Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traites 21
[TRADUCTION - TRANSLATION]
NO 7404. TRAITR GRNRtRAL' ENTRE LE ROYAUME DES
PAYS-BAS ET LA RtRPUBLIQUE FIRDR]RALE D'ALLE-
MAGNE POUR LE RkGLEMENT DE QUESTIONS DE
FRONTIkRE ET D'AUTRES PROBLkMES EXISTANT
* ENTRE LES DEUX PAYS (TRAITt DE RftGLEMENT).
SIGNt A LA HAYE, LE 8 AVRIL 1960
Sa Majest6 la Reine des Pays-Bas et le President de la R~publique f~ddrale
d'Allemagne,
Dsireux de favoriser les relations d'amitid entre les deux pays et de crier des
conditions aussi favorables que possible pour la politique de collaboration occidentale
et d'intdgration europ6enne suivie par les deux P-tats,
Sont convenus de rdgler par voie de trait6, dans toute la mesure oil le permet le
droitj l'ensemble des diff~rends entre les deux pays,
Et ont k cette fin nomm pour leurs pldnipotentiaires:
Sa Majestd la Reine des Pays-Bas :
M. J. M. A. H. Luns, Ministre des affaires 6trang~res et
M. H. R. van Houten, Secr~taire d'gtat aux affaires dtrang~res,
Le President de la R~publique fMdrale d'Allemagne:
FEM. Heinrich von Brentano, Ministre f~d~ral des affaires 6trang~res et
M. Rolf Lahr, Ambassadeur extraordinaire et pl~nipotentiaire,
Lesquels, apr~s avoir 6chang6 leurs pleins pouvoirs, trouv~s en bonne et due
forme, sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Pour le r~glement des questions int~ressant le trac6 de la fronti~re terrestre
commune, les eaux fronti~resl les biens fonciers situ~s . proximit6 de la fronti~re, le
1 Le Traitd g46ndral ainsi que les traitds et accords publids k la page 149 de ce volume et aux
pages.65, 141, 195, 239, 247 et 259 du volume 509 du Recueil des Traits des Nations Unies, qui
font partie int6grante du Traitd g~ndral (voir articles ler et 2), sont entrds en vigueur le let aofit
1963, un mois aprs l'6change des instruments de ratification qui a eu lieu h Bonn le let juillet
1963, conformment l'article 4 du Traitd gdndral, l'article 15 de l'Accord additionnel au Trait6
Ems-Dollart et l'article 4 de l'Accord additionnel au Traitd financier.
En ce qui concerne les Pays-Bas, les actes susmentionn6s s'appliquent au Royaume en Europe,
au Surinam et aux Antilles nderlandaises, & l'exception du Traitd financier et de l'Accord additionnel
4 ce TraitS, qui ne s'appliquent qu'au Royaume en Europe. En ce qui concerne-la Ripublique
f~ddrale d'Allemagne, les actes susmentionnds s'appliquent dgalement. au Land de Berlin.