Stellungnahmen von Verbänden, Unternehmen und Weiteren - Metas

COMMUNAUTE INTERPROFESSIONNELLE DU VIN VAUDOIS
(C I V V)
Secretanat : Case postale 128 - 1000 Lausanne 6 - tel. 021 614 24 68 - fax 021 614 24 02
r-i-,'
,;Li. 2011
Ordonnance sur les deciarations de quantite (ODqua)
Monsieur le directeur,
Mesdames, Messieurs,
I
Office federal de la metrologie
METAS
Lindenweg 50
3003 Bern- Wabern
Lausanne, le [6 dtkembre 2011/LT-NN
eglstrlert enreglstre
3'10 "1'1 _'1. 4
Le Departement federal de justice et police a ouvert une procedure d'audition sur le projet de nouvelle ordonnance
sur les deciarations de quantite.
(ette nouvelle ordonnance aura des effets sur la vitivinicuiture, raison pour laquelle natre communaute
interprofessionnelle prend la liberte de vaus faire part de sa position.
L'art. 15 de la nouvelle ordonnance ente nd reglementer les "quantites nominales admissibles» pour les
preemballages de vins et de spiritueux en se calquant sur les prescriptions en vigueur dans I'Union europeenne. Le
projet mis en consultation prevoit deux variantes'
• La premiere (variante A) correspond en gros a la situation actuelle, DU seules les bouteilles dont la
contenance est prevue dans la legislation europeenne peuvent etre exportees vers les pays voisins, tandls
que des bouteilles ayant d'autres contenances peuvent etre vendues sur le marche suisse.
• La deuxieme (variante B) prevOit une interdlction totale, y compris sur le marche suisse. de toutes les
bouteilles dont la contenance n'est pas prevue dans la legislation europeenne.
La CIVV ne peut souscrire a la variante A dans la mesure ou, si I'on en croit le rapport explicatif, elle pourrait etre
couplee a l'obligatlOn d'indiquer le prix unitalre, ce a quoi les milieux que nous representons sont fermement
opposes Dans sa formulation actuelle, la variante B n'est pas acceptable non plus, car elle porterait atteinte de
maniere directe a la viticulture vaudoise, au sein de laquelle la bouteille de 70 cl (" dem i-pot vaudois ,,) est
consideree comme un patrimoine historique. La ClVV demande des lors qu'une exceptIOn soit faite pour la bouteille
vaudoise de 70 cl et ses declinaisons 35 cl et 140 cl. en raison precisement de son caractere historlque. A cette
condition, la CIVV pourrait alors soutenir I'adoption de la variante B.
En vous remerciant de bien vouloir tenlr compte de notre position. nous vous adressons, Monsieur le directeur.
Mesdames, Me os salutations distinguees.
LTh
Secretai
Co e: et DEC
GiJles Cornut
President