Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas

Consu Itation
FDRATtON ROMANDE
DES CONSOMMATEURS
Office fdraI de mtrologie
METAS
Lindenweg 50
3003 Berne-Wabern
RuedeGenve 17
Case postale 6151
1002 Lausanne
T&. 021 331 00 90
Fax 021 331 0091
wwwfrcch
Lausanne, le 14 dcembre 2011
Ordonnance sur le mesurage et deciaration de quantitö des
marchandises mesurable
Ordonnances sur la deciaration de quantite dans la vente en vrac et les
pröem ballages
Madame, Monsieur,
La Fdration romande des consommateurs (FRC) vous remercie de l‘avoir associe la
consultation relative l‘objet susmentionn et vous prie de trouver ses commentaires cidessous
Commentaires qnraux
La FRC approuve la rvision des ordonnances qui apporte des amliorations sensibles aux
consommateurs, notamment gräce l‘adaptation certaines dispositions du droit europen.
Eile approuve spcialement es deux changements suivants:
Prise en compte que les balances modernes sont quipes de tare permettant de
mesurer le poids net Les papiers d‘embailages ne pourront plus tre compts avec
le poids de la marchandise jusqu‘ 3% du poids total
Dfinition dune hauteur minimale de caractre pour lindication des quantits.
En revanche, eile dplore que les embaliages induisant les consommateurs en erreur sur la
quantit contenue ne soient plus interdits. La rvision prvoit en effet de supprimer art. 18
de lordonnance actuelle. (Art. 18 Emballage trompeur, Sauf im$ratifs techniques. les
dimensions ainsi que la präsentation des emballages et les inscriptions qu‘iIs portent ne
doivent pas induire en erreur sur la quantit6 de marchandise contenue. Dans les cas
Iitig,eux. Je METAS tranche) ) La FRC ne partage pas lavis exprim dans le message du
Conseii fdral (Les emballages trompeurs sont suffisamment pris en compte dans Ja partie
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