Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitis 255
4. En attendant le d~placement du canal de colature de Wymeer et la fin des travaux
d'am~nagement de la Westerwoldsche Aa, les droits et les obligations des deux Parties
en ce qui concerne l'utilisation et l'entretien des deux cours d'eau ne seront pas affect6s par
la modification de la fronti~re.
5. Chaque Partie contractante pourra importer librement et en franchise sur le territoire
de l'autre Partie, et le cas 6ch~ant r~exporter, l'dquipement et les mat~riaux dont elle
aura besoin pour les travaux qu'elle y excutera.
6. Les autorit~s comp~tentes des Parties contractantes se pr6teront assistance pour
l'acquisition ou la prise bail de terrains ou I'exicution de toute autre mesure n6cessaire
sur le territoire de l'autre Partie.
AINNEXE B
RtGULARISATION DES RUISSEAUX ET RECTIFICATIONS DE FRONTI]LRE
QUI EN DtCOULERONT ENTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA
RtPUBLIQUE FkDltRALE D'ALLEMAGNE
Article premier
Cartes
Les cartes jointes 1 font partie int~grante de la pr6sente annexe
Article 2
A nselderbeek-Bleyerheider Beek (A mstelbach-Bleyerheider Bach)
Rdgularisation des ruisseaux :
Entre un point situ6 sur la fronti~re approximativement & mi-distance entre les bornes
fronti~res 224 et 225 d'une part, et la borne fronti~re 227 d'autre part, l'Anselderbeek
(Amstelbach) et le Bleyerheider Beek (Bleyerheider Bach) seront, dans les quatre ans de
l'entrde en vigueur du present Trait6, r6gularis6s selon un plan commun par la R6publique
f6d~rale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas. I1 en r~sultera une modification du cours
de ces ruisseaux, ainsi qu'il est indiqu6 sur les cartes jointes.
Tracd futur de la /rontire :
La fronti6re, qui du point 224 au point 225 suit actuellement la ligne m6diane du
Baamstraat (Hammerweg) et & partir de L suit g~n6ralement la ligne m~diane de l'Anselderbeek
et du Bleyerheider Beek, longera, lorsque la r~gularisation aura 6t6 effectude, le
c6t6 sud du Baamstraat (Hammerweg) entre la borne fronti~re sud 224 et le milieu de
l'Anselderbeek r6gularis6. A partir de ce dernier point, c'est la ligne m~diane de l'Anselderbeek
et du Bleyerheider Beek, tous deux r6gularists, qui constituera la fronti~re jusqu'& la
borne 227.
1 Voir hors-texte dans une pochette 4 la fin de ce volume (4 cartes se rapportant aux articles 2
5 5 de l'annexe B).
NO 7404