Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas

JeanDenis Perrochet Office fdraI de mtrologie METAS
La Maison Carre Lindenweg 50
2012 Auvernier 3003 Berne-Wabern
le 14dcembre 2011
Audition relative a l‘ordonnance sur les deciarations de quantit
Madame, Monsieur,
Par courrier du 14 septembre 2011. le Dpartement fdral de justice et police a mis en
consultation le projet d‘ordonnance prcit et nous vous remercions de nous avoir donn la
possibilit de nous exprimer ä cc sujet.
Etant principalement concerns par Farticle 15 Premballages de vms et de spiritueux“,
nous rpondons comme ii suit ä la question relative aux gammes de valeurs pour les vms et
les spiritueux en Suisse:
LASVEi se prononce en faveur dc la variante A (maintien du statu quo). ä savoir: Pour
les quantitös nominales dc vms et dc spiritucux destins la consommation nationale,
aucune gamme dc valeur n‘est prescritc. Pour les vms et es spiritueux munis de la marque
dc conformit “e, es gammes dc valeurs dc la Directive europöenne sont contraignantes“.
La boutcillc dc 7 dcilitrcs constituc un patrimoine historiquc et culturel qui a marqu
durablement Fhistoire du commerce dc vin et celle dc ses consommateurs depuis dc trs
nombreuscs dcennies. Les producteurs ont actuellement le choix entre cc flaconnage
traditionnel et cclui de 7.5 dcilitres utilis partout dans le monde. Certains vignerons ont
dcid dc passer ä la bouteille de 7,5 dcilitres uniquement. tandis que d‘autres ont pröfr
maintenir celle dc 7 dcilitres. par fidlit la tradition et pour respecter la demande dc leur
clientölc. Les adeptes dc l‘unification des normes militent pour la supprcssion dc la bouteillc
traditionnelle. car ils estiment qu‘il y a trompene envers le consommateur. Cette cntque n‘cst
pas du tout fondee du fait quc la contenance figure obligatoircment sur l‘tiquettc et sur le
verre dc la bouteille.
Entn. a a aueston S vaus dov!ez vaus orononcer en faveur dc oete vanante ‘Al estimez
ns quc obligation d ndquer le prix ur itaire devrait etre anoroc Jane rdor r anc sui
1 iratio des prlx (OIP ‘? ASVE1 repor d per la ngative
Er esperant vivement que vous ticndrez compte dc nos reiarques et qu 1 sera atnsi
possible dc maintenir la bouteillc traditionnellc dc 7 dc‘litrcs nous vous prions dagrcr.
Madame, Monsicur. nos salutations distingucs.
Jean Ders Perrocnet
Vice President