Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 263
Article 9
1. Les autoritds nderlandaises comp6tentes communiquent aux autorit~s allemandes
compdtentes tous les renseignements et toutes les pi&ces, en original ou en
copie certifide conforme, qui sont n6cessaires pour dterminer la nature et la quantitd
des marchandises qui, lors de 1'entr~e en vigueur du TraitS, se trouvent sur les parties
de territoire visdes i 'article 4 dudit Trait6 et pour lesquelles le Royaume des Pays-Bas
n'a pas encore pertu ou a remboursd les droits d'entrde, imp6ts indirects et autres
droits ainsi que pour determiner les contribuables visds, de fa~on que les droits et
imp6ts pr~cit~s puissent tre pergus par la R~publique f~d~rale d'Allemagne.
2. Les autoritds comp~tentes des deux Patties contractantes sentendent sur la
question des renseignements et pices t communiquer d'office; pour les autres, la
communication en est faite sur demande.
Article 10
Toutes les questions auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 4 du Trait6
sont soumises :
En Rdpublique fdrale d'Allemagne, & la lgislation de 1'-tat f~d~ral et des Linder
sur les eaux et forts ;
Au Royaume des Pays-Bas, & la l1gislation du Royaume et des provinces sur les eaux
et forts, y compris les rglements applicables aux associations syndicales d'utilisation
des eaux.
Article 11
Les Gouvernements des Parties contractantes s'efforceront de conclure dans un
d~lai convenable les accords prdvus 6 l'article 59, paragraphe 2, du Trait&
Article 12
En vertu de l'article 56, paragraphe 2, du TraitS, le Rhin ne fait pas partie des
eaux fronti~res auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 4 du Trait& Toutefois,
les Gouvernements des Parties contractantes d~clarent qu'ils s'efforceront d'obtenir
que les Rtats riverains du Rhin s'entendent rapidement sur une r6glementation de
la lutte contre la pollution de ce fleuve.
Article 13
(Ad titres ler et 5 du Trait6)
Pour 'exploitation de tout bien foncier coup6 par la fronti~re, il est fait application
des dispositions pertinentes des Trait~s de limites d'Aix-la-Chapelle, de ClOves et
de Meppen visds A I'article premier du Trait6.
No 7404