Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 205
2. Si la Deutsche Bauernsiedlung GmbH ne ddsigne pas les anciens propri~taires
allemands ou leurs h~ritiers, le fermier qui, en vertu de l'article 9 a de la loi n~erlandaise
sur l'ali~nation des propridt~s agricoles (Wet op de vervreemding van landbouwgronden),
b~n~ficie du droit de preemption devra, sur sa demande, 6tre d~sign6.
3. Si, dans l'ann~e qui suit l'entrde en vigueur du present Trait6, la Deutsche
Bauernsiedlung GmbH ne d~signe aucune personne conform~ment aux paragraphes 1
et 2 ci-dessus, la propri~t6 des terrains en question sera transferee k la Deutsche
Bauernsiedlung GmbH.
Article 78
Apr~s paiement du prix d'achat vis6 L'article 76 et apr~s rdception des notifications
pr~vues l'article 77, les organes n6erlandais indiquds A l'article 77, paragraphe
1. feront, aussit6t que possible, dresser et inscrire au cadastre les actes de transfert
de proprit6 de tous les terrains.
Article 79
Les modalitds sont r~gl~es directement entre les organes nderlandais d~sign~s A.
l'article 77, paragraphe 1, et la Deutsche Bauernsiedlung GmbH, notamment si, par
suite des circonstances ou d'une ddcision judiciaire, il devient n~cessaire de rectifier les
documents accompagnant la vente et, par consdquent, le prix d'achat indiqu6 A
l'article 76, pour autant qu'il n'aura pas dtd tenu compte de ces circonstances ou de
cette d6cision judiciaire lors de la r6daction desdits documents. Le d6lai de paiement
indiqud l'article 76 restera inchang6.
Article 80
1. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas consent A ce que:
a) La province de Groningue conclue avec la Deutsche Bauernsiedlung GmbH les
arrangements voulus au sujet d'un certain nombre de terrains, d'une superficie
totale de 200 hectares 0 are 0 centiare, situds dans la zone fronti~re germanonderlandaise
et appartenant . ladite province ;
b) La commune de Bergen conclue avec la Deutsche Bauernsiedlung GmbH les
arrangements voulus au sujet d'un certain nombre de terrains, d'une superficie
totale de 111 hectares 50 ares 0 centiare, situds dans la zone fronti&e germanon~erlandaise
et appartenant A ladite commune.
2. Les dispositions de l'article 79 seront applicables mutatis mutandis.
Article 81
1. La cession de terrains pr~vue aux articles 75 k 80 ne sera pas soumise h l'autorisation
de la grondkamer prescrite A larticle 3, paragraphe 1, de la loi nderlandaise sur
l'alination des propri6tds agricoles.
508 o 14
NG 7404