Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 213
ANNEXE A
TRACt DE CERTAINS SECTEURS DE LA FRONTI-RE ENTRE LE ROYAUME
DES PAYS-BAS ET LA RtPUBLIQUE FtDtRALE D'ALLEMAGNE, ET
CLAUSES PARTICULIRRES Y RELATIVES
DISPOSITIONS GANIARALES
Article premier
A ncienne et nouvelle /rontigres
1. Par # ancienne fronti~re *, au sens de la pr~sente annexe, on entend la fronti~re
telle qu'eUe existait au 31 dcembre 1937 entre le Royaume des Pays-Bas et le Reich
allemand en vertu des trait~s de limites et autres accords cites A l'article premier du
pr6sent Trait.
2. Par anouvelle frontireo, au sens de la pr~sente annexe, on entend la fronti~re entre
le Royaume des Pays-Bas et la R~publique f~drale d'Allemagne d~finie & l'axticle premier
du pr6sent Trait6, pour autant qu'elle diff~re de la fronti~re qui existait au 31 d~cembre 1937
entre le Royaume des Pays-Bas et le Reich allemand.
Article 2
Droit de passage
1. Par e droit de passage *, au sens de la pr6sente annexe, on entend le droit d'utiliser,
sans formalit~s & la fronti~re, certains chemins et routes de la zone fronti6re qui empruntent
le territoire de l'autre Partie. A condition d'ftre r6export6s ou r~import~s, selon le cas, les
articles accompagnant les personnes qui exercent ce droit de passage sont exempts de
droits d'entr~e et de sortie et ne sont pas soumis aux interdictions et limitations d'exportation,
d'importation et de transit. Les dispositions de l'article 36 du present Trait6 sont
applicables mutatis mutandis.
2. Le droit de passage est accord6 aux personnes qui, pour des raisons locales, y ont un
intdr~t lgitime, sur presentation d'une attestation d~livr~e par les autorit~s comp6tentes
de la Partie contractante sur le territoire de laquelle resident ces personnes. Les intress~s
ne sont pas tenus de poss~der, outre cette attestation, un permis de fronti~re.
3. Les Parties contractantes conviendront par 6change de notes de la forme z donner
aux attestations et se feront savoir quelles autorit~s ont competence pour les dlivrer.
Ces autorit~s communiqueront aux services de police des fronti~res de l'autre Partie le nom
des personnes A qui elles auront d~livr6 ou retir6 une attestation.
4. Lorsqu'ils exerceront leur droit de passage, les agents des douanes et de la police
pourront ftre en uniforme ou porter de fagon apparente l'insigne de leurs fonctions, porter
leurs armes et leur 6quipement, utiliser leurs v~hicules et Itre accompagn~s de leurs chiens.
Ils ne pourront toutefois accomplir aucun acte de leur fonction. Ils ne seront pas tenus de
possdder l'attestation vis~e au paragraphe 2.
N ° 7404