Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 267
Monsieur le Ministre,
II
MINISTiRE DES AFFAIRES tTRANGtRES
DIRECTION DES TRAITIES
La Haye, le 8 avril 1960
J'ai l'honneur d'accuser reception de votre lettre de ce jour, dont le texte est le
suivant:
[Voir note I]
Je suis d'accord sur la teneur de votre lettre.
Je vous prie d'agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur H. von Brentano
Ministre des affaires dtrang~res
de la R6publique f~d~rae d'Allemagne
Monsieur le Ministre,
III
MINISTiRE DES AFFAIRES ETRANGtRES
DIRECTION DES TRAITPS
(Signe) J. LUNS
La Haye, le 8 avril 1960
Me r~f~rant h l'article 7, paragraphe 1, du Trait6 de fronti~re sign6 ce jour, j'ai
l'honneur de porter A votre connaissance ce qui suit :
Les ddl~gations n~erlandaise et allemande ont ensemble constat6 que le capital
ferroviaire se trouvant dans la region d'Elden, y compris les biens mobiliers qui en font
partie et le produit dventuel de la vente ou de 'expropriation d'6l6ments du capital
d'exploitation, fait partie des biens domaniaux au sens de l'article 7, paragraphe 1, du
Trait6 de fronti~re. En application dudit Trait6, le Gouvernement n6erlandais veillera
ce que le capital ferroviaire qui se trouve dans cette zone soit transf~r6 k la Deutsche
Bundesbahn. Ce capital n'est grev6 d'aucune charge ou servitude autres que celles qui
existaient au 23 avril 1949.
Je vous prie d'agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur H. von Brentano
Ministre des affaires 6trang6res
de la R6publique f~d6rale d'Allemagne
(Signe) J. LUNS
No 7404