Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 253
4. Apr~s le d~placement du canal de colature de Wymeer, les autoritds allemandes
comp~tentes pourront emprunter un passage de 3 m de large sur la crte du talus nord
lorsqu'elles veilleront A l'entretien du canal.
Trace de la /ronti re
Article 47
Canal de colature de Wymeer/Westerwoldsche Aa
a) D'un point situ6 sur l'ancienne frontire a environ 180 m au sud-est de la borne 197,
la nouvelle fronti~re se dirige vers le nord-est jusqu'a un point situ6 a environ 510 m de la
borne 197, sur la rive est de la Westerwoldsche Aa. De 1L, elle suit cette rive jusqu'a un
point situ6 a environ 45 m au sud de l'angle nord-ouest du pont qui se trouve en face de la
ferme Louisenfeld et a environ 40 m au nord-ouest de la borne kilom6trique 1,5 de la route
de Bunderneuland a Landschaftspolder; de 1a, elle continue en ligne droite dans la direction
d'un point situ6 A environ 33 m a l'ouest du bord ouest de la route et A environ 270 m
au nord de l'angle nord-ouest du point qui franchit le canal de colature de Wymeer pros
de la coupure de la digue; elle va jusqu'A 100 m au sud de ce point de r6f~rence, et de I&
jusqu'h un point situ6, a 100 m au nord de ce point de r~f6rence, sur la ligne droite reliant
ce point de r~f~rence a un point situ6 sur le bord ouest de la route, a 246 m au sud du milieu
du pont qui franchit le canal de colature de Wymeer en direction de Kanalpolder; de Ma,
elle suit cette ligne droite jusqu'au dernier point cit6. Puis elle va en ligne droite jusqu'A
la borne 202i.
b) De la borne 202/, la nouvelle fronti~re rejoint en ligne droite la borne fronti~re 203.
Clauses particulires :
1. Apr~s que le Gouvernement n~erlandais l'aura inform6e par voie diplomatique du
commencement des travaux d'am~nagement projet~s de la Westerwoldsche Aa, la R6publique
fd6rale d'Allemagne devra, dans un d~lai de deux ans, transf~rer en territoire allemand,
dans le Heinitzpolder, le trongon du canal de colature de Wymeer qui se trouve
actuellement en territoire n~erlandais. Le cofit de ces travaux sera a la charge de la R6publique
f6d6rale d'Allemagne.
2. La R6publique f~d~rale d'Allemagne accorde au Royaume des Pays-Bas le droit de
d~poser, lors des travaux d'am~nagement de la Westerwoldsche Aa, des d~blais dans le
triangle d6limitd par la Westerwoldsche Aa, le canal de colature de Wymeer et le trongon
de fronti~re 202i-202/. Les frais, y compris l'indemnisation des propri6taires affect~s,
incomberont au Royaume des Pays-Bas.
3. Le Royaume des Pays-Bas et la R~publique f~drale d'Allemagne construiront au
plus t6t, dans leur intdr~t mutuel, une deuxi~me digue entre Nieuw-Statenzijl et le Heinitzpolder
ainsi qu'une nouvelle vanne pour le canal de colature de Wymeer. Chacune des
deux Parties contractantes supportera les frais des travaux qui seront executes sur son
territoire national.
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No 7404