Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traits 271
Monsieur le Ministre,
VI
MINISTRE DES AFFAIRES tTRANGtRES
DIRECTION DES TRAITAS
La Haye, le 8 avril 1960
J'ai l'honneur d'accuser r~ception de votre lettre en date de ce jour, dont le texte
est le suivant:
[Voir note V]
Je suis d'accord sur la teneur de votre lettre.
Je vous prie d'agrder, etc.
Son Excellence Monsieur H. von Brentano
Ministre des affaires dtrang6res
de la Rdpublique fdrale d'Allemagne
Monsieur le Ministre,
VII
MINIST-RE DES AFFAIRES ]9TRANGiRES
DIRECTION DES TRAITAS
(Signe) J. LUNS
La Haye, le 8 avril 1960
Me rdf~rant & P'article 80 du Traitd de fronti~re signd ce jour, j'ai l'honneur de
porter A votre connaissance ce qui suit :
1. La province de Groningue a fait savoir au Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas qu'elle est dispos~e, aux conditions sp6cifides aux articles 77, 78 et 79 et A
I'article 81, paragraphe 5, du Traitd de fronti&re, A transfdrer la propri~td de certains
terrains, d~finis quant A leur situation, leur 6tendue et leur prix, d'une superficie totale
de 200 hectares, avec tons les droits et charges y aff~rents, aux personnes que la
Deutsche Bauernsiedlung GmbH de Diisseldorf ddsignera conform~ment A 'article 77
du Traitd de fronti~re, si la Deutsche Bauernsiedlung GmbH paie & la province de
Groningue, dans les six mois de l'entrde en vigueur dudit Traitd, un prix d'achat
de 556 600 florins.
2. La commune de Bergen a fait savoir au Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas qu'elle est dispos6e, aux conditions spdcifi~es aux articles 77, 78 et 79 et
l'article 81, paragraphe 5, du Trait6 de fronti&re, k transfdrer la propri~t6 de certains
N- 7404