Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas

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2. Dve1oppement
Les diffrences dc coüt de fabrication entre la bouteille 7 dl et 7,5 dl sont de l‘or
dre du centime. par consquent sans incidence sur le prix final au consommateur.
La n6cessit dc grer conjointernent deux contenants diffrents pour un znrne
produit peut conduire des frais dc logistique augrnents au sein &une entre
prise. Cc dsavantage est cornpens par le fait que Je commerce dc grande distri
bution, en particulier le commerce . bas prix, reste intress par la vente en 7 dl
pour des raisons de prix permettant dc rester comptitif face au vin import4 no
tamment.
Rappelons ici que pour Pconomie vitivinicole, les frontires sont ouvertes, que le
contingent dc 170 millions de litres taux prfrentiel et plus gnra1ement, les
taxes douanires dimportation pour Je vin ne sont pas dissuasifs sur les volumes
imports pour des prix dc vente au d&ail quivalent la gamme des vms suisses.
La part de march des vms suisses peine se maintenir 38% dc la consomma
tion alors que le commerce dc grande distribution augmente dc manire impor
tante et constante l‘irnportation dc vin en bouteilles depuis la globalisation des
contingents en 2001.
Cette ralit conornique dans laquelle les milieux vitivinicoles suisses doivent se
dbattre avec toujours plus dc difficults montre bien que Ja rnoindre mesure
contraignante visant les vms suisses pjore le march indigne dune part et fa
vorise encore l‘importation dc vms trangers d‘autre part.
3. Modifications demandes
Pour toutes les raisons invoques ci-dessus, Ja Fdration vaudoise des vignerons
par lcs d6cisions du Cornit cantonal du 30 octobre 2011 vous proposent dc rete
nir la version A dc Part. 15 reprenant la rglementation actuelle.
Selon ic cornmentairc du rapport cxplicatif, ii semble que l‘indication du prix uni
tairc scion Part. 5. al. 3. Jet. c dc POIP ne soit pas obJigatoire pour les rcipients
dunc capacit nominale dc 70 et 75 cJ. Si tel ne devait pas trc le cas, nous dc
mandons cxpress‘ment quc I‘obligat.ion d‘introduirc lindication dU prix unitaire
ne touche cii aucun cas. hi vente directc et ne soit pas imposc pour figurcr dan
es litcs dc prix des produeteurs dc viii indigne.
4. Conelusion
A la liste des arguments pJaidant pour ic rnainticn dc la situation actuellc, ii faul
on raJoutcr un — et non des inoindres qui concerne la lihert du commcrcc, ii
bert et notion chre au (‘on‚eil fdral dans a politiquc gnrale. Nous restons
persuad qU‘a terme, la dcmande du march6 et los contnaintes conomiques dc
rationalisation pousseront nos productcurs i. lacher la bouteillc dc 7 dl au profit
dc celle dc 7.5 sans que Pautorit nait bcsoin dc Pimposer. Pour illustrer dautres
enjeux lis au choix du mainticn dc Ja bouteille dc 7 dl, nous Joignons Ja copic
dun articic paru rccmment dans PAGEFI.