Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitjs 265
Article 14
Les Parties contractantes conviennent que dans les cas qui ne peuvent tre
r~gl6s conforlndment aux dispositions du titre 5 du Trait6, les int~ress~s ont la facult6
d'acqu~rir d'autres terres dans la zone fronti~re germano-nderlandaise.
Article 15
Les dispositions du present Protocole final font partie intdgrante du Trait6 de
fronti~re.
FAIT i La Haye, le 8 avril 1960, en double exemplaire, en langues n~erlandaise
et allemande, les deux textes faisant 6galement foi.
Monsieur le M inistre,
Pour le Royaume des Pays-Bas:
,, (Sign6) J. LUllS
(Sign6) H. R. VAN HOUTEN
Pour la R~publique f~ddrale d'Allemagne:
IECHANGE DE NOTES
I
(Signi) VON BRENTANO
(Signi) LAHR
LE MINISTRE FfDtRAL DES AFFAIRES I!TRANGkRES
La Haye, le 8 avril 1960
Me r~f~rant au Traitd de fronti&re signd ce jour 1 , j'ai l'honneur de porter h votre
connaissance ce qui suit :
Le Gouvernement et les organismes de droit public de la R~publique f~ddrale
d'Allemagne ne r6clameront pas au Royaume des Pays-Bas le r~glement de demandes
ddcoulant de l'exercice de droits de souverainet6 transforms au Royaume, apr~s la
seconde guerre mondiale, . l'gard des parties de territoire vis~es h l'article 4 du Trait6
de fronti~re.
Je vous prie d'agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur J. M. A. H. Luns
Ministre des affaires 6trangres
du Royaume des Pays-Bas
En vile
I Voir p. 149 de cc volume.
(Sign6) VON BRE NTANO
N 7404