Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas
Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas
Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas
Erfolgreiche ePaper selbst erstellen
Machen Sie aus Ihren PDF Publikationen ein blätterbares Flipbook mit unserer einzigartigen Google optimierten e-Paper Software.
Ii‘<br />
2. Dve1oppement<br />
Les diffrences dc coüt de fabrication entre la bouteille 7 dl et 7,5 dl sont de l‘or<br />
dre du centime. par consquent sans incidence sur le prix final au consommateur.<br />
La n6cessit dc grer conjointernent deux contenants diffrents pour un znrne<br />
produit peut conduire des frais dc logistique augrnents au sein &une entre<br />
prise. Cc dsavantage est cornpens par le fait que Je commerce dc grande distri<br />
bution, en particulier le commerce . bas prix, reste intress par la vente en 7 dl<br />
pour des raisons de prix permettant dc rester comptitif face au vin import4 no<br />
tamment.<br />
Rappelons ici que pour Pconomie vitivinicole, les frontires sont ouvertes, que le<br />
contingent dc 170 millions de litres taux prfrentiel et plus gnra1ement, les<br />
taxes douanires dimportation pour Je vin ne sont pas dissuasifs sur les volumes<br />
imports pour des prix dc vente au d&ail quivalent la gamme des vms suisses.<br />
La part de march des vms suisses peine se maintenir 38% dc la consomma<br />
tion alors que le commerce dc grande distribution augmente dc manire impor<br />
tante et constante l‘irnportation dc vin en bouteilles depuis la globalisation des<br />
contingents en 2001.<br />
Cette ralit conornique dans laquelle les milieux vitivinicoles suisses doivent se<br />
dbattre avec toujours plus dc difficults montre bien que Ja rnoindre mesure<br />
contraignante visant les vms suisses pjore le march indigne dune part et fa<br />
vorise encore l‘importation dc vms trangers d‘autre part.<br />
3. Modifications demandes<br />
Pour toutes les raisons invoques ci-dessus, Ja Fdration vaudoise des vignerons<br />
par lcs d6cisions du Cornit cantonal du 30 octobre 2011 vous proposent dc rete<br />
nir la version A dc Part. 15 reprenant la rglementation actuelle.<br />
Selon ic cornmentairc du rapport cxplicatif, ii semble que l‘indication du prix uni<br />
tairc scion Part. 5. al. 3. Jet. c dc POIP ne soit pas obJigatoire pour les rcipients<br />
dunc capacit nominale dc 70 et 75 cJ. Si tel ne devait pas trc le cas, nous dc<br />
mandons cxpress‘ment quc I‘obligat.ion d‘introduirc lindication dU prix unitaire<br />
ne touche cii aucun cas. hi vente directc et ne soit pas imposc pour figurcr dan<br />
es litcs dc prix des produeteurs dc viii indigne.<br />
4. Conelusion<br />
A la liste des arguments pJaidant pour ic rnainticn dc la situation actuellc, ii faul<br />
on raJoutcr un — et non des inoindres qui concerne la lihert du commcrcc, ii<br />
bert et notion chre au (‘on‚eil fdral dans a politiquc gnrale. Nous restons<br />
persuad qU‘a terme, la dcmande du march6 et los contnaintes conomiques dc<br />
rationalisation pousseront nos productcurs i. lacher la bouteillc dc 7 dl au profit<br />
dc celle dc 7.5 sans que Pautorit nait bcsoin dc Pimposer. Pour illustrer dautres<br />
enjeux lis au choix du mainticn dc Ja bouteille dc 7 dl, nous Joignons Ja copic<br />
dun articic paru rccmment dans PAGEFI.