en Aarbechtsgruppgéing agesat ginn, ass dee fir zekucken, nei Finanzéierungsquellenze erschléissen, fir déi laangfristegfinanziell Ofsécherung vuneisem System ze garantéieren.Mir wëssen alleguerten datt déiLounbezunnenheet vun de Recetten,déi mer haut hunn,sécherlech Virdeeler huet well semol éischtens erlaabt e kloren Iwwerbléckze behalen, wie watbeim Finanzement vun der sozialerSécherheet bäidréit. Mer wëssenawer entre-temps och, datt eteng ganz Rei Betriber oder ekonomeschSecteure gëtt, déi eigentlechnäischt méi an d’sozialSécherheet bezuelen, well mer déiLounbezunnenheet do hunn. Wellet ass nun emol esou, datt ee Betrib,dee wéineg, fir net ze soe balkeng Leit méi beschäftegt, deebezilt och ganz wéineg, fir net zesoe bal näischt méi, an d’sozialSécherheet.De Solidarmodell, op dee mer heizu Lëtzebuerg, an iwwerhaaptnach an den europäesche Länner,eis Pensiounssystemer opgebauthunn, deen hat awer am Ursprungeben och déi Iddi, datt d’Betriberhire Beitrag sollen dozou bäidroen,fir dëse Solidarmodell ze finanzéieren.An ech mengen, datteen dofir muss eng eeschthaftDiskussioun féieren, fir en neie Systemvu Cotisatioune fir déi Betriberanzeféieren, déi net esou aarbechtsintensivsinn, an dat auszwee Grënn:Éischtens ass et esou, datt et oftdéi Betriber oder déi Secteuresinn, déi bei Wäitem méi Benefissermaachen, wéi déi, déi lounintensivsinn. An zweetens ass et jooch esou datt, souguer am Intérêtvun de Betriber, et laangfristegesou muss sinn, datt mer och dotëschent de Betriber eng besserSolidariséierung kréien, datt mernet dauernd déi penaliséieren, déinach Leit beschäftegen, déi alsonach mënschlech Aarbechtskraaftan hire Betriber beschäftegen, andéi belounen, déi eigentlech ammeeschten dofir suergen, dattkeng mënschlech Aarbechtskraaftméi an hirem Betrib schafft.An och dat, fir iwwert déi nei Finanzéierungsquellenze diskutéieren,hate mir als Gréng, als mëttelbislaangfristeg Optioun, um Rentendëscherabruecht.Et gëtt entre-temps eng Rei Pisten,wat ee sech do alles kënntvirstellen, déi och am Ausland duerchEtüden opgewise ginn. Etwar natierlech kloer, datt een andär kuerzer Zäit um Rentendëschdéi do Problemer net kënnt léisen,an dofir ass an der Schlussdeklaratioundécidéiert ginn, datt ochdo en Aarbechtsgrupp an d’Liewegeruff soll ginn, dee sech mat deemVolet soll beschäftegen.Och do weess ech emol net esourichteg, ob et entre-temps amMinistère iwwerhaapt en Aarbechtsgruppgëtt. Beim éischtePunkt, hunn ech gesot, do weessech datt et ee gëtt ; bei deem heiweess ech iwwerhaapt net ob etee gëtt an ech wär frou wann denHär Minister mer herno kënnt soenob hien deen Aarbechtsgruppagesat huet, a wa jo, wien do drasëtzt respektiv wéi wäit datt d’Aarbechtevun deem Grupp sinn.An da wëll ech zum Schluss nachjust zwee Sätz zu deem Aspekt,deen den Här Gibéryen virdrunhei ugeschwat huet, soen. Datéischt wat ech him wëll soen, datass datt ech net mat him averstanesinn, datt d’Statsbeamten duerchden Ajustement an der Moyennebesser ewech kéime wéi duerchd’Péréquatioun. Ech ginn himzwar Recht, am Sënn vun engerglobaler Gerechtegkeet, datt dat,wat mer haut hunn, méi richtegass. Do ginn ech him 100%egRecht. Hei gëtt elo ee behandeltwéi deen aneren, d’Pensioune gigläichméisseg ajustéiert, egal awat fir engem System dass eenass; also do sinn ech 100%eg mathim d’accord.Mä wann een zum Beispill op déilescht fënnef Joer kuckt - an etdeet mer Leed, Här Gibéryen, echwëll Iech drop hiweisen, déimeescht Accords salariaux an derVergaangenheet si meeschtensop zwee Joer an net op dräi Joerofgeschloss ginn -, wann ech dësLegislaturperiod huelen, déi merelo d’nächst Joer ofschléissen, dakann een duerchweegs gesinn,datt d’Statsbeamte bei der Péréquatiounbesser ewech kommwären.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Ech mengen, Dir kënnt ëmmernëmmen zwee Joer kucken.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Neen, Här Gibéryen,Dir kënnt et dréie wéi Dir wëllt. Echwëll Iech just soen, datt wann echweess, datt am öffentleche Secteuriwwer fënnef Joer - ech weesset elo net méi genau, well ech deProzentsaz vun deenen éischtenzwee Joer net méi genau weess -,d’Gehälter ëm ronn 10% and’Luucht gaange sinn, da wärend’Rente bei der Péréquatioun afënnef Joer ëm 10% an d’Luuchtgaangen, beim Ajustement awernëmme maximal tëschent 6 a 7%.Et ass also ganz kloer, dass duerchd’Ofschafe vun der Péréquatiound’Statsbeamten do verluerhunn.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Neen, neen.■ Une voix.- Här Bausch, Dirhutt Recht.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Dat kann een och iwwertdéi lescht Joren novollzéien.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Dat ass net richteg.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Ech wëll awer elo netweider mat Iech doriwwer streiden;ech ginn Iech Recht, datt etfir d’Gerechtegkeet besser ass,esou wéi et haut ass.Da wëll ech Iech awer soen, dassech 100%eg mat Iech d’accordsinn iwwert dee Mëssstand, dattam öffentleche Secteur keng Pensiounskeessgeschafe ginn ass, avirun allem fir deen neie Regimedee mer agefouert hunn.241Wéi mer d’Péréquatioun ofgeschaafthunn, ass jo gläichzäitegoch eng gläichwäerteg Cotisatiounfir d’Statsbeamten agefouertginn, wéi se am Privatsecteur besteet.Am Contraire zum Privatsecteurass et de Moment esou,datt déi 8%, déi d’Leit cotiséieren,net an eng Keess fléissen, mä einfachan de Statsbudget. An dakënnt jo nach dobäi - dat muss eewëssen, datt de Stat jo do ochnach eng Contrepartie vun 8%muss liwweren, sou wéi hien et amPrivatsecteur mécht.■ M. Gast Gibéryen (ADR).- Abeim Stat.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Dat heescht op all Gehaltvun all Statsbeamten oder öffentlechemBeamten hei am Land,kommen um Enn vum Mount 16%Cotisatioun an de Statsbudget.Bon, dat ass zwar a sech do “donnantdonnant”, mä et wiersécherlech am Intérêt vun deStatsbeamte gewiescht, fir datt segéife wësse wou se dru sinn, dattgenau definéiert wär, wou déi Suesinn a wat mat deene Sue geschitt.De Moment kann de Stat lockervum Hocker higoen an egal watdomadder finanzéieren. Hie kamat deene Sue Stroosse bauen,hie ka mat deene Sue maache wathie wëllt, et ass am Budget netsichtbar, wou déi Reserven, déiSuen, déi do iwwer Joren opgebautgi sinn, sinn.An ech si sécher datt dat irgendwanneng Kéier an deenen nächsteJoren, a virun allem beim neieRegime, zu heftege Konflikterwäert féieren, sécherlech net andeenen nächste Joren, mä an 10,15 oder 20 Joer, dat weess een ni,an datt eng Kéier eng Generatiounvu Statsbeamten oder öffentlecheBeamten domm drakuckewäert, wa se mierken, datt si eigentlechkeng Reserven hunn,well effektiv déi Gelder einfach ande Budget gefloss sinn an et guernet kloer ass wéivill iwwert déi Jorendo zesumme komm ass. An dawäert de Sträitpunkt lassgoen andat wäert da vill Freed ginn, wanndann iwwer 20 Joer nogerechentgëtt, wéivill dat da soll sinn.Ech ginn also dem Här Gibéryentotal Recht, an ech sinn och derMeenung, datt et do verpasst ginnass, fir esou eng Pensiounskeessanzeféieren.Dat gesot, Här President, wëll echawer nach eng Kéier betounen,datt déi méi prinzipiell Bemierkungewierklech extrem wichteg sinn,datt mer déi eescht huelen andrun eruginn, an net elo mengende Problem vun de Renten, haaptsächlechdee vun der finanziellerOfsécherung, wär geléist, an ewëll den Accord vun eiser Fraktiounbréngen, fir den Ajustementvun dësem Joer ze stëmmen.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- Als nächsteRiedner ass den Här Serge Urbanyagedroen. Den Här Urbanyhuet d’Wuert.■ M. Serge Urbany (déiLénk).- Här President, Dir Dammenan Dir Hären, et gëtt an derSozialgeschicht vun eisem Landkeng aner Institutioun, déi esounohalteg op de Liewensniveau anop d’Liewensgefill vun de Leitagewierkt hätt, wéi déi vun der Sécuritésociale. Si huet eis vergiessegedoen, wat et heescht krankze sinn a sech net fleegen ze kënnen,well keng Suen do sinn. Sihuet domat och eng prodigiéisEntwécklung vun enger demokratescherMedizin garantéiert, wousech am Verhältnis Dokter-Patientkeng béidsäiteg Suergen ëmd’Geld ageschlach huet, wéi datan anere liberale Beruffer de Fallass. D’Entwécklung vun der Medezinhuet zu enger Verlängerungvum Liewen ënner bessere Bedingungebäigedroen.An dann eist Pensiounswiesen.Wat fir eng revolutionär Errungenschaft,wann een d’Situatioun matdär am 19. Jorhonnert vergläicht,wou d’Gesondheet während engem16-Stonnen-Dag an de Fabrickeverschlass ginn ass andann op den Trottoir gehäit ginnass wann d’Aarbechtskraaft ausgenotztwar. An dann am beschteFall konnt op d’Famill, op d’Assistancepublique oder op e puerErspuernisser fir d’Liewensennzréckgegraff ginn.Den Ekonomist Bernard Friot huetdee radikalen erneierende Charaktervum Pensiounswiesen ander Revue française <strong>des</strong> Affairessociales N°3 vum Joer 2000 folgendermoosseplastesch beschriwwen:„Le fondement dubonheur <strong>des</strong> retraités“ - huet hiegeschriwwen - „c’est qu’ils viventla nouveauté inouïe d’être payéspour être libres. Ils sont payés, ilsne touchent pas une allocation publiqueau titre de la solidarité nationaleenvers les personnesâgées, mais du salaire au titred’un contrat entre employeur etsalarié. Comme les salaires directs,les pensions sont financéespar <strong>des</strong> cotisations versées parles employeurs à l’occasion <strong>des</strong>emplois. Proportionnelles à cessalaires directs, les cotisationssont immédiatement dépensées etnon pas accumulées dans <strong>des</strong>fonds d’épargne. Elles ouvrentdroit à <strong>des</strong> pensions proportionnellesaux salaires directs etréférées comme eux à la qualification.Et ils sont payés pour utiliserlibrement leur temps. Ils ne doiventrien à quelque employeurque ce soit, et tous ceux qui sonten bonne santé, disent leur bonheurde pouvoir travailler (parfoiscomme ils ne l’ont jamais fait avecune telle intensité) librement.“D’Sécurité sociale, mengt ochdeeselwechte Bernard Friot, datass am Fong geholl d’Unerkennungvun der Situatioun ausserhalbvun der Aarbecht vun deeneLeit déi schaffen, duerch en indirekteLoun, dee se während hirerAarbecht a Form vu Sozialbeiträgbezuelt kréien.D’Leit sinn duerch déi Situatiounnet nëmme méi eng Force de travail,si hunn net nëmme méi engValeur marchande, mä si hunn ander Gesellschaft e Statut, deen iwwertdéi reng Valeur marchandevun hirer Aarbechtskraaft am Betriberaus geet, grad esou wéi oche Kollektivvertrag oder d’Aarbechtsgesetzde Leit esou e Statutséchert.A mer sinn hei am Fong geholl oche bësse bei där Notioun - elo geetden Här Glesener eraus -, déi mergëschter diskutéiert hunn, vun derValeur fondamentale du travail. Anech fannen op déi Notioun misstemer an Zukunft nach zréckkommen,sou wéi op d’Fro vum Wäertvun der Aarbecht, an och opd’Fro: Wie schaaft iwwerhaaptd’Wäerter vun der Aarbecht an eiserGesellschaft, an dat besonneschwell jo zënter méi wéi zéngJoer versicht gëtt, d’Fundamentervun der Sécurité sociale, vun eisemKrankekeesen- a Pensiounswiesen,a Fro ze stellen.Et ass virdrun hei den Numm vumCercle Joseph Bech gefall, mä datgeet jo wäit iwwer esou kleng marginalZierkelen eraus, marginal ander Quantitéit, wëll ech soen.(Brouhaha général)Mä si drécke jo awer eppes aus,wat vill méi déif ass a vill méi verwuerzeltass an der Gesellschaft,a wat jo versicht ginn ass schonnzënter zéng Joer op d’mannst aneiser Gesellschaft déif ze verwuerzelen.Mam Argument gëtt operéiert, eisSecurité sociale wier net méi ze finanzéieren.Dat also, wat d’Leitvirun allem ugesinn als eng kolossalVerbesserung vun hirem Liewen- „le bonheur“, seet de BernardFriot, deen ech virdrunzitéiert hunn, d’Gléck, dat ass dat,wat d’Sécurité sociale fir d’Leit
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 21 E SÉANCE www.chd.luass, dat ass dat, wat natierlecheng anstänneg Rent fir d’Leit duerstellt- dat gëtt am politeschenDiscours ëmgewandelt an e Problem:d’Rentemauer.Dat ass am Fong geholl dat, watmir elo zënter zéng Joer an därDiskussioun do erliewen. A wa mirgewësse Reklammefilmercherkucke vu Liewensversécherungen,da gi Kanner gewisen, déisech un de Kapp weise mam Fanger,wa si op d’Fro mussen äntwerten,ob si wëlle fir d’Pensiounvun hiren Elteren opkommen. Datheescht mat der Urangscht vunde Leit, am Alter eleng gelooss zeginn, gëtt op eng ganz tiefenpsychologeschManéier versicht, Reklammze maache fir eng privatVersécherung.Et ass ee vun deene gréisste Mythen,menger Meenung no, vunder leschter Zäit, an eng vun deenegréissten intellektuellenOnéierlechkeeten dernieft, fird’Leit gleewen ze dinn, Privatpensiounsfongewiere méi à mêmedem Finanzéierungsproblem bäizekommen,wéi eng öffentlech sozialVersécherung nom Ëmlageverfahren.Wouranner besteet de Finanzéierungsproblem?Ma natierlech doranner,dass duerch déi eegen Dynamikvun der Sécurité sociale,vun där ech virdru geschwathunn, d’Leit méi al ginn. Et kanneen et och positiv ausdrécken asoen, d’Leit bleiwe méi laang jonk.Dat ass och eng Aart a Weis, firdeeselwechte Problem auszedrécken.Si mussen also och méilaang medezinesch betreit ginn asi musse méi laang eng Rent kréien.Dat ass jo den eigentleche Finanzéierungsproblem.Elo muss een awer soen: Och ePensiounsfong finanzéiert sengRenten a fofzeg Joer aus deeneselwechteQuelle wéi e Versécherungswiesennom Ëmlageverfahren.Well fir déi Suen ze hunn, firda seng Renten ze finanzéieren,muss hien a fofzeg Joer seng Aktieverkafen. Et gëtt souguer behaapt,dass déi amerikaneschPensiounsfongen, déi jo schonnzënter Jorzéngte bestinn, géifegrad zu dësem Zäitpunkt an Europakommen, well si à maturitékomm wieren. Dat heescht, dassden Taux de charges tëschent Aktivena Pensionnairë sech esouverschlechtert huet, dass si elomussen no frëschem Geld sichen,fir hir Renten ze bezuelen. Wanneen eng Aktie iergendwou huet,da sinn dat jo keng Suen! Dat siBesëtzschäiner, déi hirem Besëtzerd’Recht ginn en Deel vun deSuen opzehiewen, déi an der realerWirtschaft vun den Aarbechtera vun de Beamten all Dag erschafftginn.Deen eigentlechen Ënnerscheedtëschent der Sécurité sociale ande private Pensiounsfonge läit alsooch net onbedéngt doran, dassdéi eng op der Bourse spekuléierenan déi aner net. Mir hu gesinn,dass och dem öffentleche Pensiounsfong,der grousser Reservvun der Sécurité sociale, ugerodeginn ass op der Bourse ze spekuléieren.Do kann also net déi eigentlechDifferenz leien, mä déieigentlech Differenz läit an derKontroll an am Besëtz vun deemGanzen.Éischtens: D’Assurés vun der Sécuritésociale kënnen d’Sécuritésociale selwer verwalten, ënnertder demokratescher Kontroll vunder Öffentlechkeet, vum Stat anoch vum Parlament. Zweetensfunktionéieren déi Keesen nomsolidaresche Prinzip. Dat heeschtd’Recht op Prestatiounen hueteen, wann een och am Besoin assa wann een d’Konditiounen erfëllt,fir se ze kréien. Sief et, dass eekrank oder schwanger ass, oderdass ee seng Pensioun beansprucht.Dat ass evidenterweis beiprivate Fongen net onbedéngt deFall.Drëttens ënnerscheeden se sechoch nach duerch de Finanzéierungsmodus,well deen den direktenZesummenhang mat der Aarbechta mam Salaire hierstellt,d’Cotisatioun ass proportionalzum Salaire. En Drëttel ass zwarfiskaliséiert, an do gëtt iwwert d’-Solidarité nationale dann och enDeel bezuelt. Selbstverständlechmuss een och iwwert deen Deeldiskutéieren. Mä ech mengen,wichteg ass et, dass den Haaptdeelganz kloer aus der Aarbechtkënnt.Also an Zukunft muss ouni Zweifelëmmer méi e groussen Deel vumerschaafte Räichtum fir d’sozialSécherheet geholl ginn. Dat werfteng Rei vu Verdeelungsfroen op.Dat ass déi ganz Fro vun derFinanzéierung, wéi se hei ochugeschnidde ginn ass. Wann d’-Cotisatiounen an d’Luucht ginn,schmälert dat de Profit vun deeneLeit, déi d’Betriber besëtzen, wellet ass jo kloer, d’Patrone bezuelenesouwuel d’Part patronale, wéioch d’Part salariale, als Unerkennungfir déi Aarbecht, déi se kréien.Et kann awer och esou sinn,wann am Betrib e schlecht Kräfteverhältnisass - an duerfir ass etoch wichteg, dass d’Gewerkschaftendo sinn, fir am Betrib fir erichtegt Kräfteverhältnis ze suergen- da kéint et natierlech ochsinn, dass den Nettoloun geschmälertgëtt, amplaz de Profitan de Betriber. Duerfir hänken alldéi Froe ganz enk mateneen zesummen.Eng weider Fro vun der Ëmverdeelungass déi: Sollen d’Leitdann elo méi laang schaffe goen,wéi dat heiansdo verlaangt gëtt,an domat hirer Gesondheet schueden,jee nodeem, wou se méilaang schaffe goe sollen? Echschwätzen elo net vun der allgemengerFro vun der Aktivitéit amAlter, mä vun der ordonnéierterAktivitéit eleng nëmme mat deemZil, wéi et jo och den europäescheVirgaben entsprécht, fir d’Rentesystemerze finanzéieren.Am Mëttelpunkt vun der Rentendebattstinn also zentral Verdeelungsfroen.Och zum Beispill Verdeelungsfroenzwëschent demVerhältnis vun den direkte Léin anenger Gesellschaft an den indirekteLéin, wéi d’Sécurité sociale etduerstellt. Et geet och ëm d’Frovun der Solidaritéit zwëschentdeenen, déi besser verdéngen, andeenen, déi manner gutt verdéngen.Den Här Bausch huet virdruvirgeschloen, wann ech hie richtegverstanen hunn, de Cotisatiounsplafongan der Sécurité socialeerofzesetzen. Ech sinnéischter der Meenung, de Cotisatiounsplafongsoll an d’Luucht gesatginn oder souguer ganz ofgeschaaftginn, fir och déi Solidaritéitzwëschent deenen, déi eng besserPai hunn, an deenen, déi kengesou eng gutt Pai hunn, ze garantéieren.Dat si Froen, déi muss een alleguerteneng Kéier ganz seriö diskutéieren.Dat sinn zentral Verdeelungsfroen.Sécher ass op jiddeFall, an dat hunn déi lescht zéngbis 20 Joer gewisen, dass d’Verhältnissech zwëschent de Revenuëvum Kapital an de Revenuëvun der Aarbecht global verschlechterthuet au détriment vundeene vun der Aarbecht. Et mussalles gemaach ginn, fir dat Verhältnisze redresséieren. AllMoossnam, déi dozou féiert, firdat Verhältnis ze redresséierenass prinzipiell eng positiv Moossnam,esou also och dësen Ajustement,deem ech heimat wëll mengZoustëmmung ginn.■ M. le Président.- Als nächsteRiedner ass den Här Aly Jaerlingagedroen. Den Här Jaerlinghuet d’Wuert.■ M. Aly Jaerling (ADR).- HärPresident, Dir Dammen an DirHären, wann ech hei d’Wuert ergräifen,esou ass et, fir drop hinzeweisen,dass trotz aller Euphorie,déi bei dësem Gesetzesprojetvirläit, awer eng Rei Leit vergiessgi sinn, nämlech déi, déi wederduerch dësen Ajustement nachduerch d’Opbesserunge vun deLéin a Gehälter an de Betriber eppesbäikréien, an dat sinn déi Leit,déi an der Préretraite sinn. Datheescht déi Leit, déi an der Préretraitesinn, kréie bis bal véier Joer,wou se kënnen an der Préretraitesinn, während deene véier Joer vukenger Säit eppes bäi. Ech emfannendat awer als Ongerechtegkeetan ech hunn et och schonn epuermol hei ugeschnidden. Sikréien awer, fir richteg ze bleiwen,fiktiv déi 8%, déi mir elo dëst Joergestëmmt hu bei de Renten, opdeem Montant bäi, dee se an derPrépensioun zegutt hätten.Et ass awer esou, dass mir säit1993 e Gesetz hunn, wat seet,dass dee Montant, deen d’Leit alsPrépensioun zegutt hätten, vun dePensiounskeesen op de Fondspour l’emploi iwwerwise gëtt, fir enDeel vun der Préretraite ze bezuelen.Elo kann et awer esou sinn,dass déi Leit, déi an der Préretraitesinn, an - ech ginn elo e Beispill- 80.000 Frang Préretraite hunn,an awer zum Beispill 90.000 FrangPrépensioun zegutt hätten, mä déiawer net gewiesselt hunn an ochvläicht net wëssen, dass se wiesselekënnen, dass dann dës Augmentatioun,déi mir elo hei stëmmebei de Pensiounen, an d’Statskeessgeet. Dat ass deen ee Fall.Deen zweete Fall ass, dass echnet kann domat d’accord sinn,dass aus de Pensiounsfonge Suenerausgeholl ginn, fir de Fondspour l’emploi ze speisen, well deFonds pour l’emploi ass eng Beschäftegungsmesurean d’Rentesollen an de Rentekeese bleiwen,zumools, wou mir jo elo heischonn an der Diskussioun sinn,dass mir de Leit e schlecht Gewëssenarieden, well mir d’Rentegeschwënn net méi kéinte bezuelen.Da musse mir och dofir suergen,dass déi Suen, déi an deRentekeese sinn a vum Privatsecteurerschafft gi sinn, och do drableiwen an net eriwwerdrainéiertginn an de Statsbudget, deen opeemol elo net méi opgeet. Vun1993 u sinn dat bal zéng Milliarden.Dat heescht 10 Milliarden alerFrang, déi am Rentefong, deenelo 200 Milliarden ass, feelen. Etwär also sënnvoll…(Interruption)Wat gelift? Déi kommen an deFonds pour l’emploi an domaddergëtt d’Préretraite bezuelt.Et ass ee Gesetz vun 1993 wat heigestëmmt ginn ass. Et ass netrichteg, dass de Stat déiAugmentatiounen, déi elo hei gestëmmtginn, an d’Statskeess gëtt,well de Fonds pour l’emploi beziltnëmmen de Montant vun derPréretraite un de Préretraitebezéier,an dat wat e vun de Pensiouneweider iwwerwise kritt geet and’Statskeess. Dat bleift am Fondspour l’emploi an dat ass net richteg.Zumools wou jo och schonnall Rentner säi Beitrag fir de Fondspour l’emploi iwwert d’Solidaritéitsteierleescht.Ech hat hei eng Proposition de loideponéiert fir dat erëm riicht zebéien, dass sollen déi Suen amRentefong bleiwen. Ech weess netob déi Proposition de loi jeemoolseng Kéier hei zur Diskussiounkënnt oder ob se schonn am ronnenDossier verschwonnen ass?Op jidde Fall wär et awer elo sënnvoll,zumools an dëser Situatioun,wou mer jo vu Fonge schwätzen,dass mer do géife suergen, dassiwwerall déi Fongen do bleiwewou se higehéieren an dass netFonge vun de Pensiounskeesenzweckentfriemt gi fir Beschäftegungsmesurenze bezuelen.Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo den Här Minister vun derSécurité sociale Carlo Wagner.242■ M. Carlo Wagner, Ministrede la Santé et de la Sécurité sociale.-Här President, Dir Dammenan Dir Hären, ech wëllt selbstverständlechmech och fir d’éischtmol uschléissen un d’Félicitatiounenun de Rapporteur, deen effektiveen excellente schrëftlechen amëndleche Rapport gemaachhuet.Et ass haut hei vu praktesch sämtlecheRiedner ugeschwat ginn,dass mer initialement e Gesetzënnerbreet haten, wou néng Punktendrop stoungen, wat allgemengkritiséiert ginn ass. Ech musssoen, meng eenzeg Suerg war,ech hat vläicht ze vill Ardeur firmunch Punkten, déi awer wichtegwaren, esou schnell wéi méiglechduerchzekréien.Ech muss awer soen, Här Asselborn,dass ech och mat där heiterSolutioun ka liewen. Ech hu mechjo och spontan dozou bereet erkläertan ech hunn och gesot,dass et mech net géif stéiere wamer géife beispillsweis déi Mesuren,déi jo géifen d’Prestatiounevun der Assurance dépendanceam spezielle Gesetz, wat elo virumSummer wäert kommen, traitéieren,an dass mer dat, wat d’Indexationautomatique vun den Tarifferubelaangt, och géifen an eeGesetz faasse mat sämtleche Mesuren.Ech muss soen, ech si selbstverständlech- kënnt Der Iech virstellen- net begeeschtert, dass merhaut nëmmen iwwert den Ajustementvun de Pensiounen diskutéieren.Ech kann awer ganzgutt domadder liewen. Wat déi siwePunkten, déi Rescht bleiwen,ubelaangt, sinn ech souguer bereet,wann dat gewënscht ass, fir siweneenzel Projets de loi draus zemaachen, well mir hate jo, en fait,néng Punkten an deem Projetstoen an déi néng Punkte warenalles Verännerunge vum CAS. Déisiwe Punkten déi iwwreg bleiwen,do ass och net all Kéier e Rapportzwëschent deene verschiddenen,sou dass et vläicht, wa mir wëlleneis méi Aarbecht maachen,ubruecht wär, fir eis dann ze beschäftegemat siwen eenzelneProjeten.Ech muss soen, wat d’Indexationautomatique ubelaangt, dass echdat och gesot hunn an der Kommissioun,dass et a mengen Aenze interpretéiere wär als ee Signalun de Corps médical, un d’AMMD,dass mer effectivement gewëlltwären, sou wéi et hei an der<strong>Chamber</strong> gesot ginn ass, sou wéiet och vun de Partenaires sociauxgesot ginn ass, fir den Dokterenze hëllefen an där Situatioun wouse de Moment dra sinn. A wannech bei der Indexation automatiquesinn, déi wäert mat engemklengen Décalage vun e puerMéint kommen. Et ass net tragesch,et ass virdru scho gesotginn, vu dass déi nächst Indexupassungnet ze erwaarden assvirum nächste Summer.Ech muss allerdéngs soen, wouech e bësse gestaunt hunn an deConseil d’Etat net ka ganz novollzéien,dat ass a senger Argumentatiounwou e seet: «Le Conseild’Etat estime opportun de permettreune consultation aussi largeque sereine <strong>des</strong> partenairesconcernés par ce changement important.“,also Partenaires sociaux.Ech weess net, de Statsrot assvläicht net am Bild doriwwer, mädéi Diskussioune mat de Partenairessociaux, déi daueren eloschonn zënter gutt zwee Joer.Ufanks dëses Joers ass souguereng Commission spéciale agefouertginn, déi justement iwwert déidote Punkten diskutéiert huet. Etass e Rapport final un d’Partenairessociaux gaangen am Juli. Sou,dass ech mam beschte Wëllen netgesi wéi een d’Concertation élargiekéint maachen. Mä vläichtkann ech doriwwer opgekläertginn.Ech wëll och trotzdeem drun erënneren,dass, wat dat éierewäertHaus hei ubelaangt, mer hei och,ech mengen den Här Di Bartolomeohat et schonn ugeschwat, virunongeféier engem Joer eng Aktualitéitsdebattiwwert deen doteSujet haten, an dass och an deréischter Sëtzung vun der Kommissiouniwwert deen heite Projet deloi en fait déi Indexation automatiquenet am Fong, mä éischter ander Form - dat heescht, dass etam Kader vun dësem Gesetz géiftraitéiert ginn - kritiséiert ginn ass.Den Här Glesener huet et virdrunugeschwat, fir de Processus zeaccéléréieren. Ech gleewen, dassden Här Aarbechtsminister deemdirekt bäigestëmmt huet. Et ass joesou dass en d’Chiffere vum IGSSkritt. Wa musse Chifferen hei amLand doriwwer erausgi ginn, anoch an aneren Domainen, dannass all Kéier den IGSS ugeschwat.Selbstverständlech si mir ochbeschte Wëllens déi dote Procédureesou schnell wéi méiglech zuEnn ze kréien. Ech kann Iech awersoen, dass mat deem Material,mat deem mer schaffen, den IGSSganz oft iwwerfuerdert ass, aarbechtsméisseggesinn. Wéi gesot,mir wäerten awer do eist Beschtmaachen.D’Ofsécherung à long terme vuneise Renten ass och hei ugeschwatginn, am Kader vun derHausse vun deem Ajustement vun3,5%. Ech mengen et sinnDiskussiounen, déi mer zënter annerhallwemJoer hei féieren. Justnach eng Kéier pour rappel: Echmengen, et war den Här Bausch,deen dat ugeschwat huet vun derCroissance économique an esouvirun, dass ee misst ganz gutt oppassen.Alleguerten déi, déi dobaussekritiséieren an elo soen:«Ah, gesitt Der, elo si mer schonnan där Situatioun wou mer keng4% méi hunn.», ech mengen, HärBausch, Dir sidd mat mir averstanen,dass alleguerten déi Leit enfait Onrecht hunn. Well wa merd’Etüd vum BIT kucken, déi Etüdbaséiert op Chiffere vun 1999. Awa mer d’Joergäng 1999, 2000,2001, 2002 huelen, dann hu mertrotz zwee schlechte Joren déi16%, déi mer brauchen, praktescherreecht. Vu mengemStandpunkt aus, an och als Ekonomist,muss ech soen: Wann eenalso den Objektiv erreecht wou50% schlecht Joren dra sinn, damengen ech soll ee virsiichtegbleiwen, mä net ze vill dobaussenalarméieren, esou wéi verschiddeLeit dat maachen.Ech wëll trotzdeem och nach engKéier rappeléieren - an dat gëtt jooch ëmmer nees dobaussenignoréiert -, dass all siwe Joer, datheescht déi nächste Kéier am Joer2006, d’Situation financière vunde Rente souwisou iwwerkucktgëtt. Mir hunn also automateschSignaler dran.Et ass ugeschwat ginn iwwer verschiddeGroupe-de-travailen, z. B.deen iwwert d’Individualisatioun.Dat waart och Dir, Här Bausch.Dee Groupe de travail, deen huetseng Aarbechten, mengen ech,säit engem Joer ongeféier opgeholl.Déi lescht Sëtzung, wann echgutt renseignéiert sinn, war netméi spéit wéi dës Woch. Et ass eganze Katalog vu Problematikenopgestallt gi wou wäert och activementdru geschafft ginn. Echhoffen, dass ee kann e RapportEnn nächstem Joer virleeën.Dir wësst, dass déi Problematiknet einfach ze léisen ass an dassse besonnesch komplex ass.Dass beispillsweis och bei de Fraend’’Intérêten net justement d’selwechtsinn, suivant ob d’Dammendoheem sinn, dat heescht Femmeau ménage sinn, oder ob se effectivschaffe ginn? Mir mussen alsokucken an deene Saachen ochRapprochementer ze kréien.Wat een anere Groupe de travailubelaangt, an dat geet och an deKader era vun der laangjähregerOfsécherung vun eise Renten, datass dee vun der Gestion de patrimoine,dee mer och um Rentendëschzréckgehalen haten. Dee
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 21 E SÉANCE www.chd.luGroupe de travail huet excellentAarbecht gemaach. Do sinn déiéischt Konklusioune gezunn.D’Preparatioune sinn amgaang fire Projet de loi ze maachen a mirwäerten dee Projet de loi op alleFall nach virum Summer déposéieren,sou dass mir kéinte mat engerméi moderner a mat enger méieffikasser Gestion de patrimoinefir den 1. Januar 2004 ufänken.Dir Dammen an Dir Hären, wanndobaussen ëmmer nees Angschtgemaach gëtt, wéi laang eiseRentesystem nach hält, solle mirdat beileiwen net dramatiséieren.Ech ka mech erënneren, dass denHär Juncker hei gesot huet virukuerzer Zäit, dass effektiv de Lëtzebuergerd’Tendenz hätt, fir zevill déi däitsch Senderen zelauschteren. D’Situatioun vun eiseRente solle mer net ënnerschätzen,mä d’Situatioun, wat d’Rentenubelaangt, ass bei Wäitem net zevergläiche mat deem däitsche System,wou se nëmmen nach Reservenhu vun ongeféier engemMount. Ech géif soen, do ass d’Situatiounganz dramatesch. Hei zuLëtzebuerg, sou wéi mir et gesinnhu bei der BIT-Etüd, wäert et op alleFall fir déi nächst 15, 20 Joerkee Problem sinn, wat awer netwëllt soen, dass mir d’Situatiounnet sollen de près suivéieren ascho Redressementer eventuellvirhuelen dee Moment, wou éischtUnzeeche kommen, dass d’Situatioungéif e bësse biergof goen.(Interruptions)Wësst Dir, ech si bis elo a mengemLiewen nach ni un engerMauer hänke bliwwen. Ech hunnnach ëmmer versicht, fir driwwerze klammen.(Hilarité)Dat gesot, mengen ech, brauchendéi Pensionéiert op alle Fall wéinstdësem Ajustement kee schlechtGewëssen ze hunn.Et ass virdru gesot ginn, dass amArtikel 225, Alinéa 4 vum CASsteet, dass deen Ajustement enfait net automatesch ass, mä dassd’Regierung all zwee Joer géif examinéieren,ob et ubruecht wär, fireen Ajustement ze maachen odernet. Op alle Fall kënne mer heirouege Gewëssens soen, dassdeen Ajustement honnertprozentegze vertrieden ass, an alleguertendéi pensionéiert Leit kee Cadeaukréien, mä déi Augmentatiounvum 1. Januar 20<strong>03</strong> u méi wéiverdéngt hunn.Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- Diskussiounass ofgeschloss a mir kommenzur Lecture vun den Artikelevum Projet de loi 5052 a stëmmendriwwer of.Lecture du texte du projet de loi(par M. Jean Spautz)D’Artikelen 1 an 2 si gelies an ugeholl.Mir maachen de Vote vum Projetde loi 5052.Vote sur l’ensemble du projet deloi et dispense du second voteconstitutionnelDéi fir de Projet sinn, stëmme matJo, déi aner mat Neen oder si enthalesech.De Projet de loi ass unanime mat60 Stëmmen ugeholl.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Jean-Marie Halsdorf), LucienClement, Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf, Norbert Haupert,Ady Jung, Nico Loes, Paul-HenriMeyers, Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, MmeFerny Nicklaus-Faber, MM. PatrickSanter, Marco Schank, JeanSpautz, Mme Nelly Stein, MM. NicolasStrotz, Fred Sunnen, LucienWeiler et Claude Wiseler (par M.Nico Loes);Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling, Xavier Bettel, Niki Bettendorf,Emile Calmes, Mme AgnyDurdu, MM. Gusty Graas, PaulHelminger, Alexandre Krieps,Claude Meisch (par M. Xavier Bettel),Mme Maggy Nagel, MM.Jean-Paul Rippinger, MarcoSchroell, John Schummer et ThéoStendebach;MM. Jean Asselborn, Alex Bodry,Mme Mady Delvaux-Stehres, M.Mars Di Bartolomeo, Mme LydieErr, MM. Ben Fayot, Jean-PierreKlein, Jeannot Krecké, Lucien Lux(par M. Jeannot Krecké), Mme LydiaMutsch (par M. Jean-PierreKlein), MM. Jos Scheuer (par M.Mars Di Bartolomeo), GeorgesWohlfart et Marc Zanussi (par M.Alex Bodry);MM. Jean Colombera (par M. AlyJaerling), Gast Gibéryen, FernandGreisen, Jacques-Yves Henckes,Aly Jaerling, Jean-Pierre Koepp etRobert Mehlen;MM. François Bausch, RobertGarcia (par Mme Renée Wagener),Camille Gira, Jean Huss(par M. François Bausch) et MmeRenée Wagener;M. Serge Urbany.Ass d’<strong>Chamber</strong> d’accord, fird’Dispens vum zweete Vote zeginn?(Assentiment)Et ass esou décidéiert.Mir kommen elo zur Diskussiounvum Projet de loi 4897 iwwert dePersonalkader vun der Sécuritésociale. D’Riedezäit ass nom Modell1 festgeluegt. Et si schonnageschriwwen: déi Hären Di Bartolomeo,Schroell, Gibéryen aBausch. D’Wuert huet elo de Rapporteurvum Projet de loi, den honorabelenHär Alexandre Krieps.4. 4897 - Projet de loimodifiant1° la loi modifiée du 15décembre 1993 déterminantle cadre du personnel<strong>des</strong> administrations,<strong>des</strong> services et<strong>des</strong> juridictions de lasécurité sociale2° le code <strong>des</strong> assurancessociales3° la loi modifiée du 22juin 1963 fixant le régime<strong>des</strong> traitements <strong>des</strong>fonctionnaires de l’EtatRapport de la Commission de laSanté et de la Sécurité sociale■ M. Alexandre Krieps (DP),rapporteur.- Här President, DirDammen an Dir Hären, dëse Projetde loi 4897 gesäit vir, fir a véierVerwaltunge vun der SozialerSécherheet d’Personal opzestocken,wann den Aarbechtsvolumendat erfuerdert. Déi véierVerwaltunge sinn d’Inspectiongénérale vun der Sécurité sociale,de Contrôle médical vun der Sécuritésociale, de Service nationald’action sociale, de Conseil arbitralan de Conseil supérieur vunden Assurances sociales. Subsidiareschbefaasst dëse Projetsech och nach mat zwou Ofännerungevun Artikele vum Code <strong>des</strong>Assurances sociales a mat zwouspezifesche Personalfroen.An der Kommissioun ass de Rapportzu dësem Projet eestëmmegugeholl ginn, no grëndlecher Analysvum Avis vun der <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong>Fonctionnaires, Avis, dee positivwar, an och no grëndlecher Analysvum Avis vum Statsrot, deenzwou pertinent Remarke gemaachhuet, déi mir an der Kommissiouniwwerholl hunn. Ech verweisen opde schrëftleche Rapport an dësemZesummenhang, dee vumSecrétaire général adjoint MartinBisenius a senge Leit verfaasstginn ass, an dee wéi ëmmer excellentass.Mir hunn an der zoustännegerKommissioun gefrot, fir an engemJoer gewuer ze ginn, wéivill Leitdann op dat heite Gesetz hinagestallt wäerte ginn? Duerchdëst Gesetz gëtt den Numerusclausus beim Stat net ëmgaangen,gi jo déi ze schafend Posteniwwert d’Loi budgétaire geregelt.Als Rapporteur vun dësem Gesetzass mir leider nëmmen nodréiglechagefall, dass dat heite Gesetz,wat sech mat Carrièresaspekterbeim Stat ofgëtt, amFong hätt misse systemateschmat der Commission vun der Fonctionpublique ënnersicht ginn.Bekannt ass, dass déi betreffendVerwaltunge vun der sozialerSécherheet ëmmer méi Aarbechthunn an dass dëst Gesetz hinnenet erlabe wäert, am Intérêt vumSozialversécherte méi performantze schaffen. Ech bieden ëm ÄrZoustëmmung. Merci villmools.■ M. le Président.- Als éischtenDiskussiounsriedner ass denHär Paul-Henri Meyers agedroen.Den Här Meyers huet Wuert.Discussion générale■ M. Paul-Henri Meyers(CSV).- Här President, Dir Dammenan Dir Hären, ech soen demHär Krieps merci fir deen excellenteschrëftlechen a mëndlecheRapport a bréngen d’Zoustëmmungvu menger Fraktioun.■ M. le Président.- Als nächsteRiedner huet den Här Mars DiBartolomeo d’Wuert.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Här President, ech hunnëmmer Angscht, dass mäi Mikronet geet.■ M. le Président.- Dir stitt léiwerop enger Bühn.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Här President, Dir Dammenan Dir Hären, d’Haaptzilsetzungvum Projet ass excellent vumRapporteur, dem Här AlexandreKrieps, definéiert ginn. Hien huetdrop higewisen, dass d’Haaptzilvum Projet ass, d’Limitatioun vunder Zuel vun de Mataarbechter andeene verschiddene Carrièren ande Servicer a Juridiktioune vunder Sécurité sociale opzehiewen,esou wéi se nach an enger Rei vuméi eelere Gesetzer besteet a wéise bei méi rezente Gesetzerschonn net méi besteet.D’Zilsetzung vun dësem Projetass, fir méi Flexibilitéit bei derAstellung vu Personal an deenebetraffenen Institutiounen, déid’IGSS, de Contrôle médical, deSNAS, de Conseil arbitral an deConseil supérieur sinn, ze suergen.Wéi richteg ënnerstrach ginnass, heescht dat net, dass mir eloganz fräi kënnen astellen an deenendoten Institutiounen, mä anZukunft gëllt net méi déi duebel Limitevum Gesetz a vum Numerusclausus, mä nëmmen nach déivum Numerus clausus, wou, wuelverstanen, de Cadre ferméjährlech duerch ee Règlementgrand-ducal festgehale gëtt.Ech wëll just drop hiweisen, dassdat d’Haaptelement ass. Donieftass eng Rei vu méi klengere Modifikatiounevirgesinn, wou de Statsrotzumin<strong>des</strong>t Schwieregkeetenhat, fir d’Konstruktioun ze verstoen,virun allem beim Artikel 1.5.Ech muss agestoen, dass och noden Explikatiounen, déi mir vunden zoustännegen Instanze kritthunn, mir nach ëmmer net ganzkloer ass, firwat dass déi Operatiounop deem dote Wee gemaachginn ass.Selbstverständlech bréngt eisFraktioun den Accord zu dësemProjet. Ech hätt mir allerdings kënnevirstellen, dass mir am Virfeld,net eréischt an engem Joer, gesotkritt hätten, wou dann am Momentdee gréissten Drock an deeneneenzelne Verwaltungen ass, watd’Haaptmotivatioun ass, fir dassmir op deen dote Wee ginn, woumir mat deem akutste Personalmangelkonfrontéiert sinn, wéid’Regierung et gesäit, fir an deenennächste Budgetsprojeten243deenen do Problemer Rechnungze droen. Dat gesot, bréngen echden Accord vun eiser Fraktioun asoen Iech merci.■ M. le Président.- Als nächsteRiedner ass den Här MarcoSchroell agedroen. Den HärSchroell huet Wuert.■ M. Marco Schroell (DP).-Här President, ech géif och gärendem Här Alexandre Krieps félicitéierefir säi kuerzen a prägnanteRapport. Et geet jo ëmd’Verbesserung vun der Effikassitéita vun der Qualitéit vun dePrestatioune vun der Sécurité socialean dofir ginn ech den Accordvun der DP-Fraktioun zu dësemProjet de loi.■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo den Här Gast Gibéryen.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Merci, Här President. Och vun eiserSäit ee Merci un de Rapporteur.Ech mengen als Deputéierte gimer alleguer, ouni Ausnahmheibannen, regelméisseg ugeschwatvu Leit, déi mat der Sécuritésociale ze dinn hunn, datt dathei oder dat do net séier genuchgeet. Ech menge mir waren eis alleguerbewosst, datt do eng Reivun Administratiounen net genuchPersonal hunn an och iwwert deWee vun där normaler Prozedurnet séier genuch konnte méi Leitrekrutéieren. Dat heite Gesetz solldeem ophëllefen, eis Méiglechkeetegi fir eben iwwert déi Prozedurevum Budget an iwwer Reglementerkënnen d’Zuel vun de Leitesou anzesetzen, wéi se effektivgebraucht ginn. Dat ass eng positivEvolutioun a se fënnt och dofireis Zoustëmmung.■ M. le Président.- Deennächsten ass den Här FrançoisBausch.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Här President, mir bréngenden Accord vun eiser Fraktioun.■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Minister Carlo Wagner.■ Une voix.- Mol eng Zoustëmmungvun der Regierung!■ M. Carlo Wagner, Ministrede la Santé et de la Sécurité sociale.-Här President, ech wëll alldeenen, déi elo intervenéiert sinn,merci soen. Et ass effektiv esou,dass d’Simplificatioun vun där heiteProzedur och wäert ee positivenImpakt op d’Effikassitéit hunn. Echwëll also all deenen, déi dat Gesetzhei stëmme wäerten, mercisoen.■ M. le Président.- Domadderass d’Diskussioun ofgeschloss.Mir kommen zur Lecture vun denArtikele vum Projet de loi 4897 astëmmen driwwer of.Lecture du texte du projet de loi(par M. Jean Spautz)D’Artikelen 1 bis 6 si gelies anugeholl.Dir Dammen an Dir Hären, mirstëmmen elo iwwert dee virleiendeGesetzesprojet of.Vote sur l’ensemble du projet deloi et dispense du second voteconstitutionnelDéi derfir si stëmme mat Jo, déidergéint si mat Nee oder si enthalesech.De Projet de loi ass eestëmmegugeholl mat 57 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-MarieHalsdorf, Norbert Haupert, AdyJung, Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank, M. Laurent Mosar, MmeFerny Nicklaus-Faber, MM. PatrickSanter, Marco Schank, JeanSpautz, Mme Nelly Stein, MM.Fred Sunnen, Lucien Weiler etClaude Wiseler (par Mme FernyNicklaus-Faber);Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. Gusty Graas),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger,Alexandre Krieps, Claude Meisch(par M. John Schummer), MmeMaggy Nagel, MM. Jean-Paul Rippinger(par M. Théo Stendebach),Marco Schroell, John Schummeret Théo Stendebach;MM. Jean Asselborn, Alex Bodry,Mme Mady Delvaux-Stehres, M.Mars Di Bartolomeo, Mme LydieErr, MM. Ben Fayot, Jean-PierreKlein, Jeannot Krecké, Lucien Lux(par M. Jeannot Krecké), Mme LydiaMutsch (par M. Jean-PierreKlein), MM. Jos Scheuer, GeorgesWohlfart et Marc Zanussi (par M.Mars Di Bartolomeo);MM. Jean Colombera (par M. FernandGreisen), Gast Gibéryen,Fernand Greisen, Jacques-YvesHenckes, Aly Jaerling, Jean-PierreKoepp et Robert Mehlen;MM. François Bausch, RobertGarcia (par M. Camille Gira), CamilleGira et Jean Huss (par M.François Bausch).Gëtt d’<strong>Chamber</strong> d’Dispens vumzweete Vote constitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Da komme mer elo zur Diskussiounvun de Projets de loi 4768,4794 an 49<strong>03</strong> iwwert den ArtikelK.3 vum europäeschen Traité. Déidräi Projete ginn an enger Diskussiounbehandelt. D’Riedezäit assnom Modell 1 festgeluegt. Et sinnageschriwwen: den Här Fayot,d’Madame Beissel, den HärHenckes an d’Madame Wagener.D’Wuert huet elo de Rapporteurvun deenen dräi Projeten, den honorabelenHär Patrick Santer.5. 4768 - Projet de loiportant approbation duProtocole, établi sur labase de l’article K.3 duTraité sur l’Union européenne,concernantl’interprétation, à titrepréjudiciel, par la Courde Justice <strong>des</strong> Communautéseuropéennes dela Convention sur l’emploide l’informatiquedans le domaine <strong>des</strong>douanes, signé à Bruxelles,le 29 novembre19964794 - Projet de loi portantapprobation- de la Convention établiesur la base de l’articleK.3 du Traité surl’Union européenne, surl’emploi de l’informatiquedans le domaine<strong>des</strong> douanes, signée àBruxelles, le 26 juillet1995;- de l’Accord relatif àl’application provisoireentre certains Etatsmembres de l’Union européennede la Conventionétablie sur la basede l’article K.3 duTraité sur l’Union européenne,sur l’emploide l’informatique dansle domaine <strong>des</strong> douanes,signé à Bruxelles,le 26 juillet 199549<strong>03</strong> - Projet de loi portantapprobation duProtocole établi sur labase de l’article K.3 duTraité sur l’Union européenne,relatif auchamp d’application du
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 21 E SÉANCE www.chd.lublanchiment de revenusdans la Convention surl’emploi de l’informatiquedans le domaine<strong>des</strong> douanes et à l’inclusiondu numéro d’immatriculationdu moyende transport dans laConvention, signé àBruxelles, le 12 mars1999Rapport de la Commission juridique■ M. Patrick Santer (CSV),rapporteur.- Här President, DirDammen an Dir Hären, d’Gesetzesprojete4768, 4794 an 49<strong>03</strong>, déider <strong>Chamber</strong> haut zum Vote virleien,bezéie sech allen dräi opd’Vervollstännegung vum Systèmeinformatique douanier, an OfkierzungSID, an der EuropäescherUnioun. Well dës Projete ganz enkmatenee verstréckt sinn, huet d’-Commission juridique d’Décisioungetraff, fir dës Projeten an engemeenzege mëndleche wéi schrëftlecheRapport ze behandelen.Den Objet vun deene Gesetzesprojetenass de parlamentareschenAccord zu insgesamtvéier internationalen Texter. Et asshaaptsächlech d’Konventioun iwwertde Gebrauch vun der Informatikam Beräich vun den Douanen,déi de 26. Juli 1995 zu Bréisselënnerschriwwe ginn ass. Sigëtt och d’Konventioun SID genannt.De Projet de loi 4794 assd’Approbatioun vun där Konventiouna vun engem Accord iwwertd’provisoresch Uwendung vun därKonventioun. De Projet de loi 4768bezitt sech op e Protokoll iwwertd’Juridictioun vum europäescheGeriichtshaff. De Projet de loi49<strong>03</strong> gesäit eng punktuell Ännerungvun der Konventioun SID vir,fir se mat demInformatiounsaustauschsystemvum éischte Pilier inhaltlech gläichze stellen; konkret geet et ëm d’-Definitioun vun de Blanchimentsaktivitéiten.Eent vun den Haaptobjektiver vunder Europäescher Unioun assd’Schafe vun engem Raum vuFräiheet, Sécherheet a Justiz.Dëst Objektiv gëtt erreecht souwuelduerch Preventioun wéi ochduerch Repressioun vu Kriminalitéit.Mëttelen, déi den Traité iwwertd’Europäesch Unioun virgesäit,sinn éischtens de Rapprochementvun den nationale Strofgesetzgebungen,an zweetens d’Zesummenaarbechttëschent nationalenAutoritéite wéi d’Police, d’Douanean d’Justiz. Déi grenziwwerschreidendKriminalitéit huet leiderquantitativ wéi och qualitativ zougeholl.D’Verbriecher ginn duerchkeng Grenze méi behënnert.Zousätzlech profitéiere se vun derTatsaach, datt d’Zesummenaarbechttëschent nationale Verwaltungennach ëmmer duerch bürokrateschBarrièrë behënnert gëtt.Zesumme mat anere Verwaltungesinn déi national Douanesautoritéitena Preventioun a Rapressiounvu verschiddenen Infraktiounegéint déi europäesch an nationalGesetzgebung agebonnen. Simaachen dat um Territoire vun derUnioun wéi och op hiren Aussegrenzen.Fir dëser wichteger Aufgabbesser gerecht ze ginn, asseng méi staark Zesummenaarbechttëschent nationalenDouanesverwaltungen néideg.An der Vergaangenheet ass opdësem Plang scho munches ënnerhollginn. Ech denken heihaaptsächlech un d’K.3-Konventioun„relative à l’assistance mutuelleet à la coopération entre lesadministrations douanières“, déiLëtzebuerg duerch d’Gesetz vum6. Juli 2001 approuvéiert huet.Weiderhi muss een de Systèmed’information douanier vum éischtePilier erwähnen. Dëse Systemgëtt, well et den éischte Pilier ass,duerch ee Règlement communautaire515 vum 13. Mäerz 1997geregelt.D’Konventioun SID, déi der <strong>Chamber</strong>haut virläit, fousst op den ArtikelK.3 vum Traité iwwert d’EuropäeschUnioun. Si regelt deSystème d’information douaniervum drëtte Pilier, dofir ass et engklassesch international Konventioun,déi vun den nationale Parlamenterapprouvéiert muss ginn.Dës Konventioun ass als complémentairezum Reglement 515/97unzegesinn. Zousätzlech verstäerkend’Texter, déi haut gutt ze heeschesinn, d’Zesummenaarbechttëschent den Douanesverwaltungen,wéi se an der KooperatiounsanAssistance-mutuelle-Konventiounvirgeschriwwen ass.Här President, wat sinn d’Objektivervum Système d’informationdouanier vum drëtte Pilier a wéifonctionnéiert dëse System? Etgeet drëm fir méi Effikassitéit and’Preventioun wéi och an d’Repressiounvu bestëmmten Infraktiounenze kréien. Dat haaptsächlecham Beräich vum Drogenhandel,vun Import-Exportbestëmmungena vun Transitregelungefir Wueren. Den Informatiounsaustauschtëschent den Douanesautoritéitegëtt méi séier gemaach,d’Kooperatioun an d’Kontrollprozeduregi verbessert.D’Häerzstéck vum SID ass engzentral Datebank, déi vun allenDouanesverwaltungen aus alleMemberstate vun der Unioun ugezaaptka ginn. Dës Datebank gëttvun de Memberstate mat Donnéeëgespeist. D’Memberstate sinn ochresponsabel dofir, datt déiDonnéeën, déi an dëser Datebanksinn, richteg, aktuell a legal sinn.Déi europäesch Kommissiounbekëmmert sech ëm déi techneschGestioun vum System. Egrousse Wäert gëtt op den Dateschutzgeluegt.D’Konventioun SID leet strikt Dateschutzregelungefest a berifftsech op d’DateschutzkonventiounNummer 108 vum Conseil de l’Europevun 1981. Doniewent sinn déinational Dateschutzgesetzer, wéihei zu Lëtzebuerg d’Gesetz vum2. August 2002 uwendbar. Als nationaaltKontrollorgan vun der Legalitéitvun den Donnéeën, déi ander SID-Datebank gespeist ginn,fungéiert déi Ad-hoc-Kommissioun,déi am Artikel 17 vum Dateschutzgesetzden 2. August vundësem Joer virgesinn ass. DësKommissioun besteet aus demProcureur Général d’Etat a sengemReprésentant, dee se presidéiert,an zwee Membere vun derCommission nationale pour la protection<strong>des</strong> données.D’Administration <strong>des</strong> douanes etaccises kritt zwou Funktiounen.Éischtens ass se op nationalemPlang déi zoustänneg Autoritéit firde System SID. Zweetens ass seResponsable de traitement amSënn vum Dateschutzgesetz vum2. August vun dësem Joer.All eis national Geriichter, an netnëmmen déi iewescht Geriichter,wéi dat an anere Länner wéi Portugalan Irland de Fall ass, hunnd’Recht fir am Kader vun engemProzess den europäesche Geriichtshaffmat enger Questionpréjudicielle iwwert d’Interpretatiounvun der Konventioun SID zebefaassen. Déi eenzeg Konditioundofir ass, datt esou eng Questionpréjudicielle noutwendeg ass, firde Prozess ze tranchéieren. MeenungsënnerscheedertëschentMemberstaten an der europäescherKommissioun kënnen ochdem europäesche Geriichtshaffvirgeluegt ginn, wann an de sechsMéint virdru keng Léisung fonnt kaginn.Schlussendlech soen ech nach epuer Wierder zu den Avisë vumStatsrot. De Statsrot huet d’Tatsaachkritiséiert, datt den initialeGesetzesprojet eng Rei vu wichtegeProjeten net beäntwere géif.Dorophin huet de Justizministeram Numm vun der Regierung engschrëftlech Stellungnahm agereecht,déi vun der Commissionjuridique gedeelt gëtt.Een Haaptpunkt vun den Iwwerleeungevum Statsrot a vun derRegierung betrëfft d’Kompetenzevun der Douanesverwaltung.Éischtens huet dës Verwaltungkeng Zoustännegkeeten an demBeräich vun der Geldwäscherei.Zweetens muss si d’KonventiounSID esou applizéieren, dass si ande Limitë vun hire Kompetenzebleift, déi si duerch eis nationalLégislatioun kritt huet. Drëttensschaaft dës Konventioun SID kengnei Kompetenze fir d’Douanesverwaltung.An deem Kontext musseen och soen, datt de Procureurd’Etat d’Donnéeën, déi hien opder Basis vum Artikel 40 iwwert deFinanzsecteur sammelt - dat sinnd’Indizien iwwert d’Geldwäscherei-, net an d’Datebank vum SID integréierekann.Ofschléissend wéilt ech soen, dattdéi véier international Texter, déieis haut hei zur Ofstëmmung leien,ganz wichteg Elementer bei derBekämpfung vun der grenziwwerschreidenderKriminalitéit sinn.Well d’Verbriecher keng Hürdekennen, muss alles an d’Wee geleetginn, fir deenen nationale Verwaltungenze erlaben, duerch engeffikass europäesch Kooperatiound’Anhale vun den nationalen aneuropäesche Bestëmmunge respektéierenze doen.Hautdësdags ass also Europa ochbei der Verbriechensbekämpfunggefuerdert, an déi dräi Projete vunhaut bedeite konkret Schrëtter andës Richtung. Si sinn eng batternoutwendeg Begleitmoossnam, firdéi dagdeeglech schwéier Aarbechtvun der Douanesverwaltungméi effikass ze gestalten.Dëse Projet ass den 12. Dezemberunanime an der Commissionjuridique ugeholl ginn, wou Dir méidetailléiert Bestëmmungen iwwertdéi véier Texter erëmfanne kënnt.De Rapport ass also unanime ander Commission juridique ugehollginn, an dofir wollt ech hoffen,dass déi Unanimitéit sech och andësem Plenum zréckspigelt. Anech géif den Accord vu mengerFraktioun zu dësem Projet ginn,wat ech gëschter beim Projet iwwertd’OPCs-Gesetz vergiess hat.Ech soen Iech merci.■ Plusieurs voix.- Très bien.■ M. le Président.- Als éischtenDiskussiounsriedner ass denHär Ben Fayot agedroen.Discussion générale■ M. Ben Fayot (LSAP).- HärPresident, et handelt sech hei ëmProjeten, déi e Gebitt behandelen,wat d’Bierger an Europa ganzstaark interesséiert, nämlech eRaum vu Gerechtegkeet, Fräiheetan och Bekämpfung vu Kriminalitéitopzebauen.Mir betriede mat dësen dräi Gesetzesprojetenawer eng Aart Geheimwëssenschaft,déi den HärPatrick Santer ganz excellent beherrscht,wat och säi Rapport beweist.Et ass e Rapport dee ganzeinfach a kloer déi Projeten duerleetan och seet wat d’Essenz dovunnerass, an ech brauch alsonet méi op den Detail vun dem Inhaltzréck ze kommen.Ech wollt awer trotzdeem e puerSaachen iwwert d’Ëmfeld vun dëserKonventioun an dat wat dohannendrun hänkt soen. Wannech soen, et ass eng Aart Geheimwëssenschaft,kéint ech jooch soen, et ass eng esotereschPartie vum europäeschen Eenegungsprozessan där mer eis heibefannen, déi déi wéinegst Bierger,an och déi wéinegst Politiker,zu Lëtzebuerg wéi an Europa, duerchkucken.Ech schwätze vun deem wat d’Europaspezialistenden drëtte Piliernennen, anerer schwätze vum TitelIV vum Traité vun der Europäe-244scher Unioun. An et ass och interessantdass déi al Artikelbezeechnungnach bäibehale ginnass, nämlech den Artikel K3; datgesäit iergendwéi e bësse méi geheimnisvollaus wéi wann een enelo géif den Artikel 31 nennen,deen elo eigentlech den Artikel K3an der Numeréierung vun denTraitéen ersat huet.Ech wollt trotzdeem awer soen,dass schonn den Titel vun de Projetene bëssen den Duercherneenan der Matière weist. Wa mer dannde Projet 4794 kucken, deeschwätzt vun enger Konventioun,an zugläich vun engem Accordiwwert déi provisoresch Applikatiounvu gewësse Memberstatevun där Konventioun. An domatgëtt illustréiert, wat dat Instrumentvun der Konventioun un Onzoulänglechkeethuet, nämlechdass d’Memberlänner laang brauchen,fir ze ratifizéieren an zetransposéieren, an dass eigentlechdat internationaalt Instrumentdo relativ ineffikass an onzefrid<strong>des</strong>tellendass, well et esou laangbrauch bis een zu enger Mesurekënnt.An dann den zweete Projet, de4768, dee betrëfft dann e Protokolliwwert d’Interpretatioun vun dëserKonventioun duerch den EuropäescheGeriichtshaff. An dat ass ochinteressant, well jo den EuropäescheGeriichtshaff am drëtte Pilierwäitgehend ausgeschalt ass, amir eis do an engem Raum befannen,wou et dem Bierger schwéierass seng individuell Rechter zeverteidegen.A schliesslech muss de Projet49<strong>03</strong> e Protokoll approuvéieren,deen dës Konventioun un enganer Konventioun, am éischte Pilier,déi sougenannte KonventiounNeapel 2, upasst. An dat allesweist…(Interruption)Also Här Santer, ech hunn heid’Wuert net ze verdeelen, echmengen...■ M. le President.- Jo, HärSanter.■ M. Patrick Santer (CSV),rapporteur.- Ech wollt just engKloerstellung maachen. Deenzweete Protokoll ass eng Upassungnet un Neapel 2, mä und’Reglement vum éischte Pilier.Déi Texter sinn hoergenee d’selwecht.■ M. Ben Fayot (LSAP).- Mäech huelen awer un dass dat Reglementvum éischte Pilier aus derKonventioun vun Neapel 2 erausgeet.■ M. Patrick Santer (CSV),rapporteur.- Alles hänkt zesummen.■ M. Ben Fayot (LSAP).- Voilà.(Interruption)Här Mehlen, do huet Dir absolutRecht dass dat relativ komplexass.Just fir ze soen dass mir an dësemdrëtte Pilier en Informatiounssystemtëschent den Douanesverwaltungenopbauen, mä dass mir dateben op enger intergouvernementalerBasis maachen, well mirganz einfach keng gemeinschaftlechMëttelen an deem Pilier hunn,fir dat méi effikass a méi schnellze maachen. An d’Bierger, déiverstinn effektiv net, firwat dassdat esou komplizéiert ass, fir engrelativ einfach Saach, nämlechd’Douanesverwaltunge vun deneenzelne Länner vun der EuropäescherUnioun en mesure ze setzen,fir eben d’Kriminalitéit, illiciteTraficen, allerhand Drogenhandelan esou weider ze bekämpfen,duerchzezéien.■ Une voix.- Et kann een alsosoen, et wier en institutionelle Problem.■ M. Ben Fayot (LSAP).- Et assganz bestëmmt en institutionelleProblem, an dofir wollt ech dannoch soen, dass mer am Konvent,wou ech jo d’Éier hunn, mam HärHelminger, eis Lëtzebuerger<strong>Chamber</strong> ze vertrieden,…(Interruption)Ech mengen et ass eng gutt Geleeënheetfir emol eis Kolleegendoriwwer ze informéieren, déi eisdo ersetzen, den Här Gibéryenselbstverständlech, an d’MadameWagener och, fir keen ze vergiessen.Dass mer an engem AarbechtsgruppN° 10, an deem ech d’Éierhat ze sinn, iwwert den drëtte Piliereng Partie Propositioune gemaachhunn. An natierlech wëssemer och, dass an deem Gebitt dod’Länner och ganz staark op hirnational Souveränitéit halen.Et ass ee sensibelt Gebitt, et assd’Justiz, et ass d’Police, et assdann hei d’Douanesverwaltung,an dofir si mer eben nach ëmmerop där reng intergouvernementalerSchinn, a mir musse mengerAnsiicht no probéieren, dass mirzum Beispill dat intergouvernementaaltInstrument vun der Konventiounduerch e Gemeinschaftsinstrumentersetzen.Zum Beispill eng Décision-cadreoder eng Loi-cadre, wéi et och anengem aneren Aarbechtsgruppvum Konvent proposéiert gëtt, alsoInstrumenter, déi méi flexibel,besser adaptabel a méi schnellëmsetzbar sinn. Well de Problembei enger Konventioun ass jo och,dass wa se emol eng Kéier e bëssemuss ëmgeännert ginn, dasserëm dee ganze Rateschwanz vuRatifizéierunge vun all Land mussgemaach ginn. Et ass also wichteg,dass mir do besser Instrumenteran der Gemeinschaftspolitikkréien, a vun deem intergouvernementalePilier ewechkommen.Ech wollt och nach trotzdeem heiervirsträichen, dass mer an derVerbriechensbekämpfung insgesamt,grad wéi och spezifesch opdësem Gebitt, eng ganz PartieInstitutiounen hunn, eng ganz PartieElementer, déi jiddfereen opsengem Plang doru schaffen.Mir hunn zu Lëtzebuerg d’Douanean d’Police, mir hunn um europäeschePlang Europol, den Officeeuropéen de lutte antifraude, mirhunn dann och schonn erëm engKéier Fichieren, de Système informatiqueSchengen, mir hunn deFichier vun Europol, a mir hunnoch déi verschidden Aktivitéitevum Office européen de lutte antifraude,an do riskéiere mer ganzschnell en Duercherneen ze kréienamplaz e Mateneen, an et assäusserst wichteg, dass mir d’Effikassitéitvun all deenen Instrumenterduerch eng méiglechstgrouss Koordinatioun hierstellen.Dat waren, Här President, déi puerWierder déi ech wollt zu dëserKonventioun an zu deene Protokollen,déi dorunner hänken, soen.Ech menge virun allem awer, dasset interessant wär, wa mer vläichtmol an engem oder zwee Joer vunder Douanesverwaltung dann oche Rapport kréichen iwwert deFonctionnement vun deem SID,Système informatique douanier,an och vun de Resultater, déi deeSystem bréngt.Well et geet jo drëm, fir dass meriwwert déi Informatiounen, déi meran deem Fichier hunn, an zu deenendann déi national AdministratiounenZougank hunn, mat deenenentspriechende Sécherheetsmesurennatierlech, dass mir doduercheffektiv Resultater an derBekämpfung vun der grenziwwerschreidenderKriminalitéit kréien.An dat wär mäi Wonsch un d’Regierung,dass mer dëst géifen amAn behalen, dass mer net nëmmeneng Konventioun hei ratifizéieren,mä dass mer dann ochzesumme mat der Douanesverwaltungan zesumme mat der Regierungde Suivi dovunner maachen,dass mir da wierklech gesinn,wat mer hei prezis a konkretfir d’Bierger kënne maachen. Echsoen Iech merci.
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 21 E SÉANCE www.chd.lu■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo d’Madame SimoneBeissel.■ Mme Simone Beissel(DP).- Här President, ech wëll fird’éischt dem Patrick Santer mercisoe fir säin ausféierleche schrëftlechena mëndleche Rapport. Echmengen, de Rapporteur selwer anoch den Här Fayot hunn eloschonn all d’Facettë vun deenendräi héich technesche Projete beliicht.Dës Projete sinn e Meilesteena Saache verbessert Koordinatiounan Zesummenaarbechtduerch de Gebrauch vun der Informatiktëschent den europäeschenDouanë fir d’Preventioun and’Bekämpfung vun der Kriminalitéitvun all Zort. Mir hunn déi Projetenan de Kommissiounen an alleSparten examinéiert an diskutéiert.Dëse Projet fënnt de vollenAccord vun der DP-Fraktioun.Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- D’Wuertkritt nach den Här Henckes.■ M. Jacques-Yves Henckes(ADR).- Här President, et ass ganzwichteg, dass mir déi nei Gesetzgebunghunn. Ech wollt de Rapporteurfroen, wéi vill Länner déiKonventioun scho ratifizéiert hunn.Ech mengen, et sinn der just nëmmene puer.Et ass awer wichteg, dass mir opdee Wee ginn, well déi internationalKriminalitéit am Gebitt vunden Douanen hëlt zou, a mir mussereagéieren. Mir hu scho gesinn,dass bei Europol eng gutt Reaktiounwar, wat um Intergouvernementalëgeschitt ass. Ech hoffen,dass mir mat dësen Instrumenteroch d’Kriminalitéit am Gebitt vunder Douane richteg kënnebekämpfen. Dofir bréngen echden Accord vun der ADR-Fraktiounzu dëse Gesetzesprojeten.■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo den Här Minister Grethen.■ M. Henri Grethen, Ministre<strong>des</strong> Transports.- Här President, etass ganz léif, dass Dir mir d’Wuertgitt. Ech däerf dofir just am Nummvun der Regierung merci soe firdéi breet Zoustëmmung zu dësenTexter.■ M. le Président.- D’Diskussiounass elo ofgeschloss. Mirkommen zur Lecture vun den Artikelevum Projet de loi 4768 astëmmen driwwer of.Lecture du texte du projet de loi4768 (par M. Jean Spautz)D’Artikelen 1 an 2 si gelies an ugeholl.Vote sur l’ensemble du projet deloi 4768 et dispense du secondvote constitutionnelDéi fir de Projet de loi si stëmmemat Jo, déi dergéint si mat Neenoder enthale sech.De Projet de loi ass eestëmmegugeholl mat 56 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-MarieHalsdorf, Norbert Haupert, AdyJung, Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank, M. Laurent Mosar, MmeFerny Nicklaus-Faber, MM. PatrickSanter, Marco Schank, JeanSpautz, Mme Nelly Stein, MM. NicolasStrotz, Lucien Weiler etClaude Wiseler (par M. NicoLoes);Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. Gusty Graas),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parM. John Schummer), AlexandreKrieps, Mme Maggy Nagel, MM.Jean-Paul Rippinger (par M. NikiBettendorf), Marco Schroell (parMme Agny Durdu), John Schummeret Théo Stendebach;MM. Jean Asselborn, Alex Bodry,Mme Mady Delvaux-Stehres, M.Mars Di Bartolomeo, Mme LydieErr, MM. Ben Fayot, Jean-PierreKlein, Jeannot Krecké (par M. BenFayot), Lucien Lux (par M. JeanAsselborn), Mme Lydia Mutsch(par M. Jean-Pierre Klein), MM.Jos Scheuer (par M. Alex Bodry),Georges Wohlfart et Marc Zanussi(par M. Mars Di Bartolomeo);MM. Jean Colombera (par M. AlyJaerling), Gast Gibéryen,Jacques-Yves Henckes, Aly Jaerling,Jean-Pierre Koepp et RobertMehlen;MM. François Bausch, RobertGarcia (par M. Camille Gira), CamilleGira, Jean Huss et MmeRenée Wagener.Gëtt d’<strong>Chamber</strong> d’Dispens vumzweete Vote constitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Da komme mir elo zur Lecturevum Projet 4794.Lecture du texte du projet de loi4794 (par M. Jean Spautz)D’Artikelen 1 bis 3 si gelies anugeholl.Mir stëmmen elo of iwwert de Projetde loi 4794.Vote sur l’ensemble du projet deloi 4794 et dispense du secondvote constitutionnelDéi fir de Projet de loi si stëmmemat Jo, déi dergéint si mat Neenoder enthale sech.De Projet de loi ass eestëmmegugeholl mat 57 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-MarieHalsdorf, Norbert Haupert, AdyJung, Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank, M. Laurent Mosar, MmeFerny Nicklaus-Faber, MM. PatrickSanter, Marco Schank, JeanSpautz, Mme Nelly Stein, MM. NicolasStrotz, Fred Sunnen, LucienWeiler et Claude Wiseler (parMme Ferny Nicklaus-Faber);Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. Gusty Graas),Xavier Bettel, Niki Bettendorf,Emile Calmes, Mme Agny Durdu,MM. Gusty Graas, Paul Helminger(par M. Niki Bettendorf), AlexandreKrieps, Mme Maggy Nagel,MM. Jean-Paul Rippinger (par M.Théo Stendebach), MarcoSchroell (par Mme Maggy Nagel),John Schummer et Théo Stendebach;MM. Jean Asselborn, Alex Bodry,Mme Mady Delvaux-Stehres, M.Mars Di Bartolomeo, Mme LydieErr, MM. Ben Fayot, Jean-PierreKlein, Jeannot Krecké, Lucien Lux(par M. Mars Di Bartolomeo), MmeLydia Mutsch (par M. Jean-PierreKlein), MM. Georges Wohlfart etMarc Zanussi (par M. Alex Bodry);MM. Jean Colombera (par M. GastGibéryen), Gast Gibéryen, FernandGreisen, Jacques-YvesHenckes, Aly Jaerling, Jean-PierreKoepp et Robert Mehlen;MM. François Bausch, RobertGarcia (par M. Camille Gira), CamilleGira, Jean Huss et MmeRenée Wagener.Gëtt d’<strong>Chamber</strong> d’Dispens vumzweete Vote?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Da komme mir elo zur Lecturevum Projet de loi 49<strong>03</strong> a mir stëmmendoriwwer of.Lecture du texte du projet de loi49<strong>03</strong> (par M. Jean Spautz)Den Article unique ass gelies anugeholl.Mir stëmmen elo of iwwert de Projetde loi 49<strong>03</strong>.Vote sur l’ensemble du projet deloi 49<strong>03</strong> et dispense du secondvote constitutionnelDéi fir de Projet de loi si stëmmemat Jo, déi dergéint si mat Neenoder enthale sech.De Projet de loi ass eestëmmegugeholl mat 59 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-MarieHalsdorf, Norbert Haupert, AdyJung, Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank, M. Laurent Mosar, MmeFerny Nicklaus-Faber, MM. PatrickSanter, Marco Schank, JeanSpautz, Mme Nelly Stein, MM. NicolasStrotz, Fred Sunnen, LucienWeiler et Claude Wiseler (par M.Nico Loes);Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. John Schummer),Xavier Bettel, Niki Bettendorf,Emile Calmes, Mme AgnyDurdu, MM. Gusty Graas, PaulHelminger (par M. Gusty Graas),Alexandre Krieps, Claude Meisch(par M. Emile Calmes), Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger(par Mme Agny Durdu), MarcoSchroell, John Schummer et ThéoStendebach;MM. Jean Asselborn, Alex Bodry,Mme Mady Delvaux-Stehres, M.Mars Di Bartolomeo, Mme LydieErr, MM. Ben Fayot, Jean-PierreKlein, Jeannot Krecké, Lucien Lux(par M. Ben Fayot), Mme LydiaMutsch (par M. Jean-Pierre Klein),MM. Jos Scheuer (par M. Mars DiBartolomeo), Georges Wohlfart etMarc Zanussi (par M. Alex Bodry);MM. Jean Colombera (par M. AlyJaerling), Gast Gibéryen, FernandGreisen, Jacques-Yves Henckes,Aly Jaerling, Jean-Pierre Koepp etRobert Mehlen;MM. François Bausch, RobertGarcia (par M. Camille Gira), CamilleGira, Jean Huss et MmeRenée Wagener.Gëtt d’<strong>Chamber</strong> d’Dispens vumzweete Vote constitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Dir Dammen an Dir Hären, mirwären dann um Enn vun eiser Sitzungvun haut de Moien ukomm.Déi nächst Sitzung ass haut deMëtteg um halwer dräi. Als éischtePunkt um Ordre du jour steetd’Gesetz 4933 iwwert déi nei Militärorganisatioun.D’Sitzung ass opgehuewen.(Fin de la séance publique à11.35 heures)Présidence: M. Jean Spautz, PrésidentJEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE M. Jean Asselborn, Vice-PrésidentOrdre du jour1. 4933 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 juillet1952 concernant l'organisation militaire(Rapport de la Commission <strong>des</strong> Affaires étrangères eteuropéennes et de la Défense - Discussion générale -Lecture du texte du projet de loi - Vote sur l'ensemble duprojet de loi et dispense du second vote constitutionnel)2. 5021 - Projet de loi portant- création d'un Centre de Documentation et de Recherchesur la Résistance;- modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayantpour objet diverses mesures en faveur de personnesdevenues victimes d'actes illégaux de l'occupant(Rapport de la Commission <strong>des</strong> Institutions et de la Révisionconstitutionnelle – Discussion générale - Lecture dutexte du projet de loi - Amendements - Vote sur l'ensembledu projet de loi et dispense du second vote constitutionnel)3. 5<strong>03</strong>7 - Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Ducde réglementer certaines matières5058 - Proposition de loi portant habilitation pour leGrand-Duc de réglementer certaines matières(Rapport de la Commission juridique - Présentation de laproposition de loi 5058 - Discussion générale - Lecturedu texte du projet de loi - Vote sur l'ensemble du projetde loi et dispense du second vote constitutionnel)4. Discours de fin d’annéeAu banc du Gouvernement se trouvent: M. Jean-ClaudeJuncker, Premier Ministre; MM. Henri Grethen et Charles Goerens,Ministres; M. Eugène Berger, Secrétaire d'Etat.(Début de la séance publique à 14.31 heures)■ M. le Président.- D’Sitzungass op.Huet d’Regierung der <strong>Chamber</strong>eng Kommunikatioun ze maachen?(Négation)Dat schéngt net de Fall ze sinn.Mir kommen dann direkt zur Diskussiounvum Projet de loi 4933 iwwertd’Arméi. D’Riedezäit ass nomModell 2 festgeluegt. Et sinn ageschriwwen:déi Häre Loes, Bodry,Calmes, Koepp, Bausch an Urbany.D’Wuert huet de Rapporteurvum Projet de loi, den honorabelenHär Jean-Paul Rippinger.1. 4933 - Projet de loimodifiant la loi modifiéedu 23 juillet 1952concernant l’organisationmilitaireRapport de la Commission <strong>des</strong>Affaires étrangères et européenneset de la Défense■ M. Jean-Paul Rippinger(DP), rapporteur.- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, wéi miralleguerte wëssen huet d’LëtzebuergerArméi, esouwuel op nationalemwéi awer och op internationalemPlang, wichteg Missiounenze erfëllen.245Op nationalem Plang ass hirHaaptmissioun, am Fall vun engemMilitärkonflikt, eist Land ze verdeedegen,mä awer och bei engergréisserer Katastroph den öffentlecheVerwaltunge Bäistand zeleeschten an der Bevölkerung zehëllefen.Op internationalem Plang stellt eisArméi de Beitrag vu Lëtzebuerg zuder gemeinsamer Verteidegungtëschent de Bündnispartner amKader vun internationalen Organisatiounewéi zum Beispill derNATO duer. D’Lëtzebuerger Arméiparticipéiert säit ville Joren ënnertdem Mandat vun der UNO u Friddensmissiounenan hëlleft an derIwwerwaachung vun dem Anhalevun internationale Verträg. Esouzum Beispill um Balkan säit 1992,mat Observateuren an Ostslowenien,dann a Kroatien am Kadervun der UNPROFOR, der IFOR ander SFOR bis 1999, wou Lëtzebuergmat der Belsch saï Contingentaus Bosnien-Herzegovinazréckgezunn huet, fir et dann amKosovo ze engagéieren.Am Exposé <strong>des</strong> motifs liese mirentre autres, dass bei der Konferenzvum 20. November 2000, dersougenannter Conférence européenned’engagement de capacités,Lëtzebuerg sech engagéierthuet op d’Joer d’Personal vun engerganzer Compagnie zu Verfügungze stellen. Nom Rotatiounsprinzipginn d’Contigenten all véierMéint renouveléiert, dat heescht,dass 180 Persounen disponibelmusse si fir aktiv ze sinn am Kadervu Missioune vum Typ Petersberg.Am Kader vun der EuropäescherUnioun huet Lëtzebuerg sech ochengagéiert, u Friddensmissiounevun dësem Typ Petersberg deelzehuelen.Esou hunn d’Memberstatebeim Europäesche Conseil zu Helsinkisech als globaalt Objektiv gesat,bis 20<strong>03</strong>, fir d’Ausféiere vundëse Missiounen, bis zum Niveauvun engem Corps ze goen, Corps,dee 15 Brigaden, also 16.000Mann begräift.Et huet sech an eiser Geschichtëmmer erëm gewise wéi wichteg etfir ee klengt Land wéi Lëtzebuergass, Bündnisser mat staarke Partneranzegoen. Nëmmen dës Bündnissermaachen et Lëtzebuergméiglech seng Onofhängegkeet zehalen an op internationalem Plangmat ze wierken. Dofir baséiert eiseVerteidegungsystem dorop, dassmir Member vun der NATO sinn anaktiv um Opbau vun enger europäescherVerteidegung deelhuelen.Dat aussepolitescht Ëmfeld huetsech an deene leschte Joren dramateschverännert. Esou stellendéi extrem bluddeg lokal Konflikter,den Terrorismus an d’Verbreedungvu Massenvernichtungswaffen neiErausfuerderungen un eis Verteidegungssystemerduer. Mir hunnhaut einfach de Problem, besonneschbei der Gestioun vun de Krisenan Europa, dass eis Arméi netgenuch Leit huet fir dësen neienErausfuerderunge gerecht ze ginn.Déi rezent Efforten, déi gemaachgoufen, wéi d’Erhéijung vum Soldvun eisen Zaldoten an déi intensivRecrutementscampagne, hunn
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.luzwar gehollef fir de Beruff vum Zaldotméi attraktiv ze maachen, awersi ginn nach net duer.Dat Gesetz, wat mer haut stëmmen,soll dës Situatioun änneren.Et kënnen elo och Zaldote rekrutéiertgi bei eisen auslänneschenEU-Matbierger déi zu Lëtzebuergwunnen an déi nach netd’Lëtzebuerger Nationalitéit hunn.Dat heescht also, dass si net mussewaarde bis dass se dës LëtzebuergerNationalitéit kréien oderbesëtzen, ier se sech géingen and’Arméi kënnen engagéieren.Den Objektiv vun deem heite Gesetzesprojetass awer net fir engArméi vu Mercenairen oder Frontalierenopzestellen, am Géigendeel.De Projet de loi gesäit vir, dassnëmmen EU-Bierger, déi scho min<strong>des</strong>tens36 Méint, dat heescht, dräiJoer, zu Lëtzebuerg sinn, kënnenhir Kandidatur stelle fir Zaldot zeginn.D’Opmaache vun der LëtzebuergerArméi fir Net-Lëtzebuergerhuet eng Rei positiv Effekter. Esouhëlleft et, déi jonk EU-Bierger, déisech als Zaldot mellen, besser aneis Gesellschaft ze integréieren anet bereet hinnen de Wee op engLëtzebuerger Statsbiergerschaftvir. Falls si nämlech dräi Joer amLand wunnen, dann erfëlle si no hiremMilitärservice vun zwee Joer,dee se da gemaach hunn, d’Konditiounevum modifizéierte Gesetzvum 24. Juli 2001 dat virgesäit,dass een no fënnef Joer Residenzzu Lëtzebuerg kann déi LëtzebuergerNationalitéit ufroen. Des Weiderenengagéiere sech déi zoustännegServicer vun der LëtzebuergerArméi och, fir deene Leit,déi déi Lëtzebuerger Nationalitéitwëllen unhuelen, an hiren Démarchenze hëllefen.An der Kommissioun hu mir <strong>des</strong>Weidere festgehalen, dass déi europäeschVolontairen, déi sech ander Lëtzebuerger Arméi mellen,awer och musse minimal LëtzebuergerKenntnisser hunn, datheescht minimal Kenntnisser vunder Lëtzebuerger Sprooch. Noutfallsmusse si kënne während hiremEngagement LëtzebuergerCoursen huelen. Des Weideren assd’Iddi fir dës Mesuren nëmmen opEU-Bierger ze limitéieren, compatibelmat der Iddi vun enger europäescherVerteidegungspolitik.Et huet ee Member vun der Kommissioungesot, wat d’Kenntnisservun der Lëtzebuerger Sproochubelaangen, wann déi auslänneschEU-Bierger an d’Arméi antrie<strong>des</strong>olle géif den Text vum Projetde loi dat net preziséieren. Ethuet der Kommissioun awer noutwenneggeschéngt fir dat ervirzehiewen,dass dat awer wichteg assfir de Phenomène d’intégration ander Arméi.De Statsrot huet a sengem éischtenAvis de Problem opgeworf,dass ee muss oppassen, dassAuslänner, déi sech wëllen an derLëtzebuerger Arméi engagéieren,keng juristesch Problemer an hiremHeemechtsland kréien, well anesou engem Land déi Leit demService militaire obligatoire ënnerleeëwären. D’Regierung, esou wéidat aus dem Projet de loi ervirgeet,ass sech dëser Problematik bewosst,an esou sinn och schonndéi noutwenneg Démarchë beideenen zoustännegen Autoritéitenënnerholl gi fir déi Situatioun zeclarifizéieren. Op jidde Fall kanneen awer schonn haut behaapten,dass sech keen auslännesche Fräiwëllegekann an der LëtzebuergerArméi engagéieren, wa seng nationalGesetzgebung dat net erlaabt.Ech hat viru kuerzem de LëtzebuergerAmbassadeur zu Athenhei zu Besuch, dee mir gesot huet,dass deen Accord tëschentGriichenland a Lëtzebuerg, watden Engagement vu Griichen and’Lëtzebuerger Arméi ugeet, amgaangwär finaliséiert ze ginn.En zweete Volet vum Gesetzesprojetass d’Aschreiwen an d’Gesetzvun der Alterslimite vu 17 Joer fir allnei Rekruten. Dës Limite war virdrunnëmmen am Arméisreglementfixéiert a steet elo am Gesetz. Allmannerjähreg Rekrute mussen <strong>des</strong>chrëftlechen Accord vun hiren Elterenoder hirem legalen Tuteurhunn. Si däerfen och net u Kampfhandlungenoder Militäroperatiounen,weder op nationalem nachop internationalem Plang, deelhuelen.Ee Member an der Kommissiounwar net iwwerzeegt, dass den Antrëttan d’Arméi mat 17 Joer conformewär zu der Konventioun iwwertd’Droits de l’enfant. Mir sinn derMeenung gewiescht an der Kommissioun- hie ka vläicht Rechthunn -, dass dat e juristesche Problemass dee sech effektiv stellt andass dës Mesurë wichteg si fir déiLëtzebuerger Gesetzgebung nodréiglechconforme ze maachemat dem Protocole facultatif vunder Konventioun iwwert d’Rechtervun de Kanner vum 25. Mai 2000,déi zu New York ënnerschriwweginn ass, iwwert d’Deelhuele vuKanner un arméierte Konflikter. Déiass och amgaang zu Lëtzebuergratifizéiert ze ginn.Här President, Dir Dammen an DirHären, ech wollt op dëser Plaznach eng Kéier ënnersträichen,dass de Statut vun de fräiwëllegenZaldoten een aneren ass wéi deStatut vum Statsbeamten. D’Zaldotesinn also net Deel vun der Fonctionpublique. Et gëtt historeschverschidde Carrièrë beim Stat firdéi déi fräiwëlleg Zaldoten engExclusive oder eng Prioritéit kruten.Esou hate si d’Exklusivitéit fir Carrièren,wéi zum Beispill déi vumËnneroffizéier vun der Arméi, vumBréifdréier an och vu Gardien amPrisong. Si haten d’Prioritéit op déiPlazen, déi an der Carrière inférieurean deenen anere staatlechenAdministratiounen oder Betriberausgeschriwwe goufen.Am initiale Gesetzestext stinn engRei vu Prezisioune wat d’Opzielevun de Carrièren an den Emploiebetrëfft, fir déi déi fräiwëlleg Zaldotene prioritären oder en exklusivenAccès hunn. D’Konditioun heifirass awer, dass d’Kanditaten d’LëtzebuergerNationalitéit hunn.De Conseil d’Etat seet a sengeméischten Avis, dass duerch dësenText déi bestoend Konditiounen iwwertden Accès an de Statsdéngschtrenforcéiert, also verstäerkt,dat heescht méi restriktivgéife ginn. En huet sech deemnoformell géint dës Mesure opposéiert,well si, senger Meenungno, a Kontradiktioun ass mat demDroit communautaire. VerschiddeCarrièren, dat wësse mer, si schobeim Stat op fir EU-Bierger. Deemnohuet de Conseil d’Etat net denIntérêt gesi fir de fräiwëllegen Zaldoten,déi net d’Lëtzebuerger Nationalitéithunn, net déiselwechtRechter ze gi wéi déi, déi hire LëtzebuergerKolleege reservéiertsinn. Compte tenu vun deem Avishuet den zoustännege Minister den23. Oktober 2002 e Regierungsamendementpresentéiert, deen endann och an der zoustännegerKommissioun virgedroen huet.De But vun dësem Amendementwar d’Dispositioune vum Artikel 3vum Gesetzesprojet, deen den Artikel25 vum modifizéierte Gesetzvum 23. Juli 1952 iwwert d’Organisationmilitaire ofännert, ze alignéierenop dat wat allgemeng ander Fonction publique applicabelass. Deemno huet also déi Oppositionformelle keng Berechtegungméi gehat an an engem zweetenAvis ass dunn och de Statsrotdorobber zréckkomm a war d’accordmat deem amendéierten Text,deen d’Regierung him presentéierthuet.Et ass wichteg dës Konditiounenoprecht ze erhalen an deem neieGesetz, fir et weiderhin de fräiwëllegenZaldoten ze vereinfachen hirBeruffscarrière no hirerDéngschtzäit vu min<strong>des</strong>tens zweeJoer bei der Arméi mat Erfollegweider ze féieren. Mä dës Privilegienzielen nëmme fir LëtzebuergerZaldoten an net fir déi Net-Lëtzebuerger,déi duerch dat neit Gesetzan der Arméi kënnen déngen.Déi Net-Lëtzebuerger fräiwëllegZaldote kënnen awer ee vun deeneBeruffer ergräifen a prioritäre Secteuren,déi fir d’EU-Bierger opstinn.Et handelt sech hei zum Beispill ëmCarrièren an de Beräicher vun derRecherche, der Schoul, der Gesondheetoder dem Transport. DeeProjet de loi, dee mir haut virleienhunn, stëmme mer also, an dëseProjet de loi ass och am Accordmam Gesetz vum 17. Mai 1999 iwwertden Accès vun den EU-Biergeran der Fonction publique.D’<strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Fonctionnaires etEmployés publics huet dëse Projetoch favorablement aviséiert. Relevéieremer nach, dass de Postevum Préposé forestier, also vumFierschter, aus der Lëscht vun deCarrièren, déi exklusiv fir Volontärereservéiert waren, suppriméiertginn ass. An Zukunft ginn déi rekrutéiertan der Section environnementnational am Lycée techniqueagricole zu Ettelbréck.Ech ginn Iech net Lecture vun alldeene Carrièren, déi am Gesetzestextstinn. Déi kënnt Der an eisemschrëftleche Rapport noliesen.Här President, Dir Dammen an DirHären, d’Aufgabe vun eiser Arméihu sech iwwert déi lescht Joregeännert, mä et sinn der och villméi ginn. Eis Arméi ass awer wichtegfir et eis ze erméigleche weiderhindéi Roll ze iwwerhuelen, déieis am Kader vun deene verschiddeneninternationalen Allianze vertrautginn. D’Opmaache vun derCarrière vum fräiwëllegen Zaldot firNet-Lëtzebuerger EU-Bierger hëllefteis weiderhin eng groussgenuch Arméi ze halen, fir deenenAufgabe gerecht ze bleiwen.Ech bieden Iech also dofir, Här President,Dir Dammen an Dir Hären,deen heite Gesetzesprojet zestëmmen an ech soen Iech merci.Ech kann Iech awer dann zu gläicherZäit och den Accord ginn -dat ass eng Selbstverständlechkeet- vun der DP-Fraktioun.■ M. le Président.- Als éischtenDiskussiounsriedner ass denHär Nico Loes agedroen. Den HärLoes huet d’Wuert.Discussion générale■ M. Nico Loes (CSV).- HärPresident, Dir Dammen an DirHären, de Kolleeg Jean-Paul Rippingerhuet eis e gudde schrëftlechena mëndleche Rapport geliwwert,fir deen ech him am Nummvu menger Fraktioun och wëll mercisoen.Erlaabt mer direkt am Ufank vumenger Interventioun eng Aussovun der Madame Ausseminister LydiePolfer ze zitéieren, déi si an hirerDeklaratioun zur LëtzebuergerAussepolitik de 7. Mäerz 2002 gemaachhuet: “Le Luxembourgbénéficie sur le plan internationalde tous les droits qui découlent <strong>des</strong>on statut d’Etat souverain. LeGouvernement a reçu mandatd’exercer ces droits et il est déterminéà fournir les efforts requispour répondre au défi que pose laglobalisation de l’environnementinternational dans lequel nous vivons.Un consensus national s’estformé autour de la notion que notrepays en tant qu’acteur sur la scèneinternationale ne bénéficie passeulement de droits, mais qu’il aégalement <strong>des</strong> responsabilités.Notre politique de coopérationmontre que le Luxembourg, dont lePIB figure à l’heure actuelle parmiles plus élevés du monde, s’estaussi donné pour objectif de seplacer en tête du mouvement pourune véritable solidarité internationale.A partir de ce solide socle deréférence, nous abordons l’actualitéinternationale en ce début del’an 2002 à un moment où le mondeamorce un tournant.“Ech denken, Här President, dattd’Analys vun der Madame Polfer246de Stellewäert vun eisem Land ander Weltpolitik am heitege Kontextgutt erëmgëtt. Et mag sinn, datteist Land zu engem vun de klengsteLänner um Globus zielt, mä Lëtzebuerghuet sech an deeneleschte Joren als vollwäertegeMember op der internationaler aussepolitescherBühn profiléiert. EisStëmm gëtt gehéiert. Do wou mir etfir néideg fannen, maache mir eisPositioun geltend. Et brauch eennëmmen e puer Beispiller opzezielen,fir dee gewëssenen Afloss vuneisem Land op der europäescher aweltpolitescher Bühn ze ënnermaueren.Eist Land läit weltwäitmat un der Spëtzt vun deene Staten,déi am meeschten an d’Entwécklungshëllefinvestéieren. Ander Europapolitik huet eist Landsech duerch gutt Europapolitiker,gëschter wéi haut, ausgezeechent,an doriwwer eraus bei entscheedendeMomenter vun der europäescherIntegratioun eng groussRoll gespillt. Et brauch een nëmmenun de Werner-Plang vum fréierePremier Pierre Werner ze errënnerefir meng Aussoen ze beleeën.32 Joer méi spéit huet sech demPierre Werner seng Visioun and’Realitéit ëmgesat an ech sinnoch zouversichtlech, datt sech denEuro an deenen nächste Joren alsStabilitéitsgarant am europäeschenIntegratiounsprozess erweisewäert.Dir Dammen an Dir Hären, wa Lëtzebuergweider säi Wuert matschwätzewëllt, da muss eist Landoch déi Obligatiounen erfëllen, déisech aus enger gewëssener Rollvun Europa um aussepolitescheParquet erginn, eng Roll, déi ochvun eis erwaart a gefördert gëtt.Mir kënnen zum géigewäertegenZäitpunkt eisen Obligatiounen netnokomme wa sech d’EU-Memberstatennet déi Moyene ginn, déi fird’Erfëlle vun de Missiounen onbedéngtbebraucht ginn. Lëtzebuergmécht hei keng Ausnahm. Eis Regierunghuet sech ëmmer fir enggestäerkten europäesch Aussen- aSécherheetspolitik agesat an eistLand huet sech doriwwer erausëmmer als en zouverlässege Partneran der transatlantescher Allianzerwisen.Den Engagement vun eiser Arméium Balkan - an de Kolleeg Jean-Paul Rippinger huet dat och virdrunënnerstrach - ënnersträicht dat openg beandrockend Aart a Weis.Dat wäert a muss och esou bleiwen.Lëtzebuerg muss dofir ochsäi Bäitrag leeschte fir sech engstabil Aussen- a Sécherheetspolitikan Europa ze verschafen.Här President, d’Vereenegt Statevun Amerika kënnen a wëllen netméi déi Responsabilitéit um europäescheKontinent iwwerhuelen,wéi se dat an der Vergaangenheetnach ëmmer gemaach hunn. Den11. September 2001 huet Europaviru seng eege Flichte gesat and’Konsequenz ass hoergenau déi,datt Europa méi Eegestännegkeetentwéckele muss an doriwwer erausméi Responsabilitéit an ochméi Risiken iwwerhuele muss. Datimplizéiert fir den europäescheKontinent an domadder och fir eistLand, datt mir eng prezis Bestandsopnahmvun eise militärescheMéiglechkeete mussenënnerhuelen an eis Equipementeran och eis Kontingente vun Zaldotenenger Reform ënnerzéie mussen.D’Wichtegkeet vun de Missiounen,déi mir ze erfëllen hunn, an déi ambitiéisZiler, déi mir eis an der europäescherSécherheetspolitik setzen,zwéngen eis virun allem déinéideg Zuel vun Zaldoten auszebilden.De Projet, dee mir haut diskutéierenan och stëmme wäerten, assvirun allem eng Noutwendegkeetan der Optik vun de PetersbuergerMissiounen. De Conseil européenvun Helsinki huet décidéiert fir20<strong>03</strong> e Corps armé ze schafen,dee bis zu 15 Brigaden a 60.000Zaldote soll zielen, fir d’PetersburgerMissiounen ze erfëllen, déi amAmsterdamer Vertrag verankertsinn. Dës Missioune bezéie sechvirun allem op humanitär a friddenserhalendAsätz. Op der nofolgenderKonferenz vum 20. November2000 huet eis Regierung sechengagéiert pro Joer eng Compagnieze stellen an no engem Rotatiounsprinzipginn d’Kontingenterall véier Méint erneiert. Déi Zaldoten,déi mer musse fir dës Missiounendisponibel halen, sinn op180 festgesat, wouvunner der 60un der Missioun deelhuelen, 60 ander Formatioun sinn an och erëm60 fir deen drëtten Envoi musse virgesisinn. Am November 2001 hueteis Regierung nach eng Kéier deWëlle bekräftegt dësen Engagementoprecht ze erhalen an and’Praxis ëmzesetzen.Här President, déi éiergäizeg Engagementer,déi eist Land am Kontextvun deenen neien Aufgabenam Kader vun der europäescherSécherheetspolitik huet, sinn alsonet kleng a stellen eist Land awerviru gewësse Schwieregkeeten.Schwieregkeeten, déi virun allemd’Zesummesetzung vun eisemKontingent betreffen. Mir kréien netgenuch jonk Leit fir d’Carrière vumZaldot begeeschtert. Dat ass keenneie Phenomeen, bien au contraire.D’Arméi ass mat enger ganzer Reivu Virurteeler beluecht, déi d’Attraktivitéitfir eng Carrière an derArméi net verbesseren. Dat ass ouniZweifel ee vun den Haaptgrënnfirwat sech Schwieregkeeten ergifir méi Jugendlecher fir d’Arméiscarrièreze begeeschteren.Ech hoffen datt déi rezent Informatiounscampagnedozou bäidréit, agläichzäiteg och d’Upassung vumSold, fir de Stellewäert vun der Arméian der Gesellschaft erëm opzewäerten.Ech wëll och hei dem MinisterCharles Goerens merci soe fir sengDémarche, déi hien ënnerholl huet,fir datt mir och d’Personal bei derArméi opstoppe kënnen.En anere Punkt, deen ech ëmmerervirgestrach hunn, betrëfft denObjet vun dësem Gesetz, a mäiKolleeg Willy Bourg deen, wéi Dirwësst, net kann hei sinn, ass ëmmermat Mësstrauen an och, mengenech, heiansdo mat Laache beduechtginn, wéi hie fir eng Ouverturevun der Arméi fir d’Auslänneragetrueden ass. Et war fir hien ëmmereng Selbstverständlechkeet,d’Arméi fir d’Auslänner op ze maachen.An dat net nëmmen aus rengevirdrun erwähnten zuelentechnescheGrënn.Eist Land steet fir eng gelongen Integratiounspolitik.Mir hunn en héijenTaux vun Auslänner, déi sechan d’Lëtzebuerger Gesellschaft integréierthunn an déi net méi ausdeem soziale wéi kulturelle Liewevun eisem Land ewech ze denkesinn.Doriwwer eraus vertrëtt eis Arméieist Land am Ausland an ass domaddereng Institutioun, déi ee representativeCharakter huet.Deemno ass d’Arméi eng Institutioun,déi och déi multikulturellAspekter vun eisem Land kann, ana mengen Ae muss, zréckspigelen.Well grad an dëser Optik leescht sie wäertvolle Bäitrag fir d’Virurteelertëschent de Communautéiten ofzebauena fir e gelongend Niefteneenze demonstréieren.Den Exposé <strong>des</strong> motifs geet a sengenAusféierungen nach ee Stéckméi wäit, wann do steet: “Le servicemilitaire luxembourgeois pourcitoyens européens pourrait aussipréfigurer l’idée d’un service militaireeuropéen.“ Dat ass richteg,well och hei ka Lëtzebuerg ee Musterbeispillgi vun engem europäescheMilitärdéngscht. D’Experienzen,déi mir hei zu Lëtzebuergmaachen, kënnen afléissen and’Pläng vun enger zukünfteger europäescherArméi.Et ass vun enger vitaler Noutwendegkeet,datt sech d’LëtzebuergerArméi an enger éischter Phase firdéi communautaire Auslänner opfräiwëlleger Basis opmécht, fir delegale Kader vu 430 ze fëllen, andeemno fir iwwerhaapt hir interna-
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.lutional Missiounen an Zukunft kënnenze erfëllen.Déi international Kontingenter, déian der Haaptsaach fir humanitär afriddenserhalend Missiounen - echhunn et scho gesot - noutwendegsinn, ginn an deenen demographescheKritären zesummegesat,onofhängeg vun deene verschiddenenNationalitéiten, déi an engemEU-Land present sinn. Deemnomécht et a mengen Ae wéinegSënn fir den Accès fir d’Arméi eisenEU-Matbierger virzëenthalen.Här President, Dir Dammen an DirHären, ech wollt elo net méi hei opdéi eenzel Carrièresméiglechkeetenagoen, déi d’Zaldoten duernokréie wa se bei de Stat wëlle schaffegoen. De Rapporteur huet datop eng virbildlech Aart a Weis gemaach.Ech sinn och frou, datt beidësem Projet dem Willy Bourgseng Fuerderung zu engem groussenDeel an d’Gesetz ëmgesatgëtt.Et ass net iwwerdriwwe wa mirsoen, datt dëse Projet en historescheProjet ass fir eist Land. EistLand bestätegt domadder eemolméi, datt et gewëllt ass säin Engagementfir eng stabil europäeschAussen- a Sécherheetspolitik oprechtze halen. De Projet ënnermauertdoriwwer eraus, datt eisRegierung och gewëllt ass, d’Integratiounan eisem Land weiderzeféieren,a si dréit domadder deemmultikulturelle Charakter vun eisemLand Rechnung.Mat dëse Schlusswierder wëll echmeng Interventioun och ofschléissen,dem Rapporteur nach engKéier merci soen an och den Accordvun der CSV zu dësem Projetbréngen.Merci.■ Plusieurs voix.- Très bien.■ M. le Président.- Als nächsteRiedner ass den Här Alex Bodryagedroen. Den Här Bodry huetd’Wuert.■ M. Alex Bodry (LSAP).- HärPresident, Dir Dammen an DirHären, dëse Gesetzesprojet vunder Regierung huet als Haaptzil fird’Lëtzebuerger Arméi, um Niveauvun den Zaldoten, fir EU-Biergeropzemaachen. Dës Initiativ, déiviru mengen ech zwee Joerugekënnegt ginn ass, ass ochscho verschiddlech kommentéiertginn. Et ass geschwat gi vun engerArmée de mercenaires, déi géif opgestalltginn. Et ass geschwat givun enger Friemelégioun, déid’Lëtzebuerger Regierung wëllt and’Liewe ruffen.Déi e bësse karikatural Beschreiwungschéngt mer räichlech iwwerspëtztze ginn. D’Regierunghuet och op esou Kriticke reagéiertandeem se jo och festgeluegt huet,dass hei zu Lëtzebuerg dräi JoerResidenz erfuerderlech si fir kënnenals Zaldot an déi oppe LëtzebuergerArméi eranzekommen.Si huet och am Exposé <strong>des</strong> motifs -an den Här Loes huet dat nach heiam Plenum widderholl - déi Iddivun deem Opmaache vun der LëtzebuergerArméi fir EU-Bierger aneng Rei schéi kléngend Prinzipienagekleet, wéi zum Beispill d’Préfiguratiounvun enger europäescherArméi wéi och d’Integratioun hei zuLëtzebuerg vu Lëtzebuerger anNet-Lëtzebuerger, déi iwwert d’Arméigéif geschéien.Mir sinn eis awer mengen ech alleguerteneens, egal wat fir eng Argumenternogeschuppt ginn, dassdéi eigentlech Ursaach vun därheite Reform net iergendwellechhéich europäesch Prinzipie sinn,mä déi eigentlech an déi eenzegUrsaach vun där heite Reform assdéi fir Rekrutéierungsproblemer,déi bei der Lëtzebuerger Arméibestinn, versichen deelweis ze behiewen.Et geet och hei net ëm eng Ëmsetzungvun enger europäescher Direktivoder anerem europäescheRegelwierk Dat hei ass eng rengnational Initiativ, déi vun der Regierunggeholl ginn ass opgrond vunder rezenter Entwécklung, déi sehaaptsächlech an de Joren 2000an 2001 virfonnt huet, wat deRecrutement vu fräiwëllegen Zaldotebei der Lëtzebuerger Arméiugeet.Loosse mer vläicht kuerz op déidoten Zuele kucken, esou wéi seaus dem Aktivitéitsrapport vun derArméi ervirginn. Do muss een effektivfeststellen, dass déi méi fettJoren, wéi d’Lëtzebuerger Arméise och relativ rezenterweis kannthuet - d’Joren 1995, 1996, 1997 anoch nach 1998, wou mir iwwer 500Soldats volontaires an der Arméihaten, déi net alleguerten disponibelwaren, dat ass eng aner Fro,mä déi et awer zumin<strong>des</strong>t weiderméiglech gemaach hunn, dass merdéi ganzen Zäit konnten eng internationalBedeelegung bei Friddensmissiounegarantéieren -;dass déi Zuelen abrupt 1999, andat ass 2000 weider gaangen anoch deelweis 2001, erofgaangesinn. Ënn 2000 waren et der nach447 déi als Soldats volontaires gefouertgi sinn an Ënn 2001 ass déiZuel liicht geklommen op 474. Mirsinn also wäit vun deene 606, déimir nach am Joer 1997, also virufënnef Joer, als Soldats volontairesan eiser Arméi gefouert hunn.Glécklecherweis, géif ech soen,weist sech awer iwwert d’Joer 2002erëm en Unzéie vum Recrutement.Ech hunn och héieren, dass besonneschoch déi lescht Sessiounganz erfollegräich war, dass iwwerhonnert Soldats volontaires konntenagezu ginn. Dat léisst also ahnen,dass den Déif, wéi mer en amJoer 2000 haten, iwwerwonnen assan dass erëm eng Kéier e luest, mäséchert, Usteige vun der Zuel vunde Volontairen an der LëtzebuergerArméi wäert ze verzeechne sinn.Ënn 2002 däerft also déi 500erGrenz erëm eng Kéier iwwerschrattsinn, wéi dat am Regelfall och ander Mëtt vun den 90er Jore bis ausganksden 90er Joren de Fall heizu Lëtzebuerg war.Wann een e bësse méi wäit zréckkucktgesäit een, dass de Recrutementan der Arméi ëmmer engzyklech Entwécklung matgemaachhuet a grondleeënd vun zwee Facteurebestëmmt gëtt. Deen éischteFacteur, dat ass natierlech dee vunder Attraktivitéit vum Militärdéngscht.Dozou gehéiere vill Saachen,dozou gehéiert d’Missiounvun der Arméi, déi Aarbecht déid’Leit an der Arméi musse kënnemaachen, de Confort gehéiert dozou,de Sold gehéiert dozou, d’Bezuelen,awer och d’berufflech Perspektivegehéieren dozou, déi engLëtzebuerger Arméi kann offréieren.Alles dat dréit zu der Attraktivitéitvum Militärservice bäi.Mä deen zweete wichtege Facteurvun där Entwécklung, an doduerchkënnt den Zyklus eigentlech regelrechthier, dat ass natierlech déi allgemengwirtschaftlech Entwécklung,dat wirtschaftlecht an dat sozialtËmfeld andeem mir dra sinn.Do war et esou, dass natierlech elono den Héichkonjunktursjoren, Enn90er Jore bis 2001, d’Attraktivitéitvun der Arméi méi kleng ginn ass,dass d’Zuele beim Recrutementerof gaange sinn, an et stellt eenawer grad esou fest, dass et elo,wou d’Situatioun um Aarbechtsmaartméi ugespaant gëtt - an déiZuele vu gëschter weise wéi dramateschd’Situatioun trotzdeem annächster Zäit riskéiert ze ginn - mat3,3% Aarbechtslosen, bal 9.000,déi fir de Moment hei zu LëtzebuergDemandeurs d’emploi sinn,selbstverständlech och esou ass,dass et och an nächster Zäit doerëm eng Kéier wäert zu engemméi staarke Recrutement an derArméi kommen.Mir sinn also der Meenung, dass,wann een déi dote Fakten objektivkuckt, déi Situatioun déi vläicht bestanenhuet, wéi d’Regierung dësInitiativ geholl huet, de Gedanke fird’éischt formuléiert huet, dass doawer haut sech munches geännerthuet. Duerch verschidden Décisiounen,déi d’Regierung gehollhuet wat d’Attraktivitéit vum Service247militaire u sech ugeet, respektivawer och wat dat allgemeng wirtschaftlechtËmfeld ugeet, respektivoch vu Sensibiliséierungs- a Promotiounsaktiounen,déi vun öffentlecherSäit am Beräich Rekrutéierunggemaach gi sinn.An eisen Ae besteet deemno kengUrgence fir elo schnell an e bësseniwwert de Knéi gebrach hei zelégiféréieren. Mir hätte vill léiwer,dass een nach eng Kéier géif engRei vun offene Froen ze guddst amDetail klären, ier een elo hei EnnDezember probéiert deen heiteProjet iwwert d’Bühn ze kréien. Mirsinn der Meenung, dass an deemËmfeld, wou mir eis haut befannen,d’Opmaache vun der LëtzebuergerArméi fir EU-Bierger keng dréngendan och keng zwéngend Nécessitéitduerstellt.D’Iddi ass net nei, déi ass schonne puer mol hei vum Willy Bourg anoch vun aneren an der Vergaangenheetformuléiert ginn. Si assawer ëmmer och mat enger gewësserSkepsis vun der Arméi selweropgeholl ginn. Dat erkläertsécher och, firwat dass d’Arméi dohaaptsächlech eng Rei vu praktescheProblemer gesinn huet beider Ëmsetzung vun där doten Iddi.Mir sinn also der Meenung, dass etbei deem heite Projet zur Zäit nachëmmer eng Rëtsch vu prakteschena juristesche Problemer gëtt, déinet genügend gekläert sinn. Mirhunn also eis gréisste Bedenke watdéi heiten Initiativ an dësem Momentugeet, wann net schlëssegÄntwerten op all déi Froe virleien.Bis elo leie se net um Dësch vunder <strong>Chamber</strong>.Wat ee fir d’éischt emol muss bemierkenhei, dat ass, dass d’Regierungbei deem heite Projet eigentlechvun engem Prinzipofréckt. Si mécht et op eng virsiichtegAart a Weis. Si mécht et och openg net offen Aart a Weis eigentlech.Si seet et net mat ausgesprachenerKloerheet, mä hei ass awer,mengen ech, dat éischt Beispill,wou Statsposten - hei handelt etsech ëm Emplois publics, och wamir net an dem Beräich vun derFonction publique au sens strictsinn, mä et handelt sech awer ëmEmplois publics -, wou Emplois publicshei zu Lëtzebuerg opgemaachgi fir Net-Lëtzebuerger, anzwar an enger allgemenger Aart aWeis, well a mengen Aen ass etkloer, dass mir et awer hei bei derMissioun vum Zaldot, wou et ëmd’Défense du territoire geet, mamExercice vun enger Parcelle vunder Puissance publique ze dinnhunn. D’Regierung geet hei hin a siseet: An deem heite speziellenDomän vun der Arméi si mir matd’accord, dass u sech, wann etsech ëm d’Ausübung vun engemDeel vun der öffentlecher Machthandelt, EU-Bierger dat kënnemaachen.Dat ass eng bemierkenswäert Démarchean e bemierkenswäerteSchratt deen dës Regierungmécht. Si mécht e just net an allerDäitlechkeet. Dat ass meng perséinlechMeenung. Ech wär frougewiescht, si hätt dat konsequentduerchgezunn an net an deem heiteProjet eigentlech dach awerzwou verschidden Zorte vun Zaldoten,zwou verschidde Klassevun Zaldoten, hei bäibehalen, anzwar déi déi Lëtzebuerger sinn, andéi dann de vollen Accès zu gewësseCarrièren hunn, mat Prioritéiten,an déi aner, déi zwar ander Lëtzebuerger Arméi als Zaldotdéiselwecht Aarbecht maachen,déi awer herno net déiselwechtMéiglechkeeten hunn. Do ass eigentleche logesche Broch am Opbauvun deem Ganzen, wou etsécherlech vill Erklärungen dofirgëtt, déi ech och ganz gutt novollzéiekann. Ech wëll just op deelogesche Broch hei hiweisen.Et sinn awer haaptsächlech engRei vu juristesche Froen déi eis Bedenkenhei fundéieren a mir stinnnet eleng do. Well och de Conseild’Etat huet an engem relativ kriteschenAvis zu deem heite Projet openg ganz fundamental Fro higewisenam Zesummenhang mat derFro vun der Nationalitéit, an zwarawéifern EU-Bierger, déi sech eloan der Lëtzebuerger Arméi engagéierenals fräiwëllegen Zaldot,iwwerhaapt kënne spéiderhi Lëtzebuergerginn - wat hinne jo hei anAussiicht gestallt gëtt -, well einfacheng wesentlech Fro nach netgekläert ass fir de Moment, an datass déi ob se par rapport zu hiremHeemechtsland fräi si vun allen Engagementer,notamment wat d’Militärflichtugeet, wat eng Viraussetzungass, fir dass ee kann d’LëtzebuergerNationalitéit iwwerhaaptkréien.De Conseil d’Etat geet ganz in extensoop deen dote Punkt an. Echwëll kuerz hei zwee Zitater uféieren.De Conseil d’Etat seet a sengemAvis vum Juni 2002: „De l’avisdu Conseil d’Etat, cette conditionn’a pas été suffisamment examinéeen amont du dépôt du projet sousrevue. A défaut d’un règlement decette question essentielle“, alsod’Fro mat der Nationalitéit a matder Ausübung vum Militärdéngschtam Heemechtsland, „on risqued’exposer les jeunes volontairesnon luxembourgeois à <strong>des</strong> insécuritésjuridiques, alors qu’ils ne répondent,le cas échéant, ni auxconditions de la loi luxembourgeoise,ni à celles de la loi de leurEtat d’origine.“Méi spéit seet de Conseil d’Etat ander Konklusioun zu deem ganzeKapitel do: „Le Conseil d’Etat insistedès lors à ce que le Gouvernementréexamine les conséquencesdu présent projet pour les intéressésau regard <strong>des</strong> obligations résultant<strong>des</strong> différentes législationsnationales en cause. Il ne seraitguère acceptable qu’au terme deleur service les personnes concernéessoient exposées aux rigueursde la loi.“Ech hunn am schrëftleche wéi ammëndleche Rapport vum Här Rippingerkeen neit Element gesi parrapport zu deene Froen, déi deConseil d’Etat hei opgeworf huet,déi also nach ëmmer fir de Momentonbeäntwert sinn a wou ee ganzkloer seet, wann net am Virfeld alldéi Froen do gekläert sinn, wannnet also am Virfeld Accorde getraffgi si mat deenen eenzelne Lännerwou sech déi dote Fro ka stellen,dass et dann eigentlech onverantwortlechwär déi jonk Leit an eis Arméize incorporéieren, hinne virzemaachesi kéinten ouni Schwieregkeetgläich Lëtzebuerger ginn andann herno stelle sech da praktescheng ganz Rëtsch vun dachdelikate juristesche Froen.Menges Wëssens ass bis elo nachmat kengem eenzege Land esouen Accord ofgeschloss ginn - etmage Kontakter opgeholl si ginn -,esou dass also elo an deenennächste Méint, well dat Gesetz trëttjo dann direkt a Kraaft, wann déiéischt Auslänner kommen, sechdéi dote Fro direkt praktesch wäertstellen. Do hu mir also keng Apaisementerkritt wat déi drifteg Bemierkungevum Statsrot zu där doterFro uginn.Eng aner Zort vu Bedenke vun eiserFraktioun dréine ronderëm déipraktesch Uwendung vun deemGanzen, déi praktesch Konsequenzevun där heiter Modificatiounvun eiser Législatioun. Anzwar stellt sech do ganz kloer d’Frovun de Sproochekenntnisser andomadder verbonnen d’Integratiounvun den EU-Zaldoten an eisLëtzebuerger Arméi, d’Fro vu sozialerKoherenz, d’Fro vu Versteesdemechee par rapport zu deemaneren an dem Risiko vun engerClan-Bildung. de Risiko vun alsoengem méi schwieregen Zesummenhaltvun der Trupp stellt sechganz kloer.Dofir och eis prezis Fro wat da geplangtass - konkret elo -, ab Fréijoer,fir ze sécheren, dass sech doa puncto Sprooche keng Problemerkënne stellen? Wéi gesäit etmat enger Sproocheklausel aus?Besteet esou eng? Wéi gesäit etaus mat Sproochecoursen, déimisste parallell organiséiert gi firdass iwwerhaapt dat dote ka gräifena fir dass mir herno net méi Problemervun Integratioun do kréienwéi eis ka léif sinn? Et ass, mengenech, och opgrond vun deenen doteméi prakteschen Iwwerleeungen,wou sengerzäit d’Arméi net begeeschtertwar fir mat op esou eWee ze goen.Da schliesslech mengen ech, dasseen hätt kënne profitéiere vundeem heite Projet de loi, wa mir undéi Artikele ginn, fir méi eng fundamentalRéflexioun hei mat anzebauewat d’Fro vun der Exklusivitéitan der Prioritéit vun den Astellungenugeet am Statsdéngscht, respektivbei de Gemengen an amparastaatleche Beräich. Do ass etesou, dass déi Prioritéit jo haut limitéiertass op d’Carrière inférieurebeim Stat a bei de Gemengen.A mengen Aen - ech soen dat ganzkloer - huet d’Praxis vun deeneleschte Joren nach eng Kéier bewisen,dass déi Prioritéit do eigentlechnet duer geet an dass een seeigentlech misst méi wäit spreeën,se notamment och fir aner Carrièrëméiglech maachen, asoufern déiLeit natierlech ëmmer déi Bedingungenhu fir kënnen an esou engCarrière opgeholl ze ginn. Dat assnatierlech Viraussetzung, wéi zumBeispill och bei den Aarbechter abei den Employéen. Ech gesinn eigentlechnet an, wa se soss all déianer Bedingungen erfëllen, dasseen déi Prioritéit net kënnt och anesou Fäll stoe loossen.Dat wär Neiland, dat ass ganz kloer.Dat hu mir an den Texter vun de60er Joren net gehat. Mir hunn etoch an der Reform vun der leschterMandatsperiod net gehat, mäech si ganz einfach och selwerkonfrontéiert gi mat enger Rei vupraktesche Problemer, wou echmer gesot hunn: Hei wär e klassescheFall wou déi Prioritéit eigentlechmisst kënne spillen a wou senet ka spillen, well eis Texter dat firde Moment net zouloossen. Elo gimir awer un déi Artikelen heifréckelen. Elo wär de Moment,mengen ech, awer och gewieschtfir do eng méi fundamentalzousätzlech Attraktivitéit erëm engKéier fir de Service militaire kënnenhierzestellen.Ganz kloer positiv an deem heitenText ass, dass déi Fro elo kloergestalltgëtt vun de Rechter vumKand, vum Mannerjähregen, deenan d’Arméi opgeholl gi kann, woubei eis jo den ënneschten Alter 17Joer ass, mä wou een do selbstverständlechmuss eng Rei vu Garantiëmat abauen. Ech mengen, dassd’Regierung dat och hei gemaachhuet.Richteg, mengen ech, ass et och,dass een d’Konsequenzen zitt ausder Reform bei der Ausbildung vunde Fierschter, déi an der Legislaturperiodeigentlech ageleet ginnass, an dass een déi elo eraushëltaus deem Domän wou een exclusivhuet missen iwwert d’Arméi rekrutéiertginn. Si ware jo souwisounëmme während där Instruction debase vun dräi Méint um Härebierg,esou dass do kee groussen Impakteigentlech ass op den Oflaf vumMilitärliewen do uewen. Dat, mengenech, ass eng ganz gutt Saach.Déi ass onbedéngt néideg, well jodéi éischt Leit elo fäerdeg si mat hirerAusbildung am Lycée TechniqueAgricole zu Ettelbréck alsTechnicien forestier, an déi mussekënnen elo agestallt ginn, an deStage erakommen, fir dass si iwwerhaaptkënne spéiderhi vläichtFierschter ginn. Et ass also wichteg,dass deen heite Punkt och matberücksichtegt gëtt.Wann ech elo e bëssen de Bilanzéien zu deem wat ech hei virbruechthunn, da gi mer eigentlechals sozialistesch Fraktioun matgemëschte Gefiller un deen heitenText erun. Et sinn eenzel positivPunkten dran. Op där anerer Säitbleiwen awer eis ganz staark Be-
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.ludenke wat elo an dësem Momentden Notze vun där Ouverture ugeetwat d’EU-Bierger betrëfft, alsfräiwëlleg Zaldoten an eiser LëtzebuergerArméi. Mir mengen, dassdéi international Bedeelegung umTerrain bei Friddensmissioune vunder Lëtzebuerger Arméi schrecklechwichteg ass, dat brauch echnet nach eng Kéier hei ervirzehiewen,a wou mer et effektiv fäerdegbruecht hunn elo prakteschzënter sechs Joer onënnerbrachbei internationale Friddensmissiounenals Lëtzebuerger Arméidobäi ze sinn, dass déi natierlechbedeit, dass mer och musse kënnenan Zukunft weider rekrutéieren.Mir zéien eng praktesch Participatiounbei esou Friddensmissiounenum Terrain enger Politik mamScheckheft vir, déi doranner besteet,dass een also probéiertduerch gréisser Zomme sech prakteschlass ze kafe vun enger Verantwortung,och enger Friddensverantwortung,déi een och alsklengt Lëtzebuerger Land huet.Dofir si mer also fir all Aktioun déiam Kader ass vun der Natur vunder Lëtzebuerger Arméi an déidrop ausgeriicht ass, fir eis Arméimodern ze équipéieren, d’Formatiounweider eropzesetzen, an d’Attraktivitéitvun der Arméi duerchsëlleg Moossnamen och eropzesetzen.Mir sinn also der Meenung, dassdeen heite Projet sech net onbedéngtan déi dote Logik aschreift.Dat hei ka juristesch a praktescheng Rëtsch vu Problemer zousätzlechbréngen, wou mer netsécher sinn, dass mer domaddereigentlech awer de Rekrutéiersproblemgéifen un der Wuerzel ze pakekréien.Dat erkläert, Här President, DirDammen an Dir Hären, firwat eisFraktioun sech wäert beim Votevun dësem Projet enthalen.■ Plusieurs voix.- Très bien.■ M. le Président.- Als nächsteRiedner ass den Här GastGibéryen agedroen. Den HärGibéryen huet d’Wuert.■ M. Gast Gibéryen (ADR), enremplacement de M. Jean-PierreKoepp (ADR).- Merci, Här President,Dir Dammen an Dir Hären,mäi Kolleeg Jean-Pierre Koepp huetmech gefrot fir seng Ried hautde Mëtten hei virzedroen. Hien assop ee Begriefnis.(Interruption)Selbstverständlech!Här President, léif Kolleeginnen aKolleegen, ech wëll als éischt demRapporteur villmools merci soe firsäin ausféierleche mëndlechen aschrëftleche Rapport. Mat dësemGesetz betriede mer komplett Neiland.EU-Auslänner an der Arméi,do weess ech net op dat esou engRegel ass déi schonns an anereneuropäesche Länner besteet. Normalerweisass esou eng Politik ochnet néideg. Dëse Schrëtt asssécherlech eng Hëllef bei der Integratiounvun engem Deel vun eisenauslännesche Matbierger, mä denHannergrond vun dësem Gesetzass een aneren.Mir hu fir eis international Verflichtungekënnen ze erfëllen net méigenuch jonk Leit an eiser Arméi. Anesou Ausnahmesituatioune kommenengem dann oft exceptionellIddien. Op dat heiten esou enggutt Iddi ass, dat muss sech nacherweisen. D’Hoffnung bei deenen,déi dee Gesetzesprojet deponéierthunn, ass jiddefalls grouss.Mä firwat hu mer net genuch Leitan der Arméi? Mat dësem Text gëttdéi Fro iwwerhaapt net ënnertd’Lupp geholl. Et muss dach deeneen oder anere Grond ginn, firwatdatt eis Jongen an eis Meederchernet méi an d’Arméi wëlle goen. Mirmussen déi Fro, menger Meenungno, kucke fir kënne wierksamSchrëtter ze ënnerhuelen, seet denHär Koepp.An enger Zeitungsannonce konntee gesinn, datt d’Arméi Fräiwëllegersicht, versprach gëtt e Monatsgehaltvun 1.050 bis 1.400 Euro.Dat geet haut<strong>des</strong>daagssécherlech net méi duer. Fräi Kleedunga fräie Kascht an e gratisDokter dobäi hëllefen och net matdär doter Pai fir de Beruff vum Militärinteressant ze maachen.Vläicht ass dat mat den Haaptgrondfirwat d’Arméi net méi interessantass. Mir wësse jo alleguerten,datt d’Geld mat de wichtegstePunkt ass.D’Fro stellt sech also, ob merduerch méi eng dichteg oder besserPai net automatesch méi Leitan d’Arméi géinge kréien. Et ass firmech onverständlech, datt net alséischt no anere Léisunge gesichtginn ass, och wann den ADR mamGesetzestext, esou wéi en hei virläit,kann averstane sinn. Ochgrouss Reklamme bewierken netalles, esouguer heibanne gëtt vuverschiddene Leit een negatiivtBild vun eiser Arméi gezeechent.Dann däerf ee sech net wonneren,datt et Jonker gëtt, déi net an d’Arméiginn, och wa se u sech dorunnerinteresséiert wären. Do mussemer eis alleguer heibanne froen, obmer do genuch ënnerhuele fir méiee positiivt Bild vun eiser Arméi nobaussen ze ginn. All déi humanitära friddenserhalend Asätz beweisen,datt all Land, a sief et nachsou kleng, eng Arméi brauch. Datmuss och emol kloer gesot ginn.Zréck zum Text. D’Hoffnung ass,wéi gesot, grouss fir eis, fir iwwertdëse Wee EU-Auslänner an d’Arméize kréien. Am Mäerz dëst Joerhuet eng Lëtzebuerger Zeitungd’Fro opgeworf, ob dëst Gesetz iwwerhaapteppes bréngt. D’Zuel vunde Leit, déi heiduerch ugesprachginn, ass relativ kleng. An derKommissioun ass och dofir dovunnergeschwat gi fir an enger zweeterEtapp d’Arméi och fir net EU-Bierger op ze maachen. MengerMeenung no ass et de Momentawer nach ze fréi fir iwwer esou eeSchrëtt ze schwätzen.Et muss nach vill Reklamm gemaachgi fir d’Auslänner op dësMéiglechkeet opmierksam ze maachen.An der Praxis ass et wahrscheinlecheen ze vill grousseSchrëtt, fir no dräi Joer an engemfrieme Land da schonns an d’Arméiwëllen ze goen. Déi éischt Joresinn dës Leit éischter drun interesséiertfir sech zurecht an engem firsi neie Land ze fannen.Fir déi Auslänner, déi scho méilaang hei am Land sinn, bestoungd’Méiglechkeet och elo schonns and’Arméi ze goen, wa si d’LëtzebuergerNationalitéit ugeholl hätten.D’Zuel vun deenen, déi léiwerhir Nationalitéit behale wollten anelo awer an d’Arméi wëlle goen,ass wahrscheinlech zimlech kleng.Datt dësen Auslänner, déi an d’Arméikommen, soll gehollef gi firLëtzebuerger ze ginn, ass engluewenswäert Initiativ. Et ass fir denADR awer och ganz kloer, datt beidësen neie Kandidaten och d’LëtzebuergerSproch muss gekucktginn. Am Text steet dovunnernäischt. Wat wichteg ass, dat ass,datt se ee Minimum kënne schwätzefir iwwerhaapt an d’Arméi eranze kommen, an duerno muss eiseStat dofir suergen, datt dës Leitdann och während der Zäit bei derArméi Lëtzebuergesch léieren,zum Beispill duerch Coursen déian hirer Formatioun bei der Arméiofgehale ginn.Dëst ass och wichteg, well d’Gesetziwwert déi Lëtzebuerger Nationalitéitjo d’Beherrsche vun derLëtzebuerger Sprooch virschreift.Och den delikate Problem vun demobligatoresche Militärdéngscht ananere Länner muss nach behueweginn. De Kolleeg Alex Bodry huetelo grad driwwer geschwat. D’Regierunghuet ugekënnegt, datt sedéi néideg Schrëtt ënnerhëlt. Echhoffen, datt dat dann och esou geschitt.Mir begréissen ausdrécklech, dattkeng Mannerjähreg sollen aKrichsgebitter agesat ginn. Do simir jo dann och am Accord mat derKonventioun vun New York iwwertd’Rechter vun de Kanner a militärescheKonflikter.Dat gesot wëll ech hei am Nummvu menger Fraktioun eisen Accordzu dësem Gesetz ginn.Merci fir Äert Nolauschteren, seetden Här Koepp.■ M. le Président.- Den nächsteRiedner ass den Här FrançoisBausch. Den Här Bausch huetd’Wuert.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Här President, déi gréngFraktioun wëllt bei dësem Projet deloi zu dräi Punkte Stellung bezéien.Dräi Punkten, déi och maachen,datt mir herno net wäerten dëseProjet stëmmen. Woubäi ech awerdirekt wëll soen, datt deen drëttePunkt, op deen ech wëll agoen, fireis dee wichtegsten ass.Deen éischten ass: Mir fannen etnet gutt, datt hei bei der Opmaachungvun der Arméi fir Auslännersech limitéiert gëtt op EU-Bierger. Mir sinn éischtens derMeenung, datt dat net ganz haltbarass, d’autant plus wann ee weess,datt d’EU sech och elo nach erweidert,a virun allem awer aus demGrond eraus, well mer der Iwwerzeegungsinn, datt et net nëmmeneng Diskriminatioun ass, mä datt etvirun allem awer och oneffikassass, well ech der fester Iwwerzeegungsinn, datt, wann ee wëllt Auslännermotivéiere fir an d’LëtzebuergerArméi ze kommen, sechdo ze engagéieren, da fënnt eendéi wahrscheinlech éischter beiAuslänner, déi eng gewëssen Zäitzu Lëtzebuerg sinn, déi aus Memberstatekommen ausserhalb deemwat haut d’Europäesch Uniounass, wéi vun deenen, déi eloschonn an der EuropäescherUnioun sinn. Mä den Haaptgronddat ze kritiséieren, deen ass awermotivéiert, dat ass, datt mer netagesinn, wa mer dee Schratt heimaachen, firwat mer dat dalimitéieren op d’EU-Bierger.Deen zweete Punkt, dat ass, dattde Sproocheproblem fir eis net gekläertass. Ech muss och soen, mirsinn immens iwwerrascht mat watfir enger Offenheet hei eenzel Fraktiouneniwwert dee Sproocheproblemdiskutéieren, virun allemd’CSV-Fraktioun. Den Här Loeshuet virdrun hei de multikulturelleCharakter vu Lëtzebuerg ënnerstrachfir dat do ze motivéieren.Ech ka mech erënneren, wéi merhei diskutéiert hunn iwwert d’Nationalitéitegesetzvirun nach net esoulaanger Zäit, do ware mer extremrestriktiv am Verhältnis zu deemwat mer haut hei maachen, wounämlech guer näischt gekläert ass,am Contraire zu deem Gesetz. Dowar d’Sprooch vun der Fraktiounvun der CSV eng ganz aner. Déiass éischter an d’Richtung gaangfir d’Lëtzebuerger Sprooch ze benotzenals Barrière, als Hürd fird’Nationalitéit ze kréien. Hei, well etdann natierlech arrangéiert, gi merhin an dann diskutéiere mer iwwertde multikulturelle Charakter vu Lëtzebuerga mir soen, d’Sproochspillt glat guer keng Roll.Ech hätt léiwer gehat, Här Loes, ÄrFraktioun hätt deemools beim Nationalitéitegesetzesou eng Haltungageholl amplaz dass se do iwwerÄre Spriecher vun deemools, denHär Mosar, eng ultrapopulisteschan ultrademagogesch Haltungageholl huet, wou et nëmmen drëmgaangen ass fir ze versiche matdeem Thema op Stimmenfang zegoen. Dat hätt sécherlech am Intérêtvun der Saach deemools ochméi bäigedroen an dann hätte merhaut zum Beispill och schonnd’duebel Nationalitéit wahrscheinlech,wann déi Leit vun Iech datdeemools net gemaach hätten.Ech hätt dofir léiwer gehat, Dir hättdee méi offenen, multikulturellenDiscours deemools gefouert, dohätt e méi bruecht fir d’Land wéibei dësem Projet.248(Interruptions diverses)Här Mosar, wou och nach Är Parteimat zwee Féiss op der Bremsstong, dat war den Accès à la professionde l’avocat, wou awer netesou e multikulturellen Discoursgefouert ginn ass, wéi vun Iech heihaut de Moien.■ Une voix.- Och d’DemokrateschPartei.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Dat ass richteg, mä echhunn d’CSV hei besonnesch erwähnt,well déi sech besonneschervirgedoen huet an deem Kontext.Da muss ech awer soen, wann et fireis als Gréng awer een Domän gëttwou d’Sprooch eng Bedeitunghuet, net well mir d’Sprooch alsBarrière gesinn, dann ass etsécherlech dee vun der Arméi.(Interruption)Jo, dat ass richteg, Här Strotz. Datass ee Punkt dovun.Et ass kloer, dass et wichteg fir eisass, dass d’Lëtzebuerger Sproochbeherrscht gëtt vun deene Leit,awer do ass grad an dësem Projetonkloer ënner wat fir enge Konditiounend’Lëtzebuerger Sproochsoll do gëllen oder net gëllen. Mirhunn zwar an der Kommissiounvum Minister eng Rei Berouegungekritt. Ech sinn der fester Iwwerzeegung,dass de Minister do ganzgudde Wëllen huet fir eppes ampositive Sënn ze maachen, mä deProjet huet Lacunen, an dat asseppes wat mir bedaueren.Da kënnt deen drëtte Punkt, deendeen eis am meeschte Bauchwéi aKappzerbrieches mécht an dësemKontext. Dat ass deen, dass mir heinet higinn an dat maache wat eigentlechan der Konventioun virgesinnass, déi och vum Här Rippingerhei zitéiert ginn ass, déi mir joiwwer e Projet de loi, dee schonndeponéiert ass, och wëllen ëmsetzenan dëser <strong>Chamber</strong>, d’Konventiounvun New York vum 25. Mee2000, wou zwar op facultativer Basis- ginn ech gären zou -, mä awerzimlech staark drop gepocht gëtt:„…en particulier de relever l’âgeminimal pour le recrutement à 18ans“. Dat heescht, dass mir net higinnan d’Richtung vun der Konventioun,déi mir och wäerten andësem Parlament eng Kéier ëmsetzen,fir eben definitiv zu Lëtzebuergden Alter fir an d’Arméi vu 17op 18 eropzesetzen, mä dass mireigentlech duerch dat heite Gesetzd’Altersbarrière vu 17 Joer festegen.Ech muss soen, dat ass fir eis besonneschgrav, well ech d’autantplus weess, wann et ëm anerRechter geet déi mir Jugendlechekéinte ginn an och, menger Meenungno, sollte ginn, nämlech zumBeispill de Wahlalter erofsetzen op16 Joer, da fanne mir déi onméiglechstArgumenter, fir déi Jugendlechals onmündeg ze erklärena fir ze soen, dass dat inacceptabelwär, mä wann et drëmsgeet ze soen, wéi d’Madame Wageneret eng Kéier an engem Artikelgeschriwwen huet, l’art de laguerre de Jugendleche bäizebréngen,dann hu mir kee Problem fir zesoen, och wa se mannerjähregsinn, da kënne mir déi Barrièreerofsetzen. Dat fanne mir äusserstdiscutabel a sécherlech a kengerHisiicht am Sënn vun deem wat opinternationalem Niveau d’Norm assa wat diskutéiert gëtt. Mir sinn derMeenung, dass een de Contrairehätt misse maachen, nämlech zeprofitéieren an dësem Gesetz, firden Alter fir an d’Arméi kënnen zegoen endlech vu 17 op 18 Joereropzesetzen.Ech muss och soen, déi Léisung,déi elo hei gesicht gëtt, déi stelltmech guer net zefridden. Ech humir d’Méi gemaach dee Projet deloi, deen déposéiert ginn ass, nacheng Kéier ze liesen, an do hunnech e bëssen d’Impressioun, dasseen hei schonn eraus ka liesen,dass do gedréint a gekéiert gëtt, firdass mir déi Konventioun an esouengem Sënn ëmsetzen, dass se anAklang steet och mat deem Gesetzhei, dat heescht, et gëtt sech ebësse laanscht déi Fro gedréckt,déi sech eigentlech do hannendruverstoppt, an da gëtt gesot: DéiJugendlech ginn net agesat bei typescheKampfhandlungen, respektivmussen d’Eltere se briefen,well se jo nach mannerjähreg sinn,dass si och d’accord si fir an d’Arméize goen, dass dat alles relativgeféierlech ass.Éischtens ass ze soen, d’Arméi assd’Arméi, an och wann déi Jugendlechnet direkt a Kampfhandlungenagebonne sinn, dat wat sean der Arméi léieren ass jo awerprioritär fir mat enger Waff ëmzegoen.Dofir ass d’Arméi do. Mirkënnen dat dréinen a kéiere wéimir wëllen, dat ass dat wat segréisstendeels geléiert ginn, an obse elo a Kampfhandlungen direktagebonne sinn oder net. Dat asskeng gutt Situatioun ass.Dat Zweet ass: Et muss ee sech jooch bewosst sinn, dass een heiden Elteren en immenst Drockmëttelan de Grapp gëtt par rapport zuhire Kanner fir, jee nodeem wéid’Situatioun sech presentéiert, méiforcéiert op se anzewierken, dassse de Wee wiele fir an d’Arméi zegoen, an déi Jugendlech oft kaumMéiglechkeeten hu fir sech géintd’Elterenhaus ze wieren.Fir eis ass dat keng befriddegendLéisung, mä den Haaptgrond firwatmir der Meenung sinn, dass datdoten net akzeptabel ass, dat ass,dass den Alter misst eropgesat annet erofgesat ginn. Mir sinn derMeenung, dass Rechter fir déi Jugendlechsolle méi fréi a Kraaft trieden,zum Beispill d’Wahlrecht mat16 Joer, an net esou Saache wéidat heiten.Dat ass den Haaptgrond, firwatdass mir dësem Gesetz net kënnenzoustëmmen, Här President.Ech soen Iech merci.Den Här Jaerling wollt mir nacheng Fro stellen.■ M. le Président.- Här Jaerling.■ M. Aly Jaerling (ADR).- DatGanzt, wat Dir elo gesot hutt, assdat net a Kontradiktioun mat deemwat Dir soss verlaangt, nämlech deWahlalter erofzesetzen, well d’officemam Wahlalter vu 16 Joerd’Kanner jo dann och mat 16 Joerpraktesch groussjähreg wären. Datdo läit a voller Kontradiktioun matdeem wat Dir do verlaangt.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Dat ass net wouer!■ M. Aly Jaerling (ADR).- Dirkënnt net engersäits verlaangen deWahlalter op 16 Joer erofzesetzenan net d’Groussjähregkeet domadderze verbannen.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Här Jaerling, Dir kënntd’Groussjähregkeet op 18 Joer beloossenan de Wahlalter op 16 Joererofsetzen. Dat ass guer kee Problem.Et gëtt Länner.(Interruptions diverses)Wat ass do de Problem? Ech sinnawer der Meenung, Här Jaerling,dass et duerchweegs misst normalsinn, dass den zivilrechtlechenEnseignement an de Schoule méiee grousse Stellewäert géif kréien.D’Schüler misste méi bäibruechtkréie wat eis Institutioune sinn, wéise fonctionnéieren, dass se éischterkënne mündeg sinn, dass datduerchweegs compatibel ass matdem Wahlalter op 16 Joer erofsetzenan dass een awer net déi Jugendlechdofir muss groussjähregmat 16 Joer maachen. Et si jo nachaner Saachen dermat verbonnewéi elo nëmmen d’Wahlrecht. Echmengen, dass dat guer kee Problemass.(Interruption)Dat ass awer elo net deen eenzegeGrond, firwat ech een als mündegerklären.
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.lunen. Et stëmmt datt d’Dispositiounevu Land zu Land verschidde sinn.Déi eng hunn nach e Service militaireobligatoire, déi aner hunn deService militaire obligatoire ofgeschaaft,an drëtter hunn de Servicemilitaire obligatoire nëmme suspendéiert;dat ass de Fall zumBeispill an der Belsch an a Frankräich.Da gëtt et d’Possibilitéit fir d’Prestationde service militaire à l’étrangerze maachen, dat hänkt erëm engKéier mat der Fro zesummen, obeen och eng Possibilité d’exemptionde service militaire kritt wannee säi Militärdéngscht an engemanere Land mécht wéi dat vun deemeen d’Nationalitéit huet. An dofirass déi Fro net einfach. Ech wolltawer net fir d’éischt mat deeneneenzelne Länner négociéieregoen, mä ech wollt fir d’éischtwaarde bis d’<strong>Chamber</strong> de Projethei gestëmmt huet an duernosämtlech Vertrieder oder sämtlechAmbassadeure vun de Pays membresvun der Europäescher Uniouneng Kéier ruffen a kucke wéi mirdéi Fro do kënnen ugoen.Elo ass et ganz gutt méiglech, dattet mat eenzelne Länner net geet,datt eenzel Länner hir Leit net vundem Service militaire exemptéieren,wann en nach bei hinnen obligatoreschass an déi Exemptiounass net virgesinn. Da musse mirsoen, d’Méiglechkeet besteet, enattendant datt déi Länner hir Législatiounänneren.Ech muss och mat eenzelne Lännereng Konventioun ënnerschreiwen,déi déi do Rapporte regelt.Dat ass notamment mat Italien deFall, wann déi bereet sinn déi Exemptiounenzouzeloossen, an datass doutsécher mat Däitschlandde Fall. Bei anere Länner hu mir iwwerhaaptkeng Schwieregkeeten,mat Griichenland - dat ass schonndiskutéiert ginn an elo grad erwähntginn - kréie mer kee gréissereProblem, mir mussen awer ochen Accord maachen. Dat do gëttalso och geregelt a soubal wéid’Gesetz gestëmmt ass kënne merdirekt dee Rendez-vous mat denAmbassadeuren huelen.Wat elo den Accès zur Fonctionpublique ubelaangt, do war et enhin an hier tëschent dem Statsrot -de Statsrot hat och Recht datt eneng Opposition formelle gemaachhuet, well an der éischter Versiounwar och eng Dispositioun dran, amengem eegenen Text, deend’Strophe net gehalen huet mamRégime général d’accès à la fonctionpublique -, dofir hu mir deemRechnung gedroen an de Statsrothuet jo och dunn d’Levée vun derOpposition formelle gemaach.Wat elo den Accès un d’Nationalitéitubelaangt, ech wëll Iech nacheng Kéier drun erënneren, dass mirverlaangen, dass déi, déi elo sechan d’Instruction de base bei derLëtzebuerger Arméi mellen,min<strong>des</strong>tens 36 Méint mussen zuLëtzebuerg wunnen. D’Regel assdéi, dass se duerno véier Méintd’Instruction de base maachen a14 Méint Service volontaire. Datass de Minimum fir premier soldatchefze ginn. Duerno kënne se normalerweisvirun an d’Arméischoulgoen, wa se do nach wëllend’10ème an d’11ème nomaachen.Während där Zäit ass d’Conditionde résidence, déi fënnef Joer, largementerfëllt fir kënnen Accès und’Nationalitéit ze kréien.Mir hunn och Wëlles iwwert de Servicesocial vun der Arméi deenen,déi wëllen d’Nationalitéit kréien,den Accès ze erliichteren an en ande Prozedure weiderzehëllefen, firdass déi déi wëllen an d’Fonctionpublique kommen, an zwar an déiFunktiounen, déi de Lëtzebuergerreservéiert sinn, d’Condition de nationalitékënnen erfëllen. Dat sinnzum Beispill alleguerten déi Funktiounen,déi bei der Arméi opgemaachginn. Ech denken zumBeispill un den Offizéier, denËnneroffizéier an de Kapperol. Allesdat, wat de Lëtzebuerger reservéiertass, kann een, deen elo wëlltbei d’Arméi goen an d’Nationalitéitkréien, da maachen.Da bleift nach déi Fro, déi den HärBodry opgeworf huet. Den Accèsun d’Lëtzebuerger Nationalitéithänkt natierlech och of vun deemLand vun deem een originaire assan ob een do vu sengen Obligatiounebefreit gëtt. Och déi Fromuss gekläert ginn a Gespréichermat deenen eenzelne Länner. DatGesetz wat Dir haut stëmmt ass neteng Garantie, dass elo aus deene14 anere Länner vun der EuropäescherUnioun Leit op Lëtzebuergan d’Arméi kënne kommen, mä etass eng Ouverture fir déi wou etkeng Obstaclë méi ginn. Wa mirdéi Konditiounen do alleguertefixéiert hunn, dierft et kee gréissereProblem gi fir der eng Partie eranze kréien.Dat Gesetz hei - an dat ass ënnerstrachginn, souwuel vum Rapporteur,wéi och vun de Virriedner, anzu Recht - regelt och de Min<strong>des</strong>talterdeen ee muss hu fir kënnen and’Arméi ze kommen. Et muss eemin<strong>des</strong>tens 17 Joer al sinn. Eloginn et eng Partie Länner woudeen Alter méi niddreg ass, ënneranerem Groussbritannien. Do läit ebäi 16 Joer. Och ouni dass dëstGesetz, dës Dispositioun schonn aKraaft war, ass bis elo, mengenech, an der Regel, jiddefalls esoulaang ech do sinn, keen eenzegennet emol an eng Opération demaintien de la paix geschécktginn, deen net min<strong>des</strong>tens 18 Joeral war.Ech weess, dass ech eng Kéier eevun der Lëscht geholl hunn, woud’Elteren ausdrécklech hiren Accordginn haten. Mir hu gesot: Mirschécke keen ënner 18 Joer opden Theater, souguer wann et engOpération de maintien de la paixass a souguer wann et eng Missiounwär, déi net mat Gefor verbonnewär, well ech mengen, ethuet ënner 18 Joer keen eppes doverluer. 18 Joer ass wierklech deMinimum, deen ee kann envisagéieren.Ech mengen och, dass et kompatibelass mat dem Protokoll vun NewYork deen hei viséiert ass. Wannech mech gutt kann erënneren assdat de Protocole facultatif à la conventionrelative aux droits de l’enfantconcernant l’implication d’enfantsmineurs dans les conflits armés,deen zu New York ënnerzeechentginn ass. Ech hat Gespréichermat Amnesty International.Mir leien do voll am Geeschtvun deem wat si vertrieden. Echmengen, mir sinn och kompatibelmam Buschtaf vun deem Protocolefacultatif. Wann dat Är Haaptpropositiounass, Här Bausch, da kannech Iech soen, déi Oppositioun assmengem bescheidene Wëssen noaus der Welt.Dir sot, Dir hätt gären, dass denDroit de vote op 16 Joer erofgesatgëtt an den Alter fir kënne rekrutéiertze ginn op 18 Joer eropgesatgëtt. Ech wëll Iech sous formede boutade just drun erënneren,dass den Här Cohn-Bendit,deen Iech jo awer ganz no steet,op d’Fro ugesprach...■ M. Camille Gira (DÉIGRÉNG).- Den Här MöllemannIech och.(Hilarité et brouhaha général)Dat ass genau datselwecht.■ M. Lucien Lux (LSAP).- Datwar kee Kompliment fir den HärCohn-Bendit.■ M. Robert Mehlen (ADR).-Ma, ech wollt elo soen. Dat do assawer vum Verglach hier e bëssebedenklech.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- HärGira, aus Respekt...■ M. Camille Gira (DÉIGRÉNG).- Schwätzt mat eis,schwätzt net mam Här Cohn-Bendit.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- Echhunn Iech elo wahrscheinlechënnerbrach an Ären tief schürfendeRéflexiounen.Här Gira, ech wëll Iech just dat heitesoen: Ech mengen, ech hu keenUlass ginn an de leschte Joren amengen öffentlechen Aussoen, anoch a Privatgespréicher mat eenzelneLeit heibannen, fir an d’Géigendvum Här Möllemanngeréckelt ze ginn. A wann ech denHär Cohn-Bendit hei zitéieren,dann ass dat net fir den HärBausch schlecht drun ze maachen.Ech wëll nëmme just soen, dassden Här Cohn-Bendit zum BeispillSchwieregkeeten huet fir den Altererof ze setzen, de Wahlalter, dePassivalter erof ze setze vun 18 op16 Joer, well hien eng Kéier - anech hu gesot, ech géif et sous formede boutade hei soen - gemengthuet, et kéint een net d’Maturité sexuellemat Maturité politiquegläichsetzen.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Jo, da sot awer och datanert, well duerfir ass den HärCohn-Bendit mat Sécherheet aweroch net dofir fir den Alter fir an d’Arméize goen op 17 oder 16 Joererof ze setzen.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- HärBausch, däerf ech eng Fro stellen?■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Jo.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- Assdat heiten eng Verbesserung parrapport zu der bestehender Gesetzgebung,jo oder neen?■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- An där Hinsichtsécherlech net.(Interruption)Neen, et ass eng Festegung vundeem wat besteet.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.-Neen, bis elo konnt ee mam Accordvum Gesetz Leit mat 17 Joer,a souguer drënner, an Opérationsde maintien de la paix schécken.Mir hunn et zwar net gemaach, mämir sollten eis och gesetzlech deRiedel erageheie fir net kënnen ënnertdéi 18 Joer ze goen. Mir hunneis ganz vill Méi gemaach fir kompatibelze gi mat deem Protokoll,deen ech éinescht viséiert hunn.Mir leien also do total an der Linnvun den Négociateure vum Protocolefacultatif vun New York, deenech grad erwähnt hunn.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Här Minister, wann Dererlaabt? De Protokoll ass selbstverständlechfakultativ - ech hunn denText hei viru mir -, mä et ass awerganz däitlech, wann een deen Textdo liest, da sinn d’Recommandatiounevun der UNO kloer fir and’Richtung ze goe fir den Âge minimalpour le recrutement an d’Arméiop 18 Joer generell erop ze setzen.Dat ass eng Recommandatioun,déi gemaach gëtt, an déi gëtt netgemaach vun ongeféier. Ech hu virdruversicht dat an zwee Sätz zeerklären - ech hätt och kënne méilaang aushuelen -, an dat ass awerde springende Punkt.Dat, wat mir haut hei maache matdësem Gesetz, dat ass net fir and’Richtung ze goe fir där Recommandatiounhei, och wa se nëmmefakultativ ass, méi no ze kommen,mä mir festegen eng Situatioun, déimir haut schonn hunn. Dat assd’Situatioun wéi se sech presentéiert,an dat ass och de Reproche,dee mir maachen. Mir sinnder fester Iwwerzeegung, dass eeLeit eréischt an d’Arméi soll250schécke wa se 18 Joer hunn, annet den Alter generell erofsetzenoder bei 17 Joer loossen.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- HärBausch, ech erënneren Iech justdrun, dass meng Leit an den Affairesétrangères soen, dass dat Gesetzhei, wann et esou gestëmmtass wéi et Iech virläit, voll kompatibelass mat deem Protokoll, deenDir viséiert hutt.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Jo, de Protokoll ass fakultativ,duerfir ass d’Gesetz natierlechkompatibel mat dem Protokoll,mä d’Recommandatioun déigemaach ginn ass, déi ass awerkloer.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- Mirmaachen dat obligatoresch wat firanerer fakultativ ass. Mir maachendat obligatoresch.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Neen.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- Wéigesot, mir hu souguer elo schonn,ier d’Gesetz a Kraaft war, Leit erofgehollvun der Lëscht déi mamAccord vun hiren Elteren oder Tuteurenhätte kënnen an eng Opérationde maintien de la paix goen.Mir wëllen dat net, well mir mengen,dass ënner 18 Joer keen eppesdo verluer huet. D’Praxis läitsouguer nach wäit iwwer 18 Joer,well déi meescht musse jo emold’Instruction de base maachen, awa se d’Instruction de base gemaachhunn, da ginn se emol fird’éischt an en Training. De Grosass domat méi no bei 19, respektivbei 20 Joer, wéi bei 18. Ech weesswierklech net, wouriwwer dass mirhei streiden. Mir streiden hei wierklechiwwer Saachen, déi et an derPraxis...■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Wuerfir setze mer dannnet einfach am Gesetz 18 Joer an,an da si mir fäerdeg. Firwat maachemir dat dann net?■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- Ma,well ee se mat 17 Joer muss kënnepreparéieren a well eng ganz Partiejonk Leit soss keng Perspektivhätt. Ech muss do och den Hutt ofdoevirun der Arméi, dass se deenend’Méiglechkeet gëtt fir sechdann erëm opzefänken.■ Mme Renée Wagener (DÉIGRÉNG).- Opzefänke vu wat?■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Vu wat?■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- Echinvitéieren Iech, wa se aus demKosovo erëmkommen, mat hinnen,mat hire Frënn a mat hiren Elterenze schwätzen, an da kënnen déiIech emol ziele vun hiren Experienzen.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Dat ass jo net de Problem.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- Anda frot Dir si, si sollen dat emol vergläichemat deem wat se emfonnthunn ier se bei d’Arméi komm sinn.D’Arméi ass doudsécherlech keenAllheilmittel, mä et ass awer och firvill Leit eng ganz gutt Schoul.Wann een deene Leit den Zougankzu där doter Perspektiv verspäertvirum Ereeche vum 18. Liewensjoer,dann huet ee méi Schlechtesgemaach wéi Gud<strong>des</strong>. Dat kannech Iech jiddefalls schrëftlech openg Salztut ginn.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Dat ass jo keen Argumentdat doten.(Interruption)■ M. le Président.- Ja, Här Minister.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Bis elo war et netschlecht, mä elo fänkt et awer unze dérivéieren.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- Datlescht, wat ech wëll soen, Här President,...(Coups de cloche de la Présidence)■ M. le Président.- Loosst denHär Minister schwätzen.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- ...etass net egal wat, Här Bausch. Iwwregens,wat déi Asätz...■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Dir äntwert net op déiprinzipiell Fro, déi ech Iech gestallthunn.(Brouhaha général)■ M. le Président.- Mir hunndach elo keng Froestonn.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Neen, et ass vläichtkeng Froestonn, Här President, mäwann ech vum Minister ugesprachginn, ech mengen, dann ass etawer bis elo déi lescht Deeg normalgewiescht, dass een och kannheiansdo driwwer schwätzen. Echmengen, dass de Minister och domadderkee Problem, vläicht amContraire zu de Kolleege vun derCSV, déi souwisou zënter dräiDeeg nëmmen hei blosen an amléifste géife mar an d’Vakanz fueren.(Brouhaha général)Ech wëll soen, dass, Här President,de Minister eis hei eppes ënnerstelltwat mir net mengen.(Interruption)De Punkt ass deen, dass mir prinzipiell,Här Minister, a Fro stellen,ob et Sënn mécht fir déi Educatiouniwwert d’Arméi ënner 18 Joerunzesetzen. Ech gleewen Iech ochnach, an dat ass och allessécherlech vun Iech éierlech gemengt,dass Dir net Leit virdrun aMissioune schéckt. Ech gleewenIech 100%eg an ech sinn och dovunneriwwerzeegt, dass an derArméi eng gutt Aarbecht gemaachgëtt fir déi Leit duerno ze encadréieren,wa se zréckkomme vuMissiounen an esou weider.Hei geet et ëm de Prinzip, ob etgutt ass, dass mir Jugendlecherënner 18 Joer d’office an d’Arméiwëlle schécken. Dat ass d’Fro. Datass dat, wat eis stéiert. Mir sinn derMeenung, dass d’Orientatiounen,de Geescht vun där Konventiounhei, och wa se fakultativ sinn, andonc natierlech Lëtzebuerg net aWiddersproch dozou steet - et kajo net sinn, datt een zu eppes amWiddersproch steet wat fakultativass -, éischter an déi Richtung geetfir dass den Alter fir an d’Arméieranzeklammen op 18 Joer sollerop gesat ginn. Dat ass déi prinzipiellFro.(Interruption)■ M. le Président.- Här Minister,fuert virun.■ M. Charles Goerens, Ministrede la Coopération, de l’Actionhumanitaire et de la Défense.- HärPresident, nach eng Kéier, wanneen dee Protocole facultatif do ënnerschreift,da wëllt dat net heeschen,datt ee sech aus deem Protocolefacultatif eenzel Saachekann eraushuelen déi engem gefalenan anerer leie loossen déi engemnet gefalen. En ass fakultativan deem Sënn, datt een e kannhuelen oder net. A wann een ën-
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.lunerschreift, dann akzeptéiert eenoch d’Konditiounen déi dra sinn.Déi Konditiounen déi dra sinn, matdeenen ass eise Projet de loi vollkompatibel.(Coups de cloche de la Présidence)Här President, et ass och hei versichtginn d’Entwécklungshëllefmat der Arméi, mat de Militäroperatiounenan een Dëppen ze geheien.Ech wëll Iech awer eppes heiganz formell soen: Dat wat mirmaachen hei a puncto Entwécklungshëllef,sicht awer internationalganz staark no Imitatioun. Wann etiwwerall esou wär wéi zu Lëtzebuerg,dann hätte mer haut netnëmmen d’Moyene fir d’Aarmuttëm d’halschent ze reduzéieren, wéide Kofi Annan dat virun e puer Joerzu New York gefuerdert huet, dannhätte mer d’Moyene fir d’Aarmuttganz ze éradiquéieren. Dann hättemer wahrscheinlech och internationaleng aner Situatioun wéi sehaut ass. Dann hätte mer wahrscheinlechoch manner militäreschKonflikter.Wa mer dat heite Gesetz hautstëmmen, dann heescht dat net,datt mer op anere Pläng sollen noloossemat Efforte fir berouegend astabiliséierend op d’Situatioun ander Welt anzewierken. Et ass net eChoix tëschent deem engen andeem aneren, mä et ass esouwueldat eent wéi dat anert, wou bei eisam Land d’Prioritéit an den Ausgabenabsolut bei der Entwécklungspolitikläit.Ech weess net wourun datt verschiddeLeit denke wa se vun iwwerdriwweneMilitärausgabeschwätzen, well mer hunn hei amLand, wat d’Rémunération du personnelmilitaire ubelaangt - dat silauter Suen déi hei am Land bleiwen,wëll ech emol nëmme justsoen -, 80,65 Milliounen Euro.Doranner sinn och d’Leit vun derPolice dran, déi zu 60% eisem Effortugerechent ginn. Dat si lauterSuen déi hei am Land bleiwen, dorannersinn och d’Pensioune vundeenen déi fréier bei der Gendarmeriewaren, mir kommen do opronn 4,8 Milliarden där aler Gelder.D’Suen, d’Haaptdynamik vun denDépensen d’lescht Joer, dat warden Accord salarial an d’Indextranche,a wann Der déi am intra-annuelleVerglach huelt, da kommtDer op praktesch 200 Milliounen alGelder. Dat si Suen déi d’<strong>Chamber</strong>praktesch unanimement gestëmmthuet, an déi ginn dann awer comptabiliséiertà <strong>des</strong> fins de bonne présentationzu Bréissel bei der NATOals Dépenses militaires.Ech fanne mir hunn eng Responsabilitéitze huelen, esouwuel ander Entwécklungspolitik - an déiassuméiere mer voll a ganz - wéioch um Plang vun der europäescherSécherheet. Mir sinn hei netum Wee vun der Schafung vun engereuropäescher Arméi. Mir sinnhei um Wee fir e Beitrag mat LëtzebuergerMoyenen a LëtzebuergerRessources humaines ze erméiglechen,datt, fir am Fall wou engOpération de maintien de la paixdécidéiert gëtt, Lëtzebuerg ka Leitdohinner schécken. Mir schéckenhei keng Leit an den Irak, mir sinnéischtens keng gefrot ginn anzweetens hätte mer emol keng Leitfir dohinner ze schécken, wa merda gefrot ginn, an drëttens bräichtech mer dee Prozess net gefalenze loossen, well ier iwwerhaapt déiProthees kéint évoquéiert gi fir eendohinner ze schécken, géifd’<strong>Chamber</strong> gefrot ginn.Ech wëll net hunn, datt d’<strong>Chamber</strong>do aus hirer Verantwortung entloossgëtt, an déi géif do éischtensinforméiert ginn iwwert d’Demanden- eventuell Demanden - déi opeis duerkommen, an zweetens géifech näischt ënnerschreiwen ierd’<strong>Chamber</strong> sech doriwwer ausgeschwathätt, an zwar an deemSënn wéi d’<strong>Chamber</strong> dat gemaachhuet. Ech sinn och Demandeur,datt mer de ganzen Dispositif légaliwwerdenken an och d’<strong>Chamber</strong>bei engem neien Type vun Interventionmilitaire, sief dat an engerOperatioun wéi se eventuell a Mazedonienkënnt Realitéit ginn, sechen session plénière géing driwweräusseren.Mir betrieden hei Neiland, dat assrichteg, dat hunn och Virriednergesot. Mir betrieden hei Neiland,well mer déi éischt sinn, déi hir Arméiopmaache fir anerer. An datwat Lëtzebuerg op dësem Plangmécht, dat wäert wahrscheinlechdeemnächst vu Belgien an och vuSpuenien nogemaach ginn. Datwat Lëtzebuerg hei mécht, dat assfir d’Arméi vum Joer 2000, oder fird’europäesch Défense vun 2050,wat d’Belsch, d’Lëtzebuerger Wirtschafts-a Währungsunioun vun1919 fir d’europäesch WirtschaftsaWährungsunioun vum Joer 2000ass.Wa mer dat heite maachen, maachemer e moderne Schrëtt, eSchrëtt a Richtung méi europäeschIntegratioun, och e Schrëtt a RichtungVervollstännegung vun der Citoyennetéeuropéenne hei zu Lëtzebuerg.A gleeft mer et, alleguerdéi fortschrëttlech Kräften an Europawäre frou wa se e Mix hätte vunaussepoliteschen Dimensiounendéi esou pondéréiert wiere wéi déiLëtzebuerger, 0,84% fir d’Entwécklungshëllefa praktesch deeselwechteBetrag fir d’LëtzebuergerDéfense, an et ass e Beitrag vunEuropäer.An nach eppes zu deenen, déi gemengthunn d’Amerikaner – echhunn dat haut an engem Zeitungsartikelgelies - wieren nëmmen heihinnerkomm am zweete Weltkrich,well se hiren Intérêt hei zu Lëtzebuerggesinn hätten. Ech géif Iechdat hei soen: Gott sei Dank hu sehiren Intérêt gesinn, well stellt Iechemol vir si hätten deen Intérêt 1944net erkannt. Wéi wier et da ginn?An déi beschte Préventiounspolitik- et ass gemängelt ginn d’Préventiounspolitikgéif net wäit genuchgoen -: Ma mir wäerten och nachan den nächste Méint d’Méiglechkeetkréien eis hei iwwert neigrouss Préventiounsschrëtt ze äusseren,nämlech déi vun der Erweiderungvun der EuropäescherUnioun no Zentral- an Osteuropa.Dat ass Préventiounspolitik andeem Sënn, datt mer d’Schicksalgemeinschaft,wou mer elo mat 15dra sinn, erweideren op 25. Et assPréventiounspolitik vu Konflikterganz einfach, well Alleingäng envoie de conséquence, militäreschAlleingäng an där doter Zon iwwerhaaptnet méi méiglech sinn.Ech wier deen Éischten, Här President,dee sech kéint freeë wa merkéinten d’Militärausgaben op nullreduzéieren. An där Situatioun simer leider nach net, mä dat watmer maache solle mer awer ochnet opblosen outre mesure. Wellmir leien ongeféier, relativ gesinn,op 35% vun deem wat Neilänner,déi der NATO bäitrieden an déiganz aner wirtschaftlech Schwieregkeetenhu wéi mer, de Momentamgaang sinn ze maachen.Dat gesot, soen ech der <strong>Chamber</strong>merci fir hir konstruktiv Kriticken anApporten, déi se gemaach hunn.Et ass wierklech mäi Wonsch, echhunn domadder ugefaangen anech wëll och domadder ophalen,datt mer méi Méiglechkeete kréiefir dat doten an den aussepolitescheKommissiounssëtzungen zediskutéieren. Vu mir aus, vu dattd’<strong>Chamber</strong> décidéiert, kënne meroch en Débat en session plénièremaachen, all Joer spezifesch iwwertd’Défense. Den Här Fayot hatdat eng Kéier gefrot. Ech gesinnnet a firwat datt mer déi Suggestiounnet sollten opgräifen.■ M. le Président.- D’Diskussiounass ofgeschloss a mer kommenzur Lecture vun den Artikelevum Projet de loi a mer stëmmendriwwer of.Lecture du texte du projet de loi(par M. Jean Spautz)D’Artikelen 1 bis 3 si gelies an ugeholl.Dir Dammen an Dir Hären, domadderwiere mer um Enn vun der Lecturevun den Artikelen ukomm amer géingen zur Ofstëmmung iwwergoen.Vote sur l’ensemble du projet deloi et dispense du second voteconstitutionnelDéi fir dat Gesetz si stëmme matJo, déi dergéint si mat Neen, odersi enthale sech.De Projet de loi ass ugeholl mat 38Jo-, 6 Nee-Stëmmen a 15 Abstentiounen.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf,Norbert Haupert, Ady Jung,Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, Mme FernyNicklaus-Faber, MM. Patrick Santer(par M. Lucien Clement), MarcoSchank (par Mme Ferny Nicklaus-Faber), Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Nicolas Strotz, FredSunnen, Lucien Weiler (par M.Claude Wiseler) et Claude Wiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. Gusty Graas), XavierBettel (par M. John Schummer),Niki Bettendorf, Emile Calmes,Mme Agny Durdu, MM. GustyGraas, Paul Helminger, AlexandreKrieps, Claude Meisch, Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell (par M. ThéoStendebach), John Schummer etThéo Stendebach;MM. Gast Gibéryen, Fernand Greisen(par M. Gast Gibéryen), Jean-Pierre Koepp (par M. Aly Jaerling)et Robert Mehlen.Ont voté non: MM. FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss et Mme Renée Wagener;M. Serge Urbany.Se sont abstenus: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry, Mme Mady Delvaux-Stehres,M. Mars Di Bartolomeo,Mme Lydie Err, MM. BenFayot, Jean-Pierre Klein, JeannotKrecké, Lucien Lux, Mme LydiaMutsch, MM. Jos Scheuer, GeorgesWohlfart et Marc Zanussi;MM. Jean Colombera et Aly Jaerling.Gëtt d’<strong>Chamber</strong> d’Dispens vumzweete Vote constitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Da komme mer elo zur Diskussiounvum Projet de loi 5021, d’Schafungvun engem Dokumentatiounszentrumiwwert d’Resistenz. Et sischonn ageschriwwen: déi HäreBodry, Rippinger, Henckes, d’MadameWagener an den Här Fayot.D’Wuert huet elo de Rapporteurvum Projet de loi, den honorabelenHär Paul-Henri Meyers.2. 5021 - Projet de loiportant- création d’un Centrede Documentation et deRecherche sur la Résistance;- modification de la loimodifiée du 25 février1967 ayant pour objetdiverses mesures en faveurde personnes devenuesvictimes d’actesillégaux de l’occupantRapport de la Commission <strong>des</strong>Institutions et de la Révisionconstitutionnelle■ M. Paul-Henri Meyers(CSV), rapporteur.- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, de Projet5021 ass den 30. August 2002an der <strong>Chamber</strong> déposéiert ginn.Den Avis vum Statsrot ass datéiertop den 22. Oktober. Déi zoustännegKommissioun vun den Institutiounena vun der Revisioun vun251der Verfassung huet de Projet de 4.Dezember duerch diskutéiert anden 13. Dezember dee schrëftlecheRapport mat enger Majoritéitvu senge Memberen ugeholl.Dëse Projet gesäit zwou Moossnamevir, éischtens d’Schafungvun dem Centre de documentationet de recherche sur la résistancean zweetens de Remplacementvun dem Conseil national de la résistanceduerch de Comité directeurpour le souvenir de la résistance.Domat ginn d’Relatiounen tëschentder Resistenz aus dem zweeteWeltkrich an der Regierung strukturellnei geregelt. Déi Relatiounewaren ëmmer gepräegt vun demgéigesäitege Respekt tëschent Regierunga Resistenz. D’Regierunghuet ëmmer d’Eegestännegkeet and’Selbstännegkeet vun de Resistenzorganisatiounenunerkannt. Sihuet awer och ëmmer versicht, enaccord mat der Resistenz, déi Relatiounereglementaresch an zënter1967 och gesetzlech ze regelen.D’Gesetz vum 25. Februar 1967huet de Conseil national de larésistance geschafen. Den CNRwar domat den offizielle Porte-parolevun de Resistenzorganisatiounenan en hat als Missiound’Resistenz an alle moraleschen amaterielle Froen ze vertrieden. Enhuet dat aussergewéinlech gutt gemaach,mä en huet selwer an dennonzeger Jore festgestallt, dass anZukunft déi Aufgab net méi vun himeleng kënnt bewältegt ginn. Dofirhuet den CNR och selwer gefrot,datt d’Gesetz vun 1967 ofgeännertsoll ginn. Et ass d’Ofännerung vundeem Gesetz, iwwert dat mer hautdiskutéieren an ofstëmme wäerten.Wat sinn déi Ännerungen, déi hautproposéiert ginn? Dat ass fird’éischt emol d’Schafung vumCentre de documentation et de recherchesur la résistance. DeeCentre soll fonctionnéieren als Servicepublic, ënnert der Autoritéitvum Premierminister. Hien huet eigentlechdräi wichteg Aufgaben,als éischt Aufgab fir all Dokumenteriwwert d’Resistenz ze sammelen,ze archivéieren an ze konservéieren,fir déi och dann dem Public,dee Recherchë mécht, zurVerfügung ze stellen. D’Kommissiounawer och d’Regierung sinnder Meenung, dass déi Aufgab neteleng op déi do Dokumenter ka beschränktbleiwen, mä dass sengAufgaben iwwert dat doten eraussolle goen an am Fong allDonnéeën, déi am Zesummenhangsi mam zweete Weltkrich, soll erfaassen.Zweet Aufgab ass d’Recherche iwwertd’Resistenz an am allgemengenoch iwwert den zweete Weltkrichze ënnerstëtzen, besonneschbei Studenten déi hir Etüde maacheniwwert déi modern Geschicht.An drëttens, dat schéngtmer och eng wichteg Aufgab zesinn, dat ass déi, dass en d’Erënnerungun d’Resistenz an dat, wateis Virgänger am zweete Weltkrichgeleescht hunn, soll waach halen.E soll och besonnesch déi jonk Leitdoriwwer informéieren a sensibiliséieren.Zweet Struktur, déi geschaaft gëtt,ass de Comité directeur pour lesouvenir de la résistance. Dee sollde Conseil national de la résistance,dee virgesinn ass, an denArtikelen 1 bis 3 vum Gesetz vun1967 ersetzen. Et war d’Meenungopkomm, och an der Kommissioun,ob et net richteg wär fir de Conseilnational de la résistance ofzeschafenan duerch näischt ze ersetzen.Dat war net d’Meenung vun derRegierung, et war och net d’Meenungvum Statsrot an et war ochnet d’Meenung vun der Majoritéitvun der Kommissioun. D’Regierungselwer huet gemengt, dassan dësem Stadium d’Attributiounevun dem Conseil national de la résistancenet komplett kënnte verschwannen,et misst ee representatiivtOrgan vun de Resistenzorganisatiounebestoe bleiwen, dat ochd’Intérête vun der Resistenz a vundeenen Organisatioune bei dePouvoirs publics kënnt vertrieden;dat och d’Intérête vu senge Memberekënnt vertrieden.(M. Jean Asselborn prend laPrésidence)Doniewent huet den CNR eng anerMissioun, déi ganz sécher net vundeem nei geschafene Centre dedocumentation kann iwwerhollginn, dat ass fir säin Avis ofzegi waLeit d’Croix de la résistance kréien,eng Dekoratioun, déi iwwregensnëmme méi à titre posthume kaverlië ginn. Aus deenen Ursaachewaren och Regierung, Statsrot anoch d’Majoritéit vun der Kommissiounder Meenung, dass ënnertiergendenger Form déi Aufgabevun dem Conseil national de la résistancemisste bestoe bleiwen, andéi sinn, wéi gesot, deem nei geschafeneComité directeur pour lesouvenir de la résistance uvertrautginn.De Statsrot huet mat dem Projetsäin Accord ginn, en huet allerdéngseng ganz Rei Remarquenan Ofännerunge gemaach. Dat erlaabtmir och den Text e wéineg amDetail, Artikel fir Artikel, duerch zegoen a kuerz op déi Ofännerungvum Statsrot hinzeweisen.Den Artikel 1 gesäit d’Schafungvum Centre de documentation etde recherche sur la résistance vir.Do ass eng Differenz opkomm, wellam Commentaire vun der Regierunggesot ginn ass, dee Servicesténg ënnert der Tutelle vun derRegierung während am Text selwerdrasteet, e wier ënnert der direkterAutoritéit vum Premierminister. DenText vum Gesetz selwer ass richteg,den Ausdrock Tutelle assfalsch, well dee gebraucht gëtt beiselbstständegen Organismen, déiënnert der Tutelle vun engem Membervun der Regierung stinn, esoudass do den Text vum Artikel 1 och,esou wéi d’Regierung et proposéierthuet, bäibehale ka ginn.Den Artikel 2 definéiert d’Missiounevun dem Centre de documentation.Do huet de Statsrot drop higewisen,dass et do zu Differenzen anzu Konflikter kënnt komme mataneren Instituts culturels an notammentmat den Archives nationales.Dofir huet de Statsrot och proposéiertden Text ofzeänneren anze soen, dass de Centre de documentationseng Aufgabe géif erfëllen,an e seet par exception à lamission générale confiée aux archivesnationales, fir dat do kloerze stellen. Deen Text ass och vunder Kommissioun ugeholl ginn. DeStatsrot huet dann de Wonschgeäussert, wann et nach Problemergéif ginn, da kënnten déi jodee Moment tëschent deene respektivenDirektioune vum Centrean den Archiven oder tëschentdeene kompetente Ministere gekläertginn.Den Artikel 3 leet d’Modalitéite fest,nodeem de Chargé de directionvum Centre rekrutéiert gëtt. DenText gesäit vir, dass dat par détachementass. De Statsrot ass domatoch d’accord. En huet allerdéngsvirgeschloen, dass kloer sollgesot ginn, dass deen, deen d’Direktiounhei kritt, ee Cycle completvu véier Joer vun Universitéitsstudiëmisst hunn, an der Geschichtan notamment an der Spezialitéitvu moderner Geschicht.Den Artikel 4 schaaft d’Basis, firdass dee Centre aner Leit, Employéenoder Aarbechter, kann engagéieren.U sech hätt deen Artikelnet missen am Gesetz stoen, wellwann de Centre de documentationeen öffentlechen Déngscht ass,dann hätt och d’Regierung iwwertd’Budgetsgesetz déi do Leit fir deeService kënne rekrutéieren.Den Artikel 5 gesäit d’Institutiounvun enger Commission de surveillancevir. Och deen Artikel fënntd’Zoustëmmung vum Statsrot. Ebeantstant allerdéngs, dass beimRèglement grand-ducal, deend’Attributiounen an d’Zesummesetzungvun där Kommissioun virgesäit,net och Indemnitéiten, déi déiMemberen eventuell kënnte kréien,an deem Règlement grand-ducaldra wären. Wann dat de Fall wär,missten déi Indemnitéiten duerch
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.lude Règlement grand-ducal fixéiertginn an net duerch eng Décisiounvum Regierungsrot eleng. DeStatsrot proposéiert dann och denText an deem Sënn ze complétéieren.Modifikatioun, mat där och déizoustänneg Kommissioun d’accordass.Den Artikel 6 gëtt keen Ulass zuenger Modifikatioun vum Statsrot.Deen Artikel gesäit vir wéi d’Leitdéi Dokumenter, déi bei deem neiegeschafene Centre de documentationhannerluegt sinn, kënne consultéieren,wéi déi kënnen och nobausse communiquéiert ginn. Doberifft den Text sech op de Règlementgrand-ducal, deen och fir déinational Archive Gültegkeet huet.Den Artikel 7 ännert d’Artikelen 1bis 3 vum Gesetz vum 25. Februar1967, e Gesetz dat verschidde Mesurëvirgesäit fir d’Affere vumKrich. Deen Text huet och d’Schafungvum Conseil national de la Résistancevirgesinn, deen, wéi echscho gesot hunn, duerch de Comitédirecteur pour le souvenir dela résistance ersat gëtt. De Statsrotass och mat där Ofännerung d’accord.E proposéiert allerdéngs ochdo, esou wéi beim Artikel 5, dassan de Règlement grand-ducal ochd’Indemnitéite fir d’Memberen dragesat ginn.Dir Dammen an Dir Hären, d’Kommissiounhuet den Text, esou wéide Statsrot e proposéiert huet, ofgeännert.Et sinn allerdéngs, nodeemd’Diskussioun eriwwer war,nodeem och de Rapport sollt ugehollginn, Amendementer kommvun der grénger Fraktioun. DéiAmendementer hu mer an derKommissioun, well d’Diskussiounofgeschloss war an de Rapportfäerdeg war, net ugeholl. Mir hu senet diskutéiert, well se net mat Zäiterakomm sinn.Madame Wagener, ech hunn Iechoch gesot, dass näischt Iech verhënnertfir Är Amendementer heiam Plenum kënnen ze diskutéieren,esou wéi den Artikel vun derVerfassung, deen Iech d’Rechtgëtt, dass hei am Plenum kann Artikelpar Artikel ofgestëmmt ginn,dass Der selbstverständlech ÄrAmendementer hei kënnt erëmbréngen.Et hätt och näischt verhënnert,wann d’Kommissioun déiAmendementer diskutéiert hätt,dass Der se awer nach eng Kéieran de Plenum bruecht hätt, wouvunech och ausginn.Dat gesot, kann ech nëmmen heifeststellen, dass den Text vun derRegierung, esou wéi e vum Conseild’Etat amendéiert ginn ass, an derKommissioun eng grouss Majoritéitfonnt huet. Ech géif och dem Plenumproposéieren den Text an därForm ze stëmmen.■ M. le Président.- Merci, HärRapporteur. Ass kee Kolleeg vunder CSV ageschriwwen? Dann huetden Här Bodry d’Wuert.Discussion générale■ M. Alex Bodry (LSAP).- HärPresident, Dir Dammen an DirHären, bei dësem Gesetzesprojetgeet et drëm fir de Conseil nationalde la résistance ze reforméieren afir gläichzäiteg en nationalen Dokumentatiouns-a Recherchezentrumiwwert d’Resistenz ze schafen.D’Gesetz vum 25. Februar 1967,wat elo ënner anerem d’Kompetenzevun dem nationale Resistenzrotfestleet, gëtt an deem Sënn ëmgeännert,respektiv ofgeschaaft.Zënter méi wéi zéng Joer ass d’Iddivun der Reform vun enger Réorganisatiounvun eisen nationaleStrukture wat d’Représentatiounvun der Resistenz ugeet an derDiskussioun. Et ass eng delikat Fro,well se ëmmer Mënsche betrëfft,an dofir huet et och relativ laanggedauert bis et zu deem heite Gesetzestextkomm ass. 1988schonn, dat muss een awer ervirhiewen,sinn éischt Weiche gestalltginn a Richtung Dokumentatiounszentrummat der Schafung vun engerFondation nationale de la résistance.Den CNR soll ëmgedeeftginn, an enger anerer Form ochd’Zesummesetzung, an e Comitédirecteur du souvenir de la résistance,mat däitlech aneren, virunallem manner Attributioune wéi deConseil national de la résistancedéi haut huet.Schonn 1995, an dat schéngt merwichteg ze sinn an eiser spéidererDiskussioun, huet d’Regierung ervirgehuewen- dat war natierlechnach déi deemoleg Regierung -,dass se de Wonsch hätt, dassdeen Dokumentatiounszentrum dosech sollt mat allen Evénementerouni Ausnahm ofginn, déi sech andär Zäitspan ronderëm den zweeteWeltkrich ofginn. Dat schéngt mereng ganz wesentlech Fro ze sinn.Et handelt sech jo hei ëm eng wëssenschaftlechInstitutioun, déi sollopgebaut ginn am Déngscht vunder Öffentlechkeet. Et ass och enDokumentatiounszentrum, datheescht eng Bibliothéik, déi soll,ähnlech wéi eis Nationalbibliothéik,eigentlech jidderengem opstoendeen do wëllt consultéieren, respektivweider Recherchen op deemThema maachen.Deen Dokumentatiounszentrumselwer gëtt schliesslech encadréiertduerch eng Iwwerwachungskommissioun,déi denDirekter vun deem Zentrum sollberoden. An enger Fiche financièresteet schliesslech dobäi, dassdëse Projet soll keng supplementarDépensen no sech zéien.Als LSAP-Fraktioun fanne mer etrichteg, dass 62 Joer nomAmarsch vun den Nazi-Truppen heizu Lëtzebuerg et zu enger Réorganisatiounvun de representativenOrganer vun der Resistenz zu Lëtzebuergkënnt. Déi Réorganisatiounass iwwerfälleg, a mir fannen etoch richteg, dass solle weiderStrukture geschafe gi fir eng Rechercheiwwert déi kruzial Periodvum zweete Weltkrich hei kënnenze féieren.Et ass, wéi praktesch dat ganzt 20.Jorhonnert oft, eng Period, déi eisesou no ass, dass se nach relativwéineg erfuerscht ass. Mir hu villSpezialiste vum Mëttelalter, mir huLeit déi sech och ganz gär nachmam 18 Jorhonnert ofginn, mä etass e Fait, dass d’19. a virun allemufanks d’20. Jorhonnert eng Periodass, déi hei zu Lëtzebuerg wéinegerfuerscht ass. Dat erkläert ochsécherlech, dass nach en direkteBezuch zu där Period besteet,dass also do déi néideg Distanz,déi ee muss hu fir eng wëssenschaftlech,eng historesch Opschaffungvun enger delikater Zäitperiodvun der Geschicht vun engerNatioun ze maachen, vläichtnet ëmmer do ass. Mir bleiwenhaut och nach ëmmer a villen Décisiounendéi mir huelen, och politesch,markéiert duerch déi Experienzvum zweete Weltkrich, an ochdeen héijen Tribut, dee Lëtzebuerghuet misse bezuelen, héijen Tributsécherlech am Verhältnis zu eiserBevölkerung duerch déi Leit, déian der Deportatioun, am Prisong,am KZ, an der Zwangsrekrutéierungëmkomm sinn. Op 5.700 gëttd’Zuel vun de Lëtzebuerger chiffréiert,déi hiert Liewen duerch deKrich a während dem Krich geloosshunn. Dat sinn ëmmerhin 2%vun eiser Bevölkerung.Et muss een awer och grad esoukloer soen, wa mer hei iwwerResistenz schwätzen, dass déi Perioddo net gläichbedeitend warmat der Resistenz hei zu Lëtzebuerg.Déi Period do, déi eigentlechmisst erfuerscht ginn, fänkt an den30er Joren un an déi zitt sech ochnach an d’Nokrichsjore mat eran.Esou gesinn ech et, esou gesäitoch meng Fraktioun déi ganz Frodo. Ech weess, dass dat eng ganzkriddeleg Fro ass, déi haut nachëmmer fir ganz passionéiert Debattenoch ënner Historiker suergt andéi mir ze spiere kritt hunn an därganzer Fro ëm d’Rehabilitatiounvun de Volontairë vum Spueniekrich,wou nach déi ganz Diskussiounronderëm den Ufank vun derResistenz sech mat eragezunnhuet an déi Diskussioun do. Datass eigentlech bedauerlech, mädat ass och haut net anescht wéisenger Zäit, wéi probéiert ginn assan de 60er Joren am Gesetz déiResistenz do méi kloer ze definéieren.Et ass och sécherlech esou, an déiEvénementer ronderëm d’Wehrmacht-Ausstellungzu Esch hunndat och nach eng Kéier bestätegt,dass och hei zu Lëtzebuerg et Elementergi vun e bëssen engervläicht Verschéinerung vun eenzelnePeriode vun eiser Geschicht, ando fält och den zweete Weltkrichdran. Wa mer haut vum zweeteWeltkrich schwätzen, erënnere mireis gären, praktesch ausschliesslech,un d’Resistenz oder anerEvénementer, déi gewisen hunn,dass e groussen Deel vun der LëtzebuergerBevölkerung sech gewierthuet géint den Okkupant. Mirschwätze ganz wéineg iwwertd’Kollaboratioun, déi awer och ePhenomeen während där selwechterZäit war.Et ginn also och hei zu Lëtzebuerg,wéi an anere Länner, gewëssen Tabuenan där doter Fro. Mir hunnd’Tendenz eenzel positiv Elementerganz staark ervirzesträichen anop méi negativ Elementer vun derZäit net esou séier den Akzent zeleeën. Et ass also genuch Matièredo, géif ech mengen, fir wierklecheng wëssenschaftlech Fuerschungdrop opzebauen, déi dann op esouTabuen net brauch Rücksicht zehuelen.Mir hätten also och aus deenen Iwwerleeungeneng Virléift gehat, wamer dee Centre de documentationet de recherche nomméieren, dassmer en dann eigentlech net Dokumentatiounszentrumiwwertd’Resistenz genannt hätten, mä,wéi seng Missioun jo och soll sinn,eigentlech och iwwert déi ganz Periodvum zweete Weltkrich hätt sollennennen. Dat hätt, mengen ech,besser gepasst.Eng zweet Fro, déi sech hei stellt,ass déi vum Statut vun deem Dokumentatiounszentrum,respektiv vunder ministerieller Tutelle. Hei geeteen aus vun der Situatioun wéi sebis elo besteet, wou dat doten engAttributioun vum Statsminister ass.Deen neie Centre de documentationsoll e Service vum Statsministèreginn. D’Fro déi sech natierlechstellt ass, wéi sech deen dote Fuerschungszentrumerëm areit an déiganz Panoplie vun Instituts culturelsnationaux, wéi eis national Archiven,eis national Bibliothéik, wéise sech an déi Centres de recherche,déi mir hunn, areit, an anerFuerschungsinstituter déi mer heizu Lëtzebuerg kennen, déi ëmmeran aner Beräicher täteg sinn, woueigentlech och aner politesch Zoustännegkeetefir déi eenzel Organerdo bestinn. Grad en vue, mengenech, vun der Schafung vunenger Uni Lëtzebuerg wär et wichteg,dass een do géif probéierenan déi relativ Onuerdnung méiUerdnung eran ze kréien an e koherentenOpbau vun all deene Forschungs-an Dokumentatiounszentrenze kréien.Et schéngt mer wesentlech ze sinn,dass mer eng rationell Organisatiounvun deem Ganze kréien, wellech mengen dass dat am Endeffektoch déi wierksaamst, déi zäitspuerendstan och déi spuersaamstMethod ass, fir Forschungoch hei zu Lëtzebuerg ze bedreiwen.Eng Fro, déi och opgeworf ginnass, déi och zu enger Modifikatiounvum Regierungstext gefouerthuet:, sinn déi parallell Kompetenzen,déi eigentlech elo entstinntëschent deem Dokumentatiounszentrum,deen eng spezifesch Missiounhuet fir eng gewëssen Zäitperiod,an eisem Nationalarchiv,deen eng allgemeng Missioun firsämtlech Dokumentatiounen, déiLëtzebuerg betreffen, eigentlechze sammelen, ze erhalen an ochopzeschaffen.Mir sinn der Meenung, dass deenText, deen elo zréckbehale ginn252ass, besser ass wéi de Regierungsvirschlag,well en awer kloermécht, dass d’Nationalarchiven eigentlechnet aus där Zäitperiod heiausgeklammert ginn. Si hunn hautselwer ganz vill Dokumentatiouniwwert déi Period, déi eigentlechhei soll ënnersicht ginn, an et assalso wichteg dass een do ka parallellfueren.D’Grondviraussetzung ass natierlech,dass déi Konkurrenz, déie bëssen do besteet, net zu engerLähmung féiert, an dass do a sechderfir gesuergt gëtt, dass do Handan Hand geschafft gëtt, dass déiAarbechten an der Forschung dooch an Zukunft koordinéiert ginn,wat déi kruzial Period ronderëmden zweete Weltkrich zu Lëtzebuergugeet.E bëssen erstaunt ware mer, wéimer gelies hunn, dass deen heiteProjet soll null Impakt op d’Finanzenhunn. Dat mag fir de Momentde Fall si well mat Détachementergeschafft gëtt. D’Fro stellt sech natierlechwou déi Leit waren an elodann détachéiert ginn, ob se netop där Plaz mussen ersat ginn. Ande Projet de loi gesäit awer ausdrécklechfir, dass awer och kënnenzousätzlech Poste geschafeginn; Astellungen am Beräich vunEmployéeën a vun Aarbechter. DéiMéiglechkeet ass also virgesinn,sou dass een awer net kann einfach,mengen ech, pauschal matengem Saz soen, dass deen dotenText null Répercussiounen op finanziellemPlang kéint hunn.Eng lescht Fro, déi mir eis gestallthunn, betrëfft eigentlech d’Zesummesetzungvun där Commission <strong>des</strong>urveillance, wou ech perséinlechder Meenung sinn: Anstatt dasseen eng Commission de surveillancehuet an dann elo niewendrundeen neie Comité vum Souvenir dela résistance, wier et eigentlech netméiglech gewiescht déi zwouFonctiounen mateneen ze verbannen?Hei schafe mir erëm zweeGremien déi parallell fonctionnéieren,déi deelweis déiselwecht Zesummesetzunghunn, awer netkomplett identesch sinn. Och dowier vläicht méi eng rational Organisatiounméiglech gewiescht.Mä et bleift d’Fro, dass dat, wat ebëssen drolesch ass, dat mat därMissioun ass, déi déi Kommissiounhuet. Déi Kommissioun, déi Commissionde surveillance heescht,also en Opsiichtsrot praktesch ass,déi soll - an dat ass déi eenzegMissioun déi am Reglement virgesinnass - den Direkter beroden, anden Direkter ass selwer Membervun där Kommissioun. Et freet eesech wat se elo soll kontrolléieren?Wat soll se berode wann den Direkterselwer e volle Member vun därKommissioun ass? Dat schéngt mirnet onbedéngt ganz logesch zesinn, mä dat ass elo eigentlech netde wesentleche Punkt.Et gesäit een aus eisen Iwwerleeungeneraus, dass mer u sechhei déi Direktioun richteg fannen,dass een eng Reform vun deeneStrukture mécht wat d’Resistenzugeet; dass et richteg ass, dass eeweider Moyenë wëllt zur Verfügungstelle fir déi ganz Period do ze erfuerschen,well se och hei zu Lëtzebuergnach net ganz opgeschafftginn ass. Mä et sinn eenzelPunkten dran, déi schéngen eis netganz ausgeräift ze sinn.Mir sinn och e bëssen iwwerrascht,géing ech soen, mat där Schnellegkeet,wéi op eemol zum Schlusselo vun dësem Joer deen Text nachduerch d’<strong>Chamber</strong> sollt kommen.Mir haten an der Kommissiounschonns festgehalen, dass mereréischt d’nächst Joer nach engKéier géifen an enger Sëtzungdrop zréckkommen. Dat ass eloanescht geschitt.Also et bleift, dass eng Rei Mängelam Text sinn, mä u sech d’Richtungstëmmt, an dofir wäerte mir och amEndeffekt deen heiten Text stëmmen.■ M. le Président.- Merci, HärAlex Bodry. D’Wuert huet elo denHär Jean-Paul Rippinger.■ M. Jean-Paul Rippinger(DP).- Här President, Dir Dammenan Dir Hären, d’Resistenz amzweete Weltkrich ass a bleift en extremwichtegt Kapitel an der LëtzebuergerGeschicht an huet ouniZweifel zur Festegung vun eisernationaler Identitéit bäigedroen.Et muss ee sech haut bewosstsinn, wat d’Resistenz an därschrecklecher Zäit bedeit huet.Couragéiert Fraen a Männer hunndeemools hiert Liewe riskéiert firdem iwwermächtege Besatzerneen ze soen, neen zur Occupatioun,neen zur Intoleranz, neen zurGrausamkeet an neen zur Kollaboratiouna jeegleche Kompromësser.D’Resistenz huet sech ënner verschiddeForme manifestéiert,d’Verdeele vun Tracten, d’Verstoppevu Leit, d’Kämpfen an enger alliéierterArméi an esou weider. AllResistenzakt wor mat onméiglecheGefore verbonnen a vill Meederchera Jongen hunn dëst missemat hirem Liewe bezuelen. All déi,déi de Widderstand geleeschthunn, verdéngen eisen déifsteRespekt an eis Dankbarkeet.Haut, bal 60 Joer nom Enn vumzweete Weltkrich, sinn nëmmennach wéineg Zeie vun deemoolsënnert eis fir deene méi jonke Generatiounevun där schwieregerEpreuve ze zielen. Et ass eis Flichtals Lëtzebuerger Vollek, d’Erënnerungun de Widderstandwährend dem zweete Weltkrich oprechtze halen. Dëst Kapitel däerfnet banaliséiert oder vergiess ginn.Zemools haut wou ze oft Intoleranza Xenophobie eng Gefor fir en Europaduerstellen, dat nom Krich umFundament vum Fridden opgebautginn ass.De Centre de documentation et derecherche sur la résistance ass keeweidere Musée, wéi de Musée nationalde la résistance zu Esch-Uelzechtoder de Mémorial de la déportationzu Hollerech. Villméi assd’Haaptaufgab vum Centre de documentionet de recherche sur larésistance fir d’Erfaassen, d’Sammelen,d’Archivéieren an déi wëssentlschaftlechAuswäertung vunDokumenter ze erméiglechen.D’Archivë vum Conseil national dela résistance ginn iwwerholl an dëssolle wëssenschaftlech besser erfaasstginn. Dësen Dokumentatiounszentertrëtt deemno net aKonkurrenz mat den Nationalarchiven,déi net vun deenen offiziellenDokumenter amputéiert ginn. Dëstass och firwat sech hei op d’Resistenz- déi, wéi schonns gesot, eneminent wichtegt Kapitel duerstellt- konzentréiert gëtt an net an engemméi vaste Centre sur la deuxièmeguerre mondiale soll ënnergoen.Natierlech ass d’Resistenz an denhistoresche Kontext vum zweeteWeltkrich ze setzen, wou een déianer Aspekter net däerf vergiessen.D’Geschicht als pluridisziplinärWëssenschaft kann an däerfsech net op een Aspekt limitéieren,wat awer net muss heeschen, dattall Dokumenter, an dësem Fall déiiwwert den zweete Weltkrich, sollenzentraliséiert ginn. Dofir sinn Zesummenaarbechtemat anere Kulturinstitutiounewéi d’Nationalbibliothéik,d’Nationalarchiven oderauslännesch Muséeë wënschenswäert.Allgemeng muss een dofirantrieden, dass d’Archiven hei zuLëtzebuerg opgewäert ginn, datbesonnesch am Kader vun eisernationaler Geschichtsschreiwung.Här President, de Sëtz vun dësemCentre de documentation et de recherchesur la résistance ass netzoufälleg erausgesicht ginn. Ethandelt sech hei ëm e Gebai umBoulevard de la Pétrusse, d’VillaPauly, dem fréiere Sëtz vun derGestapo hei zu Lëtzebuerg tëschent1940 an 1944, wou de Leidensweevu ville Resistenzler ugefaangenhuet. Dëse Choix asssymbolträchteg a wor och eWonsch vum Conseil national de larésistance.Et sief bemierkt, dass dëse Conseilnational de la résistance, dat
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.luheescht déi offiziell Vertriedung,déi mam Gesetz vum 25. Februar1967 an d’Liewe geruff ginn ass,mat dësem Gesetz hei duerch eComité directeur du souvenir de larésistance ersat gëtt. Dëst fir besserdeenen heitege Besoinen anAufgabe gerecht ze ginn a fir demGeneratiounswiessel Rechnung zedroen. De Conseil national de la résistanceeinfach opzeléise wär eiserMeenung no net ubruecht gewiescht.Här President, an dësem Kontextwëll ech nach eng Kéier drun erënneren,dass d’Geschicht vun derDemokratescher Partei enk matder Resistenz verbonnen ass. Ausder Unioun vun de Resistenzorganisatiounenhuet sech eise Virleefer,de Groupement patriotique etdémocratique, entwéckelt. Opgrondvu senger Geschicht, a wellet noutwendeg ass d’Erënnerungun déi schrecklech Zäit vun deemoolsze erhalen an déi jonk Leitvun haut ze sensibiliséieren, kannd’Demokratesch Partei dëse Projetde loi nëmme begréissen a sengZoustëmmung zu dësem neie Gesetzabréngen.Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- Merci, HärJean-Paul Rippinger. NächsteRiedner ass den Här Mehlen.■ M. Robert Mehlen (ADR).-Merci, Här President. Ech wëllmech de Mercië vu menge Virriednerun de Rapporteur uschléissen,deen hei ganz däitlech duergeluegthuet ëm wat et an dësem Projetgeet. Dofir wäert ech mer all weiderRemarquë spuere wat de Contenuvum Projet selwer ubelaangt. Echwëll och direkt am Ufank hei denAccord vun eiser Fraktioun zu dësemProjet bréngen.Här President, déi meescht vun eisheibanne kënne sech net méi undéi Zäit erënneren, well se sief etan där Zäit nach ze jonk waren, siefet eréischt no där Zäit op d’Weltkomm sinn. Déi meescht vun eiswëssen dat, wat an där schwéiererKrichszäit hei zu Lëtzebuerg war,nëmme vum Héiere-soe vun hirenElteren, aus der Schoul oder ausde Bicher.Duerfir fanne mir et och wichteg,datt de Centre national de la résistancenet ganz ofgeschaaft gëtt,mä datt mir hei, duerch dee legislativenAkt deen haut de Mëtteg heisoll gesat ginn, duerfir suergen,datt eppes weider bestoe bleift watsécherstellt, dass d’Resistenz, déisou vill zur Identitéit an zum Iwwerliewevun eisem Land bäigedroenhuet, net an de Vergiess geréit.Mir sinn och duerfir frou, dass souwueld’Recherche soll weider gedriwweginn, vläicht intensivéiertginn, an en Dokumentatiounszentrumsoll geschafe gi just iwwertdéi Resistenz am Krich.D’Resistenz huet - dat hu meng Virriedneroch scho gesot, an echwëll et vun der Säit vum ADR ochnach eng Kéier ënnersträichen - deMérite, dass an enger nach relativjonker Natioun dat nationaalt Bewosstsein,d’Gefill vun enger nationalerIdentitéit gefestegt, gestäerkta confirméiert ginn ass. Sihuet am Fong geholl definitiv deSchlussstee gesat beim Entstoevun der Lëtzebuerger Natioun. Sihuet awer virun allem an därschwéierer Zäit, wou alles d’ënneschtd’iewescht gaangen ass, eisemLand, esou kleng wéi et ochdeemools scho war an dobaussennet grouss bekannt war, internationalUnerkennung bruecht andomat war se gläichzäiteg och eGarant fir eis Fräiheet an eis Onofhängegkeetno der Befreiung.Fir d’Jugend ass et wichteg, dassbal 60 Joer nodeems dass deKrich eriwwer ass dat net vergiessgëtt an net verluer gëtt ënnerweeoder an de Bibliothéike verstëbst.Mir sollen d’Erënnerung doru waakreghalen, wéi gesot. Wichteg assawer och - an do deelen echd’Meenung vum Alex Bodry -, dassmir net nëmmen déi schéin an déiglorräich Säite vun eiser Geschichtsollen opschaffen an no baussenduerstellen, mä dass mir eiséierlech an offen och mat deenesécher manner schéine Säite vuneiser Geschicht auserneesetzemussen.Domadder geschitt de Resistenzlerjo och näischt. Au contraire, hirRoll, mengen ech, gëtt doduerchnach méi erausgestrach, well etdomadder nach méi däitlech gëttwat si tatsächlech geleescht hunn,wéi se de Kapp duergehalen hunn,si mat hire Familljen, an net nëmmenHab a Gut, mä souguer d’Lieweriskéiert hu fir d’Fräiheet vumLand.Den Alex Bodry huet zu Recht heieng Fro opgeworf vun dem organeschenOpbau vun der Recherchehei am Land. Déi Fro asssécher zu Recht gestallt. Et assnach net ganz kloer wéi dat heiherno fonctionnéiere soll. Ech mengen,d’Regierung soll sech Gedankemaachen, datt et sech harmoneschafügt an dat wat besteet. Mirfannen awer op där anerer Säit,dass et wichteg ass, dass hei enOrgan geschafe gëtt wat sechquasi ausschliesslech mat derOpschaffung vun där Geschichtbefaasst, déi also hir Aktivitéitdorop fokusséiert, fir dass déi Aarbechtwierklech gutt a grëndlechgemaach gëtt.Här President, ech ginn net weideran d’Detailer vum Projet. Ech wëllnach eng Kéier den Accord vun eiserFraktioun abréngen a soenIech merci.■ M. le Président.- Merci, HärRoby Mehlen. D’Madame RenéeWagener huet d’Wuert.■ Mme Renée Wagener (DÉIGRÉNG).- Merci, Här President. DirDammen an Dir Hären, et si vläichtLeit hei bannen, déi mengen, dassde virleiende Projet éischter en niewesächlechewär. Ech menge perséinlech,dass et en immens signifikativeProjet ass, net nëmmewéinst dem Sujet deen en traitéiert,mä och well en eppes ausseet iwwertden Ëmgang vun der LëtzebuergerGesellschaft mat der Geschichtvum zweete Weltkrich, améi global mat hirer Geschicht anhirer Aart a Weis hir eege Vergaangenheetze verschaffen.(M. Jean Spautz reprend la Présidence)Leider, Här President, dréckt deeProjet eng Approche aus, déi sechpar rapport zu fréier wéineg geännerthuet. Mir hunn zu Lëtzebuergeng Geschichtsduerstellung déisech bal exklusiv op d’Beschäftegungmat der Resistenz reduzéiert.Mir hunn eng offiziell Geschichtsschreiwung,an dat erkläert vläichtoch firwat dass et bis elo net villméi wäit gaangen ass, déihaaptsächlech vu Fonctionnairenan hirer Fräizäit, heiansdo och ophirer Aarbechtsplaz, gemaach ginnass.Manner glorräich Kapitele wéi zumBeispill d’Kollaboratioun, déi héichProportioun vu jü<strong>des</strong>che Leit déiënnert der Naziverfolgung ëmkommass, d’Haltung vun der LëtzebuergerVerwaltungskommissiounbei der Preparatioun vun denDeportatiounen, den Antisemitismuszu Lëtzebuerg virum zweeteWeltkrich, d’Ofschiebunge vun 350Judden 1938, d’Schicksal vun 200Sinti a Roma, oder och nach nomKrich d’Akte vu Selbstjustiz, esouwéi sou komplex Sujete wéi d’Positionéierungvun der LëtzebuergerWirtschaft par rapport zum Okkupant,gi meeschtens ausgeblennt asinn duerfir wéineg erfuerscht.Neierdéngs gëtt et natierlech ëmmerméi positiv Ausnahmen. Echdenken zum Beispill un d’Austellungam Stater Geschichtsmusée.Ech denken och un d’Ausstellungiwwert d’Wehrmacht, déi elo zuEsch ze gesinn ass. Ech bedaueren,dass d’Regierung hei netd’Geleeënheet ergraff huet fir sechen Instrument zur Geschichtsbewältegungze ginn, dat dem 21.Jorhonnert an den heitegenUspréch un eng demokratesch,oppen a wëssenschaftlech Beschäftegungmat eiser Vergaangenheetentsprécht. Dat wat denHär Statsminister hei proposéierthuet ass en Text deen dat weiderschwiereg bis onméiglech mécht,en Text dee gepräegt ass vun historiographescheScheiklappen,vun enger Main mise vum Statsapparata vun enger Politik vun derMise en place vum Personal vundär ee gehofft hätt, dass se derVergaangenheet géif ugehéieren.De Statsminister hat och wéinegBedierfnisser, an der Kommissiounmat eis zesummen iwwert deenText hei ze schwätzen. Hien huethaaptsächlech an engem Bréif,dee mir vum Här Biltgen kritt hunn,insistéiert, dass säin Text nach solltviru Chrëschtdag hei gestëmmtginn. Ech bedaueren, dass et huetmissen esou oflafen.Mir hunn als Gréng och net ganzvill Gehéier fonnt fir eis Kriticken ander Kommissioun, dat betrëfft alsonet nëmmen d’Regierung, déi dotenApproche, mä och d’Majoritéitsparteien,an och net fir eisAmendementer, déi virdru schonnsernimmt gi sinn, mat deene mir versichthunn awer nach Verbesserungenan deen Text ze bréngen annach ze rette wat ze rette wär. Echhunn do emol erëm eng Kéiermissten d’Erfahrung maachen,dass d’Majoritéitsparteien, wann etmuss sinn, och d’Guillotine eraushuelefir net mussen iwwer Amendementenan der Kommissioun -wou wierklech nach Zäit war - inhaltlecheppes ze änneren, ze diskutéieren.Mä eigentlech mengemir awer, Här President, hätt d’Regierungbesser gehat deen Textzréck ze zéien an eng komplett Refonteze maachen.Ech wéilt duerfir, a fir mech vläichtnach méi ze erklären, op déiAmendementen agoen, déi méiprezis d’Schwaachstelle vun dësemProjet de loi illustréieren.Éischtens den Numm an domatd’Aufgabegebitt. Dee Centre dedocumentation et de recherche solliwwert d’Resistenz schaffen,heescht säin Titel. Mir mengenawer, dass et vill méi wäit misst goewéi d’Resistenz, datt et méi e breetugeluegtenen Titel misst sinn, zumBeispill deuxième guerre mondiale.Dat hu mir an eisem éischtenAmendement esou festgehalen.Et hätt een och méi wäit kéinte goewéi dat am Ausland zum Beispillde Fall ass, wou ee feststellt, dassdéi Instituter, déi sech mat der Geschichtsfuerschungzum zweeteWeltkrich beschäftegen, vill méi fréischonn etabléiert gi sinn, an dassse alleguerten eigentlech relativschnell op de Punkt komm si fir zesoen: „Et geet net duer dass mir eiseSujet esou agrenzen. Mir mussene méi breet ugoen.“ Dat simëttlerweil ganz oft Instituter zurZäitgeschicht oder Instituter zurGeschicht vum 20. Jorhonnert,wou d’Beschäftegung mam zweeteWeltkrich dann ee Fuerschungsberäichdovunner ass. Déi Propos,déi mir hei maachen, ass also andeem Sënn nach eng relativ zréckhalendPropositioun.Zweetens d’Struktur vun deemZentrum, dee soll ënnert der Tutellevum Statsministère da schaffen,an dat bedeit net emol, wéi dat beianeren ähnlechen Instituter de Fallass, als Institut culturel. Ech denkendo un d’Nationalbibliothéik,ech denken awer och un d’Archiven,mat deene jo grad dëse Centrede documentation soll enk zesummeschaffena wou ee sechwierklech ëmmer nach d’Fro kastellen, wéi eigentlech an der Praxisherno déi Zesummenaarbechtwäert ausgesinn, och um rengtechneschen, ënneschten Niveau.Ech denken do zum Beispill und’Transferéiere vun Dossieren anesou virun.Déi heiten Approche déi gewieltginn ass am Projet de loi fanne mir253zimlech zweifelhaft. Mir sinn derMeenung, dass grad en Institut,dat sech mat esou enger sensiblerMatière befaasst, misst eng gewëssenOnofhängegkeet vumStatsapparat behalen an d’Garantiehunn, datt et keng Hofberichterstattungbrauch ze maachen.Och hei wéilt ech op d’Auslandverweisen. Ech zitéieren den CE-GES aus der Belsch, e Centred’Etude et de DocumentationGuerre et Sociétés contemporaines,deen also vill méi breetugeluegt ass an deen och en Etablissementscientifique ass, datheescht deen eng ganz aner Formhuet wéi déi, déi hei gewielt ginnass. Iwwregens huet deen CEGESoch de Colloque, dee viru kuerzemoder virun e puer Méint zu Esch iwwertd’Resistenz stattfonnt huet,matgehollef organiséieren. Echdenken och a Frankräich und’Form vun den CNRSen, vun deCentres nationaux de recherchescientifique, déi déi doten Aufgabiwwerhuelen, oder un déi Strukturendéi et an Däitschland meeschtensgëtt, nämlech d’Form vun deStëftungen.Zu Lëtzebuerg hu mir am Beräichvun der Fuerschung och eng ganzRei vun Instituter schonn, déi engsi méi, déi aner manner onofhängeg.Mir hunn zum Beispill e Centrede Documentation sur les Migrations,wat eng einfach Asbl ass,mat enger Rei vu finanziellenNodeeler déi sech doduerch erginn.Mir hunn awer och eng Rei vuCentres de recherche, wou eesech am Fong scho kann drun inspiréieren,déi e bësse méi Onofhängegkeetawer hätte par rapportzu där Form déi hei gewielt ginnass.Mir hunn och verschidde Fongendéi aktiv sinn an, wat ganz interessantass, am Projet de loi selwergëtt erwähnt, dass 1988 schonneng Kéier eng Fondation nationalesur la résistance gegrënnt gi war.Et kann ee sech also d’Fro stellen:Firwat ass déi Fondatioun net gehollginn? Firwat ass net op där Basisopgebaut gi fir dee Centre dedocumentation hei ze entwéckelen?A wat ass eigentlech aus därFondatioun hei ginn?Här President, wéi gesot, mir hunnals Alternativ en Etablissement publicproposéiert. Mir wäresécherlech och fir aner Alternativenop gewiescht, déi fir e bësseméi politesch Distanz vum Statsapparatgesuergt hätten. Dat wär engDiskussioun, déi ee sécherlechnach am Detail hätt kéinte féieren.Mir hunn och de Centre ënnertd’Tutelle vum Ministère de la Culture,de l’Enseignement Supérieur etde la Recherche gesat, analog zudeene bestoende Centres de recherchepublics an analog ocheben zur Praxis, wéi se an den Nopeschlännerbesteet. Dann eenzweete Beräich, dee vun de Missiounevun dësem Centre, deesech, esou wéi den Text dat elo virgesäit,op d’Sammelen an d’Conservéierevun Dokumentatioun parrapport zur Resistenz begrenzt.Just dee leschten Tiret begräiftd’Sauvegarde vun der Mémoirecollective. Mir mengen och, dassdat a Widdersproch souguer zumExposé <strong>des</strong> motifs selwer vum Projetde loi steet, wou am Fong d’Missiouneméi wäit gefaasst ginn.Wann een dann awer déi eenzelGesetzesartikele liest, ass dat netméi de Fall.Ech hunn a mengen Amendementennet nëmmen an der virdru beschriwwenerApproche d’Missiouneméi wäit gefaasst, engersäitschronologesch op d’Vir- an opd’Nokrichszäit, anerersäits och thematesch,wou ech notammentd’Kollaboratioun an d’Juddeverfolgungmat abezunn hunn, mä echhunn och Tirete preziséiert a bäigesat.Mir hunn zum Beispill gemengt,datt ee misst däitlech soen, dassd’Dokumentatioun fir de Publicmisst zougänglech sinn, wat elonet esou dra steet. Mir hunn ochden Optrag dra gesat, duerch publizéierenoder fördere vu Publikatiounefir eng Mise en valeur zesuergen. Mir hu bäigesat, dass deCentre soll kënnen Aktivitéiten zumThema vu senge Recherchen organiséieren,respektiv d’Boursen uChercheuren an Associatiouneginn, déi an deem Beräich engwëssenschaftlech Aarbecht maachen.An dann hu mer awer och,Här President, en Optrag bäigesat,deen elo ganz feelt. Dat ass och erstaunlech,well am Exposé <strong>des</strong> motifsdriwwer geschwat gëtt,nämlech d’Zesummenaarbechtmat ähnleche Strukturen a Réseauenam Ausland, an notammentmam Comité International d’Histoirede la Deuxième Guerre Mondiale.Dat ass ëmsou méi erstaunlech,well wann een op den Internetkucke geet, da gesäit een dassdee Beamten, deen am Moment responsabelass beim Centre de documentation- deen, wéi mer wëssen,jo schonn eng Rei vu Jorenexistéiert - Lëtzebuerg an dem ComitéInternational vertrëtt, sou datteen am Fong net richteg kann novollzéien,firwat mer dat net an deMissiounen och ernimmt hunn. Daschlussendlech den Optrag un deeCentre, eng Métaréflexioun ze féiereniwwert d’Approche vun der Geschichtsfuerschungselwer.De Rescht vun den Amendementebetrëfft d’Struktur vum Etablissementpublic - ech ginn do net opden Detail an -, déi mer einfach beibestoenden Etablissements publicskopéiert hunn. Mir hu justnach bäigesat, dass de Conseild’administration soll all dräi Joer eProgramme cadre definéieren, firdatt iwwerhaapt mol iergendwoufestgehal gëtt, wou dat Schëff dasoll histeieren.Déi Struktur vun engem Etablissementpublic bedéngt och, wärawer net indispensabel fir eng anerApproche a Saachen Astellungspolitik.Hei géifen nämlech déinoutwendeg Plazen op eng transparentan demokratesch Aart aWeis ausgeschriwwe ginn, amplazdass, wéi hei am Projet de loi virgesinn,reng nëmmen iwwert Détachementergefuer gëtt.Iwwregens an deem Kontext ochnach eng Remarque: Et ass erstaunlech,dass fir déi heite Plazelo, nodeems datt de Conseild’Etat do och nach eng Ännerunggemaach huet, festgehal gëtt, dattee muss véier Joer Uni hunn. Wanneen dat mat aneren Instituter vergläicht,an notamment eise Centresde recherche, dann ass et eigentlechgängeg - an ech denken dasset bei eiser Uni, déi mer deemnächstkréien, och esou wäert sinn-, dass ee fir esou e Poste musseen Doktorat hunn. Hei ass dat netde Fall. Et kann ee sech d’Fro stellen,firwat dass dat esou ass.Et hätt een nach méi kënnen änneren.Et hätt een zum Beispill ausder Commission de surveillance,wéi se am Text steet, e Conseilscientifique maachen. Dann hätt eevläicht och déi Suggestiounen, déiden Här Bodry virdu gemaachhuet, besser kéinten integréieren,esou wéi een insgesamt - an ochdat ass scho gesot ginn - iwwertdéi Dräideelung, déi de Projet tëschentCentre de documentation etde recherche, Commission de surveillancea Conseil pour le souvenirde la résistance virhëlt, ka sengZweifelen hunn.Iwwregens gi mer net ganz vill iwwertd’Kompositioun selwer vundeene Gremien an d’Nimm vun deLeit, déi déi Poste solle besetzen,gewuer. Och dat géif sécherlech fireng Rei vun Diskussioune kënnesuergen. Et hätt een och - an domadderkommen ech esou lueszum Schluss - kéinten iwwert demCentre seng Integratioun an deKontext vun der Uni, iwwert déi merjo deemnächst hei och wäerten debattéieren,nodenken.Här President, ech déposéierendann elo déi zéng Amendementen.Amendement 1L’intitulé du projet de loi est modifiécomme suit:
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.lu„Projet de loi portant- création d’un Centre de Documentationet de Recherche sur laSeconde Guerre mondiale;- modification de la loi du 25 février1967 ayant pour objet diverses mesuresen faveur de personnes devenuesvictimes d’actes illégauxde l’occupant.“(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.Amendement 2Le titre du chapitre 1 est modifiécomme suit:„Chapitre 1er - Centre de Documentationet de Recherche sur laSeconde Guerre mondiale“(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.Amendement 3L’article 1 er est modifié commesuit:„Art 1er.- Il est créé un établissementpublic sous la dénomination„Centre de Documentation et deRecherche sur la Seconde Guerremondiale“, appelé ci-après le„Centre“.L’établissement dispose de la personnalitéjuridique et jouit de l’autonomiescientifique, financière etadministrative, sous la tutelle duministre de la Culture, de l’Enseignementsupérieur et de la Recherche.Le siège de l’établissement est fixéà Luxembourg.“(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.Amendement 4Les trois premiers tirets de l’article2 sont modifiés comme suit:“- de recenser, rassembler, archiveret conserver, en collaborationavec les Archives nationales, la documentationrelative à la SecondeGuerre mondiale, à ses antécédentset conséquences, et auxphénomènes en rapport avec elle,notamment la Résistance, la collaboration,les conflits d’avant- etd’après-guerre ainsi que la persécution<strong>des</strong> personnes juives“;- de mettre à la disposition du publicla documentation scientifiquepour l’étude <strong>des</strong> guerres et <strong>des</strong> sociétéscontemporaines;- de mettre en valeur cette documentation,notamment en publiantou en soutenant la publication d’étu<strong>des</strong>sur les matières visées par leprésent article;- d’entreprendre ou de soutenir larecherche historique et scientifiquesur les matières visées par le présentarticle;“(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.Amendement 5A l’article 2 il est ajouté les tiretssuivants:“- de créer et d’entretenir <strong>des</strong> réseauxde coopération européenset internationaux en rapport avecles matières visées par le présentarticle et d’assurer la coordinationavec le Comité international d’histoirede la deuxième guerre mondiale;- d’entretenir un processus deréflexion continu en fonction del’évolution de la recherche.“(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.Amendement 6A l’article 2, il est ajouté le paragraphesuivant:„Dans le cadre de sa mission, leCentre peut organiser <strong>des</strong> activitésvisant la sauvegarde de la mémoirecollective, attribuer <strong>des</strong> boursesà <strong>des</strong> chercheurs et scientifiqueset allouer <strong>des</strong> subsi<strong>des</strong> à <strong>des</strong> associationspoursuivant <strong>des</strong> activités àcaractère scientifique.“(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.Amendement 7L’article 3 est modifié comme suit:„Art. 3.- Le Centre est administrépar un conseil d’administrationcomposé de neuf membres et unreprésentant au moins du Ministèrede la Culture, de l’Enseignementsupérieur et de la Recherche, nomméspar le Grand-Duc sur propositiondu Gouvernement en conseil.Le Conseil d’administration nommeraun directeur ou une directricedont il définira les attributionsscientifiques, administratives et financières.Il ou elle doit faire valoir<strong>des</strong> étu<strong>des</strong> universitaires en histoire,spécialité en histoire contemporaine.“Ne peuvent devenir membre duconseil d’administration le ou lesfonctionnaires qui, en vertu deleurs fonctions, sont appelés à surveillerou à contrôler l’établissementou qui, en vertu <strong>des</strong> pouvoirsleur délégués, approuvent <strong>des</strong> actesadministratifs de l’établissementou signent <strong>des</strong> ordonnancesde paiement ou toute autre pièceadministrative entraînant une dépensede l’Etat en faveur de l’établissement.Le conseil d’administration élaboreun programme-cadre triennal <strong>des</strong>activités du Centre.Il a la faculté de recourir à l’avisd’experts s’il le juge nécessaire.Les experts peuvent assister avecvoix consultative aux réunions duconseil d’administration, si celui-cile leur demande.“(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.Amendement 8Il est ajouté un nouvel article 4 suivant:„Art. 4.- Le conseil d’administrationprend toutes les décisions en relationavec la gestion de l’établissement,sous réserve de l’approbationdu ministre de tutelle pour cequi est <strong>des</strong> points suivants:1) le budget d’investissement etd’exploitation et les comptes de find’exercice;5) I’engagement et le licenciementdu personnel dirigeant de l’établissement;6) la grille <strong>des</strong> emplois et leur classificationainsi que le niveau de rémunérationdu personnel.“(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.Amendement 9L’article 4 actuel devient l’article 5et est modifié comme suit:„Art. 5.- Le personnel est lié auCentre par un contrat de louage <strong>des</strong>ervice de droit privé. <strong>des</strong> fonctionnairesou employés de l’Etatpeuvent être détachés au Centreen vue d’y effectuer <strong>des</strong> tâches relevantde a compétence du Centrepour une durée déterminée, en applicationde l’article 7 de la loi modifiéedu 16 avril 1979 fixant le statutgénéral <strong>des</strong> fonctionnaires del’Etat.“(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.Amendement 10Il est ajouté un nouvel article 6 suivant:„Art. 6.- Le Centre dispose <strong>des</strong> allocationsprovenant du budget <strong>des</strong>recettes et <strong>des</strong> dépenses de l’Etatet dont le montant sera fixé chaqueannée par la loi budgétaire.Le conseil d’administration arrêteannuellement le budget du Centreet le soumet pour avis au ministreayant dans ses attributions la recherchescientifique et la rechercheappliquée avant le 1er avril del’année précédant l’exercice enquestion, ce dernier saisit le Gouvernementpour approbation.Les comptes du Centre sont tenussuivant les règles de la comptabilitécommerciale.L’exercice financier coïncide avecl’année civile. A la clôture de chaqueexercice le secrétaire généralsoumet au conseil d’administrationun projet de bilan et un projet decompte de profits et pertes.“Le conseil d’administration établitannuellement un rapport d’activitéssur l’exercice précédent, une <strong>des</strong>cription<strong>des</strong> activités de l’exerciceen cours et un programme <strong>des</strong> activitésconcernant le ou les exercicessuivants qu’il soumet avant le16 avril au ministre ayant dans sesattributions la recherche scientifiqueet la recherche appliquée.Un réviseur d’entreprises, désignépar le Gouvernement en conseil,est chargé de contrôler les comptesde l’établissement ainsi que larégularité <strong>des</strong> opérations effectuéeset <strong>des</strong> écritures comptables.Le conseil d’administration approuveensuite les comptes de fin d’exerciceet décide de l’affectationde l’excédent de recettes éventuel.Pour le 1er mai au plus tard, le conseild’administration présente auministre ayant dans ses attributionsla recherche scientifique et la rechercheappliquée les comptes defin d’exercice accompagnés d’unrapport circonstancié sur la situationet le fonctionnement du Centre,ainsi que du rapport du réviseurd’entreprises.“(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.Här President, Dir Dammen an DirHären, mir maachen eis keng Illusiounwat eis Amendemente betrëfft,och wa mer sécherlech wäertendrop halen - an dat soen echdann och un d’Adress vum HärMeyers -, datt se wäerten eenzelhei ofgestëmmt ginn, mä mir setzeneis dofir an, dass déi inhaltlechDiskussioun ëm déi et hei geet ander Öffentlechkeet gefouert gëtt.Mir betruechten eis Amendementenals ee Beitrag zu där dréngendnoutwendeger Diskussioun ronderëmder Lëtzebuerger Gesellschafthiren Ëmgang mat hirer Geschicht,hirer Vergaangenheet anhiren historesche Responsabilitéiten.Ech soen Iech merci.■ Plusieurs voix.- Très bien.254■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo den Här Statsminister, denHär Jean-Claude Juncker.■ M. Jean-Claude Juncker,Premier Ministre, Ministre d’Etat.-Här President, Dir Dammen an DirHären, contrairement zu deem watkonnt hei gesot gi schaaft dee Projetde loi hei de Conseil national dela résistance of an ersetzt enduerch een anert, méi gefaaltentGremium, dat hei op eng mustergültegAart a Weis vum Rapporteur- deem ech merci soen -, dem HärPaul-Henri Meyers, an de verschiddenenArtikulatiounen duergeluegtginn ass.Wourëms geet et hei? Wourëmsgeet et a ween huet dat ze maachewourëms et hei geet? Wouraus,wann een déi Froe richteg beäntwert,resultéiert, firwat dass et heinet ëm déi Elementer geet, iwwertdéi d’Madame Wagener hei geschwathuet.Et geet hei drëm, dass een d’Erënnerungun d’Resistenz waakreghält, wat eng vun deenen impressionnantesteSäiten aus der lëtzebuergescherGeschicht ass. Et geethei drëm sécher ze stellen, dassall méiglech Zorte vu Revisionisten,déi déi nei Geschichtsschreiwungan Europa probéieren ënnert hirFuchtel ze huelen, scheiteren unorganiséierter Mémoire vun der Resistenz.Et geet drëm, fir den erfonnteneFakte vum Joer 2<strong>03</strong>2 déigeballte Faktebildung vun derSammlung a vun der Fuerschungronderëm d’Resistenz an duerchd’Resistenz selwer kënnen entgéintze setzen an dat och virzebereeden.Déi Leit, déi d’Resistenz zu Lëtzebuergvertrieden, déi déi verschiddenAssociatioune vun der Resistenzvertrieden, déi déi verschiddepatriotesch Mouvementer vertriedenan déi zënter 1967 am Conseilnational de la résistance zesummegefaasstsinn, hunn opgrond ouniZweifel och a laut eegenemAgeständnis vun engem Alter, deese net méi jonk mécht, de Wonschun d’Regierung an un de Statsministererugedroe fir opgeléist zeginn als bisherig eleng representativStruktur vun der Resistenz agläichzäiteg de Wonsch geäussertiwwert d’Resistenz selwer hiren eegenenDokumentatiounszentrumze bedreiwen a fir sécher ze stellen- well eng Natioun kënnt ouni Symboler,déi sech widderhuelen, netaus -, fir dass d’Erënnerung und’Resistenz net verschwënnt, eeComité directeur pour le souvenirde la résistance op d’Been ze stellen.Wee wier ech a wee sinn eigentlechanerer, dass se, wann aus derMëtt vun der Resistenz eraus deeWonsch esou formuléiert gëtt:“Léist dat Gremium, wat mer hunn,op an ersetzt et wann ech geliftduerch déi zwou Instanzen do“?Wee wier ech fir ze soen: „Elo soenech Iech emol wéi et richteg gemaachgëtt“?Ech hunn net den Alter fir dat zemaachen. Ech hunn net Resistenzannet Krichserfahrung, fir deeneLeit aus där Generatioun ze soen,wéi si mat sech selwer ëmzegoenhätten. Dofir hunn ech dat zu kengemMoment eeschthaft an Erwägunggezunn. Mir hu fonnt et géifmenger Generatioun gutt zu Gesichtstoen, wa mer eigentlech déiWënsch, déi aus där Generatiouneraus un eis ugedroe ginn - eent zueent, wéi anerer géife soen -, ëmzesetzenan deem Projet de loi,dee mer hei leien hunn.Dat zweet: Selbstverständlech triedenech a kee Sträit mat kengemdriwwer an. Weder mam HärBodry, deen dat propper hei formuléierthuet, wéi och d’MadameWagener, déi mat liicht gefierftenenZongeschléi, mä ëmmerhin an derSaach awer berechtegt, Iwwerleeungevirgedroen huet ronderëmEvénementer, déi zu Lëtzebuergstattfonnt hunn, virun der Occupatiounduerch déi Däitsch Truppenden 10. Mee, während der Occupatiounszäitan och no dem Ennvun der Occupatiounszäit. Ech triedekengem entgéint.Dir gesitt, dass och dat muss erfuerschtginn, dokumentéiert ginn,beluegt ginn, kritesch hannerfrotginn, fir dass d’Geschichtsschreiwungronderëm an iwwert eng Periodkomplett gëtt. Et ass just netPlaz an dësem Projet de loi fir datze maachen, well hei geet et drëmdéi offiziell Vertriedung vun der Resistenz,déi sech Conseil nationalde la résistance genannt huet, zeersetze fir hiren eegenen Zweck,och fir hir Selbstdarstellung duerchdéi Gremien, déi hei proposéiert gisinn.Näischt soll eis dovunner ofhalen,déi aner Aufgaben, déi notammentd’Madame Wagener hei zu Rechtan hirer Noutwendegkeet beschriwwenhuet, iwwer aner Weeëroch ze bedreiwen an déi Weeër,déi mer wëlle bedreiwen, och zebeschreiden.Een éischten Usaz an deem Rayonhu mer och gemaach, wéi mer viruniwwert engem Joer d’Commissiond’étude sur la spoliation <strong>des</strong>biens juifs agesat hunn, déi hei andëser Debatt iwwerhaapt keng Erwähnungfonnt huet, wou mer ganzgenau studéieren an där Kommissioun- et ass eng Proposition de loivum Här Fayot an déi Richtung gewiescht,virun enger gewëssenerZäit - wéi dann den Ëmgang mateise jü<strong>des</strong>che Matbierger war, andat fänkt nécessairement virundem Zäitpunkt vun der DäitscherBesatzung un, wéi mat hinne selwera mat hirem Verméigen ëmgaangeginn ass, virum Krich, nomKrich an och während dem Krich.Sou fir also d’Impressioun ze ginn,d’Regierung wëllt doduerch, dassse dëse Projet de loi virleet, eenDeel vun der Geschicht zoudecken,fir dass jo nëmme keekucke geet wat dann ënnert därDecken do kënnt leien, ass eng Impressioun,déi een esou net stoe kaloossen.Et geet an dësem Gesetzesprojetëm dat wat ech am Ufank vu mengerInterventioun gesot hunn annet ëm déi Elementer, déi vun anereKolleegen, notamment vun derMadame Wagener an deelweis ochvum Här Bodry, hei genannt gisinn, déi ech fir richteg fannen, mädéi net hir Plaz an dëser Gesetzesgebungfannen. Och gesäit eendat ganz gutt an der Aart a Weis,wéi an de Länner ronderëm eis denËmgang mat dësem Deel vun därThematik vun der Resistenz, vunder Resistenz als Thematik, an déifänkt nun emol den 10. Mee 1940un an der Opfaassung vun deenen,déi sech zur Resistenz zu Lëtzebuergzielen. Et ass keng Wëssenschaft.Ech behaapten et assd’Beschreiwung vun der Opfaassungiwwert sech selwer vun deenen,déi an der Resistenz waren.Och am Ausland gëtt et getrennteVerfahrensweisen am Ëmgank matder Erënnerung, der Mémoirecollective, a méi konzentréiert därvun der Resistenz an der Geschichtsschreiwung.Allgemeng aFrankräich gëtt et d’“Fondation dela Résistance en France“. Déi steetënnert der Tutelle vum Presidentvun der Republik an déi huet alsObjet, sou wéi eis Gremien déi merelo hei schafen, fir d’Mémoire vunder Resistenz ze pérenniséieren anhir eege Geschicht vun der Resistenzze schreiwe mat deenen Témoignagenan Dokumenter, déi etaus där Zäit gëtt.Déi gëtt et och zu Lëtzebuerg, aganz groussem Mooss, an déi assnet integral erfuerscht an déi ganzResistenzzäit ass net integral dokumentéiert.All Dag ginn déi Leit, déisech dorëms bekëmmeren, matneie Sourcen, mat neien Dokumenterbefaasst, esou dass genuchAarbecht bleift fir dat ze maachen,firwat dass déi heite Gremien eloals Ofléisung vum Conseil nationalde la résistance opgebaut ginn.Ech hu guer näischt dergéint wanneen de Wee fënnt fir un enger Motiounan iergendengem aneren Textd’Regierung opzefuerderen, esouwéi ugedeit, mä iwwer aner Gremien,dat ze maachen, wat heisuggéréiert ginn ass. Et gëtt kengGeschicht ouni Virgeschicht, an etgëtt keng Virgeschicht mat Geschichtouni eng Geschicht duerno,an ech halen déi selbstverständlechoch fir noutwendeg, zekucken. Mä hei wier ech frou, wannd’<strong>Chamber</strong> sech kënnt der Meenungvun de Resistenzorganisatiouneselwer a vun der Regierunguschléissen, dass een dat watd’Resistenz betrëfft esou ëmorganiséiert,wéi dat vun der Resistenzselwer gewënscht gëtt. Well simengt, dat wier de beschte Wee firsécher ze stellen, dass d’Erënnerungun dat, wat se fir eis gemaachhunn, net verschwënnt.Ech soen Iech merci.■ Plusieurs voix.- Très bien.■ M. le Président.- MadameWagener.■ Mme Renée Wagener (DÉIGRÉNG).- Här President, ech froeParole après Ministre.Här President, ech wollt dem HärStatsminister e puer Saachen äntwerten.Hie seet éischtens, wie simir fir dem Conseil national de larésistance ze soen, wéi e soll säinAufgabeberäich definéieren aneventuell och begrenzen. Ech wëlldrop opmierksam maachen, dasshien, de Statsminister, selwer en
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.luText proposéiert, wou dee Conseilan och de Centre de documentationhaaptsächlech ënnert seng direktTutelle kommen, wat jo eng gewëssenNoheet trotzdeem ausdrécktan och d’Méiglechkeet firAfloss ze huelen.Deen zweete Punkt ass, datt deStatsminister virdru gesot huet,dass dee Centre de documentationsech sollt ausschliesslech mat derResistenz beschäftegen. Ech liesenhei aus dem Exposé <strong>des</strong> motifsvir: „Dès 1995, le Gouvernement aexprimé le vœux que le Centre dedocumentation s’occupe de tousles événements sans distinctionqui se sont produits au cours deces années difficiles. En effet, il estdifficile de concevoir que ce Centrede documentation limite satâche à regrouper les seuls documentsrelatifs à la résistance.“Ech brauch net weider ze fueren.Ech mengen, déi Sätz do si kloer.Ech denken, datt et hei wierklechdorëms geet, datt mir zu Lëtzebuergzënter 60 Joer net ganz villgemaach hu fir déi Fuerschung parrapport zum zweete Weltkrich opengem wëssenschaftlechen Niveauze hiewen an och fir hir engStruktur ze ginn, an där se professionellka virgoen, esou wéi dat anallen anere Länner eng Selbstverständlechkeetass.Ech hu guer näischt dergéint,wann e Centre pour le souvenir dela résistance, wéi en dann eloheescht, ee Centre de documentationkritt. Mä wann ee sech eensdriwwer ass, datt déi zwou Saachewichteg sinn, da muss een driwwerdiskutéieren, a wéi enger Strukturdatt een dat mécht, mä da musseen dat zweet awer och schafen.Ech muss soen, ech fannen et netan der Rei, dass mir zu Lëtzebuergschonn esou laang drop waarden,dass mir deen aneren Deel, deenoch seng Wichtegkeet a sengNoutwendegkeet huet, ëmmernach net hei hunn, an dass merdeen heite Projet de loi net gehollhunn als Chance fir dann och zuLëtzebuerg déi wëssenschaftlecha professionell Fuerschung kënnenunzegoen.Dann ass gesot ginn, ech géif matgefierftener Zong hei schwätzen.Ech wëll just drop opmierksammaachen, datt grad bei deem heiteProjet ech net nëmmen eng Parteimeenungvertrieden, mä och alseent wat d’Instituts culturels vubanne kennt schwätzen, respektivals eent wat a sengen Unisstudiësech och mat neier Geschicht befaassthuet. Dofir wëllt ech nacheng Kéier drop hiweisen, datt et eisnet drëms geet, d’Fuerschung iwwertd’Resistenz a Fro ze stellen.Mä et geet eis drëms, datt mer zuLëtzebuerg eng seriö Vergaangenheetsbewältegungmaachen anesou wéi ech den Text hei virgelieshu geet et der Lëtzebuerger Regierungjo och dorëms. Da soll seendlech Neel mat Käpp maachen.■ Plusieurs voix.- Très bien.■ M. le Président.- Den HärStatsminister Jean-Claude Juncker.■ M. Jean-Claude Juncker,Premier Ministre, Ministre d’Etat.-Här President, ech hunn eng ReiÄntwerte ginn, déi déi Äntwert donet noutwendeg gemaach hätt,well se keng Äntwerten op mengÄntwert op der Madame Wagenerhir Ufroe war.Et brauch ee mir hei den Exposé<strong>des</strong> motifs net ze zitéieren, fir denAuteur vum Text a Contradictiounmat den Intentioune vum Text wëllenze bleiwen. Ech hunn zwarkeng Geschicht studéiert, mäfranséisch genuch fir ze wëssen,dass dat, wat am Exposé <strong>des</strong> motifssteet, colléiert mam Inhalt vundeem wat déi zwee Gremien heiwëlle maachen.(Interruptions et hilarité)Well, wat mer hei wëlle maachenass, selbstverständlech, alles zesummenze droe wat mat der Resistenzze dinn huet, a précisémentnet nëmmen ze kucke wat eigentlechd’Definitioun vun der Resistenzduerch d’Resistenz selwerass, wat den 10. Mee geschitt ass,mä och Virleeferelementer zekucken, mä awer net an dësem Kaderan där breeder, méi déiwer gewënschtenerForm vun der MadameWagener.Ech deelen dee Souci vun der MadameWagener - deelweis och vumHär Bodry geäussert - absolut. Echsoe just, wann et drëm geet Nofolgestrukturefir de Conseil nationalde la résistance ze kréien, ass datnet d’Plaz fir déi doten Diskussioun.Dach, fir déi Diskussioun zeféiere schonn, mä fir déi Froen andeemselwechte Gesetzestext zeregelen, dat ass net d’Plaz.Och haut fannt Der natierlech andär Dokumentatioun, déi schonniwwert d’Resistenz zesumme gedroeginn ass, Elementer, déi ausden 30er Joren datéieren. ZumBeispill d’Gesellschaft für DeutscheLiteratur, alles dat wat ënnertdem Stéchwuert Gedelit gelaf ass,wou den Här Kratzenberg dovuChef war. Och alles dat gehéiertmat zur Virgeschicht vun der Geschicht,déi den 10. Mee 1940 ugefaangenhuet. Mä déi Leit, déi sechzur Resistenz zielen, wëllen net alsden Haaptobjet vun deene Gremien,déi de Conseil national ersetzen,Studië vun all deenen anerenannexen a connexë Froe gesinn,mä wëlle sech haaptsächlech matder Resistenz selwer beschäftegen.Dass dat ënnert der Tutelle oderënnert der Autoritéit vum Statsministersteet, dat huet näischt domatze dinn, dass dee wëllt Influenzop d’Resistenz huelen. Datgeet jo guer net. Dat ass de gefierftenZongeschlag, deen ech gemengthunn. Ech hat et eigentlechnet esou séier parteipolitesch gemengt.An dass déi Tatsaach, dassd’Resistenz selwer de Wonschausgedréckt huet déi Tutelle an déiAutoritéit ze kréien an net eng aner,dat hunn ech zur Kenntnis geholl,well dat enger Traditioun an engerÜbung entsprécht déi zënter demzweete Weltkrich hei am Land besteet,dass d’Resistenzler fannen,dass hire Ministère de Tutelle deMinistère d’Etat wier.Soll ech da wierklech mat deResistenzorganisatiounen eng Diskussioundriwwer ufänken, dassnet méi de Statsminister soll zoustännegdofir sinn, mä de Ministervun der Kultur a vun der Recherche?Dat si jo Diskussiounen, déimat deene Leit ze féieren - éierlechgesot - kee Wäert hunn a wou echoch genéiert gewiescht wär fir seze féieren.Dass gesot ginn ass, dat géif enggewëssen Nähe - wéi d’MadameWagener sech ausgedréckt huet -zur Resistenz verroden, dat stëmmtallerdéngs.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- D’Diskussiounass elo ofgeschloss. Ier merzur Lecture vun den Artikele kommen,stëmme mer fir d’éischt iwwertd’Amendementer 1 an 2 vunder Madame Renée Wagener of,déi sech op den Intitulé an op denTitel vum Kapitel 1 bezéien. Dir huttjo alleguerten d’Amendementerschrëftlech virleien, esou dass jiddfereend’Saach ka verfollegen.VoteDéi fir den Amendement 1 vun derMadame Renée Wagener si stëmmemat Jo, déi aner stëmme matNeen oder si enthale sech.Den Amendement 1 ass verworfmat 33 Nee-Stëmme géint 23 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: M. Nicolas Strotz;M. Alex Bodry, Mme Mady Delvaux-Stehres,M. Mars Di Bartolomeo,Mme Lydie Err, MM. BenFayot, Jean-Pierre Klein, Mme LydiaMutsch, MM. Jos Scheuer, GeorgesWohlfart et Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen (par M.Robert Mehlen), Jacques-YvesHenckes (par M. Aly Jaerling), AlyJaerling, Jean-Pierre Koepp (parM. Gast Gibéryen) et Robert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener.Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf,Norbert Haupert, Ady Jung,Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, Mme FernyNicklaus-Faber, MM. Patrick Santer(par M. Lucien Clement), MarcoSchank, Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Fred Sunnen, LucienWeiler et Claude Wiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. John Schummer),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parM. Claude Meisch), AlexandreKrieps, Claude Meisch, Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell, John Schummeret Théo Stendebach.Den Titel bleift also sou erhale wéie vun der Kommissioun virgeschloeginn ass.Da komme mer elo zum Amendement2 vun der Madame Wagener,wou mer iwwert den Titel vum Kapitel1 ofstëmmen.VoteDéi fir den Amendement 2 vun derMadame Renée Wagener si stëmmemat Jo, déi aner stëmme matNeen oder si enthale sech.Den Amendement 2 ass verworfmat 34 Nee-Stëmme géint 23 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Jean Asselborn(par M. Mars Di Bartolomeo), AlexBodry, Mme Mady Delvaux-Stehres,M. Mars Di Bartolomeo, MmeLydie Err, MM. Ben Fayot, Jean-Pierre Klein, Mme Lydia Mutsch,MM. Jos Scheuer, Georges Wohlfartet Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen (par M.Robert Mehlen), Jacques-YvesHenckes (par M. Aly Jaerling), AlyJaerling, Jean-Pierre Koepp (parM. Gast Gibéryen) et Robert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener.Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf,Norbert Haupert, Ady Jung,Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, Mme FernyNicklaus-Faber, MM. Patrick Santer(par M. Jean-Marie Halsdorf), MarcoSchank, Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Nicolas Strotz, FredSunnen, Lucien Weiler et ClaudeWiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. John Schummer),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parM. Marco Schroell), AlexandreKrieps, Claude Meisch, Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell, John Schummeret Théo Stendebach.Domadder bleift och den Titel vumKapitel 1 an där Form erhale wéi evun der Kommissioun proposéiertginn ass.Lecture du texte du projet de loi(par M. Jean Spautz)Den Artikel 1 ass gelies.Da stëmme mer elo of iwwert denAmendement 3.VoteDéi fir den Amendement 3 vun derMadame Renée Wagener si stëm-255me mat Jo, déi aner stëmme matNeen oder si enthale sech.Den Amendement 3 ass verworfmat 34 Nee-Stëmme géint 23 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Jean Asselborn(par M. Mars Di Bartolomeo), AlexBodry, Mme Mady Delvaux-Stehres,M. Mars Di Bartolomeo, MmeLydie Err, MM. Ben Fayot, Jean-Pierre Klein, Mme Lydia Mutsch,MM. Jos Scheuer, Georges Wohlfartet Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen, Jacques-YvesHenckes (par M. FernandGreisen), Aly Jaerling, Jean-Pierre Koepp (par M. GastGibéryen) et Robert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener.Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Jean-Marie Halsdorf), LucienClement, Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf, Norbert Haupert,Ady Jung, Nico Loes, Paul-HenriMeyers, Mme Marie-Josée Meyers-Frank, M. Laurent Mosar, MmeFerny Nicklaus-Faber, MM. PatrickSanter (par M. Ady Jung), MarcoSchank, Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Nicolas Strotz, FredSunnen, Lucien Weiler et ClaudeWiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. John Schummer),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parMme Simone Beissel), AlexandreKrieps, Claude Meisch, Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell, John Schummeret Théo Stendebach.Den Artikel 1 ass also an där Formugeholl wéi e vun der Kommissiounvirgeschloe ginn ass.Den Artikel 2 ass gelies.Mir stëmmen elo of iwwert denAmendement 4.VoteDéi fir den Amendement 4 vun derMadame Renée Wagener si stëmmemat Jo, déi aner stëmme matNeen oder si enthale sech.Den Amendement 4 ass verworfmat 34 Nee-Stëmme géint 25 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry, Mme Mady Delvaux-Stehres, M. Mars Di Bartolomeo,Mme Lydie Err, MM. Ben Fayot,Jean-Pierre Klein, Jeannot Krecké,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Jos Scheuer, Georges Wohlfartet Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen, Jacques-YvesHenckes (par M. RobertMehlen), Aly Jaerling, Jean-PierreKoepp (par M. Gast Gibéryen) etRobert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener.Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf,Norbert Haupert, Ady Jung,Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, Mme FernyNicklaus-Faber, MM. Patrick Santer(par Mme Nelly Stein), MarcoSchank, Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Nicolas Strotz, FredSunnen, Lucien Weiler et ClaudeWiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par Mme Simone Beissel),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parM. Xavier Bettel), AlexandreKrieps, Claude Meisch, Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell, John Schummeret Théo Stendebach.Domadder ass also den Text vunder Kommissioun ugeholl.Da stëmme mer of iwwert denAmendement 5.VoteDéi fir den Amendement 5 vun derMadame Renée Wagener si stëmmemat Jo, déi aner stëmme matNeen oder si enthale sech.Den Amendement 5 ass verworfmat 32 Nee-Stëmme géint 25 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry, Mme Mady Delvaux-Stehres, M. Mars Di Bartolomeo,Mme Lydie Err, MM. Ben Fayot,Jean-Pierre Klein, Jeannot Krecké,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Jos Scheuer, Georges Wohlfartet Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen, Jacques-YvesHenckes (par M. RobertMehlen), Aly Jaerling, Jean-PierreKoepp (par M. Gast Gibéryen) etRobert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener.Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Jean-Marie Halsdorf, Norbert Haupert,Ady Jung, Nico Loes, Paul-Henri Meyers, Mme Marie-JoséeMeyers-Frank, M. Laurent Mosar,Mme Ferny Nicklaus-Faber, MM.Marco Schank, Jean Spautz, MmeNelly Stein, MM. Nicolas Strotz,Fred Sunnen, Lucien Weiler etClaude Wiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. Gusty Graas), XavierBettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parM. John Schummer), AlexandreKrieps, Claude Meisch, Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell, John Schummeret Théo Stendebach.Da komme mer zum Amendement6 vun der Madame Wagener.VoteDéi fir den Amendement 6 vun derMadame Renée Wagener si stëmmemat Jo, déi aner stëmme matNeen oder si enthale sech.Den Amendement 6 ass verworfmat 34 Nee-Stëmme géint 25 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry, Mme Mady Delvaux-Stehres, M. Mars Di Bartolomeo,Mme Lydie Err, MM. Ben Fayot,Jean-Pierre Klein, Jeannot Krecké,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Jos Scheuer, Georges Wohlfartet Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen, Jacques-YvesHenckes (par M. GastGibéryen), Aly Jaerling, Jean-Pierre Koepp (par M. Aly Jaerling)et Robert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener.Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Nico Loes), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf,Norbert Haupert, Ady Jung,Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, Mme FernyNicklaus-Faber, MM. Patrick Santer(par M. Jean-Marie Halsdorf), MarcoSchank, Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Nicolas Strotz, FredSunnen, Lucien Weiler et ClaudeWiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par Mme Simone Beissel),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parM. Xavier Bettel), AlexandreKrieps, Claude Meisch, Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell, John Schummeret Théo Stendebach.Domadder gëtt also den Artikel 2an där Form ugeholl wéi e vun derKommissioun virgeschloe ginn ass.Den Artikel 3 ass gelies.Da komme mer zum Amendement7.
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.luVoteDéi fir den Amendement 7 vun derMadame Renée Wagener si stëmmemat Jo, déi aner stëmme matNeen oder si enthale sech.Den Amendement 7 ass verworfmat 33 Nee-Stëmme géint 26 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: M. Alexandre Krieps;MM. Jean Asselborn, Alex Bodry,Mme Mady Delvaux-Stehres, M.Mars Di Bartolomeo, Mme LydieErr, MM. Ben Fayot, Jean-PierreKlein, Jeannot Krecké, Lucien Lux,Mme Lydia Mutsch, MM. JosScheuer, Georges Wohlfart et MarcZanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen, Jacques-YvesHenckes (par M. Aly Jaerling),Aly Jaerling, Jean-PierreKoepp (par M. Gast Gibéryen) etRobert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener.Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf,Norbert Haupert, Ady Jung,Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, Mme FernyNicklaus-Faber, MM. Patrick Santer(par Mme Nelly Stein), MarcoSchank, Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Nicolas Strotz, FredSunnen, Lucien Weiler et ClaudeWiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. John Schummer),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parM. Xavier Bettel), Claude Meisch,Mme Maggy Nagel, MM. Jean-PaulRippinger, Marco Schroell, JohnSchummer et Théo Stendebach.Domadder gëtt den Artikel 3 an därForm ugeholl wéi e vum Berichterstattervirgeschloe ginn ass.Ier mer elo zur Lecture vum Artikel4 kommen, stëmme mer fir d’éischtiwwert den Amendement 8 of.VoteDéi fir den Amendement 8 vun derMadame Renée Wagener si stëmmemat Jo, déi aner stëmme matNeen oder si enthale sech.Den Amendement 8 ass verworfmat 34 Nee-Stëmme géint 25 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry, Mme Mady Delvaux-Stehres, M. Mars Di Bartolomeo,Mme Lydie Err, MM. Ben Fayot,Jean-Pierre Klein, Jeannot Krecké,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Jos Scheuer, Georges Wohlfartet Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen,Jacques-Yves Henckes (par M.Gast Gibéryen), Aly Jaerling, Jean-Pierre Koepp (par M. Aly Jaerling)et Robert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener.Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf,Norbert Haupert, Ady Jung,Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, Mme FernyNicklaus-Faber, MM. Patrick Santer(par Mme Nelly Stein), MarcoSchank, Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Nicolas Strotz, FredSunnen, Lucien Weiler et ClaudeWiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. John Schummer),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parMme Simone Beissel), AlexandreKrieps, Claude Meisch, Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell, John Schummeret Théo Stendebach.Da komme mer elo zum Artikel 4.Den Artikel 4 ass gelies.Mir stëmmen elo of iwwert denAmendement 9.VoteDéi fir den Amendement 9 vun derMadame Renée Wagener si stëmmemat Jo, déi aner stëmme matNeen oder si enthale sech.Den Amendement 9 ass verworfmat 34 Nee-Stëmme géint 25 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry, Mme Mady Delvaux-Stehres, M. Mars Di Bartolomeo,Mme Lydie Err, MM. Ben Fayot,Jean-Pierre Klein, Jeannot Krecké,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Jos Scheuer, Georges Wohlfartet Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen, Jacques-YvesHenckes (par M. Aly Jaerling),Aly Jaerling, Jean-PierreKoepp (par M. Gast Gibéryen) etRobert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener.Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Jean-Marie Halsdorf), LucienClement, Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf, Norbert Haupert,Ady Jung, Nico Loes, Paul-HenriMeyers, Mme Marie-Josée Meyers-Frank, M. Laurent Mosar, MmeFerny Nicklaus-Faber, MM. PatrickSanter (par Mme Nelly Stein), MarcoSchank, Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Nicolas Strotz, FredSunnen, Lucien Weiler et ClaudeWiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. Gusty Graas), XavierBettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parM. Xavier Bettel), AlexandreKrieps, Claude Meisch, Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell, John Schummeret Théo Stendebach.Domadder gëtt den Artikel 4 ugehollan där Form wéi d’Kommissioune virgeschloen huet.Ier mer elo zur Lecture vun deeneniwwregen Artikele kommen, stëmmemer fir d’éischt iwwert denAmendement 10 of.VoteDéi fir den Amendement 10 vunder Madame Renée Wagener sistëmme mat Jo, déi aner stëmmemat Neen oder si enthale sech.Den Amendement 10 ass verworfmat 33 Nee-Stëmme géint 25 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry, Mme Mady Delvaux-Stehres, M. Mars Di Bartolomeo,Mme Lydie Err, MM. Ben Fayot,Jean-Pierre Klein, Jeannot Krecké,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch,MM. Jos Scheuer, Georges Wohlfartet Marc Zanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen, Jacques-YvesHenckes (par M. GastGibéryen), Aly Jaerling, Jean-PierreKoepp (par M. Aly Jaerling) etRobert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener.Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Jean-Marie Halsdorf), LucienClement, Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf, Norbert Haupert,Ady Jung, Nico Loes, Paul-HenriMeyers, Mme Marie-Josée Meyers-Frank, M. Laurent Mosar, MmeFerny Nicklaus-Faber, MM. MarcoSchank, Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Nicolas Strotz, FredSunnen, Lucien Weiler et ClaudeWiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par Mme Simone Beissel),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parM. Xavier Bettel), AlexandreKrieps, Claude Meisch, Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell, John Schummeret Théo Stendebach.D’Artikele 5 bis 7 si gelies an ugeholl.Mir maachen elo de Vote vum Projetde loi 5021.Vote sur l’ensemble du projet deloi et dispense du second voteconstitutionnelDéi fir de Projet si stëmme mat Jo,déi aner stëmme mat Neen oder sienthale sech.De Projet de loi ass ugeholl mat 54Jo-Stëmmen a 5 Abstentiounen.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Jean-Marie Halsdorf), LucienClement, Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf, Norbert Haupert,Ady Jung, Nico Loes, Paul-HenriMeyers, Mme Marie-Josée Meyers-Frank, M. Laurent Mosar, MmeFerny Nicklaus-Faber, MM. PatrickSanter (par M. Norbert Haupert),Marco Schank, Jean Spautz, MmeNelly Stein, MM. Nicolas Strotz,Fred Sunnen, Lucien Weiler etClaude Wiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par Mme Simone Beissel),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger (parM. Gusty Graas), AlexandreKrieps, Claude Meisch, Mme MaggyNagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell, John Schummeret Théo Stendebach;MM. Jean Asselborn, Alex Bodry,Mme Mady Delvaux-Stehres, M.Mars Di Bartolomeo, Mme LydieErr, MM. Ben Fayot, Jean-PierreKlein, Jeannot Krecké, Lucien Lux,Mme Lydia Mutsch, MM. JosScheuer, Georges Wohlfart et MarcZanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen, Jacques-YvesHenckes (par M. RobertMehlen), Aly Jaerling, Jean-PierreKoepp (par M. Aly Jaerling) etRobert Mehlen.Se sont abstenus: MM. FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss et Mme Renée Wagener.Ass d’<strong>Chamber</strong> d’accord fir d’Dispensvum zweete Vote constitutionnelze ginn?(Assentiment)Et ass esou décidéiert.Da komme mer elo zur Diskussiounvum Projet de loi 5<strong>03</strong>7 iwwertd’Pouvoirs spéciaux vum Grand-Duc. Gläichzäiteg presentéieremer, nom Artikel 59-3 vum <strong>Chamber</strong>sreglement,d’Proposition de loi5058 vum Här Alex Bodry iwwertdeeselwechte Sujet. Et sinn ageschriwwen:d’Madame Beissel,den Här Gibéryen, d’Madame Wageneran den Här Urbany. D’Wuerthuet elo d’Rapportrice vum Projetde loi, déi honorabel MadameAgny Durdu.3. 5<strong>03</strong>7 - Projet de loiportant habilitationpour le Grand-Duc deréglementer certainesmatières5058 - Proposition de loiportant habilitationpour le Grand-Duc deréglementer certainesmatièresRapport de la Commission juridique■ Mme Agny Durdu (DP), rapportrice.-Här President, Dir Dammenan Dir Hären, «Alle Jahre wieder»,ënnert dësem Motto kéinteen et gesinn, datt dëse Projet deloi mat schéiner Regelméissegkeetall Kéiers zum Schluss vum Joerzur Ofstëmmung kënnt.Ech erënneren un den Objet vundësem Projet. Mat dësem Gesetzerlaabt de Législateur der Regie-256rung ekonomesch a finanziell Mesurenze ergräifen an Domänen déidem Législateur net extra duerchd’Constitutioun reservéiert gi sinn.Déi Mesuren, déi d’Regierung esouergräife kann, ginn ënnert der Formvun engem Règlement grand-ducald’urgence geholl a kënne souguervu bestoende Gesetzer ofwäichen.Sou Mesurë kënnen awernëmmen an dréngende Fäll adoptéiertginn an nëmme mam Consentementvun der Conférence <strong>des</strong>Présidents vun der <strong>Chamber</strong> a vumStatsrot. Den demokratesche Contrôleass deemno assuréiert.Ech erënneren och drun, dass dëstHabilitatiounsgesetz ëmmer nëmmefir eng bestëmmten Zäit aKraaft ass, an zwar normalerweisfir eng Dauer vun zwielef Méint. Ander Regel, wann dëst Gesetz ander Plénière vun der <strong>Chamber</strong> zurOfstëmmung kënnt, stëmmend’Majoritéitsparteien dofir, d’Oppositiounsparteienenthale sech oderstëmmen dogéint. Déi éischt si positivagestallt well se Vertrauen and’Regierung hunn, déi aner sinnnegativ agestallt well si der Regierungkee Vertrauen zouschwätzewëllen oder kënnen. All Regierunghei am Land ass biswell ganzspuersam mam Réckgrëff op dëstGesetz ëmgaangen.Dëst Joer ass zum Beispill, mengerKenntnis no, keng Kéier op dësenText zréckgegraff ginn. De Statsrothuet a sengem Avis vun dësemJoer seng klassesch Positioun ageholl.Ech erënneren awer heidorunner, datt grad dës Institutiounëmmer extrem sensibel reagéierthuet wa se gemengt huet, de Pouvoirexécutif oder législatif wéiltenze wäit goen.Sou zum Beispill erkläert sech1998 seng hefteg Reaktioun, wéid’Regierung sech am Habilitatiounsgesetzd’Méiglechkeet wolltgi loosse fir d’Sanctions pénaleskënnen ze ergräifen; d’Oppositionformelle wor do.Am Kader vun der Revisioun vunder Constitutioun an dëser Legislaturperiodgëtt och un den Artikelen32 a 36 geschafft, op deenen d’Habilitatiounsgesetzfousst. D’Commission<strong>des</strong> Institutions et de laRévision constitutionnelle huet andësem Kontext d’Propos gemaachfir d’Habilitatiounsgesetz aneschtersze gestalten, ënner anerem opd’Annualitéit ze renoncéieren aneng Approbation ex post bannentengem gewëssenen Délai fir déispeziell Mesurë virzegesinn. DerRegierung hat dës Approche zougesota se huet se och deementspriechendan hire Projet de loivum leschte Joer ageschriwwen.De Conseil d’Etat war guer net froudoriwwer an hat mat enger Oppositionformelle gedréit wann deenText bäibehale géif. Vu dassd’Commission <strong>des</strong> Institutions andësem Joer virun un dësem Textgeschafft huet an nach schafft, andatt hei nach net dat allerleschtdiskutéiert an décidéiert ass, worendëst Joer d’Regierung and’Commission juridique der Meenung,fir bei deem klasseschenText vum Habilitatiounsgesetz zebleiwen.D’Initiativ vun der LSAP, déi denHär Bodry elo wäert virstellen, huetoch dofir an der Commission juridiquekeng Zoustëmmung fonnt.Ech géif also d’<strong>Chamber</strong> biedende Projet de loi esou ze stëmmewéi en an der <strong>Chamber</strong>skommissiounzréckbehale ginn ass an echhoffen, datt ech dann de leschteRapporteur sinn, deen dësen Textan dëser Form virdréit an datt merd’nächst Joer op eng nei juristeschBasis zréckgräife kënne fir der Regierungdéi néideg Habilitatiounkënnen ze erméiglechen.Ech soen Iech merci.■ Plusieurs voix.- Très bien.■ M. le Président.- Et kritt elod’Wuert den Här Alex Bodry, alsAuteur vun där Propositioun de loi.Présentation de la propositionde loi 5058■ M. Alex Bodry (LSAP), auteur.-Här President, Dir Dammenan Dir Hären, ech wëll da kuerzmeng Proposition de loi hei virstellen,déi am Fong e Géigevirschlagass zum Projet de loi vun der Regierung.Gläichzäiteg wëll ech natierlechawer och profitéiere fir zumGesetzesvirschlag vun der Regierungselwer Stellung ze bezéien.Ech mengen dat géif eis Zäit spuerena wier och méi iwwersiichtlechwéi wa mer e puermol hannerteneegéifen hei optrieden.Ech hunn déi Proposition de loi heide 26. November dëst Joer déposéiert,nodeems ech Kenntnisvun dem Regierungsvirschlag gehollhat, nodeems ech awer ochd’Debatte vum leschte Joer heinach eng Kéier nogelies hat, wouech selwer krankheetshalber netkonnt dobäi sinn. Dofir ware se meréierlech gesot net méi esou frëschan Erënnerung. Deemools huet deRegierungschef d’Engagement geholl,fir bannent deenen nächstenDeeg an dësem Joer - dat sollt alsoUfanks 2002 geschéien - enneie Projet de loi ze deponéierendeen anescht wär wéi dat wat elod’lescht Joer zur Ofstëmmungkomm ass a wat d’Regierung awerelo schlussendlech och dëst Joererëm eng Kéier presentéiert.Ëm wat dréit sech d’Diskussioun?D’Diskussioun dréit sech haaptsächlechëm d’Prozedur, déi zënterlaange Jore gewielt ginn ass fir datVollmachtegesetz hei an der<strong>Chamber</strong> anzebréngen. E Vollmachtegesetzwat d’Charakteristikhuet, dass et op enger jährlecherAutorisatioun opgebaut ass déid’<strong>Chamber</strong> der jeeweileger Regierunggëtt, déi op enger Consultatiounopgebaut ass, ier d’Regierungdéi urgent Moossnam iwwerRèglement grand-ducal hëlt, an déidorops hin eigentlech näischt Speziellesméi virgesäit.Dat ass eng Method, eng Prozedur,déi, mengen ech, eigentlech deenewéinegsten hei am Haus, anoch op der Regierungsbänk, Satisfaktioungëtt. Dofir ass schonn zëntere puer Joer an der zoustännegerKommissioun vun den Institutiounenan der Verfassungsreformamgaangen iwwer eng nei Formulatiounvun der Verfassung diskutéiertze ginn, wou mer déi Vollmachteregelunggéifen an d’Verfassungverankeren. Wat och engelegant Aart a Weis ass, fir eng Reivu Verfassungsproblemer, déi hautvoll a ganz bestinn, iwwert deendote Wee kënne propper geregeltze kréien.Sou eng Method huet och denAvantage, dass een also u sechnet brauch op dee jährlecheRhythmus vun den Autorisatiounenduerch d’Parlament zréckzegräifen,mä datt ee sech kann engallgemeng Autorisatioun virstellen,déi d’legislativ Gewalt, egal wéi sezesumme gesat ass, géif dann derExécutive ginn, egal wéi déi Exécutivepolitesch zesumme gesatass.Dat ass eng Wonschvirstellung, déimer gemeinsam haten. Elo dokteremer scho méi wéi zwee Joer dorunner,a mer sinn eigentlech nach keeMillimeter wieder komm. Et sinnzwar eng Rei vun Texter an der Diskussioundéi et och schonn an derlegislativer Prozedur ginn. De Conseild’Etat huet sech schonn zudeem engen oder anere Virschlaggeäussert, mä deen ass awer netgrad mat offenen Äerm empfaangginn. Mir sinn eigentlech net weiderkomm.Esou dass mer haut erëm engKéier an där Situatioun si vun engerrelativ steriler Diskussioun vundär enger Säit, der Majoritéit - déi,wéi den Här Rippinger et eng Kéiergesot huet, hirer Regierung e Cadeaumécht am Enn vum Joer; etass e bëssen eng enk Aart a Weisfir d’Saach ze beschreiwen - an derOppositioun déi seet, mir hu keeVertrauen an dës prezis Regierung,dofir kënne mir hinnen och kengVollmachte ginn.
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.luVoilà, dat ass den Scénario, deemir elo praktesch zënter där Zäitkennen, wou et déi Vollmachtegesetzerméi systematesch gëtt, amer wäerten also och dëst Joer netlaanscht deen doten Scénariokommen, opgrond vum Regierungsvirschlagwéi en an der<strong>Chamber</strong> hei am Oktober dëst Joerabruecht ginn ass.Dofir hunn ech eigentlech déi Propositionde loi gemaach, déi sechun deenen Aarbechten inspiréiert,déi schonn an der <strong>Chamber</strong> gelafsinn, an déi sech an dräi wesentlechePunkte vum Regierungstextdifferenzéiert.Déi éischt Differenz ass déi, dassmir hei an der Proposition de loi netméi vun enger jährlecher Autorisatiounschwätzen, déi also zäitlechbegrenzt ass, mä vun enger Autorisatioundéi en allgemeng gültegeCharakter huet, also praktesch àdurée indéterminée ka fonctionnéieren,bis en anert Gesetzvläicht déi Autorisatioun zréckrifft.Déi zweet Differenz ass déi, dassmir ewech komme vun deem aktuelleSystem vun enger Aart Consultatiounoder Prozedur, déi derDécisioun vun der Regierung virgeschaltass, wou de Conseild’Etat obligatoresch säin Avismuss ginn a wou och déi berühmtberüchtegtConférence <strong>des</strong> Présidentsmuss hiren Assentimentginn.Ech verstoppen net meng Appréhensiounendéi ech hu par rapportzu deem Pouvoir, deen déiConférence <strong>des</strong> Présidents dohuet, déi iwwer Joren a ville Gesetzestextermat agebaut ginn ass alseng Aart kleng <strong>Chamber</strong>, déi seeigentlech awer net ass. Si hueteigentlech keen Assentiment ze gifir een normativen Text. Dee kannnëmmen d’<strong>Chamber</strong> als Ganztginn.(Interruption)Duerfir mengen ech, dass ee solltprobéieren dovunner ewech zekommen. De Conseil d’Etat ass jooch an deene leschte Jore vill méikritesch ginn zu deem dote Punkt.Selbstverständlech schléisstnäischt aus, dass, wéi dat ochüblech ass, de Conseil d’Etat gefrotgëtt am Virfeld an deen da bannentengem gewëssenen Délai natierlech,wann eng Urgence ass,muss säin Avis ofginn. Mä duernosollte mir an eng Autorisation expost duerch d’<strong>Chamber</strong> kommen,duerch d’Parlament an enger öffentlecherSitzung, wou all déi Froekënnen diskutéiert ginn.D’Iddi, déi hei am Fong a mengerProposition de loi zréckbehale ginnass, ass déi fir elo virzegesinn,dass d’<strong>Chamber</strong> also muss direkt,wann d’Regierung dat Reglementgeholl huet, befaasst gi mat deemText an dass d’<strong>Chamber</strong> mussbannent dräi Méint deen Text guttheeschen.Wann d’<strong>Chamber</strong> datnet gemaach huet, da verfält denText an dann huet e fir d’Zukunftkeng Gültegkeet méi iwwert deenDélai vun deenen dräi Méint eraus.Dat ass grosso modo dat wat ochan eiser Kommissioun diskutéiertginn ass.Do war en Délai vu 40 Deeg amleschten Text zréckbehale ginn.Dee schéngt mir, ganz éierlech, ebëssen enk ze sinn, wann eeweess wéi u sech awer déi legislativProzeduren hei zu Lëtzebuerglafen. Op jidde Fall, mengen ech,ass dat eigentlech eng Iddi, wouam Fong keng gréisser Problemerdäerfte si fir hei eng Majoritéit zefannen.Ech sinn duerfir e bëssen enttäuschtdoriwwer, dass deen heitenText, deen ech och a Form vun engemAmendement parallell an derKommissioun presentéiert hunn,net den Accord vun der Majoritéitvun der Kommissioun fonnt huet.Dat ënnert der Argumentatioun,dass dat géif déi ganz Affär ze villan d’Längt zéien an duerfir kéinteen dat net méi maachen. Wéi gesot,dat ass bedauerlech. Ech sinnder Meenung, dass deen heitenText besser ass, ouni dass en eloganz perfekt wier, besonnesch watsäin Artikel 2 ugeet, wou et mir eigentlechdrëm gaangen ass fir déibestehend Reglementer ze retten,déi ënnert deene jeeweilege Loisd’autorisation geholl gi sinn, déi elonet méi mussen dem Parlament onbedéngtnach eng Kéier virgeluegtgi fir déi awer kënnen nach um Liewenze halen, wann dat dann iwwerhaaptnéideg ass.Wéi gesot, vun deem ofgesi mengenech, dass awer u sech inhaltlechdat dote misst eng Richtung siwou een och hei kënnt eng Majoritéitan der <strong>Chamber</strong> duerfir fannen.Dat ass leider net méiglechgewiescht, sou dass mir elo mamRegierungstext konfrontéiert sinndeen hannert de Regierungstextgeet vum leschte Joer. D’leschtJoer hat d’Regierung jo Couragegewisen a si hat zumin<strong>des</strong>t déi Autorisationex post duerch d’<strong>Chamber</strong>mat agebaut. Dës Kéier ass sieigentlech op hiren eegenen Textzréckkomm, entgéint deem wat dePremierminister leschten Dezemberhei an der <strong>Chamber</strong> versprachhat, a si ass am Fong op hir Positiounvun 2000 a vun deene Jorevirdrun zréckgefall. Dat ass bedauerlech.Duerfir fanne mir eis natierlech ochbei der Argumentatioun an deemklassesche Schema erëm, wou mirals LSAP hei méi prezis eng ganzRëtsch vu formalen Argumenter hufir ze soen: Dat heiten ass kee guddenText. Et ass en Text, deen eigentlechoch der Regierung netonbedéngt an enger Zäit vun engerwierklecher Kris all Mëttele gëttfir kënne schnell ze handelen. Firwat?Well u sech et kloer ass, dassiwwert deen heite Wee keng penalStrofe kënne festgeluegt ginn. Datass awer immens wichteg wanneen normativ virgeet, dass een déiTransgressioun vun der Normsanktionéiere loosse kann iwwer egëeegnete Wee. Dat ass net méiglech,well eben an der Verfassungnet zu Onrecht steet, dass eigentlechall Strof muss per Gesetz festgeluegtginn. Et ass also wichteg,dass mir schnell virukomme matder Verfassungsreform, fir dass miroch do kënnen eng Léisung prakteschproposéieren.Doniewent bleift awer - an dat assfir mech den Haaptpunkt, deen eigentlechopgelooss ginn ass a woude Conseil d’Etat sech ausschweigtdoriwwer, an ech mengenech weess, firwat dass en datmécht - d’Fro, ob et eigentlech andeem Domän, wou bis elo déimeeschte Reglementer geholl gisinn opgrond vun deem Vollmachtegesetz,an zwar am Domän vunder Wirtschaft an de Finanzen -ech denken do zum Beispill und’Blockéiere vu Bankkonten -, derRegierung méiglech ass, ob et legalass, ob et konform zur Verfassungass iwwert dat heiten Instrumentiwwerhaapt esou Moossnamekënnen ze huelen, well eben d’Verfassungfestleet, dass alles watd’Liberté du commerce et de l’industrieugeet, an notamment hirAschränkungen, muss per Gesetzfestgeluegt ginn.Or, no eiser gängeger Optik bleiftdat Reglement, wat d’Regierungopgrond vun enger Autorisatiounvum Parlament hëlt, e Reglement agëtt net e Gesetz. Et bleift also vunder Natur hir e Reglement an doduerchkann een, mengen ech,mat enger gewëssener Logik heibehaapten, dass et eigentlech opgrondvun de Verfassungsdispositiounennet méiglech ass an deenenDomänen do iwwert deen doteWee täteg ze ginn.Or, dat ass awer deen Domän wouet an der Vergaangenheet a bis eloam meeschten eigentlech gespillthuet. Et ass awer esou, esou wäitech weess, dass déi Mesuren do nicontestéiert gi si viru Geriicht, ochhir Verfassungsméissegkeet amFong ni geriichtlech belaangt ginnass, sou dass déi dote Fro fir deMoment opbleift. Fir mech ass etawer relativ kloer a wat fir eng Richtungeen och do misst goen. Ochhei ass et also wichteg, dass eesech dat néidegt Instrumentariumgëtt fir wierklech kënnen anzegräifen.Et schéngt mir op där anerer Säitwichteg ze sinn, dass een déiAschränkung vläicht mécht, déioch d’Regierung bereet war an engemleschten Text am Kader vunder Verfassungsännerung ze maachen,dat heescht, dass een netnëmme seet dass d’Regierungkann handelen en cas d’urgence,mä dass een och seet en cas decrise internationale. Et ass en fait jooch do wou bis elo an der Vergaangenheetëmmer déi Plein-pouvoirs-Regelung gespillt huet, wou d’Regierungeigentlech Gebrauch gemaachhuet vun där Méiglechkeet.Ech mengen et wär och richtegdass een dat dann, wann een datméi allgemeng wëllt festschreiwenop onbestëmmten Zäit, versichtesou enk wéi méiglech trotzdeemanzegrenzen, ouni natierlech d’Utilitéitvun deem Ganzen a Fro zestellen.Mir hunn also eng ganz Rei vu formalenIwwerleeungen déi dozouféieren, dass mir deen heiten Textnet stëmmen. Dobäi kënnt déi klasseschFro. Et ass an deem heitegeSystem och eng Fro vu Verantwortungpar rapport zum Vertrauen dateen an déi Regierung huet déi elodo ass, well mir net iergendengerRegierung déi Vollmacht ginn, mämir als Parlament ginn där Regierung,déi elo en place ass, déi doteVollmacht fir während engem Joerkënnen ënner gewëssene KonditiounenDispositiounen ze huelen.Dat ass eng klassesch Argumentatioun,déi ëmmer virgeholl ginn assan déi jee no der Fuerf, jee no derKompositioun vun der Regierung avum Parlament geännert huet, mäwou een net derlaanscht kënnt unzëerkennen,dass do awer och engGrëtz Wourecht stécht.Ech wëll hei net - well dat géifsécherlech meng Riedezäit platzendoen - de Sënneregester vun dëserRegierung hei opzielen.(Brouhaha général)Mir haten d’Geleeënheet fir dat ande Budgetsdebatten zum Deel zemaachen. Ech wëll net dorobberzréckkommen. Et wär och, mengenech, elo virun deene Chrëschtfeierdeegnet richteg fir dat ze maachen.Ech ginn also net esou wäitwéi den Här Rippinger emol engKéier gaangen ass an der gudderaller Zäit, wéi en d’Demissioun vunder Regierung bei Geleeënheetvun dësen Debatte gefrot hat. Echwëll dat hei also ausdrécklech netmaachen, mä et ass e Fait dass mirals LSAP net genügend Vertrauenan dës Regierung hunn. Och déiEvénementer vun deene leschteMéint, déi lues a widderwëlleg Reaktioundéi d’Regierung hat parrapport zu deenen ëmmer méischlechte Wirtschaftsdate beweisteis, dass net onbedéngt do jiddfereenop der Héicht ëmmer ass.Dat huet eis duerfir eigentlechnach bestäerkt an deem Manktumu Vertrauen wat mir an d’Regierunghunn, sou dass et also hei, HärWeiler, gutt Grënn ginn, formalerwéi och politescher, fir dass mirNeen zu dem heiten Text soen, ander Hoffnung allerdéngs, dass mirdat wouer maache wat mir d’leschtJoer net fäerdeg bruecht hunn andass mir d’nächst Joer zu deemdote Punkt eng aner Debatt kréien,well en aneren, e besseren Text davirläit.Merci.■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo den Här Laurent Mosar.Discussion générale■ M. Laurent Mosar (CSV).-Här President, Dir Dammen an DirHären, entgéint der Gewunnechtvu vergaangene Joren hunn echhaut net Wëlles nach eng Kéier op257de Sënn an den Zweck vum Habilitatiounsgesetzanzegoen. Deemisst, nodeems mir den Exercicevu sengem Vote jo all Joer a gehuewenerChrëschtstëmmung maachen,entre-temps alle Kolleeginnena Kolleege méi wéi ausreechendbekannt sinn.Ech wéilt vill méi op déi besonneschËmstänn vum Vote vundësem Joer agoen, déi am Fong joeng Weiderféierung vun de besonneschenËmstänn vum leschteJoer sinn. Konkret geet et ëm dePunkt vun enger eventueller gesetzlecherBestätegung vun deeneReglementer, déi d’Regierung opgrondvun der Habilitatioun oderde Pouvoirs spéciaux, wéi se ochnach gemengerhand genanntginn, kann huelen.Ech wëllt awer ufänke mat engemMerci un d’Madame Rapportrice,d’Agny Durdu, souwuel fir hireschrëftleche wéi mëndleche Rapport,an ech géif mech dann ochhirem Wonsch uschléissen, dattd’<strong>Chamber</strong> dëst Joer sech fird’lescht mat deem Gesetz an därForm misst beschäftegen.Här President, d’Regierung hatd’lescht Joer proposéiert, datt esouReglementer sollte bannent engembestëmmtenen Délai duerch eeGesetz bestätegt ginn. An derBelsch gëtt et déi Praxis vun dersougenanntener Validation législativean dat ass e ganz gängege Virgang,och do eng Praxis, déi mirawer an där Form hei net kennen.Deemools huet de Statsrot - an denAlex Bodry huet et virdru gesot -eng formell Oppositioun géint déiPropos gemaach mat deem net onbedéngtiwwerzeegenden Argument,domat géif enger Verfassungsrevisiounvirgegraff an datwier um Wee vun engem normaleGesetz net ze toleréieren. Dës Argumentatiounvum Statsrot hatdeemools scho kengerlee valabeljuristesch Grondlag, schliesslechka kee Mënsch dem Parlament verbiddeneng gesetzlech Bestätegungvun engem Reglement a bestëmmteneFäll duerch Gesetz virzegesinn.Dat huet dann och matpreventiver Verfassungsännerungiwwerhaapt näischt ze dinn.Mä dem Statsrot seng Argumentatiounvun deemools muss hauttrotzdeem am Kontext vun der lafenderÄnnerungsprozedur vumArtikel 36 gesi ginn. Et assnämlech esou, datt dësen Artikelan deem Sënn soll geännert ginn,datt hie selwer als Verfassungsregeld’Habilitatiounsgesetz virgesäitan dem Législateur och virschreift,bannent enger bestëmmtener FristReglementer, déi ënnert der Habilitatioungeholl goufen, ze ratifizéieren.De Prinzip vun esou enger legislativerValidatioun vun engem Règlementde pouvoirs spéciaux wäertwuel während dem nächste Joeran d’Verfassung ageschriwweginn. Bis dat awer esou ass, brauchemer eng Habilitatioun vun derExécutive, fir a Fäll vun internationalerKris séier am wirtschaftlechena finanzielle Beräich kënnenze handelen. An déi Habilitatioungi mer och dëst Joer iwwert datklassescht Gesetz, dat nach kengValidation législative beinhalt, enattendant datt eng Verfassungsnorma Kraaft trëtt, déi dës Validatiounselwer virgesäit a se domatoch an d’Exécutioun vum Habilitatiounsgesetzverankert.Well den Artikel 36 also an derMaach ass a well de Statsrot déivirdrun zitéiert Géigenargumentatiound’lescht Joer gefouert huet amat Opposition formelle deemoolsscho gedreet huet, mécht et dannoch kee Sënn wat de Kolleeg AlexBodry a senger Proposition de loian duerno och a sengen Amendementsvirschléiproposéiert huet.Domat géife mer nämlech héchstenserëm Gefor lafen, währendder Frist vun dräi Méint virun engemzweete <strong>Chamber</strong>svote keenHabilitatiounsgesetz ze hunn, watam Sënn vun der Continuitéit, vunder Handlungsfäegkeet vum Statnet zoumuttbar ass.Mir sollen elo dat üblecht Habilitatiounsgesetzstëmmen, ouni déi legislativBestätegung vun deeneReglementer, déi op där Basis gehollginn, anzebauen an dann derfirsuergen, datt mer d’Aarbechtenum Artikel 36 vun der Verfassungofgeschloss kréien an domat dePrinzip vun der Validation législativevun esou Reglementer an derVerfassung festgeschriwwe gëtt.Domat huet nämlech da kee méi eProblem, och de Statsrot net.Mä, wéi gesot, einstweile brauchemer en Habilitatiounsgesetz fir derRegierung hir Handlungsfäegkeetan Noutsituatiounen ze erhalen. Mirbrauche genee dat Habilitatiounsgesetzwat als Regierungsprojethei virläit, an duerfir wäert mengFraktioun och genee dee Projet deloi selbstverständlech stëmmen.Ech soen Iech merci.■ Plusieurs voix.- Très bien.■ M le Président.- D’Wuerthuet elo d’Madame SimoneBeissel.Mme Simone Beissel (DP).-Här President, fir d’éischt och mäiMerci un d’Madame Agny Durdu,meng Kolleegin, fir en excellenteschrëftlechen a mëndleche Rapport.Ech wëll awer och dem AlexBodry merci soe fir seng dräijähregEfforte fir an där Problematik heivirunzekommen.Ech hat Iech hei virun dräi Joer eganz detailléierte Rapport iwwertd’spezial Vollmachte vum Grand-Duc gemaach an dofir ginn ech netan d’Detailen. Firwat ginn ech netan d’Detailen?Här President, Dir Dammen an DirHären, et ass nach ëmmer, säit echan där <strong>Chamber</strong> hei sinn, keenneie Moment. Et ass keen neie Moment,d’Artikelen 32 an 36 sinnnach ëmmer net reviséiert. Mat allsenger Méi, déi och ganz lobsamass, ass dem Här Bodry seng Propositionde loi prématuréiert. Hiestreit nach ëmmer mat eis fir zewëssen ob et de Stat oder d’Regierungass, déi hei federführend ass.Mä ech mengen, den aktuelle System,quitte dass ëmmer Diskussiounesinn, huet seng Preuvëbruecht an internationale Krisesituatiounen,wou de LëtzebuergerStat - all Stat muss seng Obligatiounenerfëllen - dat Instrumenthuet; quitte dass mer elo dru schaffefir et ze änneren, en huet sengPreuvë bruecht. Dofir wäert d’DP-Fraktioun net d’Proposition Bodrydroen an ech bréngen heimat awerde vollen Accord vun eiser Fraktiounfir de Projet de loi.Ech soen Iech merci.■ Plusieurs voix.- Très bien.■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo den Här Jacques-YvesHenckes.■ M. Jacques-Yves Henckes(ADR).- Här President, mir hu matganz vill Intérêt déi Proposition deloi vum Här Bodry zur Kenntnis geholl.Ech mengen, et geet an déirichteg Richtung. Op där anererSäit, wat de Projet de loi selwerugeet, dee mer haut solle stëmmen- ech wëll drun erënneren, datt merbei där leschter Versioun vun deemGesetz dofir gestëmmt haten -, humir awer elo gesinn, datt dat Vertrauen,wat mer an d’Regierung haten,schlecht placéiert war. D’Resultatervun der Regierung weisendat net aus an dofir wäerte mer dësKéier géint dat Gesetz stëmmen.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo d’Madame Renée Wagener.■ Mme Renée Wagener (DÉIGRÉNG).- Merci, Här President.Ech hunn elo mat ganz vill Intérêtdem Här Mosar nogelauschtert,deem senge Gedankegäng ech agroussen Zich ka folgen, just netder Konsequenz dovun.Ech denken nämlech, wann eendat zu Enn denkt, dass een dann
JEUDI, 19 DÉCEMBRE 2002 22 E SÉANCE www.chd.luduerchaus hätt kéinten op de Weegoe fir ee Projet de loi ze stëmmen.Et hätt een et just missten éischtermaachen. Hien hat jo och an anereBeräicher schonn de Courage fir etmam Conseil d’Etat opzehuelen aniwwer eng Opposition formelleewech ze goen. Mir hätte just missenentweder eng Proposition deloi oder e Projet de loi scho méi fréidéposéieren, da wäre mer hei ausdem Dilemma eraus gewiescht.An deem Sënn denken ech, dattech dann och dee virleiende Projetde loi, esou wéi déi Jore virdrun,net ka stëmmen an ech wäert mengerFraktioun och recommandéierendatselwecht ze maachen.■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo den Här Serge Urbany.(Interruptions)Ech ginn dann elo d’Wuert zréckun den Här Statsminister Jean-Claude Juncker.■ M. Jean-Claude Juncker,Premier Ministre, Ministre d’Etat.-Här President, merci. Ech géif fird’éischt gären dem Rapporteur,der Madame Agny Durdu, mercisoe fir d’Presentatioun vun deemGesetzesprojet, an deenen anereKolleege fir hir Wuertmeldungen andeem Zesummenhang, woubäiech déi vum Här Bodry als eng besonneschétofféiert emfonnt hunn,well e Soin geholl huet drun zeerënneren, dass emol eng Regierung,an där mer allen zwee waren,proposéiert hat iwwert de Wee vunengem Gesetz iwwert d’Pouvoirsspéciaux och der Regierungd’Méiglechkeet ze ginn, penalSanktiounen iwwert dëse Wee zehuelen an ënner Hiweis op net Verfassungsconformitéitevun deemVorhabe vum Conseil d’Etat hir Intentiounmat enger Opposition formellebeluegt gesinn hunn.En huet grad esou richteg drop opmierksamgemaach, dass mer amGesetzesprojet zu dem Vollmachtegesetz,dee mer d’lescht Joer amDezember 2001 hei gestëmmthunn, d’Situatioun haten, dass deConseil d’Etat och do eng Oppositionformelle gemaach huet, nodeemd’Regierung d’Amendementen,déi den Här Bodry am Dezember2000 zu deem Gesetz iwwertd’Pouvoirs spéciaux virgeluegt hat,iwwerholl hat. Esou dass et net ëmmerduergeet, déi gutt Iddien - welldat war eng gutt Iddi - vun der Oppositiounze iwwerhuele fir se ochwierklech kënnen ze realiséieren.Richteg ass et och, dass echd’lescht Joer bei der Geleeënheetvun dëser Debatt gesot hunn,meng Absicht wier et esou séierwéi méiglech deen Text an onnverännerterForm erëm anzebréngen,<strong>Chamber</strong> TV weistall öffentlechSëtzunglive an integralZu Nidder- an Uewerfeelenum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Gréiwemaacherum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Hiefenechum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Hesperum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Kielen (& Brameschhaff),Keespelt, Meespelt,Ollem an Nouspeltum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Mamerum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Manternachum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Medernachum Kanal S40 / 455.25 Mhzfir dass d’<strong>Chamber</strong> hire Wee kënntop d’Enn goen a sech iwwert déiOpposition formelle vum Statsrotkënnen ewech ze setzen. Wat deConseil d’Etat iwwregens als engProvokatioun vum Regierungschefinterpretéiert huet, dee gemengthat d’Parlament wier Meeschter iwwertesou Prozeduren.Et huet sech du gemaach, dass ander Navette tëscht der Kommissioun,déi zoustänneg ass heibannefir d’Verfassungsrevisiounen,déi op eng excellent Manéier vumHär Meyers presidéiert gëtt, andem Conseil d’Etat erginn huet. DeConseil d’Etat huet am Februar2002 nach eng Kéier grëndlechstzu all deenen Dispositiounen, déid’Commission de la Révision constitutionnellehirersäits no Wuertmeldungvun der Regierung fir den Artikel36 virgesinn hat, an doropshinass et erëm eng nei Wuertmeldungvun der Kommissioun vum Parlamentam Juni 2002 ginn, déi hirersäitsan där Wuertmeldung erëmgeäntwert huet op dat wat de Conseild’Etat am Februar 2002 gesothat.Et huet mer opgrond vun där Navettevun där Kontroverse, déi iwwertde Fong vun der Saach dréit,geschéngt, dass een et dann awervläicht mat der Virsiicht a mat derWeisheet dëst Joer soll halen andeen Text dann eng leschte Kéieran där klassescher Form hei solltabréngen, nodeem ech d’leschtJoer meng Bereetschaft gesot hat,nodeem d’Regierung dat jo selweresou proposéiert hat, wéi den HärBodry dat dat Joer virdrun virgeschloenhat, dee Wee, dee mer duwollte goen als deen eigentlechrichtegen ze gesinn.Mä well eng Kontroverse am Fongbesteet, wou de Conseil d’Etat ocheng Rei vu Froen opwerft watd’Hiérarchie vun den Normen ubelaangta wat d’Successioun vun <strong>des</strong>ech wandelnden Hiérarchien ander Zäit ubelaangt, huet et mer geschéngt,déi Kontroverse da wierklechbei Geleeënheet vun der Revisiounvum Artikel 36 ze klären, annet ze kläre bei Geleeënheet vumVote iwwert dëst Gesetz.Dat ass d’Explicatioun. Déi Navettean déi Prise de position, déi sechdo ofgewiesselt hunn, firwat dassmer finalement, och no Gespréichermam Conseil d’Etat, drop verzichthaten, och en vue vun engerinter-institutionneller Réunioun déisoll stattfannen, déi Fro net elo zetranchéieren, mä da wierklecheréischt wa se sech am Kader vumArtikel 36 an deem senger Révisiounstellt, ofschléissend ze abordéieren.Ech gi jo nu wierklech dovun aus,dass dat am Laf vum Joer 20<strong>03</strong> geschitt,nodeem schon net total ausgeschlosswar, dass et eigentlechschon hätt kéinten am Laf vum Joer2002 geschéien.Et geet eis mat eise gemeinsameVorhabe wéi de Wirtschaftsinstitutermat hire Prognosen. D’Repriseverschiebt sech vu Joer zu Joer ase kënnt net richteg.(Interruptions)Ech wëllt dem Här Bodry engBerouegung vläicht soen, wat denËmgang vun der Regierung als Institutiounmat deene Pouvoirs spéciauxugeet, besonnesch wann etdrëm geet Sanctioune géint anerLänner ze huelen oder am Kadervu Sanctiounsdécisioune géintaner Länner bestëmmten Operatiounewirtschaftlechen Zouschnëttszu Lëtzebuerg ze verbidden.Dat geschitt am Regelfall netopgrond vun unilateralen Démarchëvun der Lëtzebuerger Regierung.Mir ass keng esou direkt anErënnerung bliwwen, mä dat geschittëmmer opgrond vun engemRèglement communautaire, woualso déi 15 State vun der Unioun eeReglement huelen, beispillsweis fird’Avoire vu bestëmmte Persounenoder vu bestëmmte Staten anzefréieren.A vu dass d’juristeschtInstrument ee Règlement communautaireass an - esou gelunge wéidat och kléngt – de Règlementcommunautaire an der Hiérarchievun den Normen de lëtzebuergeschenTexter, y compris dem fundamentalenText vun der Constitutioun,iwwergeuerdnet ass laut internationalerRechtsopfaassung,huet dat eigentlech ni ee Verfassungsproblemopgehäit. A wier enopgeworf ginn, hätt dee virun engemVerfassungsgeriicht eigentlechnet anescht kënnen evakuéiertgi wéi ënner Referenz opd’Hiérarchie vun den Normen, déisech duerch d’Superpositioun vucommunautairen Texter par rapportzum Nationalen distinguéiert.Nun huet d’Regierung - all an deenenech war - ni Mëssbrauch matdeem Instrument gefleegt, och netan deene 15 Joer wou mer eng Regierunghaten, déi sech aus CSVan LSAP zesummegesat huet.Wann esouguer déi a 15 Joer netzu Mëssbrauch fäeg war, géif echeigentlech gäre wëssen, firwatdass d’sozialistesch Kolleege mengen,dass eng vun hinnen zur permanenterIwwergangsregierung -attention, ce n’est que le provisoirequi dure! - erkläert gëtt, firwat dassdann ausgerechnet eng Iwwergangsregierungsoll mëssbräichlechenËmgank hei mat deenenTexter fleegen. Dofir mengenech, dass déi Bedenken, déi heigeäussert ginn, net richteg sinn.Den Här Bodry huet aus kollegialeGrënn drop verzicht fir de Sënderegistervun der Regierung virzedroen.Säin eegene Plädoyer beide Budgetsdebatten huet e manifestementnet esou iwwerzeegtdass e Wäert drop geluegt hätt ennach eng Kéier ze widderhuelen.Dofir géif ech d’Majoritéit bieden,dee Projet de loi hei ze stëmmen.■ Plusieurs voix.- Très bien.■ M. le Président.- D’Diskussiounass elo ofgeschloss a mirkommen zur Lecture vun den Artikelevum Projet de loi 5<strong>03</strong>7 a mirstëmmen driwwer of.Lecture du texte du projet de loi(par M. Jean Spautz)D’Artikelen 1 an 2 si gelies an ugeholl.Dir Dammen an Dir Hären, mirstëmmen dann elo of iwwert d’Gesetziwwert d’Sondervollmachten.Vote sur l’ensemble du projet deloi et dispense du second voteconstitutionnelDéi derfir si stëmme mat Jo, déidergéint si mat Neen, oder si enthalesech.De Projet de loi ass ugeholl mat 34Jo- géint 26 Nee-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener, Jean-Marie Halsdorf,Norbert Haupert, Ady Jung,Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, Mme FernyNicklaus-Faber, MM. Patrick Santer(par Mme Nelly Stein), MarcoSchank, Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Nicolas Strotz, FredSunnen, Lucien Weiler et ClaudeWiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling (par M. John Schummer),Xavier Bettel, Niki Bettendorf, EmileCalmes, Mme Agny Durdu, MM.Gusty Graas, Paul Helminger, AlexandreKrieps, Claude Meisch, MmeMaggy Nagel, MM. Jean-Paul Rippinger,Marco Schroell, JohnSchummer et Théo Stendebach.Ont voté non: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry, Mme Mady Delvaux-Stehres, M. Mars Di Bartolomeo,Mme Lydie Err, MM. Ben Fayot,Jean-Pierre Klein, Jeannot Krecké,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch(par M. Jean-Pierre Klein), MM. JosScheuer, Georges Wohlfart et MarcZanussi;MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen, Jac-258ques-Yves Henckes, Aly Jaerling(par M. Robert Mehlen), Jean-PierreKoepp (par M. Gast Gibéryen) etRobert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira (par M. RobertGarcia), Jean Huss et Mme RenéeWagener;M. Serge Urbany.Gëtt d’<strong>Chamber</strong> d’Dispens vumzweete Vote constitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.4. Discours de find’annéeDir Dammen an Dir Hären, léif Kolleeginnena Kolleegen, mir sinn eloum Enn vun der leschter Sitzungvum Joer 2002 ukomm, an obwueleis nei Sessioun nach keng dräiMéint hannert sech huet, ass eistLand, besonnesch op internationalemPlang, an zwar souwuel d’Regierungwéi och d’<strong>Chamber</strong>, matneien Erausfuerderunge konfrontéiert.Den Terrorismus, deen elo weltwäitan ouni Hemmungen operéiert,huet Dimensiounen ugeholl, déieng kloer Äntwert vun alle fräiheetlechdenkende Länner fuerdert.D’Gespenst vum Krich geet erëm agroussen Deeler vun der Welt ëman, wéi mer all wëssen, bleift <strong>des</strong>Atmosphär vun Onsécherheet netouni Folgen op politeschem, militäreschema wirschaftlechemPlang.D’Weltwirtschaft stécht an engerKris. An den Industrienatiounendréien d’Rieder vun der Produktiouna vun de Finanzmäert méilues, net ze schwätze vun deeneLänner, déi eréischt um Wee dohinnersinn, wou mir schonn zënterlaanger Zäit sinn.Och Lëtzebuerg, dat zënter jeehierenk mat de Geschécker vun eisenNopeschlänner verbonnen ass,gouf mat der Gewëssheet konfrontéiert,datt d’Beem net an denHimmel wuessen. Ouni sech zu panikaartegenan oniwwerluechtenHandlungen hiräissen ze loossen,sinn déi politesch Verantwortlechsech doriwwer bewosst, datt sed’Evolutioun net däerfen aus denAe verléieren. Et geet drëm, zumrichtegen Zäitpunkt déi Décisiounenze huelen, déi et erlaben,och deenen nächste Generatiouneneng liewenswäert Zukunftze erméiglechen.Op där anerer Säit gouf eis op internationalemPlang eng eemolegChance gebueden, wou um Sommetzu Kopenhagen d’Modalitéitefestgehale goufen, ënnert deenenzéng nei Länner deemnächst derEuropäescher Unioun bäitriedewäerten. Mat där Décisioun goufend’Dieren opgemaach, déi virun netallze laanger Zäit nach fest zou waren,an d’Stëmm vun Europa wäertdoduerch op der Weltbühn ëmsouméi Gewiicht kréien.All dëst soll eis natierlech net dovunofhalen, eis och e puer Gedankeniwwer eis eegen Institutioun zemaachen.Den Aarbechtsvolumen vun der<strong>Chamber</strong> huet staark zougeholl a sihuet keng Méi gescheit, deen Optrag,dee se vum Vollek kritt huet,beschtens auszeféieren. De Résumévun den Aarbechte vun derleschter Sessioun wäert dann ochdeemnächst a Form vun engemRapport d’activité erauskommen.D’<strong>Chamber</strong> TV huet dëst Joer hirenéischten Anniversaire gefeiert ande Compte rendu huet zënter Oktoberseng bishereg Form opginn,fir elo als Bäilag an den Dageszeitungenan enger vill kiirzerer Zäitspannze erschéngen.Ech wëll och vun hei aus der geschriwwenerPress villmools mercisoen, well si nach wie vor ee wichtegePartner a Saachen Informatiounspolitikbleift.Ofschléissend wëll ech Iech an derErwaardung vun de Chrëschtdeegwënschen, datt Dir op deene Feierdeegzesumme mat Äre Familljenan deenen, déi Iech no stinn, engZäit vu Rou a Besënnung erliewewäert an datt dat neit Joer Iech datbréngt, wat Dir Iech wënscht.Ech wëll dat awer net maachen ounivirdrun all deene merci gesot zehunn, déi der <strong>Chamber</strong> gehollefhunn hir Aufgab ze erfëllen.Zum Ofschloss Iech alleguertenschéi Chrëschtdeeg a vill Gléckam neie Joer!■ Plusieurs voix.- Merci,gläichfalls.■ M. le Président.- Den HärBausch huet nach d’Wuert gefrot.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Här President, ech krutgesot - ech soll, wéi dat all JoersTraditioun ass -, et wär dëst Joer umengem Tour fir am Numm vun alleFraktioune verschidde Wënsch zeiwwerbréngen.Ech muss Iech soen, wéi ech datgesot krut, datt et dëst Joer u mengemTour wär, du war ech erliichtert,well et ass mer spontan an deKapp komm, datt ech et léiwergéing dëst Joer maache wéid’nächst Joer, well et huet ee ganzpraktesche Grond. Dir wësst, wanneen e gutt neit Joer wënscht, dawënscht een net nëmmen eng guttGesondheet, mä et wënscht eenoch vill Erfolleg an deem nächsteJoer.Dir verstitt natierlech, datt ech esouéierlech awer sinn, datt echd’nächst Joer Schwieregkeetenhätt fir allen heibannen Erfolleg zewënschen am ganze Joer, vu quedatt een Evénement ass am Joer2004…(Brouhaha général)…wou ech awer éischter mer wënschen,datt net jiddfereen Erfollegsoll hunn.(Brouhaha général et hilarité)Ech sinn dofir, wéi gesot, erliichtert,Här President, datt ech déi Aufgabdëst Joer ze maachen hunn.Ech wëll mech duerfir eigentlechÄre Wierder uschléissen, no där villergeleeschtener Aarbecht, umSchluss virun allem vun dësemJoer, éischtens emol dem Personalvun der <strong>Chamber</strong>, Iech selwer, alleKolleeginnen a Kolleegen heibannen,awer och eiser grossherzoglecherRegierung an hirer Gesamtheetan doriwwer eraus alle Biergerinnena Bierger an dësem Landschéi Feierdeeg, e gudde Rutschan d’neit Joer a vill Erfolleg am Joer20<strong>03</strong> wënschen.■ M. le Président.- Den HärStatsminister Jean-Claude Junckerhuet d’Wuert gefrot.■ M. Jean-Claude Juncker,Premier Ministre, Ministre d’Etat.-Här President, ech géif gären amNumm vun der Regierung Iech selwer,als President vun eisem Parlament,esou wéi alle Kolleegen, déiheibanne sinn, merci soe fir engnëmmen duerch wéineg désagréabelEvénementer gestéiert gutt gemeinsamBegleedung a Stëtzungee vun deem aneren am Joer 2002.Ech wëll an dee Merci alleguer déiaschléissen, déi der <strong>Chamber</strong> eterlaben, vum Greffier ugefaang iwwertalleguer déi aner Mataarbechter,kënnen esou ze funktionéierewéi se funktionéiert.Ech wäert och net verfeelend’nächst Joer am Dezember jiddferengemheibannen deen Erfollegze wënschen, deen en déi leschtJoren hat.Merci.(Brouhaha général et hilarité)■ M. le Président.- Kolleeginnena Kolleegen, domadder hättemer den Ordre du jour vun eiserSitzung haut ofgeschloss an d’Sitzungwier domadder opgehuewen.(Fin de la séance publique à18.13 heures)
Présidence: M. Jean Spautz, PrésidentMARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE M. Jean Asselborn, Vice-PrésidentOrdre du jour1. Allocution de M. le Président de la <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés2. Communications3. Ordre du jour4. Heure de questions au Gouvernement:- Question N° 261 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur leDéputé Ady Jung relative à l'application directe dutaux super-réduit de 3% de TVA pour les promoteurs- Question N° 262 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur leDéputé Mars Di Bartolomeo relative à l'introduction duservice partiel (25,50 et 75%) dans la fonction publique- Question N° 263 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur leDéputé Gusty Graas relative à la législation concernantles établissements classés- Question N° 264 du 27 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur leDéputé Jean Huss relative aux problèmes d'approvisionnementde la population en eau potable lors de lacontamination accidentelle <strong>des</strong> sources d'eau- Question N° 265 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur leDéputé Lucien Weiler relative au traitement <strong>des</strong> gazde la décharge SIDEC- Question N° 266 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur leDéputé Alex Bodry relative aux libertés syndicales- Question N° 267 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Madame la DéputéeRenée Wagener relative à l'inscription <strong>des</strong> personnesnon-luxembourgeoises sur les listes électorales5. Dépôt d'une proposition de loi6. Dépôt de deux motions par Mme Renée Wagener7. Interpellation de M. Georges Wohlfart au sujet de la politiquedu Gouvernement concernant le développement dela région Nord du Grand-Duché(Discussion générale - Motions - Votes)8. 4961 - Projet de loi portant approbation de l'amendementà la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact surl'environnement dans un contexte transfrontière, adoptéà la deuxième réunion <strong>des</strong> Parties à la Convention à Sofia,le 27 février 2001(Rapport de la Commission de l'Environnement - Discussiongénérale - Lecture du texte du projet de loi - Vote surl'ensemble du projet de loi et dispense du second voteconstitutionnel)Au banc du Gouvernement se trouvent: M. Jean-ClaudeJuncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat; Mme Marie-JoséeJacobs, MM. Michel Wolter, Luc Frieden, Mme Anne Brasseuret M. Henri Grethen, Ministres; MM. Joseph Schaack et EugèneBerger, Secrétaires d'Etat.(Début de la séance publique à 15.00 heures)■ M. le Président.- D’Sitzungass op.Huet d’Regierung der <strong>Chamber</strong>eng Kommunikatioun ze maachen?(Négation)Dat ass net de Fall.1. Allocution de M. lePrésident de la <strong>Chambre</strong><strong>des</strong> DéputésDir Dammen an Dir Hären, léif Kolleeginnena Kolleegen, ech begréissenIech an eiser éischter Sitzungvum Joer 20<strong>03</strong> an hoffen, dattDir an Ären Erwaardungen un datneit Joer bis elo nach net enttäuschtgi sidd.Um parlamentaresche Plang huetsech den Iwwergang an dat neitJoer direkt vollzunn. D’<strong>Chamber</strong>huet keng Zäit verluer, fir hir Aarbechtenopzehuelen. Scho kuerzno de Feierdeeg haten d’Kommissiounendee Rhythmus erreecht,deen hinnen et erlaabt, deem beträchtlechenAarbechtspensum,deen an dëser Sessioun virun eisläit, gerecht ze ginn.Ech wëll awer net zur Dagesuerdnungiwwergoen, ouni virdru matengem Wonsch un eis Deputéiertenerunzetrieden. Et ass net vunongeféier, datt d’<strong>Chamber</strong> de 24.Mee 2000 beschloss huet, d’Riedezäitfir déi verschidde Projeten anDebatten an hirem interne Reglementnei ze definéieren an der Erwaardung,den öffentleche Sitzungendomat méi e geregelten an iwwersiichtlecheCharakter ze erméiglechen.Nodeems sech op deem Gebitteng Routine an och eng gewësseKulanz etabléiert hat, koum et ander Lescht <strong>des</strong> Öftere vir, datt dësRegel iwwerschratt gouf, wat dannnoutgedrongen zu Interventiounegefouert huet, déi den Oflaf vunder Sitzung onnéideg belaaschthunn.Am Sënn vun enger geregelter parlamentarescherAarbecht, aschliesslech och an Ärem eegenenInteressi, géif ech Iech bieden,Iech un déi virgeschriwwe Riedezäitenze halen.Ech mengersäits hu mer fir dëstJoer fest virgeholl, de Respekt vuneisem <strong>Chamber</strong>reglement ganzgenau ze iwwerwaachen.(Interruption)D’Regierung ass mat abegraff. Heigëtt ee behandelt wéi deen aneren.Des Weidere wéilt ech Iech drëmbieden hei am Sall net Gebrauchvum Handy ze maachen, dat ebenfallsam Sënn vun engem uerdentlechenOflaf vun eise Sitzungen.Schalt Är Handyën aus, wann Direrakommt. Ech maachen nach engKéier drop opmierksam, datt mirsechs Telefonscabinen direkt niewendrunhunn, vun deene jiddfereen,wann et onbedingt muss sinn,ka Gebrauch maachen.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- An der Iwwerzeegung,datt dës gutt Virsätzam Sënn vun eis all sinn, wënschenech Iech all an och deenen, déi eisnokucken, fir dëst Joer vill Gléck,eis hei an der <strong>Chamber</strong> eng guttAarbecht am Interesse vun eisemLand.■ Des voix.- Très bien.2. CommunicationsEch hu folgend Kommunikatiounenun d’<strong>Chamber</strong> ze maachen:1. La liste <strong>des</strong> questions au Gouvernementainsi que <strong>des</strong> réponsesà <strong>des</strong> questions est déposéesur le Bureau.Les questions et les réponsessont publiées au compte rendu.2. Ci-après la liste <strong>des</strong> projets deloi et de règlement grand-ducaldéposés à partir du 20 décembre2002:1) 5<strong>07</strong>6 Projet de loi garantissantl’usage paisible du droit de propriétéet la liberté de mouvementet portant introductiond’un nouvel article 442-1 au codepénalDépôt: Ministre de la Justice le20.12.20022) 5<strong>07</strong>7 Projet de règlementgrand-ducal N° 5<strong>07</strong>7 portanttreizième modification de l’annexe1 de la loi modifiée du 11mars 1981 portant réglementationde la mise sur le marché etde l’emploi de certaines substanceset préparations dangereusesDépôt, à la demande du Ministredu Travail et de l’Emploi,le 31.12.20023) 5<strong>07</strong>8 Projet de règlementgrand-ducal portant application- de la directive modifiée n°88/599/CEE du Conseil du 23novembre 1988 sur <strong>des</strong> procéduresuniformes concernantl’application du règlement(CEE) n° 3820/85 relatif à l’harmonisationde certaines dispositionsen matière sociale dansle domaine <strong>des</strong> transports parroute et du règlement (CEE) n°3821/85 concernant l’appareilde contrôle dans le domaine<strong>des</strong> transports par route; - de ladirective modifiée n° 95/50/CEdu Conseil du 6 octobre 1995concernant <strong>des</strong> procédures uniformesen matière de contrôle<strong>des</strong> transports de marchandisesdangereuses par routeDépôt, à la demande du Ministre<strong>des</strong> Transports, le06.01.20<strong>03</strong>4) 5<strong>07</strong>9 Projet de règlementgrand-ducal sur les transportspar route de marchandises dangereusesDépôt, à la demande du Ministre<strong>des</strong> Transports, le06.01.20<strong>03</strong>5) 5080 Projet de règlementgrand-ducal portant nouvellefixation <strong>des</strong> montants du revenuminimum garantiDépôt, à la demande du Ministrede la Famille, de la Solidaritésociale et de la Jeunesse, le09.01.20<strong>03</strong>2596) 5081 Projet de règlementgrand-ducal concernant l’octroid’une aide financière pour laréalisation de mesures ayantpour objet <strong>des</strong> réductionsd’émissions de CO 2 résultantde l’assainissement énergétiqued’immeublesDépôt, à la demande du Ministrede l’Environnement, le09.01.20<strong>03</strong>7) 5082 Projet de loi complétant laloi du 25 juillet 2002 concernantle remplacement <strong>des</strong> instituteursde l’éducation préscolaireet de l’enseignement primaireDépôt: Ministre de l’Educationnationale, de la Formation professionnelleet <strong>des</strong> Sports le10.01.20<strong>03</strong>8) 5083 Projet de loi sur l’affectationde l’excédent <strong>des</strong> recettesde l’exercice 2001Dépôt: Ministre du Trésor et duBudget le 15.01.20<strong>03</strong>9) 5084 Projet de règlementgrand-ducal transposant endroit luxembourgeois la directive2001/19/CE du Parlement européenet du Conseil du 14 mai2001 modifiant les directives89/48/CEE et 92/51/CEE duConseil concernant le systèmegénéral de reconnaissance <strong>des</strong>qualifications professionnelles,et les directives 77/452/CEE,77/453/CEE, 78/686/CEE,78/687/CEE, 78/1026/CEE,78/1027/CEE, 80/154/CEE,80/155/CEE, 85/384/CEE,85/432/CEE, 85/433/CEE et93/16/CEE du Conseil concernantles professions d’infirmierresponsable <strong>des</strong> soins généraux,de praticien de l’art dentaire,de vétérinaire, de sagefemme,d’architecte, de pharmacienet de médecinDépôt, à la demande du Ministrede l’Education nationale, dela Formation professionnelle et<strong>des</strong> Sports, le 15.01.20<strong>03</strong>10) 5085 Projet de loi portant -modification de la loi du 5 avril1993 relative au secteur financier;- modification de la loi du23 décembre 1998 portantcréation d’une commission <strong>des</strong>urveillance du secteur financier;- modification de la loi du31 mai 1999 régissant la domiciliation<strong>des</strong> sociétésDépôt: Ministre du Trésor et duBudget le 24.01.20<strong>03</strong>3. Par lettre du 15 janvier 20<strong>03</strong> M.Lucien Weiler a informé le Présidentde la <strong>Chambre</strong> qu’il désireinterpeller le Gouvernement ausujet <strong>des</strong> crues et inondationsau Luxembourg.4. Par lettre du 18 décembre 2002le Secrétaire général du Parlementeuropéen a fait parvenir auPrésident de la <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong>Députés le texte <strong>des</strong> résolutionsadoptées par le Parlement européenau cours de sa période <strong>des</strong>ession du 4 au 5 décembre2002:- position du Parlement européensur la proposition de règlementdu Conseil relatif à laconservation et à l’exploitationdurable <strong>des</strong> ressources halieutiquesdans le cadre de la politiquecommune de la pêche;- position du Parlement européensur la proposition de règlementdu Conseil modifiant lerèglement (CE) n° 2792/1999définissant les modalités etconditions <strong>des</strong> actions structurellesde la Communauté dansle secteur de la pêche;- position du Parlement européensur la proposition de règlementdu Conseil relatif àl’établissement d’une mesured’urgence communautaire pourla démolition <strong>des</strong> navires depêche;- résolution du Parlement européensur le programme législatifet le programme de travail de laCommission pour 2002.Par lettre du 23 janvier 20<strong>03</strong> il afait parvenir le texte <strong>des</strong> résolutionsadoptées par le Parlementeuropéen au cours de sa périodede session du 16 au 19 décembre2002:- position sur la proposition dedécision du Conseil concernantla conclusion de l’accord de coopérationscientifique et technologiqueentre la Communautéeuropéenne et l’Ukraine;- position sur la proposition dedécision du Conseil concernantla conclusion d’un protocole additionnelà l’accord européenétablissant une associationentre les Communautés européenneset leurs Étatsmembres, d’une part, et la Républiquetchèque, d’autre part,en ce qui concerne une prorogationde la période prévue àl’article 8, paragraphe 4, du protocolen° 2 de l’accord européen;- position sur la proposition dedécision du Conseil concernantla conclusion d’un protocole additionnelà l’accord européenétablissant une associationentre les Communautés européenneset leurs Étatsmembres, d’une part, et la Républiquede Bulgarie, d’autrepart, en ce qui concerne uneprorogation de la période prévueà l’article 9, paragraphe 4,du protocole n° 2 de l’accordeuropéen;- position sur la proposition dedécision du Conseil concernantla conclusion d’un protocole additionnelà l’accord européenétablissant une associationentre les Communautés européenneset leurs Étatsmembres, d’une part, et la Roumanie,d’autre part, en ce quiconcerne une prorogation de lapériode prévue à l’article 9, paragraphe4, du protocole n° 2de l’accord européen- résolution sur le financementfutur <strong>des</strong> écoles européennes;- résolution sur le rapport de laCommission sur les activités derecherche et de développementtechnologique de l’Union européenne- rapport annuel 2001 etsur le rapport de la Commissionsur le rapport annuel du CCR2001;- résolution sur le rapport spécialde la Cour <strong>des</strong> comptes n°2/2002 relatif aux programmesd’actions communautaires Socrateset Jeunesse pour l’Europe- résolution sur la typologie <strong>des</strong>actes et la hiérarchie <strong>des</strong>normes dans l’Union européenne;- résolution sur la lutte contre lafièvre aphteuse dans l’Union européenneen 2001 et les mesuresà prendre pour éviter etcombattre les épizooties dansl’Union européenne;- position sur la proposition dedécision du Conseil relative à laconclusion de l’accord entre laCommunauté européenne et legouvernement de la région administrativespéciale de HongKong de la République populairede Chine concernant la réadmission<strong>des</strong> personnes en séjourirrégulier .3. Ordre du jourAn hirer Réunioun vum 23. Januarhuet d’Presidentekonferenz fir dësWoch folgenden Ordre du jour virgeschloen:Haut de Mëtteg hu mer:- eng Froestonn un d’Regierung,- d’Interpellatioun vum HärGeorges Wohlfart iwwert déi nohaltegEntwécklung vum Éislek,
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.lu- de Projet de loi 4961 iwwertd’Konventioun vun Espoo.Mar um halwer dräi:- eng Orientéierungsdebatt iwwertd’PISA-Etüd.En Donneschdeg de Mueren um 9Auer:- d’Interpellatioun vum Här GastGibéryen iwwert d’Failliten.Nomëttes um halwer dräi:- eng Aktualitéitsstonn, déi ugefrotginn ass vun de Fraktioune vun deGréngen an de Sozialisten iwweren eventuelle Krich am Irak,- de Projet de loi 5004, de 7. Fënnefjoresplangvun der touristescherInfrastruktur,- eng Motioun vun der Commissiondu contrôle de l’exécution budgétaireiwwert d’Finanzéierung vunde socio-familiale Strukturen,- Naturalisatiounen.Ass d’<strong>Chamber</strong> mat deem Ordredu jour averstanen?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.4. Heure de questionsau GouvernementMir kommen un d’Froestonn und’Regierung.Laut Artikel 78 vum <strong>Chamber</strong>reglementhuet den Deputéierten zwouMinutten Zäit fir seng Fro virzedroen.D’Regierung huet véier MinuttenZäit fir drop ze äntwerten.D’Froe kommen ofwiesselnd vuMajoritéit an Oppositioun.Fir d’éischt hu mer d’Fro 261 vumHär Ady Jung un de Finanzministeriwwert d’Uwendung vum TVA-Sazvun 3% bei de Promoteuren. HärJung, Dir hutt d’Wuert.- Question N° 261 du 28 janvier20<strong>03</strong> de Monsieur le DéputéAdy Jung relative à l’applicationdirecte du taux super-réduitde 3% de TVA pourles promoteurs■ M. Ady Jung (CSV).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären,mam Gesetz vum 30. Juli 2002 andeem entspriechende Règlementgrand-ducal ginn d’Bestëmmungeniwwert d’TVA, wat d’Uschafevun engem Eegenheem a watd’Vergréisseren an d’Transformatiounsaarbechtenam Wunnengsbauubelaangt, nei definéiert.Dës Bestëmmunge gesi vir, dass firAarbechten, déi nom 31. Oktober2002 gemaach ginn, déi Persounen,déi deementspriechend an deWunnengsbau investéieren, direktvum super reduzéierten TVA-Sazvun 3% profitéieren. Dës Initiativvun der Regierung, besonneschvum Finanzminister, ass vun derEnregistrementsverwaltung begréisstginn, well heimat den administrativenOpwand wesentlechvereinfacht gëtt. Och déi interesséiertHandwierksbetriber hunn andësen neie gesetzleche Bestëmmungen,Moossnamen erkannt, firdem Bauhandwierk en neienOpdriff ze ginn. D’Beruffsorganisatiounevum Handwierk haten hirBereetwëllegkeet matgedeelt, firdës nei Schrëtt voll a ganz ze ënnerstëtzen,wat och geschitt.Elo huet sech awer an der Praxiserwisen, dass verschidde Promoteuren,déi schlësselfäerdeg Wunnengeverkafen, Problemer domathunn an net bereet si vun deenenneie Méiglechkeete Gebrauch zemaachen an hir Verkafspräisserentspriechend ze reduzéieren,wuelverstane wann et sech ëmWunnraum handelt, deen eréischtnom Stéchdatum vum 31. Oktober2002 geschafe gëtt. An deene Fällkréien also déi betraffe Leit de vollenTVA-Saz vu 15% a Rechnunggestallt, mussen dowéinst méi enhéije Prêt beantragen a méi Zënsebezuelen, fir dann zu engem spéiderenZäitpunkt eng Demande unden Enregistrement ze maachen,fir mat vill Verspéidung déi zevillbezuelten 12% TVA ze récupéréieren.Meng Froen un den Här Finanzministerwären:1. Wéi gesinn déi genee Prozedurenaus, déi d’Promoteuren uwendekënnen, fir dass och hir Clientendirekt vum super reduzéierten TVA-Saz vun 3% profitéieren?2. Wat fir Mëttele gëtt et, fir dës Prozedurenan alle Fäll unzewenden,fir dass all Leit, déi am Wunnengsbauinvestéieren, direkt vun de gesetzlechvirgesinne Virdeeler profitéierekënnen?Ech soen am Viraus merci fir entspriechendBeméiungen.■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Minister Jean-ClaudeJuncker.■ M. Jean-Claude Juncker,Ministre <strong>des</strong> Finances.- Här President,Dir Dammen an Dir Hären,ech sinn an der Lag dem honorabelenHär Jung matzedeelen, dassdéi Prozeduren, déi zur Applikatiounkommen, selbstverständlechdéi sinn, déi am Gesetz wéi amgroussherzogleche Reglement virgesisinn, wat am Konkretenheescht, dass d’Entreprise eng Demandeun den Enregistrementriicht, fir mat deem Objet, dee serealiséiert, an de Genoss vundeem super ermässegte Saz vun3% ze kommen.Déi Demande ass anzereechevirum dem Ufank vun den Aarbechtenoder virun der effektiverFakturatioun. Si muss eng Rei vunDonnéeën iwwert déi Bauaktivitéitenenthalen, iwwert d’Entrepriseselwer, esou wéi prezis Indikatiouneniwwert de Client, datheescht an deem Fall de Propriétaireëm deen et sech handelt,dee fir d’Liwerung vun deenenDonnéeë selbstverständlech selwerzoustänneg ass. Déi Demandeun den Enregistrement mussd’Ënnerschrëft droen, souwuel vunder Entreprise wéi och vun der Entreprisehirem Client.Den Enregistrement gëtt op déiUfro fir deen Agrément ze kréien,fir ënnert den super ermässegteSaz vun 3% ze falen, eng, wéi mirgesot gëtt, séier Äntwert, an därpreziséiert gëtt, wéi héich de Betragass, dee kann ënnert d’Uwendungvun deem TVA super ermässegteSaz vun 3% falen.Dat zweet Element vun Ärer Fro,Här Jung, betrëfft d’Schwieregkeet,dass déi 3% net ëmmer zur Uwendungkommen, mä heiansdo nachden Ëmwee iwwert de Remboursementgewielt gëtt. Effektiv léisst abestëmmte Fäll d’Gesetz d’Optiounzou: Entweder kann een de superermässegte Saz vun 3% froen,oder awer et kann ee fir déi al Formelvum Remboursement optéieren.An deenen éischten dräi Méintnom Akraafttriede vun där neierRegelung si 795 Betriber, déi biselo sech derfir décidéiert hunn,ëmmer deen super ermässegteSaz vun 3% zur Applikatioun kommenze loossen, esou dass denEnregistrement an deenen éischtendräi Méint insgesamt 4.234eenzel Agrémenter, dat heeschteenzel Bewëllegungen vum superermässegte Saz ausgesprachhuet, dass also ronn 4.000 Leit direktan de Genoss vun der ermässegterTVA komm sinn.Ech hunn den Enregistrement gebiedendrop anzewierken, dasseng méiglechst grouss Zuel vunEntreprisen sech derfir décidéiert,fir déi Optioun vum super ermässegteSaz vun 3% ze optéieren, datheescht, de Leit et ze erspuerenam Ufank 15% ze bezuelen a darelativ laang op d’Neesausbezuelungwaarden ze mussen.Mir hunn dat jo gemaach, fir dassméi séier d’Leit kënnen an de Genossvun engem méi bëllege Bauentrieden. Et wär ze wënschen,dass all d’Betriber, y comprisd’Promoteure sech géife fir déi neiFormel décidéieren. Et ass méi einfachfir den Enregistrement. Et assméi einfach fir d’Entreprisen. Et assméi einfach fir deen, dee baut.Wann ech nach 50 Sekunne méikréien, Här President, wollt echmech driwwer wonneren, dass nodär Woch nodeem d’EuropäeschUnioun wichteg steierpoliteschDécisioune geholl huet, keen Deputéiertend’Bedürfnis gespuerthuet, de Finanzminister doriwwerze befroen. Doraus liesen ech of,dass sämtlech Fraktioune vundësem Haus mat deenen Décisiounenaverstane sinn.■ M. le Président.- Mir kommenelo zur Fro 262 vum Här MarsDi Bartolomeo un de Statssekretärvum öffentlechen Déngscht iwwertd’Deelzäitaarbecht bei der Fonctionpublique. D’Wuert huet denHär Mars Di Bartolomeo.- Question N° 262 du 28 janvier20<strong>03</strong> de Monsieur le DéputéMars Di Bartolomeo relativeà l’introduction du servicepartiel (25, 50 et 75%)dans la fonction publique■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Merci, Här President. HärPresident, Dir Dammen an DirHären, virun zwee an en halleftJoer hu mer hei an der <strong>Chamber</strong>den Accord salarial mat der Fonctionpublique gestëmmt a mir hunndeemools an deem Gesetz festgehalen,dass an der Fonction publiqueDeelzäitaarbecht 25, 50 a75% sollt méiglech ginn. Deemoolsass vum Statssekretär gesot ginn,dass d’Ausféierungsbestëmmungenam Hierscht 2000 géife kommen,net am Hierscht 2002 oder20<strong>03</strong>.Mir sinn elo zwee an en halleft Joerméi al. D’Deelzäitaarbecht beimStat ass nach ëmmer net a Kraaft amir kréie regelméisseg Froe vu Beschäftegtenaus dem öffentlecheSecteur, wéini dass déi doteMoossnam dann endlech kënnt.Dass se e wichtegt Element vumAccord salarial wär, huet deemoolsde Berichterstatter hei op der<strong>Chamber</strong>stribün gesot. Hien huetgesot: D’Aféierung vun der neierDeelzäitbeschäftegung beim Stat,dem sougenannte Service à tempspartiel, deen elo d’Form vum Travailà mi-temps ersetzt, ass eentvun de Schlësselelementer vun dësemAccord salarial. Et gëtt de Beamtenalso elo méiglech gemaachmanner wéi 100, manner wéi 50%ze schaffen. De Statssekretär huetbei därselwechter Geleeënheet gesot:„Dofir froen ech mech, ob eigentlechjiddfereen sech bewosstass, dass déi Neierunge vun 25%,50% oder 75 % Service à tempspartiel, déi mer elo aféieren, matenger klenger Revolutioun ze vergläichesinn“.Abbee, Här Statssekretär, eng Revolutioun,déi op Mokuchsdag vertagtgëtt, ass keng Revolutioun amir waarden nach ëmmer op dësRevolutioun. Ech fannen, dass eteng ganz onorthodox legislativManéier ass, dass mer hei an der<strong>Chamber</strong> e Gesetz stëmmen, woumer en Ausféierungsreglement firden Hierscht versprach kréien andass mer dann, nodeem mer ganzlaang gewaart hunn, op eemoldatselwecht Gesetz nach engKéier mussen am Statut stëmmen,wou mer dann dës Kéier am Gesetzd’Ausféierungsbestëmmungematabauen.(Interruptions)Neen, si ass nach net ofgelaf. DenHär Jung hat 2,43 Minutten an echwëll behandelt gi wéi den HärJung.(Interruptions et coups decloche de la Présidence)Et ass also eng ganz onorthodoxAart a Weis fir ze légiféréieren. Wathuet en Accord salarial fir e Wäert,wann en zwee an en halleft Joerduerno nach net a Kraaft ass? Geetet, an elo kommen ech bei d’Froen,an ech si scho bal fäerdeg, demStatut,…260(Interruptions)…Här Statssekretär, wéi der globalerGehälterrevisioun? Wéini kënntd’Deelzäitaarbecht beim Stat a beiden assimiléierte Secteuren? Wéini,Här Statssekretär, kënnen d’Beamten,déi scho laang drop waarden,hir Anträg op Deelzäitaarbechtmaachen? Ech fäertennämlech fir Iech, dass de Verhandlungspartnernet méi laang nokuckt,dass esou eng wichtegSchlësselmesure op Mokuchsdagvertagt gëtt.■ M. le Président.- Den HärStatssekretär Jos Schaack huetd’Wuert.■ M. Joseph Schaack,Secrétaire d’Etat à la Fonction publiqueet à la Réforme administrative.-Här President, Dir Dammenan Dir Hären, erlaabt mer kuerzden Historique vun dëser Mesureze maachen. Dir wësst, datt deService à temps partiel schonn opden Ufank vun dëser Legislaturzréckgeet an zwar als eng, wéi Diret gesot hutt, Här Di Bartolomeo,vun deene wichtegste Mesuren,déi am Lounaccord vum 29. Mee2000 tëschent der Regierung ander CGFP ausgehandelt an ochesou zréckbehale goufen. DatGanzt gouf dunn am Gesetz vum28. Juli 2000 ënnert deene Modalitéitekonkretiséiert, op déi echnach wäert zréckkommen.Wichteg ass dobäi ze soen, datt etsech hei nëmmen ëm eng Dispositionhabilitante gehandelt huet.D’Ausféierung vum Service àtemps partiel sollt engem Règlementgrand-ducal iwwerlooss ginn.Wéi mer eis awer duerno drugesathunn an eng detailléiert Analys iwwertd’Ëmsetze vun dëser Mesuregemaach hunn, hu mer festgestallt,datt dës Operatioun net eleng iwwertde Wee vun engem Règlementgrand-ducal ze maache wier.Aner Gesetzer ware vun derËmsetzung betraff, wéi zum Beispilld’Gehältergesetz un éischterStell, awer och d’Gesetz iwwertd’Harmoniséierung vun den Avancementeran och dat vun de Pensiounen.Och aner Reglementerwaren ze änneren. Texter iwwertden Horaire mobile, Indemnitésd’habillement, d’Gesetz iwwertd’Employéën, fir nëmmen déiWichtegst dovunner opzezielen.Eleng dat war de Grond, firwatd’Regierung higoung an an deemneien Text iwwert d’Reform vumBeamtestatut, dat iwwregens amAccord mat der CGFP, den Tempspartiel nach eng Kéier als Prinzipan de Gesetzesprojet 4891 iwwertd’Reform vum Beamtestatut ageschriwwenhuet. An deemselwechtenText goufen dann och direktd’Modalitéiten an d’Bedingungevun dëser neier Mesure festgeluegt,dat Ganzt aus enger ganzvirsichteger Haltung eraus, well deService à temps partiel sollt d’Ausnahmbleiwe par rapport zum klassescheRegim vun der Vollbeschäftegungan awer och zu engemCongé pour travail à mi-temps.Fir d’Gestioun an de Verwaltungennet iwwert d’Moossen ze verkomplizéieren,goufe just dräi Modelleraus dem Lounaccord vum Mee2000 confirméiert, an zwar 25, 50an 75%, Et gëtt also kee Risiko vunengem onendleche Fraktionéierevun enger ganzer Tâche oder engemganze Posten.Dat Ganzt gëtt un den Intérêt <strong>des</strong>ervice gebonnen. De Ressortministerhëlt déi lescht definitiv Décisioun,allerdéngs op Grond vumAvis vum Verwaltungschef, vun derPersonalvertriedung oder vumDélégué à l’égalité an och vum Ministervun der Fonction publique.Am ursprünglechen Text hat d’Regierungvirgesinn, de Service àtemps partiel op e Maximum vun20% pro Verwaltung ze beschränken.An der Serie vun den Amendementerzu sengem ursprünglechenText ass d’Regierung allerdéngshigaangen an huet dës Limitenopgehuewen. Si huet se opgehuewenan der Meenung, dassd’Verwaltungschefen eleng misstenan der Lag sinn, op der Basisvum Intérêt de service, ze appréciéieren,ob se e Poste kënntesplitten, fir e Service à temps partielze erméiglechen oder net.Den Horaire vun engem Agent,deen à temps partiel schafft, kanniwwregens vun der Verwaltung andär hie schafft, no hire Contrainten,awer och nom Wonsch vum Interessent,fräi an individuell gestalltginn, a leschtlech kënnen all déijéineg,déi e Service à temps partielhu fir hir Kanner ze erzéien, firdës Zäit vun där neier Mesure vunder integraler Bonifikatioun vun dëseJore profitéiere bis d’Kanner 15Joer sinn.Fir komplett ze sinn, erlaabt merjust nach derbäi ze soen, datt deStatsrot schonn a sengem Aviszum Projet de loi iwwert den Accordsalarial vum Mee 2000, demspéidere Gesetz vum Juli 2000,seng Bedenke geäussert huet iwwertde Prozentsaz vu 25%. A sengemrezenten Avis iwwert de Statsbeamtestatuthuet hien dës Bedenkennach eng Kéier confirméiert.D’Regierung wäert an hirer Sëtzungvum nächste Freideg, dem31. Januar, sech am Detail matdem Avis vum Statsrot ausenanersetzen.Ech ginn awer haut net dovunneraus, datt sech un deenendräi Modeller vu 25, 50 an 75%wäert eppes grondsätzlech änneren,dat ëmsou méi, well dëse Punktan där Form eng Partie intégrantevun engem Lounaccord ass, deentëschent zwee Partner, Regierungan CGFP, esou ausgehandelt anden 29. Mee 2000 esou ënnerschriwwegouf. Voilà.(Interruptions)■ M. le Président.- Dat hei asskeng Fro mat engem Débat; datass eng aner Zort vu Froen. Dir huttnëmmen eng Fro ze stellen an deMinister äntwert.(Brouhaha général)Dir musst Iech un d’Regelen halen.Ech gesi mat deene gudde Virsätzam neie Joer, dat huet net vill gedéngt.Also, loosst mer eis un eistReglement halen. Mir hunn zwouZorte vu Froen: Mir hunn der, woueen eng Nofro ka stellen, an et gëttder, wou ee keng Nofro ka stellen.Dat hei ass där éischter eng an dofirfuere mer elo weider.Den Här Gusty Graas kritt d’Wuertzur Fro 263 un de Statssekretärvum Environnement iwwert d’Etablissementsclassés.■ M. Jeannot Krecké (LSAP).-Här President, den Här Statssekretärhuet Är Wënsch op alleFall net héieren. Hien huet fënnefan eng hallef Minutte geschwat.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- An d’Fro ass net beäntwertginn!■ M. le Président.- Dir siddalleguer schonn driwwer gefuer.Mir kucke geschwënn eng Klappheihinner ze kréien.(Interruptions diverses)Den Här Gusty Graas huet d’Wuert.- Question N° 263 du 28 janvier20<strong>03</strong> de Monsieur le DéputéGusty Graas relative àla législation concernant lesétablissements classés■ M. Gusty Graas (DP).- Datass fein, Här President. Merci.(Brouhaha général)1999 ass d’Kommodosgesetz ëmgeännertginn, an zwar an engerRei vu Punkten. Ënner anerem warfestgehale ginn, dass an Zukunftkeng Baugenehmegung méi kéintausgestallt ginn, wann net schogläichzäiteg eng Autorisatioun vumKommodo accordéiert gi wär. DeMoment diskutéiere mir jo och ander Ëmweltkommissioun iwwer engnei Phas, eng Adaptatioun vundem Kommodosgesetz.Do hu mir festgehalen als Kommissioun,dass een dee Prinzip net soll
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.luannuléieren. Et geet virun allemawer ëm d’Transpositioun vun engerEU-Direktiv iwwer Impaktstudien.Allerdéngs konnt een an deeneleschten Deeg an der Press anan aneren eenzelne Publikatiouneliesen, wéi wann d’Regierung aweréischter der Meenung wär, et sollteen trotzdeem erëm op de Weegoen, fir dee Prinzip lass ze léisen,dat heescht dass och eng Baugenehmegungkéint ausgestallt ginn,ouni dass schonn de Kommodoautoriséiert wär.Och wa mir natierlech hei als Parlamentdécidéiere wéi dat Gesetzschlussendlech ausgesi soll, wär etawer vläicht interessant vum Statssekretärgewuer ze ginn, wat dannelo wierklech d’Attitude vun derRegierung an deem Punkt do ass.Ech soen Iech merci.■ Des voix.- Très bien.■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Statssekretär EugèneBerger.■ M. Eugène Berger, Secrétaired’Etat à l’Environnement.- HärPresident, Dir Dammen an DirHären, den Här Graas huet Referenzgemaach op déi Diskussiounen,déi an der Ëmweltkommissiounan deene leschte Sitzungegelaf sinn, wou iwwer Amendementerzum bestehende Kommodosgesetzdiskutéiert ginn ass awou jo Amendementer elo mat engemText coordonné un de Statsrotgeschéckt gi sinn. Ech kann heinëmme confirméieren, dass etkeng nei Elementer an deem Dossiergëtt.Et ass net esou, dass d’Kommodosautorisatioungéif elo vun engerBaugenehmegung an der Gemenglassgekoppelt ginn. Dovu war niRieds an et ass och ni beofsiichtegtginn. Au contraire, et ass esou,dass den Artikel 17.2 am Gesetzbleift, mä dass en plus nach engzousätzlech Dispositioun dobäikënnt am Artikel 7 vum Gesetz vun1999, wou preziséiert gëtt, dasssouguer wann d’Demandeerakënnt schonn en, soe mer e Beweis,e Certificat oder iergendengPièce muss dobäi leien, dass ochdeen Objet, deen een herno eventuellwéilt autoriséieren iwwert deKommodo, an engem Areal läit, amBauperimeter läit, wou dat iwwerhaaptméiglech ass.Dat heescht, dass also net en Antragstelleren Dossier eragëtt,eventuell och nach Etüde maacheléisst, an esou weider, an dannzum Schluss gesot kritt: Et deet eisLeed, mä dat entsprécht net demBauperimeter. Mir froen dat eloschonn am Virfeld laut deem Text,dee mir amendéiert hunn. Nacheng Kéier, et kann also guer netRieds goen dovunner, dass d’Kommodosautorisatioungéif lassgekoppeltgi vun der Baugenehmegung.Wann also eenzel Deputéiertenoder Ëmweltgewerkschaftenesou eppes behaapten, dann entspréchtdat wierklech purer Fantaisie.An deem Kontext wéilt ech dannoch nach eng aner Saach heizréckweisen, déi a verschiddenePublikatioune stoung am Kontextmat deem Kommodosgesetz, woubehaapt gi war, dass an Zukunft enIngénieur technicien kéint Direktergi bei der Ëmweltverwaltung. Datass och einfach aus der Loft gegraff.Dat steet a kengen Texter.Och dat muss ech zréckweisen.Merci.■ M. le Président.- D’Wuert huetelo den Här Jean Huss fir engFro un den Här Innenminister iwwertd’Drénkwasserversuergung.- Question N° 264 du 27 janvier20<strong>03</strong> de Monsieur le DéputéJean Huss relative auxproblèmes d’approvisionnementde la population en eaupotable lors de la contaminationaccidentelle <strong>des</strong>sources d’eau■ M. Jean Huss (DÉI GRÉNG).-Här President, Dir Dammen an DirHären, déi Fro, déi ech hei stellewëll, ass eng Fro, déi eng Rei Matbiergeru mech erugedroen hunn,iwwert d’bakteriell Belaaschtung vumunche Quellen, déi geschittnodeem et zu Stierm, zu Iwwerschwemmungenoder zu Donnerwiederekomm ass.Mir haten dat bekanntlech an deenevergaangene Joren etlech Kéierenop eenzelne Plazen. Mir hatendat souguer nach viru kuerzem.Dat ass eng Situatioun, wou d’Leitda gerode kréien, si missten doheemoppassen, si dierften hiertDrénkwaasser net drénken oder simissten et zumin<strong>des</strong>t währendzéng Minutte kache loossen ier seet kéinten huelen. Wann dat een,zwee Deeg dauert, dann ass dat usech kee Problem, mä a muncheFäll - där hate mir och hei am Land- huet déi bakteriell Belaaschtungiwwer eng Woch gedauert, an dafänkt et awer un e Problem ze ginn,besonnesch géif ech soe fir eelerLeit oder fir Leit, déi krank sinn.Déi Leit hu mech drop opmierksamgemaach, dass am Ausland, aFrankräich zum Beispill, wou ochesou ähnlech Geschichte virkommsinn, da beispillsweis vun den Autoritéitenam Duerf Zetären opgestalltgi si mat propperem Drénkwaasser,oder dass eeler Leit akrank Leit an hir Wunnengen dannofgefëlltent Waasser gedroe kritthunn.Ech weess ganz genau, dass datnet d’Léisung vum Problem ass,mä et ass awer eng kleng prakteschLéisung fir Leit, déi sozialschwaach sinn oder déi Problemerhu fir esou laang Zäit ouni Waasserze sinn, fir d’Geméis, d’Zalot,d’Zänn an esou virun ze wäschen.Ech mengen, et misst een och iwwere bessere Quelleschutzschwätzen an iwwert d’Ursaachvun Iwwerschwemmungen. Hei geetet awer nëmmen ëm dee ganzklenge praktesche Problem, ob etnet méiglech wär fir Leit, déi anesou enger Situatioun sinn, eelerLeit a krank Leit, dass déi awerkënnten u gesond Drénkwaassererukommen? Dat wär meng Fro.■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Innenminister MichelWolter.■ M. Michel Wolter, Ministrede l’Intérieur.- Här President, DirDammen an Dir Hären, den honorablenHär Huss geet a sengerFro an op rezent Fäll vu Verschmotzungvum Drénkwaasser, déi miran deene leschte Méint kannt hunna verschiddene Gemengen, wéiIechternach, Biirmeréng, Konsdrëf,Préizerdall, Betzder, Manternach,Jonglënster, Lëntgen an Habscht.Dat ass eng relativ laang Lëscht,déi d’Tendenz huet zouzehuelen awou mir eis eng ganz Rei vu Suergendriwwer maachen. Dëst ëmsouméi, well et sech bei deene Gemengeganz oft nach ëm Gemengenhandelt, déi nom sou genanntePrinzip vun der Autonomie fueren.Se huelen also autonom Waassera si sinn net ëmmer am Verbond,dee mir amgaange sinn amLand opzebauen.Ech konnt iwwert d’Ursaachen dovuschonn op eng Fro vum honorablenDeputéierte Scheuer am Septemberäntwerten. Ech wollt amFong geholl dorobber just hiweisen,well ech dat jo dann dës Kéiernet brauch ze maachen.Den Här Huss stellt eng prakteschFro, eng richteg Fro, déi dorannerbesteet: Wat geschitt, wann iwwerlänger Zäit net nëmme spora<strong>des</strong>chan iwwer eng kuerz Dauer duerchesou eng Waasserverschmotzungd’Leit kee proppert Waasser op déinormal bekannten Aart a Weis kënneconsomméieren?Do hu mir eng Solutioun, déi ochde Gemenge schonn ugebuedeginn ass. Dat ass d’Solutioun vunder Protection civile. Eis Protectioncivile ass ausgeriicht op déi doteFäll. Si huet ënner anerem dräiWaasserzetäre mat enger Kapazitéitvun eemol 10.000 Liter anzweemol 8.000 Liter, déi si de Gemengekann zur Verfügung stellen,fir se beispillsweis op der Maartplazdann ze installéieren, wann etméi laang géif daueren. Op der Basenationale zu Lëntgen steet ocheng Waasseropbereedungsanlag,déi et erlaabt mat enger Kapazitéitvun 10.000 Liter d’Stonn aus liichtkontaminéiertem oder verschmotztemWaasser e proppert Drénkwaasserze maachen.All d’Gemenge si selbstverständlechgefrot, wa si de Problemgesinn, fir sech bei der Protectioncivile ze mellen, déi fir d’Gemengendo ass an déi och hiert Materialan hir Kompetenz zur Verfügungstellt, wa Problemer do sinn.Mir hunn awer och am Fall vun derezenten Héichwaasserkatastrophegemierkt, dass mir manifestemente Kommunikatiounsproblemtëschent de Gemengen ander Protection civile op gewëssenePunkten hunn.Do gëtt deen Automatismus, deenam Fong misst déclenchéiert ginn,net ëmmer déclenchéiert. Ech huwëlles mat der Protection civile parrapport zu de Gemengen do nacheng Kéier eng Initiativ ze ergräifen,fir hinne kloer ze soen a wat fir engemMoment, dass si bei wat fir engerSchwieregkeet op d’Serviceran op wat fir eng Servicer vun derProtection civile kënnen zréckgräifen.Ech hunn d’Impressioun, dassverschidde Gemengeresponsabelnet ëmmer 100%eg au courantsinn iwwert d’Méiglechkeeten, déimir am Laf vun deene leschteJoren hei zu Lëtzebuerg opgebauthunn. Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- Et kënnt elod’Fro 265 vum Här Lucien Weilerun de Statssekretär am Environnementiwwert d’Deponie vum SI-DEC. Den Här Weiler huet d’Wuert.■ M. François Bausch (DÉIGRÉNG).- Den Här Weiler gëttsech net.■ M. Camille Gira (DÉIGRÉNG).- Den Här Weiler wëlltnach e Selbstgoal schéissen.■ M. Lucien Weiler (CSV).- Ohmei, Här Gira!■ Une voix.- Et wär net fird’éischt.■ M. Lucien Weiler (CSV).- Wase all esou süffisant wären, da géifet schéi ginn hei bannen.(Interruptions)- Question N° 265 du 28 janvier20<strong>03</strong> de Monsieur le DéputéLucien Weiler relativeau traitement <strong>des</strong> gaz de ladécharge SIDECHär President, d’SIDEC-Deponiewar an deene leschte Méint vill ander Opmierksamkeet an an der Kritik.Et ass sech an deene leschteWochen an Deeg vill beméit ginn,fir se aus der Diskussioun eraus zekréien. Ech kann déi Publicatiounenan déi Communiquéen, déi gemaachgi sinn, quant au fond netalleguerten appréciéieren, well eiseng Rei Donnéeën do feelen. Dassawer alles soll esou fein an esouschéi sinn, dat wär schéin, wann etesou wär, mä ech muss soen: Esfehlt mir der Glaube. Allerdéngskomme mir an enger spéiderer Diskussioundorobber zréck.Ech wollt hei just d’Fro stellen, obet stëmmt, dass et am Kader vunde Genehmegungen, déi de SI-DEC krut, virgesinn ass, dass engGasentfackelungsanlag op därDeponie misst installéiert ginn anob déi effektiv installéiert ginn ass.Wa jo, wollt ech gäre wëssen, obdéi fonctionnéiert oder ob etstëmmt, dass esou, wéi dat ëmmererëm behaapt gëtt zënter engerRei vu Joren. déi Anlag net méifonctionnéiert. Wann dat sollt stëmmen,dass se net fonctionnéiert, dastellen ech mir d’Fro: Firwat gëtt261dat toleréiert, wann esou eng Anlagan der Autorisatioun als Konditiounvirgeschriwwen ass?Schlussendlech wëll ech vumStatssekretär wësse wéi eng Moossnamendann elo ergraff ginn, firdass deen doten Zoustandophéiert. Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Statssekretär HärEugène Berger.■ M. Eugène Berger, Secrétaired’Etat à l’Environnement.-Merci, Här President. D’Fro vumHär Weiler bezitt sech elo méi opd’Installatioune vum Dégazage.Ech wollt awer trotzdeem engkleng Remarque maachen, well endat och ugeschnidden huet parrapport zu deene verschiddeneCommuniquéen déi am Bezuchware mat deem Dossier, nenne miret mol PAK vum SIDEC. Ech wëllnëmme betounen, datt déi Communiquéenam Fong d’Resultat sivu verschiddenen Analysen, vuverschiddene Concertatiounen, déiverschidde Verwaltunge gemaachhunn, sief dat d’Veterinärsinspektioun,d’ITM, d’Ëmweltverwaltung,oder nach d’Santé an esou weider.Bon, awer da bei déi Fro vun haut.Dat ass déi, wou et ëm d’Installatiounevum Dégazage geet. Vläichtkuerz den Historique, wéi ech ende Moment kennen.Et ass esou, datt 1994 éischt Installatiounëfir Dégazage installéiert gisinn. Et muss een och vläicht wëssen,datt den Tipp a verschiddenZonen oder Arealer opgedeelt ass- ech hunn och eng Kaart derbäi -a mëttlerweil fënnef verschiddeFläche beinhalt, wou Offall ofgelagertgëtt.Deemools, also 1994, sinn an <strong>des</strong>ougenannte Zonen 1 an 2, wouOffall deponéiert ginn ass, Pëtzerinstalléiert gi fir de Gas ofzefänken.Dat waren dräi Pëtzer an der Zon 1a fënnef Pëtzer an der Zon 2. DeeGas ass herno einfach ofgefackeltginn.1997 huet dunn d’Ëmweltverwaltungawer gemengt, et wier gutt firOplagen ze froen, respektiv deSIDEC ze froen, fir dee Gas besserze verwäerten amplaz e just einfachze verbrennen. Si kruten duerchen Arrêté vum 17. Juli 1997gesot, datt se sollte kucke fir deeGas besser ze verwäerten, eventuella Richtung vun engem Blockheizkraaftwierkze goen, an dattsollt no zwee Joer en entspriechendKonzept virgeluecht ginn.1998 sinn an deem Sënn Essaiegemaach gi vum Büro RUK Umweltanalytik.Déi Etüde waren netganz konkluant fir mat deenen Installatiounevun Dégazage, wéi sedee Moment existéiert hunn, eeBlockheizkraaftwierk ze alimentéieren.Et ware vill Variatiounen amDrock vum Gas, deen aus derDécharge eraus komm ass, respektivwaren och d’Leitungen netméi um leschte Stand, well déischo säit 1994 louchen.Derniewent ass da komm, datt denTipp vergréissert ginn ass. Datt alsodo och Dreck, deen op engerPlaz louch, op eng aner Plaz provisoreschgeluecht ginn ass, fir hernoeben zréck an den Areal 4 oderan den Areal 2 geluecht ze ginn.Dat heescht, et waren eng ReiËmschichtungen um Site währendde Joren 1998 bis praktesch 2001,wat natierlech schwiereg gemaachhuet fir während där Phas, wou ëmgeschichtginn ass, eng definitivSolutioun fir den Dégazage ze installéieren.Déi Aarbechte si mëttlerweilofgeschloss an et kann eenalso elo en definitive System vumDégazage installéieren, deeneventuell och kann un eng Verwäertungan engem ekologescheSënn ugeschloss ginn.Dat ass also ëmmer am Accord anam Suivi vun der Ëmweltverwaltunggeschitt. Normalerweis, laut mengenInformatiounen, vu datt déiAarbechte vun Ëmschichtung innerhalbvum Areal vum Tipp prakteschfäerdeg sinn, misst also amHierscht 20<strong>03</strong> déi Installatioun definitivstoen. Esou wäit ech am Bildsinn, sinn do och Investissementeran enger gewëssener Héicht vumSIDEC gemaach ginn.Merci.■ M. le Président.- Mer kommenelo zur Fro 266 vum Här AlexBodry un den Här Justizminister iwwertd’Gewerkschaftsfräiheeten.D’Wuert huet den Här Alex Bodry.- Question N° 266 du 28 janvier20<strong>03</strong> de Monsieur le DéputéAlex Bodry relative auxlibertés syndicales■ M. Alex Bodry (LSAP).- HärPresident, Dir Dammen an DirHären, den 20. Dezember d’leschtJoer, et ass nach net laang hier, huetd’Regierung an der <strong>Chamber</strong> eeGesetzesprojet iwwert déi sougenanntongestéiert Notzung vum Eegentumsrechta vun der Bewegungsfräiheetdeponéiert. Et geetbei dësem Regierungsprojet ëm enneien Artikel an eisem Code pénal,den Artikel 442-1, deen den Hausfriddensbrochhei zu Lëtzebuergan Zukunft mat Geldbousse bis zu25.000 Euro a Prisong bis zu zwee,respektiv fënnef Joer soll bestrofen.Et muss ee wëssen, dass bis datohei zu Lëtzebuerg et zwar eng Protektiounvum Privatdomicile gëtt,mä dass déi ëmmer restriktiv gehandhaabtginn ass. Dës Regierungsinitiativvum Dezemberhuet iwwerrascht. Si huet iwwerraschtdobaussen an der öffentlecherMeenung. Si huet och, mengenech, an der Politik iwwerraschtbis an d’Reie vun der Majoritéiteran. Et ass eng Initiativ, den Hausfriddensbrochhei zu Lëtzebuergnom däitsche Modell anzeféieren,déi net am Regierungsprogrammsteet, déi ni ugekënnegt ginn ass,déi och net virdrun duerchdiskutéiertginn ass.Et muss een also feststellen, dassam Virfeld zumin<strong>des</strong>t dëse Gesetzesprojetnet vun engem Iwwermoossun Dialog an Transparenzgekennzeechent ass, wat sech elosécherlech amgaang ass zerächen. Et ass eigentlech erstaunlechan esou engem sensibeleBeräich, wou et ëm d’Vereinbarkeetvun enger Rei vu Grondfräiheetena Grondrechter vumMënsch geet, op där enger Säitden Droit de propriété, op där anererSäit d’Fräiheet seng Meenungkënnen ze äusseren, d’Fräiheet zemanifestéieren an d’Fräiheet ochhei zu Lëtzebuerg ze streiken.Iwwerraschenderweis - dat war déizweet Iwwerraschung an deem dotenDossier -, sechs Wochen nodeemden Dépôt vum Projet de loistattfonnt hat, huet anscheinendd’Regierung gëschter, no engerEntrevue mam OGB-L a mamLCGB, sech engagéiert hiren nachjonken an drockfrësche Gesetzesprojetëmzeänneren. Dat ass amengen Aen e bal eemolege Virgang,dass an Zäit vun e puer Wochenesou ee Revirement vu Regierungssäitstattfënnt.Ech wëll dofir folgend Froen un deJustizminister riichten:1. Kann de Justizminister bestätegen,dass de Regierungstext vumDezember 2002 wäert vun der Regierungan där nächster Zäit ëmgeännertginn? Wa jo, firwat geschittdat no esou kuerzer Zäit awat sinn d’Grënn, fir déi Ëmännerungevum Regierungsprojet virzehuelen?2. Firwat huet d’Regierung net amVirfeld vun hirer Initiativ eng Consultatiounduerchgefouert mat alldeene betraffene Kreeser fir engbesser legislativ Aarbecht kënnenze garantéieren?3. Ass d’Regierung gewëllt niewentde Gewerkschaften och weiderGespréicher mat anere relevanteKräfte vun der Société civile zeféieren, fir och hir Meenung zudeem dote Regierungstext anzehuelen?4. Firwat huet sech d’Regierungbei hirer Initiativ op een däitschen
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.luText beruff, wou et eigentlech an eisemLëtzebuerger Strofrecht netüblech a bal een eemolege Virgangass, dass mer eis un däitschenTexter inspiréieren? Normalerweisgi mer eis eigentlech and’franséischt an an d’belscht Rechtinspiréieren wat de Code pénal betrëfft.Firwat ass d’Regierung dozouiwwergaangen an huetPrisongsstrofen deelweis erop gesatpar rapport zu hirem Modelltext,dem däitschen Text, Artikel123? Firwat steet an hirem Text netausdrécklech dran, dass déi dotenInfraktioun nëmme kann op Plainteverfollegt ginn an net automateschka festgestallt ginn, wéi dat amdäitschen Text och de Fall ass? Firwatalso déi Verschäerfung parrapport zu dem Modell, deen d’Regierungerugezunn huet?5. Eng weider a lescht Fro, déi echwollt stellen, dat ass déi, ob etwierklech da keen anere Wee anden Ae vun der Regierung gëtt firdéi Zilsetzung ze erreechen, déi semol schéngt ze hunn, fir a gewëssenenexceptionnelle Situatiounekënnen ze erreechen, dass d’Polizeikann agräifen an eventuell eeBlocage, dee länger Zäit gedauerthuet a wou et net méiglech warduerch Verhandlunge virunzekommen,dann ewech ze kréien? Musswierklech een Délit correctionnelhei aféieren, wou Prisongsstrofebis zwee, respektiv fënnef Joerdrop stinn? Wär et net méiglechgewiescht, iwwert de Wee vun engerContraventioun zum Beispill,eppes ähnleches ze erreechen?Wéi gesot, si mer net amgaang heimat Kanounen op Spatzen zeschéissen? A mengen Ae betrëfftdat net nëmmen d’Fro vum Streikrecht,mä och aner substanziellRechter, déi awer musse ganzstaark protégéiert sinn an déi firmech esou wichteg si wéi deSchutz vum Eegentumsrecht hei zuLëtzebuerg.Ech wär frou, wann ech op all déiFroen do eng Äntwert kënnt kréien.■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo den Här Justizminister LucFrieden.■ M. Luc Frieden, Ministre dela Justice.- Här President, Dir Dammenan Dir Hären, mir sinn hautmat enger spezieller Situatioun zuLëtzebuerg konfrontéiert, nämlechdär, datt mer an eisem Strofgesetzbucheng Bestëmmung hunn iwwertd’Onverletzbarkeet vun derWunneng, d’Inviolabilité du domicile,déi sech op déi Gebaier bezitt,wou eng Persoun oder méiPersounen dra wunnen. Wann alsoFriemer engem seng Wunneng besetzen,da kann d’Police dohinnergoen an déi Leit bieden dat Gebaize verloossen. Wa se dat net maachen,kënne se dat mat deenenübleche Methode vun der Policemaachen.Mir hunn doniewent eng Situatioun,déi ass net an eisem Strofgesetzbuchgeregelt, d’Situatioun vun engerBesetzung vun Net-Wunnengen,also vu Büroen, Geschäfter,öffentleche Gebaier. Hei kann deStat net intervenéiere wann dësGebaier friddlech besat ginn, datheescht ouni datt iergend eng anerInfraktioun geschitt.Et geet also hei ëm eng Grondfräiheet,nämlech d’Grondfräiheet vunall deenen, déi sech op deene Plazewëlle fräi bewegen an déi andem Exercice vun där Grondfräiheetempêchéiert ginn. Et geetdobäi och ëm de Schutz vum Privateegentumiwwert d’Wunnengeraus.Eng ganz Rei Leit hunn an deeneleschten Deeg ganz haart iwwertdëse Projet de loi geschwat. Mäech froen d’<strong>Chamber</strong>, an doriwwereraus d’Leit hei am Land: Fannt Diret normal datt een eng Gare zumBeispill besetzt, well ee rosen assiwwert de Fahrplan vun den Zich?Wann een e Supermarché besetzt,well een net d’accord ass mat iergendengerMarque vu Produkter,déi do verkaaft gëtt? Wann een engSchoul besetzt, well e mat deemengen oder deem anere Proff oderSchoulprogramm net d’accordass?Wann een eng Tankstell besetzt ane puer Deeg deene Leit, déi do alsPompist schaffen, net erlaabt hireLiter Benzin oder hire Pak Zigarettenze verkafen; wann een, DirDammen an Dir Hären, dës <strong>Chamber</strong>als öffentlech Plaz op engfriddlech Manéier besetzt an netréckelt wann de <strong>Chamber</strong>spresidentseet: Wann ech gelift, gittvirun d’Dir, da muss ech Iech soen,haut ass et esou, datt d’Regierung,de Procureur, d’Police net kënnenintervenéieren, well mer doriwwerkeng strofrechtlech Bestëmmunghunn. Ech fannen dat net normal,d’Regierung fënnt dat net normal,an et ass dofir wou se dëse Projetde loi op den Instanzewee ginnhuet. Bei dësem Projet de loi geetet also ëm eng Grondfräiheet, déi,fir sech fräi ze bewegen.Mir situéieren eis hei net am Kontextvum Streikrecht, an dofir hatemer am Projet de loi, wéi mer endéposéiert hunn - et muss een deganzen Exposé de motifs liesen -,geschriwwen: “Le projet ne portepas non plus atteinte au droit degrève, dont l’exercice reste rigidepar les dispositions légales et réglementairesqui lui sont propres.“Et ass dofir, dass den Text seet iwwertd’Stroossen, déi een net kabesetzen. Et gëtt eben eng ganzRei Rechter. Et gëtt haut schonneng Dispositioun am Code de laroute an am Code pénal, déi zumBeispill der Police et erlaabt ze intervenéierefir eng Strooss fräi zesetzen. Déi kann och emol am Konfliktsi mat anere Grondrechter. Etgëtt vill Rechter, déi an engemKonflikt matenee sinn. Et ass dannum Gesetzgeber ze kucken, wéideem engen an deem anere sengGrondrechter kënne protégéiertginn.Et ass dofir, wou d’Regierunggëschter nach eng Kéier gesothuet, datt dat hei e Projet wär, deennäischt mam Streikrecht ze doenhätt, d’Streikrecht, wat jo och nëmmena ganz limitéierte Konditiounenzu Lëtzebuerg exerzéiertgëtt, nämlech, an dat wësst Der,nom Échec vun enger Schlichtungsprozedur,an et ass da wouverschidde Rechter, déi normalsinn, an engem anere Bléckwénkelze gesi sinn.Dëst Gesetz inspiréiert sech, datass richteg, un engem däitschenText. Mir hunn notamment datDäitscht gekuckt, well déi an deemdote Beräich ähnlech Bestëmmungeniwwert d’Wunneng hu wéi mir,mä déi d’Wunneng an hirem Strofgesetzbuchméi breet interpretéierthunn. Mir hu gemengt, datt dat engvun de Méiglechkeete wier, fir déido Problematik ze léisen.Eis geet et net nëmmen ëmd’Rechter vun e puer Leit oder epuer Organisatiounen. Eis geet etoch ëm d’Rechter vun all deenenanere Leit, déi an engem Land anenger gewëssener Situatioun ochRechter hunn, nämlech Bewegungsfräiheet.D’Konsultatioun, soen ech dem DeputéierteBodry, fënnt statt, wanneen e Projet de loi déposéiert huet.Da kënnt een an d’Parlament an daka jiddferee seng Meenung zu deemProjet de loi soen. Ech hätt ochgären, datt zu deene Froen, déiech virdru gestallt hunn, datt do allDeputéierten, all Fraktioun seet, obsi et normal fënnt, datt ee kann eppesen dehors vum Streikrecht besetzenan datt do de Stat net kannintervenéieren. Ob de Stat intervenéiertass nach ëmmer eng Appréciatioun,déi an enger gewëssenerSituatioun muss gemaach ginn.Mä ech hätt gär, datt de Stat handlungsfähegwär, an dofir hu merdee Projet de loi déposéiert.Dat Strofmooss ass datselwechtwéi dat, dat mer haut hu bei der Inviolabilitédu domicile, an dofir humer einfach datselwecht Strofmoossdo iwwerholl.D’Regierung, contrairement zudeem wat haut an enger ganzerRei vun Zeitunge steet, zitt net hireProjet de loi zréck. D’Regierungleet dëse Projet de loi net op d’Äis,d’Regierung mécht keng Light-versiounvun deem Projet de loi. Et asse wichtege Projet fir d’Grondrechterhei am Land ze verteidegen.Dës Regierung an ech selwer si fird’Meenungsfräiheet, fir d’Manifestatiounsrecht,mä et gëtt keen absolutRecht. Rechter hunn ëmmerGrenzen do wou Rechter vun anerenuginn.D’Regierung preziséiert just amText dat, wat se elo schonn am Exposé<strong>des</strong> motifs stoen huet. D’Regierungschreift dee Saz, deen amExposé <strong>des</strong> motifs steet. Et assawer méi schwiereg, well et missteen da vläicht bei e puer honnertArtikelen am Code pénal all Grondrechtëmmer draschreiwen. Dofirass et e schwieregen Exercice, mäd’Iddi, déi mer am Exposé <strong>des</strong> motifshunn, kucke mer, ob een déi netoch kann an den Text dra maachen,mä wann een déi Fro heistellt, misst ee se am Fong bei allepuer honnert Artikele vum Codepénal stellen. Dat ass, wéi den HärBodry weess, net méiglech, mäd’Regierung bleift bei der Zilsetzungvun dësem Gesetz an och beideem Text, esou wéi en do steet. Etass wichteg fir d’Grondfräiheetenhei am Land. E gëtt esou preziséiert,wéi e schonn am initialenText am Exposé <strong>des</strong> motifs beschriwwenass.Ech soen Iech merci!■ M. le Président.- Mir kommenelo zur leschter Fro, der Fro267 vun der Madame RenéeWagener un den Här Innenministeriwwert d’Androe vun den Auslännerop de Wielerlëschten.D’Madame Renée Wagener huetd’Wuert.- Question N° 267 du 28 janvier20<strong>03</strong> de Madame la DéputéeRenée Wagener relativeà l’inscription <strong>des</strong> personnesnon-luxembourgeoisessur les listes électorales■ Mme Renée Wagener (DÉIGRÉNG).- Merci, Här President, etass eng ëmmer erëm beléifte Fro,mä dat weist och drop hin, datt deProblem am Laf vun de Jore sechnet gebessert huet, nämlech deen,datt mer ganz wéineg Leit bei eiserauslännescher Populatioun hunn,déi sech op de Wielerlëschtenaschreiwen.Mir hunn elo zwee Stechdatumen:Dat eent ass fir d’Europawahlen deStéchdatum vum 1. Mäerz 20<strong>03</strong>,respektiv, wann de Projet de loi iwwertd’Loi électorale nach schnellgenuch gestëmmt gëtt, den 1.Abrëll 20<strong>03</strong>, an anerersäits hu merden 1. Abrëll 2004, de Stéchdatumfir d’Gemengewahlen.Bei deene virechte Wahlen ass regelméissegfestgestallt ginn, dattméi Sensibiliséierungsaktiounemisste gemaach ginn, fir d’Leit zemotivéiere sech anzeschreiwen.Wat d’Europawahle betrëfft assdeen Délai jo scho quasi ofgelaf.Dofir och meng éischt Fro: Echwollt wëssen, wat do konkret uSensibiliséirungsmesure gehollginn ass? Bei de Gemengewahlenhu mer jo nach e Joer Sputt.Meng zweet Fro ass: Par rapportzu deenen zwou Zorte vu Wahlen,wat de Minister géif vu folgendePropositiounen halen:Éischtens, d’Gemengen dozou zebewegen, datt se alleguerten ande kruzialen Zäite Samsch<strong>des</strong> hirBüroe géifen opmaachen, fir dattd’Leit sech kënnten aschreiwen.Zweetens, en nationalen Dag vunder Inscriptioun anzeféieren, esouwéi de CLAE et scho virun engerRei vu Jore verlaangt hat.Oder drëttens, e spezifesche Congéanzeféieren, fir déi Leit, déi262schaffen, datt se sech kënnen epuer Stonne fräihuelen, fir hir Pabeierenan d’Rei ze bréngen.Ech soen Iech merci!■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Innenminister MichelWolter.■ M. Michel Wolter, Ministrede l’Intérieur.- Ech géif der MadameWagener wëlle merci soen, HärPresident, datt si mer d’Geleeënheetgëtt op e puer Aspekter vunder Aschreiwung vun den Net-Lëtzebuergerop de Wahllëschten anzegoen.Et ass richteg wéi se gesot huet,datt mer an deenen nächsten Joremat zwou Échéancen nees befaasstginn, wat awer Echéancësinn am Sënn vum Oflafe vun engempermanente Processus. Etmuss ee wëssen, datt d’Aschreiwungvun Net-Lëtzebuerger opWahllëschten näischt ass, wat eeMount all fënnef Joer stattfënnt, mädatt et eppes ass, wat e permanentenOutil ass, deen den Net-Lëtzebuerger-Matbierger,déi sech wëllenop d’Gemengewahllëschtenoder op d’Europawahllëschtenaschreiwen, zur Verfügung steet.En zweete wesentleche Punkt assdeen, datt mer e Projet de loi ënnerweehunn, dee säit bal engemJoer an der <strong>Chamber</strong> déposéiertass, a wou ech hoffen, datt mer amLaf vum Februar nach de Vote ander <strong>Chamber</strong> kënne maachen,deen d’Konditioune wesentlechwäert änneren, no deene sech Net-Lëtzbuerger op Wahllëschte kënnenaschreiwen.Pour rappel geet d’Durée de résidencebei de Gemengewahlen, déihaut bei sechs innerhalb vun deeneleschte siwe Joer Résidenceass, op fënnef Joer erof, fir gewieltze ginn, wou een haut zwielef Joerinnerhalb vun deene leschten 15Joer zu Lëtzebuerg huet missewunnen, geet haut och op fënnefJoer erof, a bei den Europawahlen,wou déi Délaië fënnef Joer innerhalbvu sechs Joer fir d’Wielen anzéng vun deene leschten zwielef fird’Gewieltginn, ginn och uniform opfënnef Joer erofgesat, esou dattmer, wa mer de Projet de loi hunn,eng wesentlech Reduzéierung vunden Délaien hunn, no deene sechd’Auslänner da kënnen op déi respektivWahllëschten aschreiwen.Dofir huet d’Regierung sech ochzesummegesat am Hierscht vumleschte Joer an der Persoun vunder Familljeministesch a mir selwer,fir ze kucken eng Sensibiliséirungscampagnenach eng Kéier ze initiéieren,déi net soll eng si mat engemklengen Akku elo an dann eklengen Akku d’nächst Joer, mädéi sech iwwert d’ganzt Joer vumMäerz vun dësem Joer bis zumMäerz vum nächste Joer soll hinzéien,wou mer a regelméissegePeriode wëlle probéieren déi auslänneschMatbierger dovun ze iwwerzeegen,wa si et wëllen, wëlldat ass ëmmer d’Grondviraussetzung,an déi muss bestoe bleiwen,sech op d’Wielerlëschte fir d’Gemengewahlenan d’Europawahlenanzeschreiwen.Mir kënnen a mir wëllen déi Sensibiliséirungscampagneawer netulafe loossen esou laang wéi merde Vote an der <strong>Chamber</strong> hei nethunn, well et net ganz vill Sënnméich fir d’Leit elo mat Délaien zekonfrontéieren, vun deene merausginn, datt se sech nach engKéier änneren. Mir sinn awer prett,esou bal wéi d’<strong>Chamber</strong> de Votevum Projet de loi gemaach huet, firdéi Sensibiliséirungscampagneulafen ze loossen.Ech kann Iech och dovun informéieren,datt déi, wéi gesot, netmat zwee One-shoten, dëst Joeran dann nach eng Kéier d’nächstJoer, soll lafen, mä iwwert datganzt Joer soll eraus gezu ginn,well mer trotzdeem e wesentlechméi breeden Echo erwaarden anerhoffen, wat d’Inscriptiounen opde Gemengewahllëschten ubelaangt.Mir wëllen eng Broschür éditéierena fënnef Sproochen, op däitsch,franséisch, englësch, italienesch aportugisesch, an deenen déi neiBestëmmungen niddergeschriwwesinn, a mir wëllen iwwer Spoten andeene konzernéierte Radioen, amKino, am Internet, do am Fong woudéi auslännesch Matbierger, déihei zu Lëtzebuerg wunnen, sechoch selwer renseignéieren, an deenespezialiséierten Zeitungen aMedien op déi Méiglechkeet opmierksammaachen.D’Madame Wagener huet dannnach dräi konkret Froe gestallt, vundeenen ech der zwou ganz guttfannen. Déi éischt Fro ass déi: Obmer d’Gemenge géifen incitéierenhir Büroë speziell eng Kéier opzemaachen.Ech mengen, datt dat interessantwier an där Period, wannelo de Projet de loi gestëmmt ass,well mer da jo bis zum 31. Mee engganz Rei vu Leit kréien, déi ënnertdéi nei Konditiounen dee Momentgéife falen, fir dat effektiv ze maachen.D’Stad Lëtzebuerg huet d’ailleursoch scho vu sech aus esou engMesure annoncéiert, datt se wëllesass dat ze maachen, an ech froemech, an ech wäert dat mam Presidentvum SYVICOL an deenennächsten Deeg och diskutéieren,ob een dat dann effektiv net an ennationalen Dag vun der Inscriptiounkann afléisse loossen, dattdéi 118 Gemengen mateneen deeselwechtenDag géifen deen Effortmaachen. Ech mengen, dat wieroch en Deel vun der Sensibiliséierung,déi jo net nëmme vu staatlecherSäit aus soll geschéien, mädéi och vu Gemengesäit aus sollgeschéien, esou wéi dat virun deeneleschte Wahle geschitt ass.Ech mengen dann awer net, datt etsënnvoll wär an datt mer dat ochgéifen hikréien, fir e Congé spécialextra anzeféieren, duerch déi Reduktiounvun den Délaien, kombinéiertmat enger Ännerung vumText, déi mer och nach aféieren,datt d’Gemenge sollen am Fongd’Recherche an d’Zukunft maachen.Déi Leit musse jo en Zertifikatbréngen, datt se déi fënnefJoer Résidence hunn. Haut warendat jo zwielef Joer, respektiv zéngJoer, jee nodeem ob se wollte sechopsetze fir gewielt ze ginn. FënnefJoer ass en Délai, dee relativ einfachze retracéieren ass an andeem d’Leit meeschtens an enger,maximal an zwou Gemenge residéierthunn. Dofir hu mer an denText och dragesat, datt déi Recherche,déi do soll gemaach ginn, waméiglech vun de Gemenge sollt effectuéiertginn, wat eng weider Vereinfachungvun der Prozedur ass,esou datt den Auslänner, dee sechop Wahllëschten hei zu Lëtzebuergwëllt aschreiwen, summa summarumjust nach muss eng Pièced’identité virweise kënnen. E mussden Noweis erbréngen - wou d’Gemengëm awer hëlleft -, datt en déifënnef Joer hei zu Lëtzebuergwunnt, an e muss eng Deklaratiounënnerschreiwen, datt en net amAusland och e Wahlrecht huet, datten am Ausland op säi Wahlrechtverzicht.Dat ass eng Prozedur, déi, an eisenAen, net zevill contraignant ass,déi sech praktesch an engemGang op d’Gemeng kann erleedegen,an ähnlech wéi wann een opd’Gemeng geet, wann een d’Wunnengwiesselt oder wann een opd’Gemeng geet, wann ee Problemerhuet mat enger Facturatioun,mengen ech, wier et och net zevillverlaangt vun de Leit, wa se sechop d’Gemeng eng Kéier géifen déplacéierenan hirer Aarbechtszäit,niewent hirer Aarbechtszäit, an hiremCongé, oder eventuell dann opdeem zukünftegen nationalen Dagvun der Inscriptioun, fir sech opd’Wielerlëschten anzeschreiwen.Ech entschëllege mech dofir, dassech e bësse méi laang geschwathunn a soen Iech merci.■ M. le Président.- Et ass guttfir dës Kéier. D’Wuert huet elo denHär Jean-Pierre Klein fir den Dépôtvun enger Proposition de loi.
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.lu5. Dépôt d’une propositionde loi■ M. Jean-Pierre Klein(LSAP).- Merci, Här President. HärPresident, ech erlabe mir, fir engProposition de loi ze déposéiereniwwert d’Indemnisatioun vun dePresidente vun den Offices sociaux.- Proposition de loi 5086 portantmodification de la loi communaledu 13 décembre 1988■ M. le Président.- D’<strong>Chamber</strong>hëlt Akt vum Dépôt vun der Propositionde loi duerch de KolleegJean-Pierre Klein. Si gëtt weidergeleetun de Statsrot.D’Wuert huet elo d’Madame RenéeWagener fir den Dépôt vun zwouMotiounen.6. Dépôt de deux motionspar MadameRenée Wagener■ Mme Renée Wagener (DÉIGRÉNG).- Merci, Här President.Ech wollt zwou Motiounen déposéieren,déi eng iwwert d’Ënnerstëtzungvum Stat vun der historescherRecherche iwwert den ZweeteWeltkrich an déi zweet zur Récupératiounvun engem Fichier iwwerlëtzebuergesch Krichsgefaangenerzu Moskau.Motion 1La <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés- considérant que le grand intérêtdu public pour l’exposition „Verbrechender Wehrmacht“ a démontréune nouvelle fois le besoin de lasociété luxembourgeoise de sepencher sur tous les aspects del’histoire de la 2e Guerre mondiale;- considérant que l’initiative demontrer cette exposition à Luxembourgs’inscrit dans l’éventail <strong>des</strong>tentatives d’un élargissement de larecherche historique;- considérant que le sujet <strong>des</strong>Luxembourgeois dans la Wehrmachtn’est qu’un <strong>des</strong> élémentsque l’historiographie luxembourgeoisesur la 2e Guerre mondialese doit d’analyser;- considérant que jusqu’ici, les instrumentscréés ou soutenus parl’Etat dans le domaine de la rechercheet de la documentation dela 2e Guerre mondiale concernentessentiellement la mémoire de laRésistance luxembourgeoise;- considérant qu’il est du devoir del’Etat luxembourgeois de se donnerles instruments pour une rechercheaussi complète et large que possiblesur la 2e Guerre mondiale,qui ne se limite pas au fait de la Résistance;invite le Gouvernement- à mettre en place <strong>des</strong> structuresscientifiques de recherche historiqueaptes à étudier la 2e Guerremondiale dans toute son étendueet sous toutes ses facettes;- à pourvoir ces structures <strong>des</strong>moyens financiers et <strong>des</strong> ressourceshumaines nécessaires;- à étudier les possibilités d’intégrerdans le concept de la nouvelleUniversité de Luxembourg le domainede la recherche historiquesur la 2e Guerre mondiale et plusgénéralement sur l’histoire du 20esiècle.(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.Motion 2La <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés- considérant que presque soixanteans après la 2e Guerre mondialede nombreux cas de personnesdéplacées et d’enrôlés de forceluxembourgeois disparus – notammenten Europe de l’Est – restentnon élucidés;- considérant qu’à côté de l’intérêtde la recherche scientifique sur la2e Guerre mondiale, il imported’assister les personnes désireusesde faire <strong>des</strong> recherchespersonnelles sur le sort <strong>des</strong>membres de leur famille disparus;- considérant qu’un fichier contenantles dossiers de plus de millepersonnes déplacées et enrôlés deforce qui sont devenus prisonniersde guerre luxembourgeois existedans les services historiques del’armée russe à Moscou;- considérant que les archivesrusses qui détiennent ce fichiersont entre-temps accessibles;- considérant que d’autres gouvernementsd’états membres del’Union européenne ont déjà procédéà <strong>des</strong> rapatriements voire copiesde dossiers analogues;- considérant qu’une mission dansce sens avait été mise en marchepar le gouvernement luxembourgeoisen 1994 mais semble avoireu un caractère limité;invite le Gouvernement- à prendre les mesures qui s’imposentpour obtenir une copie du fichieren question et pour le rendreaccessible au public concerné;- à mettre en place les instrumentset les ressources humaines nécessairesà une traduction du russe età une évaluation scientifique deces dossiers;- à créer un service d’assistanceaux personnes désireuses de leverle voile sur le sort <strong>des</strong> membres deleur famille disparus pendant la 2eGuerre mondiale.(s.) Renée Wagener, FrançoisBausch, Robert Garcia, Camille Gira,Jean Huss.■ M. le Président.- Déi Motiounegi weidergeleet un déi zoustännegKommissiounen.Mir fueren da weider mat eisem Ordredu jour. Mir kommen zur Interpellatiounvum Kolleeg GeorgesWohlfart iwwert d’nohalteg Entwécklungvum Éislek. Et si schonnageschriwwen: déi Häre Loes, Calmes,Gira, Schank an d’MadameDurdu. D’Wuert huet elo den Auteurvun der Interpellatioun, denhonorablen Här Georges Wohlfart.7. Interpellation de M.Georges Wohlfart au sujetde la politique duGouvernement concernantle développementde la région Nord duGrand-Duché■ M. Georges Wohlfart(LSAP), interpellateur.- Här President,Dir Dammen an Dir Hären,ech hunn déi Interpellatioun vun deMëtteg ugefrot, well ech der Meenungsinn, dass déi zukünfteg Entwécklungvun onsem Land am Kadervum Aménagement général duterritoire all Géigende vu Lëtzebuergsoll abezéien. Dat dierft, HärPresident, Dir Dammen an DirHären, bei enger Gesamtfläch vun2.500 km 2 , wouvun den Nordeneppes méi wéi 40% ausmécht, ochkeng Saach vun der Onméiglechkeetsinn.Et ass net meng Absicht de Mëttegop all Fro gestallt vu mir oder vunde Kolleegen, déi no mir schwätzen,vun der Regierung eng Äntwertze kréien, och net op all Suggestioun,déi mer maachen. Echgesinn et vill méi als Denkustouss,fir dass mer an Zukunft kënnen Iddien,déi de Mëtteg hei am Plenumausgeschwat ginn, an deene verschiddene<strong>Chamber</strong>kommissiounenan ons Aarbechte matafléisse loossen, fir eventuell amEnn vum Joer an enger Orientéierungsdebattdann déi Schlussfolgerungenze zéien, déi noutwennegsinn, fir den Norden op d’Zukunftvirzebereeden.Här President, Dir Dammen an DirHären, an deene leschte Joren aMéint si ganz vill Diskussioune gefouertginn an et ass vill geplangtginn am Süde vum Land. Nei Bestëmmungen,zum Deel ganz interessantBestëmmungen, iwwertd’Industriebroochen, déi dëserGéigend sollen nei Impulser ginn,si virgesinn. Ech wëll net am Detailheirop agoen. Ech mengen, datgéif éischtens de Kader vun der Interpellatiounsprengen an zweetenssinn d’Kolleeginnen a Kolleegenam Süden do besser gestalltwéi ech, fir iwwert dës Problematikam Detail ze diskutéieren.Ech wollt dozou just bemierken,dass ech voll a ganz mat deenenZilsetzungen do d’accord sinn, wellse fir dës Géigend vum Landsécherlech eng Rei Zukunftsperspektivenopmaachen, déi eng reellChance fir de Süden duerstellen.Et huet keng Biergerinitiativ missenop de Plang geruff ginn, fir dësePropositiounen Nodrock ze ginn,se ze ënnerstëtzen, an dat ass amengen An och gutt esou.Anescht, Här President, Dir Dammenan Dir Hären, huet et an deeneleschten zwanzeg Joer matdeem engen oder anere wichtegenInfrastrukturprojet fir d’Nordregiounausgesinn, ouni dass ech - an datwëll ech direkt soen - wéilt verleechnen,dass munches sech amNorden am Positive beweegt huet -ech wäert am Laf vu menger Interpellatioundorop zréckkommen -,mä ech muss feststellen, dass zumBeispill den 8. Juni 1980 eng Manifestatiounzu Ëlwen vun der AktiounNordstreck, dat waren deemoolsd’Nordgemengen an deLan<strong>des</strong>verband vun den Eisebunner,iwwer 6.000 Leit op de Planggeruff hat, fir fir d’Erhalung, d’Moderniséierungan d’Elektrifizéierungvun der Eisebunnstreck Ettelbréck-Ëlwen-Gouvyze demonstréieren.Dës Eisebunnsstreck ass, mengerMeenung no, eng liewenswichtegInfrastruktur fir d’Leit aus dem Norden,eleng wann ee kuckt wéi villPendler all Moien aus dem Nordenan aus aneren Deeler vum Landmat dësem Transportmëttel schaffefueren. Et sinn der 6.700, ounidobäi d’Schüler ze vergiessen, déimer op déi eenzel Lycéeë bréngen.Si ass fir d’Leit aus dem Nordeneng ganz wichteg Infrastruktura se war en éischte Schrëtt, fir déijorzéngtelaang Ofwanderung ausdem Éislek ze stoppen.Duerno 1992, ech mengen et waram Mäerz, koum et zur Demonstratiounvun de gewielte Volleksvertriederaus der Nordregioun virundësem héijen Haus. Si hunn domathir Ënnerstëtzung zum Ausdrockbruecht, wat de Bau vun der Nordstroossugeet. Och wann ech derMeenung si wéi anerer, dass doduerjernet all d’Problemer vumNorde geléist sinn, mengen echawer, dass et am Gesamtpuzzle firden Norden e wichtegt Element firseng zukünfteg positiv Entwécklungduerstellt.Déi lescht Demonstratioun am Juli2001: Zu Wolz hu sech d’Gewerkschaften,d’Gemengen, d’Vertriedervun de Schoulen an d’Schoulkannerzesumme fonnt, fir d’Erhalenan den Ausbau vun derStreck Kautebaach-Wolz an denAménagement vun der Gare zuWolz ze demonstréieren.Här President, Dir Dammen an DirHären, unhand vun dëse Beispillerass et, menger Meenung, no liichtnozevollzéien, dass an deem engenoder aneren Dossier méi Asazoder méi Nodrock verlaangt war,wa mer am Norden no verschiddenenInfrastrukture gefrot hunn. Echwéilt wéi gesot dës Interpellatiounals éischten Denkustouss gesinn.Ech hoffen, dass mer de Mëttegeng positiv, konstruktiv an oppenDiskussioun kënne féieren.D’Bevölkerung huet glécklecherweisno der Ofwanderung, déi bisMëtt den achtzeger Joren ugehalenhuet, an deene leschte Jorenen erfreelechen Opschwong kannt.Ech wéilt dozou d’Zuele vun derVollekszielung vun 1991 respektiv2632001 uféieren. Am Norden hunn1991 56.895 Leit gewunnt. 2001waren et der 67.487. Wann ech elogutt gerechent hunn, dann ass daten Zouwuess vun 10.592 Persounen.Dat entsprécht in etwa derheiteger Bevölkerungszuel vumKanton Klierf. Dat ass en Zouwuess,wa mer en a Prozenter ausrechnen,vun iwwer 18,6%, deendomat däitlech iwwert dem Lan<strong>des</strong>duerchschnëttvu 14,3% läit.Den Undeel un der Gesamtpopulatiounhei zu Lëtzebuerg ass domadderam Norde vu 14,8% op15,4% an d’Luucht gaang. EnTrend an eng Tendenz, déi iwwregenszënter 2001 weider unhalen.Dat beweist, dass mer am Nordenum richtege Wee sinn.Här President, ech ka mech nachgutt drun erënneren, an ech mengenDir och, dass Dir als zoustännegeMinister fir de soziale WunnengsbauMëtt der achtzegerJoren eng Initiativ geholl hutt, fir degesamte Kanton Klierf beim sozialeWunnengsbau als eng Gemengze betruechten. Dat heescht, etwar esou schlëmm, dass déi klengGemengen net genuch Interessentefonnt hu fir de soziale Wunnengsbau,sou dass am Fong gehollde ganze Kanton konnt considéréiertginn. Esou konnt eng ganzRei Leit an de Genoss vun deenestaatlechen Hëllefe kommen. Datwar eng Saach, déi duerchaus positivwar.Och um Niveau vun den Industriezonenhuet sech zu deemselwechtenZäitpunkt de Robert Goebbelservirgedoen an huet innovéiert, andeemhien déi sou genannt regionalIndustriezonen agefouert huet.Zum Beispill fir d’Gemengen ausdem Klierwer Kanton war dëst besonneschwichteg. Net nëmmen,well hei 85% vun den Infrastrukturkäschtevum Stat iwwerholl gi sinn,well et zu enger regionaler, interkommunalerZesummenaarbechtkomm ass, mä well et fir d’éischtméiglech war, souwuel Industriebetriberwéi Betriber vun Handel anHandwierk kënnen unzesiedelen,wat bei där fréierer Konstellatioun,op där enger Säit national Industriezonefir d’Industriebetriber, opdär anerer Säit kommunal Zone firHandel an Handwierk, net méiglechwar.Do derniewent huet den Zesummeschlossvun enger ganzer Rei vuSyndikater op Gemengenniveaubewisen, dass eng ganz Rei vuGemengeverantwortlechen schonndeemools hir Responsabilitéit iwwerhollhaten an net nëmmen opd’Hëllef vum Pappa Stat gewaarthunn. Dat muss ee positiv ervirsträichen.Eng ganz Rei vun interkommunalena regionale Syndikatersinn doduerch entstan.All dës Initiativen, déi ech elo opgezielthunn, hunn e positivenTrend mat sech bruecht, deen eennëmme begréisse kann, mä, HärPresident, Dir Dammen an DirHären, d’Mëdail huet wéi ëmmerzwou Säiten. Dat heescht an dësemFall, dass nei Problemer matdem Uwuesse vun der Bevölkerungop ons duerkommen, watd’Infrastrukturen, d’Liewensqualitéit,den Ëmweltschutz, d’Aarbechtsplazenan d’Ausbildungugeet. Do gëtt et eng Rei Léisungen,déi op der Zäitachs ganzschnell musse geléist ginn.Thema Infrastruktur: D’Nordstreck,a mir schwätzen hei vun Eisebunn,d’Fuerderung vum zweegleisegenAusbau vun der Streck, do wou ettechnesch méiglech ass, duerf anZukunft keng Utopie sinn. Ech huvirdrun op déi grouss Zuel vuPendler a Schüler higewisen, déizu Dausenden op dës Infrastrukturugewise sinn. Datselwecht gëllt firden Ausbau a Verbesserunge vunder Streck Kautebaach-Wolz.Fir de Schüler- a Pendlertransportsinn dës Investitioune sënnvoll annéideg, mä ech géif souguer behaapten,dass se och fir de Giddertransporthir Bedeitung hunn,well och d’Betriber an Zukunft kënneniwwert d’Eisebunn hir Produkterféieren.Am allgemengen ënnerstëtze mirals LSAP weider d’Initiativen, watden Ausbau vum öffentlechenTransport ugeet. Ech mengen, datass eng Noutwendegkeet, wann eewëllt an deenen nächste Jorend’Zuel vun de Leit, déi Pendlersinn, an d’Zuel vun de Grenzgängervun 10% op 25% eropsetzen,wat d’Benotzung vum öffentlechenTransport ugeet. Da weess een,dass een do een ambitiéise Projethuet. Mä op jidde Fall ass et ausenger ganzer Rei vu Grënn, an netnëmme vu Sécherheet mä och vunnohalteger Entwécklung, engSaach déi voll a ganz ze ënnerstëtzenass. Hei sinn - dat muss eenoch soen - eng Rei vun éischtenInitiative geholl ginn. Wéi gesot,ons Fraktioun ënnerstëtzt all anerInitiativ an der Verbesserung vumöffentlechen Transport.De Stroossebau dann: De RobertGoebbels huet, wéi mer en Deelvun der Nordstrooss ageweihthunn deemools um Friedhaff, gemengt,de Friedhaff wier den Ufankvun der Nordstrooss. Ech stellefest, dass mer vum Friedhaff untatsächlech haut eng gutt Verbindungbis an d’Stad hunn. Mä opdär anerer Säit hu mer nach ëmmer35 km bis op déi belsch Grenz,wou mer 16 km - wann ech gutt gerechenthunn - nach ëmmer zweespuregduerch siwen Uertschaftefueren.D’Zuel vun den Autoen, déi dagdeeglechan onst Land erafueren -an hei Här President, Dir Dammenan Dir Hären, schwätzen ech netvun deene Leit aus den Nopeschlännerdéi Client si bei onse Supermarchéenan Tankstellen, mä vundeenen déi op Lëtzebuerg schaffekommen, respektiv bis an d’Staderof schaffe kommen -, ass an deleschte Jore förmlech explodéiert.Véier mol esou vill Autoe wéi nach1980, sou weisen d’Schätzungevun de Ponts et Chaussées et aus.Dobäi fale virun allem déi permanentsteigend Zuele vu Camionnettëvu belschen Entreprisen op. KeeWonner, wann ee weess wéi groussden Undeel vun onsen Noperenzum Beispill an der Baubranchehei am Land ass.Do derniewent verdingen ëmmerméi Grenzgänger hiert Brout an deLëtzebuerger Kleng- a Mëttelbetriberaus dem Norden, virun allemam Handel an am Handwierk,eleng an der Sispolo-Gemeinschaft,dat heescht d’GemengeKonstem, Housen, Houschent aPëtscht, sinn eng 350 Aarbechtsplazenan de Mëttel- a Klengindustriëvum Handel, dovun eleng fir iwwer200 Grenzgänger.Kee Wonner also dass vill Leit anëmmer méi Leit en Ubannen un datbelscht, däitscht Autobunnsnetzfuerderen. Mä hei, Här President,Dir Dammen an Dir Hären, stelltsech fir mech déi kruzial Fro: Mussdat oder soll dat onbedingt engAutobunn sinn?Ech mengen, dat muss ee sechganz gutt iwwerleeën, wann eeweess, dass doduerch enzousätzlech schwéiere Camionsverkéierkënnt duerch d’Nordregiountransitéieren. Aner Kolleegenheibanne wëssen, wat dat un Nuisancëmat sech bréngt an och Problemer,mä op jiddfer Fall muss amInteressi vun der Sécherheet ander Liewensqualitéit vun de Leiteng Léisung fonnt ginn, déi zumin<strong>des</strong>tde Verkéier aus den Uertschaftenauslagert. Dat ass ganzkloer. Mir kënnen net weider 20.000Autoen an de Spëtzestonnenduerch déi siwen Uertschafte fuereloossen. Dat liicht jiddferengemheibannen an.Zweet Stéchwuert, Här President,sinn d’Schoulinfrastrukturen. Echwollt aus Zäitmangel net op de Primaire,Préscolaire a Précoceagoen, wou d’Gemenge grouss Effortemaachen, dat muss een ënnersträichen,an dat ganz oft op interkommunalerBasis, fir där steigenderNofro nozekommen. UmNiveau vum Secondaire sinn engRei Bemierkungen awer ze maachen.
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.luÉischt Feststellung: Hei steet d’Entwécklungvun de Schoulinfrastrukturennet méi a Relatioun mat demZouhuele vun der Awunnerzuel. Etkann een dovun ausgoen, dass bis2010, an dat si knapps siwe Joer,méi wéi 2.500 Plaze wäerte feelen.Et gëtt eng Zuel genannt vun2.611. Wéi ee genau op 2.611kënnt, dat entzitt sech elo - Här Minister,dat muss ech Iech éierlechsoen - menge Kenntnisser. Mä wamer wëssen, wéi vill Joer mer amDuerchschnëtt brauche vun derPlanung bis zum Bau an doriwwereraus bis zum Fonctionnéiere vunengem Lycée, dann ass dës Zäitspanop jidde Fall net allze laang.Zweet Feststellung: De Lycée fir deRéidener Kanton ass eng guttSaach. Et ass net nëmmen enggutt Saach fir déi Leit, déi do wunnen,mä virun allem fir déi 1.200Studenten aus dem westlechenDeel vun der Nordregioun. Et passtoch an d’Konzept vum Aménagementdu territoire. Méi kuerz Transportweeër,also Zäitgewënn fird’Schüler, manner Verbrauch vuSprit. Dat alles ass am Sënn vunenger nohalteger Entwécklung.Drëtt Feststellung: De Lycée fir deKlierfer Kanton ass och scho méilaang am Gespréich. Et ass eloeng nei Iddi opkomm, déi ech netkann am Detail novollzéien, watd’Organisatioun an d’Realisatioundovu betrëfft. Dat ass deen europäescheLycée an der Nordspëtzt.Meng Hoffnung ass, ob meren europäesche Lycée kréien oderen normalen technesche LëtzebuergerLycée mat engem komplettenUgebot wat d’Palette vunder Ausbildung ugeet, dass mernet sollen onnéideg Zäit verléieren,wann et ëm de Site geet.Natierlech - ech wollt elo nach engBemierkung ubréngen, Här President- erliichtert de Fait, dass deMinistère de l’Education nationalenet déi richteg Zuel vun de Kanneraus de Primärschoule kennt, netonbedingt d’Virbereedungsaarbechten.Ech hat virun zwee Joeran enger parlamentarescher Frodrop higewisen, dass et kënnt amKlierfer Kanton och zum Bau vunengem Lycée kommen. Du krutech als Äntwert, d’Schülerzuel géifdat net ausweisen. De Ministère,an ech maachen do keng Scholdzouweisung,ass vun enger Kannerzuelvun 800 an eppes ausgaangen.Déi effektiv Kannerzuelam Klierfer Kanton an der Primärschoulläit awer bei 1.187. Echmengen, wa mer schonn do ufänken,dass mer déi Zuelen net hunn,déi mer brauche fir richteg ze plangen,dann ass dat net onbedingtganz stimulant.Nächst Feststellung: De Lycéetechnique agricole ass a bleift beider Schoulinfrastruktur den Dauerbrenner.Ech mengen, ech hunnheiansdo d’Impressioun, dass doden Hond sech an de Schwanzbäisst. E leeft am Krees ronderëma mir kommen einfach net vumFleck. Ech ka just bedaueren, dassdeen interministeriellen Aarbechtsgrupp,deen do op d’Bee gesatginn ass, fir am Fong geholl zekucken, wat d’Besoine fir deenneie Lycée technique agricolesinn, zanter Joren net méi zesummekomm ass. Ech wëllt nach justnach de Lycée technique hôtelierpour mémoire erwähnen.Eng fënneft Fro ass: Wou kënntdann deen neie Lycée stoe wat deRaum Nordstad ugeet? Dat si Saachen,déi mer hei mussen undiskutéieren.Här President, Dir Dammen an DirHären, mir haten den 9. Oktober,wann ech gutt am Bild sinn, hei amHaus de Projet de loi iwwert deFënnefjoresplang vum Sport. AmKader vun deenen Diskussiounenass eng Motioun vun deene gréngeKolleegen erakomm, déi sechmat deem akute Mangel uSchwamminfrastrukturen am Nordebefaasst huet. Et kann dach netsinn, dass mer d’Kanner aus LëtzebuergerGemenge mussen op Bitburgan esou viru schécken, firdass se kënne schwamme léieren.Dat ass och ee vun den akutePunkten, dee mer behiewe mussen.(Interruption)Jo, dat weess ech, mais il n’est jamaistrop tard pour bien faire.(Interruption)Här President, Dir Dammen an DirHären, ech wollt mech net bei deSchoulinfrastrukture weider ophalen.D’Aarbechtsplazen and’wirtschaftlech Entwécklung sinnen anert Thema, wat fir d’Nordregiounganz wichteg ass. An hei virope Wuert iwwert d’Industriebroochenzu Wolz a Veianen.Gemiess un de Flächen am Südenhëlt dës sech relativ bescheidenaus. Ech schwätzen hei vun 10, 12Hektar. Mä am Kader vun engerweiderer Diversifikatiounspolitikwat d’Industrien ugeet, si se wichtegfir déi zwou kantonal HaaptstiedVeianen a Wolz. Heizou folgendFroen. Mir wëssen alleguer,dass mer e Problem hu vun Entsuergung.Wéi wäit sinn do - echbrauch also, wéi gesot, Här Minister,net de Mëtteg eng Äntwert dodrop-, d’Verhandlungen tëschentdeenen eenzelne Partner? Op därenger Säit ass et zu Wolz de SyndikatWolz-Wanseler an de Stat andann op där anerer Säit d’Euroflor.Zu Veianen ass et d’Gemeng an opdär anerer Säit déi fréier Electrolux.Wéi wäit ass dat fortgeschratt? Wéihéich sinn d’Subventioun vum Statfir d’Entsuergung vun deenen zweeSiten?Ech wollt an deem Kontext eStéchwuert nach opgräifen. Datass d’Stéchwuert SICLER. Dat assde Syndikat vum Klierfer Kanton.Zanter dass dëse Syndikat and’Liewe geruff gouf, kann ee vunenger Erfollegstory schwätzen. Datass net iwwerdriwwen.Am Laf vun de Jore konnten déieenzel Sitë mat neien, zum Deelganz innovative Betriber besatginn. An niewent dem onermiddlechenAsaz vum Vertrieder vumSyndicat selwer, war et a mengenAe virun allem de Guichet unique,deen e wichtege Partner war, virunallem fir Handels- an Handwierksbetriber,well hie mat senger berodenderFunktioun a Kompetenzkonnt zum Beispill bei administrativenDémarchen esou muncheSteen aus dem Wee raumen.Ëmsou méi, mengen ech, ward’Enttäuschung grouss, wéi virun1? Joer dee Guichet unique solltbegruewe ginn, wann ech dat esousalopp däerf formuléieren. Ech sifrou an ech fannen et begréissenswäert,dass déi zwee Naturparkenzesumme mat SICLER an derIndustriezon Wolz/Wanseler fird’Zukunft eng nei Léisung fonnthunn, andeem se de Guichet uniqueerëm aféieren. Si verlaangenzwee Euro pro Awunner, wat amFong geholl d’Participatioun undeem Guichet unique ugeet, deenzu Klierf soll ugesiedelt ginn. Heiwaarde mer nach ëmmer op d’Reglement,dat soll am Kader vumDéveloppement rural geholl ginn,dass bis zu 50% vum Stat kënnesubventionnéiert ginn.Dann de ländleche Raum.Wéi de Frënd Alex Bodry d’Iddi vunden Naturparken Öewersauer anOur virun enger Rei Jore konkretlancéiert huet, huet sech mengenErënnerungen no d’Begeeschterungbei ville Leit zumin<strong>des</strong>t aGrenze gehalen, fir net méi zesoen. Och deemools ass eng wäitgefächertCampagne gefouertginn iwwert dee berühmte WaasserfrangEch hunn an deene leschte Méint aJoren näischt méi vum Waasserfranghéieren. Et ass och gutt esou,dass e verschwonnen ass.(Interruption)Ech maache mer net ze fréi Hoffnungen.Ech mengen, Här Minister,Dir huet jo Zäit fir zum Waasserfrangnach Stellung ze bezéien.Wann een haut d’Entwécklungkuckt, da stellt ee fest, dass deCourage vun deene Responsablen,déi vun Ufank un un d’Iddigegleeft hunn a sech fir d’Iddistaark gemaach hunn, sech ausbezuelthuet. Dat ass ganz kloer. Anech mengen, eng ganz Rei vun Aktivitéiten,virun allem am kommerzielleBeräich, konnten entwéckeltginn a sinn net méi ewech ze denken.D’Qualitéitsprodukter hunn hir festPlaz beim ëmweltbewosste Konsumentfonnt. Wat hei, menger Meenungno, muss an Zukunft nachméi konsequent op eng professionellAart a Weis ausgebaut ginn,dat ass de Marketing. Dat ass ganzkloer, well den zukünftegen Erfollegsteet a fält mat engem gudde Marketing.Dat ass och eng Méiglechkeet,fir nach méi eng grouss Zuelvu Verbraucher fir dës Produkter zeerreechen.Här President, Dir Dammen an DirHären, wéi mer am Juli 2001 kuerzvirun der Summervakanz en neitAgrargesetz gestëmmt hunn, louchendéi groussherzoglech Reglementernach net vir, déi sech matder Entwécklung vum ländlecheRaum sollte befaassen. Ech stellenhaut fest an deem Kontext, dasseng Motioun vun onser Fraktioun,déi den zoustännege Minister opgefuerderthuet dës Reglementeran deene beschten Zäitdélaie virzeleeën,ofgelehnt ginn ass mamArgument, ons Motioun wier iwwerflësseg.Dat Wuert superfétatoireass gebraucht ginn. Ech musshaut feststellen, dass déi Leit zënterméi wéi annerhallewem Joerzum Beispill am Kader vun derGrënnung vun enger Pépinièred’entreprises op déi staatlech Hëllefewaarden am Beräich Berodung.Ob déi och nach haut derMeenung sinn, dass et iwwerflëssegwar, dat, Här President, woenech zumin<strong>des</strong>t awer ze bezweifelen.Ech mengen, wat d’Landwirtschaftselwer ugeet, esou hate mer, HärPresident, hei an der <strong>Chamber</strong> virunzwee Joer eng breet ugeluechtenUnhéierung vun allen interesséiertenActeuren aus dem agroalimentaireSecteur iwwert denThema Liewensmëttelsécherheet.D’Zil war et, Schwaachstellen ander Produktioun an an de Vermaartungskettenopzedecken an ze versichenam Intérêt, esouwuel vumProduzent, dat heescht vum Bauer,wéi och vum Konsument eng ReiVerbesserungen duerchzezéien.Ech bedaueren haut, dass d’Iddivum roude Punkt - de ganze Produktiounsoflafgëtt heibäi iwwerpréift- net zréckbehale gouf, andass eng Baueregewerkschaft daseet, et géif erëm jiddfereen a sengemEck fir sech e bësse schaffen,mä deen Elan, dee mer deemoolshaten, ass, menger Meenung no,verluer gaangen. Datselwecht gëlltfir dem Frënd Ben Fayot seng Propositionde loi iwwert d’Schafungvun enger Lëtzebuerger Agencevun der Liewensmëttelsécherheet.Niewent deene sachlechen afachlechen Argumenter, déi fir enonofhängege Gremium plädéieren,hätt sech d’Méiglechkeet erginn, firoch am Raum Dikrech/Ettelbréckduerch d’Usiedelung - dat mussnet haut a muer sinn, mä an der Zukunft- vun esou enger Agence engRei wëssenschaftlech interessantAarbechtsplazen ze schafen.Här President, den Tourismus bleifte wichtege Pilier an der Ekonomievun onsem Land am allgemengenan deem vum Éislek am Besonneschen.Net nëmmen 12.000 Leitschaffen hei an deem Secteur, mäden Tourismus bréngt och matsech, dass ganz vill Geld am Landbleift. D’Saison 2002 war aussergewéinlechgutt, an ech géif mengen,och fir d’Éislek zefrid<strong>des</strong>tellend.Esou heescht et aus interesséierteKreesser.Esou wäit, esou gutt, mä d’Landhuet net all Joer grouss Evénemen-264ter wéi den Départ vum Tour deFrance, an och net, a méi bescheidenemKader, e Victor Hugo-Joer.Wann ee sech de Rapport vumONT ukuckt, stellt ee fest, dass andeene leschte Jore méi Professionalismusan d’Vermaartung vumProdukt Lëtzebuerg erageflossass. Dat ass sécherlech ze begréissen,mä d’Haaptuleies bleiftawer menger Meenung no d’Ausweidungvun engem Qualitéitstourismusop d’ganzt Joer an iwwertd’ganzt Land. Do muss den Hiewelugesat ginn. Hei spillt ënner aneremoch de Klima eng ganz groussRoll. Loosse mer ons do näischtvirmaachen, do si mer par rapportzu aneren Destinatiounen e bëssebenodeelegt.An dësem Kontext sinn, Här President,Dir Dammen an Dir Hären, andeene leschte Joren a Méint zumDeel ganz passionéiert Diskussiounegefouert ginn, wat fir eng Infrastrukturemer dann elo bräichten,fir dass mer kënnten zu Lëtzebuergde Ganzjorestourismus substanziellausbauen. Ass dat eng iwwerdeckteSchipiste? Oder ass et, wéianer Leit mengen, en Erliefnisbad,wou d’Gemengen all dovu kënnteprofitéieren?Mir mussen hei gutt oppassen. Echginn a priori net negativ un e Projeterun, mä wann ech en dann ënnersichen,an ech mengen, do assden Här Minister mat mer d’accord,da musse konkret a stéchhaltegZuelen um Dësch leien. Et geet netnëmmen ëm den Invest, et geetoch ëm Froe wéi Nofolgekäschten.Et geet ëm Froe wéi Ëmweltbelaaschtung.Et geet ëm Froen, wéigesäit et mat dem Energieverbrauchan doduerch mat der FactureEnergie aus. Ech wollt justfroen, ob d’Regierung offiziell matengem Projet an där enger oderanerer Richtung befaasst ass?Här President, Dir Dammen an DirHären, uganks vu menger Interventiounhat ech op déi relativ heefegZesummenaarbecht vun de Gemengenan enger ganzer Rei vuSyndikater an alle méigleche Beräicherhigewisen. Verschidde Gemengewëllen an Zukunft anscheinendiwwert dee Kader vun deSyndikater eraus zesumme schaffen,dat heescht, duerch eng fräiwëllegFusioun hir Geschécker zesummeleeën.An deem Kontextwollt ech vum Här Innneninisterwëssen, wéi wäit dann d’Virgespréichertëschent deenen eenzelneGemenge fortgeschratt sinn?Op där enger Säit hu mer jo Bastenduerf,Fouren, wou, wa mengRenseignementer richteg sinn, sollvun 2006 un eng Fusioun op d’Beekommen. Dann hu mer Klierf, Hengeschta Munzen, wou en anereStéchdatum, 2012, emol an d’A gefaasstwar. Dann Eschweiler, Kautebaacha Wëlwerwolz. Da Konstem,Pëtscht , Houschent an Housen,wou ech awer weess, dassdeen een oder deen aneren netganz begeeschtert ass, oder deeneen oder deen aneren an der Tëschenzäitscho kal Féiss kritt huet.Doniewent wier ech frou, wann echvum Här Minister kënnt gewuerginn, wéi dann elo déi Kritären, déipro Awunner sollen als Dott - entschëllegtde saloppen Ausdrock,Här Minister - mat an dat Bestietnesbruecht ginn, bei de Fusiounefestgeluegt goufen.Här President, Dir Dammen an DirHären, zënter enger Rei Jore gëttet de Begrëff vun der Nordstad, déimomentan mat der Périphérie engAwunnerzuel vun iwwer 28.000Awunner huet. Dat sinn der, mengenech, esou vill oder e bësse méiwéi Esch. An de leschten zéng Joerhuet do d’Bevölkerungszuel iwwer15% zougeholl. Hei hu merdeeselwechte Phenomeen wéi beienger Stad vun der Gréissenuerdnungvun Esch. Mir hunn d’Infrastrukturewat d’Schoulen ugeet. Mirhunn Infrastrukture wat d’Klinikenugeet. Mir hunn Transportproblemer.Hei mussen an deenen nächsteJoren Neel mat Käpp gemaachginn.Ier mer awer dozou kommen, wëllech eng aner bemierkenswäertFeststellung nach lassginn. Datass, dass méi wéi 60% vun denAwunner aus der Nordstad engAarbechtsplaz fannen innerhalbvun där Regioun, wat fir den Nordeganz wichteg ass. Dat ass engSaach iwwert déi mer ganz froukënne sinn.■ M. Camille Gira (DÉIGRÉNG).- Et sinn net déi Dausenden,déi an d’Stad fueren, wéi ëmmerbehaapt gëtt. 75% fannen engAarbechtsplaz an der Nordstadselwer.■ M. Georges Wohlfart(LSAP), interpellateur.- 60% hunnech gesot. Hutt Dir vläicht anerZuelen? Mä loosse mir ons netdriwwer streiden. Dir sidd vläichtnach e bësse méi optimistesch wéiech. Dës positiv demographeschEntwécklung bréngt awer eng Reivu Problemer mat sech.D’Zuel vun de Bauplazen ass begrenzt,dat wësse mir, wéinst dentopographeschen Ursaachen, déimir kennen. Och Transport- a Verkéiersproblemersinn eng Realitéit.Ech mengen, wat op jidde Fall prioritärmisst si fir d’Nordstad, dat asse kohärent Konzept a Saache Verkéieran Urbanismus. Ech kënntmir virstellen, datt mir an deenennächste Méint mat den interesséierteGemengen an zesummemat de concernéierte Ministèrenop de Wee géife goen, fir eis zeconcertéieren a fir dann och Virschléiop den Dësch ze leeën.D’Schafe vun enger HandwierksanHandelszon um Friedhaff, déi joscho laang am Gespréich ass,dierft dann elo, nodeem de Problemvun de PAKen aus dem Weegeraumt ass...(Interruption)Voilà, mä Dir hutt ons jo berouegtmat Ären Aussoen, datt dee Problemkënnt geléist ginn. Ech mengefir d’Gemeng Dikrech wier dateng wichteg Ugeleeënheet.Et gëtt och geschwat, fir e regionalenZenter fir Feierschutz a Sauvetageop d’Been ze stellen. Engdrëtt Iddi, déi ech ganz gutt fannen,dat ass déi vun enger Rei Gemengen:Dikrech, Ettelbréck, Ierpeldenga Bettenduerf, fir e regionaleJugendzentrum um Gebitt vunder Nordstad ze schafen. Dat assbegréissenswäert, well et ass d’Jugend,déi am Fong geholl onswäert hëllefen déi lescht Awänngéint e verstäerkt Zesummeschaffenan der Nordstad ofzebauen.Duerfir ass d’Jugend, a mengenAn, onbedéngt an d’Zukunftsplanungvun der Nordstad mat anzebannen.Ech hu mir soe gelooss, dass déizwee lescht Projete kënnte realiséiertginn, mä dass d’Gemengesech e bësse méi Hëllef vum Staterwaarden, wat déi finanziell Belaaschtungugeet.Här President, Dir Dammen an DirHären, e lescht Wuert wéilt echdann am Kader vun dëser Interpellatiouniwwert d’nohalteg Entwécklungam Norden der Dezentraliséierungvun de Verwaltunge widmen.Ech sinn der Meenung, dass ochhei muss eng Kéier den Nordeberücksichtegt ginn. Et gëtt oft geschwat,dass een dat nach zeschafend Waasserwirtschaftsamtsollt an der Nordregioun usiedelen.Et wieren dat eng 60 Aarbechtsplazen,déi kënnte geschaf ginn. Datwier e positiven Akzent, deen déistaatlech Instanze géife setzen.Domat géife se d’Efforte vun deGemengen a vun de Syndikater,déi ech virdrun ugeschwat hunn,positiv ënnerstëtzen, well bei allepositiven Usätz, déi mir hunn - amir freeën ons doriwwer -, ass etde Leit aus dem Norde relativschwéier ze vermëttelen, dattAgencë vu Banken zougemaachginn, obschonn d’Bevölkerungszueldauernd zouhëlt an d’Aktivitéitenan onsen Industriezonenzouhuelen.
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.luOp där anerer Säit fänkt och d’Postu Guicheten zouzemaachen.D’Post Kautebaach, bon, dat warwahrscheinlech den Ufank, mä denTri zu Housen, wat d’Post ugeet,ass och ewechrationaliséiert. Etass menger Meenung no eng geféierlechSalamitaktik, déi do bedriwwegëtt. Dat sinn negativ Erscheinungen,déi mir mussecontrecarréieren.Ech hu virun zwee Méint mat Satisfaktiounfestgestallt, datt wéi mirdiskutéiert hunn iwwer eng Dezentraliséierungvu verschiddene Servicervum Hôpital neuropsychiatriquevun Ettelbréck an de Südevum Land, dat net zu gréisserenDiskussioune gefouert huet, andatt och kee Mënsch eppes dobäifonnt huet. Ech hu mech iwwerraschtgefillt, datt dat esou einfachan d’Welt gesat ginn ass. Ech sinnder Meenung, datt wann dezentraliséiertgëtt, och wat d’Personalugeet, datt wann dat deen ee Weegeet, Här Minister, do si mir onseens, da kënne mir hei am Landnet op enger Einbahnschinn fueren,da muss et och an déi anerRichtung méiglech sinn.Ech proposéieren do zum Beispilld’Schafung vun enger Ëmweltklinik,wouriwwer zënter enger ReiMéint eng Diskussioun gefouertgëtt. Ech mengen, Leit, déi sech ebësse mat der Problematik vun derËmweltmedezin befaassen, wëssen,datt dat keng Utopie ass, déido an d’Welt gesat ginn ass, mädatt dat eng Saach ass, déi eenhaut brauch am Kader vun engermoderner Medezin. Et wier och netschlecht, wann eventuell kënnt drugeduecht ginn dës Ëmweltklinik,wann dat méiglech wier, an d’Nordstadunzesiedelen, ëmsou méi wellden Hôpital St Louis keen nationaleService huet, deen hien an <strong>des</strong>echzeger a siwenzeger Joren hatmat der Radiotherapie. Ech mengen,dat wier eng kleng Kompensatioun.Dat gesot, Här President, Dir Dammenan Dir Hären, wéilt ech nacheng Motioun erabréngen, wou echd’Regierung géif invitéiere matmenger Fraktioun eng Rei Saachen,déi ech hei développéierthunn an där Zäit, déi mir zougestanenass, ze realiséieren am Intérêtvun dem Éislek.Motion 1La <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés- considérant que la région Norddu Grand-Duché de Luxembourg aconnu une importante croissancedémographique lors <strong>des</strong> dix dernièresannées;- considérant que cette vaste croissancedémographique commenceà poser <strong>des</strong> problèmes en ce quiconcerne les infrastructures, notammentpubliques, routières etscolaires;- considérant qu’un grand nombrede communes disposant demoyens financiers réduits se voientdans l’impossibilité de garantir touteune série de services d’intérêtpublic;invite le Gouvernement- à mettre en place une stratégienationale de décentralisation sur labase du programme directeur del’aménagement du territoire;- à développer une politique volontaristed’implantation de servicespublics et non publics dans les différentesrégions du pays;- à créer un Fonds régional <strong>des</strong>tinéà promouvoir la coopération régionaleet intercommunale au niveau<strong>des</strong> infrastructures et <strong>des</strong> services;- à présenter avant la fin de l’annéedans le cadre d’une conférence régionaleNord un concept globalconcernant cette région, qui intègretous les aspects qui ont étéfixés dans le cadre du projet deprogramme directeur de l’aménagementdu territoire de 1999;- à promouvoir un transport performantentre les principaux centresde la région et le reste du pays;- à élaborer en étroite collaborationavec les communes intéressées unconcept cohérent en matière detransport et d’urbanisme pour la région„Nordstad“;- à développer la coopération auniveau interrégional avec nos voisinsbelges et allemands;- à compléter les infrastructuresscolaires et d’accueil;- à aider efficacement les communesconcernées (Wiltz et Vianden)à revaloriser leurs friches industrielles.(s.) Georges Wohlfart, Alex Bodry,Mady Delvaux-Stehres, JeannotKrecké, Jos Scheuer.Ech géif ofschléissend dem HärMinister merci soen, datt hien d’Interpellatiounugeholl huet, gutt nogelauschterthuet an och géif eche félicitéiere fir dee voluminösenDossier, dee mir hei iwwerreechtkritt hunn, wou eng ganz Rei interessantDonnéeën dra si vundeenen eenzelne Ministèren. Etass op jidde Fall en interessant Dokument,Här Minister, fir weider Iwwerleeungenam Kader vun der nohaltegerEntwécklung vum Éislek.Ech soen Iech merci.■ Des voix.- Très bien.■ M. le Président.- Als éischtenDiskussiounsriedner ass denHär Nico Loes agedroen. Den HärLoes huet d’Wuert.Discussion générale■ M. Nico Loes (CSV).- HärPresident, Dir Dammen an DirHären, de Kolleeg GeorgesWohlfart hat nach eng Demonstratiounvergiess, wéi hien déi all opgezielthat déi am Éislek waren. Mirhunn och eng Kéier zu Ëlwen firméi Schoul an d’Éislek demonstréiert,an dat ass och an d’Reigaangen. Ech wëll mech awer netmat den Demonstratiounen ophalen.Här President, Dir Dammen an DirHären, d’Entwécklung am Norden,ganz besonnesch am Bezierk Nor<strong>des</strong>elwer, ass en Dauerthema, deemat vill Passioun an Erwaardungendiskutéiert gëtt. Entgéint deem, watgeleeëntlech an deene méisüdlech geleeënen Deeler vun eisemLand gemengt gëtt, ass denNorden eng ganz lieweg Regiounmat ongezielte lokalen Initiativen,déi d’Liewen am Norden dynamiséieren.Ech denken hei un déizwee Naturparken an un d’Institutiounvum Klierwer Kanton a vumRéidener Kanton. An dëser Dynamikläit et wuel dran, datt d’Populatiounam Norden iwwerproportionalséier géintiwwer dem Rescht vuneisem Land gewuess ass.De Kolleeg Georges Wohlfart huetseng Interpellatioun, déi an hirerursprénglecher Form e politeschtGesamtkonschtwierk war op datmin<strong>des</strong>tens déi ganz Regierunghätt missen äntwerten, herno spezifeschop d’Beräicher Lan<strong>des</strong>planunga ländlech Entwécklungachséiert. Do fält scho villes dran,wat et allgemeng zu den Entwécklungsperspektivevum Norden zesoe gëtt. De Kolleeg Wohlfart huete bëssen all d’Projeten an alld’Situatiounen ofgegrenzt. Ech wëllmech dann och elo net nach engKéier hei driwwer ausloosse wéi villAltersheimer, wéi vill Crèchen a wéivill Schoule gebaut gi sinn. Echdenken, dat gehéiert e bëssen zudem Développement rural, wou deKolleeg Marco Schank herno wäertdrop agoen opgrond vun där Erfahrung,déi speziell mir zwee anenger Regioun haten, wou mir Virreiderware fir déi europäesch Programmer,wat de 5B, de LEADER awéi gesot d’Naturparken ubelaangt.Här President, Dir Dammen, DirHären, den Norden ass zwar eeBezierk a gëtt gemengerhand alseng Regioun mat iwwerall gültegeCharakteristiken duergestallt. Datgéif bedeiten, datt et lan<strong>des</strong>planeresch,wirtschaftlech, kulturell anesou weider kaum Ënnerscheedertëschent Réiden an Ëlwen, tëschentDikrech an Aasselbur géifginn. Genee dat ass net wouer.Den Ënnerscheeder tëschent deeneverschiddenen Deeler vum Nordenass dann och schonn am Plandirecteur vun der Lan<strong>des</strong>planungRechnung gedroe ginn, deen amNorden dräi Planungsregioune virgesäit.Et handelt sech dobäi ëmden Nordwesten, d’Nordspëtzt anëm déi sou genannten Nordstad. Etass och dëst d’Andeelung, déi deSpezifissitéite vun deene verschiddenenDeeler vum Norden ambeschte Rechnung dréit, well eentschéngt mir a menger Fraktiounoch kloer, wa mir vun der Entwécklungvum Norde schwätzen: Mirkënnen net alles iwwerall maachena mir wëllen och net alles iwwerallhikréien. Domat wier den Norden asenger Identitéit an och a sengerAttraktivitéit vläicht méi gestrooft,wéi dass him gedingt wier.An de Kolleeg Georges Wohlfartass och op déi Entwécklungagaangen, datt mer am Kontextvun der nohalteger Entwécklungdo missten oppassen.Den Norden huet zum Beispill eigentlechkeng schwéierindustriellBestëmmung, ausser vläicht amAnzuchsgebitt vun der Nordstad,mä ausserhalb vun deem Raummuss déi wirtschaftlech Aktivitéitdem natierleche Kontext ugepasstginn, an déi se sech afügt.Den Norde besteet op där anererSäit awer net nëmmen aus Wisen,aus Bëscher an aus ländlechemTourissem. D’Destinatioun vumNorden also an e puer Sätz do anzequëtschenass schwiereg. Etsinn dofir méi reng Approchë verlaangt,déi ech dann och wëlltusazweis hei undeiten.Mir hunn am Norden deen zweeteVerwaltungszentrum vum Land,deen och ee Schoulzentrum ass,dat ass de Raum Dikrech-Ettelbréck,ronderëm deen de Plandirecteur jo och d’Entstoe vun engemnationalen Attraktiounszentrummëttlerer Gréisst virgesäit,esou wéi dat och fir d’Stad Esch deFall ass.An der Nordstad, déi och d’Nopeschgemengevun deenen zwouStied ëmfaasst, ass déi infrastrukturellBasis och schonn do fir engweider steigend Populatioun opzehuelena mat deenen Déngschtleeschtungenze versuergen, déiee sech vun enger klenger Groussstad,fir dat emol eng Kéier esouauszedrécken, erwaart. Ettelbréckhuet bal iwwer 8.000 Awunner. Dikrechbeweegt sech op 7.000 zou.Mat den Nopeschuertschafte kënnteen do op eng Awunnerzuel - ande Georges Wohlfart huet dat virdrugesot - vu ronn 28.000 Leit, déian dem Konglomerat Nordstad liewen.Vill vun hinne schaffen do. Déiwirtschaftlech Entwécklung vunder Nordstad ass eng Préfiguratiounvun deem, wat de Plan directeurfir dat ganzt Land an Aussiichtgestallt huet a wat vum IVL och sollkonkretiséiert ginn, nämlech dattallgemeng soll manner Verkéierentstoen, doduerch datt d’Leit opd’Dauer méi no bei hir Aarbechtwunne kommen. Et ass eng Erausfuerderung.An nodeems mer denIVL déi viregt Woch virgestallt kritthunn, ass et speziell eng Erausfuerdungwat den Norden ubelaangt.D’Infrastrukture vun der Nordstadsi villfälteg. Ech hoffen, datt deroch nach derbäi kommen. Sportlech,kulturell, sozial a selbstverständlechschoulesch ass d’Nordstadden Haaptattraktiounspunktvum Bezierk Norden.An dësem Kontext wëllt ech dropinsistéieren, datt et och géif Sënnmaachen iwwert d’Schafung vunengem Nordstadsyndikat oder engerCommunauté urbaine nozedenken,déi déi verschidden Tätegkeetsberäichervun deenenexistéierende Gemenge géifiwwerhuelen. Et ass sécher net265falsch, fir d’Nordstad e kohärentTransportkonzept ze schafen, watsech op de Bus géif baséieren,esou wéi dat och am Süde mam TI-CE de Fall ass. Och wat aner Aktivitéitenubelaangt, wier eng méienk Kooperatioun vun den interkommunaleSyndikater an derNordstad denkbar.Natierlech muss een och hei op déihistoresch Relatiounen tëscht Dikrechan Ettelbréck ganz virsiichtegagéieren. Ech sinn awer dovun iwwerzeegt,datt eng interkommunalZesummenaarbecht an der Nordstadprinzipiell géif dee beschteninstitutionelle Kader fir eng gemeinsamWeiderentwécklung vun dësemRaum duerstellen.Nieft der Nordstad, déi zimlech amSüde vum Norde läit, läit iwwert derNordstad an nieft der Nordstadawer dee gréissten Deel vum Norden.Do gesäit de Plan directeurweider véier kleng Attraktiouns- anEntwécklungspoler vir, an zwarKlierf, Veianen, Wolz a Réiden. Sisinn d’Haaptuertschafte vun deenevéier Kantonen, déi och hirenNumm droen, a sinn historeschd’Zentre vun dëse Kantoner gewiescht.An Zukunft gëllt et si weideran hirer regionaler Ausstrahlungan Attraktivitéit ze stäerken.Dozou gëtt mat Sécherheet ee Beitraggeleescht, wann de KantonRéiden an de Kanton Klierf hireneegene Lycée kréien; wann zuWolz an zu Veianen eppes op deFriches industrielles geschitt awann a puncto Kultur och an dësemEck eppes géif entstoen;wann zu Klierf deen dynamescheSyndikat SICLER eng Gesamtbestëmmungfir de Kanton ausschaft,déi fir d’Planungsregioun vum gesamtenNorden ee ganz wichtegeMotor géing duerstellen.Ëmmerhin - an dat ass wichteg firmeng weider Ausféierungen iwwertdéi zwou méi nördlech Planungsregiounen- ass et selbstverständlechoch fir de Raum Nordstadan de Kanton Veianen wichteg,datt um Niveau vun den Transportweeërmat der Elektrifizéierungvun der Nordstreck an dem Bauvun der Nordstrooss, d’Viraussetzungfir eng besser Accessibilitéitam ganzen Norde geschafe gouf agëtt.Speziell de Bau vun der Nordstroossdréit dozou bäi, datt merdeen Astellungsphenomeen an deGrëff kréien, wou ëmmer gesotgëtt, datt Dikrech méi wäit vun derStad ewech läit wéi d’Stad vun Dikrech.Weider am Norden ass datnatierlech nach méi problematesch.Ech soen an ech behaapten,datt de Bau vun der Nordstroossdem Norden nei Perspektivenopmécht.Eng besser Zougänglechkeet vundem ländlechen Deel am Nordenass natierlech dozou gëeegent dennationalen Tourismus weider ze förderenan dee soll, der Meenungvun alle Betraffenen no a gemässdem Plan directeur, een doucenTourismus ginn. Dobäi geet et netnëmmen ëm Dausende vu Leit ausdem ganze Land an doriwwer eraus,déi sech déi Summerweekenderum Stau afannen, mä virun allemëm déi manner massiv Bewegungen,zum Beispill vu méi klengeGruppen an d’Naturparken, beidéi ländlech Attraktioune ronderëmde Stausee, oder vu Klierf a Veianen,oder an d’Restaurante vuneisen Dierfer, wou ee mëttes eklenge Maufel kann zou sech huelen,a se esou kënnen zu der touristescherEntwécklung vun där Géigendbäidroen. En Tourismuskonzeptfir den Norden ass noutwendegan de Kolleeg Marco Schankwäert herno a sengen Ausféierungennach do drop agoen.Wat awer och wichteg ass an derDiskussioun ronderëm d’Planungsregiounenam Norden ass d’Tatsaach,datt ausser der Nordstad eigentlechkeng Géigend an deemBezierk do ass, déi sech méi intensivfir eng wirtschaftlech Aktivititéitvum industriellen Typ prêtéiert. Heimuss een awer trotz allem déi Syndikaterervirhiewen an déi Gemengen,déi eppes ënnerholl hu fir Aktivitéitszonenze schafen. Ech denkendo u Klierf, un Ëlwen, un Housen,u Réiden, well et ass jo an engemgewësse Sënn normal, dattmer déi Aktivitéiten net kënnen iwwertdéi ganz Regioun ausdehnen,well dat géif mat der Iddi vun denNaturparken an der ländlecherGéigend net iwwertenee goen.De Problem fir déi ländlech organiséiertan axéiert Géigenden amNorden ass natierlech deen, datt sieng Vokatioun hunn als Noerhuelungsgebittop touristeschemPlang an doduerch net déiselwechtwirtschaftlech Dynamik kënnen unden Dag leeë wéi dat enzwouschanescht de Fall ass, wat dann aweroch mat sech bréngt, datt se doduerchmanner Recettë vläicht erakréien,Recetten déi dacks manneroder ebe guer net méi do sinn, firsech selwer eng konkret Entwécklungsperspektivze ginn an opd’Erfëllung vun där hinzeschaffen.D’Gemengen an deenen zwee Naturparken,dee vun der Uewersaueran dee vun der Our, an ochdéi Gemengen déi eng touristeschVokatioun hunn, leeschte jo ocheen Déngscht der Lëtzebuerger ander regionaler Allgemengheet, wasi während der Saison dausendevu Kuerz- a Laangzäittouristenophuelen. Si kënnen awer, wéi gesot,sech selwer nëmme ganzschwéier doriwwer finanzéieren.Dofir sinn ech der Meenung, an datsollt een och iwwerleeën, ob eennet kënnt en zousätzleche Kritärbei der Verdeelung vun de staatlecheRecetten un d’Gemenge solltberücksichtegen, déi der lokalerEntwécklungsperspektiv géifRechnung droen. Do kritt zumBeispill eng Gemeng, déi sech espezifeschen Entwécklungsplanggëtt, zousätzlech Mëttel fir d’Erfëllungvun deem Plang, sou laangdeen an d’Bestëmmung vun derGemeng hirer Regioun an de Plandirecteur vun der Lan<strong>des</strong>planungpasst.(M. Jean Asselborn prend laPrésidence)De Georges Wohlfart hat virdrun deWaasserfrang ugeschwat. Echkommen nach eng Kéier do dropzréck. Wann eng Regioun opgrondvun de Waasserreserven a vun derDrénkwaasserversuergung vumLand muss Restriktioune virhuelen,da sinn ech der Meenung, datt dabei de staatlechen Dotatiounenaneschters misst verfuer ginn ando d’Kritäre frësch fixéiert missteginn, fir datt se och an der touristescherVokatioun ka viru schaffen.Et geet mer och hei drëms fir duerzeleeën,datt an de Regioune vumNordwesten a vun der Nordspëtzteng grouss Dynamik um Terrainexistéiert, fir konkret lokal a regionalEntwécklungsperspektiven zeerschléissen, mä et dacks un deMëttele feelt, déi eng Gemengoder ee Syndikat bräicht, fir bestëmmteProjeten ëmzesetzen.Här President, den Norden a sengverschidde Bestanddeeler, d’Planungsregiounen,déi den Innenministeridentifizéiert huet, verlaangenelo no enger konsequenterFörderung. Domat mengen ech netnëmme weider Fuerderungen unde Stat oder weider Ofgrenzungsbestriewungegéintiwwer dem Lan<strong>des</strong>zentrum,wéi mer dat an derVergaangenheet ëmmer nees erliefthunn, wann d’Norddynamikzougeschloen huet. Ech gehéierennämlech net zu deenen, déi ëmmergär driwwer lamentéieren, am Nordewier näischt lass a mir wieregéintiwwer anere Regioune vumLand benodeelegt.Ech sinn awer och grad esou eegroussen a fervente Verfechter fird’Interesse vum Norden ze wahrenan och, datt mir do eise Couragean de Grapp huelen an Initiativenhuelen, fir am Norden déi Entwécklungvirunzedreiwen. D’Entwécklungaus deene leschte Jore gëtteis Recht, wéi och deenen eenzelneSyndikater am gesamten Norden.Ech mengen, do si mer deenenaneren Deeler vum Land eppesviraus. D’Bevölkerungszueleweisen dat aus, wéi et virdru scho
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.lugesot ginn ass, d’Bevölkerungszuelen,déi am Lan<strong>des</strong>duerchschnëttbei 14,3% leien, leien heibei 18,6%. Ech denken, datt dësEvolutioun de Beweis derfir ass,datt mer gutt dru gedoen hunn, firdéi Saach selwer an de Grapp zehuelen, mä, Här Minister, och wannop dem lokalen a regionale Gebittvill Ustrengunge gemaach gi sinnan nach ginn, esou komme merawer net derlaanscht, datt ochweiderhin de Stat eis do ënnertd’Äerm muss gräifen.Ech wëll och eng Rei positiv Punktenopzielen, déi ënnersträichen,wat d’Zesummespill vu gemeinsamemHandelen op regionaler annationaler Basis zu enger positiverEntwécklung ka féieren. Ech zielenop d’Zounahm vun der Bevölkerung,ech hunn et gesot, d’Verbesserungvun den Infrastrukturen,d’Installatioun vun Aktivitéitszonen,de Bau vun der Nordstrooss, Initiativenan nei Weeër an der Landwirtschaftan am Tourismus.Et bleiwen nach eng ganz PartieSaachen, an déi si virdru vum Interpellantschonn opgefouert ginn,déi an d’Rei musse gesat ginn. Echdenken hei un d’Usiedlung vun nationaleInstitutiounen am Norden.D’Situatioun an der Landwirtschaftmusse mer och iwwerdenken, wellet ass grad dëse Secteur, deend’Bild vum Éislek prägt. D’Schafevu weideren Aarbechtsplazen anoch d’Affektatioun vun Zonen, engnei Affektatioun vun den Industriezonen,déi brooch léien. Ech denkenhei besonnesch un d’Frichëvun der Stad Wolz.Ech kommen zum Schluss. Mirschéngt och dës Evolutioun e Bewäisze sinn, dass den Norden eBezierk ass, wou et sech gutt lieweléisst.(Interruption)Här Gira, wann et Iech do net gefält,Dir hutt jo nach ëmmer d’Méiglechkeetanzwousch anescht zegoen.(Interruption)Ah, Dir hutt jo gesot. Ech hat gemengt,Dir wiert net mat mer d’accord.(Interruptions diverses)Ech si gewinnt, dass ech ëmmeraus deem Eck do attackéiert ginn.Dofir sot ech dat dann och hei.Doduerch denken ech, dass meroch musse mat a Kaf huelen, dassmer emol eng Kéier méi wäit mussefueren, mä déi Leit, déi bei eiskommen, déi kommen och netnëmme bei eis, well do d’Grondstéckspräissernach méi bëllegsinn, well d’Liewensqualitéit amNorden duerch déi nohalteg Planung,déi mer an den eenzele Regiounegemaach hunn, och engvun de Charakteristike vun dëserRegioun bleift an de Räichtum vundëser Regioun hëlleft duerstellen.Ech wëll schléissen - mäi KolleegMarco Schank wäert nach hernod’Wuert ergräifen -, andeem echmäi Frënd a President vum KlierferKanton zitéieren, deen emol engKéier gesot huet: „Es geht nichtdarum kindergartenreife Beschäftigungsprogrammefür das Öslingauszutüfteln, sondern schlicht undeinfach in unserem Land für Chancengleichheitzu sorgen“.Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- Merci HärLoes. Den nächste Riedner assden Här Emile Calmes.■ M. Emile Calmes (DP).- Watass dann hei lass? Här President,Dir Dammen an Dir Hären, a méioder manner groussen an onregelméissegenËmstänn gëtt sechdach awer Gedanken iwwert d’Situatiounam Norde vun eisem Landgemaach a ganz oft, och wann dathaut net de Fall ass, gëtt den Nordenduergestallt als entwécklungsbedürftegRegioun, déi a sechdrop waart, datt de schéine Prënzkënnt fir se ze këssen, fir datt seesou aus dem Dornröschenschlaferwächt. Dat ass awer net de Fall.Am Éislek do uewen, am Nordevun dësem Land gëtt absolut netgeschlof. Dat wier e falscht Bildvun der Situatioun. Au contraire, ameng Virriedner hunn dat hei ënnerstrach,ass et eng ganz dynamescha lieweg Regioun an déi,déi sech dovu wëllen iwwerzeegen,brauchen nëmmen emolSonn<strong>des</strong> den Auto zu huelen an iwwerLand ze fueren. Da kënne sesech vun deem iwwerzeegen. Datbrauche se awer net onbedéngt zemaachen, well dat kënne se och anDokumenter erausfannen. Eent vundeenen Dokumenter hu mir jo deMëtteg hei virfonnt op eisem Pult,wou e Résumé vun deem dran ass,wat bis ewell an deene leschte Jorenam Norde geschitt ass, respektiv,wat nach alles geplangt ass.Et kann ee sech awer och d’Dokumentvum STATEC erbäihuelen and’Chiffere liesen, wat d’Entwécklungvun der Populatioun am Nordenass. Meng Virriedner hunndrop higewisen. Während amDuerchschnëtt am Land eppes méiwéi 14% Populatioun bäikomm ass,sinn dat am Norde bäino 19%.Geet een dann, fir net déiselwechtChifferen ze huelen, kucke wat datan deenen eenzele Kantonen ausmécht,da gesäit een, datt zumBeispill am Réidener Kanton d’Populatiounëm 23,6% an d’Luuchtgaangen ass. Dat ass bal ee Véirelméi. Am Wëlzer Kanton sinn et22,1%, am Klierfer Kanton sinn et21,15%, fir nëmmen déi ze nennen.Geet een dann nach eng Etage ënnendrënneran et kuckt ee wéid’’Evolutioun vun deene verschiddeneGemengen ass, da fënnt eeneraus, datt Gemengen do sinn, déien Zouwuess kannt hu vu méi wéi40%. Meng Gemeng gehéiert zumBeispill dozou, mä awer och Gemengewéi Mäerzeg oder Géisdrëf.An deem Sënn wëll ech emol engKéier hei ënnersträichen, datt aweroch eng Partie Gemenge sechhirer Verantwortung bewosst warewat d’Wunnengsbauentwécklungugeet, ier d’Diskussioun iwwerhaaptbei eis hei ugaangen ass, andéi do och hire Responsabilitéitennokomm sinn. Firwat kommend’Leit elo esou massiv bei eisdorobber wunnen an de leschteJoren? Dat ass eng Fro. Ech mengen,déi éischt Äntwert ass ganzeinfach déi, datt d’Bauplazen ander Vergaangenheet am Norde villméi bëlleg ware wéi am Reschtvum Land, an dat huet enger ParteiLeit et erlaabt, déi net esou gutt beiKeess waren, iwwerhaapt eng Bauplazze fannen. Et muss ee soen,datt an der Tëschenzäit d’Bauplazebei eis do uewen awer och méideier gi sinn, och wa se nach ëmmerméi bëlleg si wéi dat amRescht vum Land de Fall ass. Mädat eleng wier wahrscheinlechawer net duergaangen, fir dohinnerwunnen ze kommen. Dozougehéiert, datt een op mannst esoueng gutt Liewensqualitéit do fënntwéi am Rescht vum Land. Akucken ech dat aus dem ëmweltpolitescheKontext eraus, dattd’Liewensqualitéit an de meeschteGéigenden am Norden op jiddeFall besser ass.D’Leit fannen och do déi Infrastrukturen,déi se brauche fir ze liewen,ugefaange bei de Schoulen. An Dirkënnt duerch de ganzen Nordefueren, a kengem Schoulhaff fanntDer e Container. D’Gemengen, obschonnse nëmme véier Joer Zäithu fir ze plangen ier déi éischt Kanneran d’Schoul ginn, hunn et ëmmererëm fäerdeg bruecht hir Infrastrukturenesou ze adaptéieren,datt se dat anert a sech net hubrauchen ze maachen.Zu deenen Infrastrukture gehéiereselbstverständlech d’Basisinfrastrukturen,wat klappt, mä dozougehéieren och méi Luxusinfrastrukturen,wann ech dat emol esoukann nennen, nom Genre vu Centreculturel et sportif. Déi si jo all andeem Dokument do opgelëscht.Do si ganz vill Efforte gemaachginn an et ginn der nach vill andeenen nächste Jore gemaach.266Ganz sécher, an dat ass och heiugeklongen, ass net alles perfektam Norden. Et bleift nach vill zemaachen an dozou soll déi Diskussiounvun haut jo bäidroen, wou ampositive Sënn jiddferee säi Bäitragka maachen. D’Lan<strong>des</strong>planunggëtt eis d’Basis fir dat ze diskutéieren.Dat ass vu mengem Virriednerjo och esou gemaach ginn, virunallem de Programme directeur, andeemnächst dann och dee sougenanntenIVL.D’Lan<strong>des</strong>planung deelt déi fënnefKantonen aus dem Norden, mat hire45 Gemengen, déi 45% vum nationalenTerritoire ausmaachen aneppes iwwer 15% vun der Populatioun,an a Regiounen. Et ass ochnormal, datt dofir vun deene sechsRegiounen, déi am Programmedirecteur virgesi sinn, dräi Regiounenam Norde sinn. Dat ass engRegioun Westen, mat de KantoneRéiden a Wolz. Dat ass eng RegiounNorden, mat de KantoneKlierf, Veianen an zwou Gemengenaus dem Kanton Dikrech an engRegioun Zentrum Norden, wat deKanton Dikrech ass, plus een Deeldann awer och nach vum KantonMiersch.Den Norde setzt sech zu 90%, territorialgesinn, zesummen aus méienger ländlecher Géigend, annëmmen e ganz klengen Deel, datass deen Deel ëm Ettelbréck, Dikrech,wat eng stätesch Zon u sechass.Duerno gesäit de Programme directeurdann Espaces d’action vir,dat heescht, Handelsgéigenden,déi am Programme-directeur festgehalesinn, mä déi éischterduerch d’Aktivitéit vun de Gemengekonditionnéiert gi si wéi datt deProgramme directeur d’Espacëkonditionnéiert hätt, well scholaang am Virfeld vun der Opstellungvun deem Programme directeur,an dat ass jo elo hei ugeklongen,sinn an deene verschiddeneGéigenden interkommunal Syndikateran d’Liewe geruff ginn, déisech där regionaler Entwécklungugeholl hunn.Am Weste war dat zum Beispill deSyndikat vum Réidener Kanton,wat e Syndicat à vocations multiplesass. Et war den Naturparksyndikat. Déi Gemeng, déi a sech netan engem interkommunaler Gremiumwar, war d’Gemeng Wolz. Mäde Programme directeur gëtt eis jod’Geleeënheet, esou wuel demRéidener Kanton wéi och dem Naturparksyndikatvun der Sauer, eiszesumme mat deene Wëlzer engStrategie ze ginn, fir de westlechenDeel vun eisem Land. Am DeelNorden ass et de Klierfer Kanton,deen u sech do deeselwechte Rôlespillt wéi de Réidener Kanton. Andann och neiderdéngs den NaturparkOur.A wou een dann näischt erëmfënnt,dat ass éischter den Deel ZentrumNord, wéi dee genannt gëtt, wou usech déi interkommunal Zesummenaarbechtnet esou gepräegtass. Et muss ee soen, datt opGrond vun der interkommunalerZesummenaarbecht awer eng Partiean deene Géigende konnt realiséiertginn, dank dem Asaz vundeene Gemengen am Kader vundem interkommunale Syndikat,selbstverständlech och mat derHëllef vum Stat.Ech géif nëmmen eng Partie Beispillerunhand vum Réidener Kantonhei zitéieren, wat een alles kannals interkommunale Gremium maachen.Datselwecht gëllt selbstverständlechoch fir de Klierwer Kanton,deen eis an näischt nosteet anoch fir déi zwee Naturparksyndikater,net datt ech elo hei falsch verstaneginn.Den interkommunale Syndikat vumRéidener Kanton, wéi gesot ëmmerd’selwecht wéi déi aner, ass u sechan der Iddi gegrënnt ginn, fir engwirtschaftlech Diversifikatioun erbäize féieren. Dat ass an deemSënn gelongen, datt mer an derTëschenzäit zwou Industriezonegéréieren: eng an der RammerecherGemeng an eng zu Réiden,wou mer iwwregens eng al Fricheindustrielle, wann een dat emolesou kann nennen, déi vun der Solupla,opkaaft hunn, déi réaménagéiertan ausgebaut hunn, watnatierlech e grousse Succès ass.Do stongen 8.000 m 2 Halen, déimer als Pépinière d’entreprisesëmgebaut hunn.Mir konnten e ganzen Deel vun deBetriber, déi an de Gemengendoruechter verdeelt waren, do relogéieren.An der Zwëschenzäit humir Halen derbäi gebaut an dathuet e Succès fou. Dat ass datmannst, wat ee ka soen.Scho relativ fréi hunn d’Gemengenaus dem Réidener Kanton sech zesummegedoen, fir eng Crèche zebauen. Ech menge bis haut hu mirnach déi eenzeg interkommunalCrèche respektiv deen eenzegeninterkommunale Foyer du jour iwwerhaapthei am Land. Domat humir volle Succès an d’Waardelëschtass selbstverständlechgrouss.Datselwecht gëllt fir dat, wat mir firdéi eeler Leit gemaach hunn. Mirhunn eis zu zéng Gemengen zesummegedoena mat 20% zesummemam Stat um Bau vun engemAltersheim mat honnert Better participéiert.An deem Sënn hu mirschonn eng gréisser Aktivitéit.Mä och an aneren Domäner waremir aktiv, esou zum Beispill exploitéieremir zënter enger ganzerRei vu Joren zesummen eng Museksschoul.Deemnächst, esou ëmd’Päischten, wäerte mir mat eiserneier Schwemm fäerdeg sinn, déiawer nëmme vun néng Gemengenopgeriicht ginn ass, wat esou eGenre Freizeitbad ass. D’Ekologieass hei ugesprach ginn. Et ass engSchwemm, déi u sech CO 2 -fräifonctionnéiert an deem Sënn, dassd’Hëtzt vun der Biogasanlag geliwwertgëtt, déi 500 m vun do ewechläit. Mir bauen zesummen eng neiKläranlag zu Béiwen un der Atert firdee ganze Kanton Réiden.Dann hu mir esou Aktioune gestart,déi jiddferengem missten e Begrëffsinn, wéi „Komm fuer mat“, wou mira sech den öffentlechen Transporterheblech konnte verbesseren,oder „Komm spuer mat“, wat kengemonbekannt dierft sinn, eisEnergiespuercampagne. Den HärStatssekretär huet mir viru kuerzemgesot, dass net manner wéi d’Halschentvun allen Hëllefen, déi amKader vun den erneierbaren Energienausbezuelt ginn, an d’Regiounvum Norde gaange sinn. Ech mengendat schwätzt jo awer och firsech. Net zulescht, dat ass schonnhei ugeklong, waren et d’Gemengenaus dem Réidener Kanton, déisolidaresch bei d’Educatiounsministescha bei d’Bauteministeschgetrëppelt sinn, fir hinnen zesummene Site ze proposéieren, anzwar zu Réiden mat Zoufahrtsweeëran allem, wat dozougehéiert, wat et der Regierungwahrscheinlech erlaabt bis Ennvum Joer mam Bau vun deem Lycéekënnen unzefänken.Mir hunn dat gemaach, fir dem Programmedirecteur an deem Sënngerecht ze ginn, fir aus Réiden endezentraliséierten Zentrum zemaachen, deen et amgaange warze verléieren. Ech menge vun alldeenen Zentren, déi den Nico Loeselo hei virdrun opgezielt huet, asset deen, dee muss opgepäppeltginn. Zesumme wëlle mir dat maachen.Wolz gëtt deem scho gerecht.Klierf a Veianen ginn deeméischter duerch hir touristesch Vocatioungerecht. Ettelbréck an Dikrechginn deem souwisou gerecht.Wéi gesot, déi Konstellatioun beieis ass déiselwecht wéi déi amKlierwer Kanton, mam klengenËnnerscheed, dass de KlierwerKanton méi wäit vun der Stadewech läit an doduerch si nach méiEfforte musse maache bei derSchafung vun Aarbechtsplazen.Dat gesäit een un der Zuel vumChômage. Mir hunn an eisem Kanton,dee grad esou grouss ass wéide Klierwer Kanton, hallef esou villChômage wéi am Klierwer Kanton.Mir hunn 1,5%, si hunn 3%. Dathuet ganz einfach domat ze dinn,dass mir méi no bei der Stad leienan eis Leit d’Méiglechkeet hunnawer an d’Stad kënne schaffen zegoen.Voilà, ech mengen, do wou, wanneen déi Kaarten duerchkuckt, eFleck bleift um Niveau vun der interkommunalerZesummenaarbechtan automatesch dann ochum Niveau vun der interkommunalerOrganisatioun - dat ass schonnhei ugeklong vu mengem Virriedner- dat ass an der stätescherZon. Dat ass éischter am Raum Ettelbréck/Dikrech,deen dann nieftder oder no der Stad an no Eschals drëtte groussen Zentrum hei amLand ugesi gëtt. Op dëser Géigendläit haut schonn en immensenDrock an dee Moment, woud’Nordstrooss fäerdeg wäert sinn,wäert deen Drock ganz sécher netofhuelen: den automatechen Drockop de Wunnengsbau, op d’Wirtschaftan op de Verkéier. Hernoerëm eng Kéier den Drock opd’Schoulen an alles, wat dat bedeit.Do fënnt een u sech déi interkommunalZesummenaarbecht netan deem Sënn. Dat huet historeschGrënn, well dat u sech grouss Uertschaftenoder Stied sinn - dozoukéint ee Wolz iwwregens och nachzielen -, déi et bis ewell net néideghaten sech mat de klenge Gemengeronderëm zesummenzedinn.Déi kleng Gemengen haten aweroch keen Intérêt drun, well esou huse net brauchen hëllefen ze bezuelen,wéi dat Beispill vun der Museksschoulzu Ettelbréck et jo beweist.Wéi nämlech d’Gemeng Ettelbréckde Gemenge ronderëmoffréiert huet matzemaachen, duwar d’Bereetschaft och schonn netméi grad esou grouss. Ech mengen,d’Erausfuerderung ass awerhaut an deem Eck do, am Raumvun der Nordstad, wéi en iwwerallgenannt gëtt, esou grouss, dasseng Zesummenaarbecht tëschentde Gemengen Ettelbréck an Dikrechan awer och den Nopeschgemengen,dat heescht plus oumoins de Gemengen aus demKanton Dikrech, sech opdrängt.Iwwert d’Form kann een diskutéierewéi dat soll gemaach ginn, obdat en interkommunale Syndikatsoll sinn oder eng Collectivité urbaineoder wat och ëmmer. Echmengen doriwwer kann ee jo diskutéieren.Haaptsaach, et gëtt eppesgemaach! Iwwert dat, wat wéia wou wat an deem Eck gemaachgëtt, mengen ech, hätte mer d’Gemengenoder d’Schäfferéit aus därGéigend selwer besser décidéierenze loossen am Sënn vun derAutonomie vun deene jeeweilegeGemengen. Haaptsaach, et geschitteppes an da wäert d’Nordstadoch hirem Numm an hiremRuff gerecht ginn. An deem Sënngéif ech Iech merci soe fir d’Nolauschteren.■ M. le Président.- Merci, HärCalmes. Den nächste Riedner assden Här Koepp.■ M. Jean-Pierre Koepp(ADR).- Här President, léif Kolleeginnena Kolleegen, dës Interpellatioungëtt eis d’Geleeënheet, fir méiprezis Problemer duerzestellen, déiam Norde vun eisem Land unzetreffesinn. E Merci un den Interpellateur,mäi Kolleeg Georges Wohlfart.Leider stinn eiser Fraktioun heinëmme 17 Minutten zur Verfügung,17 Minutten, déi engem et awernëmmen erlaben, fir e kuerze globalenIwwerschlag iwwert déi verschiddePunkten ze maachen.■ M. Camille Gira (DÉIGRÉNG).- Wéi laang hutt Dir andeene leschten dräi Joer hei geschwat?■ M. Jean-Pierre Koepp(ADR).- Dat ass wouer. Duerfirschwätzen ech jo méi ënnerweewéi s Du.
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.lu(Interruption et coups de clochede la Présidence)Et ass kee Geheimnis, dass denNorden et vill méi schwéier huet, firseng Fuerderungen no gläichwäertegeLiewensbedingungen anzefuerderenwéi aner Regiounen. Datbeschte Beispill ass d’Nordstrooss.30 Joer gouf fir dës bluttnoutwennegVerkéiersachs gekämpft respektivsech staark gemaach, mähei an der <strong>Chamber</strong> ass se jo awerdunn zu gudder Lescht dach nachgestëmmt ginn. Dat war e Schrëttan déi richteg Richtung. Et hätt justvill méi fréi komme mussen.Et ass awer och gewosst, dassduerch de Bau vun dëser Nordstroossden ekonomeschen Nohuelbedarfnet behoff ass. WeiderSchrëtt mussen nach kommen.Den Norde muss eng Regioun ginnan där d’Leit souwuel liewe wéi ochschaffe kënnen. Zu enger liewensfäegerRegioun gehéiert zu alleréischte gesond wirtschaftlechtËmfeld, anerefalls näischt leeft. Datass den Nonplusultra vun allem. Alleis Regierungen hu bis elohaaptsächlech den Akerbau anden Tourismus fir den Norde propagéiert,mä leider sinn dat zweeWirtschaftssecteuren, wou e permanenteRéckgang ze verzeechnenass.Den Ackerbau ass leider e Secteurouni Zukunftsperspektiven. Prakteschall Dag hänkt ee Bauer säischéine Beruff un dee berühmtenNol. Wann all eis Regierungen, déimir bis elo haten, fäerdeg sinn,dann dierften am gënschtegsteFall nach een, zwee oder vläichtdräi Baueren an der Moyenne opeisen Dierfer bleiwen. An dësemKontext soll ee sech net ëmmerhanner Bréissel oder hannert derEU verstoppen, well Lëtzebuerghuet jo bekanntlech och engStëmm.■ Une voix.- Wat proposéiert Dirdann, Här Koepp?■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Da lauschtert no, hien ass jo nachnet fäerdeg.■ M. Jean-Pierre Koepp(ADR).- Ech proposéieren, dassmir e puer Metzler méi an d’Dierferkréien.(Hilarité)Mä fir dësen Ausfall am Agrarsecteurmuss Ersatz agefouert ginn.En Deel ass schonn entstanenduerch déi verschidden AktivitéitanIndustriezonen, déi am Nordenugeplanzt goufen. D’Erfahrungweist awer, dass et der nach netgenuch sinn. Verschidde Betriber,déi nach an eisen Dierfer hir Aktivitéithunn, géife sech och gärenan enger Zon néierloossen, fannenawer net ëmmer dat richtegtGehéier bei eisen Institutiounen.Domat geet vill u Kapital dëse Betriberrespektiv eiser Ekonomie verluer,wat da ganz oft vun auslänneschenOfferten opgefaange gëtt.Hei musse mir méi schnell an unbürokrateschdëse Wënsch Rechnungdroen.D’Genehmigungsprozedure si villze laang. Hei musse ganz kloerFriste gesat ginn. Domat wär ochden Ënnerscheeder an der Bearbechtungsprozedurtëschent deRegioune Grenze gesat. E Betrib,deen ausbaue wëll, muss dat anenger relativ kuerzer Zäit maachekënnen, anerefalls seng Clientèlesech anerwäerteg bedéngt.Mä och dat zweet angeblecht Wirtschaftsstandbeenvum Norde steetop ganz wackelege Féiss, nämlechden Tourismus. Déi Tourismusattraktiounen,déi mir am Nordenhunn, ginn net prezis a geziilt nobausse verkaaft. E Beispill: Mirhunn zu Klierf eng eenzegaartegAusstellung vum Här Edward Steichen,déi wonnerbar am Schlassënnerbruecht ass, mä mir kréien senet richteg verkaaft.Tagunge vun de Konferenzen zudësem Thema gi paradoxerweis zuTréier organiséiert an och ofgehalen.Mir kréien et net fäerdeg dësThematik zu Klierf selwer oder ander Regioun ze verkafen. Wann eisSyndikater am Norden op Bénévolatsbasisnet aktiv wären, da géifam Norden nach vill manner an dësemDomän vum Tourismus lafen.Do derbäi feelt et och un Tourismuslokomotivefir eng nei Clientèleunzespriechen, respektiv op Lëtzebuergunzezéien.D’Debatten zum siwente Fënnefjoresplangvum Tourismus ginn eisdeemnächst d’Geleeënheet firheirobber méi am Detail anzegoen.Mä et sief elo scho gesot, datt Lëtzebuergmisst an Zukunft méi opde Kuerzzäittourismus setzen.An dësem Kontext ass et awerwichteg, datt de Stat richtungsweisendwär duerch eng Dezentralisatiounvu sengen Institutiounen.Zum Beispill d’Geriicht zu Dikrechklot schonns jorelaang iwwer Aarbechtunhiewung,awer leider assdo nach net vill an Aussiicht gestalltginn. D’Délaien op de Geriichter,fir dass d’Affäre kënneplädéiert ginn, ginn ëmmer méilaang, awer näischt geschitt. D’Statistikeweisen awer, datt d’Kriminalitéitan alle Sparte permanentklëmmt.Zweet Beispill: Dat neizeschafendWaasserwirtschaftsamt géif sechvun der Saach hier ganz gutt and’Nordregioun aplanze loossen.Hei ass eis Regierung also schonndräi an en halleft Joer ermahnt watde Standpunkt ubelaangt, awer etass nach net vill geschitt. Dëser Iwwerleeungekënnt een nach eng x-beliebeg Zuel derbäisetzen.Et soll een awer ganz sachlech iwwereng Dezentraliséierung vustaatlechen Institutiounen diskutéieren.A wann de politescheWëllen do ass, dat wär och mäiWonsch, da misst déi eng oderaner Verwaltung am Norden eenDoheem fannen. Ech wëll hei epuer Beispiller nennen: d’Passerneierung,de Führerschäinentzuch,de Strofregister a sou virun. Erlaabtmer awer nach drop opmierksamze maachen, dass wann eng Zukunftsgestaltungvun enger Regiounan Ugrëff geholl gëtt, et misstonbedingt e Verkéierskonzeptiwwert de Gesamttransport entwéckelen.Dëse Faktor ass an eisen Aen eeganz wichtegen, deen och vernoléissegtgëtt, wat jo de Verkéierschaosan deene verschiddeneRegioune beweist. Do derbäi wäreng Gesamtplanung immens wichteg,well an deem Zesummenhangde Bebauungsplang deementspriechendopgestallt gëtt. All eisRegierungen hunn et bis elo verfeelteng Gesamtplanung opd’Been ze stelle mat deem Resultat,datt d’Liewensqualitéit vun deMënschen ofhëlt.Den ADR-Norden huet an dësemSënn Iddië fir e Gesamtverkéierskonzeptentwéckelt an och publizéiert.Awer wat doriwwer eraus fireng wirtschaftlech Entwécklungganz wichteg ass, dat ass denUschloss un d’international Autobunnsnetz.An deem Sënn géif echbegréissen, wann eis Regierungsech géif haaptsächlech mat derbelscher Regierung ofschwätzen,fir datt hei laangfristeg gesinn eppesSënnvolles erauskéim. Well etkann dach net sinn, datt Lëtzebuergop der Wämperhaart ee Rondpointplangt, mä an der Belschawer de Gesamtverkéier mëttlerweiliwwer Hünningen op derSchmëtt soll erauskommen.Et gëlt no Méiglechkeet ze vermeidewann Industrien, respektiv Aktivitéitszonenugeluecht ginn, dattden entspriechende Verkéierduerch Uertschafte muss lafen. Mirwarnen och virdrun, fir Contournementenze bauen ouni ee Gesamtkomplexvirzeleeën, well da verlagertee jo just nëmmen d’Problemerop eng aner Uertschaft an datdäerf net sinn.Zum Schluss vu menger Interventiounsief awer nach bemierkt,duerch en enkt Zesummeschaffevun enger ganzer Regioun, an dësta ville Beräicher, gouf scho ganzvilles zum Positive bewierkt, anerefallsden Norden nach wesentlechméi schlecht do stéing wéi elo. Etwär ze hoffen, datt deeselwechteGeescht sech géif op d’ganzt Landiwwerdroen, well Nordproblemersinn och Lan<strong>des</strong>problemer an ëmgedréint.Et wär falsch, wann een am Kadervun dëser Interpellatioun eng Regioungéif géint déi aner ausspillen.Dat wär, a mengen Aen, net deSënn vun der Saach, mä mir sollena konstruktiver Zesummenaarbechtam Interessi vum Landschaffen. An da kann et dach netsinn, datt eng Regioun méi bevirdeelegtgëtt wéi anerer. Ech mengen,do musse mer kucken, dattmer ee gemeinsame Wee fannen,awer dat geet net ouni datt mer allWaasser an eise Wäi schëdden.Ech soen Iech merci.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- Merci, HärKoepp. Den nächste Riedner assden Här Camille Gira.■ M. Camille Gira (DÉIGRÉNG).- Här President, erlaabtmer vläicht eng Bemierkung virop.Ech fannen et als Deputéierten ochganz spannend, wann ee vun derRegierung sou e voluminéist Dokumenthei zu enger Interpellatiounvun engem Kolleeg Deputéierteniwwerreecht kritt. Et wier just ganzflott gewiescht, wann een awer zumin<strong>des</strong>tpuer Deeg Zäit gehat hättfir dat Dokument a Rou kënnen zestudéieren, dann hätt een och kënnendirekt op dat, wat d’Regierunggemaach huet a wëlles huet zemaachen, reagéieren, mä etschéngt awer e bëssen an derHetz an an der Panik zesummegestalltginn ze sinn. Ech géing mechnet ze vill drop verloossen, well zumin<strong>des</strong>tzwou Zuele schénge merganz komesch ze sinn. Ech gleewennet, dass de Kanton Veianenan deene leschten zéng Joer ëm328% u Populatioun gewuess wär,an op där anerer Säit déi vu Wolzëm 69% gefall wär. Ech mengen,dat ass vläicht manner grave, mäech géing et awer gutt fannen...(Interruptions)De Chroniqueur am LëtzebuergerWort huet haut e bësse sarkasteschgesot, den Interpellanthätt jo elo aacht Méint Zäit gehat,fir sech Gedanken ze maache firseng Interpellatioun. Ech mengen,dann hätt et och misse méiglechsinn, dass d’Regierung dräi Deegvirun der Interpellatioun den Deputéiertendéi Dokumenter ginnhättt. Mä besser spéit, wéi ni.Här President, Dir Dammen an DirHären, den Norden ass attraktiv.Den Norden ass esou attraktiv wéischo laang net méi. Dofir braucheen nëmmen, wéi schonn e puerVirriedner et gesot hunn, d’Zuelevun der Volkszählung vun 2001 zekucken. Ob den Norden och weiderhinattraktiv bleift, wäert eiserMeenung no awer manner mat derFäerdegstellung vun der Nordstroossze dinn hu wéi mat de Verhandlungevum SYVICOL mat derRegierung iwwert d’Gemengefinanzen.Well d’Gemenge sinn,Här President, zu engem groussenDeel responsabel fir déi gesteigertAttraktivitéit. A wann d’Regierungde Gemengen allgemeng de Krunnzoudréint, dann trëfft et déi amNorde besonnesch haart, well déihunn haut scho 15 Milliounen Eurod’Joer manner wéi se eigentlech,laut dem Lan<strong>des</strong>duerchschnëtt,zegutt hätten.Vun deenen eenzelne Regierungenass eigentlech wéineg komm. Virunallem ass dat, wat dann eventuellgemaach ginn ass, ouni Plang gewiescht.Op jidde Fall hate mir nidat Gefill wéi wann déi Aktiounenoder eenzel Projeten, déi kommsinn, Bestanddeel vun engem klorenEntwécklungskonzept fir den267Norde gewiescht wären. Ech mengenemol net, dass dat ass, wellden Norden allgemeng als Stéifkandvun deene jeeweilege Regierungenugesi ginn ass, mä ganzeinfach well mer insgesamt an deemLand hei keng Lan<strong>des</strong>planunghaten an och nach keng hunn.Wann een als Responsabel d’Entwécklungvum Land de Stroossebauer,de Wirtschaftslobbyisten ande Spekulanten iwwerléisst, dabrauch ee sech net ze wonnerewann déi Regiounen, déi méi wäitewech vum Zentrum sinn, vläicht ebësse méi schlecht ewechkommewéi de Rescht vum Land a wanninsgesamt eng chaotesch EntwécklungIwwerhand hëlt.Ech hunn net dat Gefill, Här President,dass dës Regierung besserwier, well och hir ass dat WuertLan<strong>des</strong>planung nach ëmmer keeBegrëff. Véier Joer no senger Ausschaffungläit de Programme directeurnach ëmmer am Tirang. Mirsollen zwar leemnächst, hunn echmer soe gelooss, hei eng Kéier eenNomëtteg iwwert dee Plan directeurschwätzen an diskutéieren.Ech stellen hei d’Fro: Wär et dannawer net min<strong>des</strong>tens sënnvoll, wamer an där enger oder anerer<strong>Chamber</strong>skommissioun deen Débatgéinge preparéieren?Ech mengen net dass et Sënnmécht, hei aus heiterem Himmeliwwer e voluminéist Dokument,wou immens vill valabel Iddien aPisten dra sinn, einfach eenNomëtten ze diskutéieren an dawar dat et. Ech mengen, da verpufftdéi ganz Aktioun. Ech géingproposéieren, dass mer vläicht andär nächster Intérieurskommissiounoder Ëmweltkommissioun eisawer et nach eng Kéier géingen iwwerleeën,ob mer net méi engsënnvoll Diskussioun ëm dat valabeltDokument kéinte féieren.Ech begréisse sécherlech, dassendlech iwwert den IVL usazweisiwwer Lan<strong>des</strong>planung geschwatgëtt. Ech begréissen och, dassd’Regierung wëlles huet d’Gemengendo mat anzebannen. Ech fannen,dass schonn eleng bei däréischter Virstellung zu Steesel engRei flott Chifferen op den Dëschkomm sinn. Ech hunn d’Gefill, dassdat iwwerhaapt eppes ass, wat eisan deem Land hei chronesch feelt,dass deelweis d’Lan<strong>des</strong>planungoch inexistent ass, well ëmmer „Pimol Daum“ hei diskutéiert gëtt, welléischter mam Bauch Politik gemaachgëtt wéi opgrond vun objektivenZuelen.Sécherlech wäert den IVL an dëserLegislaturperiod näischt Wahnsinnegesméi bewierken. Ech hoffenawer, dass en zumin<strong>des</strong>t kann dozoubäidroen, fir eng Rei objektivZuelen op den Dësch ze leeën andass vläicht gewëssen Diskussiounen,déi perio<strong>des</strong>ch ëmmererëm optauchen, e bësse versachlechtkënne ginn. Wann eendat géing erreechen, da wier etschonn net ëmsoss gewiescht.Zumin<strong>des</strong>t ass mir, Här President,näischt bekannt iwwert d’Ausaarbechtungvun engem Regionalplang,fir eng vun deenen dräiNordregiounen. Ech wollt froen,wou ass d’Konzept vun der Regierungfir d’Nordstad? Ech si mat deVirriedner d’accord, dass selbstverständlecheng Responsabilitéit,souguer eng grouss Responsabilitéit,bei de Gemengeverantwortlechenaus deem Eck läit, mä echmengen awer och, dass ee vun engerRegierung kann erwaarde mathire klore Virstellungen an d’Regiounze goen, fir mat deene Responsablenze diskutéieren. Assesou en Usaz do, a wa jo, wéi asset mat deem Konzept? Wou sinn alldéi schéi Projeten, déi hei an engerMotioun, den 9. Juli 1997, beimVote iwwert d’Nordstrooss versprachsi ginn?Esou Interpellatioune wéi déi hei hujo de Virdeel, an do ass elo eisenArchivage optique wierklech formidabel,dass ee relativ séier gewëssenDiskussiounen, déi viru Jorenan deemselwechten Haus stattfonnthunn, kann nokucken. An dafënnt een ëmmer erëm déi erstaunlechstSaachen. Wann een déiMotiounen noliest, déi déi deemoolegMajoritéit hei bei der Diskussiouniwwert d’Nordstroossabruecht an och votéiert huet, dakann een nëmme staunen. Do steetdran, dass am Joer 1998 nach Kreditteran de Projet de loi iwwert deregionalen Tram abruecht géingeginn. Do geet et ëm d’Ausschaffungvun engem Konzept fir deganzen Norden.Ech muss Iech soen, maacht Iechdéi Freed a liest déi Motiounenemol erëm eng Kéier. Da kënnt Dernëmme staunen. Ech hunn op jiddeFall kee vun deene Projetenerëmfonnt, awer och keen ee vundeenen déi d’Majoritéit deemools,dat wëll ech nach eng Kéier betounen,an déi Motiounen erabruechthat, fir ze weisen, dass senet nëmme géing eng Strooss bauen,mä och nach ganz aner Projetenan hirem Tirang hätt, déi hautsollte realiséiert sinn, guer net zeschwätze vun anere Verspriechen,déi deemools gemaach si ginn. Opdéi kann ee vläicht an engem anereKontext nach eng Kéier zréckkommen.Doniewent gëtt et nach eng ReiDossieren, dat ass och schonn ernimmtginn, déi eigentlech schoJoren, wann net Jorzéngten, openg definitiv Léisung waarden, wéizum Beispill d’Ackerbauschoul ananer Projeten.Fir dëst Versoe vun der Regierungze verstoppen, gräifen déi zwouRegierungsparteien dann op e faulenTrick zréck. Si schécken d’Nowuesstruppenan d’Schwësterorganisatiounenan d’Arena. Fird’Inaktivitéit vun hire Ministeren zeiwwerspillen, falen d’Jugendsektiounena blannen Aktivismus, firvum Versoe vun der Regierung ofzelenken,entwéckelen d’Hoffnungsträgerdéi phantasteschst Iddien,fir vun de reellen Defiziter ofzelenken,kämpfen Exponentenaus den Hausgewerkschaften opNieweschauplazen.Op der éischter Table ronde, HärPresident, ginn awer dann all dësIddien als Loftschlässer a Schaumbiederentlarft, awer dem Publikumsoll mat deene ganzen Aktiounegleewe gedoe ginn, net d’CSV and’DP wiere Schold um Schlamasseldo uewen, mä déi béis Regierungaus der Stad. Wann een déi Saacham Detail verfollegt, da mengt eenheiansdo déi regional Antenne vunde Regierungsparteie wieren zurgläicher Zäit Majoritéit, Oppositiounan nach Zivilgesellschaftdobäi.Wann ech all déi Iddien hei géingoplëschten, déi d’Jongtürken andie jungen Wilden an deene leschteJoren am Norden do uewen entwéckelthunn, da wier ech nach bisspéit an den Owend hei amgaang.(Interruption)Ech kommen nach dozou. Här Calmes,Dir wannt beim Nolauschteren.Här President, den Norde brauchkeng Extravaganzen, den Nordebrauch och keng künstlech parachutéiertInfrastrukturen. Den Nordewier scho frou, wann en déiganz normal Infrastrukturen zurVerfügung hätt wéi aner Géigendenoch. Ech bréngen zwee Beispiller:Mir sinn amgaang amBeräich vun den zwee LEADER-Gebitter Internetstuffe wëllen anzeriichtefir ronn 20 Gemengen. A watstelle mer fest? Dat privatiséiertawer nach ënnert der Responsabilitéitvum Stat schaffend Postunternehmemuss eis soen, fir d’Halschentvun deene Gemenge wieremol iwwerhaapt kee schnellen Internetzougangméiglech. Här President,dat do ass déi trauregPISA-Realitéit vun e-Luxembourgam Éisleck.En zweet Beispill ass schonn ernimmtginn. Ech fannen et net normal,dass honnerte vu Schoulkanneraus der Nordregioun netd’Chance hu während hirerSchoulzäit an den normalen Horairëschwammen ze léieren, re-
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.luspektiv dass se Stonnen a Bussemusse verbréngen, fir an engSchwemm kënne gefouert ze ginn,fir dat ze léieren. Ech mengen, datsteet engem vun de räichste Lännervun der Welt wierklech net guttzu Gesiicht. Dat sinn e puer Beispiller,wou Grondinfrastruktureneinfach feelen, an ech mengen eistHaaptobjektiv misst sinn…(Interruptions diverses)Den Här Asselborn kritt dat netesou mat, wéi de President.(Interruptions et coups de clochede la Présidence)■ M. le Président.- Den HärGira huet d’Wuert.■ M. Camille Gira (DÉIGRÉNG).- Den Här Huss huetesouguer scho mat deem telefonéiert.En ass net ëmgefall, kannech Iech soen.Här President, ech wëll awer ochsoen, dass et deen een oder anereLiichtbléck gëtt, ënner anerem deRéidener Lycée. Dat mengen ech,gëtt net nëmmen e wichtegt Gebaifir déi Regioun, mä et gëtt wierklechen Entwécklungsinstrument.Mir hunn och Zousoe kritt vun deenenzwou Ministeschen, dassd’Gemengen aus dem Kantonkënnte matschwätze bei der Gestaltungvun deem Lycée. Do geetet mol net onbedéngt nëmmen ëmd’Gebai, mä och wéi déi Infrastrukturkann an déi positiv Entwécklungvun deem ganzen Eck agebautginn.Här President, Dir Dammen an DirHären, Dir hutt et schonn erausfonntaus deem, wat ech gesothunn. Den Norde brauch keng Entwécklungshëllef,well en ass netënnerentwéckelt. Den Nordebrauch eng kohärent Regionalplanung,déi déi grouss Entwécklungsdynamik,déi an der Regiounan aus der Regioun entstanen ass,begleet, well soss riskéiert denNorden iwwerentwéckelt ze ginn,soss leeft den Norde Gefor gra<strong>des</strong>ou eng chaotesch Evolutiounmatzemaachen, wéi aner Regiounenam Land mat allen Nodeeler,déi mer kennen: D’Zersiedelungvun de Landschaften, d’Zerstéierungvum Charakter vun den Uertschaften,Verkéierschaos, an esouweider. A mat esou engem Szenariogéing den Norde genau déi Potentialerfutti maachen, déi en hautesou attraktiv maachen. A fir mechperséinlech ass dat déi grouss Erausfuerderungfir dës Regioun,dass mer léieren aus deene Feeler,déi an anere Géigende vum Landgeschitt sinn, wou mer eng wëll Urbaniséierunghaten a wou mer etnet fäerdeg bruecht hunn eng Mëschungze brénge vu Wunnen,Schaffen a Fräizäit, dass mer firdës Regioun Léieren aus anerenEcke vum Land zéien an et vläichtfäerdeg bréngen se esou attraktivze halen, wéi se ass.Déi Gréng, an domat Här Calmes,kann ech Iech äntwerten, huschonn 1997 en 10-Punkte-Programmfir den Norden opgestallt.Mir haten eng flott Broschür gemaach.Ech stelle fest, Här President,dass dës Broschür haut nachgrad esou richteg a grad esou aktuellass wéi deemools. Ech hunnelo net d’Zäit, fir wierklech am Detailop déi Fuerderungen anzegoen.Ech géing vläicht nach engKéier déi puer Wichtegst ernimmen.Fir eis ass d’Reform vun de Gemengefinanzen- an deem Kontextvirun allem méi Sue fir déi klengGemengen -, e wichtege Punkt firdem Norden eng grouss Chanceze ginn, well am Norde gëtt et kenggrouss Gemeng. Och déi dräigrouss, mengen ech, sinn nachklenger. A wa mer wëllen, dass denNorden eng Chance huet, da mussenendlech och déi kleng Landgemengendéiselwecht Méiglechkeetekréien, fir hir Infrastrukturenze maachen. Mir fannen awer och,dass am Kontext vun der Reformvun de Gemengefinanzen de Regionalfonge ganz wichtegt Instrumentass, fir op där enger Säitd’Luusspätteren an Trittbrettfahrer,déi et an all Regioun an och amNorde gëtt, wierklech ze bestrofen,an op där anerer Säit déi Leit, déischo jorelaang Regionalplanungmaachen, respektiv se wëllen ufänken,ze belounen. Ech mengen,dat kann nëmmen e wichtege Bäitragsinn, grad an Zäite wou manneröffentlech Gelder do sinn, firdass déi öffentlech Gelder méi rationellgenotzt ginn.E weidere wichtege Punkt ass eiserMeenung no eng uerdentlech Mobilitéit.Ech wëll nach eng Kéier betounen,dass och nach am Joer2001 hei zu Lëtzebuerg 21% vunden Haushalter keen Auto hunn.Dat kënnt Der an de Statistike vunder Volkszählung vun 2001 nokucken.Ech hunn et och denéischte Moment net gegleeft, mä etass esou, 21% vun de LëtzebuergerHaushalter hunn och nach2001 keen Auto.(Interruption)An der Stad ass dat vläicht mannerschlëmm, Här Helminger, well eendo nach eng ganz Rei Infrastrukturekann zu Fouss oder mat engemgutt fonctionnéierenden öffentlechenTransport erreechen.Mä stellt Iech vir, Dir sëtzt an engemDuerf wou keng Epicerie, keeBäcker a kee Metzler méi ass, anDir hutt keen Auto. Da sidd Derwierklech vum gesellschaftlecheLiewen ausgeschloss. An do geetet net nëmmen ëm d’Akafen,…(Interruptions et coups decloche de la Présidence)…et geet och ëm déi kulturell Manifestatiounen.Et geet awer ochëm d’Aarbechtsplazen.Den Här Calmes huet éinescht heid’Aarbechtslosegkeet am KantonRéiden ernimmt. Ech sinn net ganzmat him d’accord. Ech mengennet, dass et nëmmen d’Ursaachvun der Noheet zur Stad ass, wellsoss misste jo aner Regiounennach méi e klenge Chômage huwéi de Kanton Réiden, et ass aweresou, dass de Kanton Réiden deenniddregste Chômage aus demganze Land huet. Do gëtt et séchervielfälteg Ursaachen.Ech mengen awer och, dass engvun den Ursaachen ass, dass mirsäit 1995 en exzellent fonctionnéierendeStonnentakt hunn a RichtungStad, a Richtung Nordstad ana Richtung Réiden, wat sécherlechmat dozou bäidréit, dass eng ganzRei Leit, déi keen Auto hu respektivkee Führerschäin awer kënnen enJob unhuelen. Ech si selwer Vizepresidentvun enger Beschäftegungsinitiativan hu mech do missebeléiere loossen, dass bei der JugendaarbechtslosegkeetzumBeispill d’Tatsaach besteet, dassimmens vill vun deene Jugendlechen,déi kee Job fannen, entwederkee Führerschäin, keen Autooder béi<strong>des</strong> net hunn. A wat sollesou e Jugendleche maachen,wann hien op engem entleeënenDuerf wunnt, wou nëmme justmoies an owes e Bus fiert? Wéi solldeen engem Job kënnen nogoen?Ech mengen, dass de sozialen Impaktvun engem gutt fonctionnéierendenöffentlechen Transportganz oft ënnerschat gëtt, an dassmer eis dat schonn e puer Su solltekaschte loossen. Dat kënnt netnëmmen der Ëmwelt zegutt, mädat kënnt och der Mobilitéit vuRandgruppen aus eiser Gesellschaftzegutt. A well dat eis esouwichteg ass, géif ech eng Motiounhannerleeën, fir d’Regierung opzefuerderewierklech fir de ganzenNorden e kohärent Konzept an deemBeräich ze maachen.Motion 2La <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés,- considérant que dans le cadre dufutur développement de la régiondu Nord une priorité revient àl’amélioration générale de la mobilitéde la population;- saluant les projets ambitieux duGouvernement d’arriver au plannational à un modal split de 75:25entre le transport individuel et letransport public;- soulignant dans ce contextequ’approximativement 20% <strong>des</strong>ménages sont dépourvus de voitureprivée pour se déplacer;- estimant qu’une offre adéquatede transports publics fait défautdans de nombreux villages;invite le Gouvernement- à élaborer, en collaboration avecles communes, <strong>des</strong> solutions pourgarantir un service de transport publiccadencé, efficace et attrayantcouvrant tous les villages du Norddu pays;- à définir et développer unconcept garantissant à chaque agglomérationde plus de 300 habitantsune cadence horaire pour letransport public,- à favoriser dans un souci de préventionroutière un développementsoutenu du transport public audelà<strong>des</strong> heures de pointe, pour offrirsurtout aux jeunes une alternativeattrayante au transport individuelpour leurs déplacements deloisir;- à soutenir et à développer denouveaux concepts tels que „latenight bus“, „discobus“ ou „traintaxi“.(s.) Camille Gira, François Bausch,Robert Garcia, Jean Huss, RenéeWagener.(Sonnerie d’un téléphone portable)Dat ass mäin Handy awer net.(Hilarité et brouhaha général)Et soll kee soen d’Technologie wärnach net am Norden ukomm. Datstëmmt op jidde Fall net.(Hilarité et interruption)■ Une voix.- Eng SMS?■ M. Camille Gira (DÉIGRÉNG).- Här President, nach dräiweider wichteg Fuerderungen, wouech wierklech wéi gesot aus Zäitgrënnnet kann an den Detail goen,déi eis awer ganz staark um Häerzleien: d’Schafung vu méi Crèchena Betreiungsstrukturen an uschléissenddorun d’geziilte Schafung vunAarbechtsplaze fir Fraen.(M. Jean Spautz reprend la Présidence)Ech mengen, mir sinn am Nordeniwwert de Punkt ewech, dass miregal wéi eng Aarbechtsplaze musseschafen. Mir gesinn, dass derelo scho vill vu Grenzgänger besatginn a mir missten an deenennächste Jorzéngte wierklech engPolitik maachen, fir ganz geziiltAarbechtsplaze fir Fraen amländleche Raum ze schafen.Ech weess, dass Fraepolitik generelle Friemwuert hei zu Lëtzebuergass am Kontext Regionalplanung.Dat ass awer ëmsou schlëmmeram ländleche Raum, wou ganz oftd’Chancëgläichheetsdefiziter vunde Frae méi grouss si wéi an derStad.Eng zweetlescht Fuerderung, déimir ganz wichteg schéngt, dat asse Konzept fir dat grousst Potenzialun alternativen Energien aus demNorde wéi Wand, Holz a Biogassystematesch ze notzen, wat engStäerkung vun der Landwirtschaftgéif mat sech bréngen an nei Filièrenopmaachen fir kleng a mëttelBetriber an domat d’Schafung vunnohaltegen Aarbechtsplazen.Schlussendlech déi lescht Fuerderung:Endlech e kohärent Konzeptfir d’Nordstad zu engemzweeten Ënnerzentrum nieft derStad Esch zu Lëtzebuerg ze maachen.0Här President, Dir Dammen an DirHären, d’Leit aus dem Norde wësseganz gutt, wat si brauchen a watsi wëllen. Si wëssen et vläicht besserwéi anerer hei am Land, well sidéi Éischt waren, déi aus der Nouteraus d’Kierchtuermspolitik op der268Säit gelooss hunn, sech un eenDësch gesat hu fir zesummend’Zukunft ze gestalten, well se alsÉischt gezwonge waren aus engerbenodeelegter Situatioun erauskreativ Léisungen, fir d’Entwécklungvun hirer Regioun ze sichen.Dës Regierung brauch nëmmendofir ze suergen, dass d’Gemengenaus dem Norden endlech déinéideg Mëttelen zur Verfügungkréien, fir dës Léisungen an d’Realitéitkënnen ëmzesetzen. An dësRegierung brauch nëmmen dofirze suergen, dass déi entstanenDynamik koordinéiert vir sech geetan déi néideg Grondinfrastrukturenzur Verfügung gestallt ginn.Wann dat geschitt, ass et mir ëmde Norden net baang an déi Gréngwäerten, Här President, ganzgenee verfollegen, ob dës Regierungden Norde sech selwer entwéckeleléisst. Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- Als nächsteRiedner ass den Här MarcoSchank agedroen. Den Här Schankhuet d’Wuert.■ M. Marco Schank (CSV).-Här President, Dir Dammen an DirHären, dass de Norden eng liewegRegioun ass, dat weist sech undem Engagement, der Begeeschterungvu menge Virriedner - an etass jo och nach net fäerdeg. Echmengen dat ass vläicht eng Stäerktvum Norden, dass d’Leit parteiiwwergräifendzesummenhalen,wann et wierklech ëm eppes Wichtegesgeet. Ech hoffen, dass datoch an Zukunft esou bleift, och anZäite vun engem Virwahljoer annach doriwwer ewech.(Interruption)Richteg.Ech packe mech elo, dass ech netiwwert d’IVL, iwwert d’Frichë vuWolz a Veianen, iwwert de Plan régionalNorden, iwwert d’Nordstadan esou weider schwätzen, denNico Loes huet dat gemaach. Echsinn iwwerzeegt, dass de Ministernach wäert zum Schluss dorobberagoen.Am Norden ass d’Politik vun ënnequasi erfonnt ginn. Dat däerf eemengen ech behaapten. Et ass alsofir d’éischt am Land, datt ausgerechentden Norden d’Regioun vunder Regionalentwécklung par excellenceginn ass. Et ass ganz fréi- dat ass scho gesot ginn - an deKantone Klierf a Réiden mat hirejeeweilege Gemengesyndikater,am Kanton Wolz mat dem Naturparksyndikatrealiséiert ginn, dasset net duer geet ze jéimeren an zewaarden, dass dat Gutt vun uewekënnt, mä dass ee sech selwer opd’Bee stellt a Fuerderungen op denDësch leet.(Coups de cloche de la Présidence)An dann - ech hunn dat schonnesou dacks gesot - mat Iddië vunënnen a mat Sue vun uewe kanneen am ländleche Raum ganz villmaachen. Ech wäert mech a mengerInterventioun dann och speziellop d’Méiglechkeete vum ländlecheRaum beschränken.Et war ronderëm de Stausee, wouUfank vun den 90er Joren am Kadervu LEADER I e richtegen Iddiendëschentstanen ass, wousech déi éischte Kéier am Partenariatd’Gemengen, de Stat,d’Beruffschamberen, d’Baueren,d’Bëschbesëtzer an d’Leit aus demTourismusberäich beienee gesathunn a Pläng entwéckelt hunn, wéigesot vun ënnen erop. Et si Projetenan Initiative gestart ginn amekonomeschen, am ekologeschemBeräich, awer och am Beräich Kultur,Soziales an doriwwer ewech.Ech hu gesot eng Dynamik vun ënnen.D’Begeeschterung an d’Engagementvun de Leit si wesentlechViraussetzunge fir eng weider positivEntwécklung vum Norden. Ganzvill vun deem, wat an der Vergaangenheetschonn erreecht ginn ass,huet op der Initiativ an der Bedeelegungvun de Leit berout. Datwäert och an Zukunft nach esousinn. Et ass ëmmer mat Visiounen,mat Loftschlässer a mat Dreemugaangen. Dat ass esou. Datheescht d’Visionäre vun haut sinnd’Realiste vu mar. Vun dohier solleen dat net negativ gesinn.(Interruption)Ganz niewebäi ass eng Opbrochstëmmungentstan, déi mat Suennet ze bezuelen ass. Dat ass ganzwichteg. Et ass och dat, wat anerRegiounen aus dem In- an Auslandbei eis kucke kommen, esou wéimir et och gemaach hunn an elonach maachen. Mir ginn och and’Ausland kucken, well déimeescht Rieder sinn erfonnt. Mirprobéieren se dann awer mat neienIddien op d’Lëtzebuerger Verhältnisserëmzesetzen.Enn 2002 gouf an der Duchfabrikzu Esch/Sauer a Presenz vumAgrarcommissaire Fischler an demzoustännege Landwirtschaftsminister,e bëssen ënner Ausschlossbal vun der Öffentlechkeet,de Bilan vum 5B-Programm amNorde gemaach, deen ënnert demMotto stong: „Den Ufank fir engEntwécklung am Norden!“. Ëmmerhisi bal 30 Milliounen Euro iwwertdee Programm an d’Regioun gefloss.Ech wäert och nach e Wuertdozou soen.Dëse Programm 5B zesumme matde LEADER-Programmer huet,mengen ech, an deene schwaachstrukturéierte Regiounen, déi etdeemools nach waren a wou deemoolsnach eng Ofwanderungstattfonnt huet, wat haut ganzanescht ass, dem Norden immensvill bruecht. Net nëmme konkret umTerrain, also direkt duerch Hëllefen,mä och a Form vu Catalyseuren avun Nowierkungen, déi mir hautnach mierken, wou nei Kooperatiounenentstane sinn an nei Incentivena ville Beräicher komm sinn.Hei sinn zesumme mat de Ministèren,mat de Verwaltungen a matde Beruffschambere nei innovativWeeër gaange ginn. Et ass eng neiKooperatiounskultur entstan. Datass ganz wichteg. Dorophi koumenoch no an no d’INTERREG-Programmervun deene mir haut weiderhiprofitéieren. Et koumend’LEADER-Programmer a virun allemd’Naturparkgesetz, wat jo oche Modell ass - ech soen och nache Wuert dozou - fir eng zukünftegEntwécklung vun eise Regiounenam Norden, mä net nëmmen amNorden.Ëmmerhi si bal 30 Milliounen Euroam Kader vun deene Programmeran d’Kantone Klierf, Veianen, Réidena Wolz gefloss: 5 Milliounen and’Land- a Forstwirtschaft, 5,5 Milliounenan d’Industrie an an deMëttelstand, 15,5 Milliounen anden Tourismus an an d’Liewensqualitéit.Och d’LEADER-Initiativen hu ronn180 Milliounen aler Frang an d’Regiounbruecht mat net manner wéi100 Projete mat 50 Partnerorganisatiounen.Dat do ass d’Quantitéit,dat sinn d’Zuelen, mä ech géif behaapten,dass déi Zomme méi bewierkthu wéi dee materielle Wäert,dee se direkt an d’Regioun bruechthunn.D’Haaptwierkung vun de ProjetenLEADER a 5B läit awer an der Innovatiounan an der Motivatioun vunder ländleche Bevölkerung, an denneie Liewensqualitéiten, den neiopgebaute Partnerschaften, watganz wichteg ass, an am neieSelbstbewosstsinn an der Regiounmat méi Know-how, wat mir an Zukunftbrauchen. All dat ass domadderkomm. A wann ech vläicht epuer Beispiller aus deene sëllecheProjeten ka soen: Et si Gütesiegelefir d’Landwirtschaft geschafe ginn,eng professionell Weiderbildung,d’Schafung vu Gewerbeflächen,déi berufflech a sozial Aglidderungvu Chômeuren. Duerferneierungass gemaach ginn, nei Hébergementsstrukturen,d’Vermaartung vuregionale Projeten, kulturell Initiativewéi regional Bibliothéiken, touristeschUnzéiungspunkten. D’Naturparkesinn am Fong virbereetginn. De Guichet unique, dee, wéi
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.lude Georges Wohlfart ganz richteggesot huet, wäert weiderliewe matHëllef vun deene véier Syndikater:SICLER, SIVOUR, Naturpark aWolz/Wanseler an dat mat der Hëllefvum Stat zu 50%.A propos Naturparken, den Nordenass och d’Regioun vun den Naturparkemat deem éischten Naturparkzu Lëtzebuerg a mat deemzweeten Naturpark, deen an därRegioun wäert entstoen, datheescht d’Naturparkgesetz matsenger „bottom up“-Philosophie,wat fir seng Zäit wierklech virreiderhaft,pionéierhaft war an nach ass,huet ganz staark och d’Gesetz vun1999 iwwert d’Syndicats régionauxbeaflosst. Mat senger finanziellerBedeelegung vum Stat kënnt d’Naturparkgesetzals Modell wierke firregional Finanzéierungen. Echerënneren drun, datt fir Projeten anenger Naturparkregioun ëmmerhin50% fir de Fonctionnement vumStat kommen a bis zu 80% fir d’Paienze bezuelen. Dat ass dat, watoch an anere Regioune vläichtsënnvollerweis an Zukunft misstkommen.D’Zukunft vum Norde läit net zuLescht an de Méiglechkeeten anun de Chancë vum ländlecheRaum. Dat heescht, d’Entwécklungvum ländleche Raum ass och engPolitik, ech soen dat ganz däitlech,vum aktiven Zesummeliewen, vumgemeinsamen Engagement a vunder soziokultureller Vielfalt, déi meran eisen Dierfer brauchen, matHëllef vun de Veräiner an engermënschlecher Solidaritéit.Ech wollt ee Wuert zur Landwirtschaftsoen, well se e ganz groussenDeel vum ländleche Raum anhëlt.Engersäits d’Fleeg an d’Erhalevun den natierleche Landschaften,Landschaften déi fir den Tourismusa virun allem awer och firden Ubau, an ech soen dat ganzkonkret, well dat d’Zukunft ass, fir eRichtlinien-Ubau vun de Liewensmëttel.Virdrun ass de Marketingugeschwat ginn. Dat neit d’Gesetziwwert den Développement ruralgëtt eis d’Méiglechkeeten, wanndéi Règlements grand-ducaux alldo sinn, fir genau dat ze maachen,also verstäerkte Marketing vun eiselandwirtschaftleche Produkter, spezifeschdann och fir eis Regioun.Wien attraktiv Landschafte seet,seet och Tourismus.Den Norden huet eng ganz staarktouristesch Vokatioun, déi vill Iddiëvun ënnen an dat Partenariat, vundeem ech geschwat hunn, aus 5B,aus LEADER, mat sech bruechthuet, esou datt mer dräi Ententenhu mat insgesamt 40 Syndicatsd’initiative, déi do zesummenoperéieren, déi den Norden alsGanzt gesinn, als Ganzt kucken.Ech gi just dat Beispill vun deene15 Mountainbikepisten, déi aus derKooperatioun vun deene 40 Syndikatereraus erwuess sinn, déi denNorden touristesch gesinn alsGanzt kucken. An doraus sinn nei,sougenannten all inclusive Offerenentstan, mat de Professionnellenaus dem Hotelssecteur, wéi zumBeispill d’Fahrradwandern ouniGepäck, d’Promotioun no bannenan no baussen, a villes méi och amKontext vun der Zesummenaarbechtvun deenen zwee Naturparken.Ech wëll och soen - ech wëll virunallem dem Här Koepp dat soen -,datt mer ausgerechent 2002 amNorden ee ganz gudden touristescheBilan haten, wou et an anereBeräicher vläicht net esou guttgaangen ass. D’Hotellen hu beispillsweisan den Ardennen amleschte Joer ee ganz groussenZouwuess vu Clientë kannt, iwwerduerchschnëttlechhéich. 89% vunden Hotelieren hu gesot: Mir hateneng gutt Saison.Wann een d’ONT-Ëmfro vun 2002kuckt, da kann ee vun enger Trendwen<strong>des</strong>chwätzen am VerhältnisStad-Land zu Gonschte vumländleche Raum, wat jo ganz wichtegass, well den Norde ass séchereng attraktiv Destinatioun. DeenImage musse mer an Zukunft nachverstäerken.■ M. Jos Scheuer (LSAP).-D’Proportioune klappen awer net!■ M. Marco Schank (CSV).-Firwat klappen d’Proportiounennet?■ M. Jos Scheuer (LSAP).- HärPresident, ech wollt den HärSchank froen, ob e sech Gedankegemaach huet iwwert d’Verdeelungvun den touristeschen Infrastrukturentëschent dem Zentrum andem Norden? Do ass ganz kloereng Diskrepanz. Dat heescht,wann den Norden zouleet, da leete minimal zou en termes absolus, awann den Zentrum ganz minimalzouleet, dann ass dat en termesabsolus vill méi Wäert wéi dat watfir den Norde geschitt ass.■ M. Marco Schank (CSV).- Alsoet ass kloer, mir schwätze jo netiwwer Tourismus hei, well mer eisop den Norde beschränken. Echwollt just soen, datt natierlech deCity-Tourismus um Niveau vun derStad Lëtzebuerg 90% huet, soenech emol, an datt et vläicht ochnom 11. September an nomAbroch am Bankesecteur och doméi lues geet. Dat heescht, déi Hotellemat de fënnef Stären hunn etvill méi schwéier. Datt do dann enAbroch ass, deen dem ländlecheRaum zegutt kënnt, dat ass ganzkloer. Dat wäert och an Zukunftnach vläicht méi staark de Fallsinn.Ech wollt awer soen, datt och nacheng ganz Partie Reserven am Tourismusleien, am Kongresstourismusganz däitlech, an am ländlecheRaum. Vläicht musse mer eisMuséeën didaktesch nach besseréquipéiere, dat doudsécher. Mirwäerten an zwee Deeg iwwert deFënnefjoresplang schwätzen, woumer am Detail do drop wäertenzréckkommen.Ech wollt nach séier soen, welld’Zäit mer jo och elo e bësse fortleeft,datt mat deene sëllechenAufgaben: der Landwirtschaft,dem Handel, dem Handwierk, demTourismus, der Kultur an esou weider,do brauche mir an Zukunft engganz zesummenhängend Démarche.Déi ass och schonn hei erwähntginn. Ech soen et nach engKéier, well et esou e wichtegt Gesetzass, dat vum 21. Mee 1999, etass richteg, wa mer dat Gesetzwëlle mat Liewen erfëllen, mer Suebrauchen, datt virun allem déi Gemengen,déi zesumme schaffen,an dat net nëmme bei der Hardware,wa se eng Schwemm zumBeispill bauen, mä och an der Software,wa se Leit astellen. Den NaturparkÖewersauer huet siwe Leit,déi natierlech ganz vill Aarbechtkënne maachen. Wann een dat opd’Nordstad héichrechent, da kéimeen do op zéng oder eelef Leit, déidéi missten hu fir sëllech Projetenam wirtschaftleche Beräich, amkulturelle Beräich an am ekologescheBeräich ëmzesetzen.Dofir brauche mer am Kontext vundeem Gesetz déi Suen a mir wäertejo och am Débat KompetenzeStat-Gemenge doudsécher iwwertdéi finanziell Virgehensweisschwätzen. Dat heescht mir braucheninsgesamt och méi Sue fir déikleng Gemengen: Regioune braucheneng haaptamtlech Gestioun,Managerinnen a Manager déi Projetekënnen ëmsetzen, soss asseng regional Wäertschöpfung anZukunft net méiglech.Ech wollt dann nach soen, datt ausall deene Grënn, déi ech virdru gesothunn, et wichteg ass, datt merweiderhin um Ausbau vun eiserBetribslandschaft am Norde bauen.Déi zwee Rahmegesetzer, eentiwwert de Mëttelstand an dat anertass d’Wirtschaftsrahmegesetz, déiam Moment iwwerschafft ginn, sinnoch zwee wichteg Instrumenter déimusse genotzt ginn, fir dëst Zil zeerreechen. Mä natierlech läit et ochun de Gemenge fir attraktiv an entspriechendZonen auszeweisen,an deenen och wirtschaftlech Aktivitéitekënne stattfannen.E weidert Instrument - dat ass datlescht wat ech wollt ernimmen - watfir den Norde ganz wichteg kaginn, dat ass dat Gesetz vumDéveloppement rural. Dir erënnertIech vläicht un d’Artikelen 42 bis55, wou d’Méiglechkeete fir engekonomesch Entwécklung amländleche Raum kënne mat Aidëviru gedriwwe ginn. Zum Beispillden Encouragement an d’Entwécklungvu Zones rurales gëtt subsidiéiert,d’Vermaartung vu regionaleProduiten och, d’Oprechterhalung- wat ganz wichteg ass - vu Servicesessentiels fir d’Ekonomie and’Populatioun rurale, och do kënnenAidë kommen. Datselwechtgëllt fir d’Renovatioun an d’Entwécklungvun den Dierfer, also besonneschoch d’Mise en valeurvum Patrimoine rural, an zumSchluss d’Diversifikatioun vun denActivités agricoles an nei Akommesalternativen,déi kënne mat Hëllefvun deem Gesetz geholl ginn.Profitéiere vun esou Aidë kënnennet nëmmen déi eenzel Baueren,mä virun allem de Voll- an Nebenerwerb,mä awer och Zesummeschlëssvu Baueren, also Genossenschaftebeispillsweis, an a bestëmmteFäll och d’Gemengen and’Gemengesyndikater.Domat wär ech um Schluss. HärPresident, ech wollt soen, datt echprobéiert hunn den Tour ze maachevun deene wichtegste Facteurenan der Entwécklung vu Méiglechkeeten,déi mer an Zukunftwäerten hunn am ländleche Raum,fir besonnesch den Norden, aweroch aner ländlech Regiounen amLand, virun ze dreiwen. Ech mengen,d’Instrumenter hu mer zumDeel schonn, mir musse se vläichtnach verstäerkt mat Liewe fëllen.Anerer kréie mer nach, an ech sinniwwerzeegt, datt mer dann och méibreet d’Entwécklung an der RegiounNorden nach méi staark zuengem Erfollegserliefnis maachen,wéi dat an der Vergaangenheetwar. Fir d’Leit am Norden, an eigentlechfir dat ganzt Land, mengenech, kënnt déi staark ländlechKomponent, déi mer hunn, méi wéizegutt.Ech soen Iech merci.■ Plusieurs voix.- Très bien.■ M. le Président.- Als nächsteRiedner ass d’Madame Durdu agedroen.D’Wuert huet elo d’MadameDurdu.■ Mme Agny Durdu (DP).- HärPresident, Dir Dammen an Hären,wéi ech déi mëndlech Ausféierungevum Här Wohlfart héieren hunn,do war ech berouegt. Well wéi echseng Interpellatioun, säi schrëftlechenText vum 25. Abrëll an deevum 2. Mee virun allem gelies hat,war et mir baang, dass mir d’Éislekerëm géifen nëmmen ënner zweeGesiichtspunkten analyséieren,nämlech deem vun der Landwirtschaftan deem vun zwee oder dräiNaturparken.D’Ausféierungen, déi ech bis ewellhéieren hunn, hu mech berouegt.D’Bauereproblematik ass nämlechmomentan landop, landof fir allBauer méi oder wéineger déinämlecht. Et stelle sech vill Froeronderëm d’Fischlerpolitik, och amKontext vun enger EU-Erweiderung.Mat vill Spannung verfollegendéi Éisleker d’Diskussiounenëm Fusioun oder Synergië vu fënneflandwirtschaftleche Groussbetriber:der CEPAL, dem Verband,dem Herdbuch, dem Maschineringan der Saatbaugenossenschaft.Speziell am Éislek konnte sechawer an deene leschte Joren engPartie Strukturen entwéckelen, déigrousse Succès hunn. Ech denkenhei un d’Initiativen aus dem NaturparkÖewersauer an un d’Biobauerenaus dem Ourdall. Si vermëttelenee positiivt Bild vum Éislek avun de Baueren. Si sinn ee fest269Standbeen fir de Landtourismus anden Ökotourismus. D’Critères deproduction, déi si sech operluechthunn, sinn héich. Ech erënnerenoch nach eng Kéier hei dorunner,dass mir onbedéngt prezis Qualitéitslabelebrauchen, besonneschwa mer un den europäesche Konkurrenzkampfdenken.Och wollt ech ze bedenke ginn,datt d’Bioproduktioun een Nischeproduktass, bei deem d’Marchésregelewäerte wahrscheinlech openg ganz sensibel Aart a Weis spillen.Ech beruffe mech op zwee Artikelenaus dem Tageblatt an derBauerenallianz wou draus ervirgeet,datt an Däitschland d’Bioprodukteren Abroch erliewen an dattd’Konklusioun an Däitschland ass:„Der Verbraucher achtet wieder nurauf den Preis und nicht auf dieQualität.“ Schued drëm.Dofir si Biogasanlagen, d’Uplanzevu Rapsöl nieft den Iessprodukteraus der Biolandwirtschaft an ausder traditioneller Landwirtschafteng wichteg Komponent, déi ochdéi néideg Ënnerstëtzung bei derRegierung fannen. Där Initiativegëtt et am Réidener Kanton an ochzu Wäisswampech.Am Beräich vun den erneierbarenEnergië wollt ech just ee Chiffernennen, nämlech deen, datt vumEnvironnementsministère d’leschtJoer 640.000 Euro un divers kommunalProjete bezuelt gi sinn. Datbedeit am Fong geholl 45% vundeene Suen, déi lan<strong>des</strong>wäit ausbezueltgi sinn.Mat deem Geschéck komme merdann elo zum Wirtschaftsberäicham Éislek, Wirtschaftsberäich deenam Éislek absolut net ze ënnerschätzenass. Ech erënneren drun,datt et zu Wolz eng kleng Zone industrielleà caractère nationale gëttan et gëtt eng Zone à caractère régionale,déi vum SyndikatWolz/Wanseler bedriwwe gëtt. ZuWolz an och esouguer zu Veianengëtt et eng Friche industrielle, zwareng Kleng par rapport zu deenendéi mer am Süden hunn. Dialog anTransparenzfäegkeet hunn heiesou gutt den Ekonomies- wéi denËmweltministère bewisen, andeemse mat deene betraffene Gemengeméi wéi eng Réunioun haten.D’lescht Woch war zu Wolz engdeementspriechend Informatiounsversammlungfir de grand public.Fazit: D’Initiativ läit bei der GemengWolz, respektiv bei hiremGemengesyndikat. Bei deene Veianerläit se bei hirer Gemeng.De Réidener Kanton bedreift sengZone régionale um Riesenhaff anenvisagéiert och dës auszebauen.De Klierwer Kanton, dee méi wéieng Kéier heibannen ugeschwatginn ass, war de Kanton mat däréischter regionaler Zon. Mëttlerweilhu mer fënnef esou Zonen. Eeselbura Lenzweiler sinn déi, wou déiindustriell Betriber ugesidelt sinn,wou mer bis ewell 758 Aarbechtsplazenhunn, a wann déi zwee Betriber,déi momentan amgaangsinn ze bauen, fäerdeg sinn, wäertemer no un 900 Aarbechtsplazekommen.Doniewent hu mer zu Klierf e Site,zu Ëlwen sinn der zwee an Housenhuet eng fuschnei Zon. All dës Zonesi gesicht vun inlänneschen anauslännesche Betriber. Et handeltsech hei ëm Kleng- a Mëttelbetriber.Doriwwer eraus si mat derËnnerstëtzung vun dëser Regierungzwee Bâtiments relais gebautginn zu Rammerech an zu Housen,eng Initiativ iwwregens, déi bei därleschter Regierung op wéineg Géigeléiftgestouss ass.(Interruptions)Jo Rammerech okay, also de RéidenerKanton an zu Housen. DësInitiativ ass geduecht fir jonk Betriberze ënnerstëtzen, déi nach netvill Eegekapital hunn, dofir awergutt Iddien an déi ënner aneremmat engem bëllege Loyer engStartméiglechkeet kréien.Natierlech, wann een dësen Developpementgesäit, muss ee sechoch der Transport- an der Infrastrukturpolitikunhuelen. DeSICLER, dat heescht de Syndikataus dem Klierwer Kanton, hatdeementspriechend eng Etude detrafic lancéiert. De Bauteministèresoll dës Etude deene concernéierteSchäfferéit nach virstellen, fir zekucke wou a wéi dee meeschteVerkéier leeft. D’ContournementerËlwen an Housen verléiere mer netaus den Aen, déi vu Schieren anEttelbréck si jo ewell gebaut.Am Wëlzer Raum erënneren echdrun, datt dës Regierung sech netgescheit huet den Ausbau vun derZuchlinn Kautebaach-Wolz intensivfinanziell ze ënnerstëtzen. Bussenam Stonnentakt gëtt et net nëmmenam Réidener Kanton.Bei mengem Exposé gesitt Der,datt ee Raum feelt, an dat ass ochewell vu méi wéi engem Interlocuteurervirgehuewe ginn, nämlechdee vun Dikrech-Ettelbréck. Dofirass all Initiativ, déi an dësem Raumentsteet, wichteg a wäert och déinéideg Ënnerstëtzung op Regierungsniveaufannen. Si mer dannzu Dikrech-Ettelbréck, dann denkemer natierlech u Schoulgebaier, anech wëllt hei dem Plan sectoriel,dee mer den nächste 5. Februar andräi Kommissioune virgestallt kréien,net virgräifen. Mä nach wëlltech ënnersträichen, datt eng Partiewichteg Décisioune fir d’’Eislék getraffgi sinn.1. De Lycée agricole bleift do wouen ass.2. Den Dikrecher Lycée classiquegëtt ausgebaut an deen, deen etnet gleeft, ka kucke goen, d’Aarbechtelafen.Et gëtt een neie Lycée am RaumDikrech-Ettelbréck envisagéiert ande Site ass erausgesicht. De RéidenerLycée ass duerch de Regierungsrot,zu Wolz ass den zweetenAusbau gestëmmt an am KlierwerKanton bleiwe mer der gudderHoffnung, datt d’Evolutioun esouwäert sinn, datt och mir e Lycéekënne kréien.Déi meescht Gemengen, an echschwätzen elo iwwert d’Primärschoulen,am Éislek hunn entwederzu zwou oder zu méi Gemengenzentral nei Primärschoule gebaut,respektiv huet eng Gemeng eleng,deemno wéi d’Gemenge sinn, engZentralschoul gebaut. Ech denkenhei u Wolz, Wäisswampech, Ëlwen,mä och Heischent an nach anerGemengen. Freeë géife si sech,wann déi néideg Subsiden ausdem Innenministère awer méi séiergéife kommen.Schoulinfrastrukturen a Sportsinfrastrukturesi wichteg, mä d’Servicerronderëm si grad esou wichteg, anech wollt der hei zwee ënnersträichen.D’Regionalisierung vum Inspektoratan deenen dozou gehéierndeServicer wäert besonnesch fird’Eislék eng Plus-value am Servicepublic bedeiten. Dofir kann echoch nëmmen déi lokal Autoritéiten,wou déi néideg Lokaler gebrauchtginn, invitéiere méiglechst séier déinéideg Mesuren ze ergräifen, firder Populatioun dës Servicer zeoffréieren.Ënnersträiche wëllt ech nach enganer Initiativ, déi am LEADER-GebittKlierf-Veianen momentan anUgrëff geholl ginn ass, nämlechdéi, fir eis Primärschoule mat Computerenënnereneen ze vernetzen.Op alle Fall wäert dës Initiativ amSICLER mat der Gemeng Wëlwerwolzgestart ginn. Der Educatiounsministeschan hire Beamtevun hei aus eise Merci fir hir Ënnerstëtzung.Schlussendlech wollt ech nach eenThema ganz kuerz beliichten, datmomentan am Klierwer Eck Furoremécht, nämlech dat vun de Gemengefusiounen.Wëntger ass déi éischt fusionéiertGemeng a kann dëst Joer seng 25Joer feieren. Ech wollt hei e puerprinzipiell Iwwerleeungen zu Gemengefusiounemaachen.1. Prinzipiell wäert Der ni vu mireng negativ Ausso iwwer Gemen-
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.lugefusiounen héieren, well echnämlech der Meenung sinn, dattGemengefusiounen en intelligentenan en effikassen Deel vun engergudder Politik vum Aménagementdu territoire duerstellen, a sigéifen d’Aarbecht an de Bäitrëtt zumuenchem Syndikat méi einfachmaachen, well een dann nämlechPartner ronderëm den Dësch fënnt,déi d’Problemer op eng ähnlechoder op déi nämlecht Aart a Weisanalyséieren.2. Fir Gemengefusiounen ze erreechemuss een de Gemengen awerZäit loossen. Fir mat der Briechstangvirzegoen notzt absolut glata guer näischt.3. Mat dem Fusiounsgesetz assd’Fusioun nach bäi wäitem netfäerdeg, well da geet se emol lass.Da muss een nämlech emol schaffen,fir iwwerhaapt déi Gemengen,déi een do huet, zesummen zekréien.4. Ze mengen d’Fusiounsgemengenesou ze gestallten, datt se direktiwwer 3.000 Awunner géife leiena mat der Iddi, direkt an de Proporzsystemze falen, ass mengerMeenung no falsch. Fir eng Fusiounze erreechen an eng gutt Fusiounze erreechen, bräicht eennämlech nëmmen dat, wat ech momentannet hunn, Zäit.Als Konklusioun wollt ech soen,datt d’Fro net déi däerf sinn, watd’Regierung am Éislek wëllt maachen,mä si misst éischter sinn:Wat wëlle mir am Éislek? WichtegKomponente spillen hei, an esougutt ech wéi meng Virriedner hunnet bewisen, staark Gemengen aGemengesyndikater, déi sech trauenop nei Weeër ze goen. Esousinn zum Beispill am RéidenerKanton an am Klierwer Kanton Altersheimerop regionaler Basis gebautginn. Am Jugendberäich humer am SICLER en neie Projet gestart,nämlech deen, Jugendtreffenze organiséieren op regionalemPlang fir Jugendlecher tëschent 12an 18 Joer. Mir hoffen, datt déi ochvun de Jugendleche wäerte profitéiertginn.Doriwwer eraus starte mer aweroch Initiative wou déi eenzel Syndikatermatenee schaffen. Och datass ewell hei ernimmt ginn. Esouwäerten déi zwee ekonomeschSyndikater Wolz, Wanseler an deSICLER, mat den zwee Naturparkende Guichet unique erëm nei and’Liewe ruffen. An ech wollt hei ënnersträichen,datt deen éischteGuichet unique, wat e Pilotprojetaus dem Éislek wor, net un der Regierungan net un de Gemenge gescheitertass. All Initiativ, déi mirum Terrain gesinn, do gëtt geschafftmat der Ënnerstëtzung vunder Regierung, mä déi meeschtenInitiative musse vun ënnen eropkommen,an och dat huet d’Éislekbewisen a kritt et nawell ganz guttfäerdeg.Ech soen Iech merci fir d’Nolauschteren.■ M. le Président.- De leschtenDiskussiounsriedner ass denHär Jean Colombera. Den HärColombera huet d’Wuert.■ M. Jean Colombera (ADR).-Här President, Dir Dammen an DirHären, Éislek, Norden, Ardennerlandschaft,dës Begrëffer si fir villLeit hei am Land synonym matBauerelandschaft an touristeschExcursiounen. Esou ass et net selten,datt d’Leit de Weekend notzefir an dëser Regioun de Stress ofzebauen,déi berühmten Hameschmieriessen ze goen a gemittlechStonnen an der haaptsächlechgrénger Landschaft zenotzen, fir de Geescht an de Kierperze regeneréieren, an deem siSauerstoff vun excellenter Qualitéitanootmen.Dat war bis elo de prioritäre Statutvun dëser Regioun, eng Regioun,déi total am Abseits louch a läit,wat déi grouss zukünfteg Investissementerbetrëfft. Déi grouss Projetekonzentréiere sech ëmd’Haaptstad an am Süde vumLand, mat enger grousser Rivalitéittëschent dësen zwou Regiounen.Méi wéi d’Halschent vun eisem nationaleBruttoprodukt gëtt an derHaaptstad a ronderëm d’Haaptstadrealiséiert, woumat den interregionalenDéséquiliber entsteet.D’Geschicht widderhëlt sech ëmmeran ëmmer erëm, trotz anerenActeuren.Fréier sinn d’Leit um dräi Auer opgestanefir op d’Arbed schaffen zegoen, owes um fënnef Auer ware sierëm doheem an hunn do weideram Bauerebetrib geschafft. Hautdësdagsgëtt et nach ëmmer villLeit, déi vum héijen Norden erof and’Stad an nach méi wäit schaffeginn. Mir wëssen alleguerten, dattd’Liewensqualitéit vun dëse Leitmanner wéi Null ass.(Interruptions)Tatsaach ass, datt den Norde vumLand keng staark politesch Lobbyhuet fir seng Interessen ze verteidegen.D’Politiker vum Nordekonnte sech net genuch duerchsetzenan et wore Privatinitiativen,déi et erméiglecht hunn, fir denNorden aus dem Anonymat ze befreien,virun allem d’Initiativ vumRené Maertz an dem Michel Wehrhausen,déi mat hire Frënn 1979 deKlierwer Kanton gegrënnt hunn.Ouni dës Leit wär am Kanton Klierfhéchstwahrscheinlech näischt gelaf,D’Schafung vum interkommunaleSyndikat SICLER ass opd’Pionéieraarbecht vum KlierwerKanton zréckzeféieren.Sécherlech ass déi lescht Joreneng gewësse Beliewung am Nor<strong>des</strong>ichtbar ginn. D’Politik versicht aushirer Lethargie ze erwächen. Matder Ënnerstëtzung vun der EuropäescherGemeinschaft an derAklasséierung vum Norden als 5B-Regioun ass versicht ginn, firschwaach strukturéiert Gebittervum Norden ze ënnerstëtzen anhinnen eng nei Entwécklungsdynamikze ginn. Vill Initiativen anhaaptsächlech privat Initiativen amDomän vun der Kultur, dem Tourismusan der Agrikultur si realiséiertginn. Dës Privatleit sinn innovativWeeër gaangen an hu bewisen,dass am Norden nach ganz vill Potenzialbesteet an dass d’Leit andëser Regioun bereet sinn, fir nachméi ze maachen a sech total anzesetzen,virausgesat dass d’Politik sideementsprechend ënnerstëtzt.Wann ech vu Politik schwätzen, dasinn domat net nëmmen déi néngNorddeputéierte gemengt, déi hauthei opgetrueden sinn, mä déi 60Vertrieder vum lëtzebuergescheVollek. Vertrieder där Missioun etass, fir alle Bewunner vum Landgläichméisseg Liewenskonditiounenze garantéieren an net nëmmeKierchtuermspolitik hei op der<strong>Chamber</strong>tribün ze bedreiwen. Etass grad dës Kierchtuermspolitik,déi massiv hei an der <strong>Chamber</strong> bedriwwegëtt, déi dem Norden déinoutwenneg Projeten a Mëttelenentzunn huet, fir sech harmoneschze entwéckelen.Mir als ADR si frou, dass den HärWohlfart d’Nordproblematik a Formvun enger Interpellatioun ugeschwathuet, mä grad seng sozialisteschKolleegen hunn et ëmmerverstane fir de Schwéierpunktvun der politescher Aktivitéit an deSüden ze verlageren.(Brouhaha général)Dobäi hätten d’Sozialiste kënnen a15 Joer Regierungszäit alles besserverdeelen a si hätten ouni Zweifelvill Sympathien an der Nordregiounkritt, wann de Rehazenter, firnëmmen deen ze nennen, zumBeispill am Norde gebaut gi wär.Dat wär theoretesch méiglech gewiescht.Mir wëssen alleguerten,wat e Rehazentrum ass. D’Leit sollesech regeneréiere goen, si sollesech ausrouen an dat an engergrénger Landschaft.Mä et ass näischt geschitt. Déi sozialisteschpolitesch Lobby wollt deRehazenter an de Süden, op Diddeleng,an op eng verseuchtePlaz. A wéi déi Demokratesch Parteihinnen e Strich duerch d’Rechnunggemaach huet an de Rehazentrumop de Kierchbierg, op enggrad esou problematesch Plaz verfrachthuet, do hunn d’Südsozialistemat dem Statslaboratoire engKompensatioun kritt.Här President, hei brauch eennëmmen op d’Tribün jäizen zekommen, e puer Sonn<strong>des</strong>rieden zehalen an da kritt een alles, wat eewëllt.■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Dir zielt elo egal wat.(Hilarité)■ M. Jean Colombera (ADR).-Dat ass net déi Politik, déi mir wëllen.Dovunner musse mir eis alsPolitiker distanzéieren.(Brouhaha général)■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Dir zielt egal wat, awerwierklech egal wat.■ M. Jean Colombera (ADR).-Här Di Bartolomeo, hunn ech Iechugeschwat?■ Une voix.- Also d’DP distanzéiertsech vum Här Di Bartolomeo.■ M. Jean Colombera (ADR).-Et gëtt nach ëmmer vill ze vill punktuellgehandelt. Sécherlech ass etinteressant, wann den Ëmweltministèrezum Beispill am KantonVeianen en un ekologesch Gesichtspunktenorientéierte Wunnengsbauprojetkonzipéiert huet,wa lénks a riets e puer Wandmillenopgeriicht ginn, wann e Musée renovéiertgëtt, wann en Duerfkär neibelieft gëtt. Dat si sécherlech positivAkzenter, mä wat ännert dat?Dat ass dem Norden a senge Leitnet substanziell gehollef.Verschidde Politiker zitéiere gär deBegrëff vun der Masse critique, déierreecht muss ginn, fir eppes zebewegen. Mä wéi kann een amKanton Veianen, Klierf, Réidenoder Wolz eng Masse critique erreechen?Wat sollen d’Leit aus dëseGéigenden ënnerhuelen? Sollesi mat hirem Trakter hei an d’Stadkommen an d’Stroosse blockéieren,fir Gehéier ze fannen?(Interruption)Ech fannen dat inakzeptabel anenttäuschend, dass d’Politik dareagéiert, wann d’Leit dobaussenufänken onroueg ze ginn, an d’Leitam Norde ginn onroueg. MengerMeenung no misst d’Politik duercheng gutt duerchduechten organiséierta preventiv Lan<strong>des</strong>planungsech fir de Bierger asetzen, egalob de Bierger an engem Kanton vu50.000 oder an engem Kanton vun5.000 Leit wunnt.■ M. Jos Scheuer (LSAP).- MaDir hutt Recht.(Hilarité)■ M. Jean Colombera (ADR).-Här President, den Norde braucheng ganz nei Approche, e gréngenZentrum, en öffentlecht Forschungsinstitut,en Entwécklungsplangfir den Opbau vun enger Bioregioun,d’Waasserwirtschaftsamt,den Ausbau vun der Ackerbauschoul,den Ausbau vun derForstwirtschaft, en neit Urbaniséierungskonzept,d’Schafung vunengem Parc d’activités tertiaires,d’Entwécklung vun der Nordstad(Ierpeldeng/ Ettelbréck/Dikrech)als drëtten urbanistesche Pôle and’Usiedlung vun öffentlechen Administratiounen,zum Beispill engemDeel vun der Agraverwaltung.Mat der Planung vun e puer neieLycéeën ass e gudde Schratt ageleetginn. Ze bedaueren ass, dassnëmmen Ettelbréck als modern Klinikausgebaut gëtt, Wolz dogéintëmmer méi un Afloss verléiert.D’Leit vum héijen Norde mussesech bei schwierege Fäll op Ettelbréckdéplacéieren. Ze bedauerenass och, dass op touristescher Basiset vun der Regierung verpasst270gouf, zum Beispill fir d’Skipiste zuBuerschent ze ënnerstëtze...■ Une voix.- Oh mei!■ M. Jean Colombera (ADR).-...mam Argument, dass d’Skipistezu Bottrop net rentabel wär an esoue Fiasko virprogramméiert wär. Wéimir awer virun e puer Méint de Bedreiwervun der Skipiste, den HärMarc Girardelli, um RTL héierenhunn, huet hie gesot d’Skipiste wärrentabel. Wat soll een dozou soen?Sécher ass awer, dass mir enggrouss touristesch Attraktiounbrauche fir den Norden.Här President, Dir Dammen, DirHären, virun e puer Joer ass zuViichten e Mosaik fonnt ginn. D’Originalvun dësem Mosaik ass and’Stad komm. Viichten huet engKopie kritt. D’Leit vum Norde sikeng Bierger vun der zweeterKlass. Si wëlle keng Kopie vum Originalsinn.(Interruption)Si hunn eng eegen Dynamik a wëllesech profiléieren a weiderentwéckelen.Si si bereet fir dës Erausfuerderung.Dat interregionaaltGläichgewiicht muss gefördert gifir eng méi grouss sozial Kohesioun.Dat ass d’Missioun vun de Politiker.Den Norden ass eng eemolegChance fir eist Land. En ass de Joker,deen eist Land elo richtegasetze muss.Här President, ech ginn nach zwouMotiounen of. Déi éischt geet iwwertd’Implantatioun vum Waasserwirtschaftsamtam Norden. Echhunn nach keng Ënnerschrëften.Ech hoffen, dass d’Deputéiertevum Norde mech heiranner ënnerstëtzen.Déi zweet Motioun bréngenech an am Kader vun der Dezentralisatioun,fir dass en Deelvun der Agrarverwaltung uewen anden Norde kënnt. Ech soen Iechmerci.Motion 3La <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés- considérant que suite à l’industrialisationet l’urbanisation massivedu Sud et du Centre du Grand-Duché le centre de gravité del’agriculture luxembourgeoise sesitue désormais au Nord du pays;- jugeant qu’une certaine décentralisation<strong>des</strong> administrations et <strong>des</strong>services de l’Etat vers <strong>des</strong> régionséconomiquement défavoriséescontribue au développement harmonieuxdu pays;- considérant qu’une décentralisation<strong>des</strong> administrations publiquesliées au monde agricole vers leNord rapprochera ces services davantageà la majorité de leurs utilisateursprincipaux;invite le Gouvernement- à créer au Nord du pays un nouveaucentre de services lié à l’agricultureet englobant, au moins partiellement,l’administration <strong>des</strong> servicestechniques de l’agriculture, leservice d’économie rurale, l’administration<strong>des</strong> services vétérinaireset - dans la mesure du possible - lelaboratoire de médecine vétérinaire.(s.) Jean Colombera, Gast Gibéryen,Fernand Greisen, Jean-PierreKoepp, Robert Mehlen.Motion 4La <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés- considérant que dans l’accord decoalition d’août 1999 „le Gouvernementa opté pour une politiqueconcentrée en matière de gestionde l’eau qui aura comme finalité leregroupement <strong>des</strong> différents aspectsayant trait à l’économie del’eau. Ainsi les différentes administrationset divisions de service qui,à l’heure actuelle, ont <strong>des</strong> compétencesen matière de protection etde gestion de l’eau seront fusionnéesdans une même entité afin decréer l’instrument nécessaire à unevéritable gestion intégrée de l’eau“;- considérant que dans la mêmedéclaration le Gouvernement avaitprévu de garantir le niveau de vieet la compétitivité économique <strong>des</strong>régions dans le cadre du développementdurable;- jugeant une certaine décentralisation<strong>des</strong> administrations publiquesvers <strong>des</strong> régions économiquementdéfavorisées propices audéveloppement harmonieux dupays;invite le Gouvernement- à élaborer dans les meilleurs délaisun projet de loi visant à implanterle service de gestion de l’eaudans le Nord du pays.(s.) Jean Colombera.■ Une voix.- Très bien.■ M. Ben Fayot (LSAP).- HärColombera, wëllt Är Fraktioun déiMotioun net ënnerschreiwen?■ M. Jean Colombera (ADR).-Wat glift?■ M. Ben Fayot (LSAP).- WëlltÄr Fraktioun déi Motioun iwwertd’Waasserwirtschaftsamt net ënnerschreiwen?■ Plusieurs voix.- Dach.■ M. Jean Colombera (ADR).-Dach, kee Problem.(Brouhaha général)■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Innenminister MichelWolter.■ M. Michel Wolter, Ministrede l’Intérieur.- Här President, DirDammen an Dir Hären, den nördlechenDeel vun eisem Land hatwährend laanger Zäit en negativenImage. Den Norde stoung fir Réckstännegkeet,Ënnerentwécklung,eng Géigend, déi net un der Gesamtentwécklungvum Land bedeelegtwär respektiv net vun hirprofitéiere géif.Dëst Bild ass net nëmme vu baussen,mä och déif bei de Leit ausder Regioun verbreet gewiescht.Mir gesinn - an d’Diskussioun vunhaut beweist et -, dass déi Situatiounamgaangen ass sech grondleeëndze änneren. Déi meeschtvun deenen néng honorablen Deputéiertenaus dem Norden, déihaut hei intervenéiert sinn, si matdär Analys d’accord mat punktuellenAusnahmen, déi ech beim HärGira héieren hunn, dee vu Schlamasselgeschwat huet, wann et ëmde Norde gaangen ass, an elo déilescht dach méi humoristesch Einlagvum Här Colombera, deen derMeenung war, d’Leit am Nordenhätten eng Liewensqualitéit, déimanner wéi null géif bedroen.(Interruptions)Ech wëll, well et müsseg ass, mechdriwwer ze ënnerhalen, ob de Méritevun där Entwécklung elo exklusivbei der Regierung, bei de Gemengenoder bei der Privatinitiativze sichen ass, soen, dass dat engEntwécklung ass, déi vu ville Partnerop ville Plaze gedroe ginn ass,ouni dass een do vun engem exklusivkéint schwätzen, ouni allerdéngsze bemierken, dass eenhaut am Norde vun enger flächebreedera mat gläichem Mooss gedroenerBegeeschterung a vugroussem Initiativgeescht kaschwätzen. Ech kommen dorobberzréck.Fest steet awer, dass am Nordeneppes lass ass, dass am Nordeganz vill Projeten an Initiative stattfannen,an dass den Norde vunhaut, ech huelen och un den Nordevu mar een aneren ass, och amBild vun de Leit aus der Géigendan iwwert d’Géigend eraus, wéideen Norden, dee mir nach virunzéng a viru 15 Joer kannt hunn.Ech wéilt meng Interventioun mat epuer Remarken ufänken. Déi éischtass déi, dass ech der Meenungsinn, an dat vläicht als Eenzegen,deen haut hei schwätzt an deennet aus dem Norden ass - op jiddeFall net aus der éischter Generatiounaus dem Norde kënnt -, dasswa mir iwwert de Norde vum Landschwätzen, mir net iwwer een Nordekënne schwätzen.
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.luDen Norden ass vill méi villsäiteg,et ass keen homogene Grupp deesech do duerstellt vu Gemengen,déi alleguerten déiselwecht Problemerhaten, a vu Regiounen andeem Norden, déi déiselwecht Problemerhätten. Ech géif mengen,dass ee min<strong>des</strong>tens vun dräi wannnet esouguer vu véier Géigendekéint schwätzen, déi een net kapauschal an een Dëppe werfen.Do gëtt et zum engen de RéidenerKanton, deen am Norden eng ganzextra Plaz huet, well e vill méi nozum Zentrum vum Land geleeënass an och d’Kontakter schonn historeschgesinn e gudde Strapp méizum Zentrum développéiert waren.Do gëtt et d’Regioun Dikrech-Ettelbréck,fir mech d’Suergekand ander Entwécklung vum Norden andéi Plaz wou mer am néidegstenhätten, dass mer eppes un d’Rullegéife kréien. An do gëtt et dann déiRegioun iwwer Dikrech-Ettelbréck,déi déi aus dem Süde vum Landd’Éislek ganz oft nennen, wat aweroch net en homogene Grupp duerstellt,well ech der Meenung sinn,dass et eng grouss Differenz gëtttëschent der Situatioun an der Aarta Weis wéi d’Leit zu Wolz denkenan der Situatioun an der Aart aWeis wéi d’Leit zum Beispill amKanton Klierf denken.Et muss een also, wann een iwwertden Norde schwätzt, ganz nuancéiertan der Approche goen an etmuss een och d’Beäntwerte vun deFroe ganz differenzéiert ugoen.Beim Image vum Norde sinn echder Meenung, dass et souwuel intern,an deene ville Gespréicherdéi ech féieren, wéi och extern, vubaussen eran, amgaang ass engemganz staarke Wandel ze ënnerleien.Dat negatiivt Image assop ganz ville Plazen ënnerbrachginn, et ass gebrach ginn an huetsech gewandelt. Beispiller si vunalle Virriedner gebraucht ginn,Beispiller déi ëmmer erëmkommen,dat huet mech gewonnert,well et si keng aner komm: de KlierwerKanton, den Naturpark Öewersauer,den Naturpark Our, de RéidenerKanton. Véier Beispiller déipraktesch an alle Rieden erëmkommsinn. Wann ech awer d’Kaartvum Norde kucken an ech huelend’Flächekonstellatioun vun deenendote véier Plazen, dann ass datnach net de ganzen Norden, dafeelen do nach eng ganz Rei Plazen,mä et spiert een eng reell Dynamik,déi aus enger Rei vun Initiativenerausgaangen ass.Allerdéngs, an dat wëll ech ganzkloer soen, spiert een déi Dynamikawer och, well op deenen eenzelnePunkten ee praktesch konkretka soen, wien den Investigateurvun der ganzer Geschicht war, wouden Ausléiser war. Ganz oft kanneen den Développement op eng,zwou, dräi Persounen oder Associatiounefestmaachen, déi amFong den Développement vun hirerRegioun, vun hirer Gemeng, vun hiremKanton an de Grapp gehollhunn. Eng Rei vun deene Leit sëtzenoch haut heibannen, déi säitJoren a Jorzéngten dorunnerschaffen. Op anere Plazen, an datmierken ech wa mer do uewen zirkuléieren,do gëtt nach vill geklot,déi befanne sech nach an engerZort Lethargie, do geet de Ruff noméi Stat, no méi staatlecher Interventioun,dem Stat, deen am Fongde Motor misst si vum Développementvun där Regioun oder vundeem Eck.Ech kommen net derlaanscht zweeBeispiller ze nennen, well se mechextrem frappéieren, an der Hoffnung,well et jo eng konstruktiv Diskussiounass, dass mer do Verbesserungekréien. Dat ass a mengenAe ganz kloer Wolz. Wolz, wou eennet aus der Gemeng eraus hautdeeselwechten Dynamismusspiert, dee mer op villen anere Plazefannen. Ech hunn haut an derZeitung gelies, dass d’DP aus demNorden eng Réunioun hat iwwertd’Zukunft vun den Industriebroochenaus dem Norden, wou mäiKolleeg, de Minister Grethen, gesothuet, dass selbstverständlech ochfir d’Industriebroochen zu Wolz anan der Géigend vu Wolz déiselwechtMoyene géifen zur Verfügunggestallt gi vun der Regierungwéi dat fir d’Industriebroochen amSüden de Fall ass. Ech géif dat ochnach eng Kéier wëlle vergläichen.Et kann een natierlech net Industriebroochan Industriebrooch mateneevergläichen, mä et ass kloerdass bei der Fro vun der Sanéierung,der Fro vun der Weiderentwécklungvun deenen Industriebroochende Stat bereet ass matder Gemeng zesummen a mat derRegioun virun allem, well et assdat, wat op där Plaz dringend noutwendegass, dass et net nëmmeneng Initiativ eleng vun der Stad avun der Gemeng Wolz ass, mädass doriwwer eraus d’Regiounsech och ëm de Problem do matbekëmmert.Deen zweete Problem, an echkommen herno am weidere Verlafdorobber zréck, dat ass sécherd’Géigend vun Dikrech-Ettelbréck,wou mir geschwënn net méi wëssen,wat mer nach solle maachen awou ech och hoffen, dass déi Debattvun haut een Ausléiser gëtt.Wat ass d’Realitéit? D’Realitéit ass,dass den Norden an engem staarkeWandel ass, dass en awer ausenger strukturell schwaacher Situatiouneraus kënnt. D’Populatiounhuet sech am 19. Jorhonnert biswäit an d’20. Jorhonnert an der RegiounNorde ganz staark ofgebautduerch Ofgäng an d’Ausland,duerch eng intern Immigratioun ande Süden, an et ass eréischt säit1981 wou mer e Renversement virfannen.An deene leschten zéngJoer ass d’Croissance vun der Populatiounam Norde méi héich wéiam Duerchschnëtt vum Land.Den Norden, wann een e mol asenger Fonctioun vun deene fënnefKantone vum Wahlbezierk auskuckt, huet haut ronn 68.000 Awunneram Recensement vun 2001.Déi machen eppes méi wéi 15%vun der Bevölkerung aus. Den Nordemécht awer och 45% vum Territoireaus. Dat mécht eng vun deParticularitéiten aus, déi engem,wann een iwwert den Développementvun der Regioun schwätzt, zeschaffe mécht. Déi Diskrepanz, etgëtt hei vu Masse critique geschwat,jo Masse critique braucheen, wann ee gewësse Saachewëllt développéieren. Et kann eennet alles maachen, wann een netdéi néideg Masse critique huet ande Raum, deen een zur Verfügunghuet, engem Schwieregkeetemécht, Schwieregkeeten am Sënnvun Erausfuerderungen, déi et zeléise gëtt.D’Densitéit: 58 Leit op de Quadratkilometergéint 170 am Land, andann een Norden, dee sech ochcharakteriséiert duerch 45 Gemengen,dat heescht 38% vun de Gemengekommen aus dem Norden.An der Moyenne liewen zimlechgenau 1.500 Leit an enger Gemengam Norden. Wa mer awereleng d’Gemenge vun Ettelbréckan Dikrech eraus rechnen, ouni elodéi aner Gemengen, déi d’Nordstadnach betreffen - ech hu justdéi zwou eraus gerechent -, da geetden Duerchschnëtt vun der Populatiounan deenen aneren 43 Gemengeschonn op 1.250 Leit zréck.Dat si ganz kleng Chifferen. Echwëll herno nach eng Kéier doropzréckkommen.Wa mer iwwert den Développementvum Norde schwätzen, ass etoch wichteg iwwert d’Zukunft vuneise Gemenge sech eng Kéier seriöde Kapp ze zerbriechen. Positivass, dass den Norde vill jonk Leithuet. 27% vun der Bevölkerung humanner wéi 20 Joer, wat och komplettverschidden ass nach zu deemImage, dat den Norde laangZäit hat, nämlech als en ale Bezirk,e Bezirk wou nëmmen nach eelerLeit géife wunnen. Et gesäit een,dass sech och do ganz villes geännerthuet, wat dann nees an derKonsequenz d’Méiglechkeet gëtt,notamment an der schoulescherInfrastruktur, ganz aner Weeër zebeschreide wéi dat an der Vergaangenheetobjektiv de Fall war.Iwwert zwee Drëttel vun de Leit, déiam Norde wunnen, schaffen ocham Norden. Et ass also net esou,wat och e wäitverbreetent Viruerteelass, dass d’Leit aus dem Nordenalleguerte géifen an d’Stadschaffe goen. Et ass e relativ guddenTaux dee mer do hunn. Et asseen Taux, dee sech d’ailleurs netnëmme fir d’Leit aus der Nordstadapplizéiert, mä generell iwwert déiganz Regioun, an et sinn nëmme14,14% vun de Leit, déi an d’Stadselwer schaffe kommen.Schlussendlech, fir deen dotePunkt ofzeschléissen, de Bevölkerungsundeel:D’Lëtzebuerger maachen72% vun der Regioun aus,dat ass liicht iwwert dem Duerchschnëttam Land, dee mer bei 63%hunn.Et ass, Dir Dammen an Dir Hären,ganz vill am Norden an deeneleschte Jore geschitt. Ech hunnoch dofir meng Kolleegen an derRegierung gebiede fir ee klengeResumé vun den Aktivitéiten duerzestellen.Et war net geduecht firdeen am Virfeld auszedeelen, mäe war am Fong als Contributioun zumenger Ried geduecht a fir denDeputéierten d’Méiglechkeet zeginn duerno am Kader vun deeneVersammlungen, déi si mat hireBierger hunn, Informatiounsmaterialze hunn. Et si Feeler dran, mirhunn et gesinn. Mir hunn och schoFeeler rektifizéiert. Mir hunn ochwëlles dat Dokument, wat mer heiausgedeelt hunn, op den Internetze setzen. Dat soll am Laf vum Dagvu muer geschéien, fir dass déiLeit, déi am Norden interesséiertun deene Chifferen sinn, d’Méiglechkeethunn iwwer Internet déiChifferen ofzeruffen.Et bleift awer, an do sinn ech mamHär Gira d’accord, dass mer eegrousse Problem an der Lan<strong>des</strong>planunghunn. Mer hunn an derPréparatioun vun dësem Dossierop en Neits gesinn, dass mer ander Lan<strong>des</strong>planung hei zu Lëtzebuergpraktesch keng koordinéiertChifferen hunn. All eenzelne Secteurhuet seng Chifferen. Déi sinnawer op kenger Plaz zentral gefaasst.Se leien zum Deel op deGemengen, se leien zum Deel opde Ministèren, also e Punkt opdeen ech wëll a muss erëm kommen,wa mer hei iwwert dee Bilanschwätzen, dee mer wëllen zéievun der Lan<strong>des</strong>planung. Etschéngt fir mech urgent ze sinn,dass mer niewent dem Statec,deen eng haaptsächlech wirtschaftlechOrientatioun huet, a wamer seriö Lan<strong>des</strong>planung wëllenan Zukunft maachen, déi op objektivFaite sech baséiert, Datebankekréien, déi mer amgaang si rudimentaiream IVL zesummen ze setzen,fir dass mer kënnen op engpropper Aart a Weis déi Diskussiouneféieren.Ech wëll awer och soen, dass meram Norden eng Initiativ hate wéimer am Süden eng haten, den Oresud,den Orenord, fir ze kucken amKader vun de Gemengen eng Reivun Donnéeën ze kréien. Do mussech allerdéngs soen, dass denEcho awer net op alle Plazen deevun der totaler Begeeschterungwar, besonnesch da wann et drëmgaangen ass säin Obolus and’Keess ze leeën, wann et drëmgaangen ass fir Donnéeën ze kréien.Ech wëll et am Telegrammstil maachen,well ech weess, dass déi Debatthei am Norde ganz staark suivéiertgëtt. Ech war selwer iwwerraschtiwwert déi Multitude vu Projeten,déi an deene leschte Jorenam Norde gemaach si ginn. Wéigesot, ech wëll kuerz derduerchgoen, net am Detail. Den Detailass, wéi gesot, accessibel vu muerun op Internet.Dat geet u bei der Modernisatiounvun der Nordstreck an den 80er Joren,iwwert d’Elektrifikatioun vunder Ligne Gouvy-Rivage-Léck op271Lëtzebuerg. Dat war, mengen ech,déi éischte Kéier, wou mer am Auslandzu engem Investissement bäigedroenhunn, deen als Zil hat fireng Géigend vun eisem Land, anzwar de Norden, ze désenclavéieren.Mir hunn an den 90er Joren -an dat ass am Rapport iwwertd’Mobilitéit nozeliesen - eng ganzRei vun Initiative geholl, woud’Tronçonen op der Nordstreckmoderniséiert gi sinn, wou Garen,notamment d’Gare vu Miersch alsProjet pilote geholl ginn ass, fir enzukünftegen Aménagement zemaachen, an et ass eng ganz Reivun Initiativen ënnerwee. Ech hunndat zesumme gerechent. Dat maachen90 Milliounen Euro. Datheescht 3,6 Milliarde Frang sinnam Norde geplangt fir de Réaménagementvu Sektiounsbléck opder Nordstreck, d’Duebelgleisegkeetvum Tronçon Mëchela-Buerschentfir 14,5 Milliounen Euro,zwee Projes de loi, déi déposéiertsinn, gesi 40 Milliounen Euro vir firde Renouvellement vun de Schinnenop der Nordstreck, fir d’Erneierungvun der Antenne Kautebaach-Wolz 31 Milliounen Euro, fir d’Erneierungvum Schinnennetz vun Ettelbréckop Dikrech op engerDistanz vun 3,5 Kilometer 2 MilliounenEuro.Wat de Stroossebau ubelaangt:D’Nordstrooss, déi jorzéngtelaanggefrot ginn ass, déi amgaang assrealiséiert ze ginn. Ech kommennet op all déi Schwieregkeetenzréck, déi déi successiv Regierungendomatter haten, muss awersoen, dass d’Nordstrooss wesentlechdozou bäigedroen huet, dassden Norde méi no un de Reschtvum Land erukënnt, wat een alseppes Positives ka gesinn, watawer och op där anerer Säit selbstverständlecheng Rei vun Erausfuerderungefir den Urbanismus, fird’Lan<strong>des</strong>planung, fir d’Aart a Weiswéi sech den Norden an Zukunftsoll développéieren, mat sechbréngt. Well wann Der an Zukunft,an dat hu mer jo elo gesinn, wéi2001 deen Tronçon opgaangenass vu Miersch erop bis op Kolmer,wéi sech do d’Zäit reduzéiert huet,déi een op där Stréck brauch, awann een dat extrapoléiert wannd’Nordstrooss eng Kéier fäerdegass, da réckelen den Zentrum zumNorden an déi Deeler déi iwwer Ettelbréck-Dikrechléien op eng hallefStonn, op 35 Minutte un d’StadLëtzebuerg erun.(Interruption)Selbstverständlech net moies umaacht Auer, dat ass richteg, mä etass awer domadder ze rechnen,dass sech doduerch fir den Nordena besonnesch fir deen Deelvum Norden nach e groussenDéveloppement wäert maachen.Et ass an deene leschten 20 Joerganz vill och an de Rescht vumStroossennetz investéiert ginn.Wann s de haut mat de Buergermeeschtereschwätz, hues deganz aner Diskussioune wéi déivum Stroossennetz. Punktuell siwuel nach eng Rei vu Problemer,mä et kann een awer feststellen,dass flächeméisseg do eng ganzgrouss Verbesserung komm ass.Zones d’activités ginn et der entretemps44. Dat ass eng Evolutioun,déi virun 20 Joer eréischt ugefaangenhuet. Mir hunn dräi nationalZonen. Mir hu siwe regional Zonenan 34 lokal Zones d’activités amNorden an iwwert den Norden eraus- op all Kantonen hu mer severdeelt -, déi och wesentlech dozoubäigedroen hunn, dass méiAarbechtsplaze konnten an derRegioun geschafe ginn an dassd’Leit, déi an der Regioun wunnen,och d’Méiglechkeet hunn an derRegioun selwer ze schaffen. Ech sivirdrun dorobber agaangen.D’Gemengen hunn enorm Effortegemaach wat d’Schoulinfrastrukturubelaangt. Wëntger, Rammerechhunn den Ufank gemaach, an andeene leschte 15 Joer sinnnoeneen zu Housen, zu Harel, zuReiler, zu Wëlwerwolz, zu Tandel,zu Heischent interkommunalSchoule gebaut ginn, déi, dat wellech och emol eng Kéier soen, zudeene modernste Schoulen hautzielen, déi mir am Land hunn. Munchereenaus dem Norde ka sechroueg emol eng Kéier Schoulen ananere Géigende vum Land ukuckegoen. Ech behaapten, well ech jobei deenen Aweiunge ganz oftdobäi sinn, dass mer mat dee modernstenOutil Primärschoulen, matallem wat do ronderëm gravéiertan ëmmer méi gravéiert, haut amNorden hunn.D’Education précoce ass amgaangenopgebaut ze ginn. Dat ass allerdéngse Problem an engerganzer Rei vu Gemengen. Doschwätzen ech nees iwwert déiberühmte Masse critique, déi noutwendegass fir dat ze maachen.Mir hunn och décidéiert an der Regierung,well mer gesinn, dass déiFro vun de Schoulen d’Gemengebudgetendäermoosse belaascht,dass mer de Subsid fir d’Zentralschoulevu 50 op 75% hécken, matRéckwierkung op den 1. Januarvum leschte Joer, an dass mer ochdéi normal Subside fir d’Gemengen,wat d’Schoulen ubelaangt, déijo haut vun 0 op 40% ginn, virhuvun 25 op 65% ze hécken, esoudass an Zukunft all Gemeng, wa seeng Schoul baut, kann opd’mannst e Véirel vum Investissementiwwer e staatleche Subsidzréckkréien. Mir hu gemengt, dassdat wichteg wär, net nëmme fird’Gemengen aus dem Norden, mäallgemeng fir d’Gemengen, fir enAkzent ze setzen an de schouleschenInfrastrukturen, déi, wéi gesot,d’Budgete vun de Gemengenextrem belaascht hunn an deeneleschte Joren, fir do e bësse Fräiraumze schafen en attendant anerDiskussiounen, déi mer mam SYVI-COL zesumme wëllen iwwer engméi globaliséiert Reorganisatiounvun de Gemengenfinanze féieren.D’Madame Durdu huet et gesot.Ech géif dorobber referéieren.D’Schoulinfrastrukturen am Secondaire.Et ass, Dir Dammen an DirHären, alles décidéiert, och déiGeschicht vun der Ackerbauschoul.Do gëtt nach driwwerdiskutéiert, ob d’Ackerbauschoulhir Versuchsfelder selwer soll bedreiwenoder ob et soll esou weidergoewéi et haut ass, nämlechdass se bei Baueren oder a Bauerebetribergi fir ze kucken, fir d’Versuchsfelderdann zesumme mat deBauerebetriber ze maachen. Mäd’Lokalisatioun vun der Ackerbauschoulop deem Site, deen elobesteet, ass décidéiert. Mir hatendécidéiert, dass mer en neie Siteunique fir de Lycée technique vunEttelbréck zu Ierpeldeng sichen.Mir hunn zwee Joer dorunner geschaffta mir hunn elo e Site fonnt.Mä elo komme mer an eng anerDiskussioun. Mir hunn an der Nordstad12 Sitë gesicht. Elo hu mir deSite fonnt, an elo wëllen d’Leit netverkafen.(Hilarité)Dir laacht doriwwer. Ech fänken uguer net méi driwwer ze laachen,wann ech gesinn, dass de SEBESamgaangen ass ze probéieren engLeitung vu Miersch op Jonglënsterze leeën, dass meng Beamten allowes, oder bal all owes duerchd’Land pilgere fir mat de Propriétairëvun den Terrainen zeschwätzen an dass mer entretempsufänken ze mierken, dassd’Leit emol net méi bereet sinn engemen Droit de passage ze ginn,fir eng Waasserleitung duerchd’Land ze leeën.Dat sinn och Problemer wa mer iwwerEntwéckelung schwätzen, wamer iwwer Lan<strong>des</strong>planung schwätzen,wa mer iwwert déi beschteSitë schwätzen. Da fanne mir déibeschte Siten an da si mer an derSituatioun, dass d’Propriétairen netbereet sinn ze verkafen. Mir misstenalso iwwer eng Expropriatiounfueren. Et ass ëmmer eng Saachvum Präis, mä wann Der fir e Wisestéck300.000 Frang den Ar gärenhätt, dann ass dee beschte Budgetsministervun der Welt, an deenhu mer jo bekanntlecherweis, netméi à même fir do mat ze maachen.
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.luMir hunn e Lycée zu Réiden décidéiert.Firwat? Mä wëll mer engMasse critique am Réidener Kantonentre-temps vu Leit hunn, déi eterlaabt esou e Lycée ze bauen,awer nëmme sous condition, DirDammen an déi Hären, dassd’Kanner aus dem Réidener Kantonoch herno an dee Lycée ginnan dass d’Elteren se net awer and’Stad oder soss anzwousch and’Lycéeë schécken, well soss riskéieremer Lycéeën ze bauen, woumer zwar eng theoretesch Unzuelvu Schüler hunn, déi an der Reiass, mä wou awer herno de Betribhallef eidel steet, well d’Vollek netmat geet. Ähnlech Iwwerleeunge simir amgaangen am Kanton Klierfze maachen, wou mer zu Klierf eLycée wëlle maachen. Dat gëtt ochden nächste Mount presentéiert,sous condition, dass d’Bevölkerungsentwéckelungam KantonKlierf an deenen nächste Jore sechweider esou entwéckelt, dass mergenuch Masse critique hu fir deeLycée och kënnen ze bedreiwen.Ech mengen, Lan<strong>des</strong>planung, Dezentralisatioun,Regionalisatiounass gutt, mä si ass awer nëmmenda gutt, wa me och déi néideg Unzuelvu méiglechen Usageren opder Plaz an an der Géigend hunn,fir kënnen esou en Outil ze bedreiwen.D’kulturell Infrastrukturen am Nordengi gefördert, mengen ech, wéikaum op enger anerer Plaz. Et geetu bei Schlässer. Veiane fir 400 Milliounerestauréiert. Zu Klierfd’Schlass komplett restauréiert, Familyof Man eragesat. Och zu Buerschent:grouss Effortë gemaach fird’Restauratioun vum Schlass. Mirhunn d’Restauratioun vun der Koffergroufzu Stolzebuerg gemaachmat Installatioun vun engemMusée. Mir sinn amgaangen e Projetze maache fir d’Schiefergrouwenzu Maarteleng. Entre-tempsass de Stat Propriétaire dovunnerginn.Zesumme mat Sites et Monumentssinn am Norden Dausende vunHaiser an deene leschte Jore restauréierta renovéiert ginn.Et ass de Centre <strong>des</strong> arts plurielsEd Juncker zu Ettelbréck geschafeginn, deen e Modell kéint si fir engméi intensiv Kollaboratiountëschent de Gemengen an a ronderëmd’Nordstad, deen net mannerwéi 16.000 Visiteuren dat éischtJoer ugezunn huet, de Cinéma zuËlwen. Grouss Projete fir d’Zukunftsinn do: de Centre culturel zu Wolz,de Centre culturel zu Maarnech,d’Maison Goergen zu Wëlwerwolz,déi als Haus vun der LëtzebuergerSprooch soll ausgebaut ginn.Sportsinfrastrukturen. Ech hunn datopgeschriwwen, mä ech hunn netgenuch Zäit, fir dat hei ze développéieren.An deene leschten dräiFënnefjorespläng sinn insgesamt25 Milliounen Euro, dat heeschteng Milliard aler Frang, a sechsHalls multisports, ee Centre multisports,siwen Halls <strong>des</strong> sports, fënnefSalles <strong>des</strong> sports, 19 Sportsterrainen,véier Tennishalen, zweeTenniszentren, zwee Tennisterrainen,ee Bassin d’apprentissage,fënnef zoue Piscinen, zwou oppePiscinen, e Centre aéronautique zuUseldeng.(Brouhaha général)(Coups de cloche de la Présidence)■ M. le Président.- Elo lauschteremer emol dem Här Minister no.■ M. Michel Wolter, Ministrede l’Intérieur.- Dann nach eng Pistefir Motocross zu Boukels an e Centrenautique zu Lëlz.Am nächste Plan quinquennal, deevum Joer 20<strong>03</strong> bis zum Joer 20<strong>07</strong>geet, ass virgesinn...■ Une voix.- Deen zweetgréissteFlughafen.(Hilarité)■ M. le Président.- Ech géif ëmÄr Opmierksamkeet bieden.■ M. Michel Wolter, Ministrede l’Intérieur.- Et ass virgesinn eStade omnisports zu Dikrech zemaachen, eng Hall multisports zuUseldeng, e Centre sportif zu Dikrech,zwou Sportshalen, eng zuWëlwerwolz an eng zu Ettelbréck,eng Salle <strong>des</strong> sports zu Gilsdrëf, eSportsterrain zu Mäerzeg, e Fussballsterrainzu Wëntger, véier zouePiscinen: zu Dikrech, zu Wëntger,zu Klierf an zu Kolma-Bierg, enAérodrome zu Useldeng an e Kajaksstadionzu Dikrech. Dëst stelltinsgesamt en Investissement vu 25Milliounen Euro, enger Milliard alerFrang duer, déi eleng am Sport andeenen nächste Joren an den Nordevun eisem Land sollen investéiertginn.(Interruption)Dëst ouni vum Bau vun enger Hallmultisports fir de Lycée classiquevun Dikrech, ouni vun enger Piscinean enger Hall <strong>des</strong> sports amLycée vu Wolz; an ouni vun där Piscineà grande dimension, déi zesummemat enger Dose Gemengenam Raum Ierpeldeng fird’Nordstad, fir d’Schüler, mä och fird’Kanner aus deene Gemenge sollgebaut ginn, ze schwätzen.D’Sozialinfrastrukturen: zu Holztem20 Plazen am Centre psychogériatrique,110 Plazen am Centre intégrépour personnes agées vu Réiden,97 Better an der Maison <strong>des</strong>soins, Transformatioun an Extensionzu Dikrech.Structures socio-familiales: e Jugendzentrumzu Grooljen, e Centrede rencontre pour jeunes zu Ëlwen,zu Helzen, zu Wäisswampech, eJugendzentrum zu Bëttel, e Scoutschaletzu Dikrech, d’FNEL zuUerschdrëf.(Brouhaha général)■ Une voix.- Très bien.■ M. Michel Wolter, Ministrede l’Intérieur.- Infrastrukture fir Handicapéierter:d’Fondation autisme,de Foyer d’accueil an den Atelierprotégé zu Munzen, rezent ageweitd’Coopération Wolz mat Ateliersprotégés an Transformatiounen.Et ginn zwee Internater am Nordegebaut: een zu Dikrech mat 108Better, een zu Ëlwen fir Primärschoulkannermat 62 Better.An der Planung ass e grousseCentre intégré fir eeler Leit zu Ettelbréckmat 137 Better.Ech iwwersprangen d’Jugendpolitik,wou Initiativen an enger ganzerRei vu Gemengen an deene leschteJore geholl gi sinn. Ech kommenop de Logement. De soziale Wunnengsbauass ugeschwat ginn. AmFënnefjoresplang, an deem aachteProgramme de construction d’ensembles,sinn net manner wéi 18Projeten, déi de Logement ubelaangen,déi am Norde projezéiertsi mat insgesamt 723 Wunnunitéiten,déi solle gebaut ginn, dovunner473 an enger Zone d’assainissement,96 nei Logementer, déisolle verkaaft ginn, 134 lokativAménagementer an 20 Bauplazen,déi solle vun de Gemengen aménagéierta verkaaft ginn.Am Kader vum Tourismus sinn amsechste Plan quinquennal 165 MilliouneLëtzebuerger Frang an denNorde gaang: an d’Moderniséierungvum Camping vu Wäisswampech,an d’Renovéierung vum Barteshauszu Wëntger, an den neieBureau d’accueil zu Dikrech, and’Moderniséierung vum Bureaud’accueil zu Veianen, an d’Moderniséierungvum Musée Victor Hugozu Veianen an an d’Remise en étatvum Corneliushaff. D’nächst Wochoder d’iwwernächst Woch gëtt deeBau zu Hengescht ageweit.Ech schwätzen elo net iwwertd’Syndicats d’initiative, well awersoen, dass d’Syndicats d’initiativeam Norde mat 190 Milliounen amleschte Fënnefjoresplang ënnerstëtztgi sinn. An eng ganz Rei vuProjete sinn am nächste Fënnefjoresplangvum Tourismus, deenan deenen nächste Woche soll diskutéiertginn, virgesinn.(Coups de cloche de la Présidence)Wann Dir nach fënnef Minutten Zäithätt!■ M. le Président.- Ech géingIech bieden dem Minister nozelauschteren.Et ass eng impressionantBilanz, déi den Här Ministervirféiert an déi soll jiddferee wëssen.(Hilarité)Fuert weider Här Minister. Et assganz interessant.■ M. Michel Wolter, Ministrede l’Intérieur.- Ech muss op déi Remarquevum Här Mehlen, wat jo egrousse Lokalpolitiker a Regionalpolitikerass, an dee vill mannerenk dat gesäit, wann et sech ëmden Osten handelt, dass den Innenministernet tributaire ass vumOrdre a vun der Aart a Weis wéid’<strong>Chamber</strong> sech Zäit gëtt. Den Interpellanthuet 35 Minutte geschwat.Ech sinn, et deet mir Leed,net à même fir d’Problemer vumNorden an d’Diskussiounsfelder,déi sech am Norde stellen, innerhalbvun 20 Minutten hei kënnevalablement ze traitéieren. Elomusst Dir mir soen, ob Dir net méiwëllt, dass ech weider fueren. Andeem Fall halen ech op a ginn Iechde Rescht schrëftlech eran.■ M. Jean-Pierre Koepp(ADR).- Neen, mir lauschteren Iechgär no.■ M. Jeannot Krecké (LSAP).-Dir hutt nach näischt iwwert déi neiTelefonscabine zu Schlënnermaneschtgesot.(Hilarité)■ M. Michel Wolter, Ministrede l’Intérieur.- Précisément ass etdat do, wat vill Norddeputéierten uLeit, déi net aus dem Norde kommen,absolut net kënne leiden, déidoten Aart a Weis, fir iwwert denNorden ze schwätzen.(Interruption)■ Des voix.- Très bien.(Brouhaha général et coups decloche de la Présidence)■ M. Mars Di Bartolomeo(LSAP).- Ech verstinn net, HärMinister, dass Dir esou maacht, wéiwann dës Regierung dat doten allesgemaach hätt. Do si vill Gemengen,déi hu ganz vill dofir misse berappen.Ënner anerem gëtt deCentre <strong>des</strong> arts pluriels als groussErrungenschaft duergestallt. Dohuet d’Ettelbrécker Gemeng zweeDrëttel bezuelt.(Brouhaha général et coups decloche de la Présidence)■ M. le Président.- Loosstdach den Här Minister schwätzen.Här Di Bartolomeo, Dir hutt d’Wuertnet.Här Minister fuert weider an déianer lauschteren no.■ M. Michel Wolter, Ministrede l’Intérieur.- Ech weess net wouden Här Di Bartolomeo viru ronnzéng Minutte war, mä ech hu ganzkloer am Ufank vun deem Deel vundeem ech elo hei geschwat hu gesot,dass dat Infrastrukture sinn,déi net vum Stat eleng dohinnergesat gi sinn, mä dass déi vun deGemengen mat der Mathëllef vumStat ganz oft gebaut gi sinn.Am seltenste Fall sinn déi Saachen,déi ech hei elo opgezielthunn, duerch den integrale Finanzementvun enger Gemeng gemaachginn. Am heefegste Fall,ech géif souguer soen a bal alleFäll, huet ënnert enger Form oderenger anerer e Subsid vum Statdozou bäigedroen, fir der RegiounNorden, iwwert déi mir hei schwätzen,d’Méiglechkeet ze ginn, fir en272Développement ze hunn, deen ochan anere Géigende vum Landgang und gäbe ass.■ M. Niki Bettendorf (DP).-Och zu Diddeleng, Här Minister!■ Une voix.- Très bien.■ M. Michel Wolter, Ministrede l’Intérieur.- Ech iwwersprangend’Kapitel iwwert d’Strukturfongen.Den Här Schank huet ausgiebegdoriwwer geschwat. Hien huet ochde Rôle vun de Strukturfongen,notamment dem Objectif 5B a demLEADER-Programm, op den Développementvun enger ganzer Reivun Initiativen am Norden ervirgehuewenan och de finanziellen Impaktvun deene Fongen, déi 30 MilliounenEuro, déi do gefloss sinn,zesumme mat der Bündelung vuKräften, déi doduerch entstanenass. Haut schwätzt jo all Mënschvum Naturpark Öewersauer.Mäi Kolleeg Bodry, den Här Loesan den Här Schank kéinten Iechawer nach e puer Saachen iwwertden Naturpark Öewersauer a sengEntstehungsphas erzielen, dassdat guer net esou einfach war, fird’Leit dovunner ze iwwerzeegen,dass een nei Weeër soll goen,dass een aus de getrëppelteWeeër misst erausgoen. Toujoursest-il, dass déi dote Programmer,also eng communautaire Initiativ,Här Di Bartolomeo, wou de Statbäigedroen huet an déi eenzel Gemengeselbstverständlech och hirenObolus bäigedroen hunn, wesentlechzum Entstoen an zum Gedeievum Naturpark Öewersaueran hoffentlech och zur definitiverKonstitutioun vum Naturpark Ouran nächster Zukunft bäigedroenhunn.Ech kommen zu menger Conclusioun:Den Norden ass an deeneleschte Joren duerch seng eegeKraaft an duerch d’Hëllef vu baussene ganzt Stéck gewuess. Et siganz vill Infrastrukturen an denNorde vum Land komm a mir hugesinn, dass och fir d’Zukunft ander Pipeline nach munches ass.Ech soen awer, an dat wollt echkuerz développéieren a vläicht renvoyéierenop eng aner Diskussioun,well ech gesinn, dass etufänkt méi komplizéiert ze ginn,dass et net duer geet an Infrastrukturenze investéieren.Wat a mengen An extrem wichtegass fir den Norden, a wa mir iwwertd’Zukunft schwätze vum Norden,ass en Développement vu Strukturen,vu Kooperatiounen, déi nachrudimentaire bestinn, déi op verschiddenePlaze ganz gutt fonctionnéieren,op anere Plazen iwwerhaaptnet fonctionnéieren, matallen Tëschepaletten, déi mir dokennen, déi ech awer perséinlechals wesentlech gesinn, wa mirdeen Développement, deen an derLan<strong>des</strong>planung an am Programmedirecteur fir den Norde virgesinnass, a wa mir déi Plaz fir den Norden,déi hei vun deenen eenzelnenDeputéierten och ugemahnt ginnass, wëllen erreechen, da bleiftnach munches ze verbesseren.Do komme mir Stéchwierder, wéiRégionalisatioun, Déconcentratiounan Dezentralisatioun an deSënn, woubäi, wann ech iwwer Dezentralisatiounoch munches zesoen hätt, et méi einfach ze soenass, Dir musst eng Administratiounesou an esou vun do op dohin déplacéieren,wéi dass et en fin decompte ze maachen ass.Ech verheemlechen net, dass echdrun denken an dass ech dru geduechthunn, fir d’Waasserwirtschaftsamtan de Raum Nordstadze setzen. Ech hunn allerdéngs vumenge Beamte mer d’Strukturkomme gelooss vun der Plaz woudéi Leit, déi haut am Waasserwirtschaftsamtschaffen, wunnen anda soen ech Iech, wa mer vun hiremObjectif aus gi fir ze soen, mirmaachen deen doten Déplacementbis hin zur konkreter Realisatiounvun deem Ganzen, en sachantpertinemment wéi einfach ethei zu Lëtzebuerg ass, fir d’Leit aneng gewësse Mobilitéit eranzekréien- dat ass jo een Exercice deenhei zu Lëtzebuerg vill méi einfachass wéi am Rescht vun der Welt -,da wäerte mer nach ganz villSchwieregkeete begéinen, an ochvläicht berechtegt Schwieregkeetenaus der Siicht vun deene Leitdéi et concernéiert. Also och domuss ee ganz mat Fangerspëtzegefillvirgoen an et muss een datGanzt an ee Kader kënne setzen.Ech sinn der Meenung, dass ochStéchwierder wéi Kompetitivitéit,Complémentaritéit, Universalitéitwichteg si fir den Norden. Den Nordenhuet net d’Vokatioun een Naturreservatze sinn. Den Nordenhuet och net d’Vokatioun en Erhuelungszentrumfir gestresste Leitaus dem Zentrum an dem Südeneleng ze sinn. Ech mengen, dasset wichteg ass, dass mer an deenendräi Planungsregiounen, déimer wëllen am Norde schafen, engop déi eege Regioun ofgestëmmtenEntwécklung wëlle proposéieren,an dat ass net fir all Planungsregioundéiselwecht. Ech ginnd’ailleurs ze considéréieren, dass,wann Der de Plan directeur guttgekuckt hutt, an et ass kaum anNiewesätz ernimmt ginn, sechd’Planungsregioun Norden amSënn vun Ettelbréck-Dikrech, alsod’Nordstad, sech wesentlech biswww.avenir-europe.lude Lëtzebuerger Siteiwwert den EU-Konvent
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.luan den Zentrum era wäert développéierenan den zweete Centrede gravité an där Regioun Mierschass, dass also vum Programme directeurvun der Lan<strong>des</strong>planunghier ganz kloer d’Nordstad alsdeen zweete Pôle de développementniewent Esch ugesi gëtt, anet dofir noutwendeg ass, dass mereis d’Moyene gi fir deen Développementze maachen.Mir wëllen dräi Regioune maachen.Mir wëllen an deene Regiounen amKader vun der Déconcentratioun,Pôle schafen, déi staark genuchsinn, fir dass d’Aktivitéiten an deeneneenzelne Regioune kënne gemaachginn. Mir wëllen - an dathunn ech bei bal alle Leit de Mëttenhei héieren - net nëmmen heidriwwer schwätzen, mä mir sinn ander Flicht alleguer, Här Di Bartolomeo,Regierung, Regionalpolitiker,Gemengevertrieder a Bevölkerung,…(Interruptions)…fir dat Konzept vun der Nordstad,Realitéit ginn ze loossen. DéiRealitéit ass net nëmmen eng Zesummenaarbechtum Niveau vumCentre <strong>des</strong> arts pluriels, et ass netnëmmen eng Zesummenaarbechtfir ee Pompjeesbau ze schafen, etass net nëmmen eng Zesummenaarbechtfir Jugendzentrenopzeriichten. Dat si luewenswäertInitiativen, mä wa mer déi Iddien andéi Gedankegäng, déi net kontestéiertsinn, Här Gira, an déi och amProgramme directeur dra stinn - dosteet ganz kloer dran, wat fir engMissioun d’Nordstad soll hunn -, damuss dat méi wäit goen. Da musset méi wäit goe wéi déi Verkéiersetüd,déi awer ee wichtege Bestanddeelass, mä da muss et esouwäit goen, dass d’Leit sech ochdomadder identifizéieren.Ech wäert de Gemengen, déi echd’ailleurs a regelméissegen Ofstännëmfänken, soen, d’Initiativmisst vun ënne kommen, d’Initiativmisst aus de Gemengen erauskommen a si missten déi Saach eloan Ugrëff huelen. Ech wäert senach eng Kéier ruffen. Ech mengen,dass mer eng Initiativ mussestarten, ähnlech wéi mer dat amSüde gemaach hunn, fir zeprobéieren an der Nordstad eFlächennutzungsplang ze kréien.Mir mussen ewech komme vundeene strikte lokale Grenzen, watGemengegrenze sinn, a mussenan enger éischter Phas hikommenzu enger Kooperatioun vun de Gemengevun Ettelbréck, Ierpeldengan Dikrech, an an enger zweeterPhas vun deem Krees ronderëm.Wann ech soe Flächemanagement,dann heescht dat Ausweisungvun Zonen, wou mer derMeenung sinn, dass d’Bevölkerungsech soll weider vergréisseren,weidere Logement soll kommen.Ausweisung vun Zonen, wou méiwirtschaftlech Aktivitéite sollen hikommen,kombinéiert mat engemseriöse Verkéiersplang fir déi ganzRegioun.Mer brauche staark Gemengen.Ech sinn elo aacht Joer Ministervum Intérieur. Ech mengen, dassech entretemps e gudden Iwwerbléckhätt iwwert d’Potentialeran iwwert d’Méiglechkeeten, déimer an de Gemengen hunn an echwaarde mat relativ vill Enthousiasmusop déi Debatt vun der RépartitionEtat-communes, déi mer andësem Fréijoer nach hoffentlechwäerte féieren, well et an der Frovun der Répartition Etat-communeswesentlech drop ukënnt, wéimer d’Zukunft vun eise Gemengendefinéieren. Ech soen dat hei ander Debatt iwwert den Norden, wellde Gros vun deene ganz klengeGemengen, vun deene strukturschwaacheGemengen, vun deeneGemenge wou ech perséinlech derMeenung sinn, dass se net méi àmême sinn hire Leit dee Serviceunzebidden, deen noutwendegass fir eng gutt Gemeng ze sinn,dass déi an där Regioun do leien.Ech weess, well et jo probéiert ginnass an de 70er Joren, dass dat engDiskussioun ass, déi een net matder Briechstaang ka féieren. Et assoch net esou wéi mer dat gesinn,mä mir ginn awer gefrot op engerganzer Rei vu Plazen, an dat assdat, wat mech jo esou positivstëmmt, dass ech mierken, dassop ganz ville Plazen, besonnescham Norden an och esouguer Leitam Osten ufänke sech Gedankenze maachen, eng Rei vu Buergermeeschterena Schäfferéit derMeenung sinn, dass si net méi wëlleweider fuere mat Unitéite vu 700,900, 1.300 oder 1.500 Leit.D’Ausland huet d’ailleurs d’Frobeäntwert. An Däitschland hu sesech d’Fro gestallt a se beäntwert.An der Belsch hu se sech d’Fro gestallta se beäntwert. Frankräich,wat jo ëmmer als Muster duergestalltgëtt hei zu Lëtzebuerg vundeene 36.000, ass amgaang se zebeäntweren iwwert d’Communautéde communes, iwwert d’Agglomérationsurbaines, déi automateschno aacht oder no zéngJoer d’Fusioun vun deene Gemengen,déi sech do zesummen doen,beinhalten. D’Fransouse sinn amgaangenhir Gemengen zeprobéieren innerhalb vun deenennächsten zéng Joer op manner wéi10.000 ze reduzéieren.Mir mussen eis d’Fro stellen, anoch am Norde musse mer eis sestellen, an anere Géigenden aweroch, ob eng Gemeng net mussesou grouss, esou vill Moyenen,esou vill Masse critique hunn, dassse hire Bierger esouwuel techneschwéi sozial, éducativ wéi administrative volle Service ka bidden.Mir wäerten an deenen nächsteJore gesinn, dass nach méiKompetenzen, déi de Stat huet,wäerten d’Tendenz hunn erofgelagertze ginn an d’Proximitéit, datheescht bei eis op d’Gemengen.Mir mussen, esouwuel wat de politischenEncadrement wéi och watden administrativen Encadrementubelaangt, d’Moyene schafe fir datze maachen. Wéi gesot, ech spierenop ganz ville Plazen, dass datvun ënnen erop kënnt.Dir sot mer: Du bass e bëssen zevill optimistesch an dat geet netesou séier. Et ass méiglech, dasset net esou séier geet. Mä echkann Iech awer soen, dass, wéimer viru fënnef Joer d’Diskussiouniwwert d’Ofschafe vun de Sektiounen,iwwert d’Ofschafe vum zweeteWahlsonndeg an deene selwechteMajorzgemengen haten,do hunn d’Leit och am Ufank gesot,dat dote kriss du ni duerch. Etass d’ailleurs interessant ze gesinn,dass wann ech op ville Plazendéiselwecht Leit begéinen, déideemools géint d’Ofschafe vun deSektioune waren, déi mer soen,dass se haut géint all aner Organisatiounvun der Gemengestruktursinn.Mä dat ass eng Fro, déi ech netwëll ausdiskutéieren, well mer amKader vun der Debatt Etat-communesdorobber kommen. Et ass firmech awer e wesentleche Punkt firméi Visibilitéit ze kréien, fir d’Struktureméi einfach ze kréie fir déi Abberzuelvu Syndikater, déi do drasinn, a Riesesyndikater, an zudeemfir d’Problematik besser kënnen zeléisen. Et géif eng Verbesserungduerstellen, och vun der politescherAarbecht, well een doduerchiwwert de Congé politique och engganz Rei Saache kéint aneschtersregléieren, a last but not leastwäert et eis och d’Méiglechkeet gifir d’Gemengefinanzen mat engemanere Bléck ze kucken.Voilà, Dir Dammen an Dir Hären,ech wëll mech entschëllegen, besonneschbei de Vetrieder vumADR, dass ech esou laang an esouexhaustif war, mä ech hu gemengtdass et wichteg wär an engem kruzialeMoment, wou mer an deenennächste Méint d’Diskussioun kréieniwwer Etat-communes, wou merd’Diskussioun kréien iwwert d’Lan<strong>des</strong>planung,wou mer d’Diskussiounkréien iwwert d’Zukunft vumProgramme directeur, wou merd’Debatt kréien iwwert d’Zukunftvun der Regionalisatioun a vun derDéconcentratioun um Beispill vumNorden ze weisen, dass ee ganzvilles ka maachen an dass nachganz villes ze maache bleift.Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- Den HärGast Gibéryen huet d’Wuert.■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Här President, ech wollt just opd’Replik vum Här Minister äntwerten.Den ADR hat kee Problem domat,dass den Här Minister esoulaang hei geschwat huet. Ech wolltjust drun erënneren, dass Dir, HärPresident, de Mëtteg, gesot hutt,mir sollten eis un d’Zäit halen. Mirmisste vläicht an der Presidentekonferenzan Zukunft kucken, wéilaang dass d’Regierung gären zuden Interpellatioune schwätzt, awann d’Regierung seet, mirschwätze gäre 40 Minutten dozou,da solle mer dann eben higoen anden Temps de parole 2 huelen, firdass dann d’Fraktiounen ochdeementspriechend Zäit hätten,amplaz dass mer en Temps de parolefestleeën, dee mer herno netanhalen.■ M. le Président.- Et ass ëmmerschwéier, well néng Riednerhunn de Mëtteg geschwat, an deMinister muss deenen dann alleguertenäntwerten. Wann en nëmmenop d’Halschent äntwert, kritt evirgeworf en hätt keng komplettÄntwert ginn. Ech mengen, mirsinn net esou klenglech. Jiddfereeversteet, dass mer bei esou engerwichteger Debatt wéi där heiter netmam Chronometer do sëtzen asoen: Elo ass dee schonn dräi Minutteniwwert d’Zäit.Also, Dir Dammen an Dir Hären,d’Kapitel vun den Diskussiounenass ofgeschloss, a mir kommen elozum Vote vun de Motiounen. Et sivéier Motiounen abruecht ginn. ZurMotioun 1 freet den Här Girad’Wuert.Motions■ M. Camille Gira (DÉIGRÉNG).- Här President, ech wolltganz kuerz am Numm vun dergrénger Fraktioun Positioun zu alleMotiounen huelen. Ech wollt soen,dass mer bei der Motioun vun derLSAP der Meenung sinn, dass andeem zweete Considérant, datdrëttlescht Wuert „routières“ iwwerflëssegass, well mir als Gréngder Meenung sinn, dass dat demannste Problem ass, deen amNorden existéiert, de Mangel uStroosseninfrastruktuen. Mä deRescht vun der Motioun kënne merawer deelen, esou dass mer déigéinge stëmmen.Ech wollt zu deenen zwou Motiounevum ADR soen, dass mer eisenthalen, well mer hir Approcheawer e bësse simplistesch fannen.Mir sinn déi, déi zënter éiweg fireng Dezentraliséierung vu staatlecheServicer plädéieren. Echweess awer net ob et d’Léisungass, fir deen een oder aneren nëmmeneemol existéierende Servicewëlle per force an den Norden zesetzen, mat all deene Problemer,déi de Minister elo évoquéiert huet,déi ech och verstinn. Ënnert Dezentraliséierungvu staatleche Servicerversti mir éischter dass allexistéierend Servicer, wéi zumBeispill Steierverwaltung, Enregistrementan esou weider, méi staarkeng Présence um Terrain hunn. Datmisst jo haut mat deene moderneKommunikatiounsmethode méiglechsinn. Dat hei ass eis e bëssenze simplistesch an dofir géingemer eis bei deenen zwou Motiounenenthalen.■ M. le Président.- Den HärJean-Paul Rippinger huet d’Wuert.■ M. Jean-Paul Rippinger(DP).- Här President, well déi zwouMotioune sech un den Transportministerriichten, wëlle mer den Auteurematdeelen, dass mer déi netkënne stëmmen, well mer näischt273kënne stëmmen, wou mer netcapabel sinn an deem Laps detemps, deen eis elo nach bleift, datze realiséieren.■ M. le Président.- Mir stëmmendann iwwert déi Motiounen of.Ass e Vote électronique verlaangt?(Assentiment)VoteDéi fir d’Motioun 1 si stëmme matJo, déi dogéint si mat Neen oderenthale sech.D’Motioun ass verworf mat 33Neen- a 25 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry (par M. Jean Asselborn),Mme Mady Delvaux-Stehres,M. Mars Di Bartolomeo, MmeLydie Err (par M. Ben Fayot), MM.Ben Fayot, Jean-Pierre Klein, JeannotKrecké, Mme Lydia Mutsch(par M. Jean-Pierre Klein), MM. JosScheuer, Georges Wohlfart et MarcZanussi (par M. Jeannot Krecké);MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen (par M.Aly Jaerling), Jacques-YvesHenckes, Aly Jaerling, Jean-PierreKoepp et Robert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener (par M.François Bausch).Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener (par Mme FernyNicklaus-Faber), Jean-Marie Halsdorf(par Mme Nelly Stein), NorbertHaupert (par M. Paul-Henri Meyers),Ady Jung, Nico Loes, Paul-Henri Meyers, Mme Marie-JoséeMeyers-Frank, M. Laurent Mosar,Mme Ferny Nicklaus-Faber, MM.Patrick Santer, Marco Schank (parM. Nico Loes), Jean Spautz, MmeNelly Stein, MM. Nicolas Strotz,Fred Sunnen, Lucien Weiler etClaude Wiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling, Xavier Bettel, Niki Bettendorf,Emile Calmes, Mme AgnyDurdu, MM. Gusty Graas, Paul Helminger,Alexandre Krieps, ClaudeMeisch, Mme Maggy Nagel, MM.Jean-Paul Rippinger, MarcoSchroell (par M. Jeannot Belling),John Schummer et Théo Stendebach.Da komme mer zur Motioun 2. Dirhutt se schrëftlech virun Iech leien.Si ass explizéiert ginn an ech mengen,dass mer direkt kënnen driwwerofstëmmen.VoteDéi fir d’Motioun 2 si stëmme matJo, déi aner mat Neen oder enthalesech.D’Motioun ass mat 34 Neen- a 24Jo-Stëmme verworf.Ont voté oui: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry (par M. Jos Scheuer),Mme Mady Delvaux-Stehres, M.Mars Di Bartolomeo, Mme Lydie Err(par M. Jean Asselborn), MM. BenFayot, Jean-Pierre Klein, JeannotKrecké, Mme Lydia Mutsch (par M.Jeannot Krecké), MM. Jos Scheuer,Georges Wohlfart et Marc Zanussi(par M. Mars Di Bartolomeo);MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Greisen (par M.Aly Jaerling), Jacques-YvesHenckes, Aly Jaerling, Jean-PierreKoepp et Robert Mehlen;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener (par M.Robert Garcia);Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener (par M. LucienClement), Jean-Marie Halsdorf (parM. Lucien Weiler), Norbert Haupert(par Mme Nelly Stein), Ady Jung,Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, Mme FernyNicklaus-Faber, MM. Patrick Santer,Marco Schank (par M. Paul-Henri Meyers), Jean Spautz, MmeNelly Stein, MM. Nicolas Strotz,Fred Sunnen, Lucien Weiler etClaude Wiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling, Xavier Bettel, Niki Bettendorf,Emile Calmes, Mme AgnyDurdu, MM. Gusty Graas, Paul Helminger,Alexandre Krieps, ClaudeMeisch, Mme Maggy Nagel, MM.Jean-Paul Rippinger, MarcoSchroell (par M. Claude Meisch),John Schummer et Théo Stendebach.Mir kommen dann elo zur Motioun3.VoteDéi fir d’Motioun si stëmme mat Jo,déi aner mat Neen oder enthalesech.D’Motioun 3 ass mat 34 Nee-Stëmmen,7 Jo-Stëmmen a 16 Abstentiouneverworf.Ont voté oui: MM. Jean Colombera,Gast Gibéryen, Fernand Greisen(par M. Aly Jaerling), Jacques-Yves Henckes, Aly Jaerling, Jean-Pierre Koepp et Robert Mehlen.Ont voté non: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener (par M. ClaudeWiseler), Jean-Marie Halsdorf (parM. Fred Sunnen), Norbert Haupert(par Mme Nelly Stein), Ady Jung,Nico Loes, Paul-Henri Meyers,Mme Marie-Josée Meyers-Frank,M. Laurent Mosar, Mme FernyNicklaus-Faber, MM. Patrick Santer,Marco Schank (par M. NicoLoes), Jean Spautz, Mme NellyStein, MM. Nicolas Strotz, FredSunnen, Lucien Weiler et ClaudeWiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling, Xavier Bettel, Niki Bettendorf,Emile Calmes, Mme AgnyDurdu, MM. Gusty Graas, Paul Helminger,Alexandre Krieps, ClaudeMeisch, Mme Maggy Nagel, MM.Jean-Paul Rippinger, MarcoSchroell (par M. Claude Meisch),John Schummer et Théo Stendebach.Se sont abstenus: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry (par M. Jean Asselborn),Mme Mady Delvaux-Stehres,MM. Mars Di Bartolomeo, BenFayot, Jean-Pierre Klein, JeannotKrecké, Mme Lydia Mutsch (par M.Mars Di Bartolomeo), MM. JosScheuer, Georges Wohlfart et MarcZanussi (par M. Jeannot Krecké);MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener (par M. CamilleGira).Mir kommen dann zur Motioun 4. Etass awer nëmmen eng Ënnerschrëftdorop.■ M. Jean Colombera (ADR).-Här President, ech wollt domattd’Norddeputéierte froen ob semech kéinten ënnerstëtzen. Wanndat net de Fall wär, da géif echmeng Fraktiounskolleege biedemer déi fënnef Ënnerschrëften zeginn. Et geet drëms dass d’Norddeputéiertemech ënnerstëtzen, améi net.■ M. le Président.- Wien ënnerstëtztdéi Motioun 4?■ M. Gast Gibéryen (ADR).-Här President, eis Fraktioun ënnerstëtztselbstverständlech déi Motioun,well si ass ganz wichteg firden Norden.■ M. le Président.- D’Motioun4 gëtt ënnerstëtzt niewent dem HärColombera nach vun den HäreGast Gibéryen, Jacques-YvesHenckes, Aly Jaerling a Jean-Pierre Koepp. Mir stëmmen dann ofiwwert d’Motioun 4.Déi fir d’Motioun 4 si stëmme matJo, déi aner mat Neen oder enthalesech.D’Motioun ass mat 34 Nee-Stëmmen,7Jo-Stëmmen a 16 Abstentiouneverworf.Ont voté oui: MM. Jean Colombera,Gast Gibéryen, Fernand Greisen(par M. Aly Jaerling) Jacques-Yves Henckes, Aly Jaerling, Jean-Pierre Koepp et Robert Mehlen.Omt voté non: MM. Willy Bourg(par M. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener (par M.
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.luClaude Wiseler), Jean-Marie Halsdorf(par M. Lucien Clement), NorbertHaupert (par Mme NellyStein), Ady Jung, Nico Loes, Paul-Henri Meyers, Mme Marie-JoséeMeyers-Frank, M. Laurent Mosar,Mme Ferny Nicklaus-Faber, MM.Patrick Santer, Marco Schank (parM. Lucien Weiler), Jean Spautz,Mme Nelly Stein, MM. NicolasStrotz, Fred Sunnen, Lucien Weileret Claude Wiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling, Xavier Bettel, Niki Bettendofr,Emile Calmes, Mme AgnyDurdu, MM. Gusty Graas, Paul Helminger,Alexandre Krieps, ClaudeMeisch, Mme Maggy Nagel, MM.Jean-Paul Rippinger, MarcoSchroell (par M. Xavier Bettel),John Schummer et Théo Stendebach.Se sont abstenus: MM. Jean Asselborn,Alex Bodry (par M. Jean Asselborn),Mme Mady Delvaux-Stehres,M. Mars Di Bartolomeo, MmeLydie Err (par M. Ben Fayot), MM.Ben Fayot, Jean-Pierre Klein, JeannotKrecké, Mme Lydia Mutsch(par M. Jean-Pierre Klein), JosScheuer et Georges Wohlfart;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener (par M. CamilleGira).Mir kommen zum leschte Punkt vuneisem Ordre du jour, d’Diskussiounvum Projet de loi 4961, eng Ofännerungvun der Konventioun vunEspoo. Et sinn agedroen: déi HäreSchank, Bodry, Mehlen a Gira.D’Wuert huet de Rapporteur vumProjet de loi, den honorabelen HärGusty Graas.8. 4961 - Projet de loiportant approbation del’amendement à la Conventiond’Espoo surl’évaluation de l’impactsur l’environnementdans un contexte transfrontière,adopté à ladeuxième réunion <strong>des</strong>Parties à la Conventionà Sofia, le 27 février2001Rapport de la Commission del’Environnement■ M. Gusty Graas (DP), rapporteur.-Här President, Dir Dammenan Dir Hären, den 15. Juni1993 hu mir hei an der <strong>Chamber</strong>d’Konventioun vun Espoo gestëmmtgehat, an zwar geet et doiwwer Impaktstudien, déi an engemgrenziwwerschreidende Kontextgemaach ginn. D’Gesetz dréitzwar den Datum vum 29. Juli 1993,d’Konventioun selwer ass awereréischt den 10. September 1997 aKraaft getrueden, bedéngt duerchdéi spezifesch Prozedur, déi mussugewannt gi fir international Konventiounen.De Prinzip vun där Konventiounbesteet dodran, datt, wann e Stat eProjet realiséiere wëllt, deenhaaptsächlech laanscht sengGrenzen aménagéiert gëtt, andeen och en Impakt op d’Grenzniewent dem Stat huet, danndeementspriechend eng Impaktstudiemuss gemaach ginn.An der Konventioun gëtt als Impaktd’Awierke vun enger ekonomescherAktivitéit op den Environnementugesinn. Um Niveau vun derEuropäescher Unioun ass dësKonventioun ëmgesat ginn duerchd’Direktiv 85/337, déi dann ochmodifizéiert ginn ass duerch d’Direktiv97/11. D’Bewäertung vun derInzidenz op d’Ëmwelt ass jiddefallsëmmer och an de Genehmegungsdossierenintegréiert. Dat heeschtalso, datt d’Leit mussen informéierta selbstverständlech och gehéiertginn. Déi europäesch Reglementatiounmécht allerdéngs en Ënnerscheedtëschent deene Projetewou d’office muss eng Impaktstudiegemaach ginn an deenen anereProjeten, wou vu Fall zu Fall gekucktgëtt ob eng Impaktstudie sollrealiséiert ginn. Allerdéngs ginn donatierlech spezifesch Kritären applizéiert.Da kann ee soen, datt dës Konventiounouni Zweiwel dozou gefouerthuet, datt d’Grenzen am Ëmweltberäichugefaangen hunn ze verschwannen.Si huet eis u sech e wichtegeSchrëtt weiderbruecht an der géigesäitegerConsultatioun tëschentdeenen eenzelne Staten a si erlaabteis et u sech och haut a méienger oppener Atmosphär iwweröffentlech Dossieren ze diskutéieren.Ech wëll op dëser Plaz nachenger kuerz un déi wichtegst Obligatiounenerënneren, déi déi Parteien,déi d’Konventioun ënnerschriwwenhunn, respektéiere mussen.Zum Beispill mussen natierlech allMoossname geholl ginn, dass denImpakt vun engem Projet opd’Ëmwelt esou geréng wéi méiglechass. All déi Parteien, déiduerch esou e Projet kënneberéiert ginn, mussen esou fréi wéiméiglech doriwwer informéiertginn, dat heescht si mussen denDossier direkt zougestallt kréien.Eng aner wichteg Obligatioun assdéi, dass déi Leit, déi an där betreffenderZon leien, d’Méiglechkeetgebuede musse kréien denImpakt op d’Ëmwelt selwer matkënnen ze bestëmmen.De Moment, wou déi definitiv Décisiounda geholl gëtt, fir de Projet zerealiséieren, si jiddefalls d’Resultatervun där Impaktstudie matSécherheet dann awer och a Betruechtze zéien. Schlussendlechkann een festhalen, dass de betraffeneParteien dës Décisiouneselbstverständlech musse matgedeeltginn.Och fir Lëtzebuerg huet dës Konventiounouni Zweifel eng gewësseBedeitung, well mir si jo awer vuLänner ëmginn, déi an der Vergaangenheetdeen een oder deenanere Projete realiséiert hunn deeneng direkt Inzidenz op den Environnementbei eis hat. Ech denkennatierlech hei un éischter Linn uCattenom. Et kann ee roueg behaapten,wann eng Konventiounvun Espo an de 70er respektiv anden 80er Jore bestanen hätt, dannhätt een en anert wierksaamt Instrumentgehat, fir géint dee Projetvirzegoen. Bei eis sinn u sech déiBestëmmunge vun der Konventiounvun Espoo am Kommodosgesetzvun 1999, dem Naturschutzgesetzvun 1982 awer och demGesetz vum 16. August.1967 iwwertde Stroossebau an demFonds <strong>des</strong> routes zréckbehalen.Fir allerdéngs en eventuelle Videjuridique an där ganzer Matière heize évitéieren, gëtt de Momentd’Kommodosgesetz an d’Naturschutzgesetzëmgeännert respektivadaptéiert. Dann huet Regierungjo och décidéiert, fir nach eSpezialgesetz ze maachen, watd’Ëmsetzung vun de communautaireRéglementatiounen a folgendeBeräicher betrëfft: deStroossebau, de Flughäfen and’Schinneninfrastrukturen.Här President, Dir Dammen an DirHären, de 27. Februar 2001 ass enAmendement vun der zweeter Réuniounvun de Parteien zu Sofiaugeholl ginn. Et ass u sech deenAmendement, deen d’Basis assvun deem Gesetzesprojet, dee mirsolle stëmmen. U sech verfollegten zwee Haaptobjektiver. Éischtens:D’Notion publique gëtt méipreziséiert, dat heescht, dass anZukunft den Dialog mat de Leitnach méi intensiv soll gefouertginn. Ech denken natierlech do unéischter Linn un d’Zivilgesellschaft.Dann zweetens soll dës Konventiounnach kënnen op méi engembreeden Niveau applizéiert ginn,an zwar solle virun allem déi Länner,déi net Member vun der EuropäescherUnioun respektiv netMember vun der UNO sinn d’Méiglechkeetkréien dës Konventiounawer ze ratifizéieren.Ech géif Iech ofschléissend biedendësem Projet de loi zouzestëmmen.Ech brénge gläichzäiteg denAccord vu menger Fraktioun. Echsoen Iech merci.■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Nico Loes.Discussion générale■ M. Nico Loes (CSV).- HärPresident, ech géif am Numm vuneiser Fraktioun dem Kolleeg GustyGraas merci soe fir seng Fläissaarbechta gläichzäiteg och den Accordvu menger Fraktioun bréngen.■ Une voix.- Très bien.■ M. le Président.- Den HärBen Fayot huet d’Wuert.■ M. Ben Fayot (LSAP).- HärPresident, ons Fraktioun ass ochmat dësem Projet d’accord.■ Des voix.- Très bien.■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Mehlen.■ M. Jeannot Krecké (LSAP).-Dat do war awer schwaach an derArgumentatioun.(Hilarité)■ M. Robert Mehlen (ADR).-Här President, et ass e ganz wichtegtGesetz a mir wëllen duerfirseng Ofstëmmung net retardéieren,doduerch dass mir e laangeRiedebeitrag bréngen. Ech bréngenoch d’Zoustëmmung vun eiserFraktioun.(Brouhaha général)■ M. le Président.- D’Wuerthuet den Här Gira.■ M. Camille Gira (DÉIGRÉNG).- Här President, ech wëllIech matdeelen, dass déi gréngFraktioun dëse Projet net wäertstëmmen,...■ Une voix.- Ou!274■ M. Camille Gira (DÉIGRÉNG).- ...an zwar net well denInhalt vun dëser Konventiounschlecht wier, mä ganz einfach wellmir es genuch hu mat der Hypokrisievu ville Regierungen, déi mir andësem Land haten an hunn, amBeräich vun der Impaktstudie amMatsproocherecht am BeräichËmwelt.Mir froen eis nämlech, wat dat sollhei regelméisseg Konventiounewéi déi, déi elo virläit, ofzestëmmen,ze maache wéi wa mir egroussen Interessi hätten, dass déiLégislatioun géif bei eis ëmgesatginn, wann déi jeeweileg Regierungenet a 17 Joer net fäerdegbruecht hunn déi fälleg EU-Impaktstudiendirektivkorrekt an d’LëtzebuergerRecht ëmzesetzen.Dat ass duebel grave, well schonn1997 eng Upassung vun der Direktivvun 1985 komm ass. Mir sischonn a Verzuch mat der zweeterDirektiv, hunn awer déi éischt nachni korrekt ëmgesat. Ech muss Iechsoen, Här President, wann een no17 Joer eng europäesch Gesetzgebungnach ëmmer net korrekt and’Lëtzebuerger Législatioun ëmgesathuet, dann ass dat keen Zoufallméi, dann ass dat och keng Inkompetenz,mä dann ass do Systemhannendrun.Ech mengen, dass et a 17 Joer hättmisse méiglech sinn eng juristeschLéisung ze fannen, fir dës Ëmsetzungan d’Weeër ze leeden, zemoolswou den Drock eigentlechgrouss genuch war an ëmmer méigrouss gëtt. D’EU-Kommissiounhuet eis regelméisseg opmierksamgemaach dës Direktiv ëmzesetzen.Den 19. Februar 2002 si mir formalum Europäesche Geriichtshaff veruerteeltginn, well déi Impaktstudiendirektivnet korrekt ëmgesatass. De ganze Schlamassel matder Saarstrooss hu mir der Tatsaachze verdanken, dass déi Direktivnet ëmgesat ginn ass. DärselwechterDirektiv hu mir ze verdanken,dass mir déi Saarstroossscho fir d’zweet hei an der <strong>Chamber</strong>als Projet de loi gestëmmthunn. En eemolege Virgang, mengenech. Et gëtt souguer Leit, déimengen, mir géifen och nach engdrëtte Kéier datselwecht Gesetzhei stëmmen.D’lescht Woch, Här President, huetelo d’Kommissioun eng éischtMahnung u Lëtzebuerg geschéckta mir riskéiere souguer eng zoliddGeldstrof ze kréien, ähnlech wéi Irland,wou d’Kommissioun elo décidéierthuet, dass wann net geschwënndéi lescht Ëmsetzungsparagraphegeschitt sinn, dass proDag 20.000 Euro mussen un d’EU-Kommissioun bezuelt ginn. Echhunn net dat Gefill, dass mir umEnn vum Schlamassel wieren.Effektiv huet de Rapporteur an deemSënn Recht, dass mir elo amgaangesinn eng Reform vumKommodosgesetz vun 1999 zemaachen, wou eng Rei vun deenenDefiziter ëmgesat ginn. Dat assrichteg, mä mir sinn do nach netduerch de Bësch. Do sinn elo nacheng Rei Amendementer zréck unde Statsrot, a wa mir gesinn hu wéizum Beispill de Statsrot opd’Amendementer vun der Ëmsetzungvum Naturschutzgesetzreagéiert huet, da kéint een eventuellfäerten, dass dat eis och dogeschitt.Virun allem awer hunn ech nachkeen Text gesi vun deem extraeProjet, deen dann elo erëm gemaachgëtt fir déi Sonderroll vunde Stroossen an den Eisebunnen.Vun de Flughäfen ass mir nei. Echwar der gudder Meenung - an datkrute mir och an der Ëmweltkommissiounverzielt - dat géif awer beider Reform vum 1999er Gesetz drableiwen. Do gesäit een erëm wéiRecht, dass mir hate wéi mir an derËmweltkommissioun drop gepochthunn, dass mir gären déi zwee Texterbeieneen hätten, fir dann ochsécher ze sinn, dass mir eng definitivËmsetzung vum dëser Direktivhunn. Hei kréie mir all gudden Dageppes aneschters verzielt.De Moment stinn d’Flughäfen and’Eisebunnen an der Reform vun1999. De Statssekretär huet eis gesot,et wier virgesi fir just d’Eisebunnenherno erëm bei d’Stroossenze setzen. Haut ginn ech dagewuer respektiv kann ech liesenam Rapport vum Rapporteur, dassd’Flughäfen och elo ëmgeännertginn.Här President, ech froen Iech: Wéie Kaz- a Mausspill gëtt hei gespillt?Bréngen et déiselwecht Leit, déi etbis elo 17 Joer laang fäerdegbruecht hunn, dass mir alles hei zuLëtzebuerg enger Impaktstudiendirektivënnerwerfe mussen ausserde Stroossen, et elo fäerdeg, dassmir och d’Flughäfen net mussendorënner fale loossen? Wann eeweess wéi d’Situatioun um Flughafenass, da kann een dat verstoen.Hei gëtt net nëmmen d’Ëmwelt geschiedegt,hei ginn d’Leit och ëmhiert fundamentaalt demokrateschtRecht bruecht. Dorëms geet et jo.Et geet op där enger Säittatsächlech dorëm den Impakt zestudéiere vu Projeten op d’Ëmwelt,mä et geet awer och drëms, dass -an dat ass jo e wichtegen Amendementvun dësem Projet de loi -,d’ONGen definitiv d’Recht kréie beiesou Projete matzemaachen. Mirfannen, dass hei amgaangen asseng duebel Hypokrisie ze entstoen.Op där enger Säit stëmme mir heiKonventiounen a mir wëssen, dassmir net korrekt si mat der Direktiv.Ech ka mech dann nëmme wonneren,wann déiselwecht Leit, déi ander parfaiter Illégalitéit an engemwichtegen Ëmweltgesetz sinn,gläichzäiteg e Projet hei erareechen,déi sou genannt Lex Greenpeaceoder Lex Frieden, nennt sewéi Der wëllt, duerch déi de Leitawer wierklech näischt méi bleift firsech ze wieren, wann d’Regierungan der parfaiter Illegalitéit ass. Watsoll dann engem Bierger, engerBiergerin oder enger ONG nachbleiwe fir sech ze wiere wéi zivilenOngehorsam? Et ass eng duebelHypokrisie, déi hei spillt. Op därenger Säit setze mir 17 Joer laangeng Direktiv, déi elementar Rechtervun de Leit an den ONGen amËmweltberäich aféiert, net ëm, anop där anerer Säit brénge mir géintdéi Leit, déi sech dann awer nachwéilte wiere mat zivilem Ongehorsam,elo déi Lex Greenpeace oderLex Frieden eran.Mir fannen dat ganz schlëmm anduerfir wëlle mir net einfach hei,wéi dat esou Usus ass, fir all déi internationalKonventiounen ze stëmmen,dës stëmmen, fir ze weisen,dass hei eng duebel Hypokrisievun der Regierung virläit. Si ass netonbedéngt eleng duerfir schëlleg,mä si huet et awer net fäerdegbruechtan deenen dräi an engemhalwe Joer endlech eng korrektËmsetzung vun dëser Impaktstudiendirektivfäerdeg ze bréngen. Awa se et och net fäerdeg bréngt,dass d’Ëmweltkommissioun sechmat dem zweete Volet vun dëserËmsetzung beschäftegt, nämlechfir de Stroossebau an d’Eisebunn,da mengen ech kann ee wierklechoch soen: Wat soll dann nach dësImpaktstudiendirektiv? Et geetschlussendlech ëm d’Ëmwelt an daliicht et mir net an, dass d’Travauxpublics dës Direktiv sollen ëmsetzen.Ech soen Iech merci.■ M. le Président.- D’Wuerthuet elo den Här StatssekretärEugène Berger.■ M. Eugène Berger, Secrétaired’Etat à l’Environnement.- Merci,Här President. Ech wéilt dem Rapporteurmerci soe fir säi kuerzen,mä awer ausféierlechen a prégnantëBericht.Effektiv ass et esou, datt et hei ëmeng bestehend Konventioun geet,wou an der Praxis déi Prinzipien,déi an där Konventioun festgeschriwwesinn, duerch Direktiverespektiv national Gesetzgebungenzum groussen Deel ëmgesatsinn. Et ass am Fong geholl engbestehend Konventioun, wou engkleng Neierung kënnt, haaptsächlechdatt déi Konventiounsech soll opmaache fir Länner, déinet am Beräich vun der UNO odervun der Europäescher Communautéitugesiedelt sinn.Et gouf scho gesot, wat déi wichtegPrinzipie si vun där Konventioun.Déi sinn ëmgesat ënner aneremduerch Gesetzer wéi dat vun1999 iwwert d’Etablissements classés,iwwer Gesetzer am Naturschutzberäich,déi amendéiert gisinn, net nëmmen an deene leschteMéint, mä scho virun een, zweeJoer.Fir dann op dem Här Gira seng Kritikanzegoen, datt d’Regierung andräi Joer fir d’Ëmsetzung vun derImpaktstudiendirektiv do nachnäischt gemaach huet, muss echawer drun erënneren, datt ënneranerem d’Kommodosgesetz, datamendéiert ginn ass, fir nach enDeel vun der Impaktstudiendirektivëmzesetzen, schonn iwwer e Joeroder anerhalleft Joer beim Statsrotdéposéiert war. De Statsrot huet villAarbecht a vläicht dowéinst kanneen dann net ëmmer esou schnellreagéieren. Dat kënnt ee verstoen.Et ass och e Projet dee vun derBauteverwaltung respektiv vun derMinistesch vun den Travaux publicsan deem Beräich scho virunzwee Joer déposéiert ginn ass, mädee gouf nach net vum Statsrot positivaviséiert. Nëmme fir ze soen,datt awer d’Regierung hir Aufgabegemaach huet, an datt se weiderhinhir Aufgabe wäert maachen.Et ass esou, datt dat Gesetz vumKommodo mat Amendementer beide Statsrot gaangen ass, wou egroussen Deel vun der Impaktstudiendirektivsoll ëmgesat ginn. Echhoffen, datt elo déi Prozedure weiderginn, an datt mer dann nachdëst Joer, besser nach virum Summerdat Gesetz an der <strong>Chamber</strong>kënne stëmmen. D’Bauteministeschwäert an den nächsten zwou,dräi Wochen dem Regierungsroteng Versioun vun deem Deel woud’Impaktstudiendirektiv betraff ass
MARDI, 28 JANVIER 20<strong>03</strong> 23 E SÉANCE www.chd.luan deen d’Stroossen a Gleisprojeterespektiv Flughäfen ugeet, virleeën.Bei de Flughäfe wëll echpreziséieren, wann et eng ganz neiPiste ass iwwer 2.500 Meter, dassdéi da géif ënnert dee Projet de loifalen. Esou datt do e Projet wäertdeemnächst am Regierungsrot déposéiertginn. Mir hoffen, datt deeneie Gesetzestext vun der Bauteministeschsäi Wee schnell duerchde Statsrot an duerch d’<strong>Chamber</strong>wäert fannen.Dat gesot wéilt ech awer all deenenanere Fraktiounen hei am Parlamentmerci soen, datt se hirËnnerstëtzung fir dëse Projet ginn.■ Des voix.- Très bien.■ M. le Président.- D’Diskussiounass ofgeschloss a mir kommenzur Lecture vum Article uniquevum Projet de loi 4961 a stëmmendriwwer of.<strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> DéputésCompte rendu officielLecture du texte du projet de loi(par M. Jean Spautz)Den Article unique ass gelies anugeholl.Mir kommen zum Vote iwwert deProjet de loi 4961.Vote sur l’ensemble du projet deloi et dispense du second voteconstitutionnelDéi fir de Projet sinn, stëmme matJo, déi aner mat Neen oder enthalesech.De Projet de loi 4961 ass ugehollmat 52 Jo-Stëmmen a 6 Enthalungen.Ont voté oui: MM. Willy Bourg (parM. Ady Jung), Lucien Clement,Marcel Glesener (par M. LucienClement), Jean-Marie Halsdorf (parMme Nelly Stein), Ady Jung, NicoLoes, Paul-Henri Meyers, Mme Marie-JoséeMeyers-Frank, M. LaurentMosar, Mme Ferny Nicklaus-Faber, MM. Patrick Santer (parSupplément commun aux quotidiens:Luxemburger Wort, Tageblatt, Lëtzebuerger Journal,Zeitung vum Lëtzebuerger VollekContenu rédactionnel:Service du compte rendu de la <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> DéputésService <strong>des</strong> relations publiques de la <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> DéputésConception, saisie de texte et mise en page:Polygraphic SA, LuxembourgConcept et coordination générale:media brain, agence en communication, Luxembourg■■■■■d’<strong>Chamber</strong> online opwww.chd.lumat de RubrikenMme Marie-Josée Meyers-Frank),Marco Schank (par M. Nico Loes),Jean Spautz, Mme Nelly Stein, MM.Nicolas Strotz, Fred Sunnen (parMme Ferny Nicklaus-Faber), LucienWeiler (par M. Claude Wiseler)et Claude Wiseler;Mme Simone Beissel, MM. JeannotBelling, Xavier Bettel, Niki Bettendorf,Emile Calmes, Mme AgnyDurdu, MM. Gusty Graas, Paul Helminger,Alexandre Krieps, ClaudeMeisch, Mme Maggy Nagel, MM.Jean-Paul Rippinger, MarcoSchroell (par M. Jeannot Belling),John Schummer et Théo Stendebach;MM. Jean Asselborn, Alex Bodry(par M. Jos Scheuer), Mme MadyDelvaux-Stehres, M. Mars Di Bartolomeo,Mme Lydie Err (par M. MarsDi Bartolomeo), MM. Ben Fayot,Jean-Pierre Klein, Jeannot Krecké,Lucien Lux (par M. Ben Fayot),Mme Lydia Mutsch (par M. JeannotKrecké), MM. Jos Scheuer, GeorgesWohlfart et Marc Zanussi (parMme Mady Delvaux-Stehres);MM. Jean Colombera, GastGibéryen (par M. Robert Mehlen),Fernand Greisen (par M. Aly Jaerling),Jacques-Yves Henckes, AlyJaerling, Jean-Pierre Koepp etRobert Mehlen.Se sont abstenus: M. Aly Jaerling;MM. François Bausch, Robert Garcia,Camille Gira, Jean Huss etMme Renée Wagener (par M.Robert Garcia).Ass d’<strong>Chamber</strong> d’accord fir d’Dispensvum zweete Vote constitutionnelze ginn?(Assentiment)Et ass esou décidéiert.Domat wiere mer um Enn vun eiserSitzung vun haut ukomm. Déinächst Sitzung ass mar a fänkt umhalwer dräi un.D’Sitzung ass opgehuewen.(Fin de la séance publique à19.19 heures)Composition & OrganisationSéances publiques& CommissionsHôtel de la <strong>Chambre</strong>Portail documentaireWeb TV liveSommaire <strong>des</strong> séances publiques4927 - Projet de loi concernant l'assistance mutuelle en matièrede recouvrement dans la Communauté européenne <strong>des</strong> créancesrelatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesurespage 2325016 - Projet de loi autorisant l'acquisition d'un immeuble administratifsitué à Luxembourg, route d'Esch pages 232-2355<strong>03</strong>3 - Projet de loi concernant les organismes de placementcollectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernantla taxe sur la valeur ajoutée pages 235-236Communications page 236Ordre du jour page 2365052 - Projet de loi portant ajustement <strong>des</strong> pensions et rentes accidentau niveau de vie de 2001 pages 236-2434897 - Projet de loi modifiant1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre dupersonnel <strong>des</strong> administrations, <strong>des</strong> services et <strong>des</strong> juridictions dela sécurité sociale2° le code <strong>des</strong> assurances sociales3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime <strong>des</strong> traitements<strong>des</strong> fonctionnaires de l'Etat page 2434768 - Projet de loi portant approbation du Protocole, établi sur labase de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernantl'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice <strong>des</strong> Communautéseuropéennes de la Convention sur l'emploi de l'informatiquedans le domaine <strong>des</strong> douanes, signé à Bruxelles, le 29novembre 19964794 - Projet de loi portant approbation- de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité surl'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine<strong>des</strong> douanes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995;- de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etatsmembres de l'Union européenne de la Convention établie sur labase de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploide l'informatique dans le domaine <strong>des</strong> douanes, signé à Bruxelles,le 26 juillet 199549<strong>03</strong> - Projet de loi portant approbation du Protocole établi sur labase de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif auchamp d'application du blanchiment de revenus dans la Conventionsur l'emploi de l'informatique dans le domaine <strong>des</strong> douaneset à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transportdans la Convention, signé à Bruxelles, le 12 mars 1999pages 243-2454933 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernantl'organisation militaire pages 245-2515021 - Projet de loi portant- création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur laRésistance;- modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objetdiverses mesures en faveur de personnes devenues victimesd'actes illégaux de l'occupant pages 251-2565<strong>03</strong>7 - Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementercertaines matières5058 - Proposition de loi portant habilitation pour le Grand-Duc deréglementer certaines matières pages 256-258Discours de fin d’année page 258Allocution de M. le Président page 259Communications page 259Ordre du jour pages 259-260Heure de questions au Gouvernement:- Question N° 261 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur le Député AdyJung relative à l'application directe du taux super-réduit de 3% deTVA pour les promoteurs page 260- Question N° 262 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur le Député MarsDi Bartolomeo relative à l'introduction du service partiel (25,50 et75%) dans la fonction publique page 260- Question N° 263 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur le Député GustyGraas relative à la législation concernant les établissements classéspages 260-261- Question N° 264 du 27 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur le Député JeanHuss relative aux problèmes d'approvisionnement de la populationen eau potable lors de la contamination accidentelle <strong>des</strong>sources d'eau page 261- Question N° 265 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur le DéputéLucien Weiler relative au traitement <strong>des</strong> gaz de la déchargeSIDEC page 261- Question N° 266 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Monsieur le Député AlexBodry relative aux libertés syndicales pages 261-262- Question N° 267 du 28 janvier 20<strong>03</strong> de Madame la DéputéeRenée Wagener relative à l'inscription <strong>des</strong> personnes non-luxembourgeoisessur les listes électorales page 262Dépôt d'une proposition de loi page 263Dépôt de deux motions par Mme Renée Wagener page 263Interpellation de M. Georges Wohlfart au sujet de la politique duGouvernement concernant le développement de la région Norddu Grand-Duché pages 263-2744961 - Projet de loi portant approbation de l'amendement à laConvention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnementdans un contexte transfrontière, adopté à la deuxième réunion<strong>des</strong> Parties à la Convention à Sofia, le 27 février 2001pages 274-275
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT COMPTE RENDU N°X / 2002-20<strong>03</strong>QUESTIONS AU GOUVERNEMENTCOMPTE RENDU N° 7 / 2002-20<strong>03</strong>Sommaire <strong>des</strong> questions parlementairesQuestion N° Auteur Objet1861 Emile Calmes Education précoce1863 Georges Wohlfart Hébergement <strong>des</strong> étudiants de l'école hôtelière (LTHAH)1876 Jean Colombera Recommandation du Conseil Parlementaire Interrégional relativeà la reconnaissance mutuelle <strong>des</strong> brevets de maîtrise allemandet luxembourgeois1880 Marco Schank Nouvelle organisation du Centre hospitalier neuropsychiatrique1888 Jean Colombera Système d’évaluation <strong>des</strong> branches de chimie, physique etmathématiques dans le régime du secondaire technique(technique commercial)1900 Robert Garcia Renégociation de la directive européenne sur la protectionjuridique <strong>des</strong> inventions biotechnologiques19<strong>07</strong> Laurent Mosar Volume de l'impôt commercial pour 20<strong>03</strong>1908 Jean Colombera Fonctionnement du Service de Guidance de l’Enfance1910 Renée Wagener Foyer d'accueil pour personnes réfugiées à Marienthal1911 Lydie Err Ratification du Protocole N°12 relatif aux discriminationsfondées sur l'orientation sexuelle1912 Jeannot Krecké Energie nucléaire1913 Alex Bodry Plan directeur régional de la région Sud1914 Jean Colombera Liquidation <strong>des</strong> prestations en espèces de l'assurance maladiedépendanceQuestion 1861 (14.10.2002) deM. Emile Calmes (DP) concernantl’éducation précoce:En 1996, le Ministère de l’Educationnationale et de la Formationprofessionnelle a invité les communesà renforcer les efforts dansle domaine de l’éducation précoce.L’Education précoce en tant quetelle a été introduite comme projetpédagogique en 1998/1999 à raisond’une subsidiation étatique del’ordre de 50% <strong>des</strong> infrastructuresà créer par les communes jusqu’en2004.De plus, la Déclaration gouvernementaled’août 1999 stipule que„les partenaires de la coalition semettent d’accord pour considérerune meilleure harmonisation entrela vie familiale et la vie professionnellecomme une <strong>des</strong> finalités de lapolitique familiale. Il est dès lorsévident que les efforts en matièred’extension de l’offre de foyers dujour, de crèches, de cantines scolaires,d’internats pour les élèvesdu primaire, d’aide aux devoirs àdomicile etc. doivent être continués“.Dès lors, j’aimerais poser les questionssuivantes à Mme le Ministrede l’Education nationale, de la Formationprofessionnelle et <strong>des</strong>Sports et à Mme le Ministre de laFamille:1. Combien de communes ontentre-temps introduit l’éducationprécoce et quelles sont cescommunes?2. Quels sont les différents typesde structures d’accueil offertsactuellement par les communeset quelles sont ces communes?3. De plus, quels sont les horaires<strong>des</strong> structures d’accueil offertes?4. Enfin, peut-on d’ores et déjà affirmerque ces mesures ont permisune meilleure harmonisationentre la vie familiale et la vie professionnelle?Réponse commune (17.12.2002) de Mme Anne Brasseur,Ministre de l’Education nationale,de la Formation professionnelle et<strong>des</strong> Sports et de Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille,de la Solidarité sociale et dela Jeunesse:1. L’éducation précoce, c’est-à-direla prise en charge <strong>des</strong> enfantsà partir de trois ans, a étéintroduite en 1998/99 en tantque projet pilote.Pour l’année scolaire 2002-20<strong>03</strong>, 76 communes offrentl’éducation précoce. 3 057 enfantssur environ 5 500 profitentde cette offre.Le tableau reprenant ces communesfigure à l’annexe 1.(Annexes à consulter au Greffede la <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés)2. et 3. Comme il ressort du tableausynoptique à l’annexe 2,60 communes disposent actuellementde structures d’accueilpour enfants scolarisés au préscolaireet au primaire. Le serviced’accueil temporaire s’adressantaux enfants dont les parentstravaillent tôt le matin estorganisé directement par lescommunes et fonctionne sur 67sites. Les services de restaurationscolaire sont organisésdans 37 communes, essentiellementpar les communes ellesmêmes.Dans 31 communes <strong>des</strong> servicesd’aide aux devoirs organisésen dehors de l’organisationscolaire fonctionnent, dont5/6ièmes sont directement organiséspar les communes.Dans 33 communes une priseen charge complète <strong>des</strong> élèves,vacances scolaires incluses, estofferte. Cette offre, qui existe sur73 sites est souvent sous-traitéeà <strong>des</strong> organismes sans but lucratif(dans 24 communescontre 9 communes qui organisentces services elles-mêmes).Les efforts du Ministère de laFamille visent au moins la créationde services qui fonctionnentde 7.00 à 8.00 heures et de11.40 à 14.00 heures pendantles pério<strong>des</strong> scolaires et de 7.00à 14.00 heures pendant les vacancesscolaires, l’objectif restantd’offrir <strong>des</strong> services couvrantl’horaire 7.00 - 19.00heures pendant toute l’année.Le Ministère de la Famille estactuellement en pourparlersavec de nombreuses communesdésireuses de mettre enplace de tels services dans <strong>des</strong>infrastructures séparées <strong>des</strong>bâtiments scolaires et disposantde petites salles permettantd’organiser à la fois et surtouten petits groupes l’accueil mati-Question 1876 (28.10.2002) deM. Jean Colombera (ADR)concernant la recommandationdu Conseil Parlementaire Interrégionalrelative à la reconnaissancemutuelle <strong>des</strong>brevets de maîtrise allemandet luxembourgeois:Der Interregionale Parlamentarier-Rat (IPR) hat in seiner Plenarsitzungam 3. November 1999 in Namureine Empfehlung bezüglichder gegenseitigen Anerkennungder luxemburgischen und deutschenMeisterprüfung beschlossen.Der IPR hat die RegierungenDeutschlands und Luxemburgsaufgefordert, ein Abkommen zwischenbeiden Staaten zur Anerkennungder Meisterprüfungszeugnisseim Handwerk anzustreben.Derzeit ist eine gegenseitige Anerkennungder Meisterprüfungennicht möglich, was dazu führt, dasssich deutsche Staatsbürger, die eineLuxemburger Meisterprüfungablegen, für eine unmittelbaranschliessende Existenzgründungin Deutschland grundsätzlich derdeutschen Meisterprüfung unterziehenmüssen. Dies stellt ein Hindernisauf dem angestrebten Wegzum Zusammenwachsen der Regionender Grossregion dar, dasüberwunden werden sollte.Zudem ist eine gewisse Inländerdiskriminierungin Luxemburg festnal,la restauration et l’aide auxdevoirs.Concernant l’éducation précocele tableau figurant à l’annexe 3décrit la prise en charge en dehors<strong>des</strong> heures de classe <strong>des</strong>enfants. Il ressort du tableauque la très grande majorité <strong>des</strong>communes offre une prise encharge avant et après les horaires<strong>des</strong> activités.4. L’avancée <strong>des</strong> structures d’accueil,leur incorporation aux projetsde création de futuresécoles, l’extension de l’éducationprécoce ainsi que laconcordance <strong>des</strong> horaires scolaireset <strong>des</strong> horaires de l’accueilavec ceux du monde dutravail contribuent certainementà améliorer l’harmonisationentre la vie familiale et la vie professionnelle.Question 1863 (16.10.2002) deM. Georges Wohlfart (LSAP)concernant l’hébergement <strong>des</strong>étudiants de l’école hôtelière(LTHAH):D’après mes informations, les troisinternats hébergeant <strong>des</strong> étudiantsdu Lycée technique hôtelier AlexisHeck, l’unique école hôtelière duGrand-Duché, ont été fermés et lesélèves étaient en conséquence logésdans l’Hôtel du Parc depuis le1er janvier 2002.En ce qui concerne plus généralementles subsi<strong>des</strong> touchés et lepersonnel mis à disposition parl’Etat, de fortes différences seraientà constater d’après mes informationsselon les internats concernés.Dans ce contexte j’aimerais bienobtenir les informations suivantes:Quelles mesures a-t-on prévuespour un hébergement définitif <strong>des</strong>étudiants du LTHAH?Quel est le montant <strong>des</strong> subsi<strong>des</strong>attribués aux trois internats publics(LTHAH-Diekirch, Mersch et Wiltz),aux internats conventionnés par leMinistère de la Famille sous la dénominationJacques Brocquarta.s.b.l. et, le cas échéant, de l’In-Q 31ternat de l’Ecole privée du Fieldgen?Comment s’expliquent d’éventuellesdifférences entre les trois internatspublics d’une part et les internatspublics et privés d’autrepart?Quel est le prorata élèves/personneléducatif dans les différents internatset comment se justifientd’éventuelles différences?En ce qui concerne les internatsconventionnés et celui de l’Ecoleprivée, quelle est la participationde l’Etat aux frais de personnel?Réponse commune (31.12.2002) de Mme Anne Brasseur,Ministre de l’Education nationale,de la Formation professionnelle et<strong>des</strong> Sports, de Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille, de la Solidarité sociale etde la Jeunesse et de Mme ErnaHennicot-Schoepges, Ministre<strong>des</strong> Travaux publics:1. Pour héberger définitivementles élèves du Lycée techniquehôtelier Alexis Heck, différentesinitiatives sont en cours:Les propriétaires de l’Hôtel duParc où sont logés provisoirementune partie <strong>des</strong> élèves ontfait savoir qu’ils sont disposés àvendre l’hôtel. Un bureaud’étu<strong>des</strong> est chargé d’une étudede faisabilité sur la mise enconformité de cet immeuble suivantla réglementation en vigueuren matière de sécurité. Ildépendra <strong>des</strong> conclusions durapport afférent si le comitéd’acquisition entamera la procédurenécessaire en vue de l’acquisitionpar l’Etat de l’ancienHôtel du Parc. L’affectation précisede cet immeuble, en casd’achat par l’Etat, n’a toutefoispas encore été déterminée.Un programme de constructionpour la réalisation d’une ailed’internat supplémentaire auprofit du Lycée technique hôtelierAlexis Heck à côté de l’Internatpublic à Diekirch a été élaboréet transmis au Ministère<strong>des</strong> Travaux publics.En ce qui concerne l’ancien Hôteldu Midi, un architecte a étéchargé de l’élaboration d’unprojet de modernisation et <strong>des</strong>écurisation de l’immeuble. Apartir de 20<strong>03</strong> <strong>des</strong> fonds sontdisponibles pour garantir le financementdu projet sur deuxannées.2. Les crédits relatifs aux fraisd’exploitation <strong>des</strong> internats exploitéspar le Ministère de l’Educationnationale, inscrits aubudget <strong>des</strong> recettes et dépensesde l’exercice 2002 sontles suivants:Internat du Lycéetechnique hôtelier 2 500 €Internat du Lycéeclassique de Diekirchà Mersch 170 000 €Internat duLycée du Nord 16 000 €Il y a lieu d’ajouter que les montants<strong>des</strong> crédits en question nesont pas comparables. En effet,les crédits prévus pour l’internatde Mersch doivent égalementcouvrir l’ensemble <strong>des</strong> dépensesdu restaurant scolaire,tandis que les crédits du Lycéedu Nord ne couvrent que partiellementles dépenses de restauration.Les élèves de l’internat du Lycéetechnique hôtelier AlexisHeck quant à eux prennent tousles repas au lycée.Concernant les internats privés,il y a lieu de relever que «Les InternatsJacques Brocquart»constituent une associationsans but lucratif qui gère actuellementcinq internats socio-familiaux,à savoir le Convict etl’Internat Ste Marie situés àLuxembourg, l’Institution StWillibrord d’Echternach, le PensionnatSt Joseph de Diekirch etle Pensionnat St Joseph d’Ettelbruck.L’internat de l’Ecole privéeFieldgen est géré par AGE-DOC a.s.b.l. (Association pourla Gestion <strong>des</strong> Ecoles et Internats<strong>des</strong> Sœurs de la DoctrineChrétienne), tout comme le PensionnatSte Anne d’Ettelbruck etl’Internat Notre-Dame deLour<strong>des</strong> de Diekirch.Le soutien financier accordé parle Ministère de la Famille auxdeux associations dans lecontexte de la convention 2002est déterminé sur base d’unesomme forfaitaire par usager etpar jour appelé prix de pensionglobal. Les recettes recouvréespar les associations de la participation<strong>des</strong> parents ou tuteursau prix de pension sont portéesen déduction du prix de pensionglobal. Ce n’est donc quele solde <strong>des</strong> frais de fonctionnementacceptés par l’Etat et <strong>des</strong>recettes effectives qui est àcharge du budget de l’Etat.3. Le tableau ci-<strong>des</strong>sous émargeles chiffres concernant les effectifsd’élèves, le personnelainsi que le prorata élèves/personnel<strong>des</strong> internats gérés parle Ministère de l’Education nationale(Tableau à consulter auGreffe de la <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés).Les différences entre les 3 internatspublics s’expliquent notammentpar le fait que l’internatdu lycée technique hôtelier accueille<strong>des</strong> élèves plus âgésdont la prise en charge est plusfacile à assurer.Le prorata élèves/personneléducatif <strong>des</strong> internats privésconventionné se résume commesuit: (Tableau à consulter auGreffe de la <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés).La différence entre les internatspublics et les internats privésrésulte de la différence fondamentaleentre les mo<strong>des</strong> de calcul.Alors que pour les internats publicsles coûts sont établis sur labase du personnel engagé,pour les internats privés lescoûts sont établis sur la base dunombre de pensionnaires.
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT COMPTE RENDU N°7 / 2002-20<strong>03</strong>stellbar, da in verschiedenenHandwerkssparten ausländischenBürgern eine Existenzgründungohne Meisterprüfung ausschliesslichauf Basis einer gewissen minimalenBerufserfahrung (6 Jahre)ermöglicht wird.In diesem Zusammenhang stelleich folgende Fragen an die HerrnMinister:1. Hat die Regierung die Absichtder Empfehlung <strong>des</strong> IPR Folgezu leisten und wann ist mit einemAbkommen zwischenDeutschland und Luxemburgbezüglich der gegenseitigenAnerkennung der luxemburgischenund deutschen Meisterprüfungzu rechnen?2. Ist mit einer Harmonisierung dereuropäischen Gesetzgebungenbetreffend der Gewerbeordnungin nächster Zukunft zurechnen, dies besonders vordem Hintergrund der Feststellungender Task Force „Vereinfachung<strong>des</strong> Unternehmungsumfel<strong>des</strong>“der EuropäischenUnion, dass die Ausbildungzum Handwerksmeister, wie siein Deutschland, Österreich undLuxemburg praktiziert wird, einnachahmenswertes Beispiel fürein einheitliches und umfassen<strong>des</strong>Ausbildungssystem ist undden anderen Mitgliedsstaatenals Beispiel dienen soll?3. Ist die Regierung bereit etwaigeInländerdiskriminierungen betreffendder Gewerbeordnung inLuxemburg abzuschaffen?Réponse commune (17.12.2002) de Mme Anne Brasseur,Ministre de l’Education nationale,de la Formation professionnelle et<strong>des</strong> Sports et de M. FernandBoden, Ministre <strong>des</strong> Classes moyennes,du Tourisme et du Logement:1. Bereits vor der Empfehlung <strong>des</strong>Interregionalen Parlamentarier-Rates IPR vom 3. November1999 hat sich die LuxemburgerRegierung, am 6. Mai 1999 anden Bun<strong>des</strong>minister der Wirtschaftund Technologie gewandt,bezüglich der Anerkennungluxemburgischer Meisterprüfungenin Deutschland. lnder Zwischenzeit wurden dendeutschen Behörden die nötigenUnterlagen übermittelt. DieBun<strong>des</strong>regierung hat das Forschungsinstitutfür beruflicheBildung der Universität Köln mitder Analyse dieser Unterlagenbeauftragt. ln absehbarer Zeitwerden zwischen den luxemburgischenund deutschen Partnerndie weiterführenden Gesprächeauf der Basis dieserAnalyse anlaufen, mit der Zielsetzungzu einem positiven Abschlusszu gelangen.2. Einer Harmonisierung der europäischenGesetzgebungenbezüglich der Gewerbeordnungim Handwerk stehen momentannoch allzu weit auseinanderklaffende Positionen der einzelnenMitgliedsstaaten der EuropäischenUnion im Wege. Daherist eine kurzfristige Einigungnicht absehbar. Während derletzten Regierungskonferenzauf europäischer Ebene, dieihren Abschluss anlässlich <strong>des</strong>Gipfels von Nizza im Jahre 2000fand, wurde der vorläufig letztegrosse Vorstoss unternommen,die Zugangsbedingungen zurAusübung eines Handwerksberufseinheitlich zu gestalten. EineEinigung hätte zu dem Zeitpunktaber bedeutet, dass dieZugangsbedingungen wesentlichverwässert worden wären,was sowohl für Deutschlandund Österreich als auch für Luxemburgnicht akzeptierbar war.Ein erneuter Vorstoss in RichtungAufweichung der Qualifikationskriterienist daher bei dernächsten Regierungskonferenzzu erwarten, die ihre Arbeit voraussichtlichim Jahre 20<strong>03</strong> beginnenwird und dies aufbauendauf den Beschlüssen <strong>des</strong> EuropäischenKonvents.3. Die luxemburgische Regierungund die das luxemburgischeHandwerk vertretenden Organisationen,also die Handwerkskammerund der Handwerkerverband,sind von der Qualität<strong>des</strong> luxemburgischen Ausbildungssystemsüberzeugt. DieseQualität führt zu den anerkanntpositiven Resultaten <strong>des</strong>luxemburgischen Handwerks.Sie ist allerdings nur zu gewährleisten,wenn auch die Zugangsbedingungenzur Ausübung<strong>des</strong> Handwerks strengeQualifikationskriterien vorsehen.Die Qualifikation und die darausresultierende Qualität der geleistetenArbeit ist also eineGrundvoraussetzung für dieWettbewerbsfähigkeit der luxemburgischenUnternehmen.Auf nationaler Ebene ist also eindirektes Einwirken auf die Qualitätder Dienstleistung möglich.Die europäischen Richtlinienverlangen aber andererseits eineAnerkennung der Qualifikations-und Ausbildungsnachweiseanderer Mitgliedsstaaten.Dass diese nicht immer gleichwertigmit den in Luxemburg erbrachtenNachweisen sind, isteine Tatsache, die uns in unsererBestrebung nach Wettbewerbsfähigkeitund Qualitätsarbeitnicht beirren darf.Question 1880 (31.10.2002) deM. Marco Schank (CSV)concernant la nouvelle organisationdu Centre hospitalierneuropsychiatrique:1) Le nouveau projet d’établissementdu CHNP prévoit entreautres sa décentralisation et parconséquent la délocalisation de4 unités de réhabilitation psychiatriqueavec un total de 100lits, de l’hôpital de jour et du servicepsychiatrique à domicilesur le site éventuel du HPMA deNiederkorn tel qu’il ressort d’unrécent communiqué de pressedu CHNP. Les responsables duCHNP envisagent, en effet, deconstruire un nouveau bâtimentsur <strong>des</strong> terrains à proximité del’Hôpital Princesse Marie-Astridà Niedercorn.Ce transfert et la gestion actuelledu CHNP soulèvent une sériede questions concernant l’aveniret les conditions de travail dupersonnel actuellement occupéau sein du CHNP à Ettelbruck,En effet, quand bien même cespersonnes ne devraient, au regard<strong>des</strong> récentes déclarations<strong>des</strong> responsables du CHNP,pas voir leur contrat de travailrésilié suite au transfert sur lenouveau site, il n’en demeurepas moins que ce transfert auraun impact considérable au niveaude leurs conditions de travailet de leur qualité de vie.Dans ce contexte, j’aimerais poserles questions suivantes à M. le Ministrede la Santé:a. Le Gouvernement dispose-t-ild’informations sur le nombreexact <strong>des</strong> membres du personnelconcernés par la fermeture<strong>des</strong> quatre unités de réhabilitation,de l’hôpital de jour et duservice psychiatrique à domicileCHNP à Ettelbruck et leurtransfert à Niedercorn, respectivementsur l’impact que cetransfert risque d’avoir au niveau<strong>des</strong> conditions de travail?b. A-t-il été envisagé de compenserles modifications/inconvénientsrésultant de ce transfertsachant qu’une partie du personnela décidé de résider dansle Nord du pays afin d’être plusprès de leur lieu de travail?Dans l’affirmative de quelle manière?c. Outre les 100 lits transférés àNiedercorn, il semble que l’augmentationdu nombre de lits aigusà 45 dans chacun <strong>des</strong>quatre hôpitaux généraux dupays va sensiblement réduire lenombre de lits du CHNP passantde 237 à 318 lits fin 2005.Quel va être l’impact de cette réductionde lits sur le nombre <strong>des</strong>collaborateurs actuels du CHNP?Est-ce que <strong>des</strong> collaborateurs actuelsdu CHNP risqueront, dans lesannées à venir, d’être orientés versles services de psychiatrie aiguë<strong>des</strong> quatre hôpitaux généraux?Dans l’affirmative, <strong>des</strong> compensationsont-elles été prévues à leurencontre?2) Dans le cadre de la gestion actuelledu CHNP, il semble queles fonctionnaires et employésde l’Etat occupant <strong>des</strong> postes etfonctions à responsabilité nepeuvent profiter d’une prime deresponsabilité accordée auxemployés privés occupant lamême fonction ou le même poste.Il paraît que dans d’autresétablissements publics ou associationssans but lucratif, l’attributiond’une prime de responsabilitéà <strong>des</strong> fonctionnaires etemployés de l’Etat ne présenteaucun problème.Dans ce contexte, je souhaiteraisposer les questions suivantes àMme la Ministre de la Fonction publiqueet de la Réforme administrative:a. Le Gouvernement peut-il confirmerle fait que <strong>des</strong> établissementspublics ou <strong>des</strong> associationssans but lucratif accordent<strong>des</strong> primes de responsabilitéaux fonctionnaires et employésde l’Etat?b. Est-il exact qu’au sein même duCHNP il y ait <strong>des</strong> fonctionnairesqui bénéficient d’une prime deresponsabilité depuis de nombreusesannées?c. Le Gouvernement peut-il confirmerle fait que l’attribution d’uneprime de responsabilité au seindu CHNP soit depuis la créationde l’établissement public liée austatut <strong>des</strong> collaborateurs plutôtqu’à la fonction et qu’un fonctionnaire,qui assume une fonctionà grande responsabilité ausein du CHNP, est actuellementobligé d’abandonner son statutde fonctionnaire pour pouvoirprofiter d’une telle prime? Dansl’affirmative, comment le Gouvernemententend-t-il remédierà cette situation qui pénalisegravement les fonctionnaires?Q 32Réponse commune (18.12.2002) de Mme Lydie Polfer, Ministrede la Fonction publique et dela Réforme administrative et de M.Carlo Wagner, Ministre de laSanté et de la Sécurité sociale:L’honorable parlementaire soulèveun certain nombre de questions enrapport avec la décentralisationprojetée du Centre hospitalier neuropsychiatrique(CHNP).Il est rappelé que la politique dedécentralisation du CHNP, préconiséedès 1993 par le rapport HÄF-NER, procède d’une décision duconseil d’administration de cet établissement,constitué en établissementpublic disposant d’une largeautonomie.Le CHNP projette effectivement detransférer 100 lits du building actuelvers le nouveau site de Niedercorn,mais les services à transférerne sont pas nécessairement ceuxcités par l’honorable parlementairedans sa question. Toujours est-ilque ce transfert concerne à peuprès 95 à 100 postes. S’agissantde l’impact de ce transfert sur lesconditions de travail du personnel,dont s’inquiète l’honorable parlementaire,il convient de noter queles services à créer sur le nouveausite relèveront d’un concept nouveauet seront implantés dans <strong>des</strong>bâtiments neufs, d’où non seulementamélioration <strong>des</strong> conditionsde séjour <strong>des</strong> patients, qui est l’objectifprincipal poursuivi, mais encore,par ricochet, amélioration<strong>des</strong> conditions de travail du personnel.Quant aux inconvénients que cestransferts peuvent causer au personnelactuellement en place, il y alieu de relever d’une part qu’ils neseront réalisés qu’à moyen terme,et d’autre part qu’en ce momentdéjà le CHNP est constitué dequatre sites, à savoir Ettelbruck,Useldange, Manternach et leCentre Pénitentiaire à Schrassig(en vertu d’une convention avecl’Etat). Le moment venu le CHNPtiendra compte au maximum dechaque situation individuelle.La réduction supplémentaire de litsrésultant d’une augmentation delits psychiatriques dans les hôpitauxgénéraux du pays se fera parétapes. Il est à prévoir que l’un oul’autre collaborateur actuel duCHNP sera recruté par les hôpitauxen question, alors qu’il n’y a pas enla matière pléthore de personnelqualifié au Luxembourg.Quant au solde final en termes depostes sur le site d’Ettelbruck <strong>des</strong>changements projetés, il faut savoirqu’il existe un projet tendant àétendre la mission du CHNP à lagestion de services intégrés <strong>des</strong>oins pour seniors, et cela sur lemême site. Si ce projet se réalise,ce service pourra récupérer unepart importante <strong>des</strong> membres dupersonnel libéré par la délocalisation.L’honorable parlementaire aimeraitensuite savoir ce qu’il en est de laprime de responsabilité <strong>des</strong>membres du personnel occupantun poste à responsabilité.Dans ce contexte, l’honorable parlementairedésire savoir en premierlieu si le Gouvernement peutconfirmer le fait que <strong>des</strong> établissementspublics ou <strong>des</strong> associationssans but lucratif accordent <strong>des</strong>primes de responsabilité aux fonctionnaireset employés de l’Etat.Il convient de rendre attentif au faitque les fonctionnaires de l’Etat sontrémunérés conformément à la loimodifiée du 22 juin 1963 fixant lerégime <strong>des</strong> traitements <strong>des</strong> fonctionnairesde l’Etat. Cette loi neprévoit en principe aucune primede responsabilité à l’égard <strong>des</strong>fonctionnaires de l’Etat, à l’exceptiond’une prime pour fonctions dirigeantesau bénéfice <strong>des</strong> directeurs,ministres plénipotentiaires,administrateurs généraux etc. envertu de l’article 22 VIII point b).Cependant, cette disposition neconstitue pas une véritable primede responsabilité, mais se situeplutôt dans la logique <strong>des</strong> gra<strong>des</strong>de substitution comme allongementsde toutes les carrières étatiques.A noter encore que ni le règlementgrand-ducal du 28 juillet2000 fixant le régime <strong>des</strong> indemnités<strong>des</strong> employés occupés dansles administrations et services del’Etat ni la convention collective<strong>des</strong> ouvriers de l’Etat ne prévoientde prime de responsabilité.Les établissements publics sontconstitués par une loi qui fixe entreautres la situation <strong>des</strong> personnesqui y sont employées. Ainsi, il y a<strong>des</strong> lois qui reprennent simplementles fonctionnaires et employés del’Etat en leur garantissant le maintiende leur statut avec toutes lesconséquences qui en résultent.D’autres offrent aux agents publicsla possibilité d’opter pour le statutde l’employé privé. C’est entreautres le cas pour les agents duCHNP dont la loi a prévu cette option.En deuxième lieu, l’honorable députévoudrait savoir s’il est exactqu’au sein de ce même CHNP, il yait <strong>des</strong> fonctionnaires qui bénéficientd’une prime de responsabilitédepuis de nombreuses années.A notre connaissance, aucun fonctionnairene bénéficie actuellementd’une prime de responsabilité ausein du CHNP. Par contre, deuxfonctionnaires se sont vu accorderune prime pareille par une décisiondu Gouvernement en conseil envertu de leurs fonctions de chargésde direction qu’ils exercent auCentre thérapeutique de Manternachrespectivement au Centrethérapeutique d’Useldange.En dernier lieu, et concernant laquestion de savoir si l’attributiond’une prime de responsabilité ausein du CHNP est depuis la créationde l’établissement public liéeau statut <strong>des</strong> collaborateurs plutôtqu’à la fonction, il échet de rappelerque le CHNP a obtenu, par uneloi du 17 avril 1998, le statut d’unétablissement public. Il a donc dorénavantla personnalité juridique,jouit de l’autonomie financière etadministrative sous la tutelle du ministrede la Santé et est géré dansles formes et d’après les métho<strong>des</strong>du droit privé.L’article 9 de la loi du 17 avril 1998précitée dispose que „sous réserve<strong>des</strong> dispositions transitoiresprévues à l’article 17, le personnelest lié à l’établissement par uncontrat de louage de services dedroit privé“. Ledit article 17 a prévunotamment que «les fonctionnaires,employés ou ouvriers del’Etat en service auprès de l’HôpitalNeuro-Psychiatrique sont reprispar l’établissement suivant les modalitésci-après: (1) les fonctionnairesde l’Hôpital Neuro-Psychiatriquede l’Etat obtiennent une nominationauprès de l’établissementau niveau <strong>des</strong> fonctions qu’ils occupentau moment de l’entrée envigueur de la présente loi. (...) Lescarrières sont réglées en ce quiconcerne les différentes fonctionsqu’elles comportent, le nombred’emplois, les fonctions de promotionainsi que les conditions et laforme <strong>des</strong> nominations par les dispositionsde la loi modifiée du 22juin 1963 fixant le régime <strong>des</strong> traitements<strong>des</strong> fonctionnaires del’Etat et de la loi modifiée du 28mars 1986 portant harmonisation<strong>des</strong> conditions et modalitésd’avancement dans les différentescarrières <strong>des</strong> administrations etservices de l’Etat.»Cette loi a encore prévu que lesagents de l’Etat (fonctionnaires,employés ou ouvriers de l’Etat), enservice à la date de son entrée envigueur, peuvent opter entre leurstatut actuel (agent public) et lenouveau régime (employé privé).Par conséquent, les agents del’Etat actuellement encore au servicedu CHNP qui n’ont pas optépour le régime de l’employé privésont soumis à toutes les dispositionslégislatives et réglementaires<strong>des</strong> fonctionnaires, <strong>des</strong> employésrespectivement <strong>des</strong> ouvriers del’Etat. En particulier, quant au traitement,il y a lieu de se référer à laloi modifiée du 22 juin 1963 précitée,au règlement grand-ducal du28 juillet 2000 fixant le régime <strong>des</strong>indemnités <strong>des</strong> employés occupésdans les administrations et servicesde l’Etat ou à la conventioncollective <strong>des</strong> ouvriers de l’Etat.Par contre, la situation <strong>des</strong> employésprivés du CHNP est fixéepar la convention collective de Travail<strong>des</strong> Salariés occupés dans lesEtablissements HospitaliersLuxembourgeois (ci-après la«CCT-EHL»), dont le texte coordonnédu 31 janvier 2001 prévoit àl’article 15 <strong>des</strong> primes de responsabilitéhiérarchiques ou de fonction«staff». En effet, d’après cettedisposition, «une prime de responsabilitéhiérarchique ou de fonction«staff» de 15 à 120 points (parmois) par tranche de 15 pointspeut être allouée aux salariés,quelle que soit leur carrière définiepar la présente convention collectivede travail. Les modalités d’attributionde ces primes sont à fixerdans un règlement interne à établirpar le comité mixte s’il existe, oud’un commun accord par la délégationdu personnel et la directionde chaque établissement».
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT COMPTE RENDU N°7 / 2002-20<strong>03</strong>Il échet de préciser que d’un pointde vue juridique, la CCT-EHL estapplicable aux seuls «employésprivés et ouvriers occupés dansles établissements membres del’EHL». L’article préliminaire ajouteque «le terme salarié vise à la foisl’ouvrier et l’employé privé, qu’ilsoit de sexe masculin ou fémininconformément à la définition del’article 1er alinéa 2 de la loi du 24mai 1989 sur le contrat de travail.»L’article 1er alinéa 2 de la loi modifiéedu 24 mai 1989 précitée disposeque «le terme de salarié vise àla fois l’ouvrier et l’employé privé.»Etant donné que cette dispositionne peut donc pas s’appliquer auxagents de l’Etat, le CHNP ne disposed’aucune base juridique pouraccorder une prime de responsabilitéaux agents de l’Etat.Pour conclure, et de manière générale,la possibilité d’introduire uneprime de responsabilité au bénéfice<strong>des</strong> fonctionnaires de l’Etat nepeut pas s’analyser limitativementen prenant en considération la situation<strong>des</strong> seuls fonctionnaires etemployés de l’Etat au service duCHNP. Il s’agit là d’une question deprincipe qui, si l’on est décidé à fairetoute la justice au bénéfice detous les agents de l’Etat, est susceptiblede faire l’objet d’une analyseapprofondie lors d’une étudeglobale relative aux traitements<strong>des</strong> fonctionnaires de l’Etat.Question 1888 (6.11.2002) deM. Jean Colombera (ADR)concernant le système d’évaluation<strong>des</strong> branches de chimie,physique et mathématiquesdans le régime du secondairetechnique (techniquecommercial):Les trois dernières années scolairesles branches de chimie, physiqueet mathématiques <strong>des</strong>classes de 10e technicien commercialeont été évaluées ensembleet cela apparemment àcause d’une erreur ministérielle.Ainsi il suffisait d’avoir une noteglobale de 120 points sur 240points pour être admis à la classede 11e.L’exemple suivant illustre particulièrementbien les conséquencesde cette pratique douteuse: un étudiantayant obtenu en physique 44points (1/4), en chimie 46 points(1/4) et en mathématiques 15points (2/4) et totalisant ainsi 120points a été admis à la classe suivante.D’après les dires <strong>des</strong> professeursde mathématiques beaucoupd’élèves délaissent à causede cette pratique la branche <strong>des</strong>mathématiques dans leurs étu<strong>des</strong>.Bien évidemment les deux autresbranches risquent également dene plus être préparées du tout, cequi n’est sûrement pas le résultatdésiré par cette mesure.Cette situation m’amène à poserles questions suivantes à Mme laMinistre:1) S’agit-il d’une simple erreur ouest-ce que le Ministère a voulucette règle telle qu’elle est appliquéeactuellement?2) S’agissant d’une erreur, pourquoicelle-ci n’a-t-elle pas encoreété rectifiée et le cas échéantpour quelles raisons?3) Quand Mme la Ministre envisage-t-ellede remédier à cette situationabsurde?Réponse (9.12.2002) de MmeAnne Brasseur, Ministre del’Education nationale, de la Formationprofessionnelle et <strong>des</strong> Sports:Le regroupement de certains chapitresappartenant à <strong>des</strong> champsthématiques <strong>des</strong> trois disciplinesqui sont la mathématique, la physiqueet la chimie dans une seulebranche, loin de constituer une erreur,constitue une mesure qui permetd’assurer un enseignementgénéral dans un contexte de formationprofessionnelle. La branche«Mathématiques/Sciences naturelles»est donc à considérer commeune seule branche pour les motifssuivants:- Dans une formation orientée versla pratique professionnelle il fautéviter que l’enseignement généralne soit décomposé en un grandnombre de branches de promotionqui peuvent constituer chacuneprise individuellement une sourced’échec.- Le rôle de l’enseignement généraldans cette formation est de dispenser<strong>des</strong> compétences linguistiqueset scientifiques pouvant êtreutilisées tout d’abord dans l’environnementprofessionnel et ensuitedans un contexte plus large. Ainsi,l’introduction d’unités d’enseignementinterdisciplinaires dans labranche «Mathématiques/Sciencesnaturelles» permet de décloisonnerles différentes matièressous leur aspect fonctionnel pourl’acquisition de compétences professionnelles.Question 1900 (14.11.2002) deM. Robert Garcia (DÉI GRÉNG)concernant la renégociation dela directive européenne surla protection juridique <strong>des</strong>inventions biotechnologiques:En date du 26 février 2002 la<strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés - à l’unanimitéde ses membres - a invité leGouvernement à demander auprèsde la Commission européenne larenégociation de la directive98/44/CE sur la protection juridique<strong>des</strong> inventions biotechnologiques.Etant entendu qu’une demande derenégociation d’une directive estune étape procédurale précise quise distingue d’une simple demandede précisions ou d’une notificationde non transposition, il seraitnormal qu’une demande de renégociationtelle que préconisée expressémentpar le Parlement soitidentifiable par une lettre officielleenvoyée à la Commission.Or, un rapport tout à fait récent dela Commission au Parlement européenet au Conseil - COM (2002)545 final - du 7 octobre 2002 intitulé«Evolution et implications dudroit <strong>des</strong> brevets dans le domainede la biotechnologie et du géniegénétique» ne fait aucunement étatd’une quelconque demande de renégociation.Au contraire, à l’annexe4 du rapport cité - «Travauxentrepris depuis la conclusion dela directive: 1. Dans le cadre <strong>des</strong>échanges entre la Commission etles Etats membres» - l’on peut lireau chapitre 1-4 «Dialogue avec lesEtats membres»:«La Commission a engagé un dialogueavec les Etats membres quiont sollicité son intervention essentiellementsur la base d’un échangede correspondance (France, Allemagne,Italie, Belgique et Pays-Bas).En outre, d’autres Etats membresinformaient la Commission de l’étatde la situation de la transpositionde la directive dans leur pays(Luxembourg, Grèce, Autriche).»Ces informations contenues dansle rapport cité du 7 octobre 2002m’amènent aux interrogations suivantes:1. Est-ce que le fait que le rapportcité de la Commission ne faitpas état d’une demande de renégociationémanant du Grand-Duché de Luxembourg est imputableà une erreur matérielleou à l’absence véritable d’unedemande de renégociation telleque demandée par la<strong>Chambre</strong>?2. Au cas où la demande de renégociationn’aurait effectivementpas été envoyée, il serait intéressantpour les 60 <strong>députés</strong>ayant expressément invité leGouvernement à ce faire ainsique pour l’opinion publique deconnaître les raisons de cetteomission.Réponse (24.12.2002) de M.Jean-Claude Juncker, PremierMinistre, Ministre d’Etat:Ad1J’ai transmis à M. le Président de la<strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés le rapportde la Commission au Parlementeuropéen et au Conseil intitulé«Evolution et implications du droit<strong>des</strong> brevets dans le domaine de labiotechnologie et du génie génétique»daté du 7 octobre 2002.Selon nos informations, ce rapportconstitue la réponse de la Commissioneuropéenne aux différentscommentaires, interrogations etdeman<strong>des</strong> émanant <strong>des</strong> représentants<strong>des</strong> gouvernements, <strong>des</strong> parlementsnationaux, du Parlementeuropéen et de la société civile.La forme et le contenu de ce rapportsont de la responsabilité exclusivede la Commission. Je nepeux donc apporter aucun éclairagequant à la présentation <strong>des</strong>faits, repris sous le chapitre 1-4«Dialogue avec les Etatsmembres», qui reflètent le point devue de la Commission.Ad2Concernant la deuxième question,il y a lieu de préciser que lesmembres du Gouvernement etleurs représentants ont, à de nombreusesreprises et à différents niveaux,informé la Commission dela motion du 26 février 2002 en insistantsur la demande expriméepar la <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés de renégocierla directive 98/44/CE surla protection juridique <strong>des</strong> inventionsbiotechnologiques (la« Directive»).Il convient cependant de rappelerque la Commission a le monopolede l’initiative législative. En effet, leTraité CE ne prévoit pas de procédureparticulière - ni même la possibilité- de renégociation de texteslégislatifs existants à l’initiative <strong>des</strong>Etats membres. C’est à la Commissionqu’il revient, si elle l’estime opportun,de proposer de nouvellesinitiatives législatives ou <strong>des</strong> amendementsaux directives existantes.Il faut, hélas, constater que la Commissioneuropéenne, malgré nosdeman<strong>des</strong> explicites, n’a manifestementpas l’intention de rouvrir ledossier sur la brevetabilité <strong>des</strong> inventionsbiotechnologiques.Par ailleurs, par courrier du 8 mars2002 adressé à M. le Président dela <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés, j’avaisrequis l’aide de la <strong>Chambre</strong> pourétayer l’argumentaire du Gouvernementface à la Commission européenne.Malheureusement, je n’aipu bénéficier d’aucun appui decette sorte dans l’effort deconvaincre la Commission de lanécessité de modifier la Directive.En tout état de cause, je puis vousassurer que les membres du Gouvernementluxembourgeois ont faitétat de la motion de la <strong>Chambre</strong> etde sa volonté de renégocier la Directivedans les Groupes de travaildu Conseil traitant de biotechnologie,au Coreper ainsi qu’au Conseild’Administration de l’Office européen<strong>des</strong> brevets. De plus, le PremierMinistre a soulevé la questionau Sommet européen de Barcelone.Dans le même souci de répercuterla position de la <strong>Chambre</strong>, lesconclusions adoptées par leConseil Compétitivité du 26 novembre2002 relatives notammentà la «Road Map», un documentd’orientation de la Commission intitulé«Sciences du vivant et biotechnologie- Une stratégie pourl’Europe» du 23 janvier 2002 (COM(2002) 27 final), ont été très substantiellementamendées à la demandepressante et insistante dela délégation luxembourgeoise,avec référence explicite à la motionde la <strong>Chambre</strong>. Ces interventionsQ 33ont été faites tant au Groupe de travailqu’au Coreper.A l’origine, la Commission ainsique l’ensemble <strong>des</strong> Etats membressouhaitaient que ces conclusionscontiennent un libellé très explicite,qui force la main aux Etatsmembres en exigeant qu’ils transposentde toute urgence la Directive.A la demande de la délégationluxembourgeoise, le texte a étésubstantiellement édulcoré. En effet,il se borne désormais à «inviter»les Etats membres à «poursuivrela transposition» de la Directive«en tenant compte du rapportde la Commission sur l’évolution etles implications du droit <strong>des</strong> brevetsdans le domaine de la biotechnologieet du génie génétique».Enfin, lors de ce Conseil Compétitivitédu 26 novembre 2002, la résolutionde la <strong>Chambre</strong> a été unenouvelle fois évoquée par notre délégation.Il faut être conscient que, sur cettequestion, le Grand-Duché est trèsisolé et ne peut guère compter surle soutien d’autres Etats membres.Je puis donc affirmer que le Gouvernementa fait tout ce qui était enson pouvoir pour faire aboutir la résolutionde la <strong>Chambre</strong>.Question 19<strong>07</strong> (18.11.2002) deM. Laurent Mosar (CSV)concernant le volume de l’impôtcommercial pour 20<strong>03</strong>:Le Gouvernement a déclaré que<strong>des</strong> moins-values de recettes fiscalesconsidérables sont à attendreaussi bien au titre de l’exercicebudgétaire 2002 qu’à celui del’exercice 20<strong>03</strong>.Dans ce contexte se pose bien évidemmentla question du volume<strong>des</strong> recettes au titre de l’impôtcommercial communal pour 20<strong>03</strong>.J’aimerais donc savoir de M. le Ministrede l’Intérieur:- si les consignes qui ont été donnéesaux communes dans le cadrede la circulaire budgétaire pour20<strong>03</strong> seront maintenues concernantles recettes de l’ICC pour l’annéeà venir;- si les consignes concernant lesmontants à inscrire au titre <strong>des</strong> recettesde l’ICC au budget rectifiépour 2002 restent valables;- si, au cas contraire, une nouvellecirculaire budgétaire pourrait réévaluerces recettes et les montantscorrespondants et, dans l’affirmative,dans quel ordre de grandeurpourraient être situées lesmoins-values de recettes au titrede l’ICC pour les exercices budgétaires2002 et 20<strong>03</strong>.Réponse (9.12.2002) de M.Michel Wolter, Ministre de l’Intérieur:En réponse à la question parlementaireN°19<strong>07</strong> du 18 novembre2002 de M. le Député Laurent Mosarrelative aux consignes à donneraux communes dans le contexte<strong>des</strong> moins-values de recettes fiscalesà attendre au titre de l’exercicebudgétaire 2002 et 20<strong>03</strong> j’ail’honneur de communiquer en annexeà la présente une copie de lacirculaire N°2347 du 27 novembre2002 que j’ai adressée dans cecontexte aux communes (Circulaireà consulter au Greffe de la<strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés).Par voie de communiqué de pressepublié les 27 et 28 novembre2002 les communes ont été informéesqu’une circulaire complémentaireà la circulaire budgétairedu 2 octobre 2002 allait leur parvenir.Question 1908 (19.11.2002) deM. Jean Colombera (ADR)concernant le fonctionnementdu Service de Guidance del’Enfance:Le Service de Guidance de l’Enfanceest un service de consultationet de thérapie psychopédagogique,offrant aide et appui aux parentset aux enfants en cas de problèmespersonnels, familiaux ouscolaires. Il apporte son aide auxenfants qui, par l’effet de problèmeséducatifs, psychologiques,psychosomatiques, neurologiquesou mentaux, rencontrent <strong>des</strong> difficultésde développement et d’épanouissement.Malgré son importance dansl’orientation d’enfants à problèmessoit psychiques soit pédagogiques,aucun chapitre n’estconsacré au Service de Guidancede l’Enfance (SGE) dans le rapportd’activité du Ministère de l’Educationnationale, de la Formation professionnelleet <strong>des</strong> Sports. Cette situationm’amène à poser les questionssuivantes:1) Quel est le déroulement de laprise en charge <strong>des</strong> enfants àbesoins spécifiques par leSGE?2) Comment et vers quelles institutionssont orientés ces enfantset quels sont les chiffres exacts?3) N’y a-t-il pas un risque évidentde double emploi avec le Servicede Rééducation ambulatoire(SREA) et est-il vrai que Mme laMinistre envisage de regrouperle SGE et le SREA dans uneseule et même institution?4) Combien d’enfants sont actuellementencadrés par le SGE etcombien de psychologues sontoccupés dans les différentscentres du SGE?5) Est-il vrai que la collaborationentre le SGE et le SREA laisse àdésirer et cela au détriment <strong>des</strong>enfants à besoins spécifiques?Réponse (20.12.2002) de MmeAnne Brasseur, Ministre del’Education nationale, de la Formationprofessionnelle et <strong>des</strong> Sports:1) Le Service de Guidance de l’Enfanceest un service de consultationpsychologique et pédagogiquepour tous les enfantsde trois à douze ans présentant<strong>des</strong> problèmes éducatifs, scolaires,psychologiques ou psychomoteurs.Les enfants handicapéset/ou à besoins spécifiquesainsi que leurs parentsprofitent donc également decette offre.Les parents s’adressent soit deleur propre initiative, soit sur leconseil du personnel enseignantau Service de Guidancede l’Enfance. Aucun enfant nepeut être suivi par le Service deGuidance de l’Enfance sansl’accord préalable <strong>des</strong> parents.Quand il s’agit de difficultésscolaires, les dossiers <strong>des</strong>élèves sont discutés au sein<strong>des</strong> commissions médico-psycho-pédagogiquesrégionales.Le cas échéant, un bilan scolaire,cognitif, psychologique etsocial est intégré au dossier.Ensuite, la commission médicopsycho-pédagogiquerégionalepropose aux parents soit <strong>des</strong>mesures d’aide et d’appui, commepar exemple <strong>des</strong> mesuresde différenciation dans la classeou une prise en charge et unappui par le Service rééducatifambulatoire, soit une réorientationscolaire.2) Au cours <strong>des</strong> dernières annéesles orientations suivantes ontété proposées en moyennechaque année: 75 enfants dansune école de l’Education différenciée,65 enfants dans uneclasse d’intégration et 35 enfantsdans une institution àl’étranger.Il faut y ajouter annuellementenviron 750 orientations d’enfantsvers les professionnels<strong>des</strong> secteurs médical (médecins-généralistes,neurologues,psychiatres, pédiatres) et paramédical(psychomotriciens, kinésithérapeutes,orthophonistes,logopè<strong>des</strong>) pour bilans
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT COMPTE RENDU N°7 / 2002-20<strong>03</strong>et suivis médicaux ou rééducatifs.Sont inclus dans ce chiffre lesenfants orientés vers les servicesde pédopsychiatrie duCentre Hospitalier de Luxembourgainsi que ceux dont la priseen charge psychiatrique estassurée par <strong>des</strong> instituts spécialisésà l’étranger.Il va sans dire que les équipesdu Service de Guidance del’Enfance offrent également <strong>des</strong>consultations psychologiqueset/ou pédagogiques dont l’envergurevarie selon les besoins.3) Pour éviter une confusion dansles interventions du Service deGuidance de l’Enfance et le Servicerééducatif ambulatoire del’Education différenciée et pourmieux utiliser les ressources humaines,les deux services serontregroupés sur un même siteoù ils fonctionneront en étroitecollaboration avec le Servicede l’Inspection de l’Enseignementprimaire. Les parents peuventainsi demander conseil etappui à une adresse unique.Une fusion du Service de Guidancede l’Enfance et du ServiceRééducatif ambulatoire del’Education différenciée dansune seule institution n’est toutefoispas prévue.4) Sur plus de 2000 enfants prisannuellement en charge par leService de Guidance de l’Enfanceles diagnostics se répartissentcomme suit:déficit de l’attention 35,4%troubles de l’apprentissage 30,0%retard intellectuel 28,7%troubles de l’adaptation 19,5%troubles de lacommunication 19,4%troubles <strong>des</strong> habilitésmotrices 18,6%abus et mauvaistraitements 1,8%troubles du sommeil 1,6%encoprésie et énurésie 1,5%troubles psychotiques 1,3%troubles de l’alimentation 0,60%comportementobsessionnel 0,20%A noter que 30% <strong>des</strong> enfants souffrentde deux déficiences cumuléeset 20% de trois déficiences.Le personnel du Service de Guidancede l’Enfance se composecomme suit:29 psychologues et 3 pédagogues2 éducatrices graduées1 instituteur d’éducation différenciéeLes psychologues et pédagoguesinterviennent également au sein<strong>des</strong> équipes multidisciplinaires <strong>des</strong>centres et instituts spécialisés del’Education différenciée.5) La séparation géographique<strong>des</strong> deux services n’a pas facilitéla collaboration entre les deuxservices. C’est précisémentpour cette raison que leur regroupementest projeté.Question 1910 (19.11.2002) deMme Renée Wagener (DÉIGRÉNG) concernant le foyerd’accueil pour personnes réfugiéesà Marienthal:Il me revient que le Centre d’accueilpour personnes réfugiées duMarienthal serait dans un état déplorable.Les chambres seraientsurpeuplées, les raccordementsélectriques ne correspondraientpas toujours aux normes de sécurité.- Mme la Ministre peut-elle confirmerces faits?- Si oui, ne faudrait-il pas remédierd’urgence à cet état de choses afind’éviter un accident et de garantirles normes de sécurité usuelles?A ce qu’il parait, se pose également- comme dans d’autres foyers- le problème que les personnesréfugiées ne sont pas autorisées àfaire leur propre cuisine.- Ne peut-on pas trouver <strong>des</strong> solutionsplus souples dans ce domaine?Réponse (31.12.2002) de MmeMarie-Josée Jacobs, Ministrede la Famille, de la Solidarité socialeet de la Jeunesse:L’immeuble à Marienthal n’estcertes pas un exemple de logementqu’on saurait qualifier de modèle.Sa <strong>des</strong>tination actuelle defoyer d’hébergement pour demandeursd’asile a été décidée il y aquelques années faute d’alternativeappropriée.Toujours est-il qu’un projet de restaurationde l’infrastructure dans lebut d’y aménager un centre d’accueilet de récréation pour jeunes aété élaboré par l’Administration<strong>des</strong> Bâtiments publics.Il est évident que dans ces conditionsla création d’une nouvellestructure de logement pour demandeursd’asile s’impose. Unesolution appropriée est en traind’être étudiée sur le même site parmon Ministère, de concert avec leMinistère <strong>des</strong> Travaux publics.Entre-temps certains travaux d’urgenceseront entamés, à savoir leremplacement <strong>des</strong> gaines techniques,du système de désenfumageet la réadaptation du dispositifde sécurité.Je puis cependant affirmer que leschambres ne sont pas surpeuplées.Les normes appliquéesdans ce foyer sont les mêmes quecelles appliquées dans les autresfoyers.Il n’est pas vrai non plus que lespersonnes sur place ne sauraientfaire leur propre cuisine. Il y a unegrande cuisine aménagée au soussolà la disposition <strong>des</strong> occupants.Par contre, il reste interdit pour <strong>des</strong>raisons de sécurité et de salubritéévidentes de cuisiner dans leschambres.Question 1911 (19.11.2002) deMme Lydie Err (LSAP) concernantla ratification du ProtocoleN°12 relatif aux discriminationsfondées surl’orientation sexuelle:Le Protocole N°12 à la Conventionde sauvegarde <strong>des</strong> Droits del’Homme et <strong>des</strong> Libertés fondamentalesinterdit de manière généraletoute forme de discrimination.Les dispositions actuelles de laConvention en matière de protectioncontre la discrimination (article14) sont de portée limitée du faitqu’elles interdisent la discriminationseulement lorsqu’elle s’appliqueà l’un <strong>des</strong> droits reconnuspar la Convention.Le Protocole N°12 lève cette limitationet garantit que personne nedoit faire l’objet d’une quelconqueforme de discrimination par aucuneautorité publique et sousquelque motif que ce soit.A l’occasion de la Journée internationalede la Tolérance du 16 novembre2002, Peter Schieder, Présidentde l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe, et AilsaSpindler, Directrice exécutive de laRégion Europe de l’Association internationale<strong>des</strong> gays et lesbiennes,ont publié une lettre ouvertecommune par laquelle ils invitentles pays du Conseil de l’Europequi ne l’auraient pas encorefait à signer et à ratifier le préditProtocole N°12 dès que possible.En date du 4 novembre 2000, leLuxembourg a signé le ProtocoleN°12, mais ne l’a pas encore ratifiéà ce jour.Dès lors j’aimerais demander àMme la Ministre:- Quelles sont les raisons pour lesquellesle Gouvernement luxembourgeoisn’a pas encore ratifié leProtocole N°12 à la Convention <strong>des</strong>auvegarde <strong>des</strong> Droits de l’Hommeet <strong>des</strong> Libertés fondamentales?- Dans quel délai envisage-t-il deratifier le Protocole N°12?Réponse (31.12.2002) de MmeLydie Polfer, Ministre <strong>des</strong> Affairesétrangères et du Commerceextérieur:A l’instar de l’honorable députée, leGouvernement luxembourgeois sefélicite de l’adoption par le Comité<strong>des</strong> Ministres du Conseil de l’Europedu Protocole N°12, Protocolequi étend considérablement la portéede la Convention de sauvegarde<strong>des</strong> Droits de l’Homme et <strong>des</strong>Libertés fondamentales, et notammentde son article 14 relative à laprotection contre la discrimination.L’importance de l’interdiction généralede discrimination, désormaisintroduite, ne peut être suffisammentsoulignée.C’est d’ailleurs pour cette raisonque le Luxembourg a été un <strong>des</strong>tous premiers pays à signer le Protocole,et ce dès son ouverture le 4novembre 2000 à Rome. Aujourd’hui27 Etats membres du Conseilde l’Europe ont signé le ProtocoleN°12. Malheureusement seulsdeux pays, à savoir Chypre et laGéorgie, ont ratifié le Protocolealors que son entrée en vigueur requiertla ratification d’au moins 10pays.Si l’importante charge de travail, àlaquelle les services compétentsde l’Administration doivent faire face,a retardé quelque peu la procédurede ratification au niveau national,je puis assurer l’honorable députéeque le Gouvernement estdéterminé à mener à bien les procéduresdans les meilleurs délais;le projet de loi devant être finaliséau cours du premier trimestre del’année 20<strong>03</strong>.Question 1912 (20.11.2002) deM. Jeannot Krecké (LSAP)concernant l’énergie nucléaire:Lors de l’inauguration de la centraleTGV à Esch-sur-Alzette, M. le Ministrede l’Economie a lu un discourspréparé par ses servicesdont il s’est départi un momentpour ouvrir une parenthèse personnelle.Ce fut pour vanter la récentedécision du Parlement finlandaisd’autoriser la construction d’unenouvelle centrale nucléaire dansce pays.Dans ce contexte, j’aimerais poserles questions suivantes à M. le Ministred’Etat:Cette proclamation de foi du Ministreen faveur de l’énergie nucléaire,renforcée par un hommageà l’intelligence du peuple finlandaisdont les capacités intellectuellesfurent étayées selon lui par l’étudePISA, sera-t-elle suivie d’effets àLuxembourg? Le Ministre comptet-ilrouvrir le dossier de l’énergienucléaire également dans notrepays?Réponse (16.12.2002) de M.Jean-Claude Juncker, PremierMinistre, Ministre d’Etat:Comme M. le Député JeannotKrecké le fait remarquer à justetitre, l’observation relative à la politiqueénergétique finlandaise a étéfaite en nom personnel.Je puis assurer M. le Député JeannotKrecké que le Gouvernementluxembourgeois n’envisage pas derouvrir le dossier du nucléaire.Q 34Question 1913 (20.11.2002) deM. Alex Bodry (LSAP) concernantle plan directeur régionalde la région Sud:Dans son programme de législaturele Gouvernement a prévu l’élaborationde plans régionaux. Un telplan directeur régional a notammentété annoncé à plusieurs reprisespour la région Sud du pays.Dans ce contexte, j’aimerais poserles questions suivantes à M. le Ministrede l’Intérieur:- Quel est l’état d’avancement <strong>des</strong>ces travaux annoncés par le Gouvernement?- Le Gouvernement a-t-il pris lesmesures préalables à l’élaborationd’une planification régionale?- Comment s’explique-t-il que plusde trois ans après la mise en vigueurde la loi du 21 mai 1999concernant l’aménagement du territoireles règlements d’exécutionafférents n’ont pas été pris?- Qu’en est-il du règlement grandducalprévu à l’article 8.6 de la loiprécitée, prescrit pour préciser lecontenu <strong>des</strong> parties graphique etécrite du projet de plan directeurrégional?Réponse (24.12.2002) de M.Michel Wolter, Ministre de l’Intérieur:Je voudrais tout d’abord rappelerque la loi du 21 mai 1999 concernantl’aménagement du territoireconstitue la base pour la réalisationdu programme directeur de l’aménagementdu territoire lequel estrendu opérationnel pour la totalitédu territoire national, soit pour unepartie seulement par <strong>des</strong> plans directeursrégionaux et par <strong>des</strong>plans directeurs sectoriels.Si le plan sectoriel constitue sansaucune équivoque l’instrument duGouvernement pour réaliser sesobjectifs en matière d’aménagementdu territoire, le plan régionalpour sa part est plutôt un dispositifdevant permettre aux communesde poursuivre une collaboration intercommunalevoire régionale dansle cadre du nouveau programmedirecteur lequel prévoit six régionsd’aménagement.Je saisis l’occasion pour soulignerqu’au mois de mars 20<strong>03</strong> j’entendsprésenter le programme directeurà la <strong>Chambre</strong> <strong>des</strong> Députés.En ce qui concerne maintenant lesplans régionaux, je voudrais préciserqu’il n’appartient pas au Gouvernementde précipiter les chosesou d’imposer quoi que ce soit. Ilappartient exclusivement aux communesd’initier la planification régionale.Le Ministre de l’intérieurpeut tout au plus accompagner leprocessus et coordonner à ce niveaul’action du Gouvernement.En ce qui concerne le plan régionalSud il y a cependant lieu derappeler que le Ministère a déjàfourni un travail préparatoire considérable.On peut citer dans cecontexte notamment la réalisationd’une étude <strong>des</strong> forces et faiblessesde la région, l’organisationd’une conférence régionale en1999 ainsi que l’élaboration <strong>des</strong>documents de travail y relatifs.C’est à l’occasion de cette conférencerégionale que j’ai demandéaux communes de prendre l’initiativepour faire avancer les choses.Entre-temps le Ministère et lescommunes ont poursuivi la collectede données de référence et d’analysespécifiques au niveau del’ORESUD.Les statuts du futur syndicat PRO-SUD ont récemment fait l’objet d’unavis du Conseil d’Etat de sorte querien ne devrait plus s’opposer àleur adoption définitive.Une deuxième initiative a été lancéedans la région Nord où j’ai àplusieurs reprises eu <strong>des</strong> entretiensavec les élus locaux, ceci envue de coordonner la préparationdu plan régional Nord avec certainsprojets spécifiques de fusionvolontaire de communes. La démarcheainsi initiée est innovatriceen ce sens qu’elle intègre les préoccupationsde développement régionalet celle de modernisation<strong>des</strong> structures communales. Uneanalyse <strong>des</strong> forces et faiblesses dela région est en voie de préparationet sera prochainement présentéeaux communes.En ce qui concerne la RégionCentre Sud, une première conférence<strong>des</strong> communes concernéesa eu lieu en date du 2 octobre2002. Elle avait été précédée aumois de juin de la même année parune réunion préparatoire au niveaude l’agglomération de Luxembourg(Agglolux), réunion initiée conjointementpar le bourgmestre de laville de Luxembourg et le Ministrede l’Intérieur. Une analyse <strong>des</strong>forces et faiblesses de est égalementen préparation pour cette région.Quant au projet de règlementgrand-ducal précisant le contenu<strong>des</strong> parties graphique et écrite duprojet de plan directeur régional, jevoudrais signaler que le Conseild’Etat a rendu un avis le 24 décembre1999 déjà. Le projet de règlementgrand-ducal prévoit e.a.que la partie écrite du plan régionaldoit respecter les indicationsd’une légende-type laquelle ferapartie intégrante du projet. Il estvrai que le projet en question estactuellement en suspens alors qu’ilest important de faire harmonisercette légende unique avec les travauxpréparatoires de la légende àprévoir en exécution de la nouvellelégislation concernant l’aménagementcommunal.Question 1914 (20.11.2002) deM. Jean Colombera (ADR)concernant la liquidation <strong>des</strong>prestations en espèces del’assurance maladie dépendance:La liquidation <strong>des</strong> prestations enespèce de l’assurance maladie dépendanceet, le cas échéant, duforfait pour produits d’ai<strong>des</strong> et <strong>des</strong>oins se fait régulièrement sur lecompte bancaire de l’intéressédans la première quinzaine suivantle mois pour lequel le droit auxprestations est accordé. Or, ce derniertemps un grand nombre depersonnes s’est plaint que la liquidation<strong>des</strong> sommes dues s’effectuetrès tardivement, dans la troisièmedécade du mois. Ce retardpeut entraîner <strong>des</strong> difficultés financièrespour les personnes concernéesqui ne peuvent plus payerdans les délais leurs factures.J’aimerais dès lors poser les questionssuivantes à M. le Ministre:1. Est-ce qu’il existe un retard ence qui concerne la liquidation<strong>des</strong> prestations en espèce del’assurance maladie dépendance?2. Si oui, quelles sont les raisonsde ce retard?3. Est-ce que les conditions quiont conduit à ce retard peuventêtre supprimées afin d’assurerla liquidation <strong>des</strong> prestationsdans les délais?Réponse (31.12.2002) de M.Carlo Wagner, Ministre de laSanté et de la Sécurité sociale:En vertu de l’article 365 du code<strong>des</strong> assurances sociales, livre V relatifà l’assurance dépendance,„les prestations en espèces sontpayées après le mois pour lequelelles sont dues.“L’organisme gestionnaire de l’assurancedépendance, l’Union <strong>des</strong>Caisses de Maladie, a confirméqu’il n’existe pas de retard dans laliquidation mensuelle <strong>des</strong> prestationsen espèces et que le délai légalest respecté.
Change language