Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas

F v :..
Sagissant de la question 1ie au risque dc tromperie du consommateur, le rap
port exp1icatifprcise juste titre qu‘elle est de fait carte tant donn que l‘in
dication correcte de la quantit nominale figure sur h5tiquette de la bouteille res
pective.
Enfin, pour aborder la question de l‘harrnonisation du droit suisse avec le droit
europen, ii convient de mesurer au pra1ab1e les chances de survie et dans quels
d1ais d‘abrogation cette disposition serait sournise dans le droit europen. L‘ap
prciation . ce sujet ne figure pas dans le rapport explicatif et nous ne voudrions
pas changer notre rg1ementation alors que 1‘UE peut dans un d1ai relativement
court retirer cette directive.
Nous vous remercions dc l‘attention que vous voudrez bien porter notre prise de
position et vous prions de croire, Madame, Monsieur, l‘expression dc notre par
faite considration.
Annexe mentionne
M\500-599\578\2. Adrnjnsra1jonCournerU 11214 METAS PP 7d doc
Philippe Herminjard
cr6taire
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