Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 203
A la demande de Fun des Gouvernements, le Tribunal arbitral d~terminera s'il y a lieu
de rapporter une mesure conservatoire prise par le president. Le Tribunal arbitral
pourra adopter des mesures conservatoires apr~s audition des Parties.
Article 73
Chacune des Parties contractantes prendra A. sa charge la moiti6 des frais du
president du Tribunal arbitral et de son suppliant. Chaque Partie prendra ?i sa charge
les frais de l'assesseur et du secrdtaire qu'eUe aura nommds ainsi que les frais qu'entralnera
sa representation devant le Tribunal arbitral. Les autres frais du Tribunal
arbitral seront partag6s par moiti6 entre les deux Parties contractantes.
TITRE 5
BIENS-FONDS SITUP-S X PROXIMITt DE LA FRONTIP-RE
Article 74
Dans l'intdr~t des relations amicales dans la zone fronti~re germano-n~erlandaise,
les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes.
Article 75
Le Royaume des Pays-Bas s'engage, aux conditions indiqu~es aux articles 76
. 79, & transf~rer la propri~t6 de certains terrains, d6finis quant A. leur situation, leur
dtendue et leur prix, d'une superficie totale de 960 hectares 26 ares 3 centiares, avec
tous les droits et charges y affdrents, aux personnes que la Deutsche Bauernsiedlung
GmbH de Dtisseldorf d~signera conform~ment l'article 77.
Article 76
En paiement des terrains dont la proprit6 sera transfdrde confornment A
l'article 75, la Deutsche Bauernsiedlung GmbH versera au Royaume des Pays-
Bas, dans les six mois de l'entrde en vigueur du pr6sent Trait, une somme de
2 578 355,96 florins.
Article 77
1. Dans l'ann6e qui suivra l'entrde en vigueur du pr6sent Trait6, la Deutsche
Bauernsiedlung GmbH fera connaitre aux organes nderlandais int6ress6s, le S6questre
des biens ennemis (Het Nederlandse Beheersinstituut) ou l'Administration des forts
(Het Staatsbosbeheer), les nom et adresse des personnes qui doit 6tre transf6r6e la
proprit6 de ces terrains.
N- 7404