Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 259
. A partir de MA, la fron-
Rammelbeek actuel jusqu'& la hauteur de la borne frontire 41"
ti~re suivra la ligne m~diane du Rammelbeek rdgularis6 jusqu'A la borne fronti~re 48.
Clauses particuligres :
Une fois effectu6e la rectification de fronti~re pr6cit~e, le Royaume des Pays-Bas
acceptera que soit entretenu le chemin longeant le c6t6 sud-est du canal Almelo-Nordhorn
entre la borne fronti~re 41"' et l'entr~e du ponceau. Les riverains allemands seront autoris~s
t emprunter ce chemin dans les conditions pr6vues & larticle 2 de l'annexe A 1 du pr6sent
Trait6 et . prendre toutes les mesures qu'exigent l'int6r~t du canal Almelo-Nordhorn et la
mise en valeur des terres.
PROTOCOLE FINAL DU TRAITIR DE FRONTIkRE 2
Lors de la signature du Traitd 2 entre le Royaume des Pays-Bas et la R~publique
f~d~rale d'Allemagne concernant le trac6 de la fronti~re terrestre commune, les eaux
fronti~res, les biens fonciers situ6s A proximit6 de la fronti~re, le passage de la fronti~re
sur terre et par les eaux int~rieures ainsi que d'autres questions frontalires, les pl~nipotentiaires
des deux Parties contractantes sont convenus des dispositions et pr6cisions
suivantes:
Article premier
1. Afin d'am~liorer la structure agraire grace & un r~glement en tous points
satisfaisant des relations agricoles dans la zone fronti~re, les Parties contractantes
appuient dans la mesure de leurs possibilitds la creation et l'action de commissions
germano-n~erlandaises constitutes h l'6chelon local et regional sur une base paritaire.
2. Les commissions sont chargdes d'6tudier des probl~mes agricoles d6termin~s,
A prdciser lors de leur cr6ation, et de faire des recommandations aux organes compdtents
des deux JRtats.
Article 2
Lorsque pour certaines agglomerations coupdes par la frontire, telles que
Dinxperlo-Suderwick, les conditions locales exigent que les affaires communales et
celles int~ressant le bitiment, l'ordre public, la sdcurit6 et les bonnes mceurs, soient
r~gl~es d'un commun accord, les autorit6s allemandes et nerlandaises proc~deront A
des consultations en vue de coordonner au maximum, dans la limite de leur comp6tence,
les r~glements et mesures qu'elles envisagent.
I Voir p. 213 de ce volume.
2 Voir p. 149 de ce volume.
N- 7404