Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 211
activera les travaux pour les achever le 30 juin 1965 au plus tard, sauf difficult~s
techniques impr~vues.
2. Les d~penses que le Royaume des Pays-Bas aura engag~es apr~s le 30 juin 1959
pour la construction du trongon de l'autoroute E 36 vis6 . l'alin6a 1, c, y compris les
ouvrages annexes, seront rembours~es par la R~publique f~d~rale d'Allemagne. Ces
d~penses comprennent :
a) Les frais de prise de possession, d'achat ou d'expropriation des terrains n~cessaires
h 'autoroute et aux ouvrages annexes, au bureau de douane et A l'ex6cution des
travaux ;
b) Les frais d'exdcution des travaux;
c) Une maj oration de 8 p. 100 des frais indiqu6s sous a et b pour la preparation, la
conduite et la surveillance des travaux.
3. La R~publique f~d~rale d'Allemagne prend & sa charge les obligations financires
h l'dgard de tiers dont le Royaume des Pays-Bas demeure redevable, . la date
de l'entr6e en vigueur du present Traitd, au titre des alin6as a et b du paragraphe 2,
ainsi que celles dont il pourra devenir redevable A l'avenir, 5. l'6gard de tiers, du fait
de la construction de l'autoroute.
EN FOI DE QUOI les pl~nipotentiaires des deux Parties contractantes ont signd le
present Trait, qui fait partie int6grante du Trait6 de r~glement sign6 ce jour '.
FAIT A La Haye, le 8 avril 1960, en double exemplaire, en langues n~erlandaise et
allemande, les deux textes faisant 6galement foi.
1 Voir p. 21 de ce volume.
Pour le Royaume des Pays-Bas:
(Signi) J. LUNS
(Signi) H. R. VAN HOUTEN
Pour la Rdpublique f~d~rale d'Allemagne:
(Signi) VON BRENTANO
(Signg) LAHR
No 7404