Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1964 Nations Unies - Recueil des Traitds 199
Article 69
En vue de rdgler les diff6rends qui pourraient s'61ever entre les Parties contractantes
au sujet de 1interpr~tation ou de l'application du prdsent titre et des accords
spdciaux qui seraient conclus A l'avenir conformdment A l'article 59, il est institu6 un
tribunal arbitral qui aura comptence l'exclusion de toutes autres dispositions conventionnelles
sur le r~glement des diffdrends.
Article 70
1. Le Tribunal arbitral se composera d'un pr6sident permanent et de deux
assesseurs qui sont nommds spdcialement pour chaque litige. En cas de ddc~s, de ddmission
ou d'emp~chement du president, ses fonctions seront exerc6es par un suppliant.
2. Le president du Tribunal et son suppldant ne pourront possdder la nationalit6
de l'une des Parties contractantes. Ils ne pourront avoir leur rdsidence habituelle sur
le territoire de l'une des Parties contractantes ni 6tre au service de l'une d'elles.
3. Les Gouvernements des deux Parties contractantes nommeront d'un commun
accord, en qualit6 de pr6sident et de suppldant, des personnalit~s qui possdent dans
leur pays d'origine les titres requis pour l'exercice de fonctions judiciaires ou qui sont
aptes A. remplir ces fonctions du fait de leur connaissance approfondie du droit.
4. Le mandat du president et celui de son suppldant seront de cinq ans, exception
faite de celui du premier suppl6ant nomm6 apr~s l'entrde en vigueur du present
Trait6, lequel sera de six ans. Les mandats seront ensuite reconduits de cinq ans en
cinq ans, t moins que le Gouvernement de l'une des Parties contractantes n'exprime
i l'autre, avant la fin du mandat, son ddsir de nommer un autre pr6sident ou un autre
suppl~ant.
5. Si, dans les trois mois de l'entrde en vigueur du prdsent Trait6, les Gouvernements
ne se sont pas mis d'accord sur le choix du president du Tribunal arbitral ou de
son suppliant, le President de la Cour internationale de Justice de La Haye pourra
tre pri6, par les deux Gouvernements ou par Fun d'eux, de designer ledit pr6sident ou
supplant. Si le Prdsident de la Cour est emp&h6, ou s'il poss~de la nationalit6 de l'une
des Parties contractantes c'est le Vice-Prdsident de la Cour ou, si ce demier aussi est
empch6 ou poss~de la nationalit6 de l'une des Parties contractantes, le membre le plus
ancien de la Cour, non ressortissant de l'une des Parties contractantes, qui proc~dera
A la designation. Les m~mes dispositions s'appliqueront, mutatis mutandis, si l'expiration
d'un mandat les Gouvernements ne parviennent pas . s'entendre sur le choix
du nouveau president ou supplant.
6. Si le president ou son suppldant cessent de remplir les conditions exigdes au
paragraphe 2 ci-dessus ou s'ils se retirent pour tout autre motif avant la fin de leur
mandat, il sera nommd, pour la pdriode du mandat restant A courir, un successeur
remplissant les conditions 6noncdes aux paragraphes 2 et 3. Le paragraphe 5 s'appli-
NO 7404