Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 207
2. La cession de terrains pr~vue aux articles 75 A 79 ne sera pas soumise h
l'autorisation royale pr~vue . l'article premier, paragraphe 2, de la loi nderlandaise du
24 janvier 1952 contenant certaines dispositions relatives aux terres domaniales.
3. Les inscriptions au cadastre vis~es ak Particle 78 ne seront pas soumises a la
declaration de la grondkamer prescrite A l'article 20, paragraphe 1, de la loi n~erlandaise
sur l'ali~nation des propri~t~s agricoles.
4. La cession de terrains prdvue aux articles 75 . 79 sera exempte des droits
d'enregistrement nderlandais.
5. Pour le reste, les frais d6coulant de la cession de terrains pr6vue aux articles 75
k 80 seront A la charge de la Deutsche Bauemsiedlung GmbH.
Article 82
1. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a pris note de ce que le Gouvernement
de la Rdpublique f6d~rale d'Allemagne souhaite que dans la mesure du possible
soient 6galement vendus certains terrains appartenant a des particuliers dans la
zone fronti~re germano-n~erlandaise, qui 6taient avant la guerre propri~t6 allemande.
2. Le Gouvernement de la R~publique f~ddrale d'Allemagne a pris note de ce que
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas souhaite que soit 6galement vendu un
terrain situ6 dans la zone fronti6re germano-n6erlandaise, qui 6tait avant la guerre
propri~td n~erlandaise.
3. Les Gouvernements des Parties contractantes s'en remettent i la libre decision
des int6ress6s n~erlandais et allemands pour parvenir a un accord sur les ventes pr6cities.
4. Les Gouvernements des Parties contractantes consentent auxdites ventes et
recommanderont aux autoritds comp~tentes d'examiner favorablement les dventuelles
demandes d'autorisation touchant la vente de ces terrains, pour autant que cette vente
sera conforme au droit interne, notamment aux dispositions r~gissant le transfert de
propri~t6 des biens immobiliers.
TITRE 6
PASSAGE DE LA FRONTIkRE PAR VOIE DE TERRE
ET SUR LES COURS D'EAU INTtRIEURS
Article 83
Les Parties contractantes veilleront, grace a une 6troite collaboration entre les
autorit~s et organes comptents des deux &tats, & amliorer les liaisons int~rieures A.
travers la fronti~re, tant par voie de terre que sur les cours d'eau intdrieurs, qui prdsentent
un int~r~t commun pour la circulation entre leurs territoires.
N- 7404