Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 243
circulation int6rieure des vdhicules entre propri6t6s sises en territoire allemand ainsi que
pour la circulation des v6hicules entre ces propri6t6s et le reste de la commune de Suderwick.
Les habitants de ces propri6t6s ne seront pas tenus de poss6der l'attestation vis6e X
l'article 2 ; ils devront toutefois, lorsqu'ils useront de ce droit de passage, etre munis d'une
carte d'identit6 officielle avec photographie s'ils ont plus de 14 ans. La circulation des
v6hicules en territoire nderlandais entre les propri6t6s en question et le reste de la commune
de Suderwick ne pourra se faire que par les postes fronti~res allemands de Suderwick et de
Brdiggenhiitte. Les personnes qui entreront ou sortiront par ces postes fronti~res devront,
sur demande, 6tablir qu'elles remplissent les conditions 6nonc6es h larticle 2 pour l'exemption
des droits de douane.
5. Sur la partie n6erlandaise du Anholtse Weg et du Heelweg, les agents des douanes
et de la police allemandes jouiront du droit de passage pr6vu I l'article 2.
6. Les canalisations construites par la municipalit6 de Dinxperlo au sud-est du Anholtse
Weg et du Heelweg resteront reli6es au syst~me d'6gouts de Dinxperlo. L'6gout qui
se trouve sous le trottoir sud du Heelweg n'en sera pas s6par6. Nul changement ou nouveau
raccordement au syst~me d'6gouts actuel ne devra Atre fait du c6t6 allemand sans l'accord
pr6alable de la municipalit6 de Dinxperlo. La municipalit6 de Dinxperlo sera charg6e de
l'entretien du syst~me d'6gouts. Les travaux d'entretien n6cessaires pourront tre ex6cut6s
en territoire allemand sous r6serve de l'approbation des autorit6s allemandes comp6tentes.
La municipalit6 de Dinxperlo et l'Amtsverwaltung de Liedern-Werth concluront un accord
sur les paiements & faire L ladite municipalit6 pour l'utilisation du syst~me d'6gouts.
Tracd de la frontire
Article 34
Zwillbrock/Eibergen
a) De la borne interm6diaire 42 entre les bornes fronti~res 806 et 807, pros du poste de
douane n6erlandais situ6 sur le c6t6 sud de la route de Vreden a Groenlo, la nouvelle
fronti~re traverse la route et suit le bord est du Veengoot jusqu'X l'ancienne fronti~re, entre
les bornes 808/40 et 809/39.
b) Du point d'intersection de l'ancienne fronti~re - entre les bornes 809a et, 809b -
et du c6t6 sud du Veengoot, la nouvelle fronti~re suit en direction g6n6rale du nord le
bord est du Veengoot et du Ramsbeek - lorsqu'il y a des digues, le bord est de celles-ci -
jusqu'h l'ancienne fronti~re, entre les bornes 811/36 et 811/35.
Clauses particulires
Le Royaume des Pays-Bas s'engage i assurer, par l'interm6diaire deLa Waterschap
van de Berkel, la remise en 6tat et l'entretien, conform6ment au plan de r6gularisation
entr6 en vigueur en 1939, du syst~me de drainage requis du c6t6 allemend par le Wasser-
No 7404