Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traites 201
quera, mutatis mutandis, at la procddure a suivre pour la nomination ; pour la reconduction
du mandat du successeur, il y aura lieu d'appliquer les dispositions de la.
deuxi~me phrase du paragraphe 4.
7. D~s que le pr6sident aura fait parvenir aux Gouvernements la notification
prdvue A l'article 71, paragraphe 3, chacun d'eux nommera un assesseur. Si l'un des
Gouvernements n'a pas nomm6 son assesseur dans le mois qui suit ladite notification,
l'autre Gouvernement pourra prier le President de la Cour intemationale de Justice
de nommer cet assesseur. La deuxi~me phrase du paragraphe 5 ci-dessus s'appliquera
mutatis mutandis.
8. Si Pun des assesseurs d~missionne ou dc~de, le paragraphe 7 ci-dessus s'appliquera
mutatis mutandis & l'attribution du si~ge vacant.
9. Le Tribunal arbitral fixera lui-m~me le lieu de ses s6ances. Deux secr6taires
seront attaches au Tribunal, et chaque Gouvernement en d~signera un.
Article 71
1. Si le Gouvernement d'une des Parties contractantes dsire soumettre un diff6rend
au Tribunal arbitral pour d~cision, il adressera une requfte au president, avec
copie au Gouvernement de l'autre Partie contractante.
2. Si les Gouvemements des deux Parties contractantes veulent, d'un commun
accord, soumettre au Tribunal, pour decision, un diff~rend au sens de l'article 69, ils
remettront au president un compromis d'arbitrage, dans lequel ils auront d6fini
l'objet du diff6rend.
3. Le president examinera d'abord le diff~rend avec les deux Gouvernements en
vue de parvenir at un accord. S'il consid~re que ses efforts n'ont pas abouti, il en avisera
les deux Gouvernements par notification.
Article 72
1. Le Tribunal arbitral statuera en se fondant sur les dispositions du pr6sent
titre, sur les accords spdciaux qui auront W conclus conform~ment A larticle 59 et sur
les principes gdndraux du droit international.
2. La procedure devant le Tribunal arbitral sera r~gie par les dispositions applicables
des articles 63 A 82 de la Convention de La Haye pour le r~glement pacifique des
conflits internationaux, en date du 18 octobre 19071.
3. A la demande des deux Gouvernements, le pr6sident pourra, en cas d'urgence,
prendre des mesures conservatoires avant m~me que soient nomm~s les assesseurs.
1 De Martens, Nouveau Recueil gdndral de Trait~s, troisi~me sdrie, tome III, p. 360 ; et Socidt6
des Nations, Recueil des Traitds, vol. LIV, p. 435, et vol. CXXXIV, p. 453.
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