Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas

de la LCD relevant du drolt clvii.). Le problme des emballages induisant les consommateurs
en erreur sur la quantit contenue est bien connu de notre Permanence Conseil. Cette
dernire re9oit souvent des tmoignages de consommateurs irrits ou indigns de la faible
quantit de marchandise contenue dans un grand emballage. Cette pratique est
particulirement problmatique pour les marchandises de haute valeur, comme par exemple
des morilles, des pralins ou du parfum. Le recours la loi sur la concurrence dloyale LCD
est une protection beaucoup trop faible puisque la question ne serait traite que sur plainte
d‘un consommateur dans le cadre d‘une procdure de drolt civil. Devoir recourir une
procdure civile pour un paquet de morilles sches reprsente un obstacle trop important
pour faire valoir ses droits. La solution actuelle, dans laquelle le METAS est responsable, est
beaucoup plus favorable aux consommateurs, La FRC demande donc que l‘art. 18 de
l‘Ordonnance actuelle soit maintenu. La lutte contre ce type d‘emballage est galement une
manire de limiter le suremballage.
Commentaires sur les articies
Artl, aL 2, let. b Objet et champ d‘application
Cette disposition prte confusion. Le fait que des bonbons trs similaires aux yeux des
consommateurs puissent ne pas tre soumis la mme lgislation n‘est pas acceptable.
La FRC demande donc que tous les premballages de mdicaments des catgories D et E
soient soumis l‘ordonnance.
Art. 2, let b Dfinitions
Nous saluons la nouvelle teneur, spcialement la dfinition des premballages la lettre b
qui indique qu‘ils ne peuvent tre modifis sans les ouvrir.
Art.3, al. 1 Dtermination de la quantit
Nous saluons cet article qui prend en compte les volutions techniques dans les balances
dsormais quipes de systme de tare, Le papier d‘emballage ne pourra dsormais plus
tre compris dans le poids du produit et es consommateurs et consommatrices ne paieront
ainsi que la marchandise rellement achete.
Art. 3, al. 4
Voir nos commentaires sur la future ordonnance sur les dclarations de quantit (page 6)
Art, 6 Mesurage de marchandises partiellement embafles
Le texte franais nest pas correct, fl s‘agit de marchandises qui sont remplies en I‘absence
du consommateur, II faut modifier le texte franais.
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