Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 261
Article 3
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas confirme que tous les avoirs de
l't~tat allemand, des Ldnder et des organismes de droit public qui, dans les parties de
territoire vis~es 6 l'article 4 du Trait6, sont passes apr~s la deuxi~me guerre mondiale
sous le contr6le du Royaume des Pays-Bas, y compris les avoirs qui les ont remplac~s,
appartiennent d~s 1'entr6e en vigueur du Trait6 k la R~publique f~d~rale d'Allemagne
ou h ses organismes de droit public comptents.
Article 4
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas confirme que l'entrde en vigueur du
Trait6 ne peut avoir pour consequence l'application des dispositions de l'ordonnance
sur les biens ennemis (Besluit Vijandelijk Vermogen) A l'encontre des personnes vis~es
A l'article 37, paragraphe 1, de la loi n~erlandaise du 26 septembre 1951 (Staatsblad
1951, 434) ou de leurs ayants cause.
Article 5
1. Les Parties contractantes s'accordent & consid~rer que les dispositions des
articles 5, 6 et 7 du Trait6 ne concernent pas les biens domaniaux qui ne sont pas
consacr~s & des fins d'intdr~t public.
2. Les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, du Trait6 ne concement pas les
obligations qui d6coulent des emprunts contractds par les bailliages d'Elten et de
Tfiddern sous garantie du Royaume des Pays-Bas. Ce dernier prend . sa charge lesdites
obligations.
Article 6
Au sens de l'article 18 du TraitM, est r6put6e domicilide dans les parties du territoire
vis~es k l'article 4 toute personne qui, d'apr~s la legislation de la Partie requdrante
y, est imposable en raison de son domicile, de sa r~sidence, du si~ge de son entreprise
ou de tout autre crit~re analogue.
Article 7
L'obligation de fournir des renseignements aux termes des articles 18 et 19 du
Trait6 ne concerne pas les faits dont l'administration des finances est inform~e par des
banques ou institutions similaires.
Article 8
Au sens des articles 19 et 20 du Trait6 l'expression ((autorit6 comp~tente s
s'entend, au Royaume des Pays-Bas, du Directeur van's Rijks belastingen et, en R~publique
fd6rale d'Allemagne, de l'Oberfinanzdirektion.
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