Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection
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1964 <strong>Nations</strong> Unies - Recteil <strong>des</strong> Traitgs 195<br />
contre laquelle l'autre Partie aura soulev6 les objections, A moins que cette autre<br />
Partie n'accepte d'autres arrangements.<br />
2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-<strong>des</strong>sus ne seront pas applicables si la Partie<br />
en cause ne peut surseoir A l'ex6cution <strong>des</strong> mesures en question sans compromettre<br />
gravement ses propres int6r6ts. Toutefois, les droits de l'autre Partie resteront intacts.<br />
Article 63<br />
1. Si l'une <strong>des</strong> Parties contractantes, nonobstant les objections soulev~es par<br />
'autre Partie conform~ment A l'article 61, agit en violation <strong>des</strong> obligations que lui<br />
imposent le pr6sent titre ou les accords spdciaux A conclure conform~ment l'article 59<br />
et cause de ce fait <strong>des</strong> dommages sur le territoire de l'autre Partie, elle sera tenue A.<br />
r~paration.<br />
2. L'obligation de r~parer sera limit6e aux dommages survenus avant la presentation<br />
<strong>des</strong> objections.<br />
Article 64<br />
Pour favoriser, dans un esprit de bon voisinage, la cooperation au sujet <strong>des</strong><br />
questions touchant les eaux fronti~res, les Parties contractantes cr~ent une Commission<br />
permanente germano-n~erlandaise <strong>des</strong> eaux fronti6res.<br />
Article 65<br />
1. Chacun <strong>des</strong> Gouvernements nommera It la Commission trois experts, dont un<br />
president, et leurs suppl6ants. Les premiers membres de la Commission seront nomm~s<br />
dans les trois mois de 1'entr6e en vigueur du present Trait&<br />
2. La Commission se r~unira au moins une fois Fan. Elle pourra en outre se r6unir<br />
quand elle le jugera bon ou i la demande de 1'un <strong>des</strong> deux prdsidents. Les r6unions<br />
auront lieu alternativement dans chacun <strong>des</strong> deux ttats. D'autres experts pourront<br />
6tre invites h participer aux seances.<br />
3. Les presidents pourront communiquer directement l'un avec 'autre au sujet<br />
<strong>des</strong> questions touchant les eaux fronti~res.<br />
4. La Commission pourra adopter un r~glement int~rieur pour la conduite de ses<br />
travaux.<br />
Article 66<br />
1. La Commission favorisera 'ex6cution <strong>des</strong> dispositions du pr6sent titre au<br />
moyen de d6lib6rations sur toutes les questions que soul~vera l'application <strong>des</strong>dites<br />
dispositions, et par '6change de renseignements et de donn6es d'exp6rience.<br />
N- 7404
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