Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas

Schweizerischer Weinbauernyerband (SWGV)
Federazione svizzera dei viticoltori (FSV)
Fdddratioi suisse dei vignerns FSV)
Office fdral de mtrologie METAS
Lindenweg 50
3003 Berne-Wabern
Berne, le 13 dcembre 2011
Audition relative ä l‘ordonnance sur les deciarations de quantite
Madame, Monsieur,
Par courrier du 14 septembre 2011, le Dpartement fdral de justice et police a mis en
consultation le projet d‘ordonnance prcit et nous vous remercions de nous avoir donn la
possibilit de nous exprimer ce sujet.
Etant principalement concerns par l‘article 15 “Premballages de vms et de spiritueux‘, nous
rpondons comme ii suit la question relative aux gammes de valeurs pour les vms et les
spiritueux en Suisse:
La FSV se prononce en faveur de la variante A (maintien du statu quo), savoir: “Pour les
quantits nominales de vms et de spiritueux destins la consommation nationale, aucune
gamme de valeur n‘est prescrite. Pour es vms et les spiritueux munis de la marque de conformit
“e“, les gammes de valeurs de la Directive europenne sont contraignantes“.
La bouteille de 7 dcilitres constitue un patrimoine historique et culturel qui a marqu durablement
l‘histoire du commerce de vin et celle de ses consommateurs depuis de trs nombreuses
dcennies. Les producteurs ont actuellement le choix entre ce flaconnage traditionnel et celui de
7,5 dcilitres utilis partout dans le monde. Certains vignerons ont dcid de passer ä la bouteille
de 7,5 dcilitres uniquement, tandis que d‘autres ont prfr maintenir celle de 7 dcilitres, par
fidlit la tradition et pour respecter la demande de leur clientle. Les adeptes de l‘unification des
normes militent pour la suppression de la bouteille traditionnelle, car ils estiment qu‘il y a tromperie
envers le consommateur, Cette critique n‘est pas du tout fonde du fait que la contenance figure
obhgatoirement sur l‘tiquette et sur le verre de la bouteille
Enfin a a question S vous deviez vous prononcer en faveur dc ette variar te (A) estimez vous
que ‘obligation d‘indiquer te pnx unitaire devrait tre ancree dans ‘ordonnance sur 1 ndication des
prix (OIP) ? la FSV rpond par la ngative